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Article L693-1
Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le
cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les
intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes
dans les autres Etats membres déclarent leurs créances dans les conditions
légales portées à leur connaissance par le mandataire judiciaire désigné par la
juridiction nationale. Les dispositions de l'article L. 622-26 leur sont
applicables.
En cas de contestation de tout ou partie de la créance, les dispositions de
l'article L. 622-27 sont applicables. Le délai de trente jours prévu par cet
article ne s'applique pas à la production de la traduction de la déclaration de
créances et des pièces justificatives demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


