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Article L462-4
L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur
toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut
également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du
secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du
fonctionnement concurrentiel des marchés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


