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Article R321-61
Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes
des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la
plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente
volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une
prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le
destinataire de la suite donnée à sa plainte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


