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Article L228-99
La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y
donnant accès doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts
des titulaires des droits ainsi créés si elle décide de procéder à l'émission,
sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des
réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la
répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence.
A cet effet, elle doit :
1° Soit mettre les titulaires de ces droits en mesure de les exercer, si la
période prévue au contrat d'émission n'est pas encore ouverte, de telle sorte
qu'ils puissent immédiatement participer aux opérations mentionnées au premier
alinéa ou en bénéficier ;
2° Soit prendre les dispositions qui leur permettront, s'ils viennent à exercer
leurs droits ultérieurement, de souscrire à titre irréductible les nouvelles
valeurs mobilières émises, ou en obtenir l'attribution à titre gratuit, ou
encore recevoir des espèces ou des biens semblables à ceux qui ont été
distribués, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes
conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors
de ces opérations, actionnaires ;
3° Soit procéder à un ajustement des conditions de souscription, des bases de
conversion, des modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues de
façon à tenir compte de l'incidence des opérations mentionnées au premier
alinéa.
Sauf stipulations différentes du contrat d'émission, la société peut prendre
simultanément les mesures prévues aux 1° et 2°. Elle peut, dans tous les cas,
les remplacer par l'ajustement autorisé au 3°. Cet ajustement est organisé par
le contrat d'émission lorsque les titres de capital ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé.
Le contrat d'émission peut prévoir des mesures de protection supplémentaires
destinées à tous porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital.
Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société
appelée à émettre ces titres de capital doit procéder, lorsqu'elle acquiert ses
propres actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-207, L. 225-208
ou L. 225-209, et si le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à
un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des
modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues, de façon à garantir
que la valeur des titres de capital qui seront obtenus en cas d'exercice des
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la
réalisation de l'opération sera identique à la valeur des titres de capital qui
auraient été obtenus en cas d'exercice des mêmes droits avant cette
opération.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


