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Article R236-4
Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la
disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la
date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé à se
prononcer sur le projet, les documents suivants :
1° Le projet de fusion ;
2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10
lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;
3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à
l'opération ;
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même
présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers
comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus
de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de
trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport financier
semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque
celui-ci est publié.
Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes
annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours
après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes
arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés
des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où
le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable
mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents
ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.
Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou
partielle des documents susmentionnés.
En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L. 236-10
est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues
ci-dessus, le rapport prévu à cet article. En cas de consultation par écrit, ce
rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est
soumis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R236-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2011-11-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 ABROGE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R236-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04


