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Article R711-12
Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus
de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale
d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant.
L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2016-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


