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Article R123-91
Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat
membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n°
1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à
l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil
du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure
d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre
de ces règlements, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux
ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est
désignée comme syndic, ou comme praticien de l'insolvabilité, au sens de ces
règlements, et qui justifie de ses pouvoirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


