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Article L641-5
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période
d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le
liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève
éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des
créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de
liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et
peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 102 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du travail - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


