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Article L228-53
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée
générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les
actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce
pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le
respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2017-05-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


