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Article L125-8
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent, à peine de
nullité, et sous la responsabilité solidaire des signataires, contenir la
mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé du privilège ou d'un
nantissement prévu aux chapitres Ier à III du titre IV du présent livre, soit,
dans le cas contraire, qu'il n'a pas été formé d'opposition préalablement à
l'adhésion d'un des membres ou que mainlevée en a été ordonnée par justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


