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Article R228-22-1
Pour l'application du III de l'article L. 228-12, le conseil d'administration ou
le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article L.
225-129-4, dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires,
quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège
social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce
siège.
Cet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité
avec les stipulations statutaires, et notamment :
1° La ou les catégories d'actions de préférence concernées ;
2° Le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ;
3° Le prix ou ses modalités de détermination ;
4° Le montant maximum des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11
susceptibles d'être affectées à ce rachat, ou, le cas échéant, le montant
maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue
de ce rachat ;
5° La valeur maximum de la réserve mentionnée au 2° du III de l'article L.
228-12 et constituée en vue de ce rachat ;
6° Le cas échéant, le montant maximum de la prime mentionnée au 3° du III de
l'article L. 228-12, ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la
réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


