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Article L225-197-4
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1
à L. 225-197-3.
Ce rapport rend également compte :
-du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des
mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à
chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans
les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 ;
-du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement,
durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions
qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L.
233-16.
Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant
l'année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.
225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont
le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.
Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant
l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées à l'alinéa
précédent à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci
et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces
bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


