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Article L721-8
Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur
exerce une activité commerciale ou artisanale :
1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation
judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :
a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont
le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;
b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40
millions d'euros ;
c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles
L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des
sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre
d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;
d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles
L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de
l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;
2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur
qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des
procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité
territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai
2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites
en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre VI ;
3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du
tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des
intérêts du débiteur ;
4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine
directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par
décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une
entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à
d du 1°.
Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du
même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la
société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1
et L. 233-3.
Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé
compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui
dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.
Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture d'une procédure
secondaire ou d'une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est
situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe
la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort
de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins
d'activité économique.
Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des
intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de
commerce spécialisé compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L692-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-06 CITATION cible Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-08


      2017-11-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-06 CITATION cible Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D721-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D721-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L927-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L960-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L960-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


