{"character_count": 216, "word_count": 1473
Article L124-13
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes
opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux
dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les
fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme
d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se
porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts
de fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


