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Article R741-5
Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux
registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par
voie électronique dans les conditions prévues au présent article :
a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent.
Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit
l'une des formes autorisées par l'article L. 743-12, soit une forme associative.
Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le
greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux
mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle
pour les attributions de celui-ci ;
b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application
des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers
assurent la tenue ;
c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les
actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des
dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L743-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L743-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L743-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2009-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-22 CITATION cible Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L743-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R821-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27


