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Article R663-47
Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au
nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités
selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46
sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de
gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


