{"character_count": 2262, "word_count": 16040
Article L441-3
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des
fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou
le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se
sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le
respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans
un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des
contrats d'application.
I bis.-Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles
s'engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service,
notamment le montant des pénalités mentionnées à l'article L. 441-17 et les
modalités de détermination de ce montant, font l'objet d'une convention écrite,
distincte de celle mentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du
présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette
convention.
L'arrivée à échéance ou la résiliation de la convention mentionnée au premier
alinéa du présent I bis ne peut entraîner la résiliation automatique, le cas
échéant, de la convention écrite mentionnée au I.
II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la
convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément
nouveau le justifiant.
III.-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la
détermination du prix convenu, les obligations suivantes :
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de
services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de
situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions
dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;
2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la
commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur
ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat
et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la
rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se
rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations
;
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le
fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour
chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la
rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces
obligations.
4° L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits
auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord
conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec
laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.
IV.-La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux
ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle
prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou
de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est
révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs
indicateurs disponibles reflétant l'évolution du prix des facteurs de
production.
V.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur
dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services
soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de
la période de commercialisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2009-04-29 CITATION cible Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03


      2009-08-20 CITATION cible Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-24


      2009-09-07 CITATION cible Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-10


      2009-10-15 CITATION cible Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-18


      2009-10-15 CITATION cible Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-18


      2009-10-28 CITATION cible Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31


      2009-10-28 CITATION cible Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31


      2012-11-20 CITATION cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2013-04-02 CITATION cible Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-05 au 2016-01-01


      2014-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-10-29


      2015-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-10-30


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 178 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2016-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-11-06


      2016-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-28


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-23 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-24 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-07-05


