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Article R743-151
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de
leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une
provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et
rémunérations afférents à ces actes ou formalités. La provision intègre, le cas
échéant, le montant des droits dus à l'Institut national de la propriété
industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises.
Dans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 et relatives aux
immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein
du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des
agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à
responsabilité limitée et dans le cas des procédures de dépôts par voie
électronique des documents comptables mentionnés à l'article R. 123-111, cette
provision est versée par la partie requérante auprès de l’organisme unique
mentionné à l’article R. 123-1, dans les conditions prévues par l’article R.
123-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


