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Article R742-35
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la
commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné
à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L.
811-5 et L. 812-3, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la
formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à
cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la
formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux
fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif
aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.
La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à
réduire la durée du stage à moins de six mois.
La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice
d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une
formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à
laquelle il souhaite accéder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION cible
    

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-20 au 2004-06-11 CITATION cible
    

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-10-25 CITATION cible
    

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-25 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-03-20 CITATION cible
    

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-21 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession CITATION cible
    

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-19 CITATION source Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession


      1973-07-05 CITATION source Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire


      1975-08-14 CITATION source Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-10-01


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


