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Article R721-11-1

  Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des
  obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu
  public.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R721-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R721-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R721-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


