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Article R420-3
Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des
juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements
d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent
livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R924-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R924-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R*411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R*921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R924-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


