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Article R663-38
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations
des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires
judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice
concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de
sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur
judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la
juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités
selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal
judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


