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Article D145-17
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de
laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni
présentes ni représentées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


