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Article R611-46
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en
application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les
parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en
application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de
l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur
injonction du tribunal.
Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier
aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.
La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des
publicités prévues à l'article R. 611-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R611-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L611-10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


