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Article L442-8
I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers toute personne
exerçant des activités de production, de distribution ou de services sur une
offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment
par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été
respectée :
1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour
son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble
des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits
ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et
modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles
selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;
2° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée
au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de
l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au
dernier prix ni à la dernière enchère.
II.-L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue
un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Il
est présenté aux agents habilités s'il est procédé à une enquête dans les
conditions prévues au titre V.
III.-Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son
représentant sont interdites pour les produits agricoles figurant sur une liste
établie par décret, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation
courante issus de la première transformation de ces produits.
IV.-Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la
responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.
Les dispositions de l'article L. 442-4 sont applicables aux opérations
mentionnées aux I à III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R490-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


