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Article L123-5
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en
vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou
rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de
4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui
n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des
tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de
prud'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-27 CONCORDE cible Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R212-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


