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Article L251-10
L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y
compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions
déterminées par le contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou
certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité
qu'il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à
l'unanimité.
Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de
celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d'une voix.
L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des
membres du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L251-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L251-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


