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Article A444-13

  Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la
  perception des émoluments suivants :






        Numéro de
        la prestation
        (tableau 3-1
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Emolument
      




        5
      


        Dénonciation de saisie-attribution
      


        33,31 €
      




        6
      


        Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur
      
27,94 €




        7
      


        Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
      


        27,94 €
      




        8
      


        Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains
        d'un tiers détenteur
      


        33,31 €





        9
      


        Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
      


        24,72 €





        10
      


        Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant
        de notifier toute proposition amiable de vente
      


        27,94 €





        11
      


        Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de
        mise en vente forcée
      


        20,42 €





        12
      


        Signification de la date de vente au débiteur
      


        20,42 €





        13
      


        Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du
        certificat d'immatriculation
      


        33,31 €
      




        14
      


        Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des
        valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures
        civiles d'exécution
      


        33,31 €
      




        15
      


        Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un
        certificat de non-contestation avec ordre de vente
      


        27,94 €
      




        16
      


        Signification à la société du cahier des charges
      


        27,94 €
      




        17
      


        Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers
        opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de
        valeurs mobilières
      


        20,42 €
      




        18
      


        Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal
        d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des
        procédures civiles d'exécution
      


        27,94 €
      




        19
      


        Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
      


        33,31 €
      




        20
      


        Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
      


        33,31 €
      




        21
      


        Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en
        saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande
        de paiement
      


        27,94 €
      




        22
      


        Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution
        de la saisie conservatoire des créances
      


        27,94 €
      




        23
      


        Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et
        sommation de payer
      


        27,94 €
      




        24
      


        Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de
        meubles entre les mains d'un tiers
      


        33,31 €
      




        25
      


        Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
      


        33,31 €
      




        26
      


        Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la
        saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
      


        27,94 €
      




        27
      


        Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente
        de la saisie conservatoire de meubles
      


        27,94 €
      




        28
      


        Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire
        de meubles
      


        27,94 €
      




        29
      


        Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en
        saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
      


        27,94 €
      




        30
      


        Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé
        et des valeurs mobilières
      


        33,31 €
      




        31
      


        Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de
        la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
      


        27,94 €
      




        32
      


        Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la
        signification du nantissement
      


        33,31 €
      




        33
      


        Signification pour purge aux créanciers inscrits
      


        20,42 €
      




        34
      


        Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs
        éléments d'un fonds de commerce
      


        27,94 €
      




        35
      


        Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail
        de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
      


        25,79 €
      




        36
      


        Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et
        sommation de payer
      


        25,79 €
      




        37
      


        Signification de mémoire
      


        25,79 €
      




        38
      


        Procès-verbal d'offres réelles
      


        33,31 €
      




        39
      


        Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un
        tiers
      


        33,31 €
      




        40
      


        Signification d'une proposition de redressement
      


        33,31 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


