{"character_count": 424, "word_count": 2920
Article L811-11-1
Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux
comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce
titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets,
titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs
judiciaires sont seuls détenteurs en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de
leurs fonctions.
Ce contrôle porte également sur les comptes bancaires ou postaux ouverts pour
les besoins de l'activité au nom des débiteurs faisant l'objet de l'une des
procédures prévues au titre II du livre VI et qui fonctionnent sous la seule
signature de l'administrateur ou de ses délégués dûment habilités.
Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins de contrôle, avoir accès
à la comptabilité générale de l'étude, aux procédures confiées à
l'administrateur et se faire communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des
fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur
mission de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


