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Article R752-29-6
Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs
ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une
durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six
mois avant le terme initial de la suspension.
Le préfet sollicite préalablement l'avis du ou des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des maires
mentionnés, selon les cas, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R.
752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à
quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés
à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la
prorogation de la suspension de la procédure.
L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la
suspension et précise le terme définitif de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


