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Article R640-1
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée
selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du
deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par
un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office,
exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une
procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement
impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un
créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le
tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R690-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


