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Article R651-5
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du
tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les
constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe
et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la
date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à
l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment
appelé les contrôleurs.
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est
ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder
le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-01


