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Article R145-2
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les
conditions fixées par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


