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Article L483-7

  Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction
  prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les
  modalités du présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CITATION cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-5 (V)
    

