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Article L481-4

  L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est
  réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la
  preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le
  défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L481-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L481-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


