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Article A821-98
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux
comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice,
figure ci-dessous :
NEP 9605. OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Introduction


En application de l'article L. 561-2 12° bis du code monétaire et financier,
les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
définies aux sections 2 à 9 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code
monétaire et financier.


La structure d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elle soit en nom
propre ou sous forme de société, met en place une organisation, des procédures
et des mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des
capitaux et de financement du terrorisme en application des dispositions de la
section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et
financier.


Elle définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation
des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels
elle est exposée, ainsi qu ‘ une politique adaptée à ces risques, en application
de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier.
Elle élabore notamment une classification des risques. Celle-ci s'opère au moins
selon les quatre critères suivants :
-les caractéristiques des clients ou des clients occasionnels ;
-l'activité des clients ou des clients occasionnels ;
-la localisation des clients ou des clients occasionnels et la localisation de
leurs activités ;
-les missions ou prestations proposées par la structure d'exercice du
commissariat aux comptes.
Cette classification a pour objectif de contribuer à la détermination du niveau
de vigilance que le commissaire aux comptes devra exercer avant d'accepter la
relation d'affaires avec un client ou de fournir une prestation à un client
occasionnel et également tout au long de la relation d'affaires ou de
l'exécution de la prestation.

La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en
œuvre des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme qui concernent :

-la vigilance avant d'accepter la relation d'affaires avec un client ;
-la vigilance au cours de la relation d'affaires ;
-la vigilance avant d'accepter de fournir une prestation à un client occasionnel
;
-la déclaration à TRACFIN ;
-la conservation des documents.
Elle définit, en outre, les liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la
révélation des faits délictueux au procureur de la République.
Elle n'a pas pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre par
la structure d'exercice du commissariat aux comptes des dispositions visées au
paragraphe 2 de la présente norme.

Cette norme s'applique à tout commissaire aux comptes intervenant ès qualités
de commissaire aux comptes, quelle que soit la mission qu'il met en œuvre ou la
prestation qu'il fournit pour un client dans le cadre d'une relation d'affaires
ou pour un client occasionnel, qu'il réalise ou non la mission de contrôle légal
de la personne ou de l'entité pour laquelle il intervient, qu'il exerce en nom
propre ou au sein d'une société.

L'intervention ès qualités de commissaire aux comptes résulte :
-des dispositions légales et réglementaires sur le fondement desquelles la
mission ou la prestation est mise en œuvre ;
-de la mention de la qualité de commissaire aux comptes dans les documents de
restitution de la mission ou de la prestation ;
-ou encore de la référence, dans ces documents, à l'application des normes
relatives à l'exercice professionnel des commissaires aux comptes ou de la
doctrine professionnelle élaborée par la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes.
Elle peut en outre résulter d'un faisceau d'indices parmi lesquels l'utilisation
d'un papier à en-tête d'une structure ayant pour objet l'exercice du
commissariat aux comptes.
Définitions

Bénéficiaire effectif : Le bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes
physiques, soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le
client ou le client occasionnel, soit pour laquelle une opération est exécutée
ou une activité exercée.

Les articles R. 561-1 à R. 561-3-0 du code monétaire et financier définissent ce
qu'on entend par bénéficiaire effectif lorsque le client ou le client
occasionnel est une société, un placement collectif, une personne morale autre
qu'une société ou un placement collectif, ou lorsqu'il intervient dans le cadre
d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger.
Les articles R. 561-1 à R. 561-3 du code monétaire et financier précisent qui
est le bénéficiaire effectif lorsqu'une personne physique n'a pu être identifiée
selon les critères prévus et qu'il n'y a pas de soupçon de blanchiment de
capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client.


Client : Le client désigne la personne ou l'entité avec laquelle un
commissaire aux comptes noue une relation d'affaires au sens du paragraphe 10 de
la présente norme.


Client occasionnel : Le client occasionnel désigne la personne ou l'entité à
laquelle un commissaire aux comptes fournit une prestation visée au paragraphe
11 de la présente norme sans qu'une relation d'affaires soit nouée.


Mission : Conformément au III de l'article L. 821-2 du code de commerce, le
terme mission recouvre :


-la mission de contrôle légal et, le cas échéant, les autres missions confiées
par la loi ou le règlement au commissaire aux comptes qui exerce la mission de
contrôle légal de la personne ou de l'entité ; et
-les autres missions légales ou réglementaires réalisées par un commissaire aux
comptes pour une personne ou une entité pour laquelle il n'exerce pas la mission
de contrôle légal. Il peut s'agir, par exemple, d'une mission de commissariat
aux apports, à la fusion ou à la transformation.

Personne exposée : Une personne exposée désigne une personne physique qui est
exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques,
juridictionnelles ou administratives :

-qu'elle exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an ; ou
-qu'exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an des membres directs de
sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées.
L'article R. 561-18 du code monétaire et financier définit ces fonctions et ces
personnes.

