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Article R821-51
Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,
ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-49, qui présentent
un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
Ces aménagements peuvent porter sur :
a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux
candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou des
aides humaines appropriées à leur situation ;
b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut
excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande
du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée dans
l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ;
c) La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non
éliminatoires obtenues ;
d) L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.
Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur demande
à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9
du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se déroulant en
métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés par le représentant de l'Etat,
pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à
Wallis-et-Futuna.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury,
dans lequel il propose des aménagements. Le président du jury décide des
aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, le
cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


