{"character_count": 180, "word_count": 1235
Article D721-19-1
Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de
commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont
remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-06 CREE cible Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L721-8
    

