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Article R814-58-8
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs
salariés habilités ou les personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer
les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent aux données et
informations mentionnées à l'article R. 814-58-6, relatives aux actes de
procédure qu'ils ont transmis ou dont ils ont été destinataires, dans la limite
de leurs qualités, de leurs attributions et du besoin d'en connaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 CREE cible Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


