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Article R123-6
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et
l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent
article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux
échanges entre le déclarant et cet organisme unique.
Par dérogation aux trois derniers alinéas de l'article R. 112-11-1 du même code,
l'accusé de réception électronique délivré par l'organisme unique mentionne les
organismes destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique a
été adressé par son intermédiaire.
L'organisme unique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique du
dossier unique qui lui est adressé par chacun de ces organismes ou autorités.
En cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une
autorité compétente, l'organisme unique indique au déclarant les informations et
pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, que celui-ci doit
transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement du délai
prévisible de traitement, les motifs invoqués par l'organisme ou l'autorité
mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'il doit transmettre des actes authentiques ou actes sous seing privé en
original, le déclarant joint au dossier défini à l'article R. 123-3 du présent
code une copie numérisée des pièces concernées, et dépose les originaux,
accompagnés d'une édition de l'accusé de réception électronique, aux organismes
ou aux autorités concernés.
L'organisme unique informe le déclarant des décisions prises par les organismes
ou autorités, telles qu'elles lui sont communiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2019-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AL AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2023-01-01


