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Article R464-5-3
I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de
l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en
vue de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires
mentionnée au IV de l'article L. 464-2. Les autorités saisies fixent un délai
afin de permettre au demandeur de rassembler les éléments d'information
requis.
II.-Les éléments d'information fournis par le demandeur durant le délai
mentionné au I sont réputés avoir été communiqués à la date de réception de la
demande, telle que constatée dans le courrier ou le procès-verbal marquant sa
place dans l'ordre d'arrivée.
III.-Le demandeur fournit les éléments d'information dont il dispose en lien
avec la pratique en cause, notamment :
1° Son nom et son adresse ;
2° Les circonstances ayant conduit à l'introduction de la demande ;
3° Les noms de toutes les autres entreprises ou associations d'entreprises qui
participent ou ont participé à la pratique en cause ;
4° Les produits et les territoires concernés ;
5° La durée et la nature de la pratique en cause ;
6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle
de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée
à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en
cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


