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Article R641-21
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant
au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la
prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation
de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1
et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le
liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête
adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le
cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise
l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le
maintien de l'activité n'a pas été autorisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L641-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


