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Article L123-47
Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la
fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur
immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et
de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux
articles L. 123-43 à L. 123-45 sont réalisés et l'entreprise, si elle y
satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application du
premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au troisième alinéa
du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée peuvent
demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux
validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45.
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au quatrième alinéa
du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée peuvent
demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat. Dans ce cas, elles sont soumises aux validations et aux contrôles
prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-43 (VD)
    

