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Article R152-1
I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire
cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut
prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire
proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment :
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de
divulgation d'un secret des affaires ;
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou
d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à
un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels
produits à ces fins ;
3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits,
y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur
circulation sur le marché.
II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux
1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation
illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution
par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur
du secret.
La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en
la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier
alinéa.
III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et
conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie
destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires
est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer
l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un
tiers touché par ces mesures.
IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions
prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile.
V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si
le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la
date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si
ce dernier délai est plus long.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source 518 à 522
    

      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R557-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 514-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


