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Article R821-163
Si la société de participations financières de professions libérales de
commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
l'invite à régulariser la situation.
Si la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes peut inviter les associés, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société
selon les formes prévues par ses statuts. Elle adresse une copie de ce courrier
à la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


