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Article R221-6
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les
comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège
social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la
convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


