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Article R814-40
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds
à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait
apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité
spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article R. 814-34, les sommes
provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont
calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils
apparaissent dans la comptabilité spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


