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Article R713-42
Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables à l'élection des
délégués consulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de commerce - art. R713-6 (V)
    

      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


