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Article A822-7
Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui
souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4
adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un dossier en double
exemplaire comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;
2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont
titulaires ;
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
postsecondaires suivies avec succès.
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est motivée, et doit
intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-01-24 CONCORDANCE source Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-06 au 2009-01-21


      2023-12-28 ABROGE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


