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Article L225-261
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié,
constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de
main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à
l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de
l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans
la coopérative de main-d'oeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis
dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du
dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet
exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269.
Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme
à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la
mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuées à
la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à
la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.
Les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière
sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la
société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les
statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute
distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des
porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à
l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.
Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi
dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire
prévue à l'article L. 225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant
partie de la société coopérative de main d'œuvre l'ont été en conformité avec
les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son
assemblée générale.
En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement
aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 179 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


