{"character_count": 117, "word_count": 811
Article A444-186
La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7
octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête
séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de
18,86 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 128 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 56 AUTONOME


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 128 ENTIEREMENT_MODIF


