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Article R483-12
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit
sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans
son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet
cet avis aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


