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Article L711-17
Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes
morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux
sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
dispositions spécifiques qui les régissent.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
commerce et d'industrie de région détiennent, directement ou indirectement,
seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements
interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée
générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe
d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou
indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces
établissements.
Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec
d'autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une
participation au capital des établissements d'enseignement supérieur
consulaire.
Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20, la responsabilité
civile des représentants des collectivités territoriales au conseil
d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire incombe
à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales
ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant
les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services
municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et
L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à
l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités
territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses
relations avec l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Les élus
locaux ne peuvent participer aux commissions d'appels d'offres lorsque
l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est
candidat à l'attribution d'un marché public.
Sous réserve de l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les établissements
d'enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à
l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et
par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se
rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités,
définies par la convention mentionnée à l'article L. 711-19 du présent code,
ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.
Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire a réalisé un
bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11, il est
affecté à la constitution de réserves.
Les statuts des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont
approuvés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du
commerce et de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code électoral - article L207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2000-04-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CREE source
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1991-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CREE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-09-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13


