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Article R691-2
Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes
présentées en application de l'article L. 691-3.
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en
chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice,
les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le jugement est notifié au débiteur et au créancier requérant par le greffier
qui en adresse copie aux mandataires de justice et au ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L691-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L691-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


