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Article R232-26
Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce
fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis
ainsi rédigé :
“La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique
d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce
de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le
rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des
articles L. 232-6-4, L. 233-28-5, R. 232-8-5 et R. 233-16-4 du code de
commerce”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


