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Article R490-2
I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant
les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour
l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce :
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été
saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la
protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations
;
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des
articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce
et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des
populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de
ce service.
II. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent
désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de
fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions
mentionnées au I.
Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de
catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03


      2010-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R470-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R490-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      CITATION source L. 442-1 à L. 442-4
    

