{"character_count": 339, "word_count": 2470
Article L622-31
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis
solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de
sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans
chaque procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


