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Article L420-4
I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les
pratiques :
1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte
réglementaire pris pour son application ;
2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un
progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et
qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en
résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la
concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques
qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine
agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de
production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix
de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans
la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de
progrès.
II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont
pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent
être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis
conforme de l'Autorité de la concurrence.
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2
les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés
sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux
consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines
pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un
nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions
mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité
de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L420-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1996-07-03


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-12-31


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2023-03-31 CITATION cible Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


