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Article R322-14
La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles
L. 322-14 et L. 322-15 est insérée au procès-verbal de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-06-06 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1863-06-06 CONCORDE cible Décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-06-06 au 2007-03-27


