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Article R143-10
Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L.
141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les
informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6
sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la
société.
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la
société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le
numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      CONCORDANCE source Décret 1909-08-28 art. 4
    

      1909-08-28 CONCORDE cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27


