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Article R761-14
Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont
:
1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;
2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent
vendre que leur propre production ;
3° Les acheteurs professionnels ;
4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et
utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou
établis dans son enceinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R761-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R761-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R761-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-19 CITATION source
    

Code de commerce - article R761-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


