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Article R644-3
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations
formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait
l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée
par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours
dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


