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Article R752-32
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa
présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
par tout moyen sécurisé.
S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune
d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la
commission nationale. Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la
commission départementale.
Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs
suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale
informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de
construire du dépôt du recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


