{"character_count": 171, "word_count": 1171
Article R237-1
La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs
doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et
destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et
publications diverses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R247-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R247-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


