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Article R743-41
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions
ci-après :
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est
adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette
ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des
sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


