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Article L233-25
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être
établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société
consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises
dans la consolidation pour leurs comptes sociaux.
Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés,
des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises
comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de
leur bilan et la date de clôture du bilan consolidé.
Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la
consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de
clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de
comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est
point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


