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Article A761-16
Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui
pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.
Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :
1° Des administrations publiques ;
2° Des producteurs ;
3° Des opérateurs ;
4° Des usagers.
Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de
la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le
gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus
représentatives.
Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement
intérieur des marchés d'intérêt national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-13 CONCORDANCE source Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


