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Article R141-2
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle
de l'expédition de la lettre par le créancier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


