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Article A123-80-8
Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale
ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de
renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne
lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-21 CREE cible Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


