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Article R722-13
Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal
ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles
R. 722-14 et R. 722-16.
Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il
l'estime convenable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R722-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


