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Article A663-27

  I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés
  proportionnellement :

1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés,
déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants,
autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant
des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;
2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées,
déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants,
autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout
encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;
3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des
actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier
incorporels.
Selon le barème suivant :





        TRANCHES D'ASSIETTE EN €
      


        TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
      




        De 0 à 15 000
      


        4,703 %
      




        De 15 001 à 50 000
      


        3,762 %
      




        De 50 001 à 150 000
      


        2,822 %
      




        De 150 001 à 300 000
      


        1,411 %
      




        Au-delà de 300 000
      


        0,941 %
      



Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est
nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument
perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan
de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun
administrateur judiciaire n'a été désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-10-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-28 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A663-11 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-31 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A663-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-10-28


