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Article R643-11
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de
l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du
dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée
au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est
déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la
procédure s'est déroulée.
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de
son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte
d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur
doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la
dénonciation.
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge
de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du
code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-01


