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Article D821-14
I.-Le Conseil national est composé de soixante membres désignés pour une durée
de quatre ans, qui comprennent l'ensemble des présidents de compagnies
régionales et des commissaires aux comptes élus.
Il comprend pour moitié des commissaires aux comptes exerçant une ou plusieurs
missions de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour moitié des
commissaires aux comptes n'exerçant pas de mission de certification auprès
d'entités d'intérêt public.
Un premier collège d'électeurs est composé des commissaires aux comptes
personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant une
ou plusieurs missions de certification auprès d'entités d'intérêt public. Un
second collège est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à
jour de leurs cotisations professionnelles, n'exerçant pas de mission de
certification auprès d'entités d'intérêt public.
Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes relève du collège
auquel appartient la société.
La Compagnie nationale répartit les commissaires aux comptes entre les deux
collèges en fonction de leur activité au 30 juin de l'année d'expiration des
mandats.
Seules sont éligibles les personnes physiques exerçant une ou plusieurs missions
de certification au 30 juin de l'année d'expiration des mandats.
Le nombre de commissaires aux comptes élus au sein de chacun des collèges est
déterminé en soustrayant le nombre de présidents de compagnies régionales
relevant de sa catégorie des trente sièges qui lui sont attribués.
II.-Le vote par chacun des collèges se déroule au scrutin secret, de liste, à un
tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges attribués
à chacun des collèges, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.
La liste de candidats mentionnée au précédent alinéa est complétée par une
réserve comportant un nombre de candidats égal à un sixième des sièges à
pourvoir.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.
Au sein de chacun des collèges, pour les sièges restant à pourvoir après
attribution des sièges aux présidents de compagnies régionales, il est attribué
à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés un nombre
de sièges égal à un quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas
échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes
arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la
moyenne d'âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
susceptible d'être proclamé élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article D821-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


