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Article R821-98
I.-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la
société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande
d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La
production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation
nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes
de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette
activité.
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la
société.
En cas de refus d'immatriculation de la société, il en informe la Haute
autorité.
II.-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de
commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses
dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et
des sociétés qu'en justifiant de la décision de la Haute autorité emportant
modification de la liste.
A cet effet, la Haute autorité adresse une ampliation de la décision de
modification de la société au greffe du tribunal. Au reçu de cette ampliation,
le greffier procède aux modifications nécessaires sur le registre du commerce et
des sociétés.
En cas de refus de modification, il en informe la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


