{"character_count": 543, "word_count": 3808
Article R234-2
L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 234-1 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil
d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse
dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 234-1. Une copie de
cette invitation est adressée sans délai par le commissaire aux comptes au
président du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les
huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le
conseil d'administration ou le conseil de surveillance, en vue de le faire
délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette
séance dans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze
jours qui suivent la réception de cette lettre.
Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance est adressé au président du tribunal, au commissaire aux
comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui
suivent la réunion du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R922-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-11-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R922-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-12


