{"character_count": 280, "word_count": 2050
Article R814-121
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1,
R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la
majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les
statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou
l'unanimité des associés.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 23 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 30 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03


