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Article A444-19

  Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la
  perception des émoluments suivants :





        Numéro de
        la prestation
        (tableau 3-1
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Emolument
      




        79
      


        Sommation de faire ou de ne pas faire
      


        22,57 €
      




        81
      


        Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule
        avec injonction
      


        31,16 €
      




        82
      


        Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de
        restituer
      


        24,72 €
      




        83
      


        Sommation au tiers de remettre le bien
      


        32,24 €
      




        84
      


        Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de
        restituer
      


        32,24 €
      




        85
      


        Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
      


        24,72 €
      




        86
      


        Commandement de quitter les lieux
      
26,87 €




        87
      


        Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier
        des charges
      
26,87 €




        88
      


        Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de
        l'exécution à une audience d'orientation
      


        26,87 €
      




        89
      


        Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
      


        26,87 €
      




        90
      


        Sommation de prendre communication du cahier des charges
      


        26,87 €
      




        91
      


        Sommation de prendre parti
      


        32,24 €
      




        92
      


        Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le
        logement
      





        a) par acte séparé
      
53,74 €




        b) contenu dans un commandement
      
21,50 €




Références
Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit VIGUEUR


      2024-07-02 MODIFIE cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


