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Article L624-2
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la
demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des
créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation
ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le
juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence
matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé
à la demande d'admission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


