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Article L712-9
Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou
déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure
contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement,
l'autorité compétente peut prononcer la suspension de son bureau ou de son
assemblée générale et nommer une commission provisoire.
Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale
de l'établissement par décision de l'autorité compétente.
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a
été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et
d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue
dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région
après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de
région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


