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Article R662-12-1

  La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public,
  conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce
  dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à
  l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la
  convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L640-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


