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Article L145-21
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans
le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette
surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a
droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder
trois ans de loyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-06-20 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


