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Article R464-24-7
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée
au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant,
à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la
version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses
droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


