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Article R662-13
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à
l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures
prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant
l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


