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Article L232-10
A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice
de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement
d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "
réserve légale ".
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième
du capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28 CITATION source
    

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code des assurances - article R334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R352-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-21 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 345 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code monétaire et financier - article L515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 345 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


