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Article L145-49
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication
des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux
conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme,
ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue
de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci
doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de
cette notification.
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son
refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait
pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


