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Article R752-43-6
Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces
du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont
remplacées par les pièces suivantes :
1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente
réunion de la Commission nationale ;
2° La nouvelle demande ;
3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le
projet issu de la nouvelle demande ;
4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


