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Article R128-6
Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel
enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :
1° En application du 3° de l'article L. 128-2 :
a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement
désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés
de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de
police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services
centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la
police nationale ;
b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement
habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la
délinquance fiscale ;
c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants
des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le
commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations
spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la
police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale
;
d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou
le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le
directeur général des douanes et droits indirects ;
e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son
représentant ;
f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une
direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction
spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le
cas échéant, par le directeur général des finances publiques ;
g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
ou le directeur adjoint de ce service ;
h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés
au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de
l'organisme dont ils relèvent ;
i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général ;
j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de
l'énergie ;
k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur général ;
l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail,
individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.
2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers
et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle,
individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.

Références
Références faites par l'article


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30


