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Article R225-155
Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il
est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au
nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.
Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à
acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées.
Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut
décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R.
225-153 et R. 225-154, jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement
fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de
l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-03-24 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-03-24 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-03-24 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-03-24 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


