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Article R22-10-25
Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au
mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli
l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


