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Article R752-44-2
L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à
toute personne morale remplissant les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux,
membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée
par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la
corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du code pénal ;
2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement
commercial mentionné à l'article L. 752-1 à l'autorisation d'exploitation
commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement
commercial en application des dispositions de l'article L. 752-6 ;
3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la
responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à
l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale
ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique
d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors
de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et
la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la
demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce VIGUEUR


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R752-44-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


