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Article L245-4
Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les
membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les
gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou
indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8, des actions
à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est
puni d'une amende de 150 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-35-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 467-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-35-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


