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Article A761-1
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient,
outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt
national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion
dudit marché ;
2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer
l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une
personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier
des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment,
son mode de rémunération ;
3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une
étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;
4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les
documents d'urbanisme en vigueur ;
5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les
dessertes routières et ferroviaires.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
tutelle avec son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-13 CONCORDANCE source Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


