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Article A821-61
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés
de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la
société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des
membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration
ou de surveillance de la société ;
d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la
société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces
informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre
de chaque année à la Haute autorité de l'audit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13
    

