{"character_count": 811, "word_count": 5880
Article L814-8
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les
listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise
les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le
compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux
avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la
juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours
des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également aux personnes
désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 lorsque
celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur
statut.
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites
disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L958-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2016-06-18


