{"character_count": 150, "word_count": 1114
Article R821-69
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à
la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      CITATION source Code de commerce. - art. R821-68 (V)
    

      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


