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Article R470-2
I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de
l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est :
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;
3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant nommément désigné ;
4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant nommément désigné ;
5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ou son représentant nommément désigné ;
6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son
représentant nommément désigné.
II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la
personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours
est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par
voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage.
La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la
forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette
décision.
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République
française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou
plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les
publications ou les services de communication au public par voie électronique
chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent
s'opposer à cette diffusion.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision
; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou
lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant
l'amende.
IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre
les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de
l'article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l'article L.
470-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R490-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15


