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Article R631-34-2
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les
organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de
remplacement.
Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 CREE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


