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Article R743-139-22
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur
judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni
indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations
financières relevant de l'article R. 743-139-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-139-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-139-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01


