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Article D821-5
La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30
septembre, les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D.
821-186. En cas de non-respect de cette obligation, la Haute autorité peut,
après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux
commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser
directement leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il
détermine.
Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 font l'objet d'une
convention de délégation par la Haute autorité à la Compagnie nationale,
celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant
les opérations menées.
La Compagnie nationale adresse chaque année à la Haute autorité un rapport sur
les contrôles réalisés en application de l'article L. 820-14 qui détaille la
nature, l'objet et les résultats de ces contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2014-11-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article D821-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-186 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


