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Article L511-26
Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de
date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où
elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à
une présentation au paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1937-09-02 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1937-09-02 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