Relation d'affaires : Une relation d'affaires est une relation
professionnelle nouée avec un client pour réaliser :

-des missions visées au paragraphe 8 de la présente norme ; ou
-des prestations qu'un commissaire aux comptes fournit à la personne ou à
l'entité pour laquelle il exerce la mission de contrôle légal ; ou
-des prestations qu'un commissaire aux comptes fournit de manière régulière à
une personne ou une entité pour laquelle il n'exerce pas la mission de contrôle
légal. Il peut s'agir par exemple d'attester tous les mois d'un élément de
comptes à la demande du client pour les besoins d'un tiers.

Prestation : Conformément au IV de l'article L. 821-2 du code de commerce,
le terme prestation recouvre les services et attestations qui ne sont pas des
missions visées au paragraphe 8 de la présente norme, qu'un commissaire aux
comptes fournit à une personne ou une entité pour laquelle il exerce ou non la
mission de contrôle légal. Il peut s'agir par exemple d'un audit financier
contractuel ou encore d'une revue de conformité à un référentiel.

Obligations de vigilance avant d'accepter la relation d'affaires

Avant d'accepter la relation d'affaires, le commissaire aux comptes :

-identifie le client et vérifie les éléments d'identification du client ;
-identifie, le cas échéant, le bénéficiaire effectif et vérifie les éléments
d'identification du bénéficiaire effectif ;
-recueille et analyse tout autre élément d'information nécessaire à la
connaissance du client ainsi que de l'objet et de la nature de la mission autre
que le contrôle légal ou de la prestation envisagée.

Lorsque le commissaire aux comptes n'est pas en mesure de satisfaire à l'une
des obligations prévues au paragraphe 12 de la présente norme, il n'accepte pas
la relation d'affaires.

En outre, s'il se trouve dans les conditions prévues au paragraphe 60 de la
présente norme, il procède à la déclaration à TRACFIN.

Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux dispositions du paragraphe
13 de la présente norme lorsque sa prestation se rattache à une procédure
juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière
d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'il donne des consultations
juridiques.

Mesures de vigilance
Identification du client et vérification des éléments d'identification du
client
Client personne physique


Lorsque le client est une personne physique, le commissaire aux comptes
l'identifie par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu
de naissance.


Lorsque le client est physiquement présent, le commissaire aux comptes
vérifie ses éléments d'identification par la présentation de l'original d'un
document officiel en cours de validité comportant sa photographie et par la
prise d'une copie de ce document.


Note de référence : jusqu'au 1er janvier 2021 la prise d'une copie du document
peut être remplacée par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms,
date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu
de délivrance du document qui les stipule et les nom et qualité de l'autorité ou
de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié.
Le commissaire aux comptes peut également vérifier les éléments d'identification
du client personne physique en recourant à un moyen d'identification
électronique prévu par le code monétaire et financier, que le client soit ou non
physiquement présent.


S'il ne peut mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 16, le
commissaire aux comptes vérifie les éléments d'identification en appliquant au
moins deux mesures parmi celles prévues à l'article R. 561-5-2 du code monétaire
et financier. Ces mesures peuvent par exemple consister à obtenir une copie de
la carte d'identité ou du passeport et une certification conforme de ce document
par un tiers indépendant habilité.


Le commissaire aux comptes demande au client personne physique s'il est une
personne exposée. Si, en fonction des éléments qu'il a pu collecter, de sa
connaissance du client, de ses activités et de son environnement, l'information
obtenue lui parait manifestement incohérente, il investigue et s'entretient avec
le client. S'il conclut que le client est une personne exposée, le commissaire
aux comptes applique les mesures de vigilance complémentaires décrites au
paragraphe 33 de la présente norme.


Client personne morale


Lorsque le client est une personne morale, le commissaire aux comptes
l'identifie par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son
numéro d'immatriculation ainsi que de l'adresse de son siège social et de celle
du lieu de direction effective de l'activité, si celle-ci est différente de
l'adresse du siège social.


Lorsque le représentant dûment habilité de la personne morale est présent,
le commissaire aux comptes vérifie les éléments d'identification de cette
dernière selon l'une des modalités suivantes :


-par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de
registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel
qui mentionne sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
et l'identité de ses associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et
solidairement des dettes sociales et dirigeants sociaux, mentionnés aux 1° et 2°
de l'article R. 123-54 du code de commerce, de ses représentants légaux ou leurs
équivalents en droit étranger ;
-en obtenant une copie certifiée de l'acte mentionné au précédent alinéa,
directement via les greffes des tribunaux de commerce ou un document équivalent
en droit étranger. Le commissaire aux comptes peut également vérifier les
éléments d'identification du client en recourant à un moyen d'identification
électronique prévu par le code monétaire et financier, que le représentant de la
personne morale soit ou non physiquement présent.

S'il ne peut mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 20, le
commissaire aux comptes vérifie les éléments d'identification du client en
appliquant au moins deux mesures parmi celles prévues à l'article R. 561-5-2 du
code monétaire et financier. Celles-ci peuvent consister à obtenir une copie des
statuts certifiée conforme par le représentant légal et à demander un extrait K
bis directement au greffe du tribunal de commerce ou un extrait du répertoire
national des associations directement auprès de la préfecture ou de la
sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, auprès de la
préfecture de police.

