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Article R232-8-5
I. - Le second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 s'applique selon les
modalités définies ci-après.
II. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée,
dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport sur la
gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur la société
dispensée ainsi que, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle au sens du II
ou du III de l'article L. 233-16, est établi et publié conformément à la
législation de cet Etat.
III. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, ne
dispose pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport
consolidé relatif aux enjeux de durabilité de cette société consolidante,
portant sur la société dispensée ainsi que, le cas échéant, les sociétés qu'elle
contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, est établi conformément
aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application de l'article 29 ter de la directive 2013/34/UE du
Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des
normes d'information en matière de durabilité adopté par la Commission
européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du
Parlement européen et du Conseil.
Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis par
une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un
avis d'assurance sur l'information en matière de durabilité au titre du droit
dont relève la société consolidante.
Le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité est établi conformément à
l'article R. 232-8-6.
IV. - Le rapport de gestion de la société dispensée fait état de cette dispense
et mentionne :
1° Le nom et le siège de la société consolidante mentionnée au II ou au III ;
2° Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur
la gestion du groupe ou le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité,
selon le cas, de la société consolidante mentionnée au II ou au III et le
rapport de certification y afférent.
Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou le rapport consolidé relatif aux
enjeux de durabilité, selon le cas, de la société consolidante mentionnée au II
ou au III ne comprend pas les informations exigées par l'article 8 du règlement
(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, portant sur la société
dispensée ainsi que, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle, au sens du
II ou du III de l'article L. 233-16, ces informations sont incluses dans le
rapport de gestion de la société dispensée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


