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Article R814-11
Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin
lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour être membres du Conseil
national. Il est alors pourvu à leur remplacement dans le délai de trois mois.
En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé
celles du membre qu'il a remplacé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


