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Article R711-75-3
Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par
les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente
en application de l'article R. 712-2. Le cas échéant, cette autorité est
informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption
de la sentence arbitrale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-03 CREE cible Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


