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Article L225-8-1
I. ― L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs,
lorsque l'apport en nature est constitué :
1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L.
228-1 ou d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la
directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives
85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CE du Conseil, s'ils ont
été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou
plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de la
réalisation effective de l'apport ;
2° D'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du
marché monétaire mentionnés au 1° si, dans les six mois précédant la date de la
réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une
évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions
définies à l'article L. 225-8.
II. ― L'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions
mentionnées à l'article L. 225-8, à l'initiative et sous la responsabilité des
fondateurs, lorsque :
1° Dans le cas prévu au 1° du I du présent article, le prix a été affecté par
des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de
l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport ;
2° Dans le cas prévu au 2° du même I, des circonstances nouvelles ont modifié
sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation
effective de l'apport.
III. ― Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2°
du I sont portées à la connaissance des souscripteurs dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 CREE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01


