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Article L22-10-43-1
Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à
la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de
l'Union européenne.
Une confirmation électronique de réception du vote est transmise à tout
actionnaire qui a voté par des moyens électroniques de télécommunication ou à
son mandataire.
Tout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a
bien été enregistré et pris en compte, à moins que cette information ne soit
déjà à sa disposition.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des confirmations mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas ainsi que les délais et les modalités de leur
transmission. Ce décret fixe également le délai dans lequel la demande prévue au
troisième alinéa peut être formulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L228-29-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


