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Article A444-95

  La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux
  d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que
  HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5)
  donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est
  fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis
  de construire, selon le barème suivant :








        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        Selon que le permis de construire concerne
        (en nombre d'unités principales d'habitation)
      




        Au plus 10 unités
      


        Plus de 10 et moins
        de 25 unités
      


        25 ou plus de 25 unités, et moins
        de 100 unités
      


        100 ou plus de 100 unités, et moins
        de 250 unités
      


        250 ou plus de 250 unités, et moins
        de 500 unités
      


        500 ou plus
        de 500 unités
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      


        3,096 %
      


        2,580 %
      


        1,935 %
      


        1,548 %
      


        1,290 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      


        1,277 %
      


        1,064 %
      


        0,798 %
      


        0,639 %
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      


        0,851 %
      


        0,709 %
      


        0,532 %
      


        0,426 %
      


        0,355 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      


        0,639 %
      


        0,532 %
      


        0,399 %
      


        0,319 %
      


        0,266 %
      





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


