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Article A444-85
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la
perception des émoluments suivants :





        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        44
      


        Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une
        vente immobilière
      


        113,20 €
      




        45
      


        Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une
        vente immobilière, si la
        tentative d'adjudication reste sans effet
      


        188,66 €
      




        46
      


        Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une
        vente mobilière
      


        75,46 €
      



L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


