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Article R752-39
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date
de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au
demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite
un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de
construire.
Pour les projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant la
notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation. En
cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune
d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un
extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département.
Les décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29


