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Article R223-26
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est
consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L.
223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par
un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit
par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme
ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est
faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.
Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans
les mêmes conditions.
Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et
conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont
signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les
exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article
26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour
les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les
mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen
d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-06 au 1988-04-24


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04


