{"character_count": 282, "word_count": 1975
Article L820-17
Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes
participant à une mission de contrôle sont habilités à :
1° Obtenir de la personne contrôlée tout document ou toute information, sous
quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes,
la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute
autre prestation fournie par elle aux personnes ou entités dont elle certifie
les comptes ou les informations en matière de durabilité. Ils peuvent en exiger
une copie ;
2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de
certification des comptes, la mission de certification des informations en
matière de durabilité ou à toute autre prestation fournie par la personne
contrôlée aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou les
informations en matière de durabilité ;
3° Procéder à des contrôles sur place ;
4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des
vérifications.
Les personnes contrôlées sont tenues de fournir tous les renseignements et
documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir
opposer le secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


