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Article R643-9
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du
procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres
prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont
donné mainlevée de leurs inscriptions.
Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais
reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1
et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


