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Article R611-47-1
Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur
sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à
l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22. Les
propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le
greffier au ministère public.
Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la
désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu
l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.
En l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la
procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures
à compter de la transmission prévue au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


