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Article L960-2
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la
chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre
consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice
de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et
d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres
d'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-15 CREE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L572-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


