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Article L233-33
I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont
des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent
prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du
même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée
générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est
susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres,
accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en
période d'offre publique.
II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32, les statuts d'une société
dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent
prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil
d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance,
du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la
période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui
ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la
mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une
approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article
s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des
entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, ou qui
sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16,
par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à
l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général
ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également
obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute
mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la
recherche d'autres offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2014-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02


