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Article L430-5
I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration
dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la
notification complète.
II. - Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la
date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I
n'est pas intervenue.
Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai
mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.
L'Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I du présent
article lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de
l'informer dès sa survenance d'un fait nouveau, qui aurait dû être notifié s'il
s'était produit avant une notification au sens de l'article L. 430-3, ou ont
manqué de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le
délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des
raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations
demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant
justifié la suspension.
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
quinze jours ouvrés.
III. - L'Autorité de la concurrence peut :
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;
-soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision
motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par
les parties.
-soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la
concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à
l'article L. 430-6.
IV. - Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions
prévues au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en
application du II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai
ouvert au ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-12


      2012-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-13 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


