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Article Annexe 1-2
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun
en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa
profession sur les biens communs.
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma
responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon
conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis
marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui
prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées
dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à, le
(Signature de la personne immatriculée)

(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas
    que le régime légal français est applicable</font

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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-01-01


