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Article R821-47
Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise
comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n°
2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise
comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la
liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans
les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 821-46, soit, sous
réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du
budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour
exercer le contrôle légal des comptes.
Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne
répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à
effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces
conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 821-46 sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-03-30 CITATION source Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 67 AUTONOME


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


