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Article L654-2
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article
L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en
vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se
procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents
comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir
toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard
des dispositions légales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


