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Article L251-7
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions
générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé
exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le présent
livre pour l'émission d'obligations.
Le groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux
conditions générales d'émission de ces titres prévues par la loi n° 85-698 du 11
juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines
associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui
satisfont aux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1985-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code monétaire et financier - article L213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CONCORDANCE source
    

Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L922-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L932-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L942-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L952-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1985-07-12


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-09-21


      1985-07-11 CITATION source Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


