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Article A821-68
La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du
contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice,
figure ci-dessous :
COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE
Introduction


Lors de la prise de connaissance de l'entité, notamment de son contrôle
interne, effectuée en application de la norme d'exercice professionnel relative
à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du
risque d'anomalies dans les comptes, et tout au long de son audit, le
commissaire aux comptes peut relever des faiblesses du contrôle interne. Ces
faiblesses sont les faiblesses du contrôle interne lié à l'information comptable
et financière qui se caractérisent par :


l'absence d'un contrôle nécessaire pour prévenir, détecter ou corriger des
anomalies dans les comptes ; ou


l'incapacité d'un contrôle à prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans
les comptes du fait de sa conception, de sa mise en œuvre ou de son
fonctionnement.


Une faiblesse significative du contrôle interne est une faiblesse ou un
ensemble de faiblesses du contrôle interne lié à l'information comptable et
financière suffisamment importante pour mériter l'attention de l'organe
collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de
l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé.


Lorsqu'il fait application de la norme d'exercice professionnel relative aux
procédures d'audit mises en œuvre à l'issue de l'évaluation des risques, le
commissaire aux comptes apprécie l'efficacité des contrôles pertinents pour
l'audit lorsqu'il a décidé de s'appuyer sur ces contrôles ou lorsqu'il considère
que les contrôles de substance seuls ne sont pas suffisants. Ainsi, les
procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes n'ont pas pour
objectif d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.


La présente norme a pour objet de définir les modalités de la communication
par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu'il a
relevées.


Destinataires et forme de la communication

Au moment qu'il juge approprié, le commissaire aux comptes communique à la
direction, au niveau de responsabilité approprié, les faiblesses du contrôle
interne identifiées au cours de l'audit qu'il estime d'une importance suffisante
pour mériter son attention, sauf s'il considère cette démarche inappropriée en
la circonstance.

Il effectue cette communication par écrit lorsqu'elle porte sur des faiblesses
qu'il estime significatives.

Le commissaire aux comptes communique les faiblesses significatives du
contrôle interne aux organes mentionnés à l'article L. 821-63, au moment qu'il
juge approprié, par écrit.

Contenu de la communication écrite des faiblesses significatives du contrôle
interne


La communication écrite des faiblesses significatives du contrôle interne
comprend :


une description des faiblesses significatives du contrôle interne et de leurs
effets potentiels sur les comptes ;


une information sur la portée et les limites de cette communication. Cette
information rappelle notamment que :


l'objectif de l'audit est de formuler une opinion sur les comptes ;


le commissaire aux comptes prend connaissance des éléments du contrôle interne
pertinents pour l'audit afin de prendre en considération les facteurs pouvant
engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes et non dans le
but de formuler une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.


Seules sont communiquées les faiblesses significatives du contrôle interne qu'il
a identifiées au cours de l'audit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A823-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2024-01-01


