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Article R937-10
Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu
à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes
instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux
et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à
R. 743-157.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 7-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12


