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Article L228-14
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en
actions de préférence d'une autre catégorie.
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une
réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance
est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de
l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de
délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant
les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition
ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette
opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L228-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


