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Article R526-26
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens,
droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire,
utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par
destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que
:
1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens
corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le
droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le
matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités
itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de
transport ou de livraison ;
3° Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence
principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur
individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur
mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts
d'une telle société ;
4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets
d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus
généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et
l'enseigne ;
5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu
d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes
bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du
code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes
destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
II.-Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables
légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre
au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables,
sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Sous la
même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération
tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le
patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines VIGUEUR


