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Article R123-268
Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription
d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est
saisie par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les
modalités suivantes :
1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en
matière commerciale lorsque celui-ci figure parmi les autorités compétentes,
sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ;
2° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au 1° ne figure pas
parmi les autorités compétentes ou, par dérogation au 1°, lorsque la validation
porte soit sur des données relatives à une activité du secteur des métiers et de
l'artisanat, que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou
secondaire, soit sur une déclaration d'affectation de patrimoine relative à une
activité du secteur des métiers et de l'artisanat ;
3° Par dérogation au 1° et au 2°, la caisse de mutualité sociale agricole
lorsque la validation porte sur des données relatives à une activité principale
ou secondaire relevant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du
code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


