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Article R814-42-2
Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le
procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre
de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale
d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le
magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des
juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles
le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant
un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission.
Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du procureur de la
République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle
de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, le cas
échéant des instances professionnelles représentatives, de l'ordre professionnel
ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ainsi que de
l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


