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Article R713-1
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres
de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les
mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie
territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent
chapitre.
II.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 713-17 est, pour
l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, le
préfet du département où est situé le siège de la chambre et, pour l'élection
des membres des autres chambres de commerce et d'industrie, le préfet de
région.
III.-Au plus tard le 1er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du
ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de
dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être
postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit.
En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté
mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté conjoint du
ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur.
IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 711-47-2, les conditions d'organisation
et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R.
713-6 sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.
V.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général,
à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas
prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des
opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par
l'autorité de tutelle de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


