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Article R626-33
Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à
compter du jour du jugement arrêtant le plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


