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Article R811-39
Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires
retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs
dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de
leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur
régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile
ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats
inspecteurs régionaux.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


