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Article L235-9
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à
sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est
encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.
Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se
prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au
registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois
à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation
de capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-04-01


