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Article R526-17
Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des
conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination
incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : "
entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL "
figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de
l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A526-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A526-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-13 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A526-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-13 CITATION source
    

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A526-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


