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Article A743-5
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont
versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire
professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre
transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au
bénéficiaire du séquestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


