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Article R225-84
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108
sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou
par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la
convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de
l'assemblée générale.
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/ UE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2020-04-10 CITATION cible Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2020-12-18 CITATION cible Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


