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Article R225-69
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions
contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la
transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de
l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix
jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application
des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur
première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas
d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un
délai différent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2010-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


