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Article L233-11
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de
cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché
réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la
société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours
de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant
introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés
financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus,
et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre publique.
La société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informées
de la date à laquelle la clause prend fin.
Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n°
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont
pas été transmises à l'Autorité des marchés financiers à cette date doivent lui
être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux
mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.
Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la
connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-02-12


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CITATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


