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Article L232-6-3
I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1,
inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte
de son rapport de gestion.
Ces informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la
société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux
influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation.
Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de
gouvernement d'entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments décrits par ces informations,
les mentions à l'appui de celles-ci et leurs modalités de présentation.
II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en
cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de
l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, leur publication
nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette
omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de
l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les
incidences de ses activités.
III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont
certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II
de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la
liste mentionnée au I de l'article L. 822-3, nommé conformément aux dispositions
du titre II du livre VIII du présent code.
IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du
capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour
de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne
morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de
commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné
pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en
matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou
au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de
certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur
certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la
disposition des membres de cette assemblée.
V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la société
est soumise à l'article L. 233-28-4.
Elles ne s'appliquent pas non plus lorsque la société et, le cas échéant, les
sociétés qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sont
incluses dans les informations en matière de durabilité d'une société
consolidante qui exerce un contrôle sur ces sociétés, au sens du II ou du III de
ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


