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Article L821-86
I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les
documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de
l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes
d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.
Lorsque l'une de ces autorités le demande, le rapporteur général peut autoriser
les agents de cette autorité à assister aux actes d'enquête.
II.-Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux
demandes d'assistance des autorités des Etats non membres de l'Union européenne
exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à
la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec
les mêmes garanties qu'en France.
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête
qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités
mentionnées au premier alinéa du présent II.
Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des
Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne
peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication
d'informations ou de documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


