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Article R622-2
Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur
ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en
faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments
permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R631-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R631-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R631-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01


