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Article R511-6
Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une
fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms,
dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et
domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à
ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de
l'inscription au registre chronologique mentionné à l'article R. 511-4.
Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage,
une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage.
Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui
constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-06-24 CONCORDE cible Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


