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Article L622-21
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la
part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I
de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute
procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute
procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le
jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont
en conséquence interrompus.
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de
l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention
conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens
ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant
compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code
monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou
droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est
inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.
Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession
de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier
lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement
à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une
disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son
application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L642-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L642-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


