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Article L642-17
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les
conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du
liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de
location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et
intérêts.
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux
conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il
peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le
montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue
avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du
ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur
lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le
comité social et économique et toute personne intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L642-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


