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Article A444-140
Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à
la perception :
1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments
que ceux prévus à l'article A. 444-136 en matière d'affectation hypothécaire
;
2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus
sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant
entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


