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Article R713-5
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée
dans les conditions prévues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L. 20, les
I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.
Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de
l'article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de
la notification de la décision de la commission.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort
duquel la chambre de commerce et d'industrie concernée a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01


