{"character_count": 107, "word_count": 767
Article R123-220-1
Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220
sont dénommées unités légales.
Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale
exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la
disponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


