{"character_count": 542, "word_count": 3913
Article L226-1
La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est
constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant
et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des
commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes
qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut
être inférieur à trois.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en
commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17
à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et de l'article L. 236-17, sont
applicables aux sociétés en commandite par actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-27 CITATION cible Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


