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Article L641-1
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de
l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont
applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des
paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le
tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses
observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue
ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le
cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux
conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant,
avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le
juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le
président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du
présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en
qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie
sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou, pour les
procédures mentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un
commissaire-priseur judiciaire. Il peut, à la demande du ministère public, du
débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs.
Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal.
Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé. Lorsque la
procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un
mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui
précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad
hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité de liquidateur.
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de
salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le
tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L.
3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur.
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission
prévue à l'article L. 625-2. En l'absence de comité social et économique, le
représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par
les dispositions du présent titre.
Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les conditions
prévues au titre II.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 641-2, le tribunal désigne, aux
fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la
prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de
justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération
des attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui
leur sont applicables.
Les mandataires de justice et les personnes désignées à l'alinéa précédent font
connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.
III.-Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période
d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le
tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Toutefois, le
tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un
créancier, du débiteur, des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du
code du travail ou du ministère public, désigner en qualité de liquidateur une
autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la demande peut aussi
être faite au tribunal par l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont,
le cas échéant, il relève.
IV.-La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à
l'article L. 631-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-02-15 CITATION cible Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L644-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


