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Article R743-142-1
Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des
sociétés mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument de chaque
prestation :
1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant
des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la
tenue du Registre national des entreprises, à l'occasion des dépôts mentionnés à
l'article R. 123-301 ;
2° S'agissant des immatriculations principales, secondaires ou complémentaires,
l'émolument mentionné au premier alinéa :
a) Rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation
principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et
inclut le coût de la radiation ;
b) Inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en
ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou
l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la
radiation, ainsi que celui des frais postaux ;
c) Fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3,
lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162
et R. 743-168, en ce qui concerne l'immatriculation principale et
l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux ;
3° S'agissant des immatriculations modificatives, l'émolument mentionné au
premier alinéa rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à
l'inscription modificative, et inclut le coût de la délivrance au requérant de
quatre extraits et celui des frais postaux ;
4° S'agissant de la publicité des sociétés, l'émolument mentionné au premier
alinéa n'est perçu qu'une fois, quel que soit le nombre des actes et des pièces
déposés simultanément par un même intéressé ;
5° S'agissant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, l'émolument
mentionné au premier alinéa est perçu au titre de la délivrance aux tiers des
extraits K bis et L bis, ou à la personne assujettie en plus des extraits
compris dans les forfaits prévus au b du 2° et au 3° du présent article, sur
leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes écrites est répertorié au
greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21


