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Article R123-57
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise
à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques
dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les
renseignements prévus aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'article R. 123-53 et à l'article
R. 123-54, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur
un registre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-05-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie CITATION source
    

Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-11-06 CITATION cible Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


