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Article L225-115
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en
Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du
directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes
consolidés ;
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de
surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui
seront soumis à l'assemblée ;
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées,
ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en
existe, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre
de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel est
ou non d'au moins deux cent cinquante salariés ;
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe,
des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du code
général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
de mécénat ;
6° (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-73-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L438-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2323-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


