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Article L22-10-77
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des
comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause
contraire, à l'unanimité, statuent sur un projet de résolution portant sur les
informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9.
Lorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas
approuvé, le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération
révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de
l'assemblée générale, à l'approbation de la prochaine assemblée générale
ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à
l'unanimité. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours aux
membres du conseil de surveillance est suspendu jusqu'à l'approbation de la
politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré
depuis la dernière assemblée générale.
Lorsque le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée
en application du précédent alinéa n'est pas approuvé, la somme suspendue ne
peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du
projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent.
II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée générale et les commandités, statuant, sauf
clause contraire, à l'unanimité, statuent sur les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le
président du conseil de surveillance, le ou les gérants.
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de
l'exercice écoulé au gérant ou au président du conseil de surveillance ne
peuvent être versés ou attribués qu'après approbation par une assemblée générale
et accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, des
éléments de rémunération de la personne concernée, dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-9 (V)
    

