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Article R321-20
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de
l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°,
2° et 3° dudit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-01 CITATION cible Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04


      2013-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04


