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Article R820-5
Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie
d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes, elle rend son avis dans un délai d'un mois.
La Haute autorité peut être saisie de toute question entrant dans ses
compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé
de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le comité français
d'accréditation, l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. Elle peut également se saisir d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L821-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-36
    

