{"character_count": 216, "word_count": 1512
Article R464-7
Pour l'application de l'article L. 464-6, l'auteur de la saisine et le
commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir
leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors
de la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


