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Article L711-2
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales
d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux
les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur
circonscription.
Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à
l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux
d'urbanisme.
Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par
les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1898-04-09 CONCORDE cible Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-19 au 2000-09-21


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L927-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L957-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 11
    

