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Article D626-15
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière
de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le
maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que
l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage
économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers
publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le
redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes
publiques futures.
La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le
débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants,
n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour
l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L.
8224-3 et L. 8224-5 du code du travail.
L'examen de la demande est effectué en tenant compte :


des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à
l'article D. 626-9 ;


des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ;


de la situation financière du débiteur et des perspectives de son
rétablissement pérenne ;


du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à
l'article D. 626-9 ;


des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les
cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les
délais de paiement déjà accordés.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article D626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article D626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


