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Article L238-3
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au
président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant
sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée,
d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une
société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en
commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la
société :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des
mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité
limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à
participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou "
SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions "
;
2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital
variable au sens de l'article L. 231-1. Dans ce dernier cas, le ministère public
ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce
statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant
légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents
émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement
et lisiblement des mots : " à capital variable ".
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du
tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous
astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter
sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de
celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : "
groupement d'intérêt économique " ou " GIE ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-09-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L512-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


