{"character_count": 603, "word_count": 4465
Article R236-3
L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une
période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée
pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou,
lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à
laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site
internet principal le projet de fusion, dans des conditions de nature à garantir
la sécurité et l'authenticité des documents.
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue
d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis
publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce cas, le
délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 est suspendu jusqu'à
cette publication.
Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et
peut être consulté sans frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R236-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R236-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01