Fiducie

Lorsque le commissaire aux comptes exerce la mission légale de contrôle de
la comptabilité autonome d'une fiducie ou lorsqu'il effectue pour les
constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et, le cas échéant le tiers au
sens de l'article 2017 du code civil, une prestation en lien avec la fiducie ou
un dispositif juridique comparable de droit étranger, il identifie les
constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et, le cas échéant le tiers au
sens de l'article 2017 du code civil, ou leurs équivalents pour tout autre
dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, par le recueil des
éléments précisés à l'article R. 561-5 3° du code monétaire et financier prévus
pour les clients personnes physiques ou morales, selon le cas.

Le commissaire aux comptes recueille en outre selon le mode de constitution du
dispositif, la copie du contrat de fiducie, l'extrait du Journal officiel de la
loi établissant la fiducie ou tout document ou acte équivalent afférent à un
dispositif juridique équivalent en droit étranger.

Il vérifie les éléments d'identification des constituants, des fiduciaires,
des bénéficiaires et, le cas échéant, du tiers au sens de l'article 2017 du code
civil de la fiducie ou du dispositif juridique comparable de droit étranger,
selon les modalités prévues à l'article R. 561-5-1 5° du code monétaire et
financier.

Placement collectif non doté de la personnalité morale

Lorsque le client est un placement collectif non doté de la personnalité
morale, le commissaire aux comptes l'identifie par le recueil de sa
dénomination, de sa forme juridique, de son numéro d'agrément, de son numéro
international d'identification des valeurs mobilières, ainsi que de la
dénomination, de l'adresse et du numéro d'agrément de la société de gestion qui
le gère.

Lorsqu'il existe un soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du
terrorisme, il vérifie ces éléments d'identification selon l'une des modalités
prévues à l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier. Lorsque les
mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et
financier ne peuvent pas être mises en œuvre, le commissaire aux comptes vérifie
les éléments d'identification du client en appliquant au moins deux mesures
parmi celles prévues à l'article R. 561-5-2 du code monétaire et financier.
Personnes agissant pour le compte du client

En dehors des situations où les textes légaux et réglementaires définissent
l'organe ou la personne habilité à confier la mission au commissaire aux
comptes, ce dernier identifie également les personnes agissant pour le compte du
client et vérifie leurs éléments d'identification selon les mêmes modalités que
pour le client. Il vérifie aussi leurs pouvoirs.

Identification du bénéficiaire effectif et vérification des éléments
d'identification du bénéficiaire effectif

L'identification du bénéficiaire effectif requiert de collecter ses nom et
prénoms ainsi que ses date et lieu de naissance.

Pour ce faire, le commissaire aux comptes demande à la personne ou à l'entité
ces éléments d'identification.

Le commissaire aux comptes vérifie les éléments d'identification du
bénéficiaire effectif.

Pour ce faire, et lorsque le client est une personne ou entité tenue de déclarer
au registre du commerce et des sociétés les informations relatives au
bénéficiaire effectif conformément à l'article L. 561-46 du code monétaire et
financier, le commissaire aux comptes recueille directement lesdites
informations contenues dans le registre auprès de l'INPI.
Lorsque le commissaire aux comptes réalise une mission légale de contrôle de la
comptabilité autonome d'une fiducie, ou lorsqu'il fournit une prestation en lien
avec une fiducie ou un trust pour les constituants, les fiduciaires, les
bénéficiaires et, le cas échéant le tiers au sens de l'article 2017 du code
civil, le commissaire aux comptes recueille les informations sur le bénéficiaire
effectif contenues dans le registre des fiducies ou des trusts.
Dans les autres cas, le commissaire aux comptes vérifie les éléments
d'identification du bénéficiaire effectif sur présentation d'un document écrit à
caractère probant. A ce titre, il peut demander une copie d'un document officiel
en cours de validité comportant sa photographie, mentionnant ses nom et prénoms
ainsi que ses date et lieu de naissance. Il peut s'agir par exemple de la copie
de la carte d'identité ou du passeport.


Si, en fonction des éléments qu'il a pu collecter, de sa connaissance de
l'entité, de ses activités et de son environnement, l'information obtenue lui
parait manifestement incohérente, notamment au regard de la définition du
bénéficiaire effectif visée au paragraphe 5 de la présente norme, il investigue
et s'entretient avec le représentant légal.


Le commissaire aux comptes signale au greffier du tribunal de commerce ou,
pour les fiducies ou trusts, à la direction générale des finances publiques,
toute divergence qu'il constate entre les informations inscrites dans les
registres précités et les informations sur le bénéficiaire effectif dont il
dispose, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations.


Le commissaire aux comptes demande au représentant légal de s'enquérir
auprès du bénéficiaire effectif s'il est une personne exposée. Si, en fonction
des éléments qu'il a pu collecter, de sa connaissance de la personne ou de
l'entité, de ses activités et de son environnement, l'information obtenue lui
parait manifestement incohérente, il investigue et s'entretient avec le
représentant légal. S'il conclut que le bénéficiaire effectif est une personne
exposée, le commissaire aux comptes applique les mesures de vigilance
complémentaires décrites au paragraphe 33 de la présente norme.


