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Article R712-12
Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières,
budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres
de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté
du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


