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Article L822-42
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait,
pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions
d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les
incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


