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Article R123-127
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société
européenne immatriculée en France, le greffier de l'ancien siège social procède
d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par
l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été
transféré.
Cette radiation est notifiée à l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation
dans l'Etat où le siège a été transféré.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


