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Article R743-66
La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la
société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son
objet. La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la
société et ordonne sa liquidation. Le liquidateur désigné remplit les fonctions
de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 64 du décret n°
2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des
officiers ministériels. Les associés destitués ne peuvent être choisis comme
liquidateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


