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Article R820-49
I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés au moins tous
les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la
Haute autorité.
Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des
missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public
mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014.
Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé ni mission de certification des
comptes, ni mission de certification des informations en matière de durabilité
au cours des six exercices précédant le contrôle envisagé, la périodicité prévue
par le premier alinéa ne s'applique pas.
Des conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité
peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles
mentionnés à l'article L. 820-14.
II.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-15 sont réalisés, au moins tous
les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la
Haute autorité de l'audit.
Lorsque l'organisme tiers indépendant n'a exercé aucune mission de certification
des informations en matière de durabilité au cours des six exercices précédant
le contrôle envisagé, la périodicité prévue par le premier alinéa ne s'applique
pas.
Des conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité
peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles
mentionnés à l'article L. 820-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-15 (V)
    

