{"character_count": 203, "word_count": 1478
Article R934-1
Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la
référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la
référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article
86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2021-10-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


