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Article L123-42
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce
au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents
commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à
responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire statuant en matière commerciale, après réalisation des contrôles qui
lui incombent en ces matières, emporte validation de l'inscription de cette
information ou du dépôt de cette pièce auprès du registre national des
entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


