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Article L442-2
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de
distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la
violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par
un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles
applicables du droit de la concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2005-08-02 CITATION cible Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


      2005-08-02 CITATION cible Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires VIGUEUR


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


