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Article R321-44
Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport
annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des
articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le nombre et la nature des
décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, un relevé
statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions
prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes
survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde des sceaux,
ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au
ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des
commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession,
au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette
profession et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Le
cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce
rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


