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Article L441-3-1
I.-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste,
défini au I de l'article L. 441-1-2, soit entre le grossiste et le distributeur
ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles
se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le
respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans
un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des
contrats d'application.
II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la
convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit qui
mentionne l'élément nouveau le justifiant.
III.-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la
détermination du prix convenu, les obligations suivantes :
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de
services, y compris les réductions de prix et, le cas échéant, les types de
situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de
l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;
2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la
commercialisation des produits ou des services du fournisseur, que le grossiste
lui rend, ou des produits ou des services du grossiste, que le distributeur ou
le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et
de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution et la
rémunération de ces services ainsi que les produits ou les services auxquels ils
se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces
obligations ;
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, soit
entre le fournisseur et le grossiste, soit entre le grossiste et le distributeur
ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue
et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix
globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;
4° L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits
auxquels se rapporte tout service ou toute obligation relevant d'un accord
conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec
laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.
IV.-La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux
ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle
prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou
de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est
révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs
indicateurs disponibles reflétant l'évolution du prix des facteurs de
production.
V.-Le fournisseur, dans sa relation avec le grossiste, et le grossiste, dans sa
relation avec le distributeur ou le prestataire de services, communiquent leurs
conditions générales de vente définies à l'article L. 441-1-2, dans un délai
raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou les services soumis à un
cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période
de commercialisation.
VI.-Les articles L. 441-4 et L. 443-8 ne sont pas applicables aux grossistes
tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec
les distributeurs ou les prestataires de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19


      CITATION source Code de commerce - art. L470-2 (V)
    

      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


