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Article R621-11
Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont
pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de
salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du
sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du
dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés
par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé
conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-20 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


