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Article A444-56

  Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la
  nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du
  code général des impôts.
  Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne
  droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


