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Article R743-139-11
Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à
l'article R. 742-31. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa
prestation de serment.
Tout greffier salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la
publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-139-7 est réputé, sauf cas de
force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
Le greffier salarié qui devient titulaire de l'office où il exerçait ou associé
de la personne morale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité
par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également
à ses fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié. Cet arrêté prend
effet à la date de sa publication au Journal officiel. Le greffier ainsi nommé
n'a pas à prêter à nouveau serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R743-139-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-11 CREE cible Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-139-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14


