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Article R123-3
Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique
comprend les éléments suivants :
1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de
l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces
devant être fournies en original et établies sur support papier ;
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas
échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le
justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au
déclarant.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques
électroniques des informations et pièces énumérées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D311-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION source
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R961-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R971-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


