{"character_count": 382, "word_count": 2723
Article R712-17
En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois
sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de
tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


