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Article R123-299
S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de
redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans
préjudice du 1° de l'article R. 123-298, sont également sollicitées
l'inscription au Registre national des entreprises des informations suivantes
:
1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure
d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement
(UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la
décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence
internationale et le délai pour former ce recours ;
3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du
portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


