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Article R821-59
La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour
être inscrit. La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat
tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Elle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.
Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un
des cas d'incompatibilité prévus à l'article L. 821-27, son inscription peut
être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un
délai de six mois. L'intéressé justifie auprès de la Haute autorité de la fin de
cette incompatibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-27 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


