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Article L631-10
A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait
l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou
indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne
peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le
tribunal.
Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés
à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et
tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement
ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.
L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la
personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement
par les dirigeants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


