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Article R134-13
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la
modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont
effectuées par voie électronique.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions
prévues à l'article R. 123-5.
Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R.
123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01


