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Article R221-3
Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre
spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de
commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la
commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans
frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une
feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment
utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles
est interdite.
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme
électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une
signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de
façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28


