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Article L231-5
Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être
réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.
Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé
dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant
minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les
dispositions législatives la régissant.
Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du
dixième.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1867-07-24 art. 51
    

      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1867-07-24 au 2000-09-21


      1943-11-17 CITATION cible Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1943-11-18


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques


      2001-05-15 MODIFIE cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


