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Article A444-102-1
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que
meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la
perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        7,74 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        3,192 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        2,129 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        1,597 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


