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Article R622-14
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie
mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article
L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal
avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de
trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de
l'échéance du prêt ou des délais de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


