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Article R741-16
Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du
Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter
de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou
adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en
chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à
la procédure sans représentation obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R821-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R821-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R821-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


