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Article L320-2
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un
tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour
proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un
procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant
des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer
le prix.
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle
purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et
aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


