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Article A713-1
I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont
destinées :
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
R. 713-2 ;
2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R.
713-14 ;
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
II. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R.
713-1-1 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et
d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste
unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en
sous-catégories professionnelles.
III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de
commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour
chaque électeur les informations suivantes :
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;
3° Le numéro SIRET de l'établissement ;
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;
5° Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur ;
6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique
personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone
portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments
nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ;
7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au
I, 1° et 3°, ci-dessus.
La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées au 6°
ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du
public en application de l'article R. 713-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2


      2021-05-21 DEPLACE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R713-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


