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Article L420-2-2
Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques
unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter
substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations
de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de
transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers :
1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en
relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;
2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de
commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ;
3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une
ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans
intermédiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-5
    

