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Article R723-3
Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste
électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 723-11.
Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le
demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La
liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de
notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions
fixées par l'article L. 20 du code électoral. Ces rectifications sont aussitôt
portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de
dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission prévue
à l'article L. 723-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-09-13 CITATION cible Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15


      2020-07-07 CITATION cible Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09


      2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2022-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03


      2022-09-01 CITATION cible Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R937-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R947-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R937-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R947-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02


