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Article L722-5
Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel,
saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le
tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette
date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le
tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et,
lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de
redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de
liquidation de biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


