{"character_count": 174, "word_count": 1184
Article L442-10
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de
façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des
services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-05 CITATION cible Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


