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Article L236-14
Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés
absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur
part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à
publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante
devient débitrice des obligataires de la société absorbée.
Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par
décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux
conditions fixées par le contrat de fusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION cible Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 381 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L236-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L236-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


