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Article L626-25
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur
ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à
l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs
commissaires.
A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au
mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à
l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de
vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles
l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le
commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un
mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des
actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les
documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut
d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement
versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de
retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas
versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de
cinq points.
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit
d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est
demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal
statue par ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 18-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


