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Article R752-29-3
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée
auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune
d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention
d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le
préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de
l'enregistrement et de l'examen de cette demande.
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée
auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention
d'opération de revitalisation de territoire, chacun des maires des communes
signataires de cette convention, le maire de la commune d'implantation du projet
et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de
coopération intercommunale signataire, son président peuvent saisir
conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de
suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande.
La demande de suspension comporte :
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un
exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs
d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de
nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission
départementale ;
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un
exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par
l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le
projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission
départementale d'aménagement commercial.
La demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours
francs après l'enregistrement, par le secrétariat de la commission
départementale, de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Si la
demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le
plus tardif d'entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un
jours.
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la
demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui
est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R752-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R752-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


