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Article R611-38-1
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-03 CREE cible Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


