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Article L223-11
Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes
et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été
régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations
nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces
obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier.
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément
aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres
sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés
par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L.
228-43 et L. 228-51.
Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est
sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.
A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à
responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si
l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit
d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


