{"character_count": 131, "word_count": 872
Article R611-48
L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du
conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur
désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


