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Article L680-1
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à
raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-09 CREE cible Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L351-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


