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Article R663-3
I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement
des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la
partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles
suivants.
II.-Pour l'application de la présente section :
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux
dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la
date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles
R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé
pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le
débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au
chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux
ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième
alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
exercice comptable ;
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la
date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux
dispositions du 4° de l'article R. 621-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-20 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


