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Article L612-5
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une
personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou
d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou,
en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents
un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée
entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes
assurant un rôle de mandataire social.
Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre
personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un
administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du
directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une
fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur
ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.
L'organe délibérant statue sur ce rapport.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport
est établi.
Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences
préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent
être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de
l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions
courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de
leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-03-01 CITATION cible Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01


      1985-03-01 CITATION cible Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2003-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2010-06-22 CITATION cible Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01


