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Article L441-1-1
I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des
animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du
fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix :
1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun
des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières
agricoles qui entrent dans la composition du produit mentionné au premier alinéa
du présent I, leur part dans la composition dudit produit, sous la forme d'un
pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ;
2° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des
produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui
entrent dans la composition du produit mentionné au même premier alinéa, sous la
forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur
;
3° Soit prévoient, sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif
du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l'année
précédente, l'intervention, aux frais du fournisseur, d'un tiers indépendant
chargé d'attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des
matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au même
premier alinéa. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les
pièces nécessaires à cette attestation, notamment la méthodologie employée pour
déterminer l'impact sur son tarif de l'évolution du prix desdites matières
premières agricoles ou desdits produits transformés. L'attestation est fournie
par le fournisseur au distributeur dans le mois qui suit l'envoi des conditions
générales de vente. Dans le cadre de cette option, le tiers indépendant est
aussi chargé d'attester au terme de la négociation que, conformément au II de
l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif
du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou
des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. A défaut
d'attestation dans le mois qui suit la conclusion du contrat, les parties qui
souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un
délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. Le recours à
un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire
des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de
l'administration.
Tout manquement au présent I est passible d'une amende administrative dans les
conditions prévues au VI de l'article L. 443-8.
Un décret peut prévoir que l'obligation prévue au présent I ne s'applique pas
aux produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de
compagnie dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits
transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant
ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 %.
II.-A.-Pour l'application du 1° du I, l'acheteur peut, à ses frais, demander au
fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des
éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le
fournisseur transmet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant
l'exactitude de ces éléments.
B.-Pour l'application du 2° du I, l'acheteur peut, à ses frais, demander au
fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des
éléments figurant dans les conditions générales de vente. En cas d'inexactitude
ou de tromperie volontaire de la part du fournisseur quant à la part agrégée des
matières premières agricoles dans le volume du produit ou dans son tarif du
fournisseur, constatée par le tiers indépendant et entraînant l'impossibilité de
délivrer l'attestation mentionnée à la première phrase du présent B, les frais
d'intervention du tiers indépendant sont à la charge du fournisseur.
C.-Dans le cadre de l'application des 1° et 2° du I, la mission du tiers
indépendant consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le
fournisseur, à réceptionner les pièces transmises par le fournisseur et les
pièces justificatives, à attester l'exactitude des informations transmises,
notamment la détermination de la part unitaire ou agrégée des matières premières
agricoles et produits transformés dans le tarif du fournisseur, et à transmettre
cette attestation à l'acheteur dans un délai de dix jours à compter de la
réception des pièces mentionnées au présent C.
D.-Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.
Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un
exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux
demandes de l'administration.
III.-Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de
produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, par une organisation de
producteurs avec transfert de propriété ou par une coopérative agricole.
IV.-Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conclu
en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime,
portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du
produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de
compagnie est déjà conclu.
V.-Le présent article n'est applicable ni aux grossistes définis au I de
l'article L. 441-1-2 pour leurs actes d'achat et de revente, ni à certains
produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés
à l'alimentation des animaux de compagnie, dont la liste est définie par un
décret pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles
concernées, en raison des spécificités de leur filière de production.
VI.-Un décret peut fixer la liste des professions présumées présenter les
garanties pour exercer la mission de tiers indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce VIGUEUR


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-17


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce VIGUEUR


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L443-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24
    

