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Article L526-27
L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre
gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine
professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non
intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales
applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des
éléments transférés.
Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits,
biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti
à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le
transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.
Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la
vente, à la donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont
applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives
à la cession de créances, de dettes et de contrats.
Dans le cas où le cédant s'est obligé contractuellement à ne pas céder un
élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre
universel, l'inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur
l'ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.
Le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de
sa publicité, dans des conditions prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-12 CITATION cible Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel VIGUEUR


      2022-11-16 CITATION cible Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


