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Article L450-2-1
Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent être
établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement
conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un
support papier.
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du
présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le
nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme
numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut
plus ensuite être modifié.
La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les
personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 128 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R450-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
    

Code de commerce - article R450-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 128 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


