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Article R917-12
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur
proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont
remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R712-4-1 (V)
    

