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Article L242-1
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou
négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire
aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les
actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés.
La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les
actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à
l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 432 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L246-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


