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Article R522-24-2
Conformément aux dispositions de l'article L. 522-37-1, les règles de
fonctionnement du registre prévues à l'article précédent fixent les informations
à transmettre par les magasins généraux au gestionnaire de la plateforme pour
permettre à ce dernier d'en assurer le contrôle de l'exactitude.
Ce gestionnaire s'assure, au moyen de contrôles sur pièce ou sur place, que ces
magasins généraux sont dotés d'une organisation et de procédures permettant
d'apprécier l'identité des titulaires de reçus d'entreposage et que leurs
exploitants disposent des compétences de nature à garantir la qualité des
informations figurant au registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


