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Article L124-5
Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des
unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement,
aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la
loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est
applicable.
Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent
comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les
commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent
bénéficier directement des services de cette union.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent
constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs
unions.
Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie
par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société
à responsabilité limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1956-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-07-31 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1956-07-31


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-09-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


