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Article R123-208-6
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur
proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve
la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.
Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une
expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou
d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions
requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission
de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les
conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale.
L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande
pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire.
Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le
tribunal judiciaire de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de
bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce
qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le
greffier du tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04


