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Article R464-5-2
I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L.
464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ;
2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l'article L. 420-1
;
3° Il fournit des éléments d'information qui comportent une valeur ajoutée
significative afin d'établir l'existence de la pratique en cause, par rapport à
ceux qui se trouvent déjà en la possession de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de l'Autorité
de la concurrence au moment de la demande.
II.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information
décisifs permettant à l'Autorité d'établir des éléments de fait supplémentaires
conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires infligées aux
participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été
infligées en l'absence de ces éléments, l'Autorité de la concurrence ne le prend
pas en compte pour déterminer le montant de la sanction infligée au demandeur
ayant fourni ces éléments d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


