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Article R712-6-1
Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier
alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des
chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.
L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de
décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.
Le refus d'agrément fait l'objet d'une décision motivée.
La procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des
textes concernés, prévus aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


