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Article R645-7

  Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est
  celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs
  attribués par ce texte au président du tribunal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R611-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


