{"character_count": 927, "word_count": 6195
Article A821-63
La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit
des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:
NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre
de la certification des comptes
Introduction

Conformément à l'article L. 821-53, premier alinéa, du code de commerce, “
les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations,
que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle
du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet
exercice ”.

En outre, conformément à l'article L. 821-53, deuxième alinéa, du même code, “
lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les
commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que
les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble
constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ”.
Pour répondre à ces obligations légales, le commissaire aux comptes formule une
opinion sur les comptes annuels et, le cas échéant, une opinion sur les comptes
consolidés, après avoir mis en œuvre un audit des comptes.


Conformément à l'article L. 821-55 du code de commerce, sans préjudice des
obligations d'information résultant des rapports à émettre par le commissaire
aux comptes et des autres dispositions qui définissent les diligences qui lui
incombent, visées par ledit article, l'audit des comptes mis en œuvre au titre
de la mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la
viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.


La présente norme a pour objet de définir les principes applicables à
l'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes en vue de
certifier les comptes.


Définition

Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte,
insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle
que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de
l'utilisateur d'une information comptable ou financière.

Respect des textes et esprit critique

Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie
de la profession.

Il réalise sa mission d'audit des comptes conformément aux textes légaux et aux
normes d'exercice professionnel relatives à cette mission.

Tout au long de son audit, il fait preuve d'esprit critique et tient compte
du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives
dans les comptes.

A ce titre, le commissaire aux comptes évalue de façon critique la validité des
éléments collectés au cours de ses travaux, et reste attentif aux informations
qui contredisent ou remettent en cause la fiabilité des éléments obtenus.

Par ailleurs, tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes exerce
son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier
et de l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre, et pour conclure à
partir des éléments collectés.

Nature de l'assurance

La formulation, par le commissaire aux comptes, de son opinion sur les
comptes nécessite qu'il obtienne l'assurance que les comptes, pris dans leur
ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.

Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit est
qualifiée, par convention, d'“ assurance raisonnable ”.

Les limites de l'audit résultent notamment de l'utilisation des techniques
de sondages, des limites inhérentes au contrôle interne, et du fait que la
plupart des éléments collectés au cours de la mission conduisent davantage à des
présomptions qu'à des certitudes.

Risque d'audit et étendue des travaux

Le risque que le commissaire aux comptes exprime une opinion différente de
celle qu'il aurait émise s'il avait identifié toutes les anomalies
significatives dans les comptes est appelé “ risque d'audit ”.

Le risque d'audit comprend deux composantes : le risque d'anomalies
significatives dans les comptes et le risque de non-détection de ces anomalies
par le commissaire aux comptes.

Le risque d'anomalies significatives dans les comptes est propre à l'entité
; il existe indépendamment de l'audit des comptes. Il se subdivise en risque
inhérent et risque lié au contrôle.

Le risque inhérent correspond à la possibilité que, sans tenir compte du
contrôle interne qui pourrait exister dans l'entité, une anomalie significative
se produise dans les comptes.
Le risque lié au contrôle correspond au risque qu'une anomalie significative ne
soit ni prévenue ni détectée par le contrôle interne de l'entité et donc non
corrigée en temps voulu.


Le risque de non-détection est propre à la mission d'audit : il correspond
au risque que le commissaire aux comptes ne parvienne pas à détecter une
anomalie significative.


Le commissaire aux comptes réduit le risque d'audit à un niveau suffisamment
faible pour obtenir l'assurance recherchée nécessaire à la certification des
comptes.


A cette fin, il évalue le risque d'anomalies significatives et conçoit les
procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à cette évaluation, conformément
aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel.
Plus le commissaire aux comptes évalue le risque d'anomalies significatives à un
niveau élevé, plus il met en œuvre de procédures d'audit complémentaires afin de
réduire le risque de non-détection.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


