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Article L822-16
I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des
informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par
écrit la personne des autres activités que la mission de certification des
informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un
réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la
mission de certification des informations en matière de durabilité et dont les
membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également
du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre d'autres services
que la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi
que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne, aux
personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II
de l'article L. 233-3. Les informations relatives au montant global des sommes
perçues sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en
application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par l'organisme
tiers indépendant, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne
pour laquelle il envisage de réaliser la mission de certification des
informations en matière de durabilité, des associés et actionnaires et, pour les
associations, des adhérents et donateurs.
L'information sur le montant des sommes versées à chacun des organismes tiers
indépendants est mise à la disposition des associés et actionnaires et, pour les
associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne ou de l'entité
contrôlée.
Pour les entités d'intérêt public, le détail des services fournis peut être
communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67
ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de
surveillance.
II.-Avant d'accepter la mission de certification des informations en matière de
durabilité ou son renouvellement, l'organisme tiers indépendant vérifie et
consigne :
1° Les éléments relatifs au respect des conditions d'indépendance prévues par
l'article L. 822-8 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7,
et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les
risques pesant sur elles ;
2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles
nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-23 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17


