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Article R821-112
L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de
commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait.
Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont
cédées dans les conditions fixées à l'article R. 821-138. Lorsqu'il s'agit d'une
autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose
d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour
céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en
respectant la procédure d'agrément prévue par les articles L. 223-14 et L.
228-24. Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la
société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou
associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou
de l'associé retiré de la liste à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un
projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le
prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il
est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil. Si l'associé refuse de
signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de
la sommation effectuée dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil
et demeurée infructueuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-138 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


