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Article L611-14
Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la
conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du
tribunal fixe, au moment de leur désignation, les conditions de la rémunération
du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord
et, le cas échéant, de l'expert, en fonction des diligences qu'implique
l'accomplissement de leur mission. Leur rémunération est arrêtée à l'issue de
celle-ci par ordonnance du président du tribunal qui est communiquée au
ministère public. La rémunération ne peut être liée au montant des abandons de
créances obtenus ni faire l'objet d'un forfait pour ouverture du dossier.
Les recours contre la décision arrêtant la rémunération sont portés devant le
premier président de la cour d'appel dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


