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Article L511-18
Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que
celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être
effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette
indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du
paiement.
Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation,
indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-07-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-07-21 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


