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Article L22-10-3-1

  Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents,
  pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
  participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur
  identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions
  ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 CREE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R22-10-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


