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Article A812-22
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la
nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme
mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master,
mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-07 CREE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


