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Article L321-23-2
I.-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois,
règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées
aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les
ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9. La prescription
est de trois ans à compter du manquement. Toutefois, si la personne concernée
est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se
prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est
devenue définitive.
La commission des sanctions statue par décision motivée sur saisine du
commissaire du Gouvernement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les
griefs aient été communiqués à la personne mentionnée aux I ou II de l'article
L. 321-4, à son représentant légal ou à la personne habilitée à diriger les
ventes, sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier
ni sans qu'il ait été entendu ou dûment appelé.
Aucun membre de la commission des sanctions ne peut participer à une
délibération ou à l'instruction d'un dossier relatif à :
1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle
il a déjà pris parti ou s'il représente ou a représenté l'intéressé ;
2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la
délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou
détenu un mandat.
II.-Les sanctions applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du I
du présent article sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie de l'activité de vente
volontaire de meubles aux enchères publiques, d'exercer des fonctions
d'administration ou de direction au sein d'une personne morale mentionnée au II
de l'article L. 321-4 ou de diriger des ventes, pour une durée qui ne peut
excéder trois ans ;
4° L'interdiction définitive d'exercer l'activité de vente volontaire de meubles
aux enchères publiques, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction
au sein d'une personne morale mentionnée au même II ou de diriger des ventes.
La commission des sanctions peut, à la place ou en sus des sanctions prévues aux
1° à 4° du présent II, prononcer à l'encontre d'une personne mentionnée aux I ou
II de l'article L. 321-4 une sanction pécuniaire, dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement, à la situation de la personne en cause,
à l'ampleur du dommage causé et aux avantages qui en ont été tirés, sans pouvoir
excéder 3 % du montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à
l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques organisées ou réalisées
sur le territoire national. Ce plafond est porté à 5 % en cas de nouveau
manquement à la même obligation. A défaut d'activité antérieure permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 50 000 €. Ce
montant est porté à 90 000 € en cas de nouveau manquement à la même
obligation.
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la
sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.
Lorsque la commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire devenue
définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits
ou sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que le montant de la sanction
pécuniaire s'impute sur celui de l'amende qu'il prononce.
Les sanctions prévues aux 1° à 4° du présent II peuvent également être
prononcées à l'encontre du représentant légal d'une personne mentionnée au II de
l'article L. 321-4 si le manquement lui est personnellement imputable.
Tout manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme prévues aux sections 3 à 6 du chapitre
Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à
la mise en œuvre des mesures et des sanctions prévues à l'article L. 561-36-3 du
même code.
Les sanctions prononcées par la commission des sanctions ainsi que leurs motifs
peuvent être rendus publics dans les journaux ou les supports qu'elle détermine,
après avoir été notifiés aux personnes sanctionnées. Les frais de publication
sont à la charge de ces personnes, qui sont tenues solidairement à leur
paiement.
III.-En cas d'urgence, le président du Conseil des maisons de vente ou, après
l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de
cette commission peut adresser une mise en demeure à une personne mentionnée aux
I ou II de l'article L. 321-4 du présent code ou à une personne habilitée à
diriger les ventes pour faire cesser un manquement qui a été constaté et dont
elle est l'auteur.
A titre conservatoire, le président du Conseil des maisons de vente ou, après
l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de
cette commission peut également prononcer la suspension provisoire de l'exercice
de tout ou partie de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères
publiques d'une personne mentionnée aux mêmes I ou II ou d'une personne
habilitée à diriger les ventes. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée
qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation, qui ne peut excéder trois
mois.
La suspension ne peut être prononcée ou prolongée sans que les griefs aient été
communiqués à l'intéressé, sans qu'il ait été mis à même de prendre connaissance
du dossier ni sans qu'il ait été entendu ou dûment appelé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CREE source
    

Code de commerce - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 CREE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14


