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Article L145-46-1
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de
vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions
de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce
dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre
pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la
date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la
réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de
recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est
subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est
porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de
l'offre de vente est sans effet.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix
plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas
préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier
alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette
notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente
est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui
n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date
d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la
réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de
recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est
subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est
porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été
réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont
reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs
locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux
distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble
commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble
comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du
bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Il
n'est pas non plus applicable lorsqu'il est fait application du droit de
préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de
l'urbanisme ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le fondement de
l'article L. 213-11 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


