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Article L924-5
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas
ainsi rédigés :
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge
d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de
la réception des pièces. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


