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Article A123-68
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de
la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les
documents comptables sous forme de copie ou en communication.
Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des
cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut
national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14


