{"character_count": 791, "word_count": 5726
Article L321-18
Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de
vente ”.
Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la
personnalité morale, est chargé :
1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ;
2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que
de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques ;
3° De soutenir et de promouvoir la qualité et la sécurité des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques par des actions répondant à l'intérêt
collectif de la profession ;
4° D'informer, d'une part, les professionnels exerçant l'activité de vente
volontaire de meubles aux enchères publiques et, d'autre part, le public sur la
réglementation applicable ;
5° D'assurer l'organisation de la formation en vue de l'obtention de la
qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques ;
6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de
l'article L. 321-4 et d'établir, de mettre à jour et de publier un annuaire
national desdites personnes ;
7° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la
section 2 du présent chapitre ;
8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin
de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles ;
9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux
personnes mentionnées à l'article L. 321-4 du présent code, soumis à
l'approbation du ministre de la justice et rendu public ;
10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation
professionnelle continue prévue à l'article L. 321-4-1 ;
11° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les
personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ;
12° D'examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l'occasion
de l'exercice de leur profession ;
13° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-23-2, les
manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux
personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes
habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L.
321-9.
Le Conseil des maisons de vente peut également formuler des propositions de
modifications législatives et réglementaires concernant l'activité de vente
volontaire de meubles aux enchères publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14


