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Article A663-11

  L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de
  cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors
  taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon
  le barème suivant :






        TRANCHES D'ASSIETTE EN €
      


        TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
      




        De 0 à 15 000
      


        4,562 %
      




        De 15 001 à 50 000
      


        3,649 %
      




        De 50 001 à 150 000
      


        2,737 %
      




        De 150 001 à 300 000
      


        1,369 %
      




        Au-delà de 300 000
      


        0,913 %
      







Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


