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Article R822-27
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont
applicables à l'organisme tiers indépendant.
Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II
de l'article R. 822-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-24 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R822-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


