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Article L228-3-2
L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième
alinéas de l'article L. 228-1 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des
titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire
d'actions ou d'obligations.
Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale,
l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 est tenu, à la demande
de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des
propriétaires non résidents des actions ou des obligations auxquelles ces droits
de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions ou d'obligations détenues
par chacun d'eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le
cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3.
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré
comme tel en vertu du huitième alinéa de l'article L. 228-1 ou du deuxième
alinéa du présent article, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des
titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3, ne peut être pris en compte
respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou
donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit
d'obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


