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Article L228-36
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés
coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à
responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code
de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de
l'article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces
titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son
initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et
dans les conditions prévues au contrat d'émission.
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et
assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est
plafonnée.
Les titres participatifs sont négociables.
Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978
relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les
prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous
les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des
propriétaires de titres participatifs.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21


      1978-07-13 CITATION source Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2001-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


