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Article R711-23
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous
établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à
l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret
prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute
opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des
chambres qui les constituent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


