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Article R821-74
Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif
valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les
travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie,
est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de
l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


