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Article L464-5-1
Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L.
464-3 et L. 464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 %
de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné
et destinée à financer l'aide aux victimes.
Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 est applicable à cette majoration
et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 82 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


