{"character_count": 261, "word_count": 1880
Article R490-8
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 490-5 est le chef du service
national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ou leur représentant nommément désigné.
Pour l'application du présent article dans les départements et régions
d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur
de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont
remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi " " ou, en Guyane, au " directeur
général de la cohésion et des populations " ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L490-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R470-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R490-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


