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Article A743-8

  Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à
  la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés
  conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la
sous-section 10 de la présente section.
En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au
premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes
des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des
tribunaux mixtes de commerce.
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus
par la présente section.

Références
Références faites par l'article


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


