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Article L134-16
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des
articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent
commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du
premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du
troisième alinéa de l'article L. 134-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


