{"character_count": 335, "word_count": 2279
Article R223-36
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les
capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital
social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans
un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et
inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1969-12-24


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


