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Article R821-140
Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé
à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande
des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société,
donné dans les conditions prévues, pour la cession des parts sociales, par le
premier alinéa de l'article 23 de la même ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 23 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 27 AUTONOME


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


