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Article R225-60-2
Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux
membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés
actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions
le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-34-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-34-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-09 au 2019-12-30


