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Article L131-32
Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses
fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur,
même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées,
expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l'auteur à des
poursuites disciplinaires.
La caducité de l'inscription ou la radiation du courtier de marchandises
assermenté ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont
reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Les peines disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;
3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des
listes prévues à l'article L. 131-12 ou le retrait de l'honorariat.
Les poursuites sont exercées par le procureur de la République devant le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel le courtier assermenté exerce son
activité. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions en
matière disciplinaire sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours devant
la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


