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Article A712-10
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière
d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à
l'article A. 712-7 ;
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après
l'expiration de la quinzième année de location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2023-04-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article A712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article A712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19 CITATION cible
    

Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-11-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2009-01-21


      2023-04-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A712-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


