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Article L22-10-51
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital
qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 comporte un
délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée
minimale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut également déléguer au
conseil d'administration ou au directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu
de prévoir un tel délai et, éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes
conditions.
Dans le cas de l'émission immédiate ou différée de titres de capital sans droit
préférentiel de souscription par une offre au public, assimilables aux titres de
capital de la société admis aux négociations sur un marché réglementé, par
exception au troisième alinéa de l'article L. 225-135, l'assemblée des sociétés
mentionnées au premier alinéa qui décide de cette augmentation de capital ne
statue pas sur rapport des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


