{"character_count": 265, "word_count": 1843
Article L653-4
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit
ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits
ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait
des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à
l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou
indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation
déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la
personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement
augmenté le passif de la personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


