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Article L917-4
Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des
impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de
région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les
dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


