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Article L223-2
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en
parts sociales égales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12


      1970-12-31 CITATION cible Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-02-16


      1978-07-19 CITATION cible Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1989-07-06 CITATION cible Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


