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Article L237-24
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces
pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas
opposables aux tiers.
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les
besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit
par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 412 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 412 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


