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Article L223-3
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être
supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle
est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le
nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait
fait l'objet d'une transformation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1970-12-31 CITATION cible Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-02-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


