{"character_count": 403, "word_count": 2831
Article R145-5
La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par
le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-11-03 CITATION cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial VIGUEUR


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-03 CITATION cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


