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Article R713-50
Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture de
département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui
en dresse un état récapitulatif.
Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes
comportent les mentions suivantes :
1° La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ;
2° La mention : " Election des délégués consulaires " ;
3° Le nom de l'électeur ;
4° Ses prénoms ;
5° Sa signature ;
6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ;
7° La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la
sous-catégorie à laquelle il appartient.
Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif
permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des
modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'intérieur pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Les autres modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté conjoint
des mêmes autorités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de commerce - article R713-52 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-52 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22


