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Article A444-30

  La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du
  tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant
  total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le
  compte de l'année, selon le barème suivant :






          Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses
          ou ressources dans le compte de l'année
        


          Emolument
        




          Inférieure ou égale à 25 000 €
        


          85,97 €
        




          Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €
        


          107,46 €
        




          Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €
        


          128,95 €
        




          Supérieur à 70 000 €
        


          171,94 €
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


