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Article L441-14
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux
comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs
fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans
des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une
grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de
l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre
chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements
significatifs de la société aux prescriptions du I de l'article L. 441-10 ou du
5° du II de l'article L. 441-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article D823-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-27 au 2024-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A823-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article D821-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D823-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2021-02-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D823-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-27 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


