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Article L441-13
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L.
441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir
de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son
représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et
unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date
du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2192-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2192-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


