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Article R123-125
Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le
greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à
l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si
la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve
plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation
d'activité sur le registre.
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168,
que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis
trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le
cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant
que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité
sur le registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


