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Article L230-1
Au sens du présent livre :
1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice,
ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du
bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au
cours de l'exercice ;
2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et
qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins
deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre
d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
3° Est une moyenne entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise ou
une petite entreprise et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas
les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant
net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de
l'exercice ;
4° Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de
l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants :
total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés
employés au cours de l'exercice.
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des
différents critères sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


