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Article R642-23
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile
élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont
avisés par le greffier.
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du
code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier
à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions
prévues pour ledit commandement.
Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de
l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces
commandements cessent de produire effet à compter de la publication de
l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


