{"character_count": 225, "word_count": 1529
Article L236-43
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion
sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la
légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de
la constitution de la société nouvelle issue de la fusion transfrontalière.
Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un
projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la
participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III
de la deuxième partie du code du travail.
Au terme de son contrôle, le greffier communique à la société issue de la fusion
la décision par laquelle, lorsqu'il constate que la fusion transfrontalière
respecte les conditions et procédures vérifiées en application du présent
article, il approuve l'opération ou, lorsqu'il constate que ces conditions et
procédures ne sont pas respectées, la décision par laquelle il la désapprouve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


