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Article R641-32
Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu
selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du
présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en
demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès
l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile
connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et
consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du
créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi
consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des
dépôts et consignations sur ordonnance du président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R641-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


