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Article R611-39-1
Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur,
assisté par le conciliateur. Il comprend :
1° La rémunération du conciliateur, si elle a été arrêtée, ou, à défaut, les
conditions de cette rémunération telles qu'elles ont été fixées par le président
du tribunal, ainsi que la rémunération du mandataire ad hoc si un mandat ad hoc
a immédiatement précédé l'ouverture de la conciliation ;
2° La rémunération de tout intervenant ou expert, désigné par le juge ou auquel
le conciliateur a eu recours ;
3° Les honoraires des conseils du débiteur ou ceux réglés par le débiteur dans
le cadre de la procédure de conciliation et de la procédure de mandat ad hoc qui
l'a le cas échéant immédiatement précédée ;
4° Les honoraires des conseils auxquels le créancier a fait appel lorsqu'ils
sont mis à la charge du débiteur.
Cet état est signé et déposé au greffe par le débiteur. Avant de constater ou
d'homologuer l'accord, le président du tribunal ou le tribunal s'assure de ce
dépôt.
Le conciliateur, le président du tribunal, le tribunal et le ministère public
peuvent, seuls, en prendre connaissance. Le tribunal qui ouvre une procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel ou de
liquidation judiciaire du débiteur peut d'office ou à la demande du ministère
public en obtenir communication. Lorsque les conditions de l'article L. 721-8
sont réunies et que le débiteur est une entreprise ou une des sociétés
mentionnées aux a à d du 1° de cet article, le président du tribunal de commerce
spécialisé, ce tribunal et le ministère public peuvent également en obtenir
communication

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 CREE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


