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Article A444-83
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du
tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,515 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,038 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,692 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,519 %
      




Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du
code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du
présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de
partage conformément à l'article A. 444-121.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


