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Article R134-6
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de
leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce
dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une
déclaration dont récépissé leur est délivré.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation
des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal
judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse,
Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce
dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration
d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 sont applicables aux inscriptions
modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.
La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une
activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les
personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, par l'intermédiaire
de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur
individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en
société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de
l'organisme unique.
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de
biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont
déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au
service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents
dans les quinze jours suivant leur dépôt.
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux
agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France
d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur
activité sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-28 au 2007-03-27


      2010-11-02 CITATION cible Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux VIGUEUR


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16


