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Article A123-15
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de
prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à
l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      1985-05-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21


