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Article L225-101
Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un
bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un
dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa
responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la
demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31,
sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions
prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L.
228-39.
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée
générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de
l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme
mandataire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque
l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou
dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des
conditions normales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 148-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1982-10-20 CITATION cible Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1982-10-20 CITATION cible Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1982-10-20 CITATION cible Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1982-10-20 CITATION cible Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-05-12


      1982-12-31 CITATION cible Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1982-12-31 CITATION cible Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      1982-12-31 CITATION cible Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1983-04-21 CITATION cible Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


