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Article L821-34
I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
II. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
commissaires aux comptes, les personnes mentionnées à l'article L. 821-26 ne
peuvent procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification
des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices
consécutifs, dans la limite de sept années. Ils peuvent à nouveau participer à
une mission de certification des informations en matière de durabilité de ces
personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
de clôture du sixième exercice ayant fait l'objet de la mission de
certification.
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux missions de
certification des comptes et de certification des informations en matière de
durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque
l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-07-03 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-04-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-01-01


