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Article L244-4
Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à
toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé
la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et
place du président et des dirigeants de cette société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 464-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 464-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


