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Article L232-12
Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes
distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés
sous forme de dividendes.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié
par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture
de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions
nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des
sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte
tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des
acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le
montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent
alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un
dividende fictif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-24-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2007-12-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2009-03-28 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 347 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-06-09 CITATION source
    

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 347 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-28 CITATION cible LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


