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Article Annexe 8-3


  RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS
  JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE
  L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE



Rappel des textes applicables 



Article R. 814-5 du code de commerce 

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les
administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires
judiciaires.
Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste
nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes
physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque
collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote
préférentiel.
Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans,
renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire
qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de
leur second mandat.

Article R. 814-6 du code de commerce 

Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités
applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles
prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde
des sceaux, ministre de la justice.
Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle
comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa
signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou,
lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son
inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste
nationale.
Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur
plus d'une liste.

Article R. 814-7 du code de commerce 

Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui
revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal
au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le
nombre de délégués à élire.
Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir,
les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le
nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes
listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le
premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non
pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à
pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est
proclamé élu.


Processus électoral 


La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil
national.
Six semaines avant la date du scrutin, le secrétaire de la commission nationale
d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la
commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
transmet au président du Conseil national la liste de chacun des deux collèges
du corps électoral.
Après transmission de ces listes et au moins cinq semaines avant la date du
scrutin, le président du Conseil national avise les membres du corps électoral
de la date des élections et invite les candidats à se faire connaître.
Les déclarations de candidature sont remises au Conseil national contre
récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.
Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le président du Conseil
national avise les électeurs des modalités des opérations électorales, de
l'heure de clôture du scrutin ainsi que de la date et du lieu des opérations de
dépouillement. Il adresse à chaque administrateur judiciaire et mandataire
judiciaire figurant sur la liste des électeurs, les bulletins de vote le
concernant.
Pour chaque collège, il est établi un bulletin de vote par liste soumise au
suffrage.
Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins
envoyés par le président du Conseil national. Les bulletins doivent être
parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin, et avant l'heure
de clôture. Les votes reçus postérieurement sont nuls.
Chaque bulletin est remis au Conseil national contre récépissé ou envoyé par la
voie postale sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure, qui contient le
bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque
distinctive.L'enveloppe extérieure, également fermée, contient l'enveloppe
intérieure et comporte les mentions élections et, selon le collège électoral
concerné, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire. Elle doit porter,
en outre, la signature de l'électeur avec l'indication de ses nom et prénom. Les
bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls et toute enveloppe
intérieure contenant plus d'un bulletin, ou un bulletin raturé, modifié ou
surchargé, correspond à un vote nul.
Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans
une urne. Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres du bureau du
Conseil national procèdent aux opérations de dépouillement, en présence de tout
administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé. Après leur retrait
de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est
pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans
une urne pour les administrateurs judiciaires et dans une autre pour les
mandataires judiciaires.
Lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont
alors dépouillés et les votes décomptés conformément aux dispositions de
l'article R. 814-7 du code de commerce.L'attribution d'élus pour chaque liste
est effectuée dans l'ordre de la liste. Les résultats sont aussitôt proclamés et
un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


