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Article A123-8
Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des
ministres assurant la tutelle de l'organisme unique et celle des organismes
destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de
l'organisme unique.
Sont membres de droit avec voix délibérative :
1° Le directeur général des entreprises ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
4° Le directeur général des finances publiques ;
5° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;
6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises.
Les membres de droit du collège stratégique de pilotage peuvent se faire
représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur
administration.
Sont également membres, sans voix délibérative, les présidents des groupes de
travail technique créés par le collège stratégique de pilotage.
Le collège stratégique de pilotage est présidé par le directeur général des
entreprises ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction
générale des entreprises.
Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du
collège stratégique de pilotage, sans voix délibérative.
Le collège stratégique de pilotage se réunit au moins quatre fois par an sur
convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des
présents, sous réserve qu'au moins deux membres issus de deux ministères
différents se soient exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du directeur
général des entreprises ou de son représentant est prépondérante.
Les membres peuvent demander au président la convocation du collège stratégique
de pilotage sur un sujet déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-01 CONCORDANCE source Arrêté du 1 octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-03 au 2009-01-21


      2022-12-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-10
    

