{"character_count": 248, "word_count": 1703
Article R123-123
Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article
R. 123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où
figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué
notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à
compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre. Celui-ci
procède à la mention d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


