{"character_count": 495, "word_count": 3467
Article R123-14
I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des
formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.
Cette assistance est assurée par l'organisme unique, les chambres consulaires et
les organismes destinataires.
L'organisme unique met à disposition du déclarant une information technique sur
le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises et
une information générale sur l'accomplissement des formalités, accessibles
depuis le site du guichet unique électronique et par tout autre moyen qu'il juge
utile.
Les chambres consulaires assistent les déclarants relevant de leur compétence
dans l'accomplissement des formalités, en leur apportant une aide à la
compréhension des informations et pièces sollicitées afin d'établir le dossier
unique. Elles prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer aux déclarants
relevant de leur ressort l'accès à un outil informatique leur permettant
d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique électronique.
Les organismes destinataires apportent, le cas échéant et selon des modalités de
délivrance qui leur sont propres, des éléments d'information relatifs aux
formalités qui relèvent de leurs compétences.
II.-En complément de cette assistance, les chambres consulaires peuvent proposer
au déclarant un accompagnement sous la forme d'une information personnalisée,
sous réserve des dispositions prévues aux articles 54 à 66-3 de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires
et juridiques, ainsi que des outils de compréhension des enjeux et des
conséquences de la création ou de la reprise d'entreprise, et du déroulement de
la vie de l'entreprise.
Chaque chambre consulaire mettant en œuvre cet accompagnement informe en amont
le déclarant du caractère éventuellement payant de cette prestation pour la
réalisation des formalités mentionnées à l'article R. 123-1 et de son absence de
caractère obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires VIGUEUR_DIFF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


