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Article R123-163
Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en
application de la présente section sont à la charge des requérants.
En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants,
les greffiers collectent, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R.
123-301, les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au
titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi
collectés sont versés à l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et selon des modalités déterminées par l'arrêté
prévu à l'article R. 123-166.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


