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Article L821-1
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre
sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur
profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités,
sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut
juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes VIGUEUR


      2009-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées VIGUEUR


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires VIGUEUR


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-23 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


