{"character_count": 300, "word_count": 1956
Article R232-8-8
I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de
l'article L. 232-6-4 peut ne pas décrire :
1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société
en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;
2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ;
3° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y
compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces
risques.
Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments
mentionnés du 1° au 3°.
II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4, le rapport mentionné au I
de l'article L. 232-6-4 peut être présenté conformément aux normes d'information
en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de
l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23
de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


