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Article L123-12
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à
l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son
entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois,
l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de
l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des
enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent
le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout
indissociable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D666-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2010-08-27 CITATION source
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de commerce - article L123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L526-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14 CITATION source
    

Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article R45 BA-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-06 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article R45 BA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-32-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-06-12 CITATION source
    

Code de commerce - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L123-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-05-20 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2024-06-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-32-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-190-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2325-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-17 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04 CITATION source
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L413-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L233-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-10 CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-01 au 2005-08-25 CITATION source
    

Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-15 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-23 CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-05-12 CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-05-08 CITATION source
    

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article D814-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L233-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L123-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2013-783 du 11 décembre 2013 mettant en demeure la société Cap Caen CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1972-07-04 CITATION cible Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-01 au 2005-08-25


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2002-02-21 CITATION cible Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-23


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2007-02-19 CITATION cible Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-05-12


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D814-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2325-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L413-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-190-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-15 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R45 BA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


