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Article R321-72
Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre
provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux
activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs
mentionnés à l'article R. 321-71.
La décision de suspension est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant
date certaine à sa réception.
Sauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut
excéder une durée de quatre mois.
La suspension provisoire cesse lorsque les motifs l'ayant justifiée ont
disparu.
Le Conseil des maisons de vente en constate l'extinction, à moins que celle-ci
ne résulte de plein droit de l'extinction des actions pénales ou disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


