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Article R123-322
La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est
réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les
modalités prévues par l'article R. 123-8.
Par exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de
l'article L. 123-54 est réalisée par le greffier du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent lorsque des
documents mentionnés à l'article R. 123-301 sont déposés auprès de lui en
application du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


