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Article A721-3
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les
dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce
délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-27 CONCORDANCE source Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce - article 3


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


