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Article R123-75-1
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les
indications relatives :
1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des
personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la
représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance
ou au contrôle de la société ;
2° Au montant du capital souscrit ;
3° A tout transfert du siège social ;
4° A la dissolution de la société ;
5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ;
6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs
respectifs ;
7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre,
peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle
de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français.
Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur
traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.
Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent
toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée
obligatoirement en français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


