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Article R145-28
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour
fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L'assignation n'a
toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la
connaissance du défendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-04 au 2007-03-27


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01


