{"character_count": 247, "word_count": 1656
Article R321-48
Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission
des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la
commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en
application des premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 321-23-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


