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Article L511-50
Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les
délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable tel que la
prescription légale d'un Etat quelconque ou tout autre cas de force majeure, ces
délais sont prolongés.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son
endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de
change ou sur une allonge. Pour le surplus, les dispositions de l'article L.
511-42 sont applicables.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter
la lettre à l'acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le
protêt.
Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les
recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni la confection d'un
protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour
une période plus longue, par application de l'article L. 511-61.
Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de
trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration
des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur. Pour
les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours
s'augmente du délai de vue indiqué dans la lettre de change.
Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure les faits
purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de
la lettre ou de la confection du protêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L511-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


