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Article L141-14
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à
l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance
soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement
du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la
créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du
fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir,
et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou
judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se
sont ainsi fait connaître dans ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDANCE source Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-11-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      CONCORDANCE source Loi 1909-03-17 art. 3 al. 4
    

