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Article D917-3
A l'article D. 711-10 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de
l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux
entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services
de la collectivité. " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent "
sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : "
apporte " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots
: " elle peut ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07


