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Article R821-78
Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des
listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut
demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la
présente section, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de
son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient
conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Sous-section 1 : De l'inscription  (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-77 (V)
    

