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Article L321-28-1
I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de
vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions
suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en
France sont si importantes que l'application de mesures de compensation
reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement
et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l'activité en
France ;
3° L'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité
peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de l'activité de
vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France.
Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° du présent I est remplie, le
Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle
pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne peut pas être
exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
II.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre
cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être
soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des activités qu'il est autorisé à
exercer.
III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
IV.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités
professionnelles ouvertes au demandeur.
V.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine
utilisé dans la ou les langues de cet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un
accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des
activités qu'il est autorisé à exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 CREE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


