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Article D712-14-4
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve
dans la situation prévue au 4° de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée
sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, la chambre de
commerce et d'industrie de région est tenue de satisfaire à la demande
d'abondement qui lui est transmise par l'autorité de tutelle.
L'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au
plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional
assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d'industrie qui lui
sont rattachées. La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne peut
pas s'opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors
décidée par la chambre de région. Le quorum relatif à la majorité qualifiée
requise pour voter le schéma directeur est calculé en retranchant le nombre de
membres représentant la chambre sous tutelle renforcée et les élus de région
également membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article D712-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article D712-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 CREE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D712-14-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D712-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


