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Article R131-5
La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas
de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas
de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.
Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande
d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R131-1 (V)
    

