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Article L141-2
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant
les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice
comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en
jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les
livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables
précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 129 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1935-06-29 CONCORDE cible Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      CONCORDANCE source Loi 1935-06-29 art. 15
    

