{"character_count": 144, "word_count": 1002
Article R461-6
Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition
des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune
d'entre elles.
Chaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou
par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un
nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus
ancien de la section. Elle comprend au moins deux autres membres. Les
vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un
d'entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


