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Article L526-24
Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité
sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de
l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation
grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I
et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation
grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales,
dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité
sociale. Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur
l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur
individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du
livre des procédures fiscales.
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1
et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des
patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


