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Article R976-1

  Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant
  du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des
  huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines
  procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de
  commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R611-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R662-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R662-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CITATION source Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R611-23-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R662-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


