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Article L225-209-2
L'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir
ou les attribuer :
― dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'une opération mentionnée à
l'article L. 225-208 du présent code ou intervenant dans le cadre des articles
L. 3332-1 et suivants du code du travail ;
― dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis
par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion,
de scission ou d'apport ;
― dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la
société l'intention de les acquérir à l'occasion d'une procédure de mise en
vente organisée par la société elle-même dans les trois mois qui suivent chaque
assemblée générale ordinaire annuelle.
Le nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder :
― 10 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une
opération prévue au deuxième ou quatrième alinéa du présent article ;
― 5 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une
opération prévue au troisième alinéa.
L'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération. Elle
définit le nombre maximal d'actions dont elle autorise l'acquisition, le prix ou
les modalités de fixation du prix ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne
peut excéder douze mois. Elle peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à
quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une
autre des finalités prévues au présent article.
Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les
réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa
de l'article L. 232-11 du présent code.
A défaut d'avoir été utilisées pour l'une des finalités et dans les délais
mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, les actions
rachetées sont annulées de plein droit.
L'assemblée générale ordinaire statue au vu d'un rapport établi par un expert
indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et sur
un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a
pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les
modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66 faisant connaître leur
appréciation sur les conditions de fixation du prix d'acquisition.
Le prix des actions ne peut, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la
plus élevée ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport
d'évaluation de l'expert indépendant communiqué à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs délégués les pouvoirs nécessaires
pour réaliser ces opérations. Le directoire peut déléguer à son président ou,
avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires à
l'effet de les réaliser. Les personnes désignées rendent comptent au conseil
d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
conditions prévues par ces derniers.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent à l'assemblée générale
ordinaire annuelle un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les
actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.
Les actions rachetées peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de
la société par périodes de vingt-quatre mois. En cas d'annulation des actions
achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée
générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au
directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa, les actions rachetées mais
non utilisées peuvent, sur décision de l'assemblée générale ordinaire, être
utilisées pour une autre des finalités prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L22-10-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CITATION cible Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce VIGUEUR


      2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2016-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-66 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 726 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


