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Article R814-168
En cas de dissolution de la société de participations financières, le
liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, par le président du
tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre
motif grave, sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège
social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des
associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.
En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé
ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Elles ne peuvent être confiées,
pour une société de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires à un mandataire judiciaire et, pour une société de
participations financières de professions libérales de mandataires judiciaires,
à un administrateur judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


