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Article R822-38
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se
fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas
échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de
la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est
signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.
Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de
s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la
personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements
constatés.
La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute
autorité.
Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au comité français
d'accréditation lorsqu'elle concerne un organisme tiers indépendant et à la
personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement
de la procédure de sanction en application de l'article L. 822-3.
Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de
la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R822-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


