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Article Annexe 3-5

Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 

Matières juridiques
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes
applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importations et exportations des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Pratique des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
-préparation des ventes ;
-direction des ventes et incidents ;
-rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
-des estimations et prisées ;
-des inventaires ;
-des expertises ;
-des partages.
Pratiques particulières :
-spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art
;
-inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole
; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Réglementation professionnelle
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.

Annexe à l'article A. 321-36 

Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67
Fiche d'évaluation du stage d'adaptation
à remplir par le maître de stage
Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :
Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :
Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître
de stage :
Nom, prénom et adresse du stagiaire :
Durée du stage : du au






        TRÈS BON



        BON



        MOYEN



        INSUFFISANT



        MAUVAIS





        Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes
        volontaires, fiscalité, objets d'art)










        Connaissance de la réglementation professionnelle










        Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :










        1. Objets d'art



        1.



        1.



        1.



        1.



        1.





        2. Matériel industriel commercial et agricole



        2.



        2.



        2.



        2.



        2.





        3. Stock d'entreprises



        3.



        3.



        3.



        3.



        3.





        4. Véhicules



        4.



        4.



        4.



        4.



        4.





        Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles










        Assiduité au stage










        Maîtrise de la langue française









Cocher les cases correspondantes.



APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE


A leSignatureOBSERVATIONS






DU STAGIAIREA


leSignature




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


