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Article R145-33
En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R145-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R145-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R145-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2007-03-27


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R145-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R145-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


