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Article R237-17
Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont
déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition,
à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en
liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur
et sous sa responsabilité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


