{"character_count": 233, "word_count": 1723
Article R711-36
Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et
d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un
département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude
économique mentionnée à l'article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en
vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


