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Article R742-33
Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est
supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires
et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande
présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office,
accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de
commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire
et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


