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Article R123-308
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou,
par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou
l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée au moyen d'une
pièce justificative irrégulière et qu'il constate que cette information revêt un
caractère sérieux, il en informe la personne immatriculée et l'invite à produire
des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas
déféré à cette invitation, le président sollicite du teneur du Registre national
des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article
R. 123-1, l'inscription de la mention de demande de régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


