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Article R131-12
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un
dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises
assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°,
2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L131-13 (V)
    

