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Article R742-24
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par
l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision
du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les
conditions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-23.
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée
par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit
contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant
d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


