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Article R236-5
La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4
n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus
tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de
l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne
s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son
site internet principal, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et
l'authenticité des documents.
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue
d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-4 sont
applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.
Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-4 ne peut être obtenue
lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération permet sans
frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R236-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R236-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


