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Article L225-136
L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une
offre au public est soumise aux conditions suivantes :
1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66
;
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital
social par an.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public
mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à
l'article L. 411-2-1 du même code.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres VIGUEUR


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-66
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


