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Article L631-21
Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de
redressement.
Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui
exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 et
procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L.
631-19.
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par
les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


