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Article R814-7
Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui
revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal
au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le
nombre de délégués à élire.
Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir,
les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le
nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes
listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le
premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non
pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à
pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est
proclamé élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


