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Article R814-77
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03


