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Article R811-66
Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et
recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se
rapprocher, une solution au litige.
En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par
les intéressés et le président. L'original est conservé par le président ; une
copie est remise à chacune des parties.
Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse
un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant
en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.
Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si
le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise
d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


