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Article R464-24-5
La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les
modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 485 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23