Le commissaire aux comptes n'a pas l'obligation d'identifier le bénéficiaire
effectif lorsque le client est une société dont les titres sont admis à la
négociation sur un marché réglementé en France, dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de
l'Union ou qui est soumise à des normes internationales équivalentes
garantissant une transparence adéquate des informations relatives à la propriété
du capital.


Recueil des autres éléments d'information nécessaires

Le commissaire aux comptes recueille et analyse tout autre élément
d'information complémentaire nécessaire à la connaissance :

-de l'objet et de la nature de la mission autre que le contrôle légal ou de la
prestation envisagée ;
-du client.
Ces éléments sont :
-pour les personnes physiques les activités professionnelles actuellement
exercées ;
-pour les autres personnes ou entités leur activité économique et leur situation
financière ;
-pour les fiducies ou les dispositifs juridiques comparables relevant du droit
étranger la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices.
Pour ce faire, le commissaire aux comptes fait usage de son jugement
professionnel.
Mesures de vigilance complémentaires dans certains cas particuliers
Personne exposée

Lorsque le bénéficiaire effectif ou le client est une personne physique
exposée, la décision de nouer la relation d'affaires avec le client est prise
par un membre de l'organe exécutif de la structure d'exercice du commissariat
aux comptes ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif.
Toutefois, lorsque la relation d'affaires est nouée avec une personne mentionnée
aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ou une
autorité publique ou un organisme public, tel que visé au paragraphe 38 de la
présente norme, et à condition qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment des
capitaux ou de financement du terrorisme, le commissaire aux comptes peut ne pas
mettre en œuvre cette mesure.

Personne physique ou morale domiciliée, enregistrée ou établie dans un Etat ou
territoire figurant sur les listes du Gafi ou de la Commission européenne

Lorsque le commissaire aux comptes réalise une mission ou une prestation
pour une personne physique ou morale domiciliée, enregistrée ou établie dans un
Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action
financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par
la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE)
2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,
il met en œuvre les mesures de vigilance complémentaires prévues par l'article
R. 561-20-4 du code monétaire et financier.

Mesures de vigilance simplifiées
Vérification des éléments d'identification du client et du bénéficiaire
effectif

La vérification des éléments d'identification du client et, le cas échéant,
du bénéficiaire effectif, peut être différée au plus tard jusqu'à la signature
de la lettre de mission lorsque les conditions suivantes sont réunies :

-le commissaire aux comptes envisage de fournir des prestations de manière
régulière à une personne ou à une entité pour laquelle il n'exerce pas la
mission de contrôle légal ;
-le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté
par la relation d'affaires lui paraît faible ;
-cela est nécessaire pour ne pas interrompre l'exercice normal de la
prestation.


Lorsque le commissaire aux comptes s'aperçoit avant d'émettre la lettre de
mission qu'il n'est pas en mesure de vérifier les éléments d'identification du
client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, il met un terme à la
relation d'affaires et, s'il se trouve dans les conditions prévues au paragraphe
60 de la présente norme, procède à la déclaration à TRACFIN.


Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux dispositions du paragraphe
36 de la présente norme lorsque sa mission ou sa prestation se rattache à une
procédure juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la
manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'il donne des
consultations juridiques.


Le commissaire aux comptes n'a pas l'obligation de vérifier les éléments
d'identification du client et du bénéficiaire effectif lorsque :


-il n'a pas de soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du
terrorisme ; et
-le client est :
-une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire
et financier établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ou
-une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché
réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui est soumise
à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou qui est soumise
à des normes internationales équivalentes garantissant une transparence adéquate
des informations relatives à la propriété du capital. Par ailleurs, comme
précisé au paragraphe 31 de la présente norme, il n'a pas l'obligation
d'identifier le bénéficiaire effectif ; ou
-une autorité publique ou un organisme public, désigné comme tel en vertu du
traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés, du droit
dérivé de l'Union européenne, du droit public d'un Etat membre de l'Union
européenne ou de tout autre engagement international de la France, et qui
satisfait aux trois critères suivants :
a) son identité est accessible au public, transparente et certaine ;
b) ses activités, ainsi que ses pratiques comptables, sont transparentes ;
c) il est soit responsable devant une institution de l'Union européenne ou
devant les autorités d'un Etat membre, soit soumis à des procédures appropriées
de contrôle de ses activités.
Recueil des autres éléments d'information nécessaires


Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du
terrorisme présenté par la relation d'affaires paraît faible au commissaire aux
comptes, le recueil de tout autre élément d'information complémentaire, tel que
prévu au paragraphe 32 de la présente norme, peut être simplifié en adaptant
l'étendue des moyens mis en œuvre, la quantité d'informations collectées et la
qualité des sources d'information utilisées.


Lorsque le client est l'une des personnes visées au paragraphe 38 de la
présente norme et qu'il n'y a pas de soupçon de blanchiment des capitaux ou de
financement du terrorisme, le commissaire aux comptes n'a pas l'obligation de
recueillir ces informations.


