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Article D821-184
Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la
mission de certification des comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs
investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport
commun.
En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Ces dispositions sont également applicables lorsque plusieurs commissaires aux
comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant sont
désignés pour exercer ensemble une mission de certification des informations en
matière de durabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


