{"character_count": 104, "word_count": 771
Article R123-269
Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté
sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les
conditions prévues à l'article R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


