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Article L941-9
L'article L. 144-11 est ainsi rédigé :
" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat
de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du
loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les
conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française
lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de
plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou
judiciairement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


