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Article R752-44-17
Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16,
le préfet :
1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité
de l'équipement commercial réalisé avec l'autorisation d'exploitation
commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial réalisé, des
dispositions de l'article L. 752-1-1.
Cette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier
alinéa ;
2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la
demande prévue au 1°, que l'exigence de conformité prévue au premier alinéa de
l'article L. 752-23 n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur de projet de
mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation
d'exploitation commerciale délivrée ou avec les dispositions de l'article L.
752-1-1.
Cette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut
interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention
expresse contraire du préfet.
L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation
illicite au sens du II de l'article L. 752-23, passible des mesures et sanctions
prévues à ce titre.
En cas d'exploitation illicite révélée postérieurement au délai de deux mois
prévu par cet article ou lorsque ce délai n'a pas couru, les dispositions du
présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre des mesures et sanctions
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-44-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-44-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R752-44-15 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R752-44-16 (VD)
    

