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Article A811-19-1
L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq
heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions
susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la
mention de la spécialité civile.
La note est affectée d'un coefficient 6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-25 CREE cible Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


