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Article A762-10
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un
traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux
manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-11-07 CONCORDANCE source Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


