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Article A321-29
Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article
R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant
une épreuve d'aptitude au requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-08-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-04 au 2012-03-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


