{"character_count": 16311, "word_count": 144701
Article Annexe 4-7
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie
réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3





        COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
      




        Numéro
      


        Catégorie
      


        Sous-catégorie
      


        Nature de la prestation
      




        1
      


        Actes
      


        Actes de prisée et d'inventaire
      


        Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire
        et financier .
      




        2
      


        Inventaire purement descriptif
      




        3
      


        Récolement d'inventaire
      




        4
      


        Actes de vente judiciaire



        Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou
        incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code
        monétaire et financier .
      




        5
      


        Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des
        enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
      




        6
      


        Actes d'assistance
      


        Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
      




        7
      


        Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
      




        8
      


        Formalités
      


        Expéditions
      


        Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47
      




        9
      


        Dépôts
      


        Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
      




        10
      


        Réquisitions et levées d'états
      


        Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
      




        11
      


        Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
      




        12
      


        Réquisition d'état de situation des contributions
      




        13
      


        Vente forcée
      


        Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission
        du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur
        acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
      




        14
      


        Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier
        lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le
        débiteur
      



Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3





        GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
      




        Numéro
      


        Catégorie
      


        Sous-catégorie
      


        Nature de la prestation
      




        1
      


        Actes judiciaires
      


        Générique
      
Acte de greffe




        2
      
Certificat




        3
      
Envoi et exécution d'une commission rogatoire




        5
      
Copie




        6
      
Vérification de dépens




        7
      
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce




        8
      
Diligences liées à l'expertise




        9
      
Convocation ou avis




        10
      
Visa, cote et paraphe des livres




        11
      


        Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
      
Copie d'un jugement




        12
      
Copie d'une ordonnance




        13
      
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire




        14
      


        Actes de procédure d'injonction de payer
      
Ordonnance d'injonction de payer




        15
      
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer




        16
      

        Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris
        l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de
        non-inscription, la réception et la conservation de la requête
      




        17
      
Opposition à injonction de payer




        18
      


        Actes relatifs au jugement


        Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le
        cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux
        parties
      




        19
      

        Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire
        au-delà de deux parties
      




        20
      
Transmission d'un jugement, par partie




        21
      


        Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur




        22
      
Contrat ou calendrier de procédure




        23
      
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer




        24
      
Prestation de serment




        25
      


        Actes relatifs aux référés


        Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le
        cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois,
        pour deux parties
      




        26
      

        Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire
        au-delà de deux parties
      




        27
      
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie




        28
      


        Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI
        du code de commerce
      

        Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de
        l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des
        copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et
        communications
      




        29
      

        Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de
        sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires,
        conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R.
        640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
      




        30
      

        Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la
        République, hors la délivrance des copies ou extraits
      




        31
      
Convocation devant le juge-commissaire




        32
      

        Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une
        conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou
        devant le tribunal
      




        33
      

        Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat
        contradictoire
      




        34
      
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire




        35
      

        Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes,
        aux significations et aux convocations par voie d'huissier
      




        36
      
Mention sur l'état des créances




        37
      

        Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus
        procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
      




        38
      
Extrait établi en vue des mesures de publicité




        39
      


        Prestations relatives aux registres
      


        Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
      

        Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription
        complémentaire, et radiation d'une personne physique
      




        40
      

        Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription
        complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements
        d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales,
        établissements publics
      




        41
      

        Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne
        physique
      




        42
      
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales




        43
      

        Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du
        présent tableau
      




        44
      

        Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du
        présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas
        prévus par l'article R. 743-145
      




        45
      
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés




        46
      

        Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
        principales aux immatriculations secondaires et dans les
        immatriculations secondaires aux immatriculations principales des
        personnes visées au numéro 39 du présent tableau
      




        47
      

        Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
        principales aux immatriculations secondaires et dans les
        immatriculations secondaires aux immatriculations principales des
        personnes visées au numéro 40 du présent tableau
      




        48
      

        Notification des mises à jour des immatriculations principales et
        secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
      




        49
      

        Notification des mises à jour des immatriculations principales et
        secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
      




        50
      
Dépôt des comptes annuels




        51
      

        Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
      




        52
      

        Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le
        certificat de dépôt
      




        53
      

        Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces
        déposées
      




        54
      

        Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne
        sont pas rendus publics
      




        55
      
Extrait du registre du commerce et des sociétés




        56
      

        Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
      




        57
      

        Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
      




        58
      
Copie certifiée conforme (par page)




        59
      
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)




        60
      

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels




        61
      


        Prestations relatives au registre des agents commerciaux
      
Immatriculation, y compris la radiation




        62
      
Inscription modificative




        63
      
Extrait d'inscription de la déclaration




        64
      


        Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les
        entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
      

        Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de
        transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles
        L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
      




        65
      

        Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration
        d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
      




        66
      

        Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine
        prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes
        ou décisions de modification, sans mentions au registre
      




        67
      

        Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à
        l'article L. 526-14 du présent code au registre.
      




        68
      

        Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou
        d'immatriculation secondaire
      




        69
      

        Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
        principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre
        registre ou répertoire aux fins de mentions
      




        70
      

        Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
        la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
        l'article L. 526-17 du présent code.
      




        71
      

        Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la
        déclaration d'affectation
      




        72
      


        Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les
        entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
      

        Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de
        transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux
        articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
      




        73
      

        Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration
        d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
      




        74
      

        Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine
        prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes
        ou décisions de modification, sans mentions au registre
      




        75
      

        Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à
        l'article L. 526-14 du présent code au registre.
      




        76
      

        Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
        la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
        l'article L. 526-17 du présent code.
      




        77
      

        Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la
        déclaration d'affectation
      




        78
      


        Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à
        responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
      

        Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article
        L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le
        dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de
        radiation.
      




        80
      

        Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine
        prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes
        ou décisions de modification, sans mentions au registre
      




        81
      

        Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à
        l'article L. 526-14 du présent code au registre.
      




        82
      

        Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
        la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
        l'article L. 526-17 du présent code.
      




