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Article R22-10-10
Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de
ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout
document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une
attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette
évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée
générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de
souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est
situé ce siège.
Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en
prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou
partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


