{"character_count": 249, "word_count": 1836
Article R914-1
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de
l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément
aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R952-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-20 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


