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Article L441-6
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits
mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars
prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont
le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 €
pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 €
pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de
réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1993-06-01


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      1999-04-06 CITATION cible Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01


      2000-06-16 CITATION cible Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-23 au 2017-01-01


      2000-06-16 CITATION cible Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-23 au 2017-01-01


      2001-02-12 CITATION cible Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-23 au 2017-01-01


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs. - article Annexe article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants. - article Annexe article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I, article 11 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03


      2002-04-17 CITATION cible Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2014-07-01


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2007-08-22


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2008-08-22 CITATION cible Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-20 au 2017-01-01


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2009-04-02 CITATION cible Décret n° 2009-373 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-05-03


      2009-04-02 CITATION cible Décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-05-03


      2009-04-29 CITATION cible Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03


      2009-04-29 CITATION cible Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03


      2009-05-26 CITATION cible Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2009-07-08 CITATION cible Décret n° 2009-858 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires VIGUEUR


      2009-07-08 CITATION cible Décret n° 2009-859 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des pneumatiques VIGUEUR


      2009-07-08 CITATION cible Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie VIGUEUR


      2009-07-08 CITATION cible Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-13


      2009-07-27 CITATION cible Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads VIGUEUR


      2009-07-27 CITATION cible Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30


      2009-08-20 CITATION cible Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile VIGUEUR


      2009-08-25 CITATION cible Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse VIGUEUR


      2009-08-25 CITATION cible Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2009-08-25 CITATION cible Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2009-09-07 CITATION cible Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-10


      2009-09-22 CITATION cible Décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25


      2009-10-01 CITATION cible Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04


      2009-10-15 CITATION cible Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel VIGUEUR


      2009-10-20 CITATION cible Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-23


      2009-10-22 CITATION cible Décret n° 2009-1278 du 22 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'optique-lunetterie VIGUEUR


      2009-10-26 CITATION cible Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine VIGUEUR


      2009-10-28 CITATION cible Décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31


      2009-10-28 CITATION cible Décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31


      2009-10-28 CITATION cible Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31


      2009-10-28 CITATION cible Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31


      2009-11-19 CITATION cible Décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois VIGUEUR


      2010-01-25 CITATION cible Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-28


      2010-01-27 CITATION cible LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - article unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2019-07-05


      2012-03-22 CITATION cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2012-10-02 CITATION cible Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce VIGUEUR


      2013-03-26 CITATION cible Décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport ABROGE, en vigueur du 2013-03-29 au 2016-01-01


      2013-03-26 CITATION cible Décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-29 au 2016-01-01


      2013-03-26 CITATION cible Décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet ABROGE, en vigueur du 2013-03-29 au 2016-01-01


      2013-04-02 CITATION cible Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir ABROGE, en vigueur du 2013-04-05 au 2016-01-01


      2013-04-02 CITATION cible Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-05 au 2016-01-01


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-11-16 CITATION cible Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce VIGUEUR_DIFF


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-26 CITATION cible Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides VIGUEUR


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-28 au 2024-11-01


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D441-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2192-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1432-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article Annexe I à l'article R212-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-18 au 2019-04-14


