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Article L910-4
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent
code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas
applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


