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Article R464-15-1
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le
greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le
ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout
changement de domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


