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Article R22-10-29-1
Pour l'application de l'article L. 22-10-38-1 :

  1° L'assemblée fait l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission
  audiovisuelle en direct, dont les modalités sont précisées dans l'avis de
  convocation. Lorsque des raisons techniques l'ont rendue impossible ou l'ont
  gravement perturbée, mention en est faite dans le procès-verbal ;


  2° L'assemblée fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel fixé sur support
  numérique et conservé par la société ;


  3° Un enregistrement de l'assemblée doit pouvoir être consulté sur le site
  internet de la société au plus tard sept jours ouvrés après la date de
  l'assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne.
  Lorsque cet enregistrement ne permet pas de visionner l'intégralité de
  l'assemblée, une précision en ce sens est mentionnée sur le site internet.


Références
Références faites par l'article


      2024-10-08 CREE cible Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-38-1
    

