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Article R643-6
Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement,
par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le
liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances
admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13. Il peut,
s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou
l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel
s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet
état.
Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de
l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces
légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a
été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à
l'article R. 643-11.
Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque
créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu,
une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du
recours prévu à l'article R. 643-11.
L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26


