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Article L761-5
Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets d'implantation ou
d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de
vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des
ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus
de 1 000 mètres carrés, sont soumis à l'autorisation de l'autorité
administrative dans les conditions définies à l'article L. 761-7.
L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne
dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou
l'extension envisagée.
Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux
locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui
proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
Au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan de l'organisation des marchés
d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l'efficacité
des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, est présenté au
Parlement par l'autorité administrative compétente afin de déterminer s'il y a
lieu, ou non, de maintenir ce dispositif ou de le faire évoluer à compter du 1er
janvier 2013. L'élaboration de ce bilan associe notamment les établissements
publics et les organisations interprofessionnelles concernés.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A761-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


