{"character_count": 426, "word_count": 2941
Article R723-5
Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la
première quinzaine du mois d'octobre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03 CITATION source
    

Code de commerce - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15 CITATION source
    

Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION source
    

Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-09-13 CITATION cible Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15


      2020-07-07 CITATION cible Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09


      2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2022-09-01 CITATION cible Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


