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Article L670-6
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de
cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1
    

