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Article L822-37
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action
intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des
informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II
de l'article L. 822-30.
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions
de l'article L. 821-80 à l'exception de son cinquième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


