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Article R232-6
Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés
aux articles R. 232-3 et R. 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes,
au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R922-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-11-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R922-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


