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Article L221-9
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les
formes prévues à l'article L. 221-6.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui
dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour
deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de
leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un
exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un associé.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1978-07-19 CITATION cible Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2024-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R221-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L732-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


