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Article L225-42
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à
l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil
d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences
dommageables pour la société.
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la
convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du
délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été
désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2007-08-21 CITATION cible Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


