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Article Annexe 8-1-1
I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
811-25 :
– mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ;
– mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;
– mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;
– mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de
l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;
– action en extension de procédure ;
– actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation
de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant
donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
– actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;
– action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux
professionnels ;
– action en nullité de la période suspecte ;
– demande de conversion de procédure ;
– diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
– bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire ;
– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
– réunion des institutions représentatives du personnel ;
– notification de licenciements ;
– mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou
poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes
permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R.
626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
– assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une
modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;
– présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
– mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
– inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;
– préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;
– préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ;
– mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;
– rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période
d'observation ;
– représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier ;
– requête aux fins de modification de mission ;
– requête en taxation d'émoluments ;
– requête en clôture de procédure ;
– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences
spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
812-24 :
– mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire
;
– mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;
– mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été
autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
– mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel
ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;
– action en extension de procédure ;
– requête en conversion de procédure ;
– avis sur le renouvellement de la période d'observation ;
– établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;
– requête en désignation d'un technicien ;
– intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du
contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
– enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances
portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
– vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des
créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
– établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
– contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a
donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances
mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant
donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
– action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
– mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal
au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
– consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou
de redressement ;
– avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
– rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
;
– mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
– élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de
liquidation judiciaire ;
– encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de
liquidation judiciaire ;
– réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire
;
– réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
;
– réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;
– action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le
liquidateur ;
– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
– réunion des institutions représentatives du personnel ;
– notification de licenciements ;
– établissement des créances salariales ;
– répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des
créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;
– établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée
;
– répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;
– requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis
en liquidation judiciaire ;
– introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;
– représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;
– représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de
liquidation judiciaire ;
– suivi des contentieux prud'homaux ;
– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier ;
– action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation
en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou
interdiction de gérer) ;
– demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;
– requête en avance des frais du Trésor public ;
– requête en taxation d'émoluments ;
– requête en clôture de procédure ;
– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences
spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article A812-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-07 CREE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A812-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
    

