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Article R611-40
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier
alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe
du tribunal.
Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et
privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants
garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01


