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Article R522-15
Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le
coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage.
Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des
compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27


      1945-08-06 CONCORDE cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


