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Article R761-12-1
La demande d'autorisation comprend deux parties.
La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du
demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces
prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement
exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son
projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces
attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des
sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.
La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des
locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité
compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement
du territoire et de développement durable :
1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité
de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de
véhicules ;
2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des
marchandises ;
3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;
4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;
5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.
Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître :
1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de
vente projetée et sa localisation ;
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface
de vente projetée ainsi que leur localisation.
Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les
modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces
justificatives qu'elle doit comporter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 CREE cible Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A761-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


