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Article L225-149
L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à
l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article
L. 225-146. Lorsque le titulaire d'une valeur mobilière émise en application de
l'article L. 225-149-2 n'a pas droit à un nombre entier, la fraction formant
rompu fait l'objet d'un versement en espèces selon les modalités de calcul
fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice
des droits et, le cas échéant, des versements correspondants.
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire
constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au
profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les
modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du
capital social et au nombre des titres qui le composent.
Le président ou un membre du directoire, le directeur général ou un directeur
général délégué peut, sur délégation du directoire ou du conseil
d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au
plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


