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Article A663-24
L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la
cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du
titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est
fixé à :
1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration
;
2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à
autorisation ou à enregistrement ;
3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


