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Article D221-5
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la
désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000
euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le
nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe
du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième
alinéas de l'article D. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères
pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux
comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant
selon la procédure accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D225-164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D823-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R221-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


