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Article R821-212
Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de
l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation
plénière du collège au président de la commission des sanctions.
Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la
personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


