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Article L22-10-10
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, prévu au dernier alinéa
de l'article L. 225-37 contient, outre les informations mentionnées à l'article
L. 225-37-4, les informations suivantes :
1° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des
travaux du conseil ;
2° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1,
une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil
d'administration en ce qui concerne le genre et d'autres aspects tels que l'âge,
le handicap ou les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une
description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre
et des résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé. Si la société n'applique
pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le
justifiant ;
3° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
pouvoirs du directeur général ;
4° Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont
été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d'une telle
référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas
s'y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des
exigences requises par la loi ;
5° Les modalités particulières de la participation des actionnaires à
l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités
;
6° La description de la procédure mise en place par la société en application de
l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre ;
7° La description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle
interne et de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre du processus
d'établissement de l'information financière.
Le rapport sur le gouvernement d'entreprise peut renvoyer, le cas échéant, aux
informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L.
233-28-4, afin de satisfaire à l'obligation prévue au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-4
    

