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Article R236-23
Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la
société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9,
les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au
moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres
sociétés qui fusionnent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


