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Article L22-10-37
Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L. 232-6-2,
les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire
et financier et soumis aux obligations définies au I de l'article L. 232-6-2 ou
au I de l'article L. 233-28-3 dont des titres de capital ou des titres de
créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient leur
rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats
ou territoires dans lesquels elles exercent au I de l'article L. 232-6-2 et le
déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des
marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur
exercice.
Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-102-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01


