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Article R743-139-20
Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le
greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis
la commission prévue à l'article R. 743-139-17, notifier au greffier salarié sa
mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier
alinéa. Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la
notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la
suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats
professionnels du greffier salarié.
Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le
titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce, le président de la commission de l'article R. 743-139-17 et le
procureur général, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-139-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-139-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14


