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Article L229-4
L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de
l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8
octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européenne
immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable
ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion
impliquant une société relevant du droit français, est le procureur de la
République.
Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime
qu'une telle opération est contraire à un intérêt public.
La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la
cour d'appel de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


