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Article R820-19
Les contributions forfaitaires prévues à l'article L. 820-10 sont acquittées par
les personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes mentionnées aux
III et IV de l'article L. 821-13 auprès de l'agent comptable de la Haute
autorité au moment du dépôt de leur demande d'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-13
    

