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Article L225-78
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre
du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales,
procéder à des nominations à titre provisoire.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au
minimum légal, le directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée générale
ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil de surveillance.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au
minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil de
surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
produit la vacance.
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine
assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises
et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
valables.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si
l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la
désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet
de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-28 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-69-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


