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Article R681-1
I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée
conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve
des dispositions suivantes :
1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état
actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et
l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de
l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en
distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine
professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de
renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur
individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du
créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;
2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont
complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de
la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation
mentionné au 1°.
II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des
mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du
code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CITATION source livre VII du code de la consommation
    

