{"character_count": 231, "word_count": 1543
Article L134-10
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat
entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas
due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le
droit y afférent est éteint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


