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Article R814-41-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes
mentionnées au III de l'article L. 812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et
R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou
plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les
conditions prévues à l'article L. 812-6.
Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice
compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires
compétente est également destinataire de l'information prévue au premier alinéa
de l'article R. 814-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-19 CITATION cible Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 32-C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1956-02-29 CITATION cible Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-11-24


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice - article 62-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2024-11-21 CITATION cible Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


