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Article R713-3
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour
les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de
l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-01 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R713-1-1
    

