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Article L641-9
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein
droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité
professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant
que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du
débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la
liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la
culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne
sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il
en a été désigné.
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être
désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par
ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du
liquidateur ou du ministère public.
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours
de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à
responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces
activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la
procédure.
IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI
du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 sont définies au titre VIII
bis du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


