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Article A743-1
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des
tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à
l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de
l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant
aux provisions et sommes mentionnées à l'article R. 743-178 sont effectués sur
le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds
mentionnées au même article ouvert par l'office de greffier de tribunaux de
commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R743-178
    

