{"character_count": 722, "word_count": 4869
Article R742-15-1
A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de
valider l'expérience acquise. A l'exception des personnes mentionnées à
l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au
cours des trois derniers mois de stage.
Le bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par
le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours
avant la date de l'entretien.
La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un
greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est
assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable
une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du
bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des
suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le
jury prévu à l'article R. 742-6-2.
Afin d'éclairer son appréciation, la commission peut demander à entendre le
maître de stage.
Les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de
l'entretien de fin de stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.
Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la
commission. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose
alors au candidat d'effectuer un stage complémentaire auprès d'un greffe que le
Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être
supérieure à celle du stage initial.
A l'issue du stage complémentaire, l'expérience acquise par le stagiaire est
évaluée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.
Le refus de validation du stage complémentaire fait l'objet d'une décision
motivée de la commission.
La décision de refus de validation du stage ou du stage complémentaire peut être
déférée à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article A742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


