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Article L242-10
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas
soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels
et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


