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Article L444-3

  Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la
  justice et de l'économie.
  Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2023-06-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R444-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-10-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R444-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Code de commerce - article R663-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R444-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R444-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R444-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2021-02-13 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
    

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
    

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit CITATION source
    

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-02-28 CITATION cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


