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Article L225-257
Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles
commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité,
en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés
civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en
ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.
Les dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-02 CITATION source
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1978-07-19 CITATION cible Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1983-07-20 CITATION cible Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-07-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


