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Article R123-187
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de
détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels.
Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de
cinq ans. Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation
estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe. Si leur durée
d'utilisation ne peut pas être déterminée de manière fiable, les frais de
développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
Tant que les postes " frais d'établissement " et " frais de développement " ne
sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes
sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non
amortis.
Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des éléments du fonds
de commerce inscrits au poste " fonds commercial " ne peut être déterminée de
façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de commerce annexe
    

      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-17


