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Article L225-40-1
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont
l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque
année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux
comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au
troisième alinéa de l'article L. 225-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


