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Article R239-1
En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts
sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales
louées ;
2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ;
3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du
loyer ;
4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en
cours de contrat, les modalités de cette cession ;
5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des
règles légales applicables à l'usufruit.
En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des
titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles
pendant la durée du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L239-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L239-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L239-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19


