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Article R461-1
Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans
tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au
nom de l'Autorité.
Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et
en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de
cette Autorité.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le
livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.
Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou
d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président,
le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne
assure l'intérim.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


