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Article L321-26
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L.
321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats, qu'il n'encourt
aucune interdiction même temporaire d'exercer et qu'il détient les
qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'Etat membre
d'origine.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas
réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir
exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une
année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au
cours des dix années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne
morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses
dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


