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Article R743-169
Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts
prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et
les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants
droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile
suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.
Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des
sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties
adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année
civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de
ressorts. Cette proposition ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-21 au 2012-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


