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Article R642-33
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire
surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de
l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui
a procédé à la vente.
Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la
personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52
du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette
requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la
nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des
conditions de vente précédemment dressé.
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère
des mêmes biens ne peut avoir lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


