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Article R622-5-1
Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des
personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie.
Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de
solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L.
711-1 et suivants du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 CREE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


