{"character_count": 334, "word_count": 2404
Article L228-106
Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à
l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital
dans les conditions de l'article L. 228-91, le délai prévu pour l'exercice du
droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le
jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de
chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


