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Article R123-88
La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne
tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


