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Article L22-10-65
Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62
doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de
leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L22-10-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-61 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-62 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


