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Article L711-6
Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et
d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et
d'industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité
territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres
territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.
Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie
territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux
chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et
d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de
région.
Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie
de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret
de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie
territoriales qui lui sont rattachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1898-04-09 CONCORDE cible Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-19 au 2000-09-21


      1951-05-24 CITATION cible Loi n°51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27


      1972-10-03 CITATION cible Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-20 au 2007-03-27


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-11 CITATION cible Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2017-01-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28


      2024-04-17 CITATION cible Décret n° 2024-356 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L957-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L927-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13


      1938-09-28 CITATION cible Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-09-29 au 2007-03-27


      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 14
    

