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Article L732-3
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré
composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous
réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sont
élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.
Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret
en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-15


