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Article R225-145
Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de
souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à
l'article R. 225-120 et de la notice prévue à l'article R. 225-124 et sans que
les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 figurent sur les
bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 à R. 225-135, R. 22-10-35 et
R. 22-10-36 ne sont pas applicables.
Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178
sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R.
210-9. Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du
tribunal de commerce et publiée conformément à l'article R. 123-99.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-09 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


