{"character_count": 133, "word_count": 1008
Article R814-122-1
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle
prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122.

Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 30 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


