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Article L321-21
I.-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend :
1° Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat, parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l'article L.
321-4, dont :
a) Trois personnalités exerçant dans la région d'Ile-de-France ;
b) Trois personnalités exerçant en dehors de la région d'Ile-de-France ;
2° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice ;
3° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture
;
4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à quatre ans, renouvelable
une fois.
Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le ministre de la
justice parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4° du présent I.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du
Conseil des maisons de vente avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de
démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
II.-Le Conseil des maisons de vente se prononce à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
III.-Aucun membre du Conseil des maisons de vente ne peut participer à une
délibération relative à :
1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle
il a déjà pris parti ou s'il représente ou a représenté l'intéressé ;
2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la
délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou
détenu un mandat.
Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts, directs ou
indirects, qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient
à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une
personne morale. Ces informations ainsi que celles concernant le président sont
tenues à la disposition des membres du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2023-02-23


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23


