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Article L251-6
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine
propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré
des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision
d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire
avec le tiers cocontractant.
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre
un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte
extrajudiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


