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Article A123-85
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs
établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant
fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les
employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles
assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté du 17 décembre 1974 relatif à la définition des catégories de personnes susceptibles d'être inscrite sur le répertoire des entreprises et établissements, article 1 .
    

      2022-03-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


