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Article A663-15
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au
titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour
objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
(numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à
l'article A. 663-8.
Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties
affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de
l'émolument fixé à l'article A. 663-10 dans la limite d'un montant de créances
fixé à 25 000 000 euros ;
La présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 du
tableau 4-2) donne lieu à un émolument égal à celui fixé au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-31 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28 CITATION cible
    

Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A663-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A663-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


