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Article A811-5
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès
au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-07 DEPLACE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


