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Article L612-4
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens
de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à
caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire
dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des
comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont
les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent
assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la
publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L.
821-40 sont réunies, un suppléant.
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,
chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la
publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
A la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département
du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut
enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au
premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du
commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette
même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-03-01 CONCORDANCE source Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES


      1984-03-01 CONCORDE cible Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 29 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-09-21


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13


      2000-04-12 CITATION cible Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-04-30 CITATION cible Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-23


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant mentionné à l'article 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-04


      2006-03-21 CITATION cible Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-23 au 2007-03-27


      2008-03-12 CITATION cible Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-15 au 2019-04-01


      2009-02-11 CITATION cible Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2009-05-14 CITATION cible Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2017-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21


      2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-03-01


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2020 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2020-05-07 CITATION cible Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30


      2020-05-07 CITATION cible Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


