{"character_count": 147, "word_count": 972
Article R743-51
Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses
correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de
greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire
d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette
société.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


