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Article L821-58
Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la
justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et
le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci
exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43,
vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire
aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de
l'article L. 821-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


