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Article R521-14
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de
l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est
authentique ou la copie de ces justificatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-14-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


