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Article R811-30
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs
judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L.
811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L.
811-7-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun
de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7
est immédiatement portée à la connaissance de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-7-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L811-7-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L811-7-1-A
    

