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Article L822-28
I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de
l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la
direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité
spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de
ces organes :
1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents
sondages auxquels il a procédé ;
2° Les modifications qui lui paraissent devoir être apportées au rapport de
durabilité en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation
utilisées pour leur établissement ;
3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes à l'occasion
de sa mission ;
4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
ci-dessus sur le rapport de certification des informations en matière de
durabilité de la période comparés à celui de la période précédente.
II.-Lorsqu'il intervient auprès de personnes ou d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un
comité spécialisé au sens de cet article, il examine, en outre, avec ce comité,
les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour
atténuer ces risques. Il porte à la connaissance de ce comité les faiblesses
significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement des informations communiquées en
matière de durabilité et lui communique chaque année :
1° Une déclaration d'indépendance ;
2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 822-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


