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Article D722-34-1
Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L.
722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus.
Sont exemptés de l'accomplissement de la formation spécialisée les présidents
qui, en qualité de vice-président du tribunal de commerce ou de juge du tribunal
de commerce, ont suivi la formation spécialisée dans les vingt-quatre mois
précédant leur élection.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 CREE cible Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


