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Article R430-10
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont
recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du
même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15


