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Article L225-258
Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société
est " à participation ouvrière ".
Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se
transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à
l'article L. 225-96.
Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles
générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-10-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2011-08-03 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1917-04-28 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1917-04-28 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


