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Article A444-80
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection
future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument
fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de
l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :




        Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,
        au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes
      


        Émolument
      




        Inférieur ou égal à 25 000 €
      


        113,20 €
      




        Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €
      


        188,66 €
      




        Supérieur à 65 000 €
      


        339,58 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


