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Article A821-34
I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière
de durabilité prévue au 3° du I de l'article L. 821-18 est organisée chaque
année. Les candidats déposent au siège de la compagnie régionale des
commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er avril et le 31 mai, un
dossier comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;
2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont
titulaires.
3° L'attestation spécifique du président du conseil régional mentionnée à
l'article A. 821-33
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes avant le 30 juin.
La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal
officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la
justice.
La date et le lieu de l'épreuve est notifiée par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
II.-Le programme figure à l'annexe 8-10 au présent livre.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal
officiel de la République française désigne les membres du jury.
Le jury est composé comme suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou
honoraire, président ;
2° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ;
3° Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article
L. 821-13 ;
4° Un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste
mentionnée à l'article L. 822-4 ;
5° Une personne qualifiée en matière de durabilité ;
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour
laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix
consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont
évaluée ou corrigée.
Le jury est valablement constitué si trois au moins de ses membres sont
présents.
III.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière
de durabilité est composée d'un écrit portant, au choix du jury, sur l'étude
d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices,
d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la mission
de certification d'informations en matière de durabilité, d'une durée de quatre
heures.
La liste des candidats admis à l'épreuve de durabilité est publiée au Journal
officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


