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Article R526-23
Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la
transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne
physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de
ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu
à l'article R. 526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation
de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du
guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-15
    

