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Article L722-3-1
Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence
d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du
règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


