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Article L663-3-1
La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application
de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes affectées au fonds mentionné à
l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 97 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


