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Article L243-1
Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par
actions.
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs
généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs
attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L246-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-07-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 460 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
    

Code de commerce - article L246-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L246-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 460 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L246-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


