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Article A444-61
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du
tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement
vaut délivrance :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,935 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,726 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,532 %
      



2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


