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Article R225-109
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la
délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la
demande.
La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel,
des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire,
selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à
0,30 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


