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Article L752-3
I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en
soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un
même site et qui :
1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier,
que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;
2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle
l'accès des divers établissements ;
3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur
exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation
habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ;
4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement
ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au
sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
II. - Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article
L. 311-1 du code de l'urbanisme.
III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par
la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour
l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus
pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique
ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-13 CITATION cible Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-07-13 CITATION cible Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-13 CITATION cible Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-03


      2022-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-17 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


