{"character_count": 255, "word_count": 1737
Article L22-10-42
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois
ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute
assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation
d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40
ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la
publication de cette décision aux frais du mandataire.
Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur
demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L.
22-10-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L22-10-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-40 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-41 (V)
    

