{"character_count": 386, "word_count": 2678
Article R694-2
Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de
coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en
mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés,
les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.
Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par
le greffier qui en adresse copie au ministère public.
Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de
l'article R. 621-8.
Il est susceptible de recours dans un délai de dix jours à compter de sa
notification aux personnes mentionnées au premier alinéa ou à compter de sa
publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


