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Article R821-227
Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le
président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue
définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations
relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux,
ministre de la justice, émet le titre de perception.
En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 821-71
et L. 821-72, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est
suspendu.
La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à
l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-71 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-72 (V)
    

