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Article A713-4
Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent,
pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de
leur bulletin de vote et de leur circulaire.
En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire
du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote
et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le
classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre
d'enregistrement des candidatures à la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 5


      2021-05-21 DEPLACE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-21 au 2021-06-02


