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Article A444-15

  A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les
  prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la
  perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ",
  ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit
d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites
est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon
le barème suivant :




        Tranches d'assiette
        (montant de la créance)
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 304 €
      


        5,66 %
      




        De 305 € à 912 €
      


        2,83 %
      




        De 913 € à 3040 €
      


        1,41 %
      




        Plus de 3040 €
      


        0,28 %
      



Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le
cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est
alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres
cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative
de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il
s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui
fixé à l'article A. 444-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


