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Article L128-1
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions
prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de
favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les
juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des
interdits de gérer.
La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa
responsabilité.
Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures
d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement
ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une
exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou
une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à
titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de
chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.
Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.
Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L654-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-05-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2014-06-18 CITATION cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L654-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L128-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 434-40-1
    

