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Article L640-3-1

  Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments
  faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il
  en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à
  motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de
  nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés
  si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation
  judiciaire à l'égard du débiteur concerné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R662-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R662-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


