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Article A123-33
Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des
sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet
d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée
selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-31 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-80-1 (V)
    

