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Article A750-1
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services
déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé
d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base
d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-29 CONCORDANCE source Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial - article 1


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


