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Article R229-20
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à
recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne
revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du
siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2°
de l'article R. 123-237 ;
2° La mention que la société anonyme envisage de se transformer en société
européenne ;
3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du
tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au
moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


