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Article L463-4
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le
rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la
communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans
ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce
cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause
lui sont accessibles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1987-10-19 CITATION cible Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 36-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-12-29 au 2007-03-27


      2008-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-11 CITATION cible Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires VIGUEUR


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R463-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R463-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13


