{"character_count": 250, "word_count": 1650
Article R814-41
Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont
confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à
la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu'ils
ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour
frais et honoraires.
Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation
de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils
assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des
dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


