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Article R712-14
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le
30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget
primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des
établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations
prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date
jusqu'au 31 mars suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-04 CONCORDANCE source Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-05 au 1977-02-10


      1964-12-04 CONCORDE cible Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


