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Article R761-10
Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité
compétente mentionnée à l'article R. 761-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R761-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-01-01


