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Article R225-133
La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de
capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès
au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1, est de trois
mois.
Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou
le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont
portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au
moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs
mobilières de la société donnant accès au capital ne revêtent pas la forme
nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai,
dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis mentionne :
1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


