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Article R762-5
L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année
civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales
telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet du
département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant
la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.

  L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque
  manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La
  liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du
  commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses
  caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par
  arrêté du ministre chargé du commerce.


  La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc
  d'exposition par voie électronique.


  Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie
  électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de
  manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. L'exploitant
  du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux
  organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration
  annuelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R762-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


