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Article L821-6
Nonobstant toute disposition contraire :
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un
commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des
mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant
un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
;
2° Est puni des mêmes peines le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale
ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de
ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes inscrit sur la
liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers
indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3. Est puni des
mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant
un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L.
821-13 de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ou toute personne ou
entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de
faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou
des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
registres de procès-verbaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


