{"character_count": 517, "word_count": 3741
Article R811-13
En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de
l'examen d'accès au stage professionnel :
1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au
moins ;
2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les
huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les
experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession
pendant cinq ans au moins ;
3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à
l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle
comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du
financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la
reprise d'entreprises, notamment en difficulté ;
4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur
judiciaire pendant une durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


