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Article R917-28
Au premier alinéa de l'article R. 713-28, les mots : " aux chambres de commerce
et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la
chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-02-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-21 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


