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Article R444-28

  Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :
  1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par
  l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27, et qui n'excède pas 100 € ;
  2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article R444-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


