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Article L612-3
Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L.
612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de
nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale,
il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si
celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le
commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au
président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe
collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux
comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est
communiquée au comité social et économique et au président du tribunal
judiciaire.
Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour
délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas
été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en
dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise,
une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial
qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité social
et économique.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en
communique les résultats.
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le
commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé
pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son
appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que
l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure
de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application
des articles L. 611-6 et L. 620-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-03-01 CONCORDANCE source Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES


      1984-03-01 CONCORDE cible Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-03-01 CITATION cible Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2020-05-20 CITATION cible Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-08-14