Mesures de vigilance renforcées

Lorsqu'au vu de la classification des risques et, le cas échéant, des
premiers éléments collectés, le risque de blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires lui paraît élevé,
le commissaire aux comptes renforce les mesures de vigilance mises en œuvre sur
le client, le bénéficiaire effectif et les autres éléments d'information
nécessaires. Il peut notamment :

-concernant l'identification et la vérification des éléments d'identification du
client :
-demander un justificatif du domicile actuel du client personne physique ;
-obtenir les statuts du client ;
-solliciter directement des documents auprès de tiers, par exemple obtenir un
extrait K bis directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou un extrait
du répertoire national des associations directement auprès de la préfecture ou
de la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, auprès de
la préfecture de police ;
-concernant l'identification et la vérification des éléments d'identification du
bénéficiaire effectif :
-effectuer des recherches sur internet ou s'enquérir des activités
professionnelles que le bénéficiaire effectif exerce actuellement ;
-lorsque le client est une personne ou entité tenue de déclarer au registre du
commerce et des sociétés les informations relatives au bénéficiaire effectif
conformément à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, demander une
copie d'un document officiel en cours de validité comportant la photographie du
bénéficiaire effectif en plus du recueil des informations contenues dans les
registres mentionnés au paragraphe 27 de la présente norme ;
-concernant les autres éléments d'information nécessaires à la connaissance du
client, adapter la nature et l'étendue des informations collectées et des
analyses menées ;
-demander à consulter des documents originaux ou obtenir des copies certifiées
conformes lorsque les originaux ne sont pas accessibles directement, par exemple
lorsqu'ils sont détenus à l'étranger.
Obligations de vigilance au cours de la relation d'affaires
Mesures de vigilance sur les opérations que le commissaire aux comptes examine
pour les besoins de ses missions ou prestations
Mesures de vigilance

Pendant toute la relation d'affaires, le commissaire aux comptes exerce une
vigilance constante sans avoir à réaliser d'investigations spécifiques ayant
pour objectif de rechercher des opérations susceptibles de comporter un risque
de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

Il procède à un examen attentif des opérations, objet des contrôles qu'il met en
œuvre pour les besoins de la mission ou de la prestation fournie, en veillant à
ce qu'elles soient cohérentes avec les activités professionnelles du client ou
de la personne ou entité dont des opérations font l'objet des contrôles.
Selon son appréciation du risque de blanchiment des capitaux ou de financement
du terrorisme présenté par certaines de ces opérations, il s'enquiert de
l'origine et de la destination des fonds concernés par ces opérations.


Lorsqu'il a connaissance d'une opération qu'il estime particulièrement
complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de
justification économique ou d'objet licite, il se renseigne sur l'origine et la
destination des fonds concernés par l'opération ainsi que sur l'objet de
l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.


Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel quant à la
cohérence des informations collectées au regard de sa connaissance du client ou
de la personne ou entité dont des opérations font l'objet des contrôles.


Mesures de vigilance simplifiées

Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du
terrorisme présenté par la relation d'affaires parait faible au commissaire aux
comptes, les mesures de vigilance peuvent être simplifiées en adaptant la
fréquence de mise en œuvre, l'étendue des moyens mis en œuvre, la quantité
d'informations collectées et la qualité des sources d'information utilisées.

Mesures de vigilance renforcées

Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du
terrorisme présenté par la relation d'affaires paraît élevé au commissaire aux
comptes, ou lorsque le bénéficiaire effectif ou le client, personne physique,
est une personne exposée, il applique, en sus des mesures prévues aux
paragraphes 42 à 44 de la présente norme, des mesures de vigilance renforcées
sur des opérations sélectionnées selon son jugement professionnel parmi celles
objet des contrôles qu'il met en œuvre pour les besoins de la mission ou de la
prestation.

Ces mesures de vigilance renforcées consistent à se renseigner sur :
-l'objet et la cohérence économique de l'opération et l'identité de la personne
qui en bénéficie ; et
-l'origine et la destination des fonds.

Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel pour apprécier
la cohérence des informations collectées au regard de sa connaissance du client
ou de la personne ou entité dont des opérations font l'objet des contrôles.

Mesures de vigilance complémentaires dans certains cas particuliers

Lorsque le commissaire aux comptes réalise une mission ou une prestation
visée au paragraphe 34, il met en œuvre les mesures de vigilance complémentaires
prévues par l'article R. 561-20-4 du code monétaire et financier.

Actualisation de l'évaluation du risque de blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires et adaptation des
mesures de vigilance

Pendant toute la relation d'affaires, le commissaire aux comptes recueille,
met à jour et analyse les éléments d'information qui lui permettent de conserver
une connaissance appropriée et actualisée du client et, le cas échéant, du
bénéficiaire effectif ainsi que de l'objet et de la nature de la mission autre
que le contrôle légal ou de la prestation.

