{"character_count": 191, "word_count": 1397
Article R123-208-8
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la
déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R.
123-208-5, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice
d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de 3e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-18 CREE cible Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-208-5
    

