{"character_count": 428, "word_count": 2906
Article R743-142
I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article
annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation :
1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule
exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ;
2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un
jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été
spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
II.-Pour toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe
4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de
l'article L. 444-3 s'applique aux redevances perçues par les
secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière
commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-21 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2016-02-29


