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Article L123-55
Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations
ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la
validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la
présente section, seule la décision de cette autorité est susceptible de
contestation devant la juridiction compétente pour connaître de ces litiges. La
décision de la juridiction compétente est opposable de plein droit au teneur du
registre national des entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


