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Article L225-6
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du
dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins
de souscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 93 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 93 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


