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Article R123-162
Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R.
123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou
d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application
de l'article R. 123-111-1 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des
articles R. 232-19 à R. 232-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


