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Article L680-7
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L.
624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur
individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à
l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à
l'occasion de cette procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-09 CREE cible Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L624-19 (V)
    

