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Article A123-52
Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant
la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R. 123-92.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


