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Article D229-13
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la
déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et
formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2009-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14


