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Article R940-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :
1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs
établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222,
R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R.
123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur
version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;
2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30
décembre 2024, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-234-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


