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Article R814-78
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du
commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur
les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital
afin de permettre à la commission d'examiner, en application de l'article R.
814-64, leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


