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Article R643-19
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose
un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles
R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une
procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les
comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas
échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au
juge-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R626-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


