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Article L229-6
Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 une société européenne peut
constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est
soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles
relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par
l'article L. 223-31.
Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L. 225-25, L. 225-26,
L. 225-72 et L. 225-73 ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du
conseil de surveillance de cette société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-09-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


