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Article R821-206
Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux
comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 821-74 ou à un
auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste
mentionnée à l'article L. 822-4 la réalisation de vérifications ou d'actes
d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire
et les vérifications et actes autorisés.
Ce dernier peut recevoir une rémunération de la Haute autorité à ce titre, sur
la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par la Haute autorité,
sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général.
Avant d'effectuer sa mission, il atteste auprès du rapporteur général qu'il
répond aux conditions mentionnées au II de l'article R. 821-202.
Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un
acte d'enquête.
Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 821-204 et R.
821-205 dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un
enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.
Il respecte les exigences fixées par les articles R. 821-203 à R. 821-205.
Il établit un procès-verbal des actes effectués.
Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le règlement intérieur de la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-74 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-202 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-203 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-204 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-205 (V)
    

