{"character_count": 816, "word_count": 5355
Article R22-10-28
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86, dans les sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
opérations d'un dépositaire central, il est justifié du droit de participer aux
assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de
l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du
septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/ UE.
II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du
règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur
un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie
des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE)
n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE est constatée par une attestation de
participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de
marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie
électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au
formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte
d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire
représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à
l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas
reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro
heure, heure de Paris.
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre
mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou
demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou
partie de ses actions.
Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
l'intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier
ou, le cas échéant, l'infrastructure de marché DLT lorsqu'elle agit en
application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, notifie le transfert
de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est
notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention
contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


