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Article R911-3
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les
attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers
et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la
chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les
attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de
mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


