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Article L228-26
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce
consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des
actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter
sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


