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Article L145-48
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués
une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la
conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la
distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les
caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant
une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se
prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de
son entrée en jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L145-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


