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Article L225-178
L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au
profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et
à mesure des levées d'options.
L'augmentation de capital résultant de ces levées d'options ne donne pas lieu
aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article
L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Elle est définitivement réalisée du seul
fait de la déclaration de levée d'option, accompagnée du bulletin de
souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances,
de la somme correspondante.
Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil
d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le
nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la
suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux clauses
des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui
le représentent. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués
les pouvoirs pour procéder, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, aux
opérations mentionnées à la phrase précédente. Le directoire peut, aux mêmes
fins, déléguer les mêmes pouvoirs à son président ou, en accord avec ce dernier,
à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration ou le directoire,
ou les personnes qui ont reçu délégation, peuvent également, à toute époque,
procéder à ces opérations pour l'exercice en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


