{"character_count": 727, "word_count": 4754
Article R812-18-4

  La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat
  de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux
  articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3.
  Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations,
  elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit
  prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année
  renouvelable une fois.
  Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de
  stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé
  doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et
  précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage.
  Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la
  délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document
  atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble
  des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ;
  il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail
  par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le
  mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris
  connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document,
  accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est
  ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale
  d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de
  l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des
  sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article
  R. 811-40.
  A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de
  fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans
  sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas
  satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du
  certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude
  pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas
  précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de
  la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son
  appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans
  la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de
  stage, soit refuser la délivrance de celui-ci.
  Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la
  commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres.
  Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le
  stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième
  degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne
  peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou
  appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande
  d'avis de réception.
  Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être
  motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil
  national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La
  lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des
  modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
  Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à
  compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de
  certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R812-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R812-18-2
    

