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Article L732-7
A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L.
723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile
des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le
premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal mixte
de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze
personnes au plus qui, ayant leur résidence dans la ville, sont en mesure de
compléter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se révèle insuffisant en
cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte
procède au tirage au sort en séance publique entre tous les noms de la liste
arrêtée par le premier président. Les personnes dont le nom a été tiré au sort
prêtent serment devant le président du tribunal mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-03-30 CITATION source
    

Code de commerce - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


