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Article A713-13
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article
R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission
d'organisation des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 9


      2021-05-21 DEPLACE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


