{"character_count": 453, "word_count": 3150
Article R814-58-5
I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers
mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, sous réserve de l'alinéa
suivant.
Les frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail
électronique n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de la
justice.
Les sommes perçues en application de l'alinéa précédent sont versées sans délai
à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte de dépôt, ouvert au nom du
Conseil national, dont les modalités de fonctionnement seront déterminées par
arrêté du ministre de la justice.
II. - Le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article L. 814-2 comporte
une analyse des comptes relatifs à la gestion du portail électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 CREE cible Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


