{"character_count": 828, "word_count": 5873
Article L225-206
I.-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit
directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le
compte de la société.
Les fondateurs, ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du
conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les
conditions prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L.
225-256, de libérer les actions souscrites par la société en violation du
premier alinéa.
Lorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre
nom mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les
actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du
conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée
avoir souscrit ces actions pour son propre compte.
II.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les
conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217,
L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65.
Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont
interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un
membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article
43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités
financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-62 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-64 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-65 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


