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Article R225-160
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211
pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62
et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de
vente.
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des
négociations réalisées :
1° La date de l'opération ;
2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de
la vente ;
5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;
6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre
d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement
financier ayant transmis l'ordre ;
7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le
compte de la société.
Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins
chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 1982-06-04


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-209-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


