{"character_count": 292, "word_count": 1958
Article R321-71
Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux
activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision
motivée :
1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 ou pour un autre motif
tiré d'une atteinte à l'ordre public ;
2° En cas de privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit
d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel a été
autorisé ;
3° Lorsque les conditions de l'accès partiel ne sont plus remplies.
La décision de retrait est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date
certaine à sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


