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Article L822-19
Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité
spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur
l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale
ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée
à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.
Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions
d'indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


