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Article R631-7
Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16
sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des
dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30


