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Article R223-20
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de
l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant
unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux
dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à
huit jours.
La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place
d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18
à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés
soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner
son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard
vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas
d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits
articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.
En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour
satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R.
223-20-2 et R. 223-20-3. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la
voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le
retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée
suivante.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime
importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait
lieu de se reporter à d'autres documents.
Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième
alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du
tribunal de commerce statuant en référé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R223-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R223-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R223-20-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R223-20-3
    

