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Article R822-3
Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L.
822-4 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des
sceaux, ministre de la justice.
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la
justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières
sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation
initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à
compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut
acceptation de la demande d'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 501 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2020-05-09


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2020-11-30


      2020-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-04-01


      2022-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 501 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-29


