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Article R123-39
S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de
l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des
actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la
désignation du cédant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