        83
      

        Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la
        déclaration d'affectation
      




        84
      

        Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité
        limitée
      




        84-1
      

        Prestations relatives au registre
        des bénéficiaires effectifs
      

        Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième
        alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la
        demande d'immatriculation à un registre de publicité légale
      


84-2

        Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au
        bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
        561-46 du code monétaire et financier
      




        85
      


        Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
      


        Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second
        alinéa de l'article 2338 du code civil
      

        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        86
      
Renouvellement




        87
      

        Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
        de l'inscription
      




        88
      

        Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à
        responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif
      


        Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
        sous-catégorie des actes de gage sans dépossession.
      




        89
      


        Privilège du vendeur de fonds de commerce
      

        Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
        sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce.
      




        90
      

        Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris
        nantissement de fonds agricole et artisanal
      

        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        91
      
Renouvellement




        92
      

        Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
        de l'inscription
      




        93
      

        Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de
        commerce
      




        94
      

        Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code
        de commerce
      


        Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette
        déclaration
      




        95
      


        Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les
        navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code
        des transports
      


        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        96
      


        Renouvellement
      




        97
      


        Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de
        l'inscription ou transfert
      




        98
      

        Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur
        les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du
        code des transports
      


        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        99
      


        Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles
        de la sous-catégorie des hypothèques maritimes
      




        100
      

        Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété
        ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1
        du code des transports
      


        Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles
        de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
      




        101
      
Hypothèques fluviales



        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        102
      


        Renouvellement
      




        103
      


        Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de
        l'inscription ou transfert
      




        104
      


        Actes de saisie de bateaux
      


        Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
        sous-catégorie des hypothèques fluviales
      




        105
      


        Mesures d'inaliénabilité
      


        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        106
      


        Renouvellement
      




        107
      


        Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de
        l'inscription ou transfert
      




        108
      


        Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité,
        conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et
        dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code
      


        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        109
      


        Renouvellement
      




        110
      


        Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
        de l'inscription
      




        111
      


        Privilège du Trésor
      


        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        112
      


        Renouvellement
      




        113
      


        Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
        de l'inscription
      




        114
      



        Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à
        l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale
      


        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        115
      


        Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
        de l'inscription
      




        116
      



        Warrants agricoles
      


        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        117
      


        Renouvellement
      




        118
      


        Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
        de l'inscription
      




        119
      


        En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et
        mention correspondantes
      




        120
      


        Opérations de crédit-bail en matière mobilière
      


        Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
        (hors radiation d'office)
      




        121
      


        Renouvellement
      




        122
      


        Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
        de l'inscription
      




        123
      


        Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en
        application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la
        construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en
        application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur
        un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement
      


        Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
        sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce
      




        124
      



        Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce
      


        Délivrance d'un état certifié des inscriptions
      




        125
      
Publicités diverses



        Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques
        postaux
      


        Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non
        périmée (hors radiation d'office)
      




        126
      


        Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
      




        127
      


        Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
      


        Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non
        périmée (hors radiation d'office)
      




        128
      


        Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription
      




        129
      


        Report d'inscription par le greffier
      




        130
      


        Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit
        le nombre d'inscription
      




        131
      




        Certificat de radiation
      




        137
      


        Prestations relatives à la propriété intellectuelle
      


        Dessins et modèles
      


        Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le
        récépissé de dépôt
      




        138
      


        Prestations diverses
      


        Séquestre judiciaire
      




        139
      


        Rapport de mer
      




        140
      


        Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à
        l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un
        fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la
        délivrance du certificat
      




        141
      


        Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles
        et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et
        rapport de l'exercice clos.
      




        142
      


        Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du
        juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés
        pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales
        immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les
        conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
      




        143
      


        Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement
        judiciaires



        Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une
        procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une
        procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans
        les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
        en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires
        prévues au titre V du livre VI ;
        -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.





        144
      


        Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au
        numéro 143 du présent tableau
      




        145
      


        Actes des procédures de rétablissement professionnel



        Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une
        procédure de rétablissement professionnel
      




        146
      


        Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au
        numéro 145 du présent tableau
      



Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3





        ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
      




        Numéro
      


        Catégorie
      


        Sous-catégorie
      


        Nature de la prestation
      




        1
      


        Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de
        décisions de justice ou de titres exécutoires
      



        Assignations
      




        2
      


        Significations de décision de justice
      




        3
      


        Significations des autres titres exécutoires
      




        4
      


        Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
      




        5
      


        Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
      


        Procédure de saisie-attribution



        Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code
        des procédures civiles d'exécution
      




        6
      


        Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au
        second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        7
      


        Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue
        au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        8
      


        Procédure de saisie-vente
      


        Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains
        d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        9
      


        Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au
        débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        10
      


        Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant
        de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R.
        221-46 du code des procédures civiles d'exécution
      




        11
      


        Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de
        mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        12
      


        Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R.
        221-35 du code des procédures civiles d'exécution
      




        13
      


        Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
      


        Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du
        certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        14
      


        Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
      


        Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des
        valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        15
      


        Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un
        certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article
        R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
      




        16
      


        Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier
        alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
      




        17
      


        Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers
        opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de
        valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du
        code des procédures civiles d'exécution
      




        18
      


        Mesures d'expulsion
      


        Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal
        d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        19
      


        Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de
        la saisie conservatoire des créances
      


        Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue
        à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
      




        20
      


        Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à
        l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
      




        21
      


        Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en
        saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande
        de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        22
      


        Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution
        de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du
        code des procédures civiles d'exécution
      




        23
      


        Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et
        sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        24
      


        Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de
        la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
      


        Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de
        meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de
        l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
      




        25
      


        Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à
        l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
      




        26
      


        Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la
        saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au
        premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        27
      


        Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente
        de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de
        l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
      




        28
      


        Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire
        de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        29
      


        Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en
        saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article
        R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
      




        30
      


        Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de
        la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
      


        Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé
        et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        31
      


        Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de
        la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières,
        prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
      




        32
      


        Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre
        des sûretés
      


        Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la
        signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        33
      


        Vente et du nantissement de fonds de commerce



        Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22
        de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des
        fonds de commerce
      




        34
      


        Autres procédures
      


        Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs
        éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent
        code
      




        35
      


        Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail
        de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à
        l'article L. 143-2 du présent code
      




        36
      


        Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et
        sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6
        juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
        modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
      




        37
      


        Signification de mémoire
      




        38
      


        Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de
        procédure civile
      




        39
      


        Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un
        tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        40
      


        Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L.
        57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
      




        41
      


        Mise en demeure de payer et commandement de payer
      


        Saisie-vente
      


        Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'
        article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
      




        42
      


        Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R.
        221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
      




        43
      


        Signification du certificat de non-paiement valant commandement de
        payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
      




        44
      


        Loyers
      


        Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de
        la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
        locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
        1986
      




        45
      


        Charges de copropriété
      


        Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19
        de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
        copropriété des immeubles bâtis
      




        46
      


        Saisie de biens placés dans un coffre-fort
      


        Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des
        biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code
        des procédures civiles d'exécution
      




        47
      


        Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
      


        Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de
        conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits
        d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du
        code des procédures civiles d'exécution
      




        48
      


        Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.



        Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'
        article L. 131-47 du code monétaire et financier
      




        49
      


        Saisie-appréhension
      


        Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal
        d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R.
        222-6 du code des procédures civiles d'exécution
      




        50
      


        Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances,
        soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit
        l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux
        articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel
        d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.
      


        Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution
      


        Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des
        procédures civiles d'exécution .
      




        51
      


        Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé
        ou de solde négatif
      




        52
      


        Saisie-vente
      


        Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de
        deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        53
      


        Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R.
        221-14 du code des procédures civiles d'exécution
      




        54
      


        Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        55
      


        Saisie des récoltes sur pied
      


        Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        56
      


        Saisie par déclaration à la préfecture



        Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        57
      


        Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
      


        Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        58
      


        Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une
        saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
      


        Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        59
      


        Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une
        saisie conservatoire des créances
      


        Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        60
      


        Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une
        saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
      


        Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        61
      


        Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des
        sûretés
      


        Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à
        l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
      




        62
      


        Signification à la société ou à la personne morale émettrice du
        nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du
        code des procédures civiles d'exécution
      




        63
      


        Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et
        du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
      




        64
      


        Saisie des biens placés dans un coffre-fort



        Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        65
      


        Saisie-revendication des biens meubles corporels
      


        Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        66
      


        Saisie-appréhension.
      


        Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        67
      


        Saisie par immobilisation du véhicule



        Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du
        code des procédures civiles d'exécution
      




        68
      


        Saisie des navires et aéronefs



        Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de
        l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27
        à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à
        39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
        relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
      




        69
      


        Saisie-contrefaçon
      


        Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L.
        716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
      




        70
      


        Saisie immobilière
      


        Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R.
        321-5 du code des procédures civiles d'exécution
      




        71
      


        Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement
        valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du
        code des procédures civiles d'exécution
      




        72
      


        Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la
        famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'
        article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
      




        73
      


        Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures
        civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R.
        321-3 du même code
      




        74
      


        Oppositions
      


        Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété,
        prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
        statut de la copropriété des immeubles bâtis
      




        75
      


        Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit
        au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la
        vente et au nantissement des fonds de commerce
      




        76
      


        Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article
        882 du code civil
      




        77
      


        Cessions et nantissements de créances



        Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits
        incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
      




        78
      


        Signification au débiteur de la créance donnée en gage
      




        79
      


        Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de
        ne pas faire
      



        Sommation de faire ou de ne pas faire
      




        80
      






        81
      


        Saisie par immobilisation du véhicule



        Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule
        avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        82
      


        Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication
      


        Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de
        restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        83
      


        Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du
        code des procédures civiles d'exécution
      




        84
      


        Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
      


        Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de
        restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        85
      


        Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à
        l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
      




        86
      


        Mesures d'expulsion
      


        Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code
        des procédures civiles d'exécution
      




        87
      


        Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
      


        Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier
        des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        88
      


        Saisie immobilière
      


        Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de
        l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4
        du code des procédures civiles d'exécution
      




        89
      


        Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître,
        prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
      




        90
      


        Vente et d'un nantissement de fonds de commerce
      


        Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à
        l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au
        nantissement des fonds de commerce
      




        91
      


        Successions
      


        Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil
      




        92
      



        Procédure de reprise des locaux abandonnés
      


        Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le
        logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à
        améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
        86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un
        des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
      




        93
      


        Mise en vente forcée des biens saisis
      


        Saisie-vente
      


        Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente,
        prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        94
      


        Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R.
        221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
      




        95
      


        Saisie de biens placés dans un coffre-fort.



        Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort,
        prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        96
      


        Saisie immobilière
      


        Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R.
        322-33 du code des procédures civiles d'exécution
      




        97
      


        Expulsion
      


        Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        98
      


        Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de
        signification
      



        Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du
        local ou si ce dernier en refuse l'accès
      




        99
      


        Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors
        du ressort de compétence de l'huissier de justice
      




        100
      


        Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel
        interjeté par le débiteur
      




        101
      


        Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
      




        102
      


        Actes divers
      


        Saisie-attribution
      


        Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code
        des procédures civiles d'exécution
      




        103
      



        Saisie-vente
      


        Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue
        à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
      




        104
      



        Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente,
        après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du
        code des procédures civiles d'exécution
      




        105
      



        Offres réelles
      


        Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de
        procédure civile
      




        106
      



        Expulsion
      


        Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R.
        432-1 du code des procédures civiles d'exécution
      




        107
      



        Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de
        procédure civile
      




        108
      



        Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        109
      



        Baux et loyers
      


        Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux
        articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
      




        110
      



        Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'
        article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre
        Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
      




        111
      



        Procédure de reprise des locaux abandonnés
      


        Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des
        meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1
        de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
        portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
      




        112
      



        Constats
      


        Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre
        le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462
        du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
        modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
      




        113
      



        Recouvrement des petites créances
      


        Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
        procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        114
      



        Saisie immobilière
      


        Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à
        R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
      




        115
      



        Mariage
      


        Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
      




        116
      


        Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
      

        Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement
        (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020
        relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres
        des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou
        commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l'
        article 688-2 du code de procédure civile
      




        117
      


        Transmission de la demande de signification ou de notification dans un
        autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du
        présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
      




