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Article L821-7
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne :
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques
tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être
régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir
prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ;
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en
méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L.
821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
sont applicables aux commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 66-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-06-01 au 2007-03-27


      2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 604 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2020-05-09


      2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 610 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2020-05-09


      2018-03-21 CITATION cible Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2020-11-30


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2020-11-30


      2020-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-04-01


      2020-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-04-01


      2022-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 604 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27


      2022-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 610 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2024-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 610 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-23 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-07-29


