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Article R742-31-1
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1
est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur
le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le
soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01


