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Article R228-29
Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 sont portés à la connaissance de
l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits
dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-04-05 CONCORDANCE source Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27


      1965-04-05 CONCORDE cible Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


