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Article L450-12

  Pour l'application des articles 101 à 103 du traité sur le fonctionnement de
  l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il
  a désignés ou habilités conformément au présent livre et l'Autorité de la
  concurrence disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus au
  présent livre et par le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier
  2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (“le règlement
  CE sur les concentrations”) et par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du
  16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues
  aux articles 81 et 82 du traité. Les règles de procédure prévues par ces
  textes leur sont applicables.


  Pour l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
  l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires
  qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1 du présent
  code disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus au présent titre.


  Le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou
  habilités conformément au présent livre et l'Autorité de la concurrence
  disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus au présent livre pour
  la mise en œuvre des dispositions suivantes du règlement (UE) 2022/1925 du
  Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés
  contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les
  directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés
  numériques) :

1° Le paragraphe 2 de l'article 22 ;
2° Les paragraphes 3, 4 et 7 à 10 de l'article 23 ;
3° Les paragraphes 6 et 7 de l'article 38.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


