{"character_count": 317, "word_count": 2152
Article R811-59
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article
précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal
judiciaire qui a procédé à sa désignation.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles
714 à 718 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 714 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 714 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


