{"character_count": 228, "word_count": 1555
Article L511-35
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles
précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses
droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de
l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article L.
511-42 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par
cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce (ancien) - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


