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Article L821-4
I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux
comptes affilié à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour
activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'article L.
821-3 et dont les membres ont un intérêt économique commun informe par écrit la
personne pour le compte de laquelle la mission serait réalisée de cette
situation. Le cas échéant, il l'informe également par écrit de la nature des
services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui a
fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont
contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que du
montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre de ces services. Les
informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux
documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L.
225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont
mises à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations,
des adhérents et donateurs, au siège de la personne pour laquelle il envisage de
réaliser une mission mentionnée au III de l'article L. 821-2.
L'information sur le montant des sommes versées à chacun des commissaires aux
comptes est mise, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les
associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne contrôlée.
Pour les entités d'intérêt public, le détail des missions et des prestations
fournies peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à
l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à
l'organe de surveillance.
II. - Avant d'accepter une mission, une prestation ou leur renouvellement, le
commissaire aux comptes vérifie et consigne :
1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues
par l'article L. 821-31 et par le code de déontologie mentionné à l'article L.
821-36, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer
les risques pesant sur son indépendance ;
2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles
nécessaires à la bonne exécution de la mission ou de la prestation.
III. - Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité
d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement
(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


