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Article D22-10-16
I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires
obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses
mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 22-10-9 précise pour
chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en
particulier :
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre
avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous
forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de
régime correspondant ;
c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir
en bénéficier ;
d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le
régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
e) Le rythme d'acquisition des droits ;
f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de
détermination de celui-ci ;
g) Les modalités de financement des droits ;
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
i) Les charges fiscales et sociales associées à l'engagement considéré mises à
la charge de la société ;
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la
date de clôture ;
c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
d) Les charges fiscales et sociales associées à cet avantage mises à la charge
de la société.
II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
1° La rente est estimée sur une base annuelle ;
2° Elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses
fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
3° Le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
4° Elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du
lendemain de la clôture de l'exercice ;
5° L'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place
par la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22


