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Article R643-20
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite
individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du
président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article.
La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes
conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.
La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du
code de procédure civile n'est pas applicable.
Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal
qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la
compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.
L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture
pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue
par le greffier de la formule exécutoire.
Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est
rendue, le débiteur entendu ou appelé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-09-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-09-19


