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Article R225-156
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables
lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une
émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une
scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,
à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler.
L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter,
au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus
0,25 % du montant du capital social.
Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'opération
projetée, leur avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions
envisagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2006-12-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19


