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Article R123-242
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les
personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi
d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription
modificative, de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du
commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon
le cas, vaut demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation
ou de dépôt au Registre national des entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


