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Article R631-34-7

  Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et
  tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L631-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20


