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Article L443-7
Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de
transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande
formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un
contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et
alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


