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Article L229-2
Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et
des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert. Ce projet est déposé
au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait
l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Le transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire dans
les conditions prévues à l'article L. 225-96 et est soumis à la ratification des
assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L.
228-35-6.
En cas d'opposition à l'opération, les actionnaires peuvent obtenir le rachat de
leurs actions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le projet de transfert de siège est soumis aux assemblées spéciales des porteurs
de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée
générale des actionnaires, à moins que la société n'acquière ces titres sur
simple demande de leur part et que cette acquisition ait été acceptée par leur
assemblée spéciale.L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les
modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout porteur de certificats
d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en
Conseil d'Etat le demeure sous réserve d'un échange de ces certificats
d'investissement et de droit de vote contre des actions.
Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, à
moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit
offert auxdits obligataires.L'offre de remboursement est soumise à publicité
dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout obligataire
qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil
d'Etat conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées dans le projet
de transfert.
Les créanciers non obligataires de la société transférant son siège et dont la
créance est antérieure au transfert du siège peuvent former opposition à
celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de
justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit
la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si
elles sont jugées suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de
constitution des garanties ordonnées, le transfert de siège est inopposable à
ces créanciers.L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet
d'interdire la poursuite des opérations de transfert. Les dispositions du
présent alinéa ne mettent pas obstacle à l'application des conventions
autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas
de transfert de siège.
Un notaire délivre un certificat attestant de manière concluante
l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 57-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2008-07-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


