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Article L623-3
L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents
utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de
l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à
l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur
reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou,
le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux
articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime.
L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne
susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement
de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de
la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses
observations.
Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le
comité social et économique.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur
consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant,
relève le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L627-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-07-01


