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Article L511-54
Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de
protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 à L. 511-37 et par les
articles L. 511-40 et L. 511-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L511-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce (ancien) - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-08-02 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-08-02 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


