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Article L145-28
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé
de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette
indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du
contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée
conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments
d'appréciation.
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une
indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant
au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret
en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01


