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Article R811-36
La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs
judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de
domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et
de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de
ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de
radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à
celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles
l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.
L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter
à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.
Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6,
la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43.
La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui
a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les
autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes
et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de
tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01


