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Article L641-10
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si
l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut
être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en
Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour
une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,
ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et
des usages spécifiques aux productions concernées.
Le liquidateur administre l'entreprise.
Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux
licenciements.
Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa
réalisation, en reçoit et en distribue le prix.
Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur
ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité,
le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise.
Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur
par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. Il prépare le plan de cession, passe
les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à
l'article L. 631-17, peut procéder aux licenciements. Le ministère public peut
proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui
ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de
l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre
par le liquidateur.
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les
fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire
judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6.
L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en
application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal
peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus
justifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2009-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20


      2009-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2009-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16


      2009-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16


      2009-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L641-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


