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Article A444-169
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la
perception des émoluments suivants :





        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        178
      


        Attestation de créancier
      


        7,54 €
      




        179
      


        Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
        (par règlement)
      


        7,54 €
      




        180
      


        Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait
        cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de
        parcelle
      


        11,32 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


