{"character_count": 314, "word_count": 2257
Article L645-11
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement
des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au
jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge
commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.
645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des
salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I
et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le
jugement de clôture.
Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation
n'est pas irrémédiablement compromise.
Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif
total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens
insaisissables de droit non compris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L645-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


