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Article R752-43-1
L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial
mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir
directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à
l'article L. 752-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L752-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-12-18


