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Article A743-3
Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne
peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de
cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de
prélèvement.
Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder, sur ordre
exprès, à des virements sur d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des
missions qui lui sont confiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


