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Article R814-158
Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées,
en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vue
de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la
profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont
régies par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent
compétence au tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente
section. Ces sociétés sont dénommées respectivement " société de participation
financière de profession libérale d'administrateur judiciaire " et " société de
participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire ".

Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-158-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29


