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Article L441-4
I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de
l'article L. 441-3 lorsqu'elle est relative aux produits de grande consommation
définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de
consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par
décret.
II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste défini au I de
l'article L. 441-1-2.
III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été
préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de
vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi
de base à la négociation ainsi que chacune des obligations réciproques
auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale
et leur prix unitaire.
IV.-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec
l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de
l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale. Lorsque sa
durée est de deux ou trois ans, cette convention fixe les modalités selon
lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la
convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du
code civil.
V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du
III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu.
Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars.
Les dispositions du 1° du III de l'article L. 441-3 relatives aux conditions
dérogatoires de l'opération de vente ne sont pas applicables au présent
article.
VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur
au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un
cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la
période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à
compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver
explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou
son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de
vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.
VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à
accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur
ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou
au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984
et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment,
le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période
d'octroi, la quantité prévisionnelle de produits concernés et les modalités de
mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes
par le distributeur au fournisseur.
Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2, le lait et les
produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème
des prix unitaires, frais de gestion compris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-10-29


      2015-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-10-30


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-11-06


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-28


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-09


      2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce VIGUEUR


      2020-12-07 CITATION cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2023-11-17 CITATION cible LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


