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Article R811-31-1
Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la
spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y
adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat
de la commission.
Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6
correspondant à la mention de spécialité sollicitée.
La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les
conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-28-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-11 CREE cible Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R811-28-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


