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Article R247-1
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président,
l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les
actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché
réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R.
232-11 et R. 232-13.
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article
131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


