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Article R123-273
Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au
Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont
transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant en matière commerciale concomitamment à la demande d'immatriculation,
d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au registre du commerce et
des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial
des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
La validation d'une inscription ou d'un dépôt par le greffier du tribunal de
commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale d'une
personne visée au 1° ou au 2° de l'article L. 123-36 ou inscrite au registre
spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée entraîne la
mention, au Registre national des entreprises, du registre tenu par le greffier
auprès duquel la personne est inscrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


