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Article A444-74
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la
perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


