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Article R811-37
La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par
un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée :
1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la
comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble
des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et
consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de
rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de
paiement en circulation ;
2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que
l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts
au nom du professionnel sont clôturés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


