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Article L235-4
Le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office,
fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la
nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une
consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation
régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de
décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal
accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre
une décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 363 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L235-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 363 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L235-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


