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Article L642-8
En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur
lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de
la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur
justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie
équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa
responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est
admise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R642-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


