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Article R663-42
Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé
par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de
cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des sceaux, ministre de
la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et
des mandataires judiciaires, désignés, sur proposition de ce conseil, par le
garde des sceaux, ministre de la justice. Un représentant de la Caisse des
dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-06-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


