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Article R123-100
Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des
inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et
R. 123-96.
En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée
d'avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette
invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le
greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2019-10-26 CITATION source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


