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Article R814-6
Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités
applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles
prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde
des sceaux, ministre de la justice.
Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle
comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa
signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou,
lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son
inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste
nationale.
Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur
plus d'une liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Code de commerce - article A814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


