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Article R622-19
Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du
prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente
d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un
effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement,
sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par
le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.
Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au
commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.
Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée
au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur
a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut
saisir le tribunal judiciaire aux fins de faire prononcer la radiation des
inscriptions.
L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des
inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités
de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en
dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente
mentionnés à l'article 2209 du code civil.
Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs
inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de
trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire
opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


