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Article A123-30
Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au
titre du I de l'article D. 123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au
standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).
En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des
métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale,
le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type
d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type
d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le
numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages
des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la
propriété industrielle, le mode de transmission, les index de pages des
informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue
au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour
les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en
application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux
conditions prévues à l'article 1367 du code civil ; la transmission est
accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations
transmises.
Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne :
a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ;
b) La date de l'inscription ou du dépôt ;
c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscriptions
ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant
l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
sociétés, P les actes des personnes physiques) ;
d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de
commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées
;
e) La mention : " DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels
(compte de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application
de l'article R. 123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de comptes
annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du
premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 ;
f) La mention : “ INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : les
informations confidentielles sont communicables aux seules personnes habilitées
en application des articles R. 561-57 à R. 561-58 du code monétaire et financier
” dans le cas de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46
du code monétaire et financier.
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la
déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété
industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-31 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21


      2020-06-23 MODIFIE cible Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-80-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57
    

