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Article L229-7
La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les
dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du
premier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-82 et du quatrième alinéa de
l'article L. 225-64.
Toutefois, par exception à l'article L. 225-62, en cas de vacance au sein du
directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil
pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée
par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé
au sein du conseil de surveillance sont suspendues.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-17, du deuxième alinéa de
l'article L. 225-22, de l'article L. 225-69 et du deuxième alinéa de l'article
L. 225-79 ne peuvent faire obstacle à la participation des travailleurs définie
à l'article L. 439-25 du code du travail.
Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le
président du directoire les documents qu'il estime nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au
plus.
Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles
L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90. Toutefois, lorsqu'il s'agit
d'une société visée à l'article L. 229-6, la mention au registre des
délibérations vaut approbation de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R229-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CREATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


