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Article A123-97
Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 sont conservées
jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée.
Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive
intermédiaire.
La désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les
représentants légaux, l'adresse électronique de contact et le numéro de
téléphone sont conservées pendant un an après la date de fin du rôle de contact
avec l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-04 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-28 CREE cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


