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Article R821-201
Les notifications et convocations prévues par la présente section sont
effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en
main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant
de s'assurer de la date de sa réception.
Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci
procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de
procédure pénale. Sa rémunération est tarifée conformément aux articles R. 181 à
R. 184 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 555 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 2002-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 555 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 555 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 2002-08-09


