{"character_count": 81, "word_count": 585
Article R141-6
Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile
déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


