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Article A811-1
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires
élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de
l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux,
ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


