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Article R223-20-1-1

  Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de
  vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans
  l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la
  possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable
  ou sa volonté de s'abstenir de voter.


  Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société
  pour qu'il en soit tenu compte.

Le formulaire reçu par la société comporte :

  a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ;

b) Le nombre de titres qu'il détient ;

  c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son
  représentant légal ou judiciaire.


  Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés
  par voie électronique.


Références
Références faites par l'article


      2024-10-08 CREE cible Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


