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Article L131-28
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par
le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public,
pour procéder aux ventes publiques suivantes :
1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de
commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ;
2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les
conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ;
3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article 2346 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 2346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


