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Article A821-81
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque
d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes
légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, figure ci-dessous :

  PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES
  RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

Introduction


L'entité est assujettie à des textes légaux et réglementaires dont le
non-respect peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.


La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
commissaire aux comptes met en œuvre :


afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les
comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires
;


lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.


Elle définit en outre les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes
des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de
conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiés.


Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires


Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le
commissaire aux comptes prend connaissance du secteur d'activité de l'entité, de
son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable,
et des moyens mis en œuvre par l'entité pour s'y conformer.


Pour ce faire, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction
:


des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une
incidence déterminante sur l'activité de l'entité ;


des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le
respect des textes légaux et réglementaires ;


des règles et procédures existantes pour identifier les litiges et pour
évaluer et comptabiliser leurs incidences.


Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et
réglementaires relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes qui
ont une incidence sur la détermination d'éléments significatifs des comptes :


il en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur
application ;


il collecte des éléments suffisants et appropriés justifiant de leur
respect.


Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et
réglementaires qui ne sont pas relatifs à l'établissement et à la présentation
des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières
pour l'entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut
mettre en cause la continuité d'exploitation :


il s'enquiert auprès de la direction du respect de ces textes ;


il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives
et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes.


Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes est par ailleurs
attentif au fait que les procédures d'audit mises en œuvre peuvent faire
apparaître des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes.


Lorsque, à l'issue de ces procédures, le commissaire aux comptes a un doute
quant au respect, par l'entité, d'un texte légal ou réglementaire susceptible de
conduire à des anomalies significatives dans les comptes, il recueille des
informations complémentaires pour lever ce doute et s'en entretient avec la
direction.


Le commissaire aux comptes demande au représentant légal, en tant que
responsable des comptes, une déclaration écrite par laquelle il déclare avoir,
au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires.


Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il
identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles
de conduire à des anomalies significatives dans les comptes


Lorsqu'il identifie un cas de non-respect d'un texte légal ou réglementaire
susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, le
commissaire aux comptes :


apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les
comptes ;


en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives
dans les comptes, sur les procédures d'audit mises en œuvre et sur les éléments
collectés, notamment sur la fiabilité des déclarations de la direction.


Le commissaire aux comptes communique dès que possible les cas de
non-respect de textes légaux et réglementaires relevés aux organes mentionnés à
l'article L. 821-63 du code de commerce ou s'assure qu'ils en ont été
informés.


Incidences sur l'opinion


Lorsqu'il existe une incertitude sur l'application d'un texte légal ou
réglementaire et que le commissaire aux comptes ne peut pas obtenir les éléments
suffisants et appropriés pour la lever et en évaluer l'effet sur les comptes
:


il apprécie la nécessité de formuler une observation afin d'attirer
l'attention du lecteur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au
titre de cette incertitude lorsque cette information est pertinente ;


il en évalue l'incidence sur son opinion lorsque aucune information n'est
fournie dans l'annexe sur cette incertitude ou lorsque l'information fournie
n'est pas pertinente.


Lorsque le commissaire aux comptes conclut que le non-respect d'un texte
légal ou réglementaire conduit à une anomalie significative dans les comptes et
que celle-ci n'est pas corrigée, il en évalue l'incidence sur son opinion. Il en
est de même lorsqu'il n'a pu mettre en œuvre les procédures d'audit pour
apprécier si des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes sont
survenus.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-08-04 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-04 au 2024-01-01


