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Article A123-86
Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une
inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont
définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre
chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1983-05-02 CONCORDANCE source Arrêté du 2 mai 1983 relatif à la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-04 au 2009-01-21


