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Article A743-10

  I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à
  l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :





        Numéro de la prestation
        (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      


        Sous-catégorie
      


        Désignation de la prestation
      


        Emolument
      




        39
      


        Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
      


        Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription
        complémentaire, et radiation d'une personne physique
      


        38,13 €
      




        40
      


        Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription
        complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements
        d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales,
        établissements publics
      


        46,59 €
      




        41
      


        Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne
        physique
      


        19,07 €
      




        42
      


        Immatriculation principale par création de sociétés commerciales
      


        23,30 €
      




        43
      


        Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39
      


        33,89 €
      




        44
      


        Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi
        que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R.
        143-145
      


        44,48 €
      




        45
      


        Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
      


        15,89 €
      




        46
      


        Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
        principales aux immatriculations secondaires et dans les
        immatriculations secondaires aux immatriculations principales des
        personnes visées au numéro 39
      


        19,07 €
      




        47
      


        Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
        principales aux immatriculations secondaires et dans les
        immatriculations secondaires aux immatriculations principales des
        personnes visées au numéro 40
      


        26,49 €
      




        48
      


        Notification des mises à jour des immatriculations principales et
        secondaires des personnes visées au numéro 39
      


        6,36 €
      




        49
      


        Notification des mises à jour des immatriculations principales et
        secondaires des personnes visées au numéro 40
      


        8,49 €
      




        50
      


        Dépôt des comptes annuels
      


        5,31 €
      




        51
      


        Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
      


        5,31 €
      




        51-1
      


        Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon
        une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette
        présentation simplifiée du bilan et l'annexe.
      


        5,30 €
      




        52
      


        Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le
        certificat de dépôt
      


        6,36 €
      




        53
      


        Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de
        pièces déposées
      


        1,08 €
      




        54
      


        Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne
        sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication
      


        1,08 €
      




        55
      


        Extrait du registre du commerce et des sociétés
      


        2,13 €
      




        56
      


        Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
      


        5,31 €
      




        57
      


        Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
      


        6,36 €
      




        58
      


        Copie certifiée conforme (par page)
      


        0,37 €
      




        59
      


        Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
      


        6,36 €
      




        60
      


        Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la
        déclaration de publication simplifiée des comptes annuels
      


        1,08 €
      




        61
      


        Prestations relatives au registre des agents commerciaux
      


        Immatriculation, y compris la radiation
      


        6,36 €
      




        62
      


        Inscription modificative
      


        2,13 €
      




        63
      


        Extrait d'inscription de la déclaration
      


        2,13 €
      




        64
      


        Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés
        par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
      


        Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du
        présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif
        mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà
        immatriculées.
      


        33,89 €
      




        65
      


        Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au
        registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17
        du présent code.
      


        33,89 €
      




        66
      


        Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités,
        mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième
        alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission
        aux services fiscaux.
      


        6,36 €
      




        67
      


        Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à
        l'article L. 526-14 du présent code au registre.
      


        5,31 €
      




        68
      


        Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou
        d'immatriculation secondaire
      


        6,36 €
      




        69
      


        Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
        principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre
        registre ou répertoire aux fins de mentions
      


        19,07 €
      




        70
      


        Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
        la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
        l'article L. 526-17 du présent code.
      


        7,42 €
      




        71
      


        Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état
        descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article
        L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11
      


        6,36 €
      




        72
      


        Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par
        les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
      


        Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du
        présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif
        mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà
        immatriculées.
      


        33,89 €
      




        73
      


        Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au
        registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17
        du présent code.
      


        33,89 €
      




        74
      


        Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités,
        mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième
        alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission
        aux services fiscaux.
      


        6,36 €
      




        75
      


        Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à
        l'article L. 526-14 du présent code au registre.
      


        5,31 €
      




        76
      


        Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
        la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
        l'article L. 526-17 du présent code.
      


        7,42 €
      




        77
      


        Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état
        descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article
        L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
      


        6,36 €
      




        78
      


        Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à
        responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
      


        Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement
        prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L.
        526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état
        descriptif et les émoluments de radiation
      


        38,13 €
      




        80
      


        Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités,
        mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième
        alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission
        aux services fiscaux.
      


        14,82 €
      




        81
      


        Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à
        l'article L. 526-14 du présent code au registre.
      


        5,31 €
      




        82
      


        Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
        la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
        l'article L. 526-17 du présent code.
      


        7,42 €
      




        83
      


        Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état
        descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article
        L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
      


        6,36 €
      




        84
      


        Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité
        limitée
      


        2,13 €
      




II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R.
743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R.
743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les
immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des
articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :
1° Un émolument de 9,54 € par immatriculation principale ou secondaire au
registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation,
inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-08-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21


