{"character_count": 736, "word_count": 5081
Article R711-55-3
Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16
s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le
cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région. Ils sont menés
par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet.
Dans le cas où CCI France diligente et mène un audit concernant une chambre de
commerce et d'industrie territoriale, la chambre de commerce et d'industrie de
région de rattachement est informée du déclenchement et de l'objet de cet
audit.
Dans tous les cas, le président de CCI France communique au président de
l'établissement audité les constatations et, le cas échéant, les recommandations
adoptées par CCI France. Le président de l'établissement audité peut présenter
des observations dans un délai fixé par CCI France. Ce délai ne peut être
inférieur à trente jours.
Le président de CCI France transmet le rapport d'audit définitif, accompagné des
recommandations et, le cas échéant, des observations émises par l'établissement
audité, au président de cet établissement, au président de la chambre de
commerce et d'industrie de région et à l'autorité de tutelle de l'établissement
audité.
Les recommandations s'imposent à l'établissement audité dans les conditions de
délai et de mise en œuvre prévues dans le rapport définitif, sous réserve de
leur approbation par l'autorité de tutelle.
Le défaut de respect par l'établissement audité des recommandations qui lui ont
été adressées peut donner lieu à une révision du montant du produit de la taxe
pour frais de chambres qui lui est affecté en application du 10° de l'article L.
711-16 et du 4° de l'article L. 711-8. Il peut également constituer une
circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens du
deuxième alinéa de l'article L. 712-9.
Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une
convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement
des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.
CCI France peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande d'un
établissement du réseau ou de sa chambre de commerce et d'industrie de région de
rattachement, diligenter des missions d'expertise ou de conseil selon des
modalités convenues entre les parties, notamment pour s'assurer du respect des
normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


