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Article L811-5
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les
conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
ayant donné lieu à une condamnation pénale ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de
révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du
présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes ;
5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation
d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage
fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au
stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude
aux fonctions d'administrateur judiciaire.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience
professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage
professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de
l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. Ce décret précise
également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription
sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de
la détention du diplôme mentionné au 5°.
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions
d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres
lui-même inscrit sur la liste.
Sont dispensées de conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel
prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justifient avoir
acquis, dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une
qualification suffisante pour l'exercice de la profession d'administrateur
judiciaire, sous réserve d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, un examen de contrôle des connaissances. La liste des candidats
admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES CITATION cible
    

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-13 CITATION source Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise


      1985-01-25 CITATION source Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27


      1999-12-01 CITATION cible Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-07 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2011-04-22 CITATION cible Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25


      2011-04-22 CITATION cible Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2017-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A811-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


