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Article R127-3
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des
sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité
limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des
entreprises, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation,
le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande,
documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés
concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur
ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou
la reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification
de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat.
Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du
bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont
fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de
registre du commerce et des sociétés, pour les entreprises immatriculées au
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les
dispositions du présent code en la matière, pour les agents commerciaux par les
dispositions du présent code en matière de registre spécial des agents
commerciaux et, pour les autres entreprises, par les dispositions du présent
code en matière de Registre national des entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


