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Article L225-94-1
Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67,
L. 225-77 et L. 225-94, une personne physique ne peut exercer simultanément plus
de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur
général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de
sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour
l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un
administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à trois
pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis
à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat
de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique
dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la
société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la
société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
sur le territoire français et à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les
sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société
dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.
Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats
d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le
directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des
sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des
participations, au sens de l'article L. 233-2, dans les sociétés qui constituent
des participations.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième
alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le
cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions
fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations
perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des
délibérations auxquelles elle a pris part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-95-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


