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Article R661-4
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une
déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel
est celle de l'expédition.
Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est
interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9
ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la
partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par
tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier
de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux
personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L661-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


