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Article A750-7
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à
jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.
Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est
apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de
la CDEC.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-29 CONCORDANCE source Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial - article 7


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


