{"character_count": 169, "word_count": 1095
Article R814-136
Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie est notifié à
la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il prend
effet à la date que l'associé indique ou, à défaut, à celle de cette
notification.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à
l'expiration d'un délai, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de
la notification faite par l'associé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


