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Article L145-20
Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L.
145-17, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le
droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à
celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes
besoins commerciaux que ces derniers.
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les
occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les
plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


