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Article A444-3

  La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou
  incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1,
  donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque
  lot, selon le barème suivant :








        Taux applicable
      




        a) Part à la charge du vendeur
      


        4,96 %
      




        b) Part à la charge de l'acheteur
      


        11,90 %
      




        Total
      


        16,86 %
      



Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur
à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les
vendeurs.
L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet
gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans
les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui
est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de
l'article D. 514-18 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article D514-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article D514-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D514-17
    

