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Article R444-18
Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de
l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :
1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices,
études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de
la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de
l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la
somme investie pour une installation ;
3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité
professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;
5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations
matérielles et du besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet,
ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par
arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie,
après avis de l'Autorité de la concurrence ;
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments
perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition
par décile de ce nombre et de cette somme ;
7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu
pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces
émoluments ;
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de
ces derniers et de leur répartition par décile ;
9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre
d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des
commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux
offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au
troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant
règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de
professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de
l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession
concernée en qualité de salarié à cette même date.
S'agissant des avocats, ne sont recueillies en application du présent article
que les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant
réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au
tableau 6 annexé à l'article R. 444-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CITATION source Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


