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Article L125-11
Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique
commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et,
notamment :
1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de
fermeture saisonnières ou pour congés annuels ;
2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des
charges correspondant à ces services ;
3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des
activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui
peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres
membres du magasin ;
4° Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque
emplacement et éventuellement leur harmonisation ;
5° Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment
celles à caractère saisonnier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