        118
      



        Scellés
      


        Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières,
        prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
      




        119
      



        Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences
        particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure
        civile
      




        120
      



        Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du
        code de procédure civile
      




        121
      



        Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'
        article 1317 du code de procédure civile
      




        122
      



        Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319
        du code de procédure civile
      




        123
      



        Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de
        procédure civile
      




        124
      



        Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
      




        125
      



        Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à
        1314 du code de procédure civile
      




        126
      



        Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du
        code de procédure civile
      




        127
      



        Vérification des comptes de tutelle



        Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des
        comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection
        juridique
      




        128
      


        Divers
      


        Recouvrement forcé de créances
      


        Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet
        effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un
        acte ou d'un titre en forme exécutoire
      




        129
      


        Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet
        effet, des sommes dues par un débiteur
      




        130
      


        Carence
      


        Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la
        signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus,
        conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure
        civile
      



Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3





        ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU
        HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
      




        Numéro
      


        Catégorie
      


        Nature de la prestation
      




        131
      


        Signification à la diligence des parties



        Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
      




        132
      


        Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924
        (et 950 cpc)
      




        133
      


        Signification d'une ordonnance de taxe
      




        134
      


        Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en
        matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
      




        135
      


        Saisie
      


        Mise en demeure de régulariser la vente
      




        136
      


        Requête en inscription hypothèque judiciaire
      




        137
      


        Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
      




        138
      


        Requête en vente forcée immobilière
      




        139
      


        Requête en adhésion vente forcée immobilière
      




        140
      


        Requête en administration forcée immobilière
      




        141
      


        Signification du cahier des charges
      




        142
      


        Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er
        juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de
        l'Exécution Forcée Immobilière
      




        143
      


        Divers
      


        Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
      




        144
      


        Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
      




        145
      


        Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
      




        146
      


        Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
      




        147
      


        Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
      




        148
      


        Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la
        requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque
        sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
      




        149
      


        Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
      




        150
      


        Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription
        d'une hypothèque judiciaire
      



Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3





        FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
      




        Numéro
      


        Catégorie
      


        Sous-catégorie
      


        Nature de la prestation
      




        151
      


        Recherche des informations
      



        Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L.
        152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
      




        152
      


        Assignation
      



        Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation,
        mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        153
      


        Saisie des rémunérations
      



        Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en
        intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
      




        154
      


        Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque
        le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1
        du code de procédure civile
      




        155
      


        Saisie-attribution
      



        Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de
        délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R.
        211-6 du code des procédures civiles d'exécution
      




        156
      


        Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de
        justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code
        des procédures civiles d'exécution
      




        157
      


        Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de
        justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'
        article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
      




        158
      


        Incidents et difficultés d'exécution
      



        Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux
        articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        159
      


        Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour
        et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        160
      


        Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'
        article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
      




        161
      


        Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la
        force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        162
      


        Saisie-vente
      



        Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente,
        prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles
        d'exécution
      




        163
      


        Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre,
        prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
      




        164
      


        Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des
        propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        165
      


        Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R.
        221-35 du code des procédures civiles d'exécution
      




        166
      


        Saisie-appréhension
      


        En vertu d'un titre exécutoire



        Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de
        l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à
        l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code
        des procédures civiles d'exécution
      




        167
      


        Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de
        la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        168
      


        Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale
        d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à
        l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
      




        169
      


        Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au
        premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        170
      


        Sur injonction du juge
      


        Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer
        ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des
        procédures civiles d'exécution .
      




        171
      


        Saisie-revendication
      



        Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue
        à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
      




        172
      


        Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
      



        Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue
        à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
      




        173
      


        Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule,
        prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
      




        174
      


        Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de
        la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11
        du code des procédures civiles d'exécution
      




        175
      


        Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
      



        Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de
        non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        176
      


        Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits
        d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou
        à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        177
      


        Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'
        article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
      




        178
      


        Expulsion
      



        Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de
        constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du
        6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
        modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
      




        179
      


        Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter
        les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        180
      


        Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la
        vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code
        mentionné des procédures civiles d'exécution
      




        181
      


        Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée
        des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième
        alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
      




        182
      


        Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux
        articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
      




        183
      


        Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires
      



        Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à
        l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
      




        184
      


        Distribution de deniers
      



        Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers,
        prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
      




        185
      


        Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun
        des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        186
      


        Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points
        de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        187
      


        Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de
        désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        188
      


        Injonction de payer ou de faire




        Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles
        1407 et 1425-1 du code de procédure civile
      




        189
      


        Saisie immobilière
      



        Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue
        à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
      




        190
      


        Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9
        du code des procédures civiles d'exécution
      




        191
      


        Formalités diverses
      



        Levée d'extraits de la matrice cadastrale
      




        192
      


        Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions
        d'hypothèques
      




        193
      


        Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
      




        194
      


        Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules,
        prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
      




        195
      


        Réquisitions d'état civil
      




        196
      


        Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29
        février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945
        relative au statut des huissiers de justice
      




        197
      




        Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et
        aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
      




        198
      


        Constats
      



        Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à
        l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
        les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
        décembre 1986
      




        199
      


        Paiement direct des pensions alimentaires
      



        Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du
        code des procédures civiles d'exécution
      




        200
      


        Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux
        articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
      




        201
      


        Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue
        aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        202
      


        Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes
      



        Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du
        code civil
      




        203
      


        Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession
        vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
      




        204
      


        Délais de paiement
      



        Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel
        des délais de paiement ont été accordés
      




        205
      


        Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
        locatives
      



        Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du
        I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
        rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
        décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la
        commission de coordination des actions de prévention des expulsions
        locatives
      



Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3





        ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
      




        Numéro
      


        Nature de la prestation
      




        1
      


        Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
        au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
      




        2
      


        Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance
        apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de
        redressement
      




        3
      


        Constitution des classes de parties affectées et préparation des
        opérations de vote
      




        4
      


        Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde
        ou de redressement judiciaire
      




        5
      


        Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
      




        6
      


        Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de
        redressement ou de liquidation judiciaire
      




        7
      


        Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties
        affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau
      




        8
      


        Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
      




        9
      


        Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou
        de liquidation judiciaire
      