La nature et l'étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la
mise à jour de ces informations et l'étendue des analyses menées sont adaptés au
risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par
la relation d'affaires. Le commissaire aux comptes tient compte également des
changements pertinents affectant la situation du client, et le cas échéant, du
bénéficiaire effectif, ou affectant la mission autre que le contrôle légal ou la
prestation.
En fonction des éléments collectés, il actualise si nécessaire son évaluation du
risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par
la relation d'affaires et adapte en conséquence les mesures de vigilance.


Lorsque le commissaire aux comptes a de bonnes raisons de penser que
l'identité du client et les éléments d'identification du client et, le cas
échéant du bénéficiaire effectif précédemment obtenus ne sont plus exacts ou
pertinents, il procède de nouveau à l'identification et à la vérification des
éléments d'identification, conformément aux diligences prévues aux paragraphes
19 à 32 de la présente norme.


S'il l'estime nécessaire, il demande au représentant légal de la personne ou
entité une déclaration confirmant qu'il n'y a pas eu, depuis les derniers
éléments collectés, de modification concernant le bénéficiaire effectif et son
éventuelle qualification de personne exposée ou, si le client est une personne
physique, il lui demande une déclaration confirmant qu'il n'y a pas eu, depuis
les derniers éléments collectés, de modification concernant son éventuelle
qualification de personne exposée.


Lorsque le commissaire aux comptes identifie que le bénéficiaire effectif ou
le client, personne physique, est une personne exposée, il met en œuvre la
mesure de vigilance complémentaire prévue au paragraphe 33 de la présente norme
pour la poursuite de la relation d'affaires.


Lorsque le commissaire aux comptes identifie, au cours de l'exécution de la
mission ou de la prestation que son client est une personne physique ou morale,
domiciliée, enregistrée ou établie dans un Etat ou un territoire figurant sur
les listes publiées par le Groupe d'action financière ou par la Commission
européenne, il met en œuvre les mesures de vigilance complémentaires prévues au
paragraphe 34 de la présente norme.


Lorsque le commissaire aux comptes n'est plus en mesure d'identifier le
client ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, ou de vérifier leurs
éléments d'identification ou de recueillir, mettre à jour et analyser les
éléments relatifs à la connaissance de l'objet et de la nature de la mission
autre que le contrôle légal ou de la prestation, il met un terme à la relation
d'affaires. Ces circonstances constituent un motif légitime de démission au sens
du code de déontologie.


En outre, s'il se trouve dans les conditions prévues au paragraphe 60 de la
présente norme, il procède à la déclaration à TRACFIN.

Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux dispositions du paragraphe
54 de la présente norme lorsque sa prestation se rattache à une procédure
juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière
d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'il donne des consultations
juridiques.

Obligations de vigilance avant d'accepter de fournir une prestation à un client
occasionnel


Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès du client occasionnel de la
nature de l'opération ou des opérations concernées par la prestation envisagée
ainsi que de l'objet et de la nature de cette prestation.


Le commissaire aux comptes identifie le client occasionnel et, le cas
échéant, le bénéficiaire effectif et vérifie leurs éléments d'identification
lorsque la prestation envisagée concerne une opération ou des opérations liées
réalisées ou envisagées par le client occasionnel :


-d'un montant qui excède 15 000 euros ; ou
-présentant les caractéristiques visées au paragraphe 60 de la présente
norme.
A ce titre, le commissaire aux comptes met en œuvre les mesures de vigilance
définies aux paragraphes 19 à 31 et 33 à 34 de la présente norme.
Il renforce ces mesures lorsque l'opération ou les opérations liées :
-excèdent 15 000 euros et que le risque de blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme présenté par l'opération ou les opérations liées lui
parait élevé ; ou
-présentent les caractéristiques visées au paragraphe 60 de la présente
norme.
Il peut notamment :
-concernant l'identification et la vérification des éléments d'identification du
client occasionnel :
-demander un justificatif du domicile actuel du client personne physique ;
-obtenir les statuts ;
-solliciter directement des documents auprès de tiers, par exemple obtenir un
extrait K bis directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou un extrait
du répertoire national des associations directement auprès de la préfecture ou
de la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, auprès de
la préfecture de police ;
-concernant l'identification et la vérification des éléments d'identification du
bénéficiaire effectif :
-effectuer des recherches sur internet ou s'enquérir des activités
professionnelles que le bénéficiaire effectif exerce actuellement ;
-lorsque le client est une personne ou entité tenue de déclarer au registre du
commerce et des sociétés les informations relatives au bénéficiaire effectif
conformément à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier demander une
copie d'un document officiel en cours de validité comportant la photographie du
bénéficiaire effectif en plus du recueil des informations contenues dans les
registres mentionnés au paragraphe 27 de la présente norme ;
-demander à consulter des documents originaux ou obtenir des copies certifiées
conformes lorsque les originaux ne sont pas accessibles directement, par exemple
lorsqu'ils sont détenus à l'étranger.

Lorsqu'à l'issue de ces diligences, le commissaire aux comptes n'est pas en
mesure d'identifier le client occasionnel ou, le cas échéant, le bénéficiaire
effectif ou de vérifier leurs éléments d'identification, il n'accepte pas de
fournir la prestation.

En outre, s'il se trouve dans les conditions prévues au paragraphe 60 de la
présente norme, il procède à la déclaration à TRACFIN.

