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Article L695-4
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3
communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une
procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un
autre Etat membre par écrit ou par tout moyen de communication électronique qui
préserve la sécurité, la confidentialité et la conservation des échanges.
L'écrit ou l'enregistrement sont versés au dossier. Le débiteur, le créancier
qui a demandé l'ouverture de la procédure, le ministère public, les juridictions
qui ont ouvert une procédure à l'encontre du même débiteur et les praticiens de
l'insolvabilité désignés par ces juridictions en sont avisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