        10
      


        Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de
        redressement
      


10-1

        Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant
        la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de
        redressement
      




        11
      


        Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution
        ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
      



Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3





        COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
      




        Numéro
      


        Nature de la prestation
      




        1
      


        Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou
        poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes
        permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article
        R. 626-43
      




        2
      


        Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet
        une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
      


2-1

        Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des
        classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet
        ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et
        les moyens du plan
      




        3
      


        Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
      


3-1

        Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par
        le tribunal
      




        4
      


        Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le
        plan
      




        5
      


        Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
      



Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3





        MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
      




        Numéro
      


        Nature de la prestation
      




        1
      


        Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le
        cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
      




        2
      


        Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de
        la procédure de liquidation judiciaire
      




        3
      


        Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des
        créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
      




        4
      


        Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état
        des créances mentionné à l'article R. 624-8
      




        5
      


        Etablissement des relevés des créances salariales
      




        6
      


        Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le
        rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur
        l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
      




        7
      


        Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution
        ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
      


7-1

        Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en
        contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de
        répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances
        ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de
        l'article R. 626-58-1
      




        8
      


        Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction
        prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à
        laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme
        d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou
        représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le
        juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
      




        9
      


        Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le
        tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
      




        10
      


        Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou
        de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du
        code de l'environnement
      




        11
      


        Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des
        dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
      




        12
      


        Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de
        l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10
      




        13
      


        Cessions d'actifs mobiliers corporels
      




        14
      


        Encaissement de créance ou recouvrement de créance
      




        15
      


        Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
      




        16
      


        Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les
        paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
      




        17
      


        Arrêté d'un plan de cession
      




        18
      


        Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de
        l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux
        articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8
      



Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3





        NOTAIRE
      




        Numéro
      


        Catégorie
      


        Sous-catégorie
      


        Sous-ensemble
      


        Nature de la prestation
      




        1
      


        Actes
      


        Actes relatifs principalement à la famille
      


        Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou
        donation
      


        Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou
        convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
      




        2
      


        Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral
        européen
      




        3
      


        Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament
        authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
      




        4
      


        Garde du testament olographe avant le décès
      




        5
      


        Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
      




        6
      


        Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
      




        7
      


        Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
      




        8
      


        Déclaration de succession
      




        9
      


        Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
      




        10
      


        Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la
        décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
      




        11
      


        Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
      




        12
      


        Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au
        numéro 11 du présent tableau
      




        13
      


        Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
      




        14
      


        Notoriété constatant la prescription acquisitive
      




        15
      


        Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du
        présent tableau
      




        16
      


        Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
      




        17
      


        Donation entre vifs non acceptée
      




        18
      


        Acceptation de la donation entre vifs
      




        19
      


        Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des
        valeurs mobilières cotées
      




        20
      


        Donation-partage conjonctive
      




        21
      


        Donation-partage par une seule personne
      




        22
      


        Donation entre époux, pendant le mariage
      




        23
      


        Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de
        substitution
      


23-1


        Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la
        survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une
        donation en application de l'article 960 du code civil
      




        24
      


        Actes concernant la protection des membres de la famille
      


        Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de
        biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou
        pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code
        civil
      




        25
      


        Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de
        règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux
        débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil
      




        26
      


        Renonciation à l'action en retranchement
      




        27
      


        Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
      




        28
      


        Acceptation ou déclarations d'emploi
      




        29
      


        Déclaration d'emploi par acte séparé
      




        30
      


        Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des
        articles 205 et 373-2-3 du code civil
      




        31
      


        Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas
        que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
      




        32
      


        Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou
        rachat de rente viagère portant sur un immeuble
      




        33
      


        Compte de tutelle
      




        34
      


        Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
      




        35
      


        Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu
        au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
      




        36
      


        Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu
        au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
      




        37
      


        Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de
        protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code
        civil
      




        38
      


        Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de
        protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code
        civil
      




        39
      


        Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de
        protection future, en application de l' article 491 du code civil
      




        40
      


        Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
      


        Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
      




        41
      


        Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
      




        42
      


        Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au
        10° de l'article 255 du code civil
      




        43
      


        Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement
        assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article
        342-10 du code civil
      


43-1

        Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du
        code civil
      


43-2

        Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code
        civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte
        authentique prévue à l'article 316 du même code
      




        44
      


        Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
      


        Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
      


        Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une
        vente immobilière
      




        45
      


        Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une
        vente immobilière sans effet
      




        46
      


        Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une
        vente mobilière
      




        47
      


        Certificats de propriété et autres certificats ou attestations
        constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
      




        48
      


        Licitation de gré à gré
      




        49
      


        Licitation par adjudication volontaire
      




        50
      


        Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges
        est rédigé par le notaire ou par l'avocat
      




        51
      


        Origine de propriété (par acte séparé)
      




        52
      


        Résiliation ou résolution de vente
      




        53
      


        Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités
        territoriales et/ ou établissements publics
      


53-1

        Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et
        immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation
      




        54
      


        Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques
        mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions
        contraires au présent tableau.
      


54-1

        Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée
        de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la
        construction et de l'habitat
      




        55
      


        Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux
        d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM
        n'ayant jamais été habités
      




        56
      


        Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro
        55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la
        constatation de l'achèvement de l'immeuble
      




        57
      


        Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro
        55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la
        constatation du paiement intégral du prix
      




        58
      


        Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux
        mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de
        3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris
        dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du
        notaire qui a reçu le premier acte de vente.
      




        59
      


        Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou
        achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre
        que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
      




        60
      


        Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent
        tableau
      




        61
      


        Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux
        d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant
        dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local
        d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier
        lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier
        acte de vente
      




        62
      


        Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
      




        63
      


        Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage
        locatif
      




        64
      


        Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage
        locatif
      




        65
      


        Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés
        ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les
        départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement,
        à des organismes d'HLM.
      




