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Article L151-5
L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite
lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une
personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L.
151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou
de limiter son utilisation.
La production, l'offre ou la mise sur le marché, de même que l'importation,
l'exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière
significative d'une atteinte au secret des affaires sont également considérés
comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités
savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était
utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


