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Article R225-76
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des
résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à
l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable
ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée
dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas
considérée comme un vote exprimé.
Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule
de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.
Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 225-77 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux
statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a
été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces
derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de
vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il
est fait mention de cette date.
Sont annexés au formulaire :
1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de
l'indication de leur auteur ;
2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R.
225-83 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des
dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;
3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100,
l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2011-11-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 1988-01-20


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-20 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-73-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


