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Article R692-9
Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des
demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L.
692-9.
Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur
non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité
principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du
ministère public.
Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui
en adresse copie au ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L692-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L692-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


