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Article L420-6
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le
fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part
personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en
oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en
application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également
interruptifs de la prescription de l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1994-03-01


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


