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Article L133-4
En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de
contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du
contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à
l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être
transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur
nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par
le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal
judiciaire et par ordonnance rendue sur requête.
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même
par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles
d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et
le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité
d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal
judiciaire où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la
requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités
prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans
l'ordonnance.
Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un
dépôt public, peut être ordonné.
La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou
autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties
qui a fait l'avance desdits frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1927-02-16 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


