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Article A444-167-1
Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique
engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte
nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il
est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire
étranger, le tarif de la prestation n° 176 mentionné à l'article A. 444-167 du
code de commerce est applicable.
L'alinéa précédent est applicable lorsque, pour les besoins de la délivrance
d'une procuration en dehors du territoire national, une prestation de notaire
étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques et consulaires
donnant lieu à la perception des droits prévus au chapitre III (ligne 10) du
tableau figurant à la première partie de l'annexe du décret n° 81-778 du 13 août
1981 susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A444-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-08-13 CITATION source Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures


      2017-08-17 CREE cible Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01


