{"character_count": 409, "word_count": 2895
Article R123-56
Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation :
1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison
sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés
y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
2° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale,
forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi
que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1°
et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un
registre public ;
3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission
transfrontalière ou transformation transfrontalière, outre les renseignements
prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation résulte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


