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Article R225-60
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant
dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales
allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer
aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième
alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage
et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la
société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-82-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


