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Article D821-179
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le
bureau de la Haute autorité sur la détermination de la date de départ de son
mandat initial, en application du V de l'article L. 821-45. Il joint à sa
demande :
1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux
précédents renouvellements de son mandat ;
2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à
s'interroger sur la date de départ du mandat initial.
Le bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à
l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question.
Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux
comptes toute information ou document complémentaire nécessaire à l'examen de la
question.
Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le
commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.
La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la
demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-45 (V)
    

