{"character_count": 386, "word_count": 2627
Article L145-40-2
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des
catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant
l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet
inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au
locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le
bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances
nouveaux.
Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le
bailleur communique à chaque locataire :
1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois
années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;
2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années
précédentes, précisant leur coût.
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de
location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les
différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de
la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être
imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire
et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose
louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout
élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur
nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des
preneurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2014-06-18 CITATION cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


