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Article L442-12
I. - Pour l'application du présent article, on entend par :

  1° “Service d'informatique en nuage” : un service numérique fourni à un client
  qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble
  partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables de
  nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être
  rapidement mobilisées et libérées avec un minimum d'efforts de gestion ou
  d'interaction avec le fournisseur de services ;


  2° “Avoir d'informatique en nuage” : un avantage octroyé par un fournisseur de
  services d'informatique en nuage à un client, défini au 3° du présent I,
  utilisable sur ses différents services, sous la forme d'un montant de crédits
  offerts ou d'une quantité de services offerts ;


  3° “Client” : une personne physique ou morale qui a noué une relation
  contractuelle avec un fournisseur de services d'informatique en nuage dans le
  but d'utiliser un ou plusieurs de ses services d'informatique en nuage ;


  4° “Autopréférence” : le fait, pour un fournisseur de services d'informatique
  en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un
  client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique
  en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent
  sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel
  par le biais de son propre service d'informatique en nuage, lorsque ces
  différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées.


  II. - Un fournisseur de services d'informatique en nuage ne peut octroyer un
  avoir d'informatique en nuage à une personne exerçant des activités de
  production, de distribution ou de services que pour une durée limitée.


  L'octroi d'un avoir d'informatique en nuage ne peut être assorti d'une
  condition d'exclusivité, de quelque nature que ce soit, du bénéficiaire
  vis-à-vis du fournisseur de cet avoir.


  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II,
  notamment les différents types d'avoirs d'informatique en nuage. Il définit
  pour chacun d'eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, y
  compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé.


  III. - Toute conclusion d'un contrat en violation du II est punie d'une amende
  administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une
  personne physique et un million d'euros pour une personne morale. Le maximum
  de l'amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et
  deux millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du
  manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la
  première décision de sanction est devenue définitive.


  IV. - Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou
  d'un service à la conclusion concomitante d'un contrat de fourniture de
  services d'informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique
  commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.


  V. - L'Autorité de la concurrence peut, soit d'office, soit à la demande du
  ministre chargé du numérique ou de toute personne morale concernée, se saisir
  de tout signalement effectué vis-à-vis des pratiques d'autopréférence. Elle
  les sanctionne ou adopte toute mesure nécessaire, le cas échéant, sur le
  fondement des titres II et VI du présent livre. L'Autorité de la concurrence
  dispose, pour la mise en œuvre de ces dispositions, des pouvoirs qui lui sont
  reconnus au titre V du présent livre.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-1
    

