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Article R814-21
Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la
caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le
professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière
de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour
la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle.
En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des
cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


