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Article L225-50
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil
d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de
président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée
limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du
nouveau président.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1982-12-31 CITATION cible Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


