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Article L225-5
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs
avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux font l'objet d'un dépôt
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, celui-ci fixe
également les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à communication de
cette liste.
A l'exception des dépositaires visés par le décret prévu à l'alinéa précédent,
nul ne peut détenir plus de huit jours les sommes recueillies pour le compte
d'une société en formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28


