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Article R123-305
Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses
obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne
transmet pas les éléments prévus au 3° de l'article R. 123-279 dans les délais
requis, ou lorsque, en cas de changement de situation affectant ses obligations
en matière de qualification professionnelle, elle ne transmet pas les éléments
prévus aux 2° et 3° de l'article R. 123-280 dans les délais requis, le président
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le
président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental
sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression des activités
pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


