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Article D917-7
Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du
commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont
remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie,
de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D711-67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-67-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-67-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-67-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D711-67-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


