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Article A663-10
L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes
de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du
tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en
application de l'article R. 626-58 de la manière suivante :
1° Lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet
émolument est d'un montant de 940 € ;
2° Lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est
proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.
Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de
parties affectées (numéro 7 du tableau 4-1), l'émolument prévu au 1° ou 2° du
présent article est majoré de 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


