{"character_count": 413, "word_count": 2928
Article R463-5
Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à
l'article L. 462-5 et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article
L. 464-1 dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est
transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui
sont prévues au premier alinéa de l'article L. 450-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


