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Article L225-72
Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit
propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en
être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas
régularisé sa situation dans le délai de six mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71,
ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des
articles L. 225-79 et L. 225-79-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21


      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      1986-08-06 CITATION cible Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-08-24


      1996-04-12 CITATION cible Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-08-24


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2005-08-30 CITATION cible Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31


      2013-06-14 MODIFIE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


