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Article L611-12
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué
en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent
l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues,
sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


