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Article R626-62
I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2,
les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de
parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous
réserve des dispositions du présent article.
II. ‒ Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des
insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit
de la transmission de la convocation par voie de communication électronique et
la date du vote de la classe des détenteurs de capital est au moins de dix
jours.
L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des annonces
légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la date de la réunion
de la classe des détenteurs de capital. Cet avis contient les informations
mentionnées au I de l'article R. 626-58. A défaut d'avis publié, ces
informations figurent dans l'avis de convocation à l'assemblée.
III. ‒ Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point
ou d'un projet de résolution par les détenteurs de capital à l'ordre du jour de
l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur, quinze jours au moins avant
la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Ce délai est
rappelé dans les documents mentionnés au II.
IV. ‒ Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions,
l'avis de convocation doit comporter les indications mentionnées aux articles R.
225-66 et R. 225-73 et le rappel du délai prévu au III.
V. ‒ Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier
alinéa de l'article R. 225-90 est réduit à dix jours. La liste des actionnaires
mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour
qui précède la réunion de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


