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Article R236-11
L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les
articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente
jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public
du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par
l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue
à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2011-11-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R236-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-08 au 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R236-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R236-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01


