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Article R724-19
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L.
724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application
de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant
date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du
garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour
d'appel et du président du tribunal de commerce.
Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la
lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux
dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R724-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


