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Article L131-18
Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à
l'article L. 131-12 peuvent faire état, dans les activités réservées à ces
courtiers, de leur qualité sous la dénomination "courtier de marchandises
assermenté près la cour d'appel de" suivie de la ou des spécialités
professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites.
Les courtiers de marchandises assermentés admis à l'honorariat peuvent continuer
à utiliser leur titre à la condition de le faire suivre par le mot "honoraire".

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


