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Article R123-148
La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première
instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa
notification.
L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les
dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la
société appelante est dispensée du ministère d' avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 950 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 2012-05-06


