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Article L145-10
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail
doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut,
aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du
gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs
propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou
notifications contraires, à l'égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le
bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il
refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir
fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir
accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de
nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de
renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit
saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-04 au 2000-09-21


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-04 au 2000-09-21


      1953-12-31 CITATION cible Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-06 au 2022-02-16


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


