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Article R761-17
Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et
approuvé par le préfet chargé de la police du marché.
Le règlement intérieur prévoit notamment :
1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente
ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du
marché ;
2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le
gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;
3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de
déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les
entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité
appropriée aux activités autorisées sur le marché ;
4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs
mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;
5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des
opérations faites sur le marché ;
6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont
attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;
7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du
titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de
l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service,
modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents
au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa
demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce
dernier.
Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de
la police du marché.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


