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Article A821-2
Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque
année.
Les candidats au titre de l'article R. 821-45 déposent au siège de la compagnie
régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er mai et le
15 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de
leur identité et de leur nationalité et la justification de leur stage
professionnel.
Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 821-45 justifient
de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
comptes.
Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 justifient
qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme
supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 50 du décret n°
2012-432 du 30 mars 2012.
Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, mentionnés au 2° de
l'article R. 821-45, justifient de la décision du garde des sceaux les
autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire
aux comptes.
Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 821-45 justifient
de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat
d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-48
justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au
certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux
comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 30
juin.
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux
fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la
République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-30 CITATION source Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 50 AUTONOME


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


