{"character_count": 457, "word_count": 3329
Article R743-46
Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également
applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de
capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-07 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


