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Article R752-44-9
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au
préfet, par voie électronique.
Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce VIGUEUR


