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Article R743-146
Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité
légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon
les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3.
Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la
justice ou par les administrations publiques précisées par arrêté conjoint des
ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie électronique
des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes
ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la
délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


