{"character_count": 262, "word_count": 1802
Article L522-29
L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément,
doit être daté.
L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant
intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son
échéance et les nom, profession et domicile du créancier.
Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire
l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est
accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


