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Article R663-12-1
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a
effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10,
un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de
l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par
le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des
fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 CREE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


