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Article L225-149-2
Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou
qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre
de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


