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Article A444-105
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau
5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème
suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,281 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,805 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        1,231 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,902 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


