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Article R225-14-1
Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de
ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout
document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une
attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette
évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des
futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la
date de la signature des statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-09-18 CREE cible Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


