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Article L22-10-46-1
I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première
admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou
sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de
préférence dont le droit de vote est aménagé.
Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de
plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de
droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système
multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une
action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder
vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier.
II.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou
déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport
spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité de la délibération, les
titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou
indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de
préférence qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum ni de la majorité, à moins que l'ensemble des actionnaires soient
titulaires d'actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir
qu'une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
III.-Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est
convertie en action ordinaire :
1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des
procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent
code ;
2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de
liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi
que de changement de contrôle ou de dissolution de l'actionnaire personne
morale.
Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un
droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles
respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Pour
l'application des mêmes articles L. 225-123 et L. 22-10-46, il est tenu compte
de la durée de l'inscription au nom du titulaire des actions de préférence
converties en actions ordinaires.
IV.-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée
générale des actionnaires statue sur :
a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;
b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels ;
c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors
cas d'augmentation de capital ;
d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 225-40 ;
e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires
sociaux mentionnées au II de l'article L. 22-10-8 ainsi que les résolutions
mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-34.
Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d'offre
publique, une action de préférence ne donne droit qu'à une voix :
1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue
par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire
échouer l'offre publique ;
2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de
l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les
trois quarts du capital social assorti de droits de vote.
Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la
société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les
titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
V.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV,
les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux
autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L.
225-123 et L. 22-10-46.
VI.-Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence
émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des
bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont
attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 CREE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


