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Article R444-10
I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la
première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du
montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un
droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du
ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.
II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté
pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur
supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et
du ministre chargé de l'économie :
1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à
usage non résidentiel :
a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement
aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;
b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;
c) Opérations d'apport d'immeubles ;
d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière
;
e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.
2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à
usage résidentiel :
a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la
législation sur les logements sociaux ;
b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de
développement du parc de logement sociaux.
3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de
biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
entreprise :
a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues
aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite
de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de
cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas
prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage
résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la
portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés
de droit de mutation.
IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent
pas lieu à remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03


