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Article R232-5
Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des
documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une
période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à
l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.
Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du
compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au
poste correspondant de l'exercice précédent.
Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs
d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des
chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents.
Les documents mentionnés à l'article R. 232-3 font apparaître, chacun en ce qui
le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats
prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu,
des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le
rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels.
Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes
lorsque des circonstances particulières le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


