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Article L483-4

  Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre
  chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre
  ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son
  dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de
  fournir cette pièce.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


