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Article L226-4-1
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être
inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à
statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice
consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés
permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de
bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le
conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le
nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-27 CITATION cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-74 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


