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Article A321-4
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou
en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au
moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en
arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master,
sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie
ou en arts plastiques ;
3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes
;
5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de
l'université Paris-I ;
6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de
l'université Lyon-II ;
7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ;
8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de
l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-04 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 1


      2015-05-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


