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Article L321-33
Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L.
321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination
présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du
public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23 CITATION source
    

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


