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Article R310-18
Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous
l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition
des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine
et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes
au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


