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Article R663-15-1
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences
qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au
troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé
par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant
cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des
fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 CREE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


