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Article L761-1
Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés
offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective
adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la
qualité environnementale et de sécurité alimentaire.
L'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants.
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés
d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition
des conseils régionaux par décret.
Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé
d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles
appartenant à des personnes privées.
Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du
ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de
répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale
déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 761-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-18 au 2019-04-14


