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Article R123-248
Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des
entreprises :
1° Sur déclaration du tuteur ou du curateur, les décisions définitives plaçant
un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil
et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ;
2° Sur déclaration d'un héritier, d'un ayant-droit ou de toute personne mandatée
à cet effet, le décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en
application des dispositions du second alinéa de l'article L. 526-15 ;
3° Sur déclaration des héritiers ou ayants cause à titre universel, le décès de
la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire,
pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se
poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms,
domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel,
date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant
l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les
personnes poursuivant l'exploitation ;
4° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien
provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 440 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


