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Article R123-62
Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les
dispositions du 5° de l'article L. 123-1 déclarent les renseignements prévus aux
articles R. 123-54 à R. 123-59. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet
d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle
de la personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-05-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14 CITATION source
    

Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Code de commerce - article A123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Code de commerce - article A123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-11-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


