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Article R743-31
La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce,
la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et
l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-10-22 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


