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Article R712-19
Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes
comptables.
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions
fixées par les normes d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par
l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.
Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des
établissements publics du réseau sont précisées dans une norme d'intervention de
CCI France, établie en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes.
L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le
périmètre de combinaison intègre l'ensemble des chambres de commerce et
d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
Les comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de
commerce et d'industrie de région au plus tard le 31 juillet de l'année suivant
l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.
Pour les chambres de commerce et d'industrie qui en ont l'obligation, les
comptes consolidés, sont présentés à leur assemblée générale au plus tard le 31
juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site
internet de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D711-34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11


