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Article A752-4
I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux
articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9
au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial
auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation
commerciale auquel ou à laquelle il est joint.
Il contient tous les éléments caractéristiques du projet d'équipement commercial
autorisé pour permettre d'apprécier la conformité du projet réalisé avec
l'autorisation délivrée.
II. - Le tableau comporte trois parties, à renseigner par la commission
d'aménagement commercial :
1° Les éléments caractéristiques communs à tous les équipements commerciaux, en
présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet :
superficie et références cadastrales du site d'implantation ; points d'accès et
de sortie du site ; espaces verts et surfaces perméables ; énergies
renouvelables ; autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés
expressément par la commission dans son avis ou sa décision ;
2° Les éléments caractéristiques propres aux magasins et ensembles commerciaux,
en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet :
surface de vente et secteurs d'activité ; capacité de stationnement ;
3° Les éléments caractéristiques propres aux points permanents de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour
l'accès en automobile, en présentant les états actuels et postérieurs à la
réalisation du projet : nombre de pistes de ravitaillement et emprise au sol
affectée au retrait des marchandises. Est prévue l'hypothèse d'un ensemble
commercial comportant plus de cinq cellules commerciales d'une surface de vente
d'au moins 300 mètres carrés chacune : les informations requises sont reportées
sur une feuille libre, annexée au tableau, portant les références complètes de
la commission auteur de l'avis ou de la décision, le numéro et la date de l'avis
favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 CREE cible Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


