{"character_count": 470, "word_count": 3328
Article L133-6
Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre
le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an,
sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le
voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire,
aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de
procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour
où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les
autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au
destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette
prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le
garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne
commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle
emportant liquidation ou ordonnancement définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-11-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


