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Article L223-28
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de
voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne
comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un
associé peut se faire représenter par un autre associé.
Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le
permettent.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de
ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième
alinéas ci-dessus est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21


      1985-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


