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Article R123-74
En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 123-72
s'appliquent.
Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle
immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de
l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


