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Article R141-1
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue
à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R.
123-211.
La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à
l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les
indications suivantes :
1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la
perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en
cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général
des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les
deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
2° La date de l'acte ;
3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et
domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison
sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° La nature et le siège du fonds ;
5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à
la perception des droits d'enregistrement ;
6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ;
7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31


