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Article R811-25
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5,
sont dispensés de stage professionnel :


les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les
commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des
tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les
commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins
;


les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions
de collaborateur d'un administrateur judiciaire ;


les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article
R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle
comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du
financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la
reprise d'entreprises, notamment en difficulté.


II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :


les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les
commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des
tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les
commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins
;


les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article
R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle
comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du
financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la
reprise d'entreprises, notamment en difficulté.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A811-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


