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Article R123-272
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en
matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes
:
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R.
123-245, aux 1° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R.
123-251 ;
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées aux articles R. 123-252 à R.
123-258, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-259 et aux articles R. 123-260 à
R. 123-266.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


