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Article R741-8
Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le
greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou
extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des
personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans
les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le
ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou
extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du
ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


