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Article R711-71
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et
départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée
générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues
lorsque ces dernières sont constituées.
Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les
groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre
des membres élus présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres
présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation
de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est
valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en
exercice.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières ou prévues par le
règlement intérieur de la chambre, les délibérations des assemblées générales de
CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région sont prises à la
majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés et,
pour les autres chambres de commerce et d'industrie, à la majorité absolue des
suffrages exprimés des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


