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Article D711-43
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues
à l'article R. 711-42 :
1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de
région ;
2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie ou du préfet de région ;
3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et
d'industrie de région ;
4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des
chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau
secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;
5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention
prévues au 2° de l'article L. 711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme
à ces nouvelles normes ;
6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et
d'industrie de région et la région prévue à l'article L. 4251-18 du code général
des collectivités territoriales.
De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de
l'année suivant chaque renouvellement général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D711-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D711-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-18
    

