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Article L22-10-66
Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont
admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur
général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il
envisage de proposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


