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Article R228-71
Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par
l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/ UE. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du
contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées
d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au
deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de
propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat
d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie
en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire
teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son
mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-05-03


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


