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Article R643-4
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la
publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article
2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à
la distribution du prix.
En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par
l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après
accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les
articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des
dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2476 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2449 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21


