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Article L322-6
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les
officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice,
sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans
les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de
commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis
en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


