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Article R483-9
Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai
de dix jours à compter de la notification qui en est faite. Le pourvoi est
instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation
obligatoire, sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires
prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2014-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15


