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Article R123-125-1
Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou
l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production
d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette
information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire
des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas
déféré à cette invitation, le greffier porte au registre mention de la demande
de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