        66
      


        Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n°
        84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
        propriété immobilière
      




        67
      


        Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession
        mentionnée au numéro 66 du présent tableau
      




        68
      


        Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants :
        fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production,
        de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
      


69


        Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que
        meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
      




        69-1
      


        Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que
        meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux
      




        70
      


        Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et
        d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
      




        71
      


        Renouvellement ou prorogation du bail
      




        72
      


        Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens
        immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et
        conventions liés aux biens immobiliers et fonciers



        Bail à long terme
      




        73
      


        Premier bail
      




        74
      


        Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
      




        75
      


        Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
      




        76
      


        Bail à cheptel
      




        77
      


        Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
      




        78
      


        Bail à construction ou à réhabilitation
      




        79
      


        Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
      




        80
      


        Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession
        immobilière pure et simple
      




        81
      


        Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession
        immobilière avec stipulation de prix
      




        82
      


        Cession de bail à construction
      




        83
      


        Concession immobilière
      




        84
      


        Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
      




        85
      


        Résiliation ou résolution de bail pure et simple
      




        86
      


        Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
      




        87
      


        Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre
        II du code de la construction et de l'habitation
      




        88
      


        Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code
        civil
      




        89
      


        Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens
        immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et
        la propriété de l'activité économique



        Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à
        1873-18 du code civil
      




        90
      


        Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
      




        91
      


        Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou
        attribution amiable
      




        92
      


        Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou
        servitudes
      




        93
      


        Abandon de mitoyenneté ou servitudes
      




        94
      


        Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif
      




        95
      


        Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de
        prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du
        règlement de copropriété ou du descriptif
      




        96
      


        Echange bilatéral
      




        97
      


        Echange multilatéral
      




        98
      


        Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers
        Actes divers
        Formalités relatives au crédit et à l'immobilier



        Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de
        l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et
        sûretés participant à l'activité économique
        Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à
        l'activité économique
        Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à
        l'activité économique



        Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
      




        99
      


        Vente à réméré
      




        100
      


        Partage de sociétés de construction
      




        101
      


        Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de
        communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au
        numéro 100 du présent tableau) ou d'association
      




        102
      


        Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro
        101 du présent tableau.
      




        103
      


        Liquidation sans partage
      




        104
      


        Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers,
        d'arbres en détail et de bateaux
      




        105
      


        Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le
        cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de
        l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article
        L. 526-6
      




        106
      


        Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
      




        107
      


        Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux
        articles L. 526-16 et L. 526-17
      




        108
      


        Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en
        vertu de l'article L. 526-10.
      




        109
      


        Acte de consentement à l'antériorité
      




        110
      


        Antichrèse par acte séparé
      




        111
      


        Cautionnement
      




        112
      


        Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à
        l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et
        conventions liés à l'activité économique
        Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à
        l'activité économique
        Acte complémentaire ou interprétatif
        Acte rectificatif



        Compensation
      




        113
      


        Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou
        d'une cession-bail
      




        114
      


        Crédit-bail
      




        115
      


        Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail
      




        116
      


        Cession de crédit-bail pure et simple
      




        117
      


        Cession de crédit-bail moyennant un prix
      




        118
      


        Dation en paiement
      




        119
      


        Délégation de créance parfaite par acte séparé
      




        120
      


        Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est
        pas l'objet principal
      




        121
      


        Délégation imparfaite
      




        122
      


        Distribution de deniers par contribution
      




        123
      


        Acte d'affectation hypothécaire
      




        124
      


        Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction
        ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
      




        125
      


        Convention de rechargement d'une hypothèque
      




        126
      


        Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite
        antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23
        mars 2006 , en hypothèque rechargeable
      




        127
      


        Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent
        tableau sont reçus simultanément
      




        128
      


        Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
      




        129
      


        Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
      




        130
      


        Translation d'hypothèque partielle
      




        131
      


        Mainlevée de saisie
      




        132
      


        Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de
        gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la
        créance
      




        133
      


        Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
      




        134
      


        Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le
        nantissement
      




        135
      


        Prêt viticole ou agricole
      




        136
      


        Prêt maritime
      




        137
      


        Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et
        ouverture de crédit
      




        138
      


        Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires
        ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
      




        139
      


        Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
        526-1
      




        140
      


        Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration
        mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa
        de l'article L. 526-3
      




        141
      


        Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la
        quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
      




        142
      


        Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519
        du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
        sans négociation
      




        143
      


        Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
      




        144
      


        Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent
        tableau
      




        145
      


        Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
      




        146
      


        Nantissement et gage
      




        147
      


        Warrant agricole
      




        148
      


        Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles
        1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
      




        149
      


        Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
      




        150
      


        Contrat de franchisage
      




        151
      


        Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
      




        152
      


        Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à
        l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif
        Acte rectificatif
        Autorisations (en général)



        Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés
        européennes
      




        153
      


        Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code
        civil
      




        154
      


        Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code
        civil
      




        155
      


        Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication
        judiciaire
      




        156
      


        Inventaire
      




        157
      


        Liquidation de reprise (par acte séparé)
      




        158
      


        Ordre amiable, avec ou sans quittance
      




        159
      


        Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
      




        160
      


        Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
      




        161
      


        Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité
        publique, avant expropriation prononcée
      




        162
      


        Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité
        publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
      




        163
      


        Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité
        publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
      




        164
      


        Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2,
        et 1346 du code civil
      




        165
      


        Quittance d'ordre judiciaire
      




        166
      


        Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
      




        167
      


        Transports de droits litigieux
      




        168
      


        Acte complémentaire ou interprétatif
      




        169
      


        Acte rectificatif
      




        170
      


        Autorisations (en général)
      


170-1



        Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents,
        lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa
        de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019
        du même code
      


170-2



        Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine
        public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général
        des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits
        réels
      


170-3



        Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution
        automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été
        immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés
      




        171
      


        Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
        Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
        Formalités relatives aux démarches
        administratives et fiscales



        Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à
        concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire,
        de gestion de mandat, de séquestre et autres
      




        172
      


        Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire,
        de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
      




        173
      


        Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
      




        174
      


        Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
      




        175
      


        Procès-verbal de carence
      




        176
      


        Procuration
      




        177
      


        Prorogation de délai
      




        178
      


        Attestation de créancier
      




        179
      


        Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
      




        180
      


        Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait
        cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de
        parcelle
      




        181
      


        Formalités
      


        Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives
        aux démarches
        administratives et fiscales
        Formalités relatives aux démarches
        administratives et fiscales
        Autres formalités diverses



        Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de
        l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de
        l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article
        225-14 du même code
      




        182
      


        Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code
        de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de
        l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du
        même code
      




        183
      


        Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas
        prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la
        construction et de l'habitation
      




        184
      


        Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en
        copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la
        construction et de l'habitation
      




        185
      


        Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
      




        186
      


        Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
      




        187
      


        Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
      




        188
      


        Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité
        foncière
      




        189
      


        Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
      




        190
      


        Mention en marge d'une convention de rechargement
      




        191
      


        Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
      




        192
      


        Renouvellement d'inscription
      




        193
      


        Réquisition d'un état
      




        194
      


        Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier,
        comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil,
        attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur
        papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions
        d'état
      




        195
      


        Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives
        aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la
        mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n°
        45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
      




        196
      


        Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et
        l'immatriculation des personnes morales
      




        197
      


        Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de
        fait ou de droit délivrée par le notaire
      




        198
      


        Demande de renseignements en matière de législation sociale
      




        199
      


        Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
        Autres formalités diverses
        Autres formalités diverses



        Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres
        actes
      




        200
      


        Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité
        reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
      




        201
      


        Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
      




        202
      


        Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
      




        203
      


        Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
      




        204
      


        Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non
        tarifé par ailleurs
      




        205
      


        Demande d'autorisation de cumul
      




        206
      


        Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les
        plus-values
      




        207
      


        Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie
        proposée est hypothécaire
      




        208
      


        Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres
        que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
      




        209
      


        Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière
        de relations financières avec l'étranger
      




        210
      


        Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y
        a pas de démarches auprès de l'administration
      




        211
      


        Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur
        ajoutée
      




        212
      


        Copie exécutoire, authentique, par extrait
      




        213
      


        Copie sur papier libre
      




        214
      


        Archivage numérisé des actes
      




        215
      


        Autres formalités diverses
      


        Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
      




        216
      


        Notification, sauf en matière de préemption
      




        217
      


        Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
      




        218
      


        Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de
        publications diverses
      




        219
      


        Consultation de fichier public
      


220


        Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n°
        65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
        immeubles bâtis
      


221


        Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu
        à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat,
        mentionnés au I de cet article
      


222


        Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du
        code civil
      



Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3





        Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit
        local

        des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        Numéro
      


        Catégorie
      


        Sous-catégorie
      


        Nature de la prestation
      




        223
      


        Actes et formalités relatifs au livre foncier
      


        Certificat de non-dommageabilité
      


        Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la
        loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de
        non-dommageabilité
      




        224
      


        Requêtes au livre foncier
      


        Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
      




        225
      


        Réponse à ordonnance intermédiaire
      




        226
      


        Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
      




        227
      


        Requête en inscription séparée d'un droit
      




        228
      


        Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une
        convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant
        en vigueur la législation civile française dans les départements du
        Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        229
      


        Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de
        biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
      




        230
      


        Autres requêtes
      




        231
      


        Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption

        de l'inscription initiale
      




        232
      


        Requête en radiation de droits autres que privilèges

        et hypothèques et réquisition
      




        233
      


        Retrait d'une requête
      




        234
      


        Requête en renouvellement d'inscription de privilèges

        et hypothèques
      




        235
      


        Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du
        décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de
        résolution.
      




        236
      


        Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
      




        237
      


        Inscription d'une pré-notation
      


        Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39
        de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
        française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
        Moselle
      




        238
      


        Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par
        l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924
      


        Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit
        portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
      




        239
      


        Requête en exécution du jugement au livre foncier
      




        240
      


        Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive

        si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
      




        241
      


        Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
      




        242
      


        Production des pièces cadastrales
      




        243
      


        Production d'autres preuves
      




        244
      


        Actes et formalités en matière de successions
      


        Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment
      


        Rédaction d'une affirmation sous foi de serment
      




        245
      


        Requête en délivrance
      




        246
      


        Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes
        volontaires judiciaires
      


        Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)
      


        Demande de partage judiciaire
      




        247
      


        Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
      




        248
      


        Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à
        l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
      




        249
      


        Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à
        l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
      




        250
      


        Demande relative à une proposition de partage en application de
        l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
        législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
        Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Demande relative à une proposition de partage
      




        251
      


        Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)
      


        Convocations et communication des propositions de partage
      




        252
      


        Procès-verbal des débats avec présence des parties
      




        253
      


        Procès-verbal des débats en l'absence des parties
      




        254
      


        Transmission au greffe du procès-verbal des débats
      




        255
      


        Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)
      


        Procès-verbal d'assermentation
      




        256
      


        Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration
        de l'expert
      




        257
      


        Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
      




        258
      


        Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport
        d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
      




        259
      


        Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au
        sort)
      


        Convocation au tirage au sort
      




        260
      


        Procès-verbal de tirage au sort
      




        261
      


        Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés
        et partage)
      


        Procès-verbal de difficultés
      




        262
      


        Remise au greffe du procès-verbal
      




        263
      


        Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
      




        264
      


        Rédaction de l'acte de partage
      




        265
      


        Transmission de la minute au tribunal
      




        266
      


        Information des non-comparants
      




        267
      


        Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article
        234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
        française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
        Moselle
      


        Rédaction
      




        268
      


        Notification
      




        269
      


        Retrait de procédure
      


        Retrait de procédure, par copartageant
      




        270
      


        Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des
        charges)
      


        Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
      




        271
      


        Convocation pour lecture
      




        272
      


        Procès-verbal de lecture
      




        273
      


        Requête en homologation du cahier des charges
      




        274
      


        Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin
        1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        275
      


        Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924
        mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
        du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        276
      


        Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi
        du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er
        juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        277
      


        Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin
        1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        278
      


        Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la
        loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française
        dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        279
      


        Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par
        copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin
        1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        280
      


        Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article
        254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
        française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
        Moselle
      




        281
      


        Autres ventes volontaires judiciaires
      


        Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la
        loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française
        dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        282
      


        Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une
        personne protégée
      


        Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        283
      


        Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        284
      


        Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259
        de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
        française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
        Moselle
      




        285
      


        Requête en autorisation de vente par adjudication en application de
        l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
        législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
        Haut-Rhin et de la Moselle
      




