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Article L228-48
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes
ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un
Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant
leur siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 295 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2017-05-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


