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Article L712-11
Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à
l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de
commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre
Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public.
Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la
deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la
sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s'appliquent à
l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés directement
par les chambres de commerce et d'industrie. Les adaptations et les exceptions
rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre
public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un
décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'instance nationale représentative
du personnel.
Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l'article L. 711-16
sont négociés et signés par le président de CCI France, dans le respect des
orientations fixées par son comité directeur, pour le compte de CCI France et
pour celui des chambres de commerce et d'industrie de région, dans les
conditions prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail.
Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la
section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même
code.
Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se
substituent, selon le cas, aux dispositions du statut du personnel administratif
des chambres de commerce et d'industrie ou aux stipulations des accords
nationaux ou régionaux ayant le même objet.
La représentativité des organisations syndicales au niveau national est
appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3
dudit code, par addition de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections
de leurs comités sociaux et économiques par les personnels employés directement
par CCI France et les chambres de commerce et d'industrie de région.
Des élections partielles peuvent être organisées dans les conditions prévues à
l'article L. 2314-10 du même code.
Les résultats obtenus lors de telles élections ne peuvent avoir pour effet de
modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections
générales. Celle-ci est établie pour toute la durée du cycle électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      CITATION source deuxième partie du code du travail
    

      CITATION source livre Ier de la deuxième partie du code du travail
    

