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Article L228-104
Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à
L. 228-101 et L. 228-103 sont nulles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01


