{"character_count": 351, "word_count": 2595
Article R232-13
Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice,
les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations
sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés
financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L.
232-7. Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au VI de
l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01


