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Article L123-38
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en
vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation
du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de
l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement
de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-36 (VD)
    

