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Article R711-68
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur
fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en
particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les
délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports
avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation
administrative des services ;
2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de
soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de
la chambre ;
3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer
leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général
ou, sur sa proposition, à d'autres membres du personnel de la chambre ;
4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur
sa proposition, les autres membres du personnel de l'établissement sont
habilités à représenter le président ;
5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements
de frais de personnel.
Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans
l'année d'un renouvellement.
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations
par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code
précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.
Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni
subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de
mandat.
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales
et des chambres de commerce et d'industrie de région sont élaborés conformément
à la norme d'intervention adoptée par CCI France, dans un délai de six mois
maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute
modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque
établissement public de réseau dans les conditions prévues à l'article R.
711-71.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la
fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un
règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle chambre issue de
cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur.
Dans ce cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du
renouvellement général.
A défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé
par l'autorité de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R711-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-21


