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Article R611-41
Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier
au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au
conciliateur et au ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


