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Article D526-32
Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième
alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 526-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-12 CREE cible Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


