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Article R821-208
Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du
collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en
application de l'article L. 821-76, il le notifie avec l'indication des griefs à
l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas
d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
Lorsque la formation plénière du collège est saisie directement d'une demande de
suspension provisoire, elle transmet cette demande au rapporteur général afin
que ce dernier recueille les observations du commissaire aux comptes concerné
conformément au premier alinéa.
Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la
durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire
éventuellement prononcée.
La décision de la formation plénière du collège qui prononce la suspension
provisoire ou qui y met fin est notifiée au commissaire aux comptes concerné.
Elle est communiquée à l'autorité qui, en application de l'article L. 821-76,
l'a saisie de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-76 (V)
    

