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Article L821-26
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de
certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la
société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés,
actionnaires ou dirigeants de cette société, inscrits sur la liste mentionnée au
II de l'article L. 821-13, qui signent le rapport de certification
d'informations en matière de durabilité destiné à l'organe appelé à statuer sur
les comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


