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Article L322-2
Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément
aux articles L. 642-19 et suivants.
Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs
judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au
détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises
assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres
que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère
des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice,
en application des lois et règlements régissant les interventions de ces
différents officiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


