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Article L233-24
Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par
règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent
et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont
dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L.
233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de
leurs comptes consolidés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDANCE source Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


