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Article R464-23
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour
les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la
demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours
contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


