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Article L221-12
Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi
les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses
fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle
entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit
prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le
remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément
à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4
dudit code est réputée non écrite.
Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les
statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions
prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés,
gérants ou non, prise à l'unanimité.
Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les
statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
dommages-intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-07-05 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


