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Article L225-263
Les participants à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés aux
assemblées générales de la société anonyme par des mandataires élus par ces
participants, réunis en assemblée générale de la coopérative.
Les mandataires élus doivent être choisis parmi les participants. Leur nombre
est fixé par les statuts de la société anonyme.
Le nombre des voix dont disposent ces mandataires, à chaque assemblée générale
de la société anonyme, est établi d'après le nombre de voix dont disposent les
autres actionnaires présents ou représentés, en respectant la proportion entre
les actions de travail et les actions de capital résultant de l'application des
statuts de la société. Il est déterminé au début de chaque assemblée d'après les
indications de la feuille de présence.
Les mandataires présents partagent également entre eux les voix qui leur sont
ainsi attribuées, les plus âgés bénéficiant des voix restantes.
L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre est réunie chaque année
dans un délai fixé par les statuts et, à défaut de dispositions statutaires,
dans un délai de quatre mois après la réunion de l'assemblée générale de la
société anonyme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


