{"character_count": 728, "word_count": 5371
Article L711-4
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en
collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels
mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de
formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par
les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation
initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du
titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont
applicables.
Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent
article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et
gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire,
dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1898-04-09 CONCORDE cible Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-19 au 2000-09-21


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-67-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L927-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L957-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 13
    

      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 13
    

