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Article R321-30
Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude
à l'exercice de la profession, un certificat d'aptitude à la profession de
commissaire-priseur.
Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances
constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de
formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L'autorisation
de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule
fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


