{"character_count": 987, "word_count": 7235
Article R811-7
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
prévu à l'article L. 811-5 que les personnes titulaires de l'un des titres ou
diplômes ci-après :
1° Maîtrise en droit ;
2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ;
3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré
par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu
par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement
supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme
d'expertise comptable ;
6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n°
88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables
et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme
d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537
du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ;
8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études
supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat
d'aptitude à l'administration des entreprises).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-28 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-06-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2009-12-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 RELATIF AU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,AU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES ET ABROGEANT LE DECRET 81-537 DU 12-05-1981 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-01-22 CITATION source Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 RELATIF AU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,AU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES ET ABROGEANT LE DECRET 81-537 DU 12-05-1981 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-04-22 CITATION cible Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A811-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A812-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


