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Article R811-60
L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein
d'une seule étude.
Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité
professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire
salarié.
La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle
d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur
judiciaire honoraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R812-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29


