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Article R641-12
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal,
en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17
sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de
plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L641-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


