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Article A444-194
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de
biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication
volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception :
1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le
barème suivant :





        TRANCHES D'ASSIETTE
      


        TAUX APPLICABLE
      




        De 0 à 1068 €
      


        3,6 %
      




        De 1 069 € à 2 135 €
      


        2,4 %
      




        De 2 136 € à 3 964 €
      


        1,2 %
      




        De 3 965 à 9 147 €
      


        0,6 %
      




        Plus de 9 147 €
      


        0,3 %
      



2° En cas d'instance par défaut :
a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible
d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au
1° ;
b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un
émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;
c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de
défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de
l'émolument fixé au 1°.
II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de
biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la
moitié de l'émolument fixé au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-06 CREE cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


