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Article L141-15
Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause,
après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le
président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré
l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations,
ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le
juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans
le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné
est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des
créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège
exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois,
il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des
opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en
existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est
déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers
détenteur.
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié
par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa
responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres
créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en
exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres
créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


