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Article R822-30
L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou
d'une société de financement pour une mission de certification des informations
en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de
transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux
dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014,
dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
L'organisme tiers indépendant informe la Haute autorité de cette publication et,
le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par
cette autorité.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne
ou d'une entité assujettie à leur contrôle.
Le rapport est consultable sur le site Internet pendant au moins cinq ans à
compter du jour de sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R822-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


