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Article L225-141
Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne
peut être inférieur à cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la
souscription.
Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription
à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été
intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de
souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02


