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Article R691-1
Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire
recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à
l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


