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Article L911-13
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :
" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur
locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du
bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder
la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction
intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est
calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A
défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice,
il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel
mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


