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Article R123-144
Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en
urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres documents
utiles.
Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal
dont il fixe la date.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent, le
tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du demandeur à
la contestation ou les lui avoir demandées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


