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Article R228-91
Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99, l'ajustement égalise, au
centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas d'exercice
des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la
réalisation de l'opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en
cas d'exercice de ces droits avant la réalisation de l'opération.
A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital sont calculées en tenant compte :
1° En cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription et selon
les stipulations du contrat d'émission :
a) Soit du rapport entre, d'une part, la valeur du droit préférentiel de
souscription et, d'autre part, la valeur de l'action après détachement de ce
droit telles qu'elles ressortent de la moyenne des premiers cours cotés pendant
toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription ;
b) Soit du nombre de titres émis auxquels donne droit une action ancienne, du
prix d'émission de ces titres et de la valeur des actions avant détachement du
droit de souscription. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour du début de
l'émission ;
2° En cas d'attribution d'actions gratuites, du nombre d'actions auquel donne
droit une action ancienne ;
3° En cas de distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes
d'émission, du rapport entre le montant par action de la distribution et la
valeur de l'action avant la distribution. Cette valeur est égale à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent
le jour de la distribution ;
4° En cas de modification de la répartition des bénéfices, du rapport entre la
réduction par action du droit aux bénéfices et la valeur de l'action avant cette
modification. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la modification
;
5° En cas d'amortissement du capital, du rapport entre le montant par action de
l'amortissement et la valeur de l'action avant l'amortissement. Cette valeur est
égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au
moins qui précèdent le jour de l'amortissement.
Lorsque les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, le contrat d'émission prévoit les modalités d'ajustement, et
notamment les modalités de détermination de la valeur de l'action à prendre en
compte pour l'application des alinéas ci-dessus.
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul
et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


