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Article R628-2
I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1,
la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le
projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de
l'article L. 628-1. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès
des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le
juge statue.
Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être
dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus
par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 621-1.
Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également,
les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de
conciliation en cours.
Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.
Sont également joints :
1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;
2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes
consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;
3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;
4° Un plan de financement prévisionnel ;
5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.
Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le
débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui
précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être
qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette
production.
II. ‒ Lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure dont les effets
sont limités aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 628-1
:
1° La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée expose, outre
les éléments prévus à l'article R. 628-2, ceux relatifs à la nature de
l'endettement du débiteur ;
2° Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés
sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements
intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le
territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le
débiteur a conclu une opération de crédit ;
3° Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, l'état chiffré des dettes
distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en
cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une
négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 DEPLACE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


