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Article A444-38

  Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la
  perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et
  proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article
  34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des
  avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  :
  1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;
  2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;
  3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;
  4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1947-05-09 CITATION source Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-05-11


