{"character_count": 1574, "word_count": 11150
Article A821-97-1

  La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux
  comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
  d'information électronique unique européen, homologuée par le garde des
  sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :


  NEP-9520. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
  ET CONSOLIDÉS PRÉSENTÉS SELON LE FORMAT D'INFORMATION ÉLECTRONIQUE UNIQUE
  EUROPÉEN

Introduction

  01. En application des dispositions de l'article R. 821-180 du code de
  commerce le commissaire aux comptes formule, dans son rapport sur les comptes
  annuels et le cas échéant sur les comptes consolidés, sa conclusion sur le
  respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier
  annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier,
  du format d'information électronique unique défini par le règlement européen
  délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.


  Les diligences du commissaire aux comptes portant sur les comptes annuels et
  le cas échéant sur les comptes consolidés au format d'information électronique
  européen destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, le
  commissaire aux comptes peut formuler sa conclusion sur le respect de ce
  format, sans nécessairement disposer du rapport financier annuel, dès lors que
  ces comptes lui ont été communiqués par l'entité et que ses contrôles ont été
  réalisés conformément à la présente norme.


  Il revient ensuite à l'entité d'inclure lesdits comptes dans le rapport
  financier annuel.

02. La présente norme a pour objet de définir :

  - les diligences relatives aux comptes annuels et le cas échéant aux comptes
  consolidés présentés selon le format d'information électronique unique
  européen ;

- les incidences des éventuelles anomalies relevées ; et

  - la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à
  ces diligences.

Diligences du commissaire aux comptes.

  Prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour la
  préparation des comptes présentés selon le format d'information électronique
  unique européen.


  03. Afin d'appréhender les éléments du contrôle interne pertinents pour la
  préparation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés au
  format d'information électronique unique européen, le commissaire aux comptes
  prend notamment connaissance des éléments suivants :

- le processus de préparation de ces comptes ;

  - la façon dont l'entité s'est assurée de la compétence des personnes internes
  ou externes à l'entité en charge de préparer ces comptes ;

- les outils informatiques utilisés ;

  - les contrôles conçus et mis en œuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou
  corriger les anomalies dans la présentation des comptes selon le format
  d'information électronique unique européen.

Diligences relatives au format XHTML
04. Le commissaire aux comptes vérifie que :

  - les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont préparés
  au format XHTML ; et


  - que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés au format
  XHTML correspondent à ceux qui ont fait l'objet de son audit.

Diligences relatives au balisage des comptes consolidés

  05. Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures définies aux
  paragraphes 09 à 12 lui permettant d'obtenir des éléments suffisants et
  appropriés pour apprécier le respect des règles de balisage définies par le
  règlement européen délégué n° 2019/815 applicables aux comptes consolidés.

Informations balisées auxquelles les procédures s'appliquent

  06. Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures sur toutes les
  informations définies au 1. de l'annexe II du règlement européen délégué no
  2019/815 que ledit règlement requiert de baliser.


  07. Il met également en œuvre les procédures sur les informations définies aux
  2. et 3. de l'annexe II du règlement européen délégué no 2019/815 que ledit
  règlement requiert de baliser ou sur les informations des comptes consolidés
  balisées sur une base volontaire. Pour ce faire, il sélectionne les
  informations à contrôler sur la base de son jugement professionnel et de son
  analyse du risque d'anomalies significatives.

Application de la notion de caractère significatif

  08. Le commissaire aux comptes utilise les seuils de signification définis
  pour son audit des comptes :


  - pour déterminer l'étendue des procédures à mettre en œuvre sur les
  informations balisées définies au paragraphe 07 ; et


  - pour évaluer l'incidence des anomalies relevées sur les comptes présentés
  selon le format d'information électronique unique européen. Pour ce faire, le
  commissaire aux comptes applique les principes définis dans la norme
  d'exercice professionnel “évaluation des anomalies relevées au cours de
  l'audit”.


  Procédures à mettre en œuvre sur les informations balisées dans les comptes
  consolidés


  09. Le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies
  significatives dans les comptes consolidés présentés selon le format
  d'information électronique unique européen.

Pour ce faire le commissaire aux comptes tient compte :

  - de sa compréhension des éléments du contrôle interne de l'entité pertinents
  pour la préparation des comptes au format d'information électronique unique
  défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 acquise à l'issue de la
  mise en œuvre des diligences définies au paragraphe 03 ; et


  - des risques de non-exhaustivité et d'inexactitude liés au balisage des
  informations.


