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Article R814-20
Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de
garantie et gère son actif.
Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les
opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux
comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie.
Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui
présenter ce bilan.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


