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Article R631-12
Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur
ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de
son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est
signifié dans le même délai.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


