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Article L526-2
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par
notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et
l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au
fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, au livre foncier, de sa situation.
Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au
registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à
responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.
A défaut d'une telle immatriculation, la déclaration est mentionnée au registre
national des entreprises.
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des
formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le
cadre d'un plafond déterminé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


