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Article R820-50
I.-Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le
commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la documentation
pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les
comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par
les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans d'autres
Etats.
Lorsqu'un professionnel, inscrit dans un Etat avec lequel aucun accord de
coopération n'a été conclu par la Haute autorité a certifié les comptes de l'une
des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les
commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par
ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en
charge des contrôles mentionnés à l'article L. 820-14.
Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le
contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès,
ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et
sur demande.
En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous
les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y
accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.
II.-Les dispositions du I du présent article sont applicables aux contrôles
prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 lorsqu'ils portent sur la
certification des informations consolidées en matière de durabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-15 (V)
    

