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Article R228-84
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société
débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux
représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société
ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-26 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-26


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


