{"character_count": 714, "word_count": 4849
Article R814-60
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les
associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant
légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription
et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
remise contre récépissé.
Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la
demande :
1° Un exemplaire des statuts de la société ;
2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque
associé exerçant en son sein ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social,
constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
sociétés ;
4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou
de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et
domicile ;
5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont
une part du capital social est détenu par des associés mentionnés à l'article 4
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour
chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital
qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la
dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne
morale détient ;
6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 811-7 ou de l'article L. 812-5 ou d'une société
pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article
L. 812-5-1-A, autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui
n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire
judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et
profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une
personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la
part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément
permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont satisfaites ;
7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés
habilitant le représentant légal à demander l'inscription.
Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des
associés et des membres des organes de gestion, de direction, d'administration
ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2016-07-01 CITATION cible Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 4 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L811-7-1-A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L812-5-1-A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


