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Article R631-31
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R624-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


