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Article R631-34
Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont
applicables à la procédure de redressement judiciaire.

  Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque
  les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie
affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et
à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du
vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des
parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations
prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités
prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


