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Article L821-11
I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes
d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les
conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006
concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et
modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la
directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes
françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au
troisième alinéa du présent article.
En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se
conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission
européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, la Haute
autorité peut, dans les conditions prévues à l'article L. 820-23, imposer des
procédures ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour
donner effet aux obligations légales nationales concernant le champ
d'application du contrôle légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et
la qualité des documents comptables.
Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission
européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà
en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles
complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant
cette date.
III. - Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2
de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises,
modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire
aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la
personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions
fixées par la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


