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Article R743-81
Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce
peut constituer une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet
office avec :
Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour
exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ;
Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de
commerce limitrophes en cas de suppression de ces juridictions et de
rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de commerce dans
le greffe duquel demande à être nommée la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


