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Article R444-25

  Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux
  conditions cumulatives suivantes :
  1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires
  réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au
  premier décile de chiffre d'affaires de la profession concernée, constaté à
  partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans
  ;
  2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est
  inférieur à 75 000 € ;
  3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés
  sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur à 80 %.
  Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne
  remplissant pas la condition prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre
  la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses
  coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la
  justice et du ministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de
  dépenses concernés.
  L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les
  conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de
  réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


