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Article L223-7
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles
doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en
nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées
d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en
une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder
cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et
des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant
toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine
de nullité de l'opération.
Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent
être souscrites des parts sociales en industrie.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2001-05-15 MODIFIE cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


