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Article L441-11
I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider
conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième,
troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. Ils peuvent
également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou
d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce
délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations
professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à
tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de
computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.
II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de
services, ne peut dépasser :
1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de
viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de
conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
a) Trente jours après la date de livraison ;
b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code
général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ;
Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire
figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins
ou de moût destinés à l'élaboration deproduits relevant des catégories fiscales
des vins tranquilles et mousseux en application des articles L. 313-15 et L.
313-16 du code des impositions sur les biens et services et leurs acheteurs
directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires
conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013
avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de
cette date sans modification significative des conditions de paiement au
détriment des fournisseurs de raisins et de moût.
c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers
effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des
fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel
la livraison est effectuée ;
2° Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied
destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons
relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du
code des impositions sur les biens et services ;
4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de
produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est
établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de
livraison ;
5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier
de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la
commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent
maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane
;
6° Pour les ventes entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement,
constructeurs et importateurs et, d'autre part, les entreprises de distribution
spécialisées et de réparation, dans le secteur de l'agroéquipement :
a) Cinquante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour
les matériels d'entretien d'espaces verts ;
b) Cent-dix jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour les
matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et
d'élevage ;
7° Quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture pour le
règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant
l'ouverture de la saison d'activité dans le secteur des articles de sport, pour
les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur
neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est
exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière ;
8° Cinquante-quatre jours fin de mois après la date d'émission de la facture
dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et
les distributeurs spécialisés ;
9° Cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets après la
date d'émission de la facture dans le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie,
de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les
fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les
distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente
ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat
dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la
bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés
;
10° Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés dans
le secteur du commerce du jouet :
a) Quatre-vingt-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la
période “ du permanent ” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre
inclus ;
b) Soixante-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la
période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre
inclus.
III.-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par
contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. A
défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de
l'article L. 441-10 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1993-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 1941-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-27 CITATION cible LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L914-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2192-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1432-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      1941-04-12 CITATION source Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne VIGUEUR


