{"character_count": 241, "word_count": 1674
Article L960-5
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à
Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


