{"character_count": 1035, "word_count": 7314
Article R723-6
Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées
au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux
de commerce.
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième
jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les
déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les
conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4, qu'il
n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L.
722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de
suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas
candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la
déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont
mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la
condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens
membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non
limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste
que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du
tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant
candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite
atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate
ou d'un tribunal limitrophe.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.
Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les
conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il en avise les
intéressés du refus par écrit.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la
date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur
général près la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L722-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-10-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-13 au 2022-10-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L722-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L722-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R937-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R947-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R937-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R947-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02


