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Article L225-228
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée
générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du
présent chapitre, des actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-05-29


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2019-05-24


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2024-01-01


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2009-05-22


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R951-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-09


