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Article R225-34-2
Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités,
les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en
application de l'article L. 225-23 et les administrateurs élus par les salariés
ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de
préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié
de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou
du comité considéré. Le conseil d'administration le détermine en tenant compte
de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le
cas échéant, de l'objet de la réunion.
Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs mentionnés
au premier alinéa est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré
comme tel à l'échéance normale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-09 au 2019-12-30


