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Article L225-27-1
I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices
consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales,
directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire
français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses
filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
territoire français et à l'étranger, il est stipulé dans les statuts que le
conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et
le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du
présent code, des administrateurs représentant les salariés.
Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales
et des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier
alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes :
1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et
économique en application de l'article L. 2311-2 du code du travail ;
2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à
l'obligation prévue au premier alinéa du présent I.
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du
présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société
elle-même soumise à cette obligation.
II. ― Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal
à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux
articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit et au moins à un s'il est
égal ou inférieur à huit.
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
225-18-1. L'élection des administrateurs représentant les salariés sur le
fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à
l'article L. 225-28. Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement
du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le
comité d'entreprise désigne une femme et un homme.
III. ― Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices
mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité
central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale
extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les
conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les
salariés, selon l'une des modalités suivantes :
1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société et de ses
filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28 ;
2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L.
2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité
d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;
3° La désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages
au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du
même code dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège
social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul administrateur est à
désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus
de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont
à désigner ;
4° Lorsqu'au moins deux administrateurs sont à désigner, la désignation de l'un
des administrateurs selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre
par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés
européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de
représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à
défaut, par le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1
dudit code.
L'élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés
intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au
premier alinéa du présent III.
IV. ― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai
prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil
d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de
soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts
dans le sens prévu au même III.
A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa
dudit III, les administrateurs représentant les salariés sont désignés par la
voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant
l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du tribunal
statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser
l'élection.
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article ou à
l'article L. 22-10-7 et dont le conseil d'administration comprend un ou
plusieurs membres désignés en application de l'article L. 225-27 du présent code
ou du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises
à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le nombre de
ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.
Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II,
les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des
administrateurs représentant les salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-14


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-17


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-18-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-27-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


