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Article L450-3-3
I.-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450-3, pour la
recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II
du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs
de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à
l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et par
les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est réalisé dans les
conditions définies au présent article.
II.-L'accès aux données mentionnées au I du présent article par les agents
mentionnés à l'article L. 450-1 fait l'objet d'une demande d'autorisation
préalable du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation auprès d'un
contrôleur des demandes de données de connexion.
Le contrôleur des demandes de données de connexion est alternativement un membre
du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du
Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou
honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour. Son suppléant, issu de
l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des
demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de
quatre ans non renouvelable.
Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de
connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par
le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de
cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre
chargé de l'économie.
Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni
solliciter aucune instruction de l'autorité de la concurrence, de l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation, ni d'aucune
autre autorité dans l'exercice de sa mission.
La demande d'autorisation mentionne les éléments recueillis par les agents
mentionnés à l'article L. 450-1 laissant présumer l'existence d'une infraction
ou d'un manquement mentionnés au titre II du présent livre et justifiant l'accès
aux données de connexion pour les besoins de l'enquête.
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 utilisent les données de connexion
communiquées dans les conditions du présent article exclusivement dans le cadre
de l'enquête pour laquelle ils ont reçu l'autorisation d'y accéder.
L'autorisation est versée au dossier d'enquête.
Ces données de connexion sont détruites à l'expiration d'un délai de six mois à
compter d'une décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence, de
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ou de
la juridiction judiciaire ou administrative.
Les données de connexion relatives à des faits ne faisant pas l'objet de
poursuites sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité
administrative mentionnée au I de l'article L. 470-2 ou de la juridiction
judiciaire ou administrative, sans préjudice de leur transmission au procureur
de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R450-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R450-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2022-09-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-02 CITATION cible
    

Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-30 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2013-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-06-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 212 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30 CITATION source
    

Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 212 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-28 CITATION cible Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce VIGUEUR


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


