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Article L511-31
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de
change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


