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Article L232-6-1
I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires
net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par
décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant
légal en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport
relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.
II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
sociétés à responsabilité limitée ;
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net qui excède, à la clôture de
deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;
3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du
II ou du III de l'article L. 233-16.
III.-Lorsque le rapport ou les informations requis en vertu du II de l'article
L. 232-6 ne sont pas disponibles, son représentant légal en France, ou la
personne ayant le pouvoir de l'y engager, demande à cette société de lui
communiquer toutes les informations nécessaires et établit, publie et met à
disposition le rapport.
Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant
légal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager, établit le
rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession,
assorties d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à
sa disposition les informations requises.
Les deux premiers alinéas du présent III s'appliquent également à toute
succursale dont dispose une société ne disposant pas d'un siège social dans un
Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder
l'application du présent article.
IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


