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Article R814-27
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur
sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement
de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à
718 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 714 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R613-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 714 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


