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Article A444-66
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès,
constatant la dévolution successorale ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une
notoriété constatant la prescription acquisitive :



Tranches d'assiette
Taux applicable


De 0 à 6 500 €
0,774 %


De 6 500 € à 17 000 €
0,426 %


De 17 000 € à 30 000 €
0,290 %


Plus de 30 000 €
0,213 %




  3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1°
  et 2°.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


