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Article L321-30
Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux
enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa
responsabilité professionnelle.
Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui
relève de son activité.
Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont
portés à la connaissance du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


