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Article L121-5
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des
métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant
ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe
à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans
l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de
commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur
importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de
l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise
artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux
provenant de telles opérations.
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander
l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter
du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée
plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE - article


      1982-07-10 CONCORDE cible Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


