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Article L251-1
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles
un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de
ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il
n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut
avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
    

Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la recherche - article L343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2014-02-19 CITATION source
    

Code de la recherche - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code de la défense - article R2332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-11-11 CITATION source
    

Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2012-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 677 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-06-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2010-07-02 CITATION cible Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2022-01-01


      2012-06-25 CITATION cible Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-28


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-03-21 CITATION cible Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-22 CITATION cible Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 677 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


