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Article R662-9
La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal
en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les
débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du
titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en
chambre du conseil, est consignée par le greffier.
La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire
non susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L662-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L662-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L662-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


