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Article L912-1-1
Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée "
figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont
remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet
2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882
du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la
chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : "
l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CREE source
    

Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CITATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises


      2005-08-02 CREE cible Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17


      2008-07-11 CITATION source Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


