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Article A444-16

  Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la
  perception des émoluments suivants :





        Numéro de
        la prestation
        (tableau 3-1
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Emolument
      




        50
      


        Acte de saisie-attribution
      


        44,05 €
      




        51
      


        Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
      


        21,49 €
      




        52
      


        Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de
        deniers
      


        37,61 €
      




        53
      


        Acte de saisie-vente transformée en carence
      


        20,42 €
      




        54
      


        Acte d'opposition-jonction
      


        36,54 €
      




        55
      


        Acte de saisie de récoltes sur pied
      


        78,14 €
      




        56
      


        Acte de déclaration à la préfecture
      


        41,91 €
      




        57
      


        Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
      


        37,61 €
      




        58
      


        Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
      


        45,13 €
      




        59
      


        Acte de saisie conservatoire de créances
      


        39,76 €
      




        60
      


        Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs
        mobilières
      


        37,61 €
      




        61
      


        Signification à la société du nantissement des parts sociales
      


        22,56 €
      




        62
      


        Signification à la société ou à la personne morale émettrice du
        nantissement des valeurs mobilières
      


        22,56 €
      




        63
      


        Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et
        du matériel d'équipement
      


        25,79 €
      




        64
      


        Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
      


        37,61 €
      




        65
      


        Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
      


        53,74 €
      




        66
      


        Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures
        civiles d'exécution
      


        46,21 €
      




        67
      


        Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
      
46,21 €




        68
      


        Acte de saisie de navire ou aéronef
      


        78,44 €
      




        69
      


        Acte de saisie-contrefaçon
      


        78,44 €
      




        70
      


        Commandement de payer valant saisie immobilière
      


        64,47 €
      




        71
      


        Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement
        valant saisie délivré au tiers détenteur
      


        45,13 €
      




        72
      


        Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la
        famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux
      


        39,76 €
      




        73
      


        Saisie des fruits
      


        39,76 €
      




        74
      


        Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
      
39,76 €




        75
      


        Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit
        au bail
      
39,76 €




        76
      


        Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)
      


        39,76 €
      




        77
      


        Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits
        incorporels
      


        23,65 €
      




        78
      


        Signification au débiteur de la créance donnée en gage
      


        23,65 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


