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Article R662-6
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent,
statue au fond dans le même jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01


