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Article L144-12
La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre
partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte
extrajudiciaire.
A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux
dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le
jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la
notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à
moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance
sur une date plus ancienne ou plus récente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L931-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L941-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


