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Article L228-23
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la
société par une clause des statuts.
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en
vertu de la loi ou des statuts.
Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime
matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un
descendant.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une
société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément
a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des
personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les
statuts est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-21 CITATION cible Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


