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Article R247-2
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président,
l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des
valeurs mobilières offertes au public :
1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires,
préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à
l'article R. 22-10-3 concernant l'émission d'actions lors de la constitution de
la société ou, au troisième alinéa de l'article R. 225-120 concernant les
augmentations de capital ;
2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au
1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au
Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel
elle a été publiée ;
3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations,
ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice,
et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans
lequel elle a été publiée ;
4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne
ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs
offertes sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et dans
l'affirmative, sur quel marché.
Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs
mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de
la même amende.
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article
131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième
classe.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public
mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier
ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-10-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


