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Article L123-24
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de
crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements ABROGE, en vigueur du 1940-11-08 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1940-10-22 art. 6
    

      1940-10-22 CONCORDANCE source Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements ABROGE, en vigueur du 1940-11-08 au 2019-12-13


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-01-03 MODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


