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Article R961-2
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les
attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de
mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


