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Article R743-45
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales
détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice
constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait
l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un
délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la
justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés
concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout
document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés
lorsque celui-ci est requis.
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle
cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à
l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant
attributaire de parts d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


