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Article R225-67
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les
actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des
annonces légales obligatoires.
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à
l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais
de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.
Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2023-06-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


