{"character_count": 615, "word_count": 4332
Article R225-117
Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats
d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le
contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des
commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission
de valeurs mobilières mentionnées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est régi
par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que, selon les cas, par les
articles R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116.
Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant
droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les
modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces
valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être
exercés les droits d'attribution.
Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de
souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée
et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-09 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


