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Article L811-7-1
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié
d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
811-2.
Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux
administrateurs judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite
liste ne peut pas employer un nombre d'administrateurs judiciaires salariés
supérieur au double de celui des administrateurs judiciaires associés qui y
exercent la profession.
Le contrat de travail de l'administrateur judiciaire salarié ne peut porter
atteinte aux règles déontologiques de la profession d'administrateur judiciaire.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'administrateur judiciaire
salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une
mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa
conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause
de non-concurrence est réputée non écrite.
L'administrateur salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.
Le présent livre est applicable à l'administrateur judiciaire salarié, sauf
disposition contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


