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Article L251-11
Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale
peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un
représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale
que s'il était administrateur en son nom propre. Le ou les administrateurs du
groupement, et le représentant permanent de la personne morale nommée
administrateur sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas,
envers le groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions
législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des
statuts du groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion. Si plusieurs
administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part
contributive de chacun dans la réparation du dommage. Sous cette réserve, le
contrat de groupement ou, à défaut, l'assemblée des membres organise librement
l'administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine
les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.
Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par
tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est
inopposable aux tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


