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Article Annexe 6-3


  Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en
  application de l'article L. 610-1,
  des procédures applicables aux commerçants et artisans






DÉPARTEMENT


JURIDICTION


RESSORT






          Guadeloupe





          Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre





          Le département







          Guyane





          Tribunal mixte de commerce de Cayenne





          Le département







          Martinique





          Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France





          Le département





Mayotte


Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou


Le département






          La Réunion





          Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
        
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre




          Ressort du tribunal mixte de commerce
        
Ressort du tribunal mixte de commerce








Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R600-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R926-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


