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Article R225-106
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de
réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le
nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen
d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur.
Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par
recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans
les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social,
dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-103-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


