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Article R522-24-7
Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième
alinéa de l'article L. 522-37-4, le requérant fournit les éléments suivants :
1° Sur le constituant :
a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et
lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu,
par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à
titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son
domicile ;
c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale,
l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique
d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la
ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2° Sur le bien : sa matière première par référence à la liste prévue au premier
alinéa de l'article L. 522-37-1.
Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même matière
première.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01


