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Article R743-69
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa
dissolution.
La dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date
à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


