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Article R743-91
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés
réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale
annuelle.
D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs
associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du
capital.
La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.
Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


