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Article A123-43
Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même
immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la
mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.
Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des
inscriptions modificatives connexes déclarées dans les délais réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


