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Article L222-6
L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en
vertu d'une procuration.
En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent,
l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités,
des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés.
Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement
obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2015-08-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


