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Article L229-9
Si la société européenne n'a plus son administration centrale en France, tout
intéressé peut demander au tribunal la régularisation de la situation par le
transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au
lieu du siège social en France, le cas échéant sous astreinte.
Le tribunal fixe une durée maximale pour cette régularisation.
A défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le tribunal prononce la
liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-1 à L.
237-31.
Ces décisions sont adressées par le greffe du tribunal au procureur de la
République. Le juge indique dans sa décision que le jugement est transmis par le
greffe.
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une
société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du
Conseil, du 8 octobre 2001, précité, le procureur de la République du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel l'administration centrale est installée doit
informer sans délai l'Etat membre du siège statutaire.
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne d'une société européenne immatriculée en
France, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du
8 octobre 2001, précité, les autorités de cet Etat membre doivent informer sans
délai le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel la société est immatriculée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


