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Article A123-63
Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne
physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences
des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs
figure à l'annexe 1-2 au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-04 CONCORDANCE source Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux - article 1


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe 1-2 (V)
    

