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Article R743-139-18
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les
motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est
adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le
site internet du ministère de la justice, et au procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.
Les parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la
réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la
convocation adressée au greffier salarié.
Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se
faire assister d'un conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


