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Article L237-23
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des
associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la
société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire
pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut
être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.
A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de
contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de
justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n'a
pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour
l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.
Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être
prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour
aboutir à la liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


