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Article L22-10-25
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération
de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application
de l'article L. 225-81, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


