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Article D712-14-1
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article
L. 711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et
qui :
1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté
excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire
en cours ;
2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité
absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur
ampleur, être assurées par la chambre seule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 CREE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D712-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


