{"character_count": 386, "word_count": 2810
Article L821-18
I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13,
une personne physique doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;
2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée
d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste
mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers indépendant
inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 ;
3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification
d'informations en matière de durabilité.
II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un
Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification
d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste
mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen
d'aptitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


