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Article L751-2
I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le
préfet. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le
commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les
associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes
limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes
limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale. Elle en informe également, le cas
échéant, l'organe exécutif des collectivités territoriales frontalières ou de
leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial.
II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant
;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental
;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent
1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les
organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de
protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une
désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre
de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque
autre département concerné. Le cas échéant, il invite à y participer, sans voix
délibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales
frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement
commercial ainsi qu'un représentant de tout groupement européen de coopération
territoriale compétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du
territoire dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son
avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de
commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la
situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact
du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre
d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation
commerciale consomme des terres agricoles.
III.-A Paris, elle est composée :
1° Des cinq élus suivants :
a) Le maire de Paris ou son représentant ;
b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ;
c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
d) Un adjoint au maire de Paris ;
e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de
développement durable et d'aménagement du territoire.
3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une
désignée par la chambre de commerce et d'industrie et une désignée par la
chambre de métiers et de l'artisanat.
Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont
l'avis présente un intérêt. Sans prendre part au vote, les personnalités
qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de
métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la
zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.
IV.-En Corse, elle est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant
;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse
élu en son sein ;
d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent
1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les
organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de
protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une
désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre
de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre
département.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son
avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de
commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la
situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact
du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre
d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation
commerciale consomme des terres agricoles.
V.-La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de
l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du
représentant de l'Etat dans le département, des études spécifiques
d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation
des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de
l'Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la
commission départementale d'aménagement commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 184 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-13 CITATION cible Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse VIGUEUR


      2019-04-17 CITATION cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 184 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


