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Article R521-25
La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège
résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement
de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de
l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de radiation délivré par le
greffier et qui comporte les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de
l'article R. 521-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


