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Article L231-8
La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par
un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une
profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de
l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein
droit entre les autres associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1867-07-24 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1867-07-24 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


