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Article A742-2
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places
offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est
publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois
avant la date de la première épreuve.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la
date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la
profession ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque office de
greffier de tribunal de commerce et par voie d'insertion dans les revues
professionnelles ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la
justice, lequel publie l'information sur son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CONCORDANCE source Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret n° 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-09 au 2009-01-21


      2022-11-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


