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Article L461-1
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
international.
II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Le président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses
compétences dans les domaines juridique et économique.
Le collège comprend également :
1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de
la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
;
2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
économique ou en matière de concurrence et de consommation ;
3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs
de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
professions libérales.
Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et
3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à
l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six
mois.
III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du
septième alinéa du II, qu'une seule fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1996-07-03


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2014-05-07 CITATION cible Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-09 CITATION cible Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R461-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-11-15 au 2008-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


