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Article D441-6
I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le
rapport de gestion :
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant
est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total
des achats de l'exercice ;
2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant
est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre
d'affaires de l'exercice.
II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des
informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures
reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la
ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre
et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.
III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont
présentés hors taxe ou toute taxe comprise.
IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de
paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des
délais légaux applicables.
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances
litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et
mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II
sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D442-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-06 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-04-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-03 CITATION cible Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR


      2019-06-03 CITATION cible Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D442-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-06 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-01-05


