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Article L237-10
Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si
elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision
de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L247-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L247-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code de commerce - article R237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 398 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L237-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 398 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L247-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


