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Article A812-23
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires
judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2017-03-07 CREE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


