{"character_count": 436, "word_count": 2983
Article L143-14
A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en
possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus
accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au
tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de
la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut
également être formée par tout créancier. Le surenchérisseur ne peut, même en
payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication
publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits. Les
formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du
surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur,
aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée,
selon les règles prescrites par les articles L. 143-4, L. 143-5 à L. 143-7 et
par le quatrième alinéa de l'article L. 143-10. A défaut d'enchère, le créancier
surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


