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Article L821-14
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de
l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes
:
1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat
étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle
légal des comptes ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
ayant donné lieu à condamnation pénale ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire de radiation ;
4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;
5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée
par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréée
par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des
comptes ;
6° Avoir réussi les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-21 CITATION cible Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-27 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


