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Article R722-12
Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de
janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 722-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L722-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L722-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


