{"character_count": 225, "word_count": 1585
Article L146-3
Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il
est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la
commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus
par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de
l'établissement et des modalités de son exploitation.
A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe
cette commission minimale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-08-02 CREATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


