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Article L511-55
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens,
dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous
les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au
greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant
commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre
recommandée avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de
paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être
accomplie dans la quinzaine de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 902 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-08-06 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L935-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L945-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


