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Article L820-23
I.-Les commissions mentionnées au I de l'article L. 820-4 élaborent des projets
de normes sur la base d'un plan d'orientation à trois ans et d'un programme de
travail pour l'année à venir adoptés par la Haute autorité.
II.-La Haute autorité adopte le plan d'orientation et le programme de travail
mentionnés au I du présent article selon les besoins qu'elle identifie et les
demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés
financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité
des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics ou de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le programme de travail indique, pour chaque norme, la commission ou les
commissions mentionnées au II de l'article L. 820-4 compétentes pour son
élaboration.
Le programme de travail peut être révisé par la Haute autorité en cours d'année
au vu de l'avancement des travaux et d'éventuelles nouvelles demandes ou
initiatives.
Le plan d'orientation et le programme de travail sont publiés sur le site
internet de la Haute autorité.
III.-Les personnels de la Haute autorité, ainsi que les personnes physiques ou
morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à
l'activité des commissions de normalisation sont tenus au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
IV.-La formation plénière du collège adopte le projet de norme qui lui est
soumis par la commission compétente, rendu après avis de la Compagnie nationale
des commissaires dans un délai fixé par décret pour les projets de norme
élaborés par la commission de normalisation mentionnée au 2° du I de l'article
L. 820-4.
A défaut d'adoption du projet de norme dans les termes arrêtés par la commission
compétente, le collège la saisit à nouveau en lui proposant des modifications
afin qu'elle élabore une nouvelle version de ce projet.
A défaut d'adoption par la formation plénière d'un projet de norme dans un délai
fixé par décret, courant à compter de l'adoption du programme de travail
mentionné au I du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice,
peut demander à cette formation de procéder elle-même à son élaboration.
V.-Le président de la Haute autorité transmet, pour homologation, le projet de
norme adopté au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D820-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


