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Article R225-86
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par
l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée
générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par
une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de
participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de
propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les
statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en
conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
distance ou le pouvoir de cet actionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


