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Article R917-17
Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions
suivantes :
" I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4
peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de
l'industrie, du commerce et des services.
" B.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées par l'article 5 et le II de
l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
chambres de métiers et à leur élection peut se porter candidat dans le collège
représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat.
" C.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de
l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes
morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon
remplissant les conditions suivantes :
" a) Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;
" b) Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations
mentionnées à l'article L. 713-3 ;
" 2° Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de
l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions
fixées au 1° et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis au
moins deux ans à la date de clôture du scrutin ;
" 3° a) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des
agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des
personnes physiques et morales à ce registre ;
" b) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
établit et tient à jour le registre des agriculteurs de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Nul ne peut être candidat dans plus d'un collège. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


