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Article L611-17
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à
l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre
II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


