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Article L712-12
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier
des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L712-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CONCORDE source
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 CREE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L712-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


