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Article R522-24-8
Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des
marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique
l'absence de gage sur les marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


