{"character_count": 183, "word_count": 1297
Article A444-201
Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font
l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de
justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-06 CREE cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-48 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


