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Article R628-11
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou
aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère
public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par
voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le
greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère
public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de
l'audience par le greffier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 DEPLACE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


