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Article L225-17
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de
trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du
conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses
membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24,
un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      1982-12-31 CITATION cible Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1996-04-12 CITATION cible Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-24


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2009-12-17 CITATION cible LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2011-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R423-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


