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Article D626-13
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par
voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la
demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion,
dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle
ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au
premier alinéa :
1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors
bilan ;
2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers
exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de
l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble
des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article
D. 626-9.
B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa,
par tous documents, notamment :
1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;
2° Un état prévisionnel des commandes ;
3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers
privés.
La commission peut également être saisie d'une demande de remise de dettes
présentée dans le cadre d'une saisine du tribunal aux fins d'une modification
substantielle du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D626-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article D626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article D626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R626-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


