{"character_count": 241, "word_count": 1611
Article L236-35
Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion
transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du
personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter,
jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque
l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en
application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12,
avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa
réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de
fusion transfrontalière.
Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites
sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait
l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


