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Article R752-3
Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un
équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une
attraction sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte notamment de la
nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement
nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques
ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des
équipements commerciaux existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-06 au 2019-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19


