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Article A821-67
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes
mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce, homologuée par le garde
des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NEP - 260. COMMUNICATIONS AVEC LES ORGANES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 821-63 DU
CODE DE COMMERCE
Introduction


Lors de l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification
des comptes, le commissaire aux comptes communique, conformément aux
dispositions de l'article L. 821-63, avec l'organe collégial chargé de
l'administration ou l'organe chargé de la direction et l'organe de surveillance,
ainsi que, le cas échéant, le comité spécialisé.


Les communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63
permettent au commissaire aux comptes de porter à leur connaissance les éléments
importants relatifs à sa mission et à l'élaboration des comptes. Elles
permettent également au commissaire aux comptes de s'entretenir avec ces organes
en vue de recueillir des informations qui concourent à sa connaissance de
l'entité et de son environnement.


La présente norme a pour objet de préciser :


les éléments sur lesquels portent les communications avec les organes
mentionnés à l'article L. 821-63 ;


les modalités de ces communications ;


les incidences sur la mission du commissaire aux comptes des échanges avec les
organes mentionnés à l'article L. 821-63.


Eléments sur lesquels portent les communications

Le commissaire aux comptes porte à la connaissance des organes mentionnés à
l'article L. 821-63 le programme général de travail mis en œuvre ainsi que les
différents sondages auxquels il a procédé.

Dans ce cadre, il communique aux organes mentionnés à l'article L. 821-63 :


l'étendue des travaux d'audit et le calendrier prévus ;


les risques inhérents élevés identifiés comme nécessitant une démarche d'audit
particulière ;


les difficultés importantes rencontrées lors de son audit des comptes
susceptibles d'affecter le bon déroulement de ses travaux ;


ses commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l'entité
susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes, notamment les
politiques comptables, les estimations comptables et les informations fournies
en annexe ;


le cas échéant, les événements ou circonstances identifiés susceptibles de
mettre en cause la continuité d'exploitation conformément aux dispositions de la
norme relative à la continuité d'exploitation ;


les autres éléments apparus au cours de l'audit qui, selon son jugement
professionnel, sont importants pour ces organes dans le cadre de leur fonction,
notamment de surveillance du processus d'élaboration des comptes. Il en est
notamment ainsi des faiblesses significatives du contrôle interne que le
commissaire aux comptes communique en faisant application de la norme d'exercice
professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne.


Dans le cadre de ces communications, le commissaire aux comptes précise les
éléments pour lesquels il a demandé des déclarations écrites au représentant
légal de l'entité.
Le commissaire aux comptes communique également aux organes mentionnés à
l'article L. 821-63 :


les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant
être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations
utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;


les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;


les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période
précédente ;


les motifs de l'observation, de la certification avec réserve, du refus de
certifier ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage, le cas échéant, de
formuler dans son rapport sur les comptes annuels ou consolidés.


Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'une entité d'intérêt
public :


il communique aux organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce
les risques d'anomalies significatives qu'il considère comme des points clés de
l'audit ;


en cas de soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y
compris des fraudes concernant les comptes annuels ou consolidés, peuvent être
commises ou ont été commises, il en informe la direction ou, lorsque
l'information de la direction n'apparaît pas souhaitable ou est restée sans
suite pertinente, les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de
commerce. Il leur demande que des investigations soient menées sur les éléments
relevés et que des mesures appropriées soient prises pour traiter ces
irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent.


Lorsque ces investigations ne sont pas menées, le commissaire aux comptes en
informe les autorités chargées d'enquêter sur de telles irrégularités.


En outre, lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités
soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement
dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, il :


examine avec ce comité spécialisé les risques pesant sur son indépendance et
les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques ;


porte à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne, en
faisant application de la norme d'exercice professionnel relative à la
communication des faiblesses du contrôle interne.


Il communique chaque année au comité spécialisé :


une déclaration d'indépendance ;


une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 821-4 détaillant
les prestations fournies par les membres du réseau auquel il est affilié ainsi
que les services autres que la certification des comptes qu'il a lui-même
fournis.


Lorsque le commissaire aux comptes communique des informations au comité
spécialisé, il détermine s'il les communique également aux autres organes
mentionnés à l'article L. 821-63.


Modalités des communications


Le commissaire aux comptes précise aux organes mentionnés à l'article L.
821-63 quels seront la forme et le contenu prévus des éléments qui leur seront
communiqués ainsi que le calendrier de cette communication.


Indépendamment du calendrier prévu, le commissaire aux comptes procède à ces
communications au moment qu'il juge approprié selon l'importance du sujet et les
actions éventuelles à entreprendre par les organes concernés.


Le commissaire aux comptes communique par écrit :


les éléments importants relatifs à son audit lorsqu'il considère qu'une
communication orale ne serait pas appropriée ou lorsque des dispositions légales
ou réglementaires le prévoient spécifiquement ;


les éléments relatifs à son indépendance définis au paragraphe 6.


Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 821-67, il remet au comité spécialisé au sens dudit
article, ou à l'organe qui en exerce les fonctions, un rapport complémentaire
comprenant les informations requises à l'article 11 du règlement (UE) N°
537/2014 du 16 avril 2014.


Incidences sur la mission des échanges avec les organes mentionnés à l'article
L. 821-63

Le commissaire aux comptes apprécie si les échanges avec les organes
mentionnés à l'article L. 821-63 ont été satisfaisants pour les besoins de
l'audit.

Dans la négative, le commissaire aux comptes :


en apprécie l'incidence, le cas échéant, sur son évaluation du risque
d'anomalies significatives ainsi que sur sa capacité à recueillir des éléments
suffisants et appropriés ; et


prend les mesures adaptées.


Documentation


Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier :


la formalisation des échanges verbaux avec les organes mentionnés à l'article
L. 821-63 et la date de ces échanges ;


une copie des communications écrites.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A823-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A823-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2017-12-24 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-01-01


