{"character_count": 521, "word_count": 3829
Article A444-172-1
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de
mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent
lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :





        Numéro de

        la prestation

        (tableau 35

        de l'article

        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        220
      


        Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557
        du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
        bâtis
      


        15,09 €
      




        221
      


        Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu
        à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ,
        mentionnés au I de cet article
      


        15,09 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-24 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-19 au 2014-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


