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Article L123-28-1
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir
de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et
qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire
d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus
applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième
exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas
lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours
de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 203 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 203 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2016-02-05 CITATION cible Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D123-208-01 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-16-1 (V)
    

