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Article R210-16
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Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 78-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-07-01


      1993-01-13 CITATION cible Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 79-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-07-01


      1993-03-25 CITATION cible Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 48-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-09-01


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-03-19 CITATION cible Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-16 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-153 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


