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Article A444-35

  Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article
  A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent
  lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à
  l'article A. 444-12.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A444-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-12 (V)
    

