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Article L233-5-1
La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital
d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation
au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens
de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de
la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de
réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à
L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à
la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10
ou L. 227-10 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 227 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 227 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-30 au 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-1 (V)
    

