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Article L631-11
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une
personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en
l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du
juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire
judiciaire ou du ministère public.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le
juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement
perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


