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Article R820-47
Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de
contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses
observations dans un délai d'un mois.
Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions
du contrôle et les observations du contrôlé.
Le cas échéant, les recommandations formulées par la formation d'examen des
contrôles de la Haute autorité sont notifiées à la personne ou entité contrôlée
par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre
moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. La personne ou
l'entité contrôlée donne suite aux recommandations dans le délai fixé par
celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


