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Article R751-9
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est
appelé à le remplacer.
En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un
membre, le président peut mettre fin au mandat de ce membre. Dans ce cas,
l'autorité de nomination désigne un nouveau membre titulaire et un nouveau
membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un
nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant sont nommés pour la
durée du mandat restant à courir. En cas de démission ou de décès d'un membre
suppléant de la commission, un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.
Dans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant
l'expiration de ce mandat, les nouveaux membres peuvent accomplir un autre
mandat de six ans.
Sur demande du président ou de deux de ses membres, la commission délibère sur
la démission d'office de l'un de ses membres, dans les conditions prévues au IV
de l'article L. 751-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


