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Article D821-191
La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est
effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
président du bureau. Les parties sont convoquées devant le bureau par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins
avant la date de la réunion du bureau. S'il y a lieu, les avocats des parties
sont avisés de la date de la réunion par lettre simple.
Dès réception de la convocation, les parties peuvent prendre connaissance du
dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les
parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des
pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.
La décision du bureau est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
S'il y a lieu, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre
simple. La décision du bureau peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D821-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


