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Article L152-3
I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une
atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de
l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute
mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte.
Elle peut notamment :
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de
divulgation d'un secret des affaires ;
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou
d'utilisation des produits résultant de manière significative de l'atteinte au
secret des affaires ou l'importation, l'exportation ou le stockage de tels
produits à ces fins ;
3° Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet,
matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires
concerné ou dont il peut être déduit ou, selon le cas, ordonner leur remise
totale ou partielle au demandeur.
II.-La juridiction peut également ordonner que les produits résultant de manière
significative de l'atteinte au secret des affaires soient rappelés des circuits
commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, modifiés afin de supprimer
l'atteinte au secret des affaires, détruits ou, selon le cas, confisqués au
profit de la partie lésée.
III.-Lorsque la juridiction limite la durée des mesures mentionnées aux 1° et 2°
du I, la durée fixée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial
ou économique que l'auteur de l'atteinte au secret des affaires aurait pu tirer
de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret des
affaires.
IV.-Sauf circonstances particulières et sans préjudice des dommages et intérêts
qui pourraient être réclamés, les mesures mentionnées aux I à III sont ordonnées
aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Il peut y être mis fin à la demande de l'auteur de l'atteinte lorsque les
informations concernées ne peuvent plus être qualifiées de secret des affaires
au sens de l'article L. 151-1 pour des raisons qui ne dépendent pas, directement
ou indirectement, de lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-10-23 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2019-11-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


