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Article L322-11
Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L.
322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L943-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L933-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 28 mai 1858 PORTANT REGLEMENTATION DES VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      1858-05-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mai 1858 PORTANT REGLEMENTATION DES VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L933-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L943-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


