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Article L236-28
Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par
actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs
sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et
que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et
jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son
actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la
totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la
société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou
des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une
partie de son actif ou qu'une même société détient en permanence la totalité des
actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie
de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à
approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés
participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à
l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de
l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de
son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice
la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale
extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de
l'apport.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code du travail - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


