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Article R228-52
Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications
suivantes :
1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société émettrice ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° La date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° La date d'expiration normale de la société ;
7° Le montant, lors de l'émission, des titres garantis par la société ;
8° Le montant de l'émission ;
9° La valeur nominale du titre ;
10° Le taux et l'époque du paiement de l'intérêt et des autres produits ;
11° L'époque et les conditions de remboursement ainsi que les conditions de
rachat du titre ;
12° Les garanties attachées aux titres, sauf lorsque les titres d'emprunt
bénéficient de la garantie de l'Etat, de départements, de communes ou
d'établissements publics, ou lorsqu'ils sont émis par le crédit foncier de
France ou la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens
de l'article L. 233-3 ;
13° Le montant non amorti, lors de l'émission, des titres d'emprunt
antérieurement émis ;
14° S'il s'agit de titres convertibles en actions, le ou les délais d'exercice
de l'option accordée aux porteurs pour convertir leurs titres ainsi que les
bases de cette conversion ;
15° S'il s'agit de titres échangeables, les modalités et conditions fixées pour
l'échange, avec l'indication des personnes qui se sont obligées à assurer cet
échange ;
16° Le tableau d'amortissement de l'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


