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Article R711-44
Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L.
711-8 décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de
commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres
de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.
Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de
l'article L. 711-8 et tient compte des normes d'intervention adoptées en
application du 2° de l'article L. 711-16.
Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre
:
1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et
d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 et définies à
l'article R. 711-33 ;
2° Pour les missions, équipements et services faisant l'objet d'un schéma
sectoriel prévu au 3° de l'article L. 711-8 et définis à l'article R. 711-41.
Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont
déléguées, les missions de proximité prévues à l'article L. 711-3, les modalités
d'affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les
modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de
personnels, de biens ou de moyens.
Il fixe les conditions de mise en œuvre d'actions communes ou de la
mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de
métiers et de l'artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d'actions
prévu au 9° de l'article L. 711-8. Il peut prévoir également des actions
communes et des mutualisations avec d'autres types d'établissements, notamment
les chambres d'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


