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Article L941-17
L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de
leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est
situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de
promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en
Polynésie française. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


