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Article L821-78
Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne
intéressée une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou
son délégataire lui propose une ou plusieurs des sanctions prévues, selon le
cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et au I de
l'article L. 821-72. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 3° du II de
l'article L. 821-71 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros
pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.
En cas d'accord entre la Haute autorité et la personne intéressée sur la
proposition de sanction, cet accord est soumis à la formation plénière du
collège de la Haute autorité puis, s'il est validé par celle-ci, à la commission
des sanctions qui peut décider de l'homologuer. L'accord homologué est publié
sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à
l'article L. 821-84.
En l'absence d'accord homologué ou si celui-ci n'est pas respecté, il est
procédé conformément au dernier alinéa de l'article L. 821-77.
La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un
recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


