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Article R742-1
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de
commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° (Abrogé)
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements
contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait
d'agrément ou d'autorisation ;
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à
l'article L. 653-8 ;
6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R.
742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres
ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de
tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de
commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de
commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-03-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-31 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-04-22 CITATION cible Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25


      2022-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-08-21


