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Article R131-18
Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un
des manquements prévus à l'article L. 131-32, le procureur de la République,
soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder
à toute enquête utile.
Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de
marchandises assermenté devant le tribunal judiciaire statuant en formation
disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L131-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-01-01


