{"character_count": 1242, "word_count": 9345
Article Annexe XIII

  PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES
  CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES


  (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code
  de commerce)

I. - Principes généraux

  En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations
  commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :


  - contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents
  communiqués par l'organisateur de la manifestation ;


  - contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du
  contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement
  observées par la profession pour ce type de manifestation.

Pour ces contrôles, l'organisme :
- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;

  - utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres
  officiels publiés par le ministère chargé du commerce.

L'organisme suit les étapes suivantes :

  1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la
  manifestation ;


  2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de
  l'organisateur ;

3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ;

  4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du
  contrôle de premier niveau ;

5. Contrôle de second niveau des données recueillies ;

  6. Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des
  caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du
  contrôle de second niveau.


  L'organisme chargé de contrôler les caractéristiques chiffrées des
  manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la
  manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations,
  et notamment :


  - documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes
  afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;


  - chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation
  (communiqué de presse...) ;

- tout document qu'il juge utile ;

  - dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces
  occupées et les montants facturés ;

- plan d'implantation de la manifestation ;

  - le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;


  - liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par
  nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;


  - liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants
  ;


  - le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français
  et étrangers ;


  - les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation
  avec le thème de la manifestation ;


  - la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à
  l'organisateur de la manifestation ;


  - talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par
  catégorie ;


  - nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la
  manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la
  manifestation ;


  - facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de
  série ;


  - le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;


  - pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un
  prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et
  conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ;


  - le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des
  exposants.

II. - Modalités de contrôle
A. - Contrôle de premier niveau

  Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez
  l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par
  ce dernier. Il porte :

1. Sur le nombre d'exposants :

  - rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants
  fournie par l'organisateur ;


  - rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des
  exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des
  exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ;


  - rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur
  les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de
  factures émises ;


  - rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec
  les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;


  - rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des
  exposants principaux hébergeurs.

2. Sur le nombre de visiteurs :

  Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation
  ou en prévente :


  - rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui
  figurant sur les tickets ;


  - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
  avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à
  la prévente de tickets ;


  - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
  avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.


  Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la
  manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :


  - rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de
  tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ;


  - rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers
  d'inscription ;


  - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
  avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à
  la prévente de tickets ;


  - rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas
  échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la
  billetterie.


  Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un
  prestataire externe de l'organisateur :


  - rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec
  les documents certifiés du prestataire externe ;


  - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
  avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à
  la prévente de tickets.

B. - Contrôle complémentaire de premier niveau

  En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme de contrôle procède à un
  double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines
  manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur
  quarante au moins).

C. - Contrôle de second niveau

  Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs
  justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est
  réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues
  des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur
  absolue) :


  - surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la
  manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2/3 ;


  - surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est
  généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;


  - nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le
  nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est
  généralement inférieur à 1 visite/ m ² et par jour ;


  - caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
  précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une
  variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette
  variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;


  - caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
  précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels
  que définis à l'article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006). Est
  constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type
  observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios
  suivants :


  - surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants
  divisée par nombre d'exposants ;


  - nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé
  par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la
  manifestation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-27 CITATION source Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 2


      2012-10-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


