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Article R752-49
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le
propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au
démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet
peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :
1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai
qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou
opérations à réaliser.
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de
l'exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et
aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites.
Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour
régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le
délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise
en état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


