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Article L481-6

  Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont
  applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique
  anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix
  des biens ou services concernés par cette pratique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L481-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


