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Article L611-10-1
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou
interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite
individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but
d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les
dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces
créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée,
les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de
résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi
par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le
paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a
ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après
avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de
l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil,
en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du
présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 611-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


