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Article R743-139-17
Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de
tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale
composée comme suit :
1° Un magistrat, président ;
2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives des greffiers des tribunaux de commerce
salariés ou, à défaut, du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce ;
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
Chacun d'eux a un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-139-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-139-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2017-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-11 CREE cible Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


