{"character_count": 260, "word_count": 1787
Article D821-173
Tout commissaire aux comptes chargé d'une mission de certification des comptes
ou de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une
personne ou entité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination au
conseil régional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique. Dans ce dernier
cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en
mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique
l'information au Conseil national.
Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à
laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la
cour d'appel près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est
rattaché, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa
nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


