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Article L481-13

  La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires
  ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le
  montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au
  codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la
  transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une
  contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
  Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la
  transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres
  codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir
  préalablement et vainement poursuivis.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


