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Article R310-4
Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation
par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R.
310-2 fixe les conditions et les modalités de cet affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


