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Article R232-8
Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5
effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements
conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes des
sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement.
Ces retraitements peuvent être effectués, pour l'application du troisième alinéa
de l'article L. 232-5, sous la responsabilité de la société consolidante par les
sociétés contrôlées.
Pour l'application de cette méthode, la société inscrit distinctement, à l'actif
du bilan, la somme des quote-parts des capitaux propres avant répartition du
résultat, qu'elles soient positives ou négatives, et du montant net de l'écart
non affecté de première consolidation.
La différence entre cette somme et le prix d'acquisition des titres est portée
dans les capitaux propres à un poste d'écart d'équivalence.
Lors de la première application de cette méthode d'évaluation, les provisions
portées en déduction des valeurs des titres sont transférées au poste d'écart
d'équivalence.
Si l'écart d'équivalence devient négatif, une dépréciation globale du
portefeuille est dotée par le débit du compte de résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2009-01-24 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 245 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-19 au 2005-12-31 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-10 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-05-12 CITATION source
    

Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-11-11 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-12-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2016-04-10 CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-12-01


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-05-12


      2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-11-11


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


