{"character_count": 346, "word_count": 2397
Article L124-6
Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les
administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont
des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit
la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de
membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité
d'associé.
Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil
de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur
justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité
compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la
coopérative.
Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ainsi que
le président du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération.
Toutefois, ils ne peuvent être rémunérés au prorata des opérations faites ou des
excédents réalisés que si ce mode de rémunération est prévu par les statuts.
Ceux-ci précisent l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas
cinq années le maximum de rétributions annuelles.
Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par
l'assemblée générale annuelle qui suit la date à laquelle elles sont
intervenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


