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Article R917-30
A l'article R. 713-65 :
a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories
professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les
activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;
b) Il est ajouté les deux alinéas suivants :
" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de
l'agriculture sont fixées par l'arrêté du préfet de la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs prévu à
l'article R. 917-17 ;
" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de
l'artisanat et des métiers sont celles fixées par l'annexe du décret n° 98-247
du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers
et de l'artisanat. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13


