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Article A761-12
Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai
le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une
copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au
2° de l'article A. 761-11.
Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer
sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de
surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A761-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article A761-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-03-21 CITATION cible
    

Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A761-11
    

