{"character_count": 351, "word_count": 2358
Article R145-31
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire
sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la
mesure d'instruction devront être échangés.
Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre
l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il
estime nécessaires.
En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le
technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait
rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est
retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire
à l'acte exprimant leur accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-30 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


