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Article L225-197-3
Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles
jusqu'au terme de la période d'acquisition.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution
des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont
librement cessibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38-0 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


