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Article L822-21
I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant
unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière
de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix
ans.
Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat
d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les
conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014.
II.-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à
une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période,
l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à plusieurs organismes
tiers indépendants ou à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux
comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE)
n° 537/2014 précité, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la
certification des informations en matière de durabilité.
III.-A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit
peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de
l'article 17 du même règlement sont remplies, autoriser l'entité d'intérêt
public qui en fait la demande à prolonger le mandat de l'organisme tiers
indépendant pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.
IV.-L'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, un membre de son réseau au
sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité
d'intérêt public pour laquelle il a procédé à la certification des informations
en matière de durabilité avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant
la fin de son mandat.
V.-Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée
conformément aux prescriptions du même article 17. La Haute autorité peut être
saisie par tout organisme tiers indépendant d'une question relative à la
détermination de la date de départ du mandat initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


