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Article A712-22
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets
exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de
tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale,
selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée.
Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même
délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie,
sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L.
711-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-09 au 2009-01-21


      2023-04-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


