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Article L131-12
La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour
d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun
d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations
professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude
prévu au 5° de l'article L. 131-13.
La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications
de la liste chaque fois qu'elle en est requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L131-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L131-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


