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Article L483-10

  Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L.
  483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement
  grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne
  peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre
  par ladite personne ou son ayant droit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-8 (V)
    

