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Article R631-39
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R.
642-40, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles
de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées
en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres
peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13. Tout intéressé
peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance
du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé.
Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire
judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par
l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette
offre est de quinze jours au moins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


