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Article L223-14
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la
moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus
forte.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié
à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa
décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications
prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans
le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir
les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code
civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais
d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai
peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse
excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider,
dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des
parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les
conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux
ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice.
Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième
et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la
cession initialement prévue.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou
de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant
ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas
ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 169-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01


      1993-03-25 CITATION cible Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2016-11-09 CITATION cible Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-09 CITATION cible Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-09 CITATION cible Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-09-01


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-09-01


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - article 182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - article 183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


