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Article R742-6-1
Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de
tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1°
à 6° de l'article R. 742-1.
Le concours a lieu une fois par an.
Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, au regard du nombre des personnes inscrites sur
la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ou sur le registre des stages
prévu à l'article R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois
années à venir.
Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte
chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces
prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans
les vingt jours suivant sa demande.
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du
concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux,
ministre de la justice, au plus tard un mois avant la date de la première
épreuve.
Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R741-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de commerce - article A742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-21 au 2022-11-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R741-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


