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Article L321-19
Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de
cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et
II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus
l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le
territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans
par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente
et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées
aux mêmes I et II.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions
définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un
commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession le calendrier, le programme et les modalités de l'examen d'aptitude et du module de perfectionnement en art prévus à l'article 37 de ce même décret - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


