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Article L443-3
A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché
physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits
et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi
en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris
dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de
commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou
le mandataire. Le bon de commande mentionne le nom des parties, leur adresse, la
date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la
dénomination précise des produits. Le contrat mentionne le nom des parties, leur
adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au
fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.
Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être
présentés aux agents habilités lors du transport, il appartient à l'acheteur de
leur transmettre, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents ou, à
défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant qu'il a bien
commandé les produits concernés et précisant le ou les prix convenus avec son
fournisseur pour l'achat de ces produits.
Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés
directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle,
qu'il est propriétaire des produits.
Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le
commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique
et 150 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-07-05


