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Article A123-28
Le registre national du commerce et des sociétés comprend :
1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus
dans chaque greffe ;
2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.
Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces
justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes
d'inscription ou de dépôt.
Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux
tenus par les greffiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


