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Article R611-46-1
Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un
entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au
patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations
d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble
des patrimoines dont le demandeur est titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


