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Article A663-21

  L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des
  créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant
  de la créance selon le barème suivant :






        MONTANT DE LA CRÉANCE EN €
      


        ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
      




        De 40 à 150
      


        28,22 €
      




        Supérieur ou égal à 150
      


        47,03 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


