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Article L645-6
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la
procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement
des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même
durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le
créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


