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Article R663-9
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan
économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour
la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument
déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du
nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3
est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier
alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de
bilan.
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de
sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du
débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de
50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-10-01


