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Article A123-58
Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18
déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation :
1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte
authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ;
celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des
minutes duquel il a été déposé ;
2° Une copie des actes de nomination des gérants du groupement, avec
l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


