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Article A444-114

  Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la
  perception :

1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au
sort ou d'attribution amiable :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        4,837 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,995 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,330 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,998 %
      




2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage
au sort ni attribution :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,902 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,197 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,799 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,599 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


