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Article R642-27
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des
titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans
la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


