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Article L141-23
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque
le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont
informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou
plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du
fonds.
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information
est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de
cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des
salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une
offre d'achat.
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée
par un salarié.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté
de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter
une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette
notification.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à
la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne
peut excéder 2 % du montant de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L141-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


