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Article R820-39
Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute
autorité ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la
séance au cours de laquelle il sera examiné.
La délibération de la formation plénière du collège de la Haute autorité
approuvant le projet de convention est notifiée au garde des sceaux, ministre de
la justice, et au commissaire du Gouvernement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette
délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa
notification.
Une fois la délibération définitive, la convention est signée par le président
de la Haute autorité.
Elle est publiée par la Haute autorité par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


