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Article R644-2
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le
liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des
créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé
peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support
d'annonces légales.
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe
conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de
l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6°
de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par
la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur
leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.
Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire,
en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication
de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce
dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L644-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L644-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L644-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L644-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L644-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


