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Article A762-3
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc
d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des
éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est
conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la
surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites,
la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que
définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un
organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par
un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs
professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants
étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif
par le déclarant.
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1
000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être
réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc
d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme
d'estimations.
Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6
est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un
parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès
des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de
l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une
manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination
initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées.
Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à
l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-12 CONCORDANCE source Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 3


      2012-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales VIGUEUR


      2018-02-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe II
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe III
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26


