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Article L310-7
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par
décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces,
quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent
s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et
la durée ou les conditions de cette interdiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION source
    

Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-12-22 CITATION source
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce CITATION source
    

Arrêté du 3 août 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Arrêté du 29 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle CITATION source
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1996-07-05 CONCORDE cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


