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Article L722-15
Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions
d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de
liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2, soit
pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par
l'article L. 722-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les
conditions prévues par l'article L. 722-14, le premier président de la cour
d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance,
que l'ancienneté requise n'est pas exigée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-11-18 DEPLACE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


