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Article R743-137
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation,
les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre
de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


