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Article R743-79
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le
liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par
l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions
prévues aux articles R. 742-27-1, à l'exception de son dernier alinéa, R.
742-27-2 et R. 742-28.
Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas
exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est
pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives
aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde
des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


