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Article A444-129
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une
cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument
proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est
réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        Vente réalisée à la société de crédit-bail :
      




        Par un tiers
      


        Par l'utilisateur
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      


        1,290 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      


        0,355 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      


        0,266 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


