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Article R713-56
Le jour du dépouillement du vote, la liste d'émargement établie à partir du
traitement "fichier des électeurs" constitue la liste d'émargement pour le vote
par correspondance.
Le président et l'un des membres de la commission au moins reçoivent chacun une
clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la
confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu
de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant
la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier
dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président de la commission
d'organisation des élections et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa
précédent procèdent publiquement au dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font
l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de
l'élection.
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte
qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision
de clôture du dépouillement prise par la commission.
La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes
exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la
liste d'émargement.
Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre
de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


