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Article A444-146
Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent
lieu à la perception :
1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la
loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des
créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 52,82 € ;
2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation,
d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème
suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      



3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°,
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,935 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,726 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,532 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CITATION source Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


