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Article R628-6
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le
juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 DEPLACE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


