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Article L225-202
Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la
ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires
ayant les mêmes droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L225-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


