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Article L631-16
S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des
sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et
les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du II de l'article L. 631-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-10 CITATION source
    

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article R663-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-08 CITATION source
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 44-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article A663-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 44-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


