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Article R927-2
Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :
" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier
2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et
d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :
" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15
de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les
cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au
plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte
d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au
bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du
scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités
d'impression des cartes électorales.
" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la
même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe.
" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la
catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun
d'eux.
" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs
procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée
en premier lieu est seule valable.
" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les
premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code
électoral s'appliquent au vote par procuration.
" III.-Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures
d'ouverture des bureaux de vote.
" Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et
de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il
désigne.
" Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est
autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres
d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral.
" IV.-Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.
" Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à
l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui
des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités
mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
" Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.
" V.-A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le
procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre
heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R.
713-13.
" VI.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27,
la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour
proclamer les résultats. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R927-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R927-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R713-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


