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Article R812-3
Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6
relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires
et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale
des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Code de commerce - article A812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article A812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


