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Article L654-1
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout
agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle
indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait,
dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales
dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 139 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 139 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


