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Article L511-25
Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier
est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est
considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.
Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers
différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est
ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est
fixée en conséquence.
Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux
règles de l'alinéa précédent.
Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même
les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des
règles différentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


