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Article D917-2
L'article D. 711-9 est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre
de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de
performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elle transmet à l'Assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07


