{"character_count": 383, "word_count": 2780
Article L622-30
Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être
inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et
des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins
que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient
devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il
n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les
créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées
dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.
Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier
alinéa, peut inscrire son privilège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


