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Article L641-15
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut
ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné,
soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.
Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions
ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement
remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution
immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé
par la procédure.
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par
le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret
professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


