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Article R742-14
Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce :
1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à
l'honneur ou à la probité ;
2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1.
Le stagiaire peut être radié par décision du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce :
1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits
contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus
de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à
l'article R. 742-15-1.
Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de
présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour
d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


