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Article L441-1-2
I.-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins
professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les
revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à
des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les
besoins de son activité. Sont assimilées à des grossistes les centrales d'achat
ou de référencement de grossistes.
Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de
personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou
plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de
commerce de détail.
II.-Les conditions générales de vente applicables aux grossistes, tant dans
leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les
acheteurs, comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les
éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les
éventuelles réductions de prix.
III.-Tout grossiste qui établit des conditions générales de vente est tenu de
les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité
professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un
support durable.
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas,
l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent III porte
uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même
catégorie d'acheteurs.
IV.-Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles
constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Dans le cadre de cette négociation, le grossiste et son acheteur peuvent
convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à
l'obligation de communication prescrite au III.
Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec
exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire
qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce
dernier ou un devis suffisamment détaillé.
V.-L'article L. 441-1-1 n'est pas applicable aux grossistes.
VI.-Tout manquement au II du présent article est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


