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Article R645-17

  Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec
  l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou
  siège des créanciers.




  Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de
  liquidation judiciaire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


