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Article R321-45-2
Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la
réclamation à trouver une solution amiable.
Le professionnel et l'auteur de la réclamation qui acceptent la recherche d'une
solution amiable doivent s'engager à en respecter le caractère strictement
confidentiel. Ils peuvent se faire assister par un avocat.
Le commissaire du Gouvernement propose, avec l'aide de la personnalité visée au
deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1, une solution amiable.
En cas d'accord, un procès-verbal est établi. Le procès-verbal est signé par le
professionnel, l'auteur de la réclamation et par le commissaire du Gouvernement.
Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement atteste de l'absence
d'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


