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Article R694-3
Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de
l'article L. 694-3. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou
dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés
dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L694-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L694-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


