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Article L722-11-1
Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation
spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa
fonction de président.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce VIGUEUR


