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Article R814-97
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute
décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la
société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au
nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des
sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


