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Article L228-46-1
Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale.
Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une
consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission
le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


