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Article R225-46
Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut
donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du
conseil.
Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d'une même
séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa
précédent.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant
permanent d'une personne morale membre du conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 107-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 2002-05-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 107-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 107-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 107-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 107-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


