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Article R752-44-16
Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L.
752-1-1, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour contester à
l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L.
752-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-44-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R752-44-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


