{"character_count": 333, "word_count": 2379
Article L235-8
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la
nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou
du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L.
236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible
d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou
d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la
situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 366-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22


