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Article R622-26
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du
deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des
créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet
article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions
applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers
peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux
articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2012-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


