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Article D464-8-1
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1
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Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L470-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 CREE cible Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L470-7-1
    

