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Article R123-120-1
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et
pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la
Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français.
Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur
traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.
Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent
toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement
déposée en français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


