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Article R814-149
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et
de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième
alinéa de l'article R. 814-87.
Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du
transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des
titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces
justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant
leur inscription sur la liste.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 52 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08


