{"character_count": 302, "word_count": 2082
Article R821-217
La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un
délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève
la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à
être entendu. Il est avisé qu'il peut demander au secrétariat de la commission
des sanctions communication de la notification des griefs et du rapport.
La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la
personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne
ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses observations écrites
doivent parvenir à la commission des sanctions au plus tard huit jours francs
avant la séance.
Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de
convocation peut être ramené à sept jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


