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Article L225-179
L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil
d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des
membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des
options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué,
préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 22-10-62. L'assemblée générale
extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être
utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne
pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations
antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur
terme.
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
225-177 et de l'article L. 22-10-56 sont applicables. En outre, le prix de
l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 %
du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles
L. 225-208 et L. 22-10-62.
Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1°
de l'article L. 225-180.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-09-21


      1989-12-29 CITATION cible Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CITATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-56 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-62 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


