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Article L153-1
Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une
mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une
instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la
production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il
a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le
juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, si la protection
de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des
droits de la défense :
1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire,
ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une
personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu
d'appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;
2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à
certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une
forme de résumé ou en restreindre l'accès, pour chacune des parties, au plus à
une personne physique et une personne habilitée à l'assister ou la représenter
;
3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en
chambre du conseil ;
4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de
celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CITATION cible Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile - article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


