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Article L820-19
Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité
communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'elle détient ou
qu'elle recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant
des compétences analogues aux siennes.
Elle peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14
et L. 820-15 les opérations de contrôle qu'elle détermine, afin de répondre aux
demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa du présent
article.
Lorsqu'une de ces autorités le demande, la Haute autorité autorise les agents de
cette autorité à assister aux opérations de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


