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Article R233-19
L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17, est porté à
la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil d'administration, du
directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des commissaires aux
comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.
Toute aliénation d'actions, effectuée par une société en application des
articles L. 233-29 et L. 233-30, est portée à la connaissance des associés ou
des actionnaires, par les rapports mentionnés à l'alinéa précédent, lors de
l'assemblée suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


