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Article R722-18
Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent
leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai
au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la
justice. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse
réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02


