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Article R123-5
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique
avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions
prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur. Le certificat de signature
électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce règlement et est
délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité
de certification française ou étrangère. Toutefois, pour la transmission des
dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7
ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une
signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement.
L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique
correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du
schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 règlement
(UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur, associée à une signature électronique simple, vaut signature
électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés
techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées,
l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur
mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier,
ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et
les procédures de vérification applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2017-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-12 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2023-01-01


