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Article R811-57
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées
en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou
ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à
la connaissance des juridictions de leur ressort.
En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant,
l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R.
811-58 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné
des mandats à l'administrateur judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


