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Article R522-24-9
Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de
modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les
articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6. Le rejet précise le motif du refus.
La décision de rejet est notifiée au requérant par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou lui est remise contre récépissé. Elle indique le
délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R522-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R522-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R522-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R522-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


