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Article R522-24-10
I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de
radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort
duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.
Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au greffe de ce tribunal dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification.
Il est motivé et accompagné de toutes pièces utiles.
II.-Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par
ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Cette ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à
son encontre.
Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.
III.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière
gracieuse. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au gestionnaire de
la plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


