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Article L22-10-59
I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions
à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la
troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 n'est pas
applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé.
II.-Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les
actions attribuées en application de l'article L. 225-197-1 ne peuvent pas être
cédées :
1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l'annonce d'un rapport
financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que l'émetteur est tenu
de rendre public ;
2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, par les
membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de
directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d'une
information privilégiée, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
2004/72/ CE de la Commission, qui n'a pas été rendue publique.
III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'attribution d'actions aux mandataires sociaux en
application des dispositions de l'article L. 225-197-1 s'effectue dans les
conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 22-10-8, à l'article L.
22-10-26 ou à l'article L. 22-10-76.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-76
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


