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Article A444-193
Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par
adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants
:





        NUMÉRO DE LA PRESTATION
        (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)
      
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT




        5
      


        Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
        saisi
      


        11,54 €, pour l'ensemble
      




        6
      


        Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi
      


        11,54 €, par réquisition ou demande
      




        7
      


        Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau
        rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code
        des procédures civiles d'exécution
      


        1,15 €, par page
      




        8
      


        Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière
      


        346,16 €
      




        9
      


        Publication au service de la publicité foncière de la décision de
        justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la
        vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de
        l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution
      


        346,16 €
      




        10
      


        Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en
        application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des
        procédures civiles d'exécution
      


        15,38 €
      




        11
      


        S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du
        commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de
        l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution
      


        1,15 €, par page
      




        12
      


        Mention en marge de publication du commandement de payer de
        l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des
        dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des
        procédures civiles d'exécution
      


        3,85 €
      




        13
      


        Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges
      


        0,38 €, par page
      




        14
      


        Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de
        l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en
        application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures
        civiles d'exécution
      


        19,23 €
      




        15
      


        Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements
        complémentaires
      


        19,23 €
      




        16
      


        Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie
      


        15,38 €
      




        17
      


        Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété
        concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des
        articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique
      


        57,69 €
      




        18
      


        Déclaration au greffe pour informations complémentaires
      


        19,23 €
      




        19
      


        Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain,
        rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en
        cinq exemplaires
      


        38,46 €
      




        20
      


        Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R.
        322-70 du code des procédures civiles d'exécution
      


        38,46 €, par insertion
      




        21
      


        Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition
      


        19,23 €
      




        22
      


        Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si
        l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application
        de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation
      


        15,38 €
      




        23
      


        Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption
        et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351
        du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
        usage d'habitation
      


        38,46 €
      




        24
      


        Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de
        consignation du prix ou de paiement des frais, en application de
        l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution
      


        57,60 €
      




        25
      


        Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire
      


        15,38 €
      




        26
      


        Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R.
        322-46 du code des procédures civiles d'exécution
      


        19,23 €
      




        27
      


        Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de
        mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars
        1967
      


        15,38 €
      




        28
      


        Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert
        de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17
        mars 1967
      


        15,38 €
      




        29
      


        Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits
        de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de
        l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
      


        15,38 €
      




        30
      


        Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
      


        19,23 €
      




        31
      


        Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant,
        au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe
      


        15,38 €
      




        32
      


        S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant
        versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du
        code des procédures civiles d'exécution
      


        15,38 €
      




        33
      


        S'il existe plusieurs créanciers
      


        Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en
        application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles
        d'exécution
      


        15,38 €
      




        34
      


        Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en
        application des articles R. 332-4 et R. 332-5du code des procédures
        civiles d'exécution
      


        15,38 €
      




        35
      


        Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété,
        au débiteur saisi et au Trésor public
      


        15,38 €
      




        36
      


        Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de
        radiation des inscriptions et publications
      


        3,85 €, par réquisition
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-17 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-22 au 1995-02-17 CITATION cible
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-17 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L616 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-02 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-14 au 2020-07-04 CITATION cible
    

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-17 au 2020-07-04 CITATION cible
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION cible
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 1980-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1982-06-23 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-11 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION source Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-17 au 2020-07-04


      1967-03-17 CITATION source Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-22 au 1995-02-17


      1967-03-17 CITATION source Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-17


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 1980-01-05


      2017-07-06 CREE cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


