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Article R225-166
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les
capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital
social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de
l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du
siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces
légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


