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Article R814-164
Si la société de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être
invitée à régulariser la situation par le procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle est situé son siège ou le commissaire du
Gouvernement près la commission nationale d'inscription et de discipline
compétente. L'invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé
de réception, dont copie est adressée au magistrat coordonnateur mentionné à
l'article R. 811-40.
Si la société ne régularise pas la situation dans le délai indiqué, le procureur
général ou le commissaire du Gouvernement peuvent inviter les associés, selon
les mêmes modalités, à prononcer la dissolution anticipée de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-20 CREE cible Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


