{"character_count": 350, "word_count": 2517
Article R752-29-5
L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :
1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de
territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du
premier alinéa de l'article L. 752-1-2 du présent code, ou de compromettre
gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;
2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour
la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;
3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de
logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif
à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées
pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources
mentionnées.
A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la
suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec
les motifs de la suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


