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Article R663-1-1
Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du
procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte
:
1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au
tarif prévu par les textes ;
2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa
rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en
application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des
techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou
ministériels ;
4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du
mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du
tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R.
663-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


