{"character_count": 254, "word_count": 1846
Article R811-17
Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des
règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la
catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes
règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été
interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


