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Article R236-26
I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L.
236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision
mentionnée à l'article L. 236-2.
Cette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse
indiquée par la société ou par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au siège social de la société.
II.-La société adresse à chacun des associés ayant fait part de sa demande
conformément au I, dans un délai de dix jours suivant la réception de la
demande, une offre de rachat portant sur l'ensemble des parts ou actions qu'il
détient au jour de sa demande, par voie électronique ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par chaque associé.
Le prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d'une
même catégorie est identique.
Cette offre comporte le prix offert par part ou action et le mode de paiement
proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où
elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours à compter
de la date de réception de l'offre.
Lorsque les titres de la société qui fusionne sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L.
433-4 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


