{"character_count": 271, "word_count": 1809
Article L226-2
Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les
formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes
par les articles L. 225-2 à L. 225-16.
Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou
les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de
tous les associés commandités.
Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les
statuts.
En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause
légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire
est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


