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Article R821-139
Les dispositions de l'article R. 821-138 sont applicables à la cession des parts
sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour
condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 821-111. Le délai
imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des
autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des
formes prévues à l'article R. 821-135.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-135 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-138 (V)
    

