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Article R626-20
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes
mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à
l'article R. 621-8.
Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter
de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan
sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont
été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à
l'exécution du plan.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions
relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions
prononçant la résolution du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


