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Article A761-13-1
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet
copie sans délai au demandeur.
Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui
indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 CREE cible Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


