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Article R743-93
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et
R. 743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R.
743-114, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont
disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires
des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


