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Article L236-34
Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu
par les instances représentatives du personnel consultées en application des
articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


