{"character_count": 469, "word_count": 3190
Article L821-31
I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès d'une personne
qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article
L. 233-3.
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
II, le code de déontologie prévu à l'article L. 821-36 définit les liens
personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
mission ou à la prestation du commissaire aux comptes, incompatibles avec
l'exercice de celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles
l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à
un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un
intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une
personne ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de
l'article L. 233-3, la personne ou l'entité pour laquelle une mission ou une
prestation est envisagée. Le code de déontologie précise également les
restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes
mentionnées au II.
II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la
mission de certification ou à la mission d'assurance de la communication
d'information en matière de durabilité, toute autre personne participant à ses
missions ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont
étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe
26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt
substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est
exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis,
garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit
d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif
diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des
assurances sur la vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


