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Article L225-197-2
I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles
mentionnées à l'article L. 225-197-1 :
1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des
groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les
actions ;
2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes
d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du
capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ;
3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des
groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant
elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société
qui attribue les actions.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 3° du présent I, pour une attribution gratuite
dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 225-197-1,
sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des
salaires bruts et à l'effectif salarié mentionné au même troisième alinéa, les
rémunérations brutes et l'effectif de toutes les sociétés et groupements
d'intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du plan.
Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne
peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la
société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.
II.-Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que
celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée,
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de
financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des
articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de
ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de
50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet
organe central, ces organes centraux, ces établissements de crédit ou ces
sociétés de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-11-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


