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Article R621-8-1
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le
tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure
ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les
formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé
par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son
prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à
l'article R. 621-7.
L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues
aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article
R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de
l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre
II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles
indépendantes.
Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des
publicités prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère
public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution
provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces
publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de
la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit
jours de son prononcé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2012-10-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-28 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


