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Article R821-95
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de
commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification
correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la
Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la
conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et
réglementaires régissant la société.
En cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation.
Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la Haute
autorité prononce le retrait de la liste.
La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par
l'article R. 821-64.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


