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Article Annexe 8-8

  CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE
  PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES



Article 1er
Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites
et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile définie à l'article L. 822-17 et au deuxième alinéa
de l'article L. 823-13 qu'il peut encourir.
Article 2
Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er :
1° Les dommages causés :
a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;
b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ;
c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ;
d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux
et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré.
3° Les dommages résultant d'une activité étrangère à la profession de
commissaire aux comptes ou qui lui est interdite.
4° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent
celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la
responsabilité.
5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à
l'assuré.
6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances.
7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de tout événement imprévu
et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une
atteinte corporelle à un être vivant ou une détérioration, destruction ou perte
d'une chose ou substance.
Article 3
La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année
par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.
Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en
déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation
supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la
proportion de leur part respective dans la condamnation.
Article 4
L'assuré est obligé de donner son avis à l'assureur de toute réclamation
susceptible de constituer un sinistre dans le délai d'un mois à partir de la
date où il en a eu connaissance.
Article 5
Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au
sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


