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Article L236-18
Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs
sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la
répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début
d'exécution.
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre
reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires et,
éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de
la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 384 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-05-24 DEPLACE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


