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Article R663-39
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la
communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou
par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est
motivée.
Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet
effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et
711 à 718 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


