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Article L236-32
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs
entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ;
2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 à L.
613-58-1 du code monétaire et financier ;
3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux
fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/
UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L236-25
    

