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Article R626-45
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou
par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du
comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2.
Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à
l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le
greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à
compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs
observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R626-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01


