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Article L821-35
Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions
législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans
l'exercice de leur profession. Toutefois, ils sont déliés du secret
professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre
III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI.
Lorsqu'une personne morale ou entité fait certifier ses comptes par un
commissaire aux comptes différent de celui qui certifie ses informations en
matière de durabilité, ceux-ci sont, les uns à l'égard des autres, libérés de
leur secret professionnel. Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes
d'une personne morale ou entité qui fait certifier ses informations en matière
de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré de son secret
professionnel vis-à-vis de ce dernier.
Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés ou une publication
d'informations consolidées en matière de durabilité, les commissaires aux
comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
professionnel. De même, les commissaires aux comptes sont libérés de leur secret
professionnel à l'égard des organismes tiers indépendants lorsque ces derniers
procèdent à la certification d'informations en matière de durabilité au sein de
l'entité consolidante ou consolidée. Ces dispositions s'appliquent également
lorsqu'une personne établit des comptes combinés.
Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 821-43 et les commissaires aux comptes des sociétés
qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des
autres, libérés du secret professionnel.
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
professionnel.
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et
du juge de l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-09-09 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


