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Article D611-6
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser
son agrément.
Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de
réception précisant le caractère complet du dossier de demande déposé par le
groupement.
Si le préfet de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est
imparti, le groupement est réputé agréé.
Le retrait de l'agrément, prononcé par le préfet de région, est notifié par
lettre au groupement et à toutes les administrations.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


