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Article L511-44
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont
tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou
collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont
obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a
remboursé celle-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres,
même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


