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Article R444-62

  S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une
  prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des
  émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas
  remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai
  est dépassé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


