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Article R232-20-1
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
232-22, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses
frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne
peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa
demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut
être exigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-09-18 CREE cible Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


