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Article R811-55
L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du
ministère public, du jour de la décision. Il en est de même pour
l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en
présence de son défenseur. Dans les autres cas, le délai court à compter de la
notification de la décision, et notamment lorsque le président du Conseil
national a été à l'origine de la saisine du tribunal.
En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à
l'autre partie pour former un appel incident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R812-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R812-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


