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Article L233-12
Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société
par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des sociétés participant
à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou
indirectement dans leur capital respectif ainsi que les variations de ce
montant.
Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où
la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait
avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou
aliénations ultérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-06-10 CITATION source
    

Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-10-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-12-19 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code de commerce - article L22-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION source
    

Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01


