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Article R612-7
Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant
légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à
l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites
conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


