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Article R743-129
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et
majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la
cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le
régime de la tutelle des majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des
dispositions du 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ou de
l'associé frappé d'interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts
sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas
mentionnés à l'article R. 743-134.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 47 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


