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Article R814-2
Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription
peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des
sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président
du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception
de la lettre de notification de la décision.
Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en
chef.
Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du
Conseil national.
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
représentation obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R814-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R814-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06


