{"character_count": 225, "word_count": 1521
Article R651-6
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à
une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le
montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du
mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il
est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état
des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au
greffier compétent pour y procéder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