Le commissaire aux comptes n'est pas soumis aux dispositions du paragraphe
58 de la présente norme lorsque sa prestation se rattache à une procédure
juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière
d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'il donne des consultations
juridiques.

Obligations de déclaration à TRACFIN

Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN les opérations portant sur des
sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles
proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté
supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

Par dérogation à l'alinéa précédent, il déclare à TRACFIN les sommes ou
opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles
proviennent d'une fraude fiscale, lorsqu'il est en présence d'au moins un
critère défini à l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.
Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent
ou à venir et excluent les charges et produits calculés.
Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à
TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes
dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en
dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des
prestations fournies.
Modalités de déclaration


Le commissaire aux comptes s'acquitte personnellement de la déclaration à
TRACFIN, quelles que soient les modalités de son exercice professionnel. En cas
de pluralité de commissaires aux comptes signataires, chacun établit une
déclaration à TRACFIN, qu'ils appartiennent ou non à une même structure
d'exercice du commissariat aux comptes.


Lorsque le commissaire aux comptes est une personne morale, son dirigeant
peut, dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l'urgence, prendre
l'initiative d ‘ effectuer lui-même la déclaration à TRACFIN. Cette déclaration
est confirmée, dans les meilleurs délais, par le ou les commissaires aux comptes
signataires.


La déclaration à TRACFIN est établie par écrit. Elle est effectuée :


-soit par voie électronique sur la plateforme Ermès accessible à partir du site
internet de TRACFIN ;
-soit au moyen d'un formulaire à télécharger sur le site internet de TRACFIN,
dont le contenu est dactylographié et signé.
Dans des cas exceptionnels, le commissaire aux comptes peut réaliser sa
déclaration verbalement lors d'une réunion avec un agent de TRACFIN au cours de
laquelle il remet les pièces ou documents justificatifs utiles venant à son
appui.

Dans tous les cas, la déclaration à TRACFIN comporte les indications prévues
au III de l'article R. 561-31 du code monétaire et financier :

-la qualité de commissaire aux comptes ;
-l'identification et les coordonnées professionnelles du commissaire aux comptes
réalisant la déclaration ;
-le cas de déclaration par référence aux cas mentionnés à l'article L. 561-15 du
code monétaire et financier, visés au paragraphe 60 de la présente norme ;
-les éléments d'identification du client en la possession du commissaire aux
comptes, notamment la forme juridique du client et son secteur d'activité
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son activité professionnelle et les
éléments de son patrimoine lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
-l'objet et la nature de la mission mise en œuvre ou de la prestation fournie
;
-le descriptif de l'opération concernée et, le cas échéant, les éléments
d'identification de la personne bénéficiant de l'opération qui fait l'objet de
la déclaration ;
-les éléments d'analyse qui ont conduit le commissaire aux comptes à effectuer
la déclaration ;
-lorsque l'opération n'a pas encore été exécutée, son délai d'exécution ;
-les pièces ou documents justificatifs utiles.


Lorsqu'une déclaration ne satisfait pas à la forme et aux exigences de
contenu définies par la réglementation, et à défaut de régularisation dans le
délai d'un mois imparti par TRACFIN, elle est irrecevable. Cette irrecevabilité
emporte toutes les conséquences juridiques du défaut de dépôt d'une déclaration
de soupçon.


Lorsqu'il a effectué une déclaration, le commissaire aux comptes porte, sans
délai, à la connaissance de TRACFIN toute information de nature à infirmer,
conforter ou modifier les éléments contenus dans cette déclaration.


Confidentialité et secret professionnel

La déclaration à TRACFIN est confidentielle.

Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1 du code
monétaire et financier, de porter à la connaissance du client ou de tiers
l'existence et le contenu de la déclaration et de donner des informations sur
les suites qui ont été réservées à cette déclaration.
Cette interdiction ne s'applique pas à la relation entre le commissaire aux
comptes et la Haute autorité de l'audit.
Le commissaire aux comptes ne peut, ni ne doit révéler à l'autorité judiciaire
ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation l'existence et le
contenu d'une déclaration à TRACFIN.
Relation avec TRACFIN

Le commissaire aux comptes est tenu de répondre à toute demande émanant de
TRACFIN, dans les délais fixés par celui-ci.

Information au sein du même réseau ou de la même structure d'exercice
professionnel

Par dérogation au principe de confidentialité et de secret professionnel, et
sauf opposition de TRACFIN, les commissaires aux comptes, experts-comptables,
salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable et membres d'une
profession juridique ou judicaire visés au 13° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier qui appartiennent au même réseau ou à une même structure
d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la structure
d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la déclaration lorsque
les conditions suivantes sont réunies :

-les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même réseau ou d'une
même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de déclaration à
TRACFIN ;
-les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau ou
de la structure d'exercice du commissariat aux comptes, de la vigilance en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
-les informations sont divulguées à une personne ou un établissement situé en
France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à
l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations
équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme ;
-le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné ci-dessus
garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et
droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Information en cas d'intervention pour un même client ou client occasionnel et
dans une même opération ou en cas de connaissance pour un même client ou client
occasionnel d'une même opération

