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Article A123-56
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre
du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des
caisses d'épargne et des banques populaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31


