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Article L481-11

  La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération
  totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est
  tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que
  ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir
  la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs
  solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


