{"character_count": 149, "word_count": 998
Article R643-13
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel
dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle
définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures
conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


