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Article L124-16
Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs
unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont
considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il
soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts.
Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent
doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute
modification ultérieure desdits statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi n°49-1070 du 2 août 1949 RECONNAISSANT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET ORGANISANT SON STATUT CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-02 CITATION source Loi n°49-1070 du 2 août 1949 RECONNAISSANT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET ORGANISANT SON STATUT


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


