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Article L511-57
Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de
l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an
à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais,
par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à
l'article L. 511-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1949-08-02 CONCORDE cible Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-01 au 2000-09-21


