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Article R123-307
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou,
par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou
d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer,
d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision
juridictionnelle passée en force de chose jugée en application de l'article L.
123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne
immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre
national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1, l'inscription de cette décision à ce registre pour
l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat concernée.
La mention de cette décision est radiée d'office, selon des modalités identiques
:
1° Lorsqu'intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou
d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
2° Lorsqu'arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en
application de l'article L. 653-11 ;
3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction
n'exerce plus ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


