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Article R321-31-1
La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la
mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de
sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année
civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
L'obligation de formation continue est satisfaite :
1° Par la participation à des formations en droit, en patrimoine culturel, en
histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en
création et gestion d'entreprises, en comptabilité, en management, en langues
étrangères, en stratégie commerciale, en communication et marketing, dispensées
par des établissements de l'enseignement supérieur ;
2° Par la participation à des formations à caractère technique en droit, en
histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en
photographie, en graphisme, en développement informatique et web, habilitées par
le Conseil des maisons de vente et dispensées par lui ou par des professionnels
qualifiés au sens de l'article L. 321-4, des institutions culturelles ou des
établissements d'enseignement ;
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec
l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques ;
4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité
professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l'activité professionnelle
d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation
inclut dix heures au moins portant sur la déontologie et le statut
professionnel, dispensée par le Conseil des maisons de vente.
Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du
présent article prises par le collège du Conseil des maisons de vente sont
notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente
jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


