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Article R22-10-33
La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces
légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission
d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible
d'entraîner une augmentation de capital, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 225-120, est également applicable si toutes les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Le dernier alinéa de l'article R. 225-120 est également applicable si toutes les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


