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Article L123-16-1
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les
micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des
titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir
d'annexe.
Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes
physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice
comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le
niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés :
le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de
salariés employés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils,
cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices
consécutifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2014-01-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2014-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-02-17 CITATION cible Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce VIGUEUR


      2014-10-15 CITATION cible Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


