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Article R821-132
Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les
conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un
rapport sur les résultats de celle-ci.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de
l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque
exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des
résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et,
au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


