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Article R741-6 bis
Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation
conformément au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du
13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers
ministériels :
1° Ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la
probité ;
2° S'abstient d'exercer les attributions déléguées lorsque leurs exercices
présentent un lien avec :
-le greffe au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières
années, en tant que salarié, associé ou titulaire de cet office ;
-la société dans laquelle il exerce ou détient des actions ou parts sociales
;
-un parent ou allié en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne
collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le délégataire qui estime devoir
se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en
cause s'abstient d'exercer les attributions déléguées.
La délégation peut être retirée à tout moment, notamment lorsqu'il existe des
raisons susceptibles de mettre en cause l'impartialité ou l'indépendance du
délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CITATION source Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 27 AUTONOME


      2022-06-17 CREE cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


