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Article R711-50
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des
membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser
la moitié de celui des membres élus.
Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant
des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et
peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci
participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et
d'industrie territoriale assise sur le territoire de deux régions peut être
représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette
chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier,
et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata
des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre
de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés n'est
pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


