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Article R430-2
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments
énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt
au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques.
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou
que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans
les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des
marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-04-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


