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Article R811-65
Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit
jours au moins avant la date de la séance de médiation.
Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a
pas pris l'initiative de la médiation.
La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et
peuvent se faire assister d'un conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du Conseil national est remplacé
par le vice-président qui est alors investi de la qualité de médiateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


