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Article L143-16
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits
sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L143-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


