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Article L821-73
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier
l'engagement d'une procédure de sanction par :
1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre
régionale des comptes ;
2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;
3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;
4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
5° Le président de la Haute autorité de l'audit ;
6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le
président d'une compagnie régionale.
Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est
destinataire.
Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction
s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
constatation ou à leur sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L824-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


