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Article L239-3
Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de
parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.
Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au
bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le
changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres
assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts
sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le
locataire comme l'usufruitier.
Pour l'application des dispositions du livre IV du présent code, le bailleur et
le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L239-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION source
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-08-02 CREATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L239-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


