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Article L221-16
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession
totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une
mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la
société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts
ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à
l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de
l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit
code est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


