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Article A821-13
Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une
personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à
l'article L. 821-13, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient
l'autorisation du conseil régional.
Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes :
-une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci confirme
accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du stage
;
-le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger
justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage d'effectuer son
stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et qu'elle offre des
garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage
ainsi que la date du début du stage.
Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire
ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à
cet effet par le conseil national.
Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes
obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant
son stage en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13
    

