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Article D821-82
Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux
exigences suivantes :
1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes :
a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources
humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ;
b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder
à une appréciation régulière des risques ;
c) De garantir la continuité et la régularité de ses missions de certification
des comptes et de certification des informations en matière de durabilité,
notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures
appropriés ;
2° Mettre en œuvre :
a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de
certification des comptes ou de certification des informations en matière de
durabilité respectent les exigences déontologiques, notamment en matière
d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant
de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent
nécessaires ;
b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou
dirigeants de la société de commissaires aux comptes et, le cas échéant, du
réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de la personne
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25 et à l'article L. 821-26
;
c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de
traitement de l'information ;
d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies
au sein de la structure d'exercice ;
e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou
experts, pour la réalisation des travaux requis au titre des missions de
certification des comptes ou de certification des informations en matière de
durabilité, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne
prévu au j, ni à la capacité de la Haute autorité à surveiller le respect, par
le commissaire aux comptes, de la réglementation en vigueur ;
f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont
ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de ses activités de
certification des comptes ou de certification des informations en matière de
durabilité ;
g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment
par des incitations à la performance garantes de la qualité des missions de
certification des comptes ou de certification des informations en matière de
durabilité. Les revenus issus des services autres que la certification des
comptes ou de la certification des informations en matière de durabilité ne sont
pas pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des
personnes participant à la ces missions de certification ou en mesure d'en
influencer le déroulement ;
h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la
réglementation applicable à la profession ainsi qu'au règlement (UE) n° 537/2014
;
i) Des procédures permettant l'exécution des missions de certification des
comptes ou de certification des informations en matière de durabilité,
l'organisation du dossier de travail mentionné à l'article D. 821-186 et la
formation des salariés ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités
;
j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité
d'un commissaire aux comptes, personne physique, assurant notamment le respect
des exigences prévues au i. Le commissaire aux comptes contrôle et évalue
l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes internes de contrôle
qualité, et autres dispositifs qu'il a mis en place conformément au présent
article et, le cas échéant, au règlement (UE) n° 537/2014 et prend les mesures
appropriées pour remédier à leurs éventuelles lacunes. Ce dispositif est évalué
annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure
proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de
six ans ;
k) Des procédures appropriées pour garantir que ses salariés ou toute autre
personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son
contrôle, et qui participent directement aux missions de certification des
comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, disposent
de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur
sont assignées ;
3° Les commissaires aux comptes soumis aux obligations de l'article L. 821-34
mettent en place un mécanisme de rotation progressive conformément au paragraphe
7 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 ;
4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait
aux exigences du présent article et la diffuser à ses salariés ;
5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les
manquements à la réglementation applicable à la profession, à l'exception des
manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour
y remédier. Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux
personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque le commissaire aux
comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et
de la réponse obtenue ;
6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission
de certification des comptes ou de certification des informations en matière de
durabilité pendant un délai de six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article D821-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-186 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-34 (V)
    

