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Article A444-183
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à
la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :





        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité
        foncière
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,87 %
      




        De 6 501 € à

        17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 001 € à

        60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      




        b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code
        de procédure civile )
      


        37,73 €
      




        c) Partage ou dévolution après dissolution
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        4,837 %
      




        De 6 501 € à 17 000 €
      


        1,996 %
      




        De 17 001 € à 60 000 €
      


        1,33 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,998 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 125 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


