{"character_count": 130, "word_count": 923
Article L141-26
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du
délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise
aux articles L. 141-23 à L. 141-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


