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Article R724-3
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les
premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus
tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de
chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en
application du 2° de l'article L. 724-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


