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Article R695-2
Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en
application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de
communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue
française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut
être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice
désigné en application de l'article L. 695-3 y consent, par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


