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Article L321-36
Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que
toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent
d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 du code général
de la propriété des personnes publiques. Toutefois, par dérogation aux
dispositions du même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec
publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4
et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues par le présent
chapitre.
Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont
faites selon les modalités prévues par le même code. Toutefois, par dérogation
aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites
avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L.
321-4 et L. 321-24 dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR


