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Article R812-15
Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application
du dernier alinéa de l'article L. 812-3, les personnes qui ont suivi avec succès
un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à
temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur
ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant,
la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui
justifient :
1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la
profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant
de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,
certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience
professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au
cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas
l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit
attesté par l'autorité compétente de cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R812-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


