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Article R752-6-1
I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute
personne morale remplissant les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés,
d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction
française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du
code pénal ;
2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations
relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique
des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à
l'échelle de cette même zone ;
3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la
responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de
l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique
d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors
de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les
personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise
à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
:
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre
ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par
son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


