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Article R711-76
Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement
d'enseignement supérieur consulaire :
1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement
d'enseignement supérieur consulaire ;
2° Les personnes mises à la disposition de l'établissement d'enseignement
supérieur consulaire dans les conditions prévues au V de l'article 43 de la loi
n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises.
Les électeurs doivent être âgés d'au moins seize ans, travailler depuis au moins
trois mois dans l'établissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction,
déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
    

Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CITATION source LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-23 CREE cible Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26


