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Article A811-3
L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé
au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de
la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au
Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2007-10-22 CONCORDANCE source Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire - article 1


      2017-03-07 DEPLACE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au titre de la session 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


