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Article L145-9
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux
soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois
à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se
prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite
prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le
dernier jour du trimestre civil.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation
autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de
neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour
le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la
réalisation de l'événement prévu au contrat.
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le
bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes
suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier
ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité,
préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui
entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité
d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1737 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-04 au 2000-09-21


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-04 au 2000-09-21


      1953-12-31 CITATION cible Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-06 au 2022-02-16


      1960-07-30 CITATION cible Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-03 au 2022-02-16


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1737 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


