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Article L631-18
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont
applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des
dispositions qui suivent.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 623-3, la consultation
porte sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer et le débiteur
est également consulté.
Le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 est également ouvert à
l'administrateur, lorsque celui-ci a pour mission d'assurer l'administration de
l'entreprise.
Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant
le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la
juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du
code du travail.L'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission
d'assurer l'administration de l'entreprise.
Pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à
l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire
judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du
jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement
convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement. Les
instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement
d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de
l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés.
Pour l'application de l'article L. 625-4, outre le mandataire judiciaire,
l'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer
l'administration de l'entreprise.
L'administrateur est seul tenu des obligations prévues à l'article L. 625-8
lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


