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Article L228-2
I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les
statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par
celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa
charge, que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des
titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres
assemblées d'actionnaires soient transmises à la société.
La demande d'informations mentionnée au premier alinéa du présent I peut être
faite par un tiers désigné, par la société émettrice, à l'effet de recueillir
les informations et de les lui transmettre.
Cette demande peut être adressée aux intermédiaires suivants :
1° Un dépositaire central ;
2° Les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code
monétaire et financier ;
3° Les intermédiaires inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 228-1
du présent code ;
4° Toute autre personne établie hors de France qui fournit des services
d'administration ou de conservation d'actions ou de tenue de comptes-titres au
nom de propriétaires de titres ou d'autres intermédiaires.
Dans les sociétés dont des actions sont admises à la négociation sur un marché
réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, les
facultés prévues aux deux premiers alinéas du présent I sont de droit, toute
clause statutaire contraire étant réputée non écrite.
II.-Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du I qui reçoit la demande
d'informations prévue au premier alinéa du même I transmet les informations
demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et les intermédiaires
inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En
outre, il transmet la demande d'informations aux intermédiaires inscrits dans
ses livres, sauf opposition expresse de la société émettrice ou du tiers désigné
par celle-ci lors de la demande.
Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° dudit I transmet à la société émettrice
ou au tiers désigné par celle-ci, sur sa demande, les coordonnées des
intermédiaires inscrits dans ses livres qui détiennent des actions ou des titres
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées
d'actionnaires de la société émettrice.
III.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication
des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations mentionnés aux I
et II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies
sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou le tiers désigné par
celle-ci peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous
astreinte, au président du tribunal statuant en référé.
IV.-Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des
statuts, toute personne morale émettrice d'obligations ou de titres de créances
négociables autre que les personnes morales de droit public a la faculté de
demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et
suivant les modalités prévues aux I à III.
V.-Les frais éventuels appliqués au titre des services mentionnés au présent
article sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour
fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère
transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une
explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce
service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent
article.
VI.-Les informations obtenues en application du présent article ne peuvent être
cédées, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des
peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-05 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      1988-01-05 CITATION cible Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-27 CITATION cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D211-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05


