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Article A444-96

  La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A.
  444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit,
d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la
tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions
établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales
d'habitation concernées par le permis de construire ;
2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement
des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues
à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du
présent article, augmenté de 79,24 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


