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Article D711-41
Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans
le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les
établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres
de commerce et d'industrie de la région concernée.
Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise
en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1, dans les
domaines suivants :
1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la
transmission et la reprise d'entreprises, le développement international,
l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et
l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information
économique ;
2° Formation, enseignement et emploi ;
3° Appui aux territoires ;
4° Gestion d'équipements ;
5° Représentation des entreprises.
Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le
respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en
cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et
d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des
collectivités territoriales, s'il a été adopté.
Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix
effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation
et d'internationalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13
    

