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Article R526-20-1
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le
ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation
de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où
l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation par
l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique,
conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation
antérieure.
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans
le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la
radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre.
Chaque greffe informe l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par
l’intermédiaire de l’organisme unique susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

