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Article R820-44
Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent à la
Haute autorité ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit
d'intérêts avec les personnes qu'ils sont chargés de contrôler.
Ils ne peuvent contrôler une personne si, au cours des trois années précédentes,
ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


