{"character_count": 569, "word_count": 4088
Article R752-29-2
Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission
départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de
l'article L. 752-1-2, le préfet du département d'implantation du projet peut
solliciter, dans l'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation
:
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis
du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation du projet et l'avis de chacun
des maires des communes signataires de la convention d'opération de
revitalisation de territoire ;
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2,
l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de
territoire, de chacun des maires des communes signataires de cette même
convention, du maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est
membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale
signataire, l'avis de son président.
La demande d'avis du préfet comporte :
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un
exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs
d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de
nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission
départementale ;
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un
exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par
l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le
projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission
départementale.
L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au
terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de
suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai
imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à
l'expiration du délai de réponse le plus tardif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R752-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R752-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R752-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


