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Article R713-28
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le
préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du
code électoral.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de
ce code court à compter de la proclamation des résultats.
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice
administrative. Il est jugé comme affaire urgente.

Références
Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22


