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Article R228-87
Pour l'application du 1° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs
mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouveaux titres de
capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, si
les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent
s'exercer qu'à certaines dates, ouvre une période exceptionnelle pour permettre
aux titulaires des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.
Elle prend, si l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital peut être exercé à tout moment, les dispositions nécessaires
pour permettre aux titulaires qui exerceraient ces droits de souscrire des
titres nouveaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


