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Article R814-36
Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des
numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre
numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du mandataire de justice,
la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et
l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement
s'applique et la cause de celui-ci.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


