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Article D145-18
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de
conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points
essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la
commission.
Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à
chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-11-03 CITATION cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial VIGUEUR


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-03 CITATION cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


