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Article R712-11-3
La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la
loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un
statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de
commerce et des chambres des métiers est l'instance chargée de la détermination
et du suivi des dispositions relatives à la situation particulière des agents
publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui exclut les
dispositions relatives aux relations collectives de travail, à la santé et à la
sécurité au travail mentionnées à l'article L. 712-11.
Les modalités de désignation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce
et d'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
    

Références faites par l'article


      1952-12-10 CITATION source Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-12


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L712-11
    

