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Article L420-7
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6,
L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles
contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE)
2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux
marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les
directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés
numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont
invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de
compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou
commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours
d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.

Références
Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R921-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R943-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R924-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


