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Article R229-8
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le
ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au
troisième alinéa de l' article R. 229- 7.
Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par
la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure
civile ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code.
Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil
et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi
n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1978-01-04 CITATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2020-01-01


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


