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Article L622-6
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du
débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des
garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au
mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens
qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur
entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de
l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans
un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise
dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les
besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de
ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en
cours auxquelles il est partie.
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut,
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
communication par les administrations et organismes publics, les organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de
financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et
les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
information sur la situation patrimoniale du débiteur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est
dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut
porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en
revendication ou en restitution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L624-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


