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Article R681-4
L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de
l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la
dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant
son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “
entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application
du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2.
Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L.
681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont
l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise
également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur
judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes
et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la
consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les
conditions prévues par ces articles.
La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1
est notifiée par le greffe au débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


