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Article D626-14
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission
réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes
et institutions intéressés.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont
fixées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque
département une commission des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour
l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Le président de la commission recueille les décisions des administrations,
organismes et institutions représentés et en assure la notification. Lorsqu'elle
est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances
publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers
privés. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la
commission.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception
de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D. 626-12 et D. 626-13 vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R626-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D626-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D626-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION source Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires


      2009-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


