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Article R752-29-8
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission
départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux
mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est
transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité
compétente en matière de permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


