{"character_count": 181, "word_count": 1469
Article A444-64
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la
perception d'un émolument proportionnel :
1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou
acceptation :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,935 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,726 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,532 %
      




2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou
sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,967 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,363 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,266 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19


