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Article L464-6
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le
marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que
l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de
consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu
de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-27 CITATION cible Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-15


