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Article L621-4-1
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un
deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à
l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :
1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un
tribunal où il n'est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie
réglementaire ;
2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 ou L. 233-3, au moins
deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaire ;
3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3,
par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant
ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l'encontre de laquelle est
ouverte une telle procédure,
et lorsque le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés
mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire.
Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le
concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°.
Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions
d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le
deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille
des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 235 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 235 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2016-04-01 CITATION cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


