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Article R820-34
Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner
suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à
l'article R. 820-33 lorsque :
a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante ne
sont pas soumises au secret professionnel ;
b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des
missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des
personnes en charge du contrôle légal des comptes ou de la certification des
informations en matière de durabilité ;
c) Il existe un risque sérieux que les informations ou documents requis soient
divulgués à d'autres personnes ou autorités qu'à l'autorité requérante, à moins
que cette divulgation ne soit autorisée dans le cadre de procédures établies par
des dispositions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant à
l'exercice du contrôle légal des comptes ou de certification des informations en
matière de durabilité ;
d) La communication des éléments demandés serait de nature à porter atteinte à
la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ;
e) Une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits
et contre les mêmes personnes ;
f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes
faits par une décision définitive ;
g) Le respect de la règlementation applicable en matière de protection des
données personnelles n'est pas assuré.
Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général peut également
refuser de donner suite à une demande d'information, de documents ou
d'assistance lorsqu'une procédure civile ou une procédure de sanction a déjà été
engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R820-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


