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Article R812-23-2

  Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 se trouve dans
  l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension
  ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et
  4° du II de l'article L. 814-10-2, le procureur de la République près le
  tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette personne a son domicile
  professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur
  requête, de désigner sans délai un administrateur provisoire pour exercer les
  mandats de justice confiés au professionnel empêché ainsi que les actes
  nécessaires à la gestion de ces mandats. L'administrateur est choisi, selon le
  cas, parmi les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs
  judiciaires.
  Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert
  l'administrateur provisoire désigné de procéder à l'information des présidents
  des juridictions ayant décerné des mandats à la personne mentionnée au III de
  l'article L. 812-2.
  Les dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur provisoire
  prévues à l'article R. 811-59 sont applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-10-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L814-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-10-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


