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Article D144-2
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics
et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants
relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements
artisanaux sont déterminées par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-06-22 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-06-22 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-06-20 CONCORDANCE source Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-06-22 au 2007-03-27


      1956-06-20 CONCORDE cible Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-06-22 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


