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Article L624-17
L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord
du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en
restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de
contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le
sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du
mandataire de justice saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-123 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D814-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-123 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


