{"character_count": 201, "word_count": 1387
Article L511-73
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est
pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le
tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la
restitution.
L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que
les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant
leur signature et qui n'ont pas été restitués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


