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Article R814-34
Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et
les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une
reddition des comptes.
Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire,
le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant,
la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les
mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les
mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations
et dans d'autres établissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds,
effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces
disponibles aux mains du professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


