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Article L482-1

  L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à
  l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le
  demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
  1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales
  mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique
  anticoncurrentielle ;
  2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;
  3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.
  Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique
  anticoncurrentielle n'a pas cessé.
  Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération
  totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant
  qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la
  pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


