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Article R462-3
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification
d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la
juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la
concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont
été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L.
420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un
délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la
notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations
écrites.
L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée
est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05


      CITATION source Traité de Rome 1957-03-25
    

