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Article A444-178
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous
foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau
ci-après :





        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        a) Rédaction
      


        75,46 €
      




        Requête en délivrance :
        b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur
        testamentaire
        c) du certificat d'héritier restreint
        d) de l'envoi en possession
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 1 067 €
      


        0,706 %
      




        De 1 068 € à 2 134 €
      


        0,471 %
      




        De 2 135 € à 3 963 €
      


        0,236 %
      




        De 3 964 € à 9 146 €
      


        0,118 %
      




        Plus de 9 146 €
      


        0,059 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


