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Article R490-5
Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil
du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les
décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce
traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission
européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette
notification dans le dispositif de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-07-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-02-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R470-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-09-22 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-04-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R470-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


