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Article Annexe 4-4

  TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS
  EXERCICES À JOINDRE
  AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française)
: ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).






        Exercice
        N
        clos le :
      


        Exercice
        N-1
        clos le :
      


        Exercice
        N-2
        clos le :
      




        Chiffre d'affaires total hors taxes
        Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans
        l'Union européenne
        Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en
        France
        Résultat net (1)
      







        (1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de
        l'ensemble consolidé.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


