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Article L23-11-4
Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à
compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de
perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les
détenteurs de titres cédants à la société dont les titres ont été cédés. Ce
montant est insaisissable et incessible.
La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent
article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les
verse sur le plan d'épargne entreprise des bénéficiaires dans les conditions
prévues à l'article L. 3332-11 du code du travail. Elle prélève sur ce montant
les sommes nécessaires à l'acquittement des charges fiscales et sociales
induites.
Conformément au deuxième alinéa du présent article, la répartition et
l'attribution aux bénéficiaires doivent avoir lieu dans les quatre-vingt-dix
jours de la réception du versement. Le cas échéant, le dépassement de ce délai
est sanctionné par la majoration des versements dus à chaque bénéficiaire au
taux d'intérêt légal à compter de la date de ce dépassement ; cette majoration
reste à la charge de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-03 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01


