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Article R743-43-1
Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu
à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la
société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la
connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur
le site internet du ministère de la justice. Il en est de même pour tout projet
d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un
greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour
la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de
capital sont émis.
Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder ou à émettre apparaît
manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des
candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne
peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au
Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen
permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ou à la société dont
l'augmentation du capital est envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


