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Article A811-29
I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui
se déroule en séance publique.
Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le
droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit
européen aux procédures collectives nationales.
Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit
des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et
fondations et le droit des incapacités.
II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation
d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes
portant sur l'expérience du candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R811-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-25 CREE cible Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R811-28-5
    

