{"character_count": 306, "word_count": 2095
Article L821-82
I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81
formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité,
l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne
poursuivie à une audience qui se tient un mois au moins après la réception de
l'opposition.
Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un
membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne
poursuivie.
L'audience est publique.
La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son
choix.
Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège
devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une
sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège.
La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. Elle rend une
décision motivée.
II.-La décision de la commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours
dans les conditions prévues à l'article L. 821-85.
Elle est publiée sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités
prévues à l'article L. 821-84.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


