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Article R123-207
Les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-28 sont dispensées de
produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle
dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer
forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration
fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements
professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


