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Article L22-10-68
Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la
désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport dans les
conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 peut être
exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L.
22-10-44. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur
un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers peut également exercer
l'action en référé prévue au troisième alinéa de l'article L. 225-231. Le
rapport lui est alors également adressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


