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Article R711-45
I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du
rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de
commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de
commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours
de laquelle il est soumis au vote de ses membres.
Les observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes
au dossier transmis avec l'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre
de commerce et d'industrie de région.
Il entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et
d'industrie de la circonscription régionale dès son adoption.
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional
d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI
France dans le délai d'un mois après son adoption.
II.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes
conditions que celles de son adoption :
1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de
région ;
2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie ou du préfet de région ;
3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et
d'industrie de région ;
4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention
prévues au 2° de l'article L. 711-16 sont de nature à remettre en cause le
schéma régional d'organisation des missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
    

