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Article R814-142
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est
décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01


