{"character_count": 242, "word_count": 1650
Article L225-66
Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique
représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer
le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du
directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société
sont inopposables aux tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R524-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


