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Article A134-2
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :
I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant,
mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document
établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue
française ; et, en outre,
II. Pour les personnes physiques :
1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas
échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ;
2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse
de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse
d'allocations familiales ;
3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article
R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes
contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie
conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ;
III. Pour les personnes morales :
1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois
mois ;
2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1. 2. 1, 1.
2. 2, 1. 2. 4, 1. 2. 5, 1. 2. 6, 1. 2. 7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au
présent livre ;
3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande
d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés
et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse
d'allocations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


