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Article A743-15

  I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de
  commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au
  numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la
  perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de
  salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés
  conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant
  :






        NOMBRE DE SALARIÉS
      


        CHIFFRE D'AFFAIRES
      


        ÉMOLUMENT PRINCIPAL
      




        Aucun salarié
      



        508,25 €
      




        De 1 à 5 salariés
      



        555,92€
      




        De 6 à 19 salariés
      


        Inférieur à 750 000 €
      


        1 164,76 €
      




        Supérieur ou égal à 750 000 €
      


        1 312,99 €
      




        De 20 à 150 salariés
      


        Inférieur à 3 000 000 €
      


        2 213,02 €
      




        Supérieur ou égal à 3 000 000 €
      


        2 731,86 €
      




        Plus de 150 salariés
      


        Inférieur à 20 000 000 €
      


        5 605,60 €
      




        Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
      


        7 907,56 €
      




        Supérieur ou égal à 50 000 000 €
      


        13 256,91 €
      



II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de
deux émoluments accessoires :
1° D'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le
greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de
l'établissement secondaire ;
2° D'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25
créanciers, dans la limite de 105,90 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01


