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Article R123-110
En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la
personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de
groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions
et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.
Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges
antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes
mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du
dernier transfert du siège.
Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau
siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au
dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


