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Article R624-4
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève
d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le
greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le
débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il
en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R.
624-3.
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à
statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à
convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du
mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27.
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation
sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au
créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi
que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les
dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont
avisés contre récépissé des décisions rendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


