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Article A444-58

  Les émoluments prévus par la présente section sont :
  1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement
  égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un
  acte reçu en brevet ;
  2° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations
  relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf
  dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la
  présente section.
  Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 €
  mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la
  perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit
  de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème
  correspondant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


