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Article R123-168
Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée
d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de
résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :
1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au
registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas
requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public
ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements.
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant
les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur
domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des
personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur
représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à
chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de
l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a
pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également
le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de
l'artisanat.
Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les
renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une
liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et
exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège
est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se
déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son
activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une
personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant
d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son
objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir
de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au
domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par
l'article L. 123-11-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2012-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


