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Article R814-9
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer
l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un
délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation
est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est
instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation
obligatoire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


