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Article R752-7
La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments
suivants :
1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro
de téléphone et adresse électronique ;
2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme
juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les
nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant
;
3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains.
Le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les
éléments suivants :
a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la
société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès
des services fiscaux ;
b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de
plan cadastral ;
c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un
projet urbain ;
d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ;
e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son
quartier ;
f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du
projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions
avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des
accès et du terrain ;
g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-24 CITATION cible Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26


      2008-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-07-12


      2022-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article A212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2009-12-28


