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Article R743-96
Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans
les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un
rapport sur les résultats de la société.
Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à
l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions
proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus
tard, avec la convocation de cette assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


