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Article R645-24

  Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du
  premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il
  dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses
  débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi
  qu'une copie du rapport mentionné à l'article R. 645-13.





  Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par
  ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la
  personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de
  l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas
  de l'article R. 663-41. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R645-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R645-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R645-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


