{"character_count": 732, "word_count": 5151
Article L223-26
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les
gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de
prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés
n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne
intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé
afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette
assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées
ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de
certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés
et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret
pris pour son application, peut être annulée.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la
faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de
répondre au cours de l'assemblée.
L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés
par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
pour son application, est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-10-29 CITATION cible Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire VIGUEUR_DIFF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


