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Article R752-14
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son
initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne
dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est
saisie.
Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation
commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L.
752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées
au I de l'article L. 751-2, dans la limite de deux associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à
l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne
chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du
commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de
commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes
de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la
liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur
commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en
préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve
d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de
commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que
la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés
sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune
concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de
commerçants implantés sur le territoire communal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 7-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2009-12-28


