{"character_count": 112, "word_count": 935
Article A444-59
L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un
émolument proportionnel, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,935 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,726 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,532 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19


