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Article R223-25
Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique
n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des
comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport
de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux
comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant
l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 223-31. Pendant
ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé
unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-06 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R223-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-06 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


