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Article L321-4
Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les
opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques doit :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale
définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction
disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de
retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait
antérieurement ;
3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un
titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière
;
4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
vente institué par l'article L. 321-18.
II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques doit :
1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;
2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme
d'agence, de succursale ou de filiale ;
3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne
remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;
4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale
définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné
lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils
exerçaient antérieurement ;
5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
vente institué par l'article L. 321-18.
III.-Les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3°
du I prennent le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires, à
l'exclusion de tout autre, lorsqu'elles procèdent à ces ventes.
IV.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à
laquelle a été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des maisons
de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-07-01


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 CITATION cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-07-20 CITATION cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L212-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01


