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Article L722-2
Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement
ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de
biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 722-15, une majorité de juges ayant exercé des
fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-07-17 CITATION source
    

Code de commerce - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2021-02-13 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de commerce - article L722-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code de commerce - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-07-17


