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Article L741-1
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et
ministériels.
Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur
autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs
fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne
peut excéder douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30


