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Article A444-121
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la
perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des
legs particuliers, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        4,837 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,995 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,330 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,998 %
      



2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en
nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui
figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de
liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


