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Article R229-9
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses
actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte :
1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social
et le montant du capital social ;
2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée
;
3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée
spéciale des porteurs de certificats d'investissement ;
4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu
où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.
La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de
certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Cette
lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.
Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder
leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités
de publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05


