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Article R612-6
Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient :
1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant
ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe
délibérant ;
2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant
un rôle de mandataire social ;
3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions
du deuxième alinéa de l'article L. 612-5 ;
4° La nature et l'objet desdites conventions ;
5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix
ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de
paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas
échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux
adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions
analysées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


