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Article R811-48
Le président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de
rapporteur l'un de ses membres. Les débats devant la commission sont publics.
Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si
l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il
doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret
protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la
décision.
La commission statue publiquement après avoir entendu le rapporteur, le
commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, l'autorité qui a engagé l'action
disciplinaire ainsi que l'administrateur judiciaire poursuivi, son conseil et,
le cas échéant, le professionnel qui l'assiste.
Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas
échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R812-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R812-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


