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Article R712-18-1
Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent
en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en
recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions
mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 712-18 en prenant pour référence
l'agrégation des budgets primitifs ou des derniers budgets rectificatifs
approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des chambres ayant
fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses
s'élevant à 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice
de la nouvelle chambre à l'assemblée générale qui doit se réunir au plus tard
trois mois après la création de la nouvelle chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 CREE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


