{"character_count": 387, "word_count": 2734
Article R820-52
Le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés à l'article L.
820-23 sont transmis aux commissions mentionnées à l'article L. 820-4 après leur
adoption par la Haute autorité.
Pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail, la commission
compétente élabore un projet de norme et le soumet au collège de la Haute
autorité. Lorsque les deux commissions sont compétentes, elles élaborent un
projet de norme en commun et le soumettent, après accord de chacune des
commissions, au collège de la Haute autorité.
En cas de partage des voix, celle du président de la commission est
prépondérante.
Dans l'exercice de leur mission, les commissions peuvent solliciter l'avis
d'experts ou de parties prenantes, notamment celles qui ont sollicité
l'élaboration de la norme.
Le président de la commission mentionnée au 2° du I de l'article L. 820-4
transmet, pour avis, le projet de norme à la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01


