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Article L526-8-1
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le
retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte
affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances
et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en
emploi ou remploi des biens affectés.
La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve
des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des
règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-9 (V)
    

