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Article R820-15
Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé
ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès de la Haute
autorité, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et
éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions
prévues par le code du travail.
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de
l'ensemble de ces personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


