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Article L236-13
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle,
celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui
fusionnent.
Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les
associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité
de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions
régissant les sociétés à responsabilité limitée.
Dans tous les cas, lorsque la société nouvelle est une société par actions, le
projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale
extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à
approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 380 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D229-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L236-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L236-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-08 au 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


