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Article L22-10-74
Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives à la proportion des membres
du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de
seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L226-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L226-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


