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Article L752-1-2
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après
avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de
revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission
départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7°
de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le
territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors
des secteurs d'intervention de l'opération comprenant un centre-ville. La
décision du représentant de l'Etat dans le département est prise compte tenu des
caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone
de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de
logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes
et les territoires concernés.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également suspendre par
arrêté, après avis ou à la demande du ou des établissements publics de
coopération intercommunale et des communes concernés, l'enregistrement et
l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes
d'autorisation relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° du même
article L. 752-1 qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la
convention mais sont membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un
établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci,
lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l'analyse des
données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre
gravement les objectifs de l'opération, au regard notamment du niveau et de
l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage
dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération.
Lorsque les demandes d'autorisation concernent des implantations sur le
territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est
prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans chacun des deux
départements.
La suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes prévue aux deux
premiers alinéas du présent article est d'une durée maximale de trois ans. Le
représentant de l'Etat dans le département peut, le cas échéant, après avis de
l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires
de la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et
de l'habitation, la proroger d'un an.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


