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Article R461-4
Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les
magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat
de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou
juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de
catégorie A.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


