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Article R450-1
I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et
le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent
mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concernée par l'enquête a
été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de
signer, mention en est faite au procès-verbal.
Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction
de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de
concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les
procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date
de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de
l'Autorité.
II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les
conditions prévues au II de l'article L. 450-3-2, ils mentionnent également dans
le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site
internet, notamment :
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
3° La date et l'heure du contrôle ;
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation VIGUEUR


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L450-3-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R934-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


