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Article R762-6
Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse,
par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc
d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si
le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments
manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A
défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne
peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations
dont le dossier est complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01


