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Article L223-29
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont
adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts,
les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et
les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre
des votants.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


