{"character_count": 341, "word_count": 2487
Article A123-19
L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt
économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de
l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du Conseil des Communautés européennes
du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt
économique, aux formalités prévues aux articles A. 123-18, A. 123-58 et A.
123-75.
Sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, outre
les documents prévus à l'article A. 123-58, les documents dont le dépôt au
registre de l'Etat membre du siège est obligatoire. Ces documents sont déposés
conformément aux prescriptions de l'article R. 123-120-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A123-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CONCORDANCE source Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A123-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A123-58 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A123-75 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. R123-120-1 (V)
    

