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Article R321-1
Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie
électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen
dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui
effectue la déclaration.
La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
I.-Pour les personnes physiques :
1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ;
2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I
de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont
la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une
habilitation reconnus équivalents en la matière ;
4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité
ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ;
5° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un
compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte
d'autrui ;
6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de
responsabilité professionnelle ;
7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la
représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ;
II.-Pour les personnes morales :
1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant
légal ;
2° Les documents justifiant qu'elle dispose d'au moins un établissement en
France ;
3° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou
salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles
1° à 3° du I de l'article L. 321-4 ;
4° Une attestation des dirigeants de ne pas avoir été les auteurs de faits
mentionnés au 4° du II de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie
selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
5° Un document justifiant de l'identité des personnes chargées de diriger les
ventes et, s'il s'agit de salariés d'une personne morale, la copie de leur
contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de
leurs attributions ;
6° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité
ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ;
7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un
compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte
d'autrui ;
8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de
responsabilité professionnelle ;
9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la
représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


