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Article D950-1-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
:
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.





        Dispositions applicables
      


        Dans leur rédaction résultant du
      




        Titre II
      




        Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      




        Article D. 123-80-1
      


        Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
      


Article D. 123-200
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024



2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
      


TITRE PREMIER


SECTION PREMIÈRE


SECTION IV Du décompte des effectifs


Article D. 210-21
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020




        TITRE II
      




        Chapitre I Des sociétés en nom collectif
      




        Article D. 221-5
      
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024




        Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
      




        Article D. 223-27
      


        décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
      




        Chapitre V Des sociétés anonymes
      


Article D. 225-104-1
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017


Article D. 225-104-2
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020




        Article D. 225-164-1
      


        Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
      




        Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
      




        Article D. 227-1
      


        Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
      


Article D. 227-3
décret n° 2017-630 du 25 avril 2017



        Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur
        un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
      


D. 22-10-16
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020



3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
      




        Titre IV
      




        Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux
        denrées alimentaires
      




        Article D. 443-3
      


        décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
      




        Article D. 443-4
      


        décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
      



4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
      




        TITRE II
      




        Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
      




        Articles D. 526-28 à D. 526-29
      


        Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
      


Article D. 526-30
Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022


Articles D. 526-31 à D. 526-32
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022



5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
      


Titre Ier



        Chapitre IV : Dispositions communes



Article D. 814-37-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020




        TITRE II
      



        Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession



Article D. 821-77
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020




        Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
      




        Article D. 823-1
      


        décret n° 2020-101 du 7 février 2020
      




        Article D. 823-1-1
      


        Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
      


Article D. 823-7-1
décret n° 2021-211 du 24 février 2021




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce CITATION cible
    

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises CITATION cible
    

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CITATION source Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel


      2019-11-20 CITATION source Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises


      2020-02-07 CITATION source Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce


      2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


