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Article A712-3
Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 :
1° CCI France relève de la catégorie 5 ;
2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce
et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie
immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie
territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée
par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région
auxquelles les chambres sont rattachées ;
3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées
en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent
celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité
est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, au bénéfice du président de la délégation.
Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude
économique de pondération prévue par l'article R. 713-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article A712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article A712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-20 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article A712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-06-11 CONCORDANCE source Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-20 au 2009-01-21


      2023-04-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A712-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


