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Article L645-3
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être
assuré que les conditions légales en sont remplies.
L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


