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Article L221-14
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue
opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de
l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation
de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en
outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des
sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


