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Article R743-139-29
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les
associés de la société de participations financières de profession libérale de
greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un office ou des
greffiers des tribunaux de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de
commerce ou anciens greffiers des tribunaux de commerce associés. En aucun cas
les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait
l'objet d'une peine disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre
motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de
la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de
leurs ayants droit, ou du procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


