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Article R123-211
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport
en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce
contient :
1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ;
2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de
son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;
3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux
articles R. 123-156 et suivants.
4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la
première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


