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Article L822-34
Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un
auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général
sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions
et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


