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Article L821-21
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20 peuvent être dispensés de
l'obligation d'inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article
L. 821-13 par décision de la Haute autorité de l'audit.
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique,
d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la
directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.
En l'absence de décision de la Commission européenne, la Haute autorité apprécie
cette équivalence au regard des exigences prévues aux dispositions du présent
chapitre. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation,
la Haute autorité les applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


