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Article R713-13
La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation
des élections ", compétente pour organiser, dans la circonscription de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la
chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière
chambre, est présidée par l'autorité administrative mentionnée au II de
l'article R. 713-1 ou son représentant et comprend :
1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière
commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ;
2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou les
présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque
l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale issue d'une fusion. Chaque président peut se faire représenter par
un membre qu'il désigne ;
3° Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le
président de celle-ci.
La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de
collaborateurs que nécessaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, lorsque l'élection est faite
dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une
fusion, par les directeurs généraux des chambres fusionnées ou leur représentant
désigné au sein du personnel de leur chambre. Ils peuvent être assistés d'un
représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le
directeur général de celle-ci.
Pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie locale et
départementales d'Ile-de-France, sur proposition du président de la chambre de
commerce et d'industrie de région, le préfet de région constitue une commission
au niveau régional. Cette commission comprend les présidents des juridictions de
première instance compétentes en matière commerciale dans le ressort desquelles
sont situés les sièges des chambres de commerce et d'industrie concernées et
leur président, ou leur représentant. Le secrétariat est assuré par le directeur
général de la chambre de commerce et d'industrie de région.
La commission peut être assistée, pour les tâches mentionnées au 1° du I de
l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargée de
l'acheminement du courrier.
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 installe la
commission au plus tard le 15 septembre précédant le scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


