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Article L522-39
En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux
dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour
l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu,
prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de
l'agrément.
Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé,
désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et
détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de
l'établissement.
En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce
local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur
provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce
et du matériel nécessaire à son exploitation.
Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé à
l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins
généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CITATION cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      1945-08-06 CITATION cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


