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Article R631-40
Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article
R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.
Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les
articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R642-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


