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Article L661-9
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le
tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette
période est d'une durée maximale de trois mois.
En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la
période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan
de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la
période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-12-31 CITATION source
    

Code de commerce - article L623-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION source
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-02-15 CITATION source
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 331 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 331 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L623-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-12-31


