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Article L322-3
Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les
autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce,
ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le
tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est
joint un état détaillé des marchandises.
Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il
indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner
que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.
Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des
commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de
la réception des enchères.
L'autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand
sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement
où la vente doit être opérée.
Des affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le
jugement qui l'a autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L320-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26


