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Article L628-2
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du
conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives
d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut
obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas
échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CONCORDE cible Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L670-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L670-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1924-06-01 art. 24
    

