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Article R628-1
La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires
applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20,
R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la
section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


