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Article L611-9
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en
chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les
personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le
ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le
cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé
dans les mêmes conditions.
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


