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Article L511-60
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des
rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux
greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils
sont chargés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-08-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L935-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L945-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L935-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L945-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1949-08-02 CONCORDE cible Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-08-06 au 2000-09-21


