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Article R237-11
Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de
commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la
demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1.
Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les
mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2, que celui des
liquidateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 MODIFIE source
    

Code de commerce - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


