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Article R233-16-5
Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la
gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article
3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les
informations consolidées en matière de durabilité ainsi que les informations
exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du
Conseil conformément à ce même format.
L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le
rapport sur la gestion du groupe les informations exigées par l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au
quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


