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Article R712-5
I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée
générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article
L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de
la décision.
En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les
modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date
et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée
d'élire un nouveau bureau.
En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau,
l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin
de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et
de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les
mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la
dissolution. La commission peut établir, si nécessaire, et avec la
collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la
chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce
et d'industrie de région, de CCI France, les budgets nécessaires pour assurer le
fonctionnement de la chambre.
II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit
:
1° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, parmi les membres
ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de
rattachement ;
2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents
ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou
anciens membres de son assemblée ;
3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de
commerce et d'industrie de région et de chambre de commerce et d'industrie ;
4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres
participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation
à ce groupement, les membres de ou des chambres de commerce et d'industrie de
région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie
territoriales participant au groupement.
L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France, nomme
au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la
commission.
Un des membres de la commission est désigné, par l'autorité de tutelle, comme
ordonnateur et un autre comme trésorier.
III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle
selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le
fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont
expédiées les affaires courantes.
Les mêmes informations sont communiquées au président de CCI France et, si la
mesure concerne une chambre de commerce et d'industrie territoriale, au
président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est
rattachée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R712-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


