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Article L210-6
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur
immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation
régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale
nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait
acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et
indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société,
après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les
engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits
dès l'origine par la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R210-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R210-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R210-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2019-10-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Energie Solaire Investissement à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2024-07-03 CITATION cible Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R210-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


