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Article Annexe 1-6
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1


Déclarant.

Dénomination ou raison sociale de la personne morale.
Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS.
Identité et qualité du représentant légal signataire.

Objet de la déclaration.

Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle
représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à
l'article A. 123-68-1 du code de commerce :
1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou
indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou
investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la
catégorie) ;

Engagement du déclarant.

Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes
annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de
l'article R. 123-154-1.
Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux
passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et
suivants du code pénal.
Fait à..., le...
Signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CREE cible Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


