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Article A123-83
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national
de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes
administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à
R. 123-230.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-07-01


      1983-05-02 CONCORDANCE source Arrêté du 2 mai 1983 relatif à la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-25 au 2009-01-21


