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Article A811-38
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R.
811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R.
811-31 à R. 811-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-02 CREE cible Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


