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Article L145-17
I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement
d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre
du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une
obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de
l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8,
l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est
poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur
d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être
effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les
termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être
totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue
par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé
sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le
propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux
commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble
reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L.
145-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-03 au 2022-02-16 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L145-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-03 au 2000-09-21


      1960-07-30 CITATION cible Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-03 au 2022-02-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


