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Article R624-10
Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8
sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées
sur l'état des créances par le greffier.
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire
et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation
est formé devant la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01


