{"character_count": 637, "word_count": 4522
Article R814-1
I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont
désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes,
titulaires ou suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en
application du onzième alinéa de l'article L. 814-1, sont désignées dans les
conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour
l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article
74-2 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2
novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
II. - Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission
ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion
qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit
sur convocation de son secrétaire.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
III. - Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs
fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son
activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la
justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport
annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 32-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 74-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-19 CITATION source Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-A (V)
    

      1956-02-29 CITATION source Décret n° 56-222 du 29 février 1956 - art. 74-2 (V)
    

      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R958-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-01-01


