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Article R145-3
Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son
volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du
public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées
dans les lieux ;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à
la forme d'activité qui y est exercée ;
4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux
normes exigées par la législation du travail ;
5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à
la disposition du locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


