{"character_count": 171, "word_count": 1235
Article R123-292
Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt
de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la
sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie,
des affaires sociales et de l'agriculture.
Les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent
demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, des pièces
justificatives complémentaires au déclarant lorsqu'il existe un doute sur
l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est
insuffisante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


