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Article R123-1
I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de
réaliser l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à
l'exercice de leur activité.
Il reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l'article L. 123-33. Ce dossier
comporte :
1° Les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur
situation ou à la cessation de leur activité, y compris les informations
relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46 du code
monétaire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux
administrations, personnes ou organismes destinataires mentionnés à l'article L.
123-32 et dont la liste est établie par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16
;
2° Les demandes d'autorisation nécessaires à leur activité que les entreprises
sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces
autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement
auprès des autorités compétentes.
Les inscriptions, d'office ou à la demande de tiers légalement ou judiciairement
habilités, de mentions relatives à la création, aux modifications de la
situation ou à la cessation d'activité, y compris celles intervenant au cours
des procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires,
sont réalisées par les organismes destinataires après transmission, par leurs
soins, du dossier à l'organisme unique, à l'exception des greffiers de tribunaux
de commerce qui procèdent à l'inscription concomitamment à la transmission du
dossier.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les demandes d'inscription sont
présentées par les tiers légalement ou judiciairement habilités auprès de
l'organisme unique.
II.-L'organisme unique transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun
des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à
chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il est
interdit à l'organisme unique et aux organismes destinataires de communiquer à
des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-11 CITATION source Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01


      1995-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1995-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 7 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2015-10-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 7 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01


      2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24


      2010-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-07


      2010-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-07


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce VIGUEUR


      2011-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce VIGUEUR


      2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-26 au 2020-09-01


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées VIGUEUR


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2022-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire VIGUEUR


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés VIGUEUR


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR


      2023-10-17 CITATION cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables VIGUEUR


      2023-10-17 CITATION cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-17 CITATION cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-46
    

