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Article L821-84
La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de
la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également rendue publique
dans les publications, journaux ou supports que la commission des sanctions
désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement
commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes
sanctionnées.
La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des
circonstances suivantes :
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne
sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une
sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des
données personnelles ;
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du
système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en
cours.
La publicité d'une sanction prononcée en application des dispositions des
sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et
financier peut être différée au moment où les raisons de ne pas la publier
cessent d'exister. La commission des sanctions peut également décider de ne pas
publier cette décision lorsque l'anonymat est insuffisant à garantir que la
stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise ou, lorsque les mesures
concernées sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la
publication de la décision.
Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, la Haute autorité,
informée sans délai, publie immédiatement cette information sur son site
internet.
La Haute autorité informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires
prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 821-71 ainsi
que du 1° du I de l'article L. 821-72.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-03 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


