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Article R743-139-1
Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier
des tribunaux de commerce par des personnes physiques, à la déontologie et à la
discipline des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'aux dispositions de
la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-11 CREE cible Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


