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Article R713-16
En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de
vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au
vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14. Un arrêté du ministre de tutelle
fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des enveloppes de vote,
des bulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalités
de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
La commission d'organisation des élections est chargée de vérifier la conformité
des instruments de vote aux dispositions de cet arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


