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Article L124-4-1
Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que
l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts
sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou
encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la
coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette
information, d'un délai de trois mois pour présenter une offre d'acquisition.
La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par
le tribunal compétent.
Si la cession n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en
informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions
prévues au premier alinéa.
La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de
liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou
à un descendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


