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Article R225-96
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale
des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux
articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une
résolution soumise à l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R228-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-29 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-29 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-29 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-29 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


