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Article L233-35
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une
convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au
transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en
période d'offre publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20 CITATION source
    

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L233-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


