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Article R464-21
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et
l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations
écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande
du premier président ou de la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


