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Article L131-29
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder
aux ventes publiques suivantes :
1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie
administrative ou judiciaire ;
2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de
justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;
3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et
de la pêche maritime ;
4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en
gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24


