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Article L680-4
Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du
présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant
s'entendent, respectivement :
― du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du
patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclusion de tout autre ;
― de l'entreprise exploitée dans le cadre de l'activité en difficulté ;
― si un patrimoine est affecté à l'activité en difficulté, du contrat passé à
l'occasion de l'exercice de cette activité ou, si l'activité est exercée sans
affectation de patrimoine, du contrat passé en dehors du ou des activités
auxquelles un patrimoine est affecté ;
― du cocontractant ayant conclu le contrat mentionné au précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-09 CREE cible Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


