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Article R752-44-12
Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.
Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation
d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de
l'article L. 752-15.
Le refus de certification est motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


