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Article L134-11
Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties
après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y
mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont
applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée
indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la
période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux
mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année
commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin
du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles
conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne
doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison
d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force
majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


