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Article R743-38
Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R. 743-30, les titres
de capital ou parts sociales attribués en contrepartie des apports en nature
sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de société par
l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société
dans les cas visés aux 1° et 2° de l'article R. 743-37, soit, dans le cas visé
au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait de la
suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était
titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


