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Article D145-14
Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres
de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre,
déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif
légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


