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Article R712-8-1
La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans
délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt
de la Cour de justice des Communautés européennes l'y enjoint, à titre
provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet
dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le préfet y procède
d'office par tout moyen auprès du bénéficiaire de l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 CREATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


