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Article L125-12
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute
cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou
par l'assemblée générale de la société, selon le cas. L'assemblée ou l'assemblée
générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande
d'agrément. Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent
également soumettre à cet agrément les ayants droit d'un titulaire de parts
décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif. Le
refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux
articles L. 125-17 et L. 125-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01


