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Article R642-37
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire,
soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 98 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 DEPLACE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


