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Article R743-53
Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de
la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et
informe les autres greffiers associés de cette activité.
Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la
profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités
qui s'y rattachent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


