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Article L236-22
Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles,
chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui
de la société scindée.
En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées
aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans
le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports
mentionnés à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, du rapport mentionné au I
de l'article L. 236-9.
Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les
associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité
de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux
dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
Dans tous les cas, lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés par actions,
les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée
générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation
de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04


