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Article L245-16
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs,
les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables
à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait,
exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le
couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L245-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 478 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 478 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L245-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


