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Article R225-73
I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative,
la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au
Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la
tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque
l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article
L. 233-32.
L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au
premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :
1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent
suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de
vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés
définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de
l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant,
l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de
résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission,
la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux
dispositions de la présente section ;
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le
troisième alinéa de l'article R. 225-76, les lieux et les conditions, notamment
de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;
4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 sur lequel sont
diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 et, le cas
échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;
5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28, en précisant
que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
date les conditions prévues par cet article ;
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :
a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment
aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ;
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires,
ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à
leur demande ;
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent
également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à
l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
l'article L. 228-103.

  II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre
  du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui
  précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt
  jours après la date de l'avis mentionné au I.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article
L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième
jour avant l'assemblée.
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1979-07-29


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R210-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-73-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R823-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2323-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


