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Article R741-14
L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal
majoritaire à un tour.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président
du Conseil national dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du
scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui
contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque
distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention "élections" porte le
nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une
copie d'une pièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes
irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou
surchargé.
Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans
une urne ; après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède
aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier de tribunal de
commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes
extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des
électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne ; lorsque toutes
les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et
décomptés.
Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est
établi par le président du Conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R821-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R821-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R821-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


