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Article L225-60
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du
directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une
disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.
Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le
directeur général unique placé en tutelle.
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité des décisions du directeur
général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 120-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


