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Article L490-5
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au
présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le
délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L470-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-02 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L470-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-09-02 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R490-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-02-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L310-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L470-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-02 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


