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Article L631-3-1

  Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments
  faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le
  président en informe le ministère public par une note exposant les faits de
  nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine
  de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux
  délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de
  redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R662-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R662-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


