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Article R143-3
Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns
grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même
ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix
de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix
total exprimé dans le titre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


