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Article R611-10
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait
application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par
le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par
lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas
échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R.
611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité
professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois
au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal
expose les faits qui ont motivé son initiative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L611-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


