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Article A444-34

  Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à
  la perception des émoluments suivants :






          Numéro de
          la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation
Emolument




          131
        


          Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc
        


          25,79 €
        




          132
        


          Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924
          (et 950 cpc)
        


          25,79 €
        




          133
        


          Signification d'une ordonnance de taxe
        


          25,79 €
        




          134
        


          Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en
          matière de Droit Local (pouvoir immédiat)
        


          25,79 €
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


