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Article R223-20-1
Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L.
223-27, l'identification et la participation effective à l'assemblée des
associés y participant par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et
satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations.
Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées
par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site
exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site
qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de
l'assemblée.
Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et
exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code
fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-25 CREE cible Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-08 CITATION cible Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


