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Article A812-7
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des
entreprises en difficulté.
La note est affectée d'un coefficient 6.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas
pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le
droit des sûretés.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié
aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des
procédures civiles d'exécution.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse
portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté
réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
La note est affectée d'un coefficient 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-07 DEPLACE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


