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Article L821-64
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du
comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la
certification des comptes dudit organisme.
Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification
des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-16-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-31 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-16-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-31 au 2024-01-01


