{"character_count": 133, "word_count": 898
Article R811-45
L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à
l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


