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Article R713-9
I.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où
est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Le préfet de département transmet au préfet de la région où est situé le siège
de la chambre de commerce et d'industrie de région une copie des candidatures à
cette chambre.
II.-Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par
l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-1 et jusqu'au
quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin, à 12 heures.
La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et
le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et
l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le tribunal de
commerce dont son entreprise est ressortissante, son numéro d'inscription sur la
liste électorale, la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la
sous-catégorie dans laquelle il se présente.
La déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux deux
mandats associés de membre de la chambre de commerce et d'industrie de région et
de membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou s'il se
présente comme membre de la seule chambre de commerce et d'industrie
territoriale.
La candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre de commerce
et d'industrie territoriale est signalée en complément de l'une ou l'autre des
candidatures mentionnées à l'alinéa précédent.
Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de l'autorité
administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1, sous forme d'une
déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées
à l'article L. 713-4, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à
l'article L. 713-3 et qu'il respecte les obligations prévues au III de l'article
R. 713-8.
III.-La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre
de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de
candidature de son suppléant, qui en est indissociable. Cette déclaration
comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat
titulaire et est accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de
suppléant.
IV.-Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement.
Celles-ci sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y
adhèrent, et publiée avec les candidatures en application du deuxième alinéa de
l'article R. 713-10. Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur
au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans
lesquelles ils se présentent.L'adhésion au groupement comporte l'engagement de
présenter des documents de campagne communs pour l'application des dispositions
de l'article R. 713-12.
Chaque candidat d'un groupement peut donner mandat à un autre membre du
groupement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement
des candidats du groupement

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-44 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-03 au 2222-02-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-44 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-03 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


