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Article D526-31
Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent
selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la
publication mentionnée à l'article D. 526-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-12 CREE cible Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


