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Article R464-6
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées
trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres
recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une
plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être
réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit
pour statuer en application de l'article L. 464-1.
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales
lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.
Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent
en faire la demande au président de l'Autorité de la concurrence quinze jours au
moins avant cette séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


