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Article L225-135-1
En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être
augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite
d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même
prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de
l'article L. 225-134 est alors augmentée dans les mêmes proportions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2009-05-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-10-31 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2016-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


