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Article L236-12
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion
et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en
permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de
vote des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence au
moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote de la
société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité, et
que les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables :
1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale
extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires
de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander
en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée
générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur
l'approbation de la fusion ;
2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L.
236-9 et L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée
se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par
la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci,
déterminé, selon le cas :
a) Dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, si les actions
de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé ;
b) Dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les
modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ;
c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions
de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral
de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-05-26 au 2023-05-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 379 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L236-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L236-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


