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Article R225-47
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de
surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des
membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa
de l'article L. 225-82.
Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le
registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins
les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par
l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le
registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute
garantie de preuve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2019-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


