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Article L692-3
Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est
susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime
que le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 38 du règlement
(UE) n° 2015/848 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


