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Article L236-15
La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la
société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution
emporte novation à leur égard.
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la
créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former
opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une
décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et
si elles sont jugées suffisantes.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite
des opérations de fusion.
Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des
conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa
créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 381 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L236-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


