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Article R663-35
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même
procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue
entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le
président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui
revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du
ministère public.
En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord
entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre
chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il
a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


