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Article R742-27-1
Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de
présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet
ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la
valeur de l'office.
Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce
et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux
candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à
compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République
française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au
greffier du tribunal de commerce.
Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six
mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est
pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 742-24, sauf à ce
que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la
justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans
ce même délai, son intention de se rétracter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


