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Article L821-56
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


