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Article L622-1
I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4,
désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de
surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de
gestion ou pour certains d'entre eux.
III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des
obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.
IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur
la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes
bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet
des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret
du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


