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Article R225-115
Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport
mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission
proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs
mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur
quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture
est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est
appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes
méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Ces
informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres
émis susceptibles de donner accès au capital.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du
droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et
sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des
titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au
capital appréciée par rapport aux capitaux propres. Il vérifie et certifie la
sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il
donne cet avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 1983-12-01


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


