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Article L225-41
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve,
produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées
dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et,
éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 MODIFIE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


