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Article L812-5-1
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une
personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
812-2.
Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux
mandataires judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste
ne peut pas employer un nombre de mandataires judiciaires salariés supérieur au
double de celui des mandataires judiciaires associés qui y exercent la
profession.
Le contrat de travail du mandataire judiciaire salarié ne peut porter atteinte
aux règles déontologiques de la profession de mandataire judiciaire. Nonobstant
toute clause du contrat de travail, le mandataire judiciaire salarié peut
refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque
cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou
susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de
non-concurrence est réputée non écrite.
Le mandataire judiciaire salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.
Le présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf
disposition contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


