{"character_count": 143, "word_count": 1052
Article R123-275
Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des
sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des
entreprises.
Le refus d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et
des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux emporte refus
d'immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne
physique a déclaré une activité ne relevant pas d'un de ces registres et dont
l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 128-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


