{"character_count": 293, "word_count": 1964
Article L522-33
Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs
qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance.
Le délai fixé par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours contre les
endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée.
Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il
n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


