{"character_count": 419, "word_count": 3064
Article R123-195
Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21,
L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R.
313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement
de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations
d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le
résultat de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-27


