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Article L145-38
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date
d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail
renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande
en révision.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour
où le nouveau prix sera applicable.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit
rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de
commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la
valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une
révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des
loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités
tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du
code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou
judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de
loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une
année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des
investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion
pendant la durée du bail en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-02-17 au 1990-01-02


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-07-01


