{"character_count": 199, "word_count": 1383
Article R743-139-6
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en
exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de
greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai
d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de
l'article L. 743-12-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L743-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L743-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L743-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L743-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2015-08-08


