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Article R712-16
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets
rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les
frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau
d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau
détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme
pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles rendues à
l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres
régionales des comptes suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont
joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi que le rapport
présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le
cadre de la certification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut
demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ;
2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière
portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du
délégant sur la partie du budget concernant le service aéroportuaire ou
portuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R712-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R712-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


