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Article A123-75
L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements
européens d'intérêt économique :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° La dénomination ;
3° L'adresse du siège ;
4° L'objet ;
5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou
siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des
membres du groupement ;
7° Les établissements secondaires ;
8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication
qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ;
9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées
antérieurement à son entrée dans le groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CONCORDANCE source Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


