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Article R821-213
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 821-78, la
proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée avec la
notification des griefs par le président de la Haute autorité à la personne mise
en cause. Elle précise que son destinataire peut consulter le dossier et se
faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec avis de
réception.
L'acceptation de la proposition suspend le délai prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 821-211.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-78 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-211 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


