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Article R210-4
L'avis mentionné à l'article R. 210-3 contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° L'objet social, indiqué sommairement ;
6° La durée pour laquelle la société a été constituée ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes
sociales ;
8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la
société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil
d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de
surveillance ou commissaire aux comptes ;
9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général
d'engager la société envers les tiers ;
10° L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au
registre du commerce et des sociétés.
S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications
suivantes :
1° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du
droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double
;
2° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des
cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer
sur les demandes d'agrément.
Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le
montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R210-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R210-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R210-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12


