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Article L228-1
Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions
du présent livre.
Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1
du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par
catégorie.
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de
titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour
lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout
ou partie du capital.
Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font
partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres
nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.
Toutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des
sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour
tout ou partie du capital.
Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de
leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4
du code monétaire et financier.
Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont
été admis aux négociations sur un ou plusieurs marchés réglementés ou systèmes
multilatéraux de négociation agréés en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur
un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission
européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés
d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive
2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire
français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être
inscrit pour le compte de ce propriétaire. Lorsque des titres de capital ou des
obligations de la société ont été admis aux négociations uniquement sur un ou
plusieurs marchés considérés comme équivalent à un marché réglementé par la
Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive
2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, cette
inscription peut être faite pour le compte de tout propriétaire. L'inscription
de l'intermédiaire peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en
plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, de déclarer,
dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des
titres pour le compte d'autrui.
En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire
central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à
l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété
s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans
les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs
mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2010-07-09 CITATION cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-11-27 CITATION cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-107-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-20 au 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10


