{"character_count": 229, "word_count": 1565
Article A761-9
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur
le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à
L. 761-7 ;
2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 761-5 ;
3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération
intercommunale compris dans ledit périmètre ;
4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la
ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres
d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence
;
5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est
d'ores et déjà désigné.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
tutelle avec son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


