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Article L710-1
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun,
en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation
des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs
publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents
acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de
représentation conférées aux organisations professionnelles ou
interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre
de leur libre administration.
Le réseau et, en son sein, chaque établissement contribuent au développement
économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au
soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des
conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission
d'intérêt général directement utiles à l'accomplissement de ses missions. Dans
le cadre de ses missions, il veille à l'égalité entre les femmes et les hommes
et encourage l'entrepreneuriat féminin.
A cet effet, chaque établissement du réseau peut assurer, par tous moyens, y
compris par des prestations de services numériques, et dans le respect, le cas
échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :
1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les
règlements ;
2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil
auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de
droit de la concurrence ;
3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des
entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'agence
mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue
grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou
elle crée, gère ou finance ;
5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier
portuaires et aéroportuaires ;
6° Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une
personne publique ou qui s'avèrent directement utiles pour l'accomplissement de
ses autres missions ;
7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les
pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des
services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de
l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait
prendre l'initiative.
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des
chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie locales, des
chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi que
des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région
ou territoriales entre elles.
CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de
commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont
des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par
des dirigeants d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie
locales, rattachées à une chambre de commerce et d'industrie de région, et les
chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, rattachées
à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, sont
dépourvues de la personnalité morale.
Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à
l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France,
les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les
chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent des personnels de
droit privé pour l'exercice de leurs missions.
Les ressources des établissements publics du réseau sont assurées par :
1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la
loi et toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;
2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent
;
3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans
leurs filiales ;
4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.
Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle
et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées
dans le respect des règles de concurrence nationales et européennes.
Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau
peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et
au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social
entre dans le champ de leurs missions. Ils peuvent participer dans les mêmes
conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à
toute personne morale de droit public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CITATION cible
    

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-10 CITATION source Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers


      1968-12-31 CITATION source Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31


      2010-07-23 CITATION cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D712-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L712-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-13 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


