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Article R821-225
La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée
qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les
conditions prévues à l'article L. 821-84.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-84 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


