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Article R713-66
I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie
de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent,
chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles
L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.
Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le
cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de
commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, d'autre part
l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France au sein de
la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont
rattachées.
II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques
permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription
de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale
d'Ile-de-France, les données suivantes :
1° Le nombre de ressortissants ;
2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due
par ses ressortissants ;
3° Le nombre de salariés qu'ils emploient.
Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la
moyenne arithmétique de ces trois données.
Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
s'étend sur deux régions, ces données sont établies séparément dans le
territoire relevant de chaque région.
Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus
tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les
bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général,
fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par la
chambre de commerce et d'industrie de région. Le nombre de salariés des
établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du
renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par chaque chambre
de commerce et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et
d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et
départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Pour les chambres départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et
d'industrie locales, l'étude économique de pondération est effectuée par la
chambre de commerce et d'industrie de région.
Les données mentionnées aux 1° et 3° sont transmises par chaque chambre de
commerce et d'industrie territoriale à la chambre de commerce et d'industrie de
région à laquelle elle est rattachée au plus tard le 10 mars de l'année du
renouvellement général. La chambre de commerce et d'industrie de région s'assure
de la fiabilité et de l'exactitude des données transmises.
III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France chaque catégorie
professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois
indicateurs économiques énumérés au II du présent article.
Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de
région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories
et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de
commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales
d'Ile-de-France.
IV.-Le nombre des sous-catégories professionnelles définies en application du
deuxième alinéa de l'article L. 713-11 est limité à deux. La répartition des
électeurs entre ces deux sous-catégories est décidée par la chambre de commerce
et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et
d'industrie territoriales.
V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études
économiques de pondération au préfet de région du siège de la chambre concernée,
à CCI France et au ministre de tutelle, au plus tard le 31 mars de l'année du
renouvellement général. L'étude économique de pondération de la chambre de
commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études
économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries
territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont
rattachées.
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée aux dates requises,
ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou
défectueux, l'autorité de tutelle fait réaliser l'étude nécessaire dans les
meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.
VI.-Cette étude permet de déterminer le poids économique de chaque chambre de
commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2007-09-05 CITATION cible Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-06


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2011-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-20 au 2017-01-07


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D712-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-13 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-31 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R927-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R927-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


