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Article R131-15
L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury
national qui choisit les sujets des épreuves.
Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier
grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de
marchandises assermentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


