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Article L225-20
Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle
est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes
conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et
pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la
composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L.
225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas
pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le
représentant permanent irrégulièrement désigné.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
en même temps à son remplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-18-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01


