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Article L22-10-64
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
22-10-62. Cette déclaration est réputée avoir été réalisée lorsque ces sociétés
l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique
de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de
l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
et abrogeant la directive 2003/6/ CE du parlement européen et du Conseil et les
directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission. Elles
rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions,
cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces
transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 22-10-62, l'Autorité
des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des
ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-62 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


