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Article L931-2
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables
aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la
réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


