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Article R123-54
La société déclare en outre :
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés
tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et
lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués,
membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur
général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager
à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il
s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la
société vis-à-vis des tiers ;
b) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil
de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes
;
En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut
être déclarée en lieu et place du domicile ;
3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes
morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi
que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le
numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation
d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre
habituel.
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte,
les renseignements le concernant mentionnés au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


