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Article R123-166-1
L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du
département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet
agrément est délivré par le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
    

