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Article R752-29-7
Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont
notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de
permis de construire.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


