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Article L611-13
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées
par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à
quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un
paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou
d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de
l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un
mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur
ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de
justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le
cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence
d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur
individuel à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du
statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V est appréciée
en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La
personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de
son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à
un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de
cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


