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Article R814-135
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à
l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou
plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des
administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur
laquelle la société est inscrite ou remplissant les conditions pour y être
inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société. Cette
notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se
porter acquéreur.
Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article R. 814-126.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 25 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


