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Article L641-12-1
Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie,
l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la
résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des
droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 106 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CREE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


