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Article L23-12-1
Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de
la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister
régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de
leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1142-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION source
    

Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05 CITATION source
    

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CREE source
    

Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article D1142-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-28 au 2029-03-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1142-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-01 au 2026-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-24 CREE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05


      2023-05-15 CITATION cible Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-01 au 2026-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