        286
      


        Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à
        concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de
        l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
        législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
        Haut-Rhin et de la Moselle
      




        287
      


        Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère
        en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en
        vigueur la législation civile française dans les départements du
        Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        288
      


        Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux
        ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective
      


        Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Demande introductive
      




        289
      


        Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
      




        290
      


        Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Requête en désignation du curateur
      




        291
      


        Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des
        biens de non-présent (article 113 du code civil)
      




        292
      


        Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la
        loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française
        dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Convocation
      




        293
      


        Procès-verbal des débats
      




        294
      


        Mise à jour au livre foncier
      




        295
      


        Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        296
      


        Désignation d'un fondé de pouvoir
      


        Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de
        procédure civile)
      




        297
      


        Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du
        code de procédure civile)
      


        Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
      




        298
      


        Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
      




        299
      


        Légalisation de signature
      


        Légalisation de signature (article 22 annexe

        du code de procédure civile)
      




        300
      


        Visite des lieux et procès-verbal
      


        Visite des lieux et procès-verbal
      




        301
      


        Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924
        mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
        du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Affichage, par texte et par destinataire
      




        302
      


        Envoi d'exemplaires, par destinataire
      




        303
      


        Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de
        la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
        française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
        Moselle
      


        Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant
        automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de
        la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
        française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
        Moselle
      




        304
      


        Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin
        1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        305
      


        Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin
        1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      




        306
      


        Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue

        par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
      




        307
      


        Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Distribution amiable
      




        308
      


        Retrait de procédure
      




        309
      


        Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de
        distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er
        juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Procès-verbal d'ouverture
      




        310
      


        Sommation de produire
      




        311
      


        Procès-verbal de production
      




        312
      


        Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200
        de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
        française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
        Moselle
      


        Etat de collocation
      




        313
      


        Clôture de collocation
      




        314
      


        Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924
        mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
        du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Fixation du jour
      




        315
      


        Sommation de comparaître et avis
      




        316
      


        Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou
        distribution
      


        Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou
        distribution
      




        317
      


        Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du
        tribunal ou du liquidateur
      


        Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du
        tribunal ou du liquidateur
      




        318
      


        Actes et formalités relatifs à la procédure de purge
      


        Offre de purge
      




        319
      


        Procédure de revente sur surenchère
      




        320
      


        Envoi des offres de purge aux huissiers
      




        321
      


        Actes et formalités relatifs aux associations et fondations
      


        Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité
        foncière
      




        322
      


        Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de
        procédure civile)
      




        323
      


        Partage ou dévolution après dissolution
      




        324
      


        Autres actes et formalités
      


        Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de
        certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de
        non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration
        forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
      




        325
      


        Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire,
        d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et
        d'administration forcée
      




        326
      


        Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193
        du 7 octobre 2009 susvisé
      




        327
      


        Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier
      



Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3





        NUMÉRO
      


        CATÉGORIE
      


        SOUS-CATÉGORIE
      


        NATURE DE LA PRESTATION
      




        1
      


        Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de
        meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière
        ou licitation judiciaire)
      


        Actes
      


        Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière
      




        2
      


        Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles
        par adjudication judiciaire
      




        3
      


        Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles
        par adjudication judiciaire
      




        4
      


        Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix
        d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire
      




        5
      


        Formalités
      


        Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
        saisi
      




        6
      


        Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi
      




        7
      


        Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau
        rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code
        des procédures civiles d'exécution
      




        8
      


        Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière
      




        9
      


        Publication au service de la publicité foncière de la décision de
        justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la
        vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'
        article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution
      




        10
      


        Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en
        application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        11
      


        S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du
        commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'
        article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution
      




        12
      


        Mention, en marge de publication du commandement de payer, de
        l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des
        dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des
        procédures civiles d'exécution
      




        13
      


        Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges
      




        14
      


        Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des
        charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif
        de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11
        du code des procédures civiles d'exécution
      




        15
      


        Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements
        complémentaires
      




        16
      


        Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie
      




        17
      


        Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété
        concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des
        articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique
      




        18
      


        Déclaration au greffe pour informations complémentaires
      




        19
      


        Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain,
        rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en
        cinq exemplaires
      




        20
      


        Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R.
        322-70 du code des procédures civiles d'exécution
      




        21
      


        Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition
      




        22
      


        Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si
        l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application
        de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation
      




        23
      


        Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption
        et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351
        du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
        usage d'habitation
      




        24
      


        Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de
        consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'
        article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution
      




        25
      


        Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire
      




        26
      


        Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R.
        322-46 du code des procédures civiles d'exécution
      




        27
      


        Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de
        mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars
        1967
      




        28
      


        Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert
        de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17
        mars 1967
      




        29
      


        Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits
        de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'
        article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
      




        30
      


        Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
      




        31
      


        Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant,
        au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe
      




        32
      


        S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant
        versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du
        code des procédures civiles d'exécution
      




        33
      


        S'il existe plusieurs créanciers
      


        Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en
        application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles
        d'exécution
      




        34
      


        Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en
        application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures
        civiles d'exécution
      




        35
      


        Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété,
        au débiteur saisi et au Trésor public
      




        36
      


        Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de
        radiation des inscriptions et publications
      




        37
      


        Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une
        licitation par adjudication volontaire
      


        Actes
      


        Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en
        partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation
        par adjudication volontaire
      




        38
      


        Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en
        partage de biens immeubles
      




        39
      


        Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en
        homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager
      




        40
      


        Formalités
      


        Publication du jugement au service de la publicité foncière
      




        41
      


        Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires
      


        Actes
      


        Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire
        avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'
        article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution
      




        42
      


        Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire
        ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application
        de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en
        application de l' article 2401 du code civil
      




        43
      


        Formalités
      


        Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
      




        44
      


        Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble
      




        45
      


        Réquisitions et demandes de renseignements sur la société
      




        46
      


        Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1
        à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution
      




        47
      


        Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1
        à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
      




        48
      


        Incidents
      


        Incidents
      


        Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents
        (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et
        contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6
        du code des procédures civiles d'exécution )
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


