{"character_count": 106, "word_count": 727
Article R521-24
Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant
l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12. Si
l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne
vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


