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Article L444-1 A
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention
entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services
commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public.
Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des
tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et
des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice
du recours à l'arbitrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Chapitre Ier : De la transparence.


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Chapitre III : Autres pratiques prohibées.


