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Article L681-3
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le
tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à
IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la
commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que
le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors
applicables.
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les
conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture
d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui
ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est
dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont
réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement
s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.
Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement
sont également applicables au juge des contentieux de la protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


