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Article R225-139
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 228-91,
lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le
prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé
avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le
rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions
anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte,
le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et
nouvelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-09 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-09 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


