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Article R724-12
Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge
poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut
prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à
la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.
Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un
rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend
l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire
entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne
délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01


