{"character_count": 310, "word_count": 2195
Article A713-29
Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des
sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce
et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories
d'informations nominatives traitées sont :
1° Le nom ou la dénomination sociale ;
2° Le code NAF ;
3° Le numéro SIRET ;
4° L'adresse ;
5° Le nombre de salariés ;
6° La base nette taxable de l'établissement.
Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions
prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-17 CONCORDANCE source Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics


      2021-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


