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Article A814-5
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les
prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales
mentionnées à l'article A. 814-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A814-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-06-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A814-4 (V)
    

