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Article R743-127
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses
titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux
dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126.
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en
conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en
qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la
société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les
droits attachés à cette qualité.
Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


