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Article D123-236
Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une
entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique
d'identification et à titre d'identifiant spécifique :
1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, les mentions prévues par les articles R. 123-237 et suivants ;
2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant
plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro
complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues à
l'article R. 123-221 ;
3° Pour les activités soumises à l'article 256 A du code général des impôts
l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées
par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification
des formalités incombant aux entreprises ;
4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou
répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou
déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité
dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre
concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux
entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles
;
5° Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative,
lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du
ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article D123-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-04-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 256 A
    

      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


