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Article R661-2
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées
contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de
sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de
liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite
personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au
greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un
support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la
formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que
du jour de la publication de l'insertion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


