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Article L814-1
I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par
le premier président de la Cour de cassation ;
2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;
3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour
des comptes ;
4° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le ministre
chargé de l'économie ;
5° Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, désignés par le premier
président de la Cour de cassation ;
6° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;
7° Deux personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et
deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou
de gestion, désignés par le ministre de la justice.
Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission, à l'exception du
président, qui dispose de deux suppléants, et des deux membres mentionnés au 5°
pour lesquels un seul suppléant est désigné. Les suppléants sont désignés dans
les mêmes conditions que les titulaires.
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 ou de l'article L.
812-4 ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline, la commission comprend en
outre trois administrateurs judiciaires ou trois mandataires judiciaires
inscrits sur la liste, exerçant la même profession que la personne concernée et
élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Lorsqu'elle siège comme chambre de discipline à l'encontre d'une personne
désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2, elle comprend
en outre trois huissiers de justice ou trois commissaires-priseurs judiciaires
selon le statut de l'intéressé, désignés par leurs pairs dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de
trois ans renouvelable.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau
membre pour la durée du mandat restant à courir.
II.-Deux magistrats du parquet et un suppléant sont désignés pour exercer les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission et assurer
notamment l'instruction des demandes d'inscription.
III.-Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité des
voix, celle du président est prépondérante.
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1945-12-19 CITATION cible Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 32-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1956-02-29 CITATION cible Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 74-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2016-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L958-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


