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Article R321-68
La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de
meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au
Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé sollicitant l'accès partiel aux activités de vente
volontaire de meubles aux enchères publiques. Celle-ci précise s'il s'agit d'une
demande pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle
de services en France ainsi que le champ des activités que le demandeur souhaite
exercer ;
2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant
l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° Les documents permettant de vérifier que le demandeur satisfait aux
conditions requises par les dispositions du I de l'article L. 321-28-1, telles
que les copies certifiées conformes des attestations de compétence ou de titres
de formation permettant l'exercice partiel des activités de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques ;
4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une
attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il répond aux conditions
fixées par le 2° du I de l'article L. 321-4 ;
5° La justification de la souscription des garanties mentionnées aux 2° et 3° de
l'article L. 321-6. Le demandeur est réputé satisfaire à ces obligations s'il
justifie avoir contracté, selon les règles de l'Etat où il les a souscrites, des
assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la
couverture. A défaut d'équivalence complète, il est tenu de souscrire une
assurance ou une garantie complémentaire.
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue
française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de
l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur
l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts
judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités
judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les pièces mentionnées aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois lors
de leur production.
Le Conseil des maisons de vente accuse réception du dossier du demandeur et
l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Dans ce cas, le demandeur transmet le ou les documents manquants dans un délai
d'un mois à compter de la réception de la demande de complément, sous peine de
caducité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


