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Article R711-6
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code
des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la
simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention
internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes
douaniers du 18 juin 1974.
Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et
d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des
propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour
les affaires de douane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      CITATION source Règlement CEE 2454/93 1993-07-02 (commission)
    

      CITATION source Règlement CEE 2913/92 1992-10-12 (conseil)
    

