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Article A444-125

  Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le
  patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105
  à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :






        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        105
      


        Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9
      


        113,20 €
      




        106
      


        Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
      


        113,20 €
      




        107
      


        Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux
        articles L. 526-16 et L. 526-17
      


        113,20 €
      




        108
      


        Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en
        vertu de l'article L. 526-10
      


        113,20 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


