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Article R621-20
Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire
judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport
au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et
la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce
rapport est déposé au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


