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Article L713-12
I. - Abrogé.
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région
est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale
d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie
de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids
économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie
territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même
chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être
dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. Les élus d'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions,
destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans
chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des
différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et
d'industrie territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-16 CONCORDANCE source Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21


      1987-07-16 CONCORDE cible Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21


      1991-07-18 CITATION cible Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-12 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L713-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


