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Article R123-38
La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son
établissement :
1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités
définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
2° L'adresse de l'établissement ;
3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local
d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants
de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité
ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
4° La date de commencement d'activité ;
5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de
l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique
sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont
indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du
précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de
licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support
d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article
L. 141-12 ;
7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom
d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination
sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les
dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant,
l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre
habituel par leur signature sa responsabilité ;
10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la
dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de
l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et
l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2°
de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de
gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est
renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


