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Article L237-28
En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de
convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L.
237-25. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les
commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle,
soit par un mandataire désigné par décision de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L237-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L237-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


