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Article L225-270
I.-Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans
la situation visée à l'article L. 225-248, et que sa dissolution n'est pas
prononcée, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans le délai fixé
au deuxième alinéa du même article, une modification des statuts de la société
entraînant la perte de la forme de société anonyme à participation ouvrière et,
par la même, la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre,
nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 225-267 et toute
disposition statutaire contraire.
Toutefois, la mise en oeuvre de cette décision est subordonnée à l'existence
d'un accord collectif d'entreprise conclu avec une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du
travail et prévoyant la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre.
L'existence d'un accord collectif d'entreprise, incluant le même objet et conclu
dans les mêmes conditions, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°
94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier, répond aux dispositions du présent alinéa.
II.-Si la société coopérative de main-d'oeuvre est dissoute en application des
dispositions du I ci-dessus, il est attribué aux participants et anciens
participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269 une
indemnisation.
Le montant de cette indemnisation, déterminé en prenant en compte notamment la
nature et la portée particulière des droits attachés aux actions de travail, est
fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme, après consultation des mandataires de la société coopérative de
main-d'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant désigné selon des
modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
III.-Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme, l'indemnisation peut prendre la forme d'une attribution
d'actions au bénéfice exclusif des participants et anciens participants
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.
Ces actions peuvent être créées par prélèvement sur les primes et réserves
disponibles. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-206, la société
anonyme peut également acquérir ses propres actions afin de les attribuer, dans
le délai d'un an à compter de leur acquisition, aux participants et anciens
participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.
Les actions ainsi attribuées ne peuvent être cédées qu'à l'expiration d'un délai
de trois ans à compter de la date de la dissolution de la société coopérative de
main-d'oeuvre.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme peut décider de confier la
gestion de ces actions à un fonds commun de placement d'entreprise, régi par les
dispositions de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative
aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création
des fonds communs de créances, spécialement et exclusivement constitué à cet
effet au plus tard le jour de l'attribution des actions. Dans ce cas, les parts
du fonds et les actions qui en constituent l'actif ne peuvent être cédées qu'à
l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. Le règlement de ce fonds
est approuvé par la voie d'un accord collectif de travail.
IV.-Pour l'application des dispositions prévues par le présent article, les
décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme
s'imposent de plein droit à tout actionnaire et à tout porteur ou titulaire de
titres obligataires ou donnant immédiatement ou à terme accès au capital.
V.-L'indemnisation visée au II est répartie entre les ayants droit, en tenant
compte de la durée de leurs services dans la société, de l'ancienneté acquise
dans la coopérative de main-d'oeuvre et de leur niveau de rémunération.
Après dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, et dans un délai
de six mois après délibération de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme fixant le montant et la forme de
l'indemnisation, cette répartition est effectuée conformément aux décisions
prises par l'assemblée générale de la société coopérative sur proposition de ses
mandataires. A défaut de répartition dans ce délai de six mois, celle-ci est
effectuée par un mandataire liquidateur désigné par le président du tribunal de
commerce du ressort du siège social de la société.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-269 sont applicables
dans le cas visé au présent V.
VI.-L'indemnisation visée au II ou, le cas échéant, la valeur des actions
attribuées à ce titre n'ont pas le caractère d'éléments de salaires pour
l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles ne
sont pas retenues pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et
prélèvements assis sur les salaires ou les revenus, sous réserve des
dispositions de l'article 94A du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-23 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-07-25 CITATION source
    

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Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01 CITATION source
    

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Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28 CITATION source
    

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Code général des impôts - article 94 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
    

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Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-04-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION source
    

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Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-07-01 CITATION source
    

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L932-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-01-01 CITATION cible
    

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Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2010-05-01 CITATION source
    

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L912-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L942-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L952-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21


      1988-12-23 CITATION source Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1994-07-27


      1994-08-08 CITATION source LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1994-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-29


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L912-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14


