{"character_count": 4037, "word_count": 28111
Article L233-7
I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché
d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de
concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions
représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième,
du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des
dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote
informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du
franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits
de vote qu'elle possède.
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise en outre dans
sa déclaration :
a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code
monétaire et financier, sans préjudice des dispositions des 4° et 4° bis du I de
l'article L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote
que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions.
II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un
marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments
financiers. Dans ce dernier cas, l'information due à la société et à l'Autorité
des marchés financiers peut ne porter que sur une partie des seuils mentionnés
au I, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers. Cette information est portée à la connaissance du public
dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.
Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de
participation.
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 %
du capital ou des droits de vote.
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article
ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 22-10-48 ne
s'appliquent pas aux actions, accords et instruments financiers mentionnés au
présent article ainsi qu'au I de l'article L. 233-9, et qui ont pour
caractéristique d'être :
1° Acquis aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
2° Détenus par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur
activité de tenue de compte et de conservation ;
3° Détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille
de négociation au sens de l'article 11 de la directive 2006/49/ CE du Parlement
et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne
représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de
ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas
exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ;
4° Remis aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
2004/72/ CE de la Commission, pour autant que les droits de vote attachés
auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir
dans la gestion de l'émetteur.
V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
:
1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital
ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il
n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L.
233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions
détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens
de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III
pour ces mêmes actions.
VI.-En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les
statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers
alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans
le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires
détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice
au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être
déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.
VI bis.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
cas et conditions dans lesquels une modification de la répartition de la
participation entre les différents types d'instruments mentionnés au I du
présent article et de l'article L. 233-9 oblige la personne tenue à
l'information mentionnée aux I et II du présent article à déclarer un
franchissement d'un seuil prévu au I.
VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois
vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les
objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir.
Cette personne précise dans sa déclaration :
a) Les modes de financement de l'acquisition ;
b) Si elle agit seule ou de concert ;
c) Si elle envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre et d'acquérir ou
non le contrôle de la société ;
d) La stratégie qu'elle envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour
la mettre en œuvre ;
e) Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux
4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9, si elle est partie à de tels accords ou
instruments ;
f) Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits
de vote ;
g) Si elle envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs
personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de
surveillance.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de
ces éléments en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la participation et
des caractéristiques de la personne qui procède à la déclaration.
Cette déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises et
doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers dans des délais fixés par
décret en Conseil d'Etat. Cette information est portée à la connaissance du
public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.
En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de
cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la
société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la
connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration
fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 247-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1989-08-02 CITATION cible Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1996-12-27 CITATION cible Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale - article ANNEXE, 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-31


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-20


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2015-12-03 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2020-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-10


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-06 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L451-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


