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Article L225-254
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général,
tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait
dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le
fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 MODIFIE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L237-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2013-07-28


