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Article R820-35
Les informations et documents reçus par la Haute autorité dans le cadre de la
coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union
européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être
utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de
procédures se rapportant à la profession de commissaire aux comptes ou aux
missions de certification des informations en matière de durabilité réalisées
par un organisme tiers indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


