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Article R641-40
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du
juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au
débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir
des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier
électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique
qu'il leur désigne.
A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent
également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.
L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le
courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à
l'administrateur.
Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés
dépourvus de caractère professionnel.
Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les
messages encore en sa possession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur
détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


