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Article L820-10
Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute
autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles
L. 820-11 et L. 820-12 pour assurer le financement des missions définies à
l'article L. 820-1.
Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou
sur celle mentionnée au IV de l'article L. 821-13 sont assujetties à une
contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000
euros. Cette contribution est recouvrée par la Haute autorité, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


