{"character_count": 211, "word_count": 1495
Article R814-32
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre
journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires
des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des
états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.
Elle respecte les règles professionnelles prévues à l'article R. 814-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


