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Article R444-26

  Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où
  peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.
  Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction
  du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et
  des besoins identifiés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article R444-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


