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Article Annexe I
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES

1. Renseignements relatifs à la personne 

1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen
ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.3. Etrangers.
1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.3.2. Personne résidant en France :
-copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la
mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10°
de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
-ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les
mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ”
;
-ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de
résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de
son récépissé de renouvellement) ;
-ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “
entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant
la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
-ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;
-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport
talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son
récépissé de première demande) ;
-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport
talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement)
;
-ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires
de la protection temporaire ;

ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire
de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un
bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des
articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;

1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
l'article L. 121-4.
Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état
du mariage.
1.3. Conditions d'exercice.
1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur,
sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou
administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale,
faisant apparaître la filiation.
1.3.2. Activité commerciale non sédentaire.
1.3.2.1. (supprimé)
1.3.2.2. Forains.
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par
l'autorité préfectorale.
1.3.3. Activité réglementée.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre,
conformément à l'article R. 123-95.
1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par
leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le
cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.
1.4. Déclaration d'insaisissabilité.
Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.

2. Renseignements relatifs à l'établissement 

2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.
2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce
cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L581-3
    

