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Article A444-175
Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la
somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section,
s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités
liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises
qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A. 444-174.
Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou
du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le
notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être
inférieur à 90 €.
Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi que
le montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont
portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu
par l'article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour
l'application du statut du notariat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-01-01 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-19 CITATION source Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-01-01 au 2004-11-30


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-174 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


