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Article R743-172
Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes,
la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions
prévues à l'article R. 743-171, est répartie entre ceux-ci en fonction de
l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en
compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et
des sociétés et de modifications apportées à ce registre au cours des cinq
années précédant la demande d'indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07


