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Article R821-128
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et
le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des
associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et
paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la
société et conservé au siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


