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Article R743-119
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés
coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif
et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts
détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux
apports en industrie.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 39 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


