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Article L228-65
I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer
la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition
tendant à la modification du contrat et notamment :
1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de
la société ;
2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits
litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;
3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et
de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 ;
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une
sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un
autre Etat membre.
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées
ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles
l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


