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Article L141-31
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle
intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été
informés de la vente.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en
application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente
du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la
date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à
la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L141-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