Par dérogation au principe de confidentialité et de secret professionnel,
les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les salariés autorisés à
exercer la profession d'expert-comptable, les membres d'une profession juridique
ou judicaire visés au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier,
les caisses des règlements pécuniaires des avocats visés au 18° du même article
et les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, lorsqu'ils interviennent
pour un même client ou un même client occasionnel et dans une même opération ou
lorsqu'ils ont connaissance, pour un même client ou client occasionnel, d'une
même opération, s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de
l'existence et du contenu de la déclaration à TRACFIN. Ces échanges
d'informations ne sont autorisés qu'entre les personnes visées ci-avant, si les
conditions suivantes sont réunies :

-les personnes mentionnées ci-avant sont situées en France, dans un Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées
en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en matière de
secret professionnel ;
-les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de
prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;
-le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un pays
tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des
libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 et
123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Mesures spécifiques


En application des articles L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et
financier, dans le cadre d'une mission ou d'une prestation, le commissaire aux
comptes s'abstient d'effectuer toute opération-notamment recevoir, conserver ou
délivrer des fonds ou valeurs-portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou
a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible
d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement
du terrorisme jusqu'à ce qu'il l'ait déclarée à TRACFIN. Il ne peut alors
procéder à la réalisation de l'opération que si TRACFIN n'a pas notifié
d'opposition, ou si au terme du délai d'opposition notifié par TRACFIN, aucune
décision du président du tribunal de grande instance de Paris ne lui est
parvenue.


Lorsqu'une opération devant faire l'objet d'une déclaration à TRACFIN a déjà
été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution,
soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur
une opération suspectée de blanchiment des capitaux ou de financement du
terrorisme, soit qu'il est apparu postérieurement à sa réalisation qu'elle était
soumise à cette déclaration, le commissaire aux comptes en informe TRACFIN sans
délai au moyen d'une déclaration de soupçon.


Obligations de conservation des documents et informations


Le commissaire aux comptes conserve dans ses dossiers les documents et
informations, quel qu'en soit le support, permettant de justifier des mesures de
vigilance mises en œuvre et de leur adéquation au risque de blanchiment des
capitaux et de financement du terrorisme.


Le commissaire aux comptes conserve pendant cinq ans à compter de la fin du
mandat de commissariat aux comptes, de la mission ou de la prestation :


-les documents et informations relatifs à l'identification et à la vérification
des éléments d'identification du client, ou du client occasionnel, et le cas
échéant, du bénéficiaire effectif ;
-les autres éléments d'information nécessaires ; ainsi que
-les documents et informations relatifs aux mesures de vigilance mises en
œuvre.
Lorsque le commissaire aux comptes intervient dans le cadre d'un mandat de
commissariat aux comptes, les documents concernent les trois ou six exercices du
mandat.
Il conserve également, pendant cinq ans à compter de la fin de la mission de
contrôle légal, d'une autre mission ou de la prestation, les documents et
informations relatifs aux opérations, et plus particulièrement les documents
consignant les caractéristiques des opérations particulièrement complexes ou
d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification
économique ou d'objet licite.

Les déclarations à TRACFIN, les pièces jointes, ainsi que les réponses à son
droit de communication, sont conservées en dehors des dossiers en raison de leur
caractère confidentiel, pendant cinq ans à compter de leur envoi.

Liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits
délictueux au procureur de la République

Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance d'opérations portant sur
des sommes dont il sait qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une
peine privative de liberté supérieure à un an, ou qui sont liées au financement
du terrorisme, ou lorsqu'il a connaissance de sommes ou opérations dont il sait
qu'elles proviennent d'une fraude fiscale en présence d'au moins un critère
défini à l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier :

-il procède à une déclaration à TRACFIN ; et
-dans les cas où il est soumis à l'obligation de révélation des faits
délictueux, il révèle concomitamment les faits délictueux au procureur de la
République, en application du deuxième alinéa de l'article L. 821-10 du code de
commerce.

Lorsque le commissaire aux comptes n'a que des soupçons ou de bonnes raisons
de soupçonner que des opérations portent sur des sommes qui proviennent d'une
infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou sont
liées au financement du terrorisme, ou que des sommes ou opérations proviennent
d'une fraude fiscale en présence d'au moins un critère défini à l'article D.
561-32-1 du code monétaire et financier, il procède uniquement à la déclaration
à TRACFIN. En effet, à ce stade, le commissaire aux comptes ne sait pas si ses
soupçons sont fondés car il ne dispose pas d'élément tangible.

Les soupçons ne constituent pas des faits délictueux ou des irrégularités.

Lorsqu'il a déclaré des soupçons, le commissaire aux comptes réapprécie tout
au long de l'exécution de la mission ou de la prestation fournie les éléments
déclarés dès lors qu'il a connaissance d'informations venant renforcer ou
infirmer ses soupçons et en tire les conséquences éventuelles au regard de ses
obligations de révélation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A823-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-08-22 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A823-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-11-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A823-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A823-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


