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Article R743-139-26
Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers
des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et
réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de
participations financières de profession libérale par les greffiers des
tribunaux de commerce, la société est invitée par le garde des sceaux, ministre
de la justice, à régulariser la situation.
Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution
anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une
copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel est situé le siège de la société et au Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


