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Article R228-76
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-69,
l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la
réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de prendre
par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la
direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la
convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui sont proposées
et des rapports qui sont présentés à l'assemblée générale.
Le droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des
procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales de la masse à
laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée.
L'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-24 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-24 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


