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Article L146-2
Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes
informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de
lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-05 au 2007-03-27 CITATION source
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-08-02 CREATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-03 CITATION cible Décret n°2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-05 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


