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Article L420-6-1
Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou
association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans
la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées à
l'article L. 420-1 sont exempts des peines prévues par l'article L. 420-6 si
cette entreprise ou association d'entreprises a bénéficié d'une exonération
totale des sanctions pécuniaires en application de la procédure prévue au IV de
l'article L. 464-2 au titre de ces pratiques, et s'il est établi qu'ils ont
activement coopéré avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public.
La coopération active d'une personne est appréciée au regard des critères
suivants :
1° La personne se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité
de la concurrence pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir
les faits ;
2° La personne s'abstient de détruire, de falsifier ou de dissimuler des
informations ou des preuves pertinentes ;
3° La personne apporte des éléments de preuve de nature à établir l'infraction
et à en identifier les autres auteurs ou complices.
L'exemption de peine n'est pas accordée aux directeurs, gérants et autres
membres du personnel qui, au moment de la demande d'exonération des sanctions
pécuniaires formée par l'entreprise ou l'association d'entreprises pour laquelle
ils travaillent en application de la procédure prévue au IV de l'article L.
464-2, avaient connaissance d'une procédure administrative ou judiciaire
relative à leur participation aux pratiques mentionnées à l'article L. 420-1
faisant l'objet de cette demande d'exonération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


