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Article R711-19
La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans
la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que
membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces
membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre
de commerce et d'industrie territoriale.
Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend
au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids
économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur
répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories
professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions
prévues aux articles R. 711-47 et R. 713-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


