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Article A663-28

  L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux
  créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances
  mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé
  proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des
  créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le
  barème suivant :






        TRANCHES D'ASSIETTE EN €
      


        TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
      




        De 0 à 15 000
      


        4,232 %
      




        De 15 001 à 50 000
      


        3,292 %
      




        De 50 001 à 150 000
      


        2,351 %
      




        De 150 001 à 300 000
      


        1,411 %
      




        Au-delà de 300 000
      


        0,705 %
      








Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


