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Article L242-6
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le
fait pour :
1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société
anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en
l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société
anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute
distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque
exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la
situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue
de dissimuler la véritable situation de la société ;
3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société
anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un
usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles
ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement ;
4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société
anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix
dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux
intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou
indirectement.
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut
également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au
présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue
à l'article 131-26 du code pénal.
L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000
€ d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes
ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit
de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme,
fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L249-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 437 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      1977-12-30 CITATION cible Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-04-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L249-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


