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Article L680-5
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à
raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine,
les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un
patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de
l'article L. 526-15 sont considérés comme étant hors du patrimoine non affecté.
Cette exclusion prend fin dès lors que les créances ayant composé l'ancien
patrimoine sont éteintes.
Le présent article n'est pas applicable si l'exercice de l'activité à laquelle
le patrimoine était affecté s'est poursuivi après la cessation de l'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-09 CREE cible Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-15 (V)
    

