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Article L643-9
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal
fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si
la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut
proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de
sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite
des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de
l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels
la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le
débiteur entendu ou dûment appelé.
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un
mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de
répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque
cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du
passif.
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le
ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux
ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut
également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure
qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


