{"character_count": 308, "word_count": 2203
Article R722-17
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce
en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux
chefs de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


