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Article R131-40
Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît
des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé,
dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés
intéressés ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous
les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou
un avocat.
Les délibérations du bureau sont motivées et signées par le président et le
secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient
les noms des membres présents.
Les délibérations du bureau sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même
forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge
desdites délibérations. Elles sont, le cas échéant, communiquées au procureur de
la République territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


