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Article R814-2-1
Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un
mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en
matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai,
par le ministère public, le président du Conseil national et, selon le cas, par
le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le
président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires
compétente lorsqu'ils ont engagé l'action. Il est formé soit par déclaration
remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
représentation obligatoire.
La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à
l'alinéa premier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


