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Article L820-20
Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité peut
communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres
de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous
réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise
au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
Elle peut, sous les mêmes réserves et conditions, faire diligenter par les
contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15 les opérations de
contrôle qu'elle détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des
autorités mentionnées au premier alinéa.
La Haute autorité peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités
des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés
aux articles L. 820-14 et L. 820-15. Lors de ces contrôles, effectués sous la
direction de la Haute autorité, les agents de ces autorités ne peuvent
solliciter directement des personnes contrôlées la communication d'informations
ou de documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


