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Article R225-81
Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la
société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par
voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 :
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration
ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution
présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du
jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R.
225-74, R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ;
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé
;
4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à
l'article R. 225-83, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier
des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des
dispositions de l'article L. 225-107 ;
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106
et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 ;
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à
l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ;
b) Voter par correspondance ;
c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à
la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par
correspondance.
En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par
correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la
formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes
exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L22-10-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 1985-03-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


