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Article R228-50
L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une
fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans
les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du conseil
d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les
quinze jours qui précèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