  10. Le commissaire aux comptes vérifie pour chaque information balisée
  contrôlée que :


  - le choix des éléments de la taxonomie retenus est approprié ou les
  extensions créées sont pertinentes ;

- les attributs de la balise sont corrects ;

  - les liens de présentation, de calcul, des libellés et de définition entre
  ces attributs sont corrects.


  11. Lorsque le commissaire aux comptes choisit de s'appuyer sur certains des
  contrôles mis en œuvre par l'entité, il applique les principes définis dans la
  norme d'exercice professionnel “procédures d'audit mises en œuvre par le
  commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques”.


  12. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de faire appel à un expert,
  notamment en matière de technologies de l'information, il applique les
  principes définis dans la norme d'exercice professionnel “intervention d'un
  expert”.

Déclaration écrite

  13. Dans le cas prévu à l'alinéa 2 du paragraphe 01, le commissaire aux
  comptes demande au représentant légal de l'entité une déclaration écrite par
  laquelle ce dernier confirme que les comptes annuels et le cas échéant les
  comptes consolidés au format d'information électronique unique européen, qui
  lui ont été soumis et sur la base desquels il a effectué ses contrôles, sont
  ceux qui seront inclus dans le rapport financier annuel.

Incidences des éventuelles anomalies relevées

  14. Le commissaire aux comptes communique aux personnes qui assument la
  responsabilité des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés
  présentés selon le format d'information électronique unique européen les
  anomalies qu'il a relevées autres que celles qui sont manifestement
  insignifiantes.


  Il s'en entretient avec ces personnes et, s'il l'estime nécessaire, réalise
  des travaux complémentaires pour confirmer ou non l'existence de telles
  anomalies.


  Si le commissaire aux comptes conclut que ces anomalies sont confirmées, il
  demande les modifications nécessaires. A défaut de modification, il en tire
  les conséquences dans sa conclusion.


  Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relatifs à la
  vérification du respect du format d'information électronique unique européen

15. A l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes :

  - conclut que la présentation des comptes annuels et le cas échéant des
  comptes consolidés inclus ou destinés à être inclus dans le rapport financier
  annuel :


  - soit respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information
  électronique unique européen ;


  - soit respecte le format d'information électronique unique européen à
  l'exception des anomalies significatives dont il fait mention dans son rapport
  ;


  - soit ne respecte pas le format d'information électronique unique européen en
  raison des multiples anomalies significatives relevées dont il fait mention
  dans son rapport ; ou


  - mentionne qu'il est dans l'impossibilité de conclure sur le respect, dans la
  présentation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés
  inclus ou destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format
  d'information électronique unique européen lorsqu'il n'a pas pu mettre en
  œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect. Il en fournit les
  raisons dans son rapport.


  16. Le commissaire aux comptes, dans la partie du rapport sur les comptes
  annuels et le cas échéant, sur les comptes consolidés relative aux “autres
  vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires”
  :


  - indique qu'il a effectué ses vérifications conformément à la présente norme,
  afin de formuler sa conclusion prévue à l'article R. 821-180 du code de
  commerce ;


  - formule sa conclusion conformément aux dispositions du paragraphe 15.

Co-commissariat aux comptes

  17. Lorsque la mission de contrôle légal est dévolue à plusieurs commissaires
  aux comptes, ceux-ci conviennent entre eux de la répartition des diligences
  sur les comptes annuels et le cas échéant sur les comptes consolidés présentés
  selon le format d'information électronique unique européen. Chaque commissaire
  aux comptes procède à une revue des diligences mises en œuvre par les
  co-commissaires aux comptes, ce qui lui permet d'apprécier si :

- les diligences mises en œuvre :
- correspondent à celles définies lors de la répartition ;

  - ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés sur lesquels
  il pourra fonder sa conclusion sur les comptes annuels et le cas échéant sur
  les comptes consolidés présentés selon le format d'information électronique
  unique européen ; et


  - la conclusion à laquelle les co-commissaires aux comptes ont abouti est
  pertinente et cohérente.


  18. Les commissaires aux comptes communiquent ensemble et de manière concertée
  avec les personnes qui assument la responsabilité des comptes annuels et le
  cas échéant des comptes consolidés présentés selon le format d'information
  électronique unique européen.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-27 CREE cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-180
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01


