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Article R751-4
Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire
relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les
trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette
même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au
président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de
mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


