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Article L450-1
I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête
nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent
livre.
Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre
en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3.
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles
de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
autorise des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à
assister activement les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs
investigations, sous la surveillance de ces derniers.
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de
l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des
dispositions du présent livre.
II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par
le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé
de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent
recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils
tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du
territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1836-05-21 CITATION cible Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1989-06-23 CITATION cible Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1992-12-31 CITATION cible Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      1995-02-01 CITATION cible Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2007-01-30 CITATION cible Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15


      2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-14 au 2015-03-25


      2013-01-28 CITATION cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-01


      2014-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-28 CITATION cible Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce VIGUEUR


      2020-12-07 CITATION cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L410-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L440-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L730-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2192-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-09-02


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


