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Article R450-7
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son
suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des
ministres chargés de l'économie et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CREE cible Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


