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Article R743-33
I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au
garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa
demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les
capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui
entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au
II qui relèvent de ses attributions.
II. – Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que
les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques
membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la
société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur
honorabilité.
III. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de
nomination si les conditions légales et règlementaires auxquelles elle est
soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


