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Article R743-110
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le
dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il
est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts
sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à
ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa
précédent.
Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des
parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


