{"character_count": 135, "word_count": 929
Article R321-11
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions
générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de
rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties
éventuellement exigées par la caution.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


