{"character_count": 751, "word_count": 5040
Article A821-76
La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des
tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
ci-dessous :

  NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS


Introduction


Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à
partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux
comptes choisit parmi différentes techniques de contrôle, dont celle de la
demande de confirmation des tiers.


La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.


Caractéristiques de la demande de confirmation des tiers


La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d'un tiers
une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une
ou plusieurs informations.


Il y a lieu de distinguer la demande de confirmation fermée par laquelle il
est demandé au tiers de donner son accord sur l'information fournie de la
demande de confirmation ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir
lui-même l'information.


Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde
de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de
confirmer :


les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles
d'avoir une incidence sur la comptabilisation de produits ;


ou encore l'absence d'engagements hors bilan.


Le commissaire aux comptes utilise cette technique de contrôle lorsqu'il
l'estime nécessaire à la collecte d'éléments suffisants et appropriés pour
vérifier une assertion.


Pour ce faire, il prend en compte le risque d'anomalies significatives au niveau
de l'assertion et ce qui est attendu des autres procédures d'audit planifiées en
terme de réduction de ce risque.

L'utilité de cette technique de contrôle n'est pas la même selon l'assertion
à vérifier. Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et
pertinents sur l'existence de créances clients, elle ne permet généralement pas
de collecter des éléments sur l'évaluation de ces créances, en raison de la
difficulté d'interroger un tiers sur sa capacité à s'en acquitter.

Mise en œuvre de la demande de confirmation des tiers


Le commissaire aux comptes détermine le contenu des demandes de confirmation
des tiers en fonction notamment des assertions concernées et des facteurs
susceptibles d'affecter la fiabilité des réponses tels que la nature de la
demande de confirmation, fermée ou ouverte, ou encore son expérience acquise
lors de ses audits précédents.


Le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il
souhaite adresser les demandes de confirmation, de la rédaction et de l'envoi de
ces demandes, ainsi que de la réception des réponses.


Si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers
envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur
des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et
appropriés.


S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux
comptes met en œuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les
éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les
demandes.


S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire
aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.


Evaluation des résultats de la demande de confirmation des tiers


Lorsque le commissaire aux comptes n'obtient pas de réponse à une demande de
confirmation, il met en œuvre des procédures d'audit alternatives permettant de
collecter les éléments qu'il estime nécessaires pour vérifier les assertions
faisant l'objet du contrôle.


Lorsque la demande de confirmation des tiers et les procédures alternatives
mises en œuvre par le commissaire aux comptes ne lui permettent pas de collecter
les éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion donnée, il met
en œuvre des procédures d'audit supplémentaires afin de les obtenir.


Le commissaire aux comptes évalue si les résultats des demandes de
confirmation des tiers et des procédures d'audit alternatives et supplémentaires
mises en œuvre apportent des éléments suffisants et appropriés pour vérifier les
assertions faisant l'objet du contrôle.



Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A823-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01


