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Article R814-91
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui
appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant
aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du deuxième
alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du
deuxième alinéa de l'article 43 de la même ordonnance.
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la
caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de
l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire
judiciaire.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 20 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 43 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


