{"character_count": 104, "word_count": 810
Article L236-53
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés.
Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux
dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


