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Article L228-77
En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont
constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour
le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des
souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés
soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres
sûretés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 325 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2017-05-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


