{"character_count": 257, "word_count": 1806
Article R821-204
Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un
procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont
l'enquêteur a pris copie.
Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la
nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas
échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de
l'enquête.
L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en
soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la
durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.
Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou
son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.
Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


