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Article A761-13
Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du
marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et
installations correspondant à la demande.
S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition
d'installation comportant :


un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;


les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut
mettre à sa disposition ;


le règlement intérieur du marché ;


les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets
et des eaux usées ;


les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.


La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R761-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-03-21 CITATION cible
    

Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R761-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-03-21


