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Article A232-2
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné
à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes
consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.
Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport
et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession,
conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant
le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture
de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CREE cible Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


