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Article R232-2
Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois
cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même
époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les
documents mentionnés à l'article L. 232-2.
Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent
aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.
Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et
aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la
moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de
l'article D. 210-21.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits
et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la
taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1987-03-14


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


