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Article R814-162
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions
ci-après.
Une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 814-160 est adressée par
le mandataire des associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce
document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la commission
nationale d'inscription et de discipline compétente.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R210-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-20 CREE cible Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23


