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Article R123-263
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la personne morale aux fins d'inscription modificative, toute rectification ou
adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-252 à R. 123-261, ainsi
que les éléments complémentaires suivants :
1° L'indication de la nature secondaire de chaque établissement répondant à
cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations
prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R. 123-246 ;
2° Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité ou la cessation partielle
de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités exercées,
demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de
commencement ou de cessation d'activité ;
3° Pour chaque établissement, la cessation totale d'activité, qu'elle soit
temporaire ou définitive ;
4° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de
dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale
ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant
participé à l'opération ;
5° La dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale
pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme,
prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il
s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-259, et
de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été
publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.
Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout
établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement
principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une
personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


