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Article R723-12
Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe
d'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du
premier tour de scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement
portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la
préfecture et sont conservés par le préfet. La liste est remise avec les
enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la
commission prévue à l'article L. 723-13 avant le début des opérations de
dépouillement.
Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des
électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second
tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à
dix-huit heures et procède ensuite conformément au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


