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Article L430-3
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence
avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les
parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti
pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un
accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre
publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de
concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
présent article.
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une
fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties
concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de
notification est fixé par décret.
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet
d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités
fixées par décret.
Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire
au ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01


