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Article L145-42
Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de
produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations
faites en application des dispositions de la section 8.
Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation
ou de la décision judiciaire l'autorisant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-06-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


