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Article R526-7
Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des
coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de l'économie.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie
électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


