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Article L134-5
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires
constitue une commission au sens du présent chapitre.
Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en
tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération
conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son
mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial
a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui
ont trait à l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


