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Article A123-24
En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du
remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou
la direction des associations mentionnées à l'article A. 123-23, cette
modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés sur
justification de l'accomplissement des formalités de déclaration à la préfecture
ou la sous-préfecture ou d'inscription au tribunal d'instance pour les
associations d'Alsace-Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-05 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article A123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A123-23 (V)
    

      1986-01-27 CONCORDANCE source Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-05 au 2009-01-21


