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Article R743-85
L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil,
ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution
de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile
professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-13


