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Article L511-65
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter
ou payer au besoin.
La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après,
acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque
exposé au recours.
L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en
vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.
L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de
son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce
délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence
sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de
change.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


