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Article R123-157
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour
les sociétés et les groupements d'intérêt économique :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant
au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
4° L'adresse du siège ;
5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement
d'activité ;
6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage,
pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des
dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité
de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration,
directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou
commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres
personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les
tiers ;
7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage,
pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de
la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas
échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans
le groupement.
8° Lorsque les personnes désignées au 6° et 7° sont des personnes morales, leur
dénomination ou raison sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


