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Article A821-75
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments
collectés (applications spécifiques), homologuée par le garde des sceaux,
ministre de la justice, figure ci-dessous :

  NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS
  COLLECTÉS (APPLICATIONS SPÉCIFIQUES)

Introduction


La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit à mettre en
œuvre par le commissaire aux comptes pour collecter des éléments qui lui
permettent d'aboutir à des conclusions au titre :


de l'inventaire physique des stocks ;


des procès, contentieux et litiges ;


des immobilisations financières ;


des informations sectorielles données dans l'annexe des comptes.


Les procédures définies dans cette norme ne dispensent pas le commissaire aux
comptes de mettre en œuvre les principes et les procédures définies dans les
autres normes d'exercice professionnel pour les éléments mentionnés
ci-dessus.


Inventaire physique des stocks

Lorsque le commissaire aux comptes estime que les stocks sont significatifs,
il assiste à la prise d'inventaire physique afin de collecter des éléments
suffisants et appropriés sur l'existence et sur l'état physique de ceux-ci.

La présence à la prise d'inventaire permet au commissaire aux comptes de
vérifier que les procédures définies par la direction pour l'enregistrement et
le contrôle des résultats des comptages sont appliquées et d'en apprécier la
fiabilité.

Lorsque les stocks sont répartis sur plusieurs sites, le commissaire aux
comptes détermine les lieux où il estime que sa présence à l'inventaire physique
est nécessaire.

Pour ce faire, il tient compte du risque d'anomalies significatives au niveau
des stocks de chaque site.


Si, en raison de circonstances imprévues, le commissaire aux comptes ne peut
être présent à la date prévue pour la prise d'inventaire physique, et dans la
mesure où il existe un inventaire permanent, il intervient à une autre date :


soit en procédant lui-même à des comptages physiques ;


soit en assistant à des tels comptages.


Il effectue également, s'il le juge nécessaire, des contrôles sur les mouvements
intercalaires.

Lorsque sa présence à la prise d'inventaire physique est impossible,
notamment en raison de la nature et du lieu de cet inventaire, le commissaire
aux comptes détermine s'il peut mettre en œuvre des procédures d'audit
alternatives fournissant des éléments présentant un caractère probant
équivalent.

Procès, contentieux et litiges

Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit afin
d'identifier les procès, contentieux ou litiges impliquant l'entité susceptibles
d'engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes.

Si le commissaire aux comptes a identifié de tels risques, il demande à la
direction de l'entité d'obtenir de ses avocats des informations sur ces procès,
contentieux ou litiges et de les lui communiquer.

Si la direction de l'entité refuse de demander des informations à ses avocats
ou de communiquer au commissaire aux comptes les informations obtenues, le
commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son
rapport.

Immobilisations financières

Lorsque le commissaire aux comptes estime que les immobilisations financières
sont significatives, il met en œuvre des procédures d'audit destinées à vérifier
leur évaluation et leur imputation et à apprécier les informations fournies dans
l'annexe.

Informations sectorielles données dans l'annexe des comptes

Lorsque le commissaire aux comptes estime que les informations sectorielles
sont significatives, il collecte des éléments destinés à apprécier l'information
fournie dans l'annexe des comptes de l'entité.

A cette fin, il met notamment en œuvre des procédures analytiques et
s'entretient avec la direction sur des méthodes utilisées pour l'établissement
de ces informations.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01


