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Article L236-20
Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux
dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1
de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés
à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la
participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux
dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de
l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente
section qui ne leur sont pas contraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION cible Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


