{"character_count": 154, "word_count": 1028
Article R123-185
Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan
au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée
de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe. Les primes afférentes à
la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être maintenues.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de commerce annexe
    

      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


