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Article L522-37-2
Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par
le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L.
522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription précise les nom,
profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises
déposées et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer
la valeur de remplacement.
Le transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu
d'entreposage résulte de l'inscription au registre du nom de l'acquéreur en
qualité de titulaire de ce reçu.
Lorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à
leur propriétaire, le reçu est radié du registre.
Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son
activité d'aval accordé aux effets créés par les collecteurs de céréales en
application de l'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime,
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code est habilité à
recevoir communication des données à caractère personnel collectées par le
gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa de l'article L.
522-37-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L522-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R522-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-2 (V)
    

