{"character_count": 267, "word_count": 1863
Article L141-3
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à
raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par
les articles 1644 et 1645 du code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus
solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code civil - article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code civil - article 1644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1935-06-29 CONCORDE cible Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2015-02-18


