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Article R712-28
Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de
l'autorité de tutelle, se concerter en vue de créer, subventionner et faire
fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.
Ils peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27,
contracter des emprunts collectifs dont la charge est répartie entre les
établissements participants.
Les décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de
ces établissements ou services communs ne sont exécutoires qu'après décision de
l'ensemble des établissements participants et autorisation de l'autorité de
tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R711-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION source
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 CREATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


