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Article L822-2
Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les
organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de
durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations
en matière de durabilité.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou
un auditeur des informations en matière de durabilité communique les
informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à
un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux
comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des
informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des
comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il
certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui
la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3.
Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre
s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la
limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux
dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il
appartient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


