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Article L622-25-1
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la
procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


