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Article R464-18
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites,
les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à
l'instance et en déposent copie au greffe de la cour.
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il
n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites. Il fixe
également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de
l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et les convoque à l'audience
prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance,
notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


