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Article R712-26-1
Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI
France après délibération de son assemblée générale.
CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est
transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


