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Article R123-171-1
L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au
statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation
et de radiation d'une société européenne, est établi et adressé, par le greffier
qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des
Communautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article R.
123-161.
Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de
l'article 14 de ce règlement est établi selon un modèle défini par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.
Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans
un autre Etat membre du siège d'une société européenne immatriculée en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-06-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-04-04 CITATION source
    

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-12-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-04-23 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-09 CREATION source Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15


      CITATION source Règlement CE 2157/2001 2001-10-08 art. 14
    

