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Article R950-3
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les
îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que
les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les
adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


