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Article L941-12
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux
compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2
du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux
prévue à l'article L. 145-18 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


