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Article D123-235
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans
ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à
l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son
inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en
application de la sous-section 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-11 CITATION source Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2010-07-25


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2017-07-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 7 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-07-01


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A526-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R955-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D123-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R341-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R525-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


