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Article R134-13-1
Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un
patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de
l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R.
134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle
immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article
R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de
l'immatriculation antérieure.
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans
le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de
l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe
l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences
accomplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-05 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-05


