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Article D762-13
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place,
pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel
que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14


