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Article R723-10
Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du
dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées,
pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes
d'envoi portant les mentions " Election des juges du tribunal de commerce. -
Vote par correspondance ", " Juridiction : " et " Nom, prénoms et signature de
l'électeur : ". L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention "
Premier tour de scrutin ", la seconde enveloppe porte la mention " Second tour
de scrutin ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


