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Article L526-17
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre
onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société
l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les
conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa
liquidation.
II. ― La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs
du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien
de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne
lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au
registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en
application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise
n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.
La cession du patrimoine affecté à un entrepreneur individuel ou à une personne
morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le
patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation.
Elle donne lieu à publication d'un avis. Le transfert de propriété n'est
opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité.
III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état
descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine
affecté.
Les articles L. 141-2 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à
l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession
ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.
Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des
créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au
1° du I de l'article L. 526-12 en lieu et place de celui-ci, sans que cette
substitution emporte novation à leur égard.
Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés
au 1° du I de l'article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la date de la
publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels
la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement à
la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 lorsque le patrimoine affecté
fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la
transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie réglementaire.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement
des créances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le
donataire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
ordonnées, la transmission du patrimoine affecté est inopposable aux créanciers
dont l'opposition a été admise.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la
transmission du patrimoine affecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-07-01


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15


