{"character_count": 546, "word_count": 3725
Article R713-52
La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes
correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article
R. 713-50. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le
procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote
émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie et au ressort de la
juridiction dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du
dépouillement.
Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de
chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de
moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste
électorale qui constitue la liste d'émargement, dans des conditions de sécurité
et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle
des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans
l'urne correspondante.
Le recensement des votes est effectué dans les formes prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles
fixées à l'article L. 66 de ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-50 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-50 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01


