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Article R123-313
Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises
n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en
application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des
entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


