{"character_count": 267, "word_count": 1878
Article R123-49-1
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le
ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation
de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où
l'entreprise est fixée, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle
immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans
le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de procéder, dans le
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au
transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations,
mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement
compétent informe, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à
l’article R. 123-1, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant,
il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
123-83.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


