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Article R814-161
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline
compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son
siège.
Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions
libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les
conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


