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Article L526-20
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur
individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa
dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : "
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-15 CREE cible LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


