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Article L223-24
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les
personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du
passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les
conditions prévues par lesdites dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


