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Article R641-32-1

  Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise
  dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait
  application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lorsque
  ce bien fait l'objet d'un contrat publié.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 96 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L624-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R641-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L624-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R641-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


