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Article R642-17-1
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête
du cessionnaire.
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par
le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions
modifiant le plan de cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 CREE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


