{"character_count": 244, "word_count": 1817
Article L821-51
Lorsque, à l'expiration de la mission de certification des comptes ou de
certification des informations en matière de durabilité d'un commissaire aux
comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le
renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de
l'article L. 821-34 et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe
compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


