{"character_count": 736, "word_count": 5385
Article L228-31
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats
d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut
décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la
reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats
existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs
titulaires les mêmes avantages.
L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les
conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article
L. 225-147, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de
vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales
d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires
présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation
au sixième alinéa de l'article L. 228-30, au prix fixé par l'assemblée générale
extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités
énoncées au 2° de l'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales (1).
Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est
consigné.
La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats
d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote
correspondants.
A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de
certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les
modalités prévues par l'article L. 228-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


