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Article R625-4
Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux
institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes
avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai
de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes
dues aux salariés qui en font la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-04-14 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-03-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-04-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-12-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2017-07-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-04-23 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-14 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26


