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Article R228-89
Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs
mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de
réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de
réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature
nécessaires pour remettre aux titulaires des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement
la somme ou les biens qu'ils auraient reçus s'ils avaient été actionnaires au
moment de la distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03


