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Article R321-19
Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au
moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des
responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises
assermentés ainsi que celles ayant exercé successivement ces responsabilités
chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au
moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de
l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils
subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R.
321-23 et suivants.
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été
acquise au cours des dix dernières années.
Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-06-19 CITATION cible Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-07-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2023-05-25


      2018-10-09 CITATION cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      2019-03-29 CITATION cible Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04


