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Article R712-36
1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des
impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant
de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de
délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un
équipement public.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : - aux flux de trésorerie
intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de
ces flux en fin d'année est nul ;

aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une
convention avec l'autorité concédante.

Cette convention fixe le plafond des avances, qui ne peuvent excéder une durée
de deux ans, et prévoit l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement et
l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un
service ou d'un équipement public devenu déficitaire. La convention peut être
renouvelée pour une période maximale de deux ans. Les délibérations relatives à
la convention et à son renouvellement éventuel sont votées en assemblée
générale, après avis de la commission des finances. Elles sont exécutoires dès
qu'elles ont été approuvées de façon expresse par l'autorité de tutelle ;
2° Lorsque l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public
devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures
correctrices sont prises dans le cadre de la tutelle renforcée ;
3° L'établissement transmet annuellement à l'autorité de tutelle un état de
l'ensemble des transferts financiers réalisés entre les ressources propres de
l'établissement et la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


