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Article L822-43
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en
matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur
la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la
République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


