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Article L821-63
I.-Les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des
comptes ou d'une mission de certification des informations en matière de
durabilité portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé
de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de
surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à
l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes :
1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents
sondages auxquels ils ont procédé ;
2° S'ils réalisent une mission de certification des comptes, les modifications
qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux
autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les
méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
3° S'ils réalisent une mission de certification des informations en matière de
durabilité, les modifications qui leur paraissent devoir être apportées au
rapport de durabilité, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes
d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
4° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux éléments
objets de leur contrôle ;
5° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes à
l'occasion de leur mission ou prestation ;
6° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
ci-dessus sur les éléments relatifs à la période contrôlée comparés à ceux de la
période précédente.
II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un
comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité
spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et
les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la
connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne,
pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement
de l'information comptable et financière, et le cas échéant, des informations en
matière de durabilité et lui communiquent chaque année :
1°) Une déclaration d'indépendance ;
2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 821-4.
III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 821-67, les commissaires aux comptes chargés d'une
mission de certification des comptes remettent au comité spécialisé au sens
dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article
11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce rapport est remis à
l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque
celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


