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Article L641-13
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement
qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :
-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du
maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10
;
-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant
le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement
décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la
procédure de liquidation judiciaire ;

si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées
pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L.
512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ;

-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne
physique.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur
échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de
l'article L. 622-17.
II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.
III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées
perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont
pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur
lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six
mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la
liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement
arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance
déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle
rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la
créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1987-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 297 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L644-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D814-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


