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Article L321-5
I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent
comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est
établi par écrit.
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
mentionnés au même article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à
assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères
publiques qui leur sont confiées, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres
prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes. Ces prestataires
ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces
ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l'intermédiaire des opérateurs
auxquels ils prêtent leurs services.
II.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
mentionnés au même article L. 321-4 ne sont pas habilités à acheter ou à vendre
directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés
dans le cadre de leur activité, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 et
dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien
qu'ils ont adjugé afin de mettre un terme à un litige survenu entre le vendeur
et l'adjudicataire. Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre
le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité
mentionne de façon claire et non équivoque qu'ils en sont les propriétaires.
Cette interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu'aux dirigeants
et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale. A titre exceptionnel, ces
salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs mentionnés au I de
l'article L. 321-4 exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le
cadre d'enchères publiques organisées par l'opérateur, des biens leur
appartenant, à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière
claire et non équivoque.
III.-En dehors du cas prévu à l'article L. 321-9, une personne mentionnée aux I
ou II de l'article L. 321-4 ne peut procéder à la vente de gré à gré d'un bien
en tant que mandataire de son propriétaire qu'après avoir, préalablement à
l'établissement du mandat de vente, dûment informé par écrit le vendeur de sa
faculté de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques. Le mandat
doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-01


