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Article R752-18
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de
la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi
qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


