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Article L450-7
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le
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autres collectivités publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1992-12-31 CITATION cible Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      1995-02-01 CITATION cible Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2013-01-28 CITATION cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-01


      2016-03-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L410-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2192-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-01-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


