{"character_count": 615, "word_count": 4139
Article L821-68
Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L.
821-67 :
1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres
ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis,
de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le
montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et
qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;
2° Les organismes de titrisation, s'ils expliquent publiquement les raisons pour
lesquelles ils ne jugent pas opportun de disposer d'un comité spécialisé ou de
confier les missions du comité spécialisé à un organe d'administration ou de
surveillance ;
3° Les organismes de placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des organismes
mentionnés au 2° ;
4° Les personnes et entités disposant d'un autre organe exerçant les missions de
ce comité spécialisé, sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être
l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre
publique sa composition ;
5° Les personnes et entités contrôlées par une autre personne ou entité au sens
des I et II de l'article L. 233-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise
aux dispositions de l'article L. 821-67 et comporte un organe exerçant les
missions de ce comité spécialisé. Les personnes et entités qui décident de se
doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de
l'administration ou à l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la
contrôle, au sens des I et II du même article L. 233-3, que la mission
mentionnée au 6° du II de l'article L. 821-67 soit exercée par l'organe exerçant
en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, ce dernier organe
rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de
l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée.
Dans les entités d'intérêt public autres que celles mentionnées au 4° et au 5°
et les sociétés de financement, qui ne sont pas tenues de désigner un comité
spécialisé en application du présent article, les missions de ce comité sont
exercées, le cas échéant, par l'organe d'administration ou de surveillance ou
par l'organe remplissant des fonctions équivalentes.
Lorsque les missions confiées au comité spécialisé sont exercées par l'organe
chargé de l'administration ou par l'organe remplissant des fonctions
équivalentes, il ne peut, pour l'exercice de ces missions, être présidé par le
président de cet organe si ce dernier exerce les fonctions de direction
générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2013-07-28 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-01-01


