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Article L232-6-2
I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ainsi que les
sociétés qui sont des grandes entreprises, au sens de l'article L. 230-1, dont
tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la
découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de
lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de
minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres
ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public
annuellement et dans les conditions fixées au III du présent article un rapport
sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou
territoires dans lesquels elles exercent ces activités.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés dont les paiements sont inclus
dans le rapport consolidé établi, conformément au droit de l'Etat membre de
l'Union européenne dont elle relève, par leur société consolidante.
II. - Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne le montant de tout
versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux-ci sont liés entre
eux, égal ou supérieur à 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est
effectué au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale d'un Etat ou
territoire, ou de toute administration, agence ou entreprise contrôlée, au sens
de l'article L. 233-16, par une telle autorité, ainsi que le montant des
paiements effectués pour chacune des catégories de paiements énumérées ci-après
:
1° Droits à la production ;
2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des
sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que
les taxes sur la valeur ajoutée, des impôts sur le revenu des personnes
physiques ou des impôts sur les ventes ;
3° Redevances ;
4° Dividendes ;
5° Primes de signature, de découverte et de production ;
6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties
de licence et/ ou de concession ;
7° Paiements pour des améliorations des infrastructures.
Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques,
le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements
effectués pour chacun des projets.
Un projet désigne les activités opérationnelles régies par un contrat, une
licence, un bail, une concession ou tout autre accord juridique similaire ou par
un ensemble de ces accords lorsque ceux-ci ont un lien substantiel entre eux et
constituent la base d'obligations de paiement.
III. - Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation,
selon le cas, par le conseil d'administration, le directoire ou le gérant. Il
est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du
commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels
par l'organe compétent ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque
ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait également l'objet, dans les
mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le
site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.
IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les catégories de paiements prévues
au premier alinéa du II et la publication sur le site internet de la société
prévue au III.
V. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou
de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3
750 €.
Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire
prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


