{"character_count": 179, "word_count": 1238
Article R693-1
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les
dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers
étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


