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Article A663-20
L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des
créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste
prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 €
;
2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à
150 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


