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Article R643-3
L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le
jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les
deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la
diligence du liquidateur.
Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt
ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du
prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où
la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le
liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
de faire le versement sous peine de réitération des enchères.
En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès
sa perception, au liquidateur.
Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur
jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la
procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y
procéder.
En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le
liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


