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Article R123-317
Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité
administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné
à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7,
procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées
n'ont pas été soumises à la validation d'une autorité mentionnée à la
sous-section 2 de la présente section, dès lors que l'immatriculation a été
obtenue sur le fondement d'une identité usurpée ou qui s'avère être fausse.
Il procède à la radiation des mêmes personnes physiques et selon les mêmes
conditions, lorsqu'il est informé, par les organismes sociaux dont ces personnes
relèvent, d'une décision définitive de refus d'affiliation ou de radiation des
régimes des travailleurs indépendants prévus à l'article L. 611-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


