{"character_count": 2542, "word_count": 18128
Article R444-4

  Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à
  l'article R. 444-1 pour une période de référence.
  Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre
  de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument
  applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant
  son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 et la
  publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-05 au 2023-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
    

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
    

Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
    

Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice CITATION source
    

Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs CITATION source
    

Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27 CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
    

Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
    

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16 CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28 CITATION source
    

Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-30 CITATION source
    

Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2017-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2017-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2017-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2017-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR


      2019-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2019-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR


      2019-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR


      2020-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR


      2021-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil VIGUEUR


      2022-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR


      2022-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR


      2023-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


