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Article L124-1
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer
par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci
exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer
directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités
suivantes :
1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées
ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur
commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de
marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion
de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs
établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations,
transformations et modernisation utiles ;
2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés,
créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces,
construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à
celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions
prévues par le chapitre V du présent titre ;
3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités
financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers
moyens de financement et de crédit ;
3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à
travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou
indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat,
à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions
propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées
doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés
coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir
ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital
que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de
droits de vote est réduit à due proportion ;
4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
technique, financière et comptable ;
5° Acheter des fonds de commerce dont la location-gérance est concédée dans un
délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai
maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à
injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L.
124-15 ;
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :


par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;


par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la
propriété ou la jouissance ;


par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
comporter des prix communs ;


par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;


-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ;
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou
indirectement associées exploitant des fonds de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDANCE source Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-13 au 1977-07-10


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


