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Article R761-24
Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce
son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire
un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le
titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants
droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur
l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si
elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 et si elle exerce les
mêmes activités que son prédécesseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R941-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R761-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R761-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R941-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R761-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01


