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Article L223-19
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à
l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de
consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou
par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut
prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions
conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de
l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne
comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il
en est seulement fait mention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour
le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter
individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat
préjudiciables à la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une
société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance,
est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2023-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L233-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-05 au 2023-10-14 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-04-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25 CITATION source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2015-08-08 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-05 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-08-02 CITATION source
    

Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article L223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


