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Article L22-10-72
Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la
dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de
sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation.
Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la
situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le
fond, cette régularisation a eu lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


