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Article R225-42
Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au
conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette
dernière.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle
notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi
que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas
de décès ou de démission du représentant permanent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


