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Article R663-16
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de
perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une
rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de
l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par
l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers,
consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des
années d'exécution du plan.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul
d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est
réduite de moitié.
Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux
règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en
application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une
année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


