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Article L236-47
Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de
scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à
l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque
l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur
répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés
bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


