{"character_count": 1179, "word_count": 8433
Article L232-2
Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par
décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre
d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil
d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une
situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues,
et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de
financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement
prévisionnel.
Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précise la périodicité, les
délais et les modalités d'établissement de ces documents.
Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la
société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1731 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-09 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION source
    

Code de commerce - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Code du travail - article L2323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-21 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 340-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1785 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 340-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1984-03-01 CITATION cible Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1984-03-01 CITATION cible Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1785 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28


