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Article R821-72
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification
des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant
cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 821-24 déclarent à la
compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent,
préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des
comptes ou de certification d'information en matière de durabilité, les
conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation
continue particulière mentionnée au II de l'article L. 821-24.
Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission
de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette
obligation.
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement
compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de
leur ressort de leur obligation déclarative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-24 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


