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Article L713-13
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles
est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre
de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation
supérieure à la moitié du nombre des sièges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L713-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-16 CONCORDANCE source Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21


      1987-07-16 CONCORDE cible Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21


      1991-07-18 CITATION cible Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


