{"character_count": 830, "word_count": 5955
Article R123-10
Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R.
123-1 :
1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de
la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-3, l'accusé de
réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique le ou les délais
prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la
délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait
l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours applicables aux
décisions prises sur les demandes d'autorisation ;
2° Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du 3°
ci-dessous, l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7
indique les compléments qui doivent être communiqués auprès de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1 par le déclarant dans un délai de quinze
jours ouvrables à compter de la réception de l'accusé de réception ;
3° Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création
prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 est nécessaire à la délivrance de la ou
des autorisations requises ou à la délivrance de pièces elles-mêmes nécessaires
à la délivrance de la ou des autorisations requises, le dossier de demande
d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception électronique, mentionné à
l'article R. 123-7 et transmis par l'organisme unique, attestant la réception
des pièces remises par le déclarant, la date de la remise et indiquant la nature
des pièces complémentaires attendues.
L'organisme unique adresse, dans les conditions du 1°, un second accusé de
réception électronique au déclarant lorsqu'il reçoit directement de l'autorité
compétente le document attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au
1° du I de l'article R. 123-1.
Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son
dossier de demande d'autorisation, l'organisme unique l'informe qu'il dispose
d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant renouvelable une fois, à
compter de la réception de l'accusé de réception attestant de l'accomplissement
de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 pour remettre à
l'organisme unique les pièces résultant de ses démarches. Lorsque ces pièces ont
été remises, le déclarant reçoit un accusé de réception de la transmission des
demandes aux autorités administratives dans les conditions prévues au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


