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Article R821-68
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours
devant la juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R823-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


