{"character_count": 310, "word_count": 2125
Article R330-2
Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la
disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en
exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour
l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant
la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat
mentionnés à l'article L. 330-3.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du
code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive
sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


