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Article D23-10-3

  Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef
  d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2
  et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation
  de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L23-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-28 CREE cible Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L23-10-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L23-10-8
    

