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Article R511-2
Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L.
511-55 du code de commerce et à l'article L. 131-64 du code monétaire et
financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change
acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement
de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun
d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées
ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques,
au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile
de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du
tireur du chèque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R131-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R131-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L131-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L131-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L511-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R131-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-06-24 CONCORDE cible Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R131-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L131-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31


