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Article L822-41
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne :
1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la
certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des
informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à
créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement
inscrit sur les listes prévues aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ;
2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de
durabilité, en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 822-4 ou
d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des
informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs et
experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


