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Article R128-1

  Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la
  mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement
  mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son
  autorité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-19 CREE cible Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-10-01


