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Article R761-21
En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de
l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département
sont décidés par le gestionnaire.
Si un tel périmètre a été créé :
1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté
du préfet chargé de la police du marché ;
2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre
initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du
marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de
référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers
sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


