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Article L22-10-55
Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et
au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction
de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
Sont nulles les décisions prises en violation de l'article L. 22-10-53.
Le premier alinéa de l'article L. 22-10-54 n'est pas soumis au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L238-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L238-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-52 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-53 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-54 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L238-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21


