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Article A123-80-2
Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de
création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par
une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des
métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses
justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le
déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.
Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre
des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des
pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui
les a déposées.
La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile
n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises
compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue
par ce centre, qui la transmet au CFE compétent pour traiter la déclaration
d'activité ambulante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
    

