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Article L947-7
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont
éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en
application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation
depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au
registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers
et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des
qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en
Polynésie française. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-10-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-13 au 2022-10-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


