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Article L611-1
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au
registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers
et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité
limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de
prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon
confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et
financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef
d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes
prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la
Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par
convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des
entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi
bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec
les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises
d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-03-01 CONCORDANCE source Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES


      1984-03-01 CONCORDE cible Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      1985-08-27 CITATION cible Décret n°85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2007-03-27


      1985-08-27 CITATION cible Décret n°85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2007-03-27


      1985-08-27 CITATION cible Décret n°85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2007-03-27


      1985-08-27 CITATION cible Décret n°85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L946-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-31


