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Article A444-70
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens
propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du
tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le
barème suivant :



Tranches d'assiette
Taux applicable


De 0 à 6 500 €
3,870 %


De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %


De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %


Plus de 60 000 €
0,799 %



En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de
biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de
la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


