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Article L654-12
I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour
tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à
l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des
dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même
article :
1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur
soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa
mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus
;
2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il
savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire
judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre
personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur
pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les
utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La
juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les
dommages et intérêts qui seraient demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L626-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


