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Article L251-20
Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de
l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise
commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé
non commerçante, le groupement est dissous, à moins que sa continuation ne soit
prévue par le contrat ou que les autres membres ne la décident à l'unanimité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-01-03 MODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


