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Article L228-15
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L.
225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages
particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs
personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par
ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans
et ne réalisant pas de mission au sein de la société.
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la
catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre
part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent
ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins
que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de
préférence.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de
préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages
particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à
l'article L. 228-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03


