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Article L642-22-1
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées
d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à
vendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


