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Article R662-5
Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures
conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
662-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R662-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R662-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R662-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R662-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R662-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


