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Article R752-11
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande
accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission
départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est
soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier
cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


