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Article R811-41
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du
commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également
en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections
qu'ils envisagent de réaliser. Le magistrat coordonnateur peut, d'office,
effectuer toute inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05


