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Article R693-2
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la
procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai
de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du
délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont
consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


