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Article L228-40
Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour
décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce
pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.
Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de
son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an
l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au
directoire dans les conditions déterminées par ces organes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 286 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2009-05-22


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-26


      2017-05-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


