{"character_count": 379, "word_count": 2659
Article R232-21
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce,
fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis
ainsi rédigé :
" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le
numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de
commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des
sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de
l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01


