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Article R463-15
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version
confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou
plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les
besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme
d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la
demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe
un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne
statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.
Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle
d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en
demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une
requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et
du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.
Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les
informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


