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Article L123-43
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des
entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de
l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat
de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de niveau départemental compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-36 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


