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Article R464-20
Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par
voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier
président ou son délégué.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour
les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des
moyens.
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à
l'assignation.
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à
toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été
notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième
alinéa de l'article R. 464-30, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple
exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui
suivent celui de sa signification.
Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la
diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R464-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L464-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R464-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


