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Article L233-17-2
Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées
de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence
notable.
L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise
est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une
fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2015-07-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R333-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L420-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


