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Article L822-22
I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et
prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49.
S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est
désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du
nouvel organisme tiers indépendant ou du nouveau commissaire aux comptes par
l'assemblée ou l'organe compétent.
II.-Le relèvement judiciaire de l'organisme tiers indépendant peut être demandé
et prononcé dans les conditions fixées par l'article L. 821-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


