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Article L511-53
L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de
l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la
sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou
l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance
ou le refus de signer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


