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Article R134-7
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de
l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant
la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.
526-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-28 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-05


