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Article A752-3
I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R.
752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et
signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23.

Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation
commerciale, à la préfecture du département d'implantation, par voie
électronique.

II.-Le formulaire comporte quatre rubriques, à renseigner par le certificateur
:

1° L'identification de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec son
numéro, sa date et son auteur, qu'il s'agisse d'un permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale visant l'avis de la commission
d'aménagement commercial, ou d'une décision de commission d'aménagement
commercial. La nature du projet, telle que retenue par la commission
d'aménagement commercial, et l'adresse du site d'implantation complètent la
présentation ;

2° L'identification du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation
commerciale, avec, pour une personne physique, ses nom, prénom et adresses,
postale et électronique, et, pour une personne morale, le type de société, sa
dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et
électronique, et les nom et prénom de son représentant. En cas de pluralité de
bénéficiaires, il est prévu un intercalaire ;

3° L'identification de l'organisme certificateur, avec son numéro
d'habilitation, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son
numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son
représentant ;

4° La réalisation de l'équipement commercial autorisé, totale ou partielle. Dans
cette seconde hypothèse, il est indiqué s'il s'agit du premier certificat
délivré pour le projet autorisé, ou d'un certificat suivant, en mentionnant, le
cas échéant, les dates et auteurs des certificats précédents. Un intercalaire
est prévu pour le cas où la réalisation du projet autorisé a déjà donné lieu à
plus de cinq certificats. Le certificateur consigne les différences
éventuellement constatées, au sens de l' article R. 752-44-12 du code de
commerce , et indique, le cas échéant, si des documents ou justificatifs fournis
par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale sont annexés au
certificat.

III.-Le formulaire rappelle :

1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1, à joindre au
certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de
construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, à laquelle est joint le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, et le justificatif de la
date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les
projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de la commission
d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale ;

2° Les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce , sur la durée de
validité des autorisations d'exploitation commerciale ;

3° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 et celles de
l'article R. 752-44-13 relatives aux modalités de transmission du certificat de
conformité au préfet du département d'implantation, puis au maire de la commune
d'implantation et au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune d'implantation est membre ;

4° Le délai, fixé à l'article L. 752-23, d'un mois avant la date d'ouverture au
public de l'équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour
communiquer le certificat de conformité au préfet du département d'implantation,
à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-44-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR


      2021-08-02 ANNULATION source Décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R752-44-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


