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Article L611-2-2
Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates
et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le
commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le
président du tribunal compétent dès la première information faite, en
application des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 251-15 et L. 612-3, au président
du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le
président du tribunal de ses constats et démarches. Il peut lui adresser la
copie de tous les documents utiles à cette information et lui expose les raisons
qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président
du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de
nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et
financière de l'entreprise.
Le commissaire aux comptes peut également, à tout moment, demander à être
entendu, avec les dirigeants, par le président du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


