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Article R722-2
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale. Il est
composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre
du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale. En cas
d'absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l'ordre
du tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même
remplacé par le président de chambre suivant dans l'ordre du tableau. A défaut
de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien présent à
l'assemblée générale.
Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de
présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille
le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés par le
président.
Le greffier du tribunal de commerce assiste à l'assemblée générale et rédige le
procès-verbal. Il signe le procès-verbal avec le président qui en transmet une
copie aux chefs de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R412-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R412-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


