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Article L142-2
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux
dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce :
l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et
l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à
l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les
dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété
intellectuelle qui y sont attachés.
Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet
auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du
nantissement constitué.
A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le
nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail,
la clientèle et l'achalandage.
Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci
doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


