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Article L821-54
I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de
toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents
comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les
comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en
vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration,
du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux
actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils
attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives
aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire
social.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes
consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
II.-Lorsque l'entité est soumise aux dispositions des articles L. 22-10-36, L.
232-6-3 et L. 233-28-4, les commissaires aux comptes désignés à cette fin
émettent un avis portant sur le respect des exigences prévues à ces mêmes
articles ainsi que sur :
1° La conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de
la directive 2013/34/ UE, y compris avec les normes d'information en matière de
durabilité adoptées en vertu de ses articles 29 ter ou 29 quater ;
2° La conformité aux normes mentionnées au 1° du processus mis en œuvre par
l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est
soumise, le respect de l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
2312-17 du code du travail ;
3° La conformité du balisage de l'information en matière de durabilité prévue à
l'article 29 quinquies de la directive précitée ;
4° Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article
8 du règlement (UE) 2020/852.
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à
statuer sur les comptes.
III.-Les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport destiné à l'organe
appelé à statuer sur les comptes si la personne morale ou l'entité est soumise
aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les
bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont
certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des
articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-08-22 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-07-22 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-06-23 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


