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Article R743-178
Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers
des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs
missions ou des mandats reçus :
1° Les provisions pour expertises judiciaires ;
2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ;
3° Les sommes reçues en application de l'article L. 3253-15 du code du
travail.
Chacune de ces catégories de fonds fait l'objet de l'ouverture d'un compte de
dépôt distinct auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-23


      2016-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 7-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


