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Article R322-1
Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues
par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par
une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une
société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du
préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du
tribunal du commerce.
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs
espèces de marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      1859-03-12 CONCORDE cible Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1859-03-12 au 2007-03-27


