{"character_count": 197, "word_count": 1336
Article L694-1
Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des
actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du
règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'article L. 692-4 sont
applicables.
Le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité
ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre peut à cette fin former appel
ou tierce-opposition à l'encontre de la décision rendue par le tribunal ou le
juge-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L692-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L692-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


