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Article R722-36
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance
civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au
renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2,
au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde
des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-09 CREE cible Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R722-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12


