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Article L752-4
I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui
engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6,
dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est
saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la
surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil
municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
projet aux critères énoncés au même article L. 752-6.
Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public
compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire
un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande
dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée
l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la
commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la
conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est
transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un
mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.
En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement
commercial, le permis de construire ne peut être délivré.
La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai
d'un mois.
En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale
d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de
la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission
départementale.
II.-Le I du présent article n'est pas applicable aux demandes de permis de
construire un équipement commercial situé dans un secteur d'intervention d'une
opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du
code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié
par la convention de ladite opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 216 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 216 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


