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Article R752-44-19
Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de
l'article L. 752-23, le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est
compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal,
sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à
cet effet pour réaliser des contrôles.
Si une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23, et aux textes pris pour
leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge
pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation
d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours
francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction.
Si, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le
président de cet établissement transmet un rapport relevant les infractions au
préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article
L. 752-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L752-5-1 (V)
    

