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Article L821-16
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de
l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes :
1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des
commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs légaux des
comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le
capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou
associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de
l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;
2° Les fonctions de gérant, de président, de président du conseil
d'administration ou du directoire, de directeur général unique, de président du
conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général délégué
sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I
de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes
associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur
la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou régulièrement agréés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-07-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


