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Article D910-1 C
I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des
prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre
son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer ainsi
que :
-le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
-le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique
et des études économiques ou son représentant ;
-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ;
c) Le président du conseil régional ou son représentant ;
d) Le président du conseil général ou son représentant ;
e) Un maire d'une commune du ressort du département et de la région, proposé par
le président de l'Association des maires ;
f) Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son
représentant ;
g) Trois représentants des chambres consulaires :
-le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
-le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant
;
-le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
h) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé
et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9
du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
i) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon
les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le
représentant de l'Etat ;
j) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de
leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le
représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
k) Le directeur régional de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
ou son représentant ;
l) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée
dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la
consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
II.-A Mayotte, l'observatoire des prix, des marges et des revenus, mentionné à
l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat à Mayotte ainsi que :
-le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
-le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;
-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus à Mayotte ;
c) Le président du conseil général ou son représentant ;
d) Un maire d'une commune de Mayotte proposé par le président de l'association
des maires ;
e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ou son représentant
;
f) Trois représentants des chambres consulaires :
-le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
-le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant
;
-le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou
son représentant ;
g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé
et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L.
22121-1 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le
représentant de l'Etat ;
i) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de
leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le
représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou
son représentant ;
k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée
dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la
consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
III.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des
revenus mentionnés à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les
membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que :
-le directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son
représentant ;
-le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la
population de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Le président du conseil territorial ou son représentant ;
d) Les maires des communes de l'archipel ou leur représentant ;
e) Le président du conseil économique, social et culturel ou son représentant
;
f) Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier
et de l'artisanat ou son représentant ;
g) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé
et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9
du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon
les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le
représentant de l'Etat ;
i) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de
leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le
représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou
son représentant ;
k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée
dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la
consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
IV.-Dans les îles Wallis et Futuna, l'observatoire des prix, des marges et des
revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les
membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi
que :
-le directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ou son
représentant ;
-le chef du service des affaires économiques des îles Wallis et Futuna ou son
représentant ;
-le chef du service des douanes et des contributions diverses des îles Wallis et
Futuna ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna ;
c) Le président de l'Assemblée territoriale ou son représentant ;
d) Les trois représentants de la chefferie des trois royaumes ;
e) Un représentant du Comité consultatif économique et social ;
f) Le président de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de
l'agriculture des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives,
au sens de la réglementation en matière de droit du travail applicable
localement ayant le même objet, désignés par le représentant de l'Etat ;
h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le
représentant de l'Etat ;
i) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs ;
j) Le directeur local de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant
;
k) Le chef du service territorial des statistiques ou son représentant ;
l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de
leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le
représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus
mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres
suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son
représentant ;
-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;
c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou
son représentant ;
e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint
Barthélemy ;
f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de
leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur
proposition du président de l'observatoire ;
g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer ou son représentant ;
h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la
consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné
à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son
représentant ;
-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;
c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son
représentant ;
e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin
;
f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé
et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9
du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon
les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ;
h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de
leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le
représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer ou son représentant ;
j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la
consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L910-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L910-1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R2623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L910-1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-07 CITATION source Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 11 AUTONOME


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L910-1 C
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2623-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13


