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Article R814-3
Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à
l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national
d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit.
Ces règles prévoient notamment :
1° Les modalités d'organisation et de financement de la formation
professionnelle ;
2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel,
la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de
la représentation des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à
autrui, et l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité
;
3° Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de
conservation des pièces justificatives ainsi que les autres mesures propres à
assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds de
tiers ;
4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire
judiciaire fait connaître à l'autorité mandante les intérêts économiques et
financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui peuvent faire
obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée ;
5° Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et
des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les
autres mesures propres à permettre le contrôle du respect des règles relatives à
leur tarif ;
6° L'harmonisation de la présentation de leur compte rendu de fin de mission par
les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
7° Les conditions dans lesquelles les administrateurs judiciaires et les
mandataires judiciaires portent à la connaissance du Conseil national les
informations économiques et sociales issues des procédures au titre desquelles
ils interviennent ;
8° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire
judiciaire qui demande son retrait de la liste ou qui cesse l'exercice
individuel de sa profession organise le transfert des dossiers qui lui ont été
confiés et des fonds qu'il détient.
Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites
disciplinaires.
Si ces règles n'ont pas été actualisées ou révisées par le Conseil national dans
le délai imparti, elles le sont par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


