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Article L622-10
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur
peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du
mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la
procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1
sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de
l'article L. 640-1 sont réunies.
A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire
judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément
aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L.
626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent
titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si
l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture
de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation
des paiements.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le
comité social et économique et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement
judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période
d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six
mois. Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la
section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes
modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours
pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant
la conversion.
Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire
établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs
attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur
sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un
notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 36-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 119-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2023-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


