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Article R22-10-40
I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76
comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans
leur ensemble :
1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie
commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;
2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise
en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits
d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres
comités concernés ;
3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la
manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la
société sont prises en compte ;
4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a
été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable
et les rémunérations en action ;
5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et
l'explication de toutes les modifications substantielles et la manière dont sont
pris en compte les votes les plus récents des actionnaires et des commandités
sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de
l'article L. 22-10-9, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par
actions en application de l'article L. 22-10-78 ainsi que, le cas échéant, les
avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;
6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération
aux gérants nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente,
le cas échéant, de l'approbation des modifications importantes de la politique
de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 22-10-76 ;
7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la
politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L.
22-10-76, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations
peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être
dérogé.
II.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant,
les éléments suivants :
1° Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature qui peuvent leur être versés ou
attribués en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective ;
2° Lorsque la société attribue une rémunération en actions, les périodes
d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après
l'acquisition et la manière dont la rémunération en actions contribue aux
objectifs de la politique de rémunération ;
3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la
société de demander la restitution d'une rémunération variable ;
4° La durée du ou des mandats et des contrats de travail ou de prestations de
services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de
révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables ;
5° Les caractéristiques principales et les conditions de résiliation des
engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui
la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés
au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du
code de la sécurité sociale ;
6° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y
compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
rémunération ;
7° Lorsque la société attribue des engagements et droits conditionnels, les
critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et, le cas échéant,
non financière, y compris relatifs à la responsabilité sociale et
environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
rémunération. Ces critères ne s'appliquent pas aux engagements correspondant à
des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après
la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité
professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ou aux
engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et
obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale.
III.-Lorsque la politique de rémunération prévoit des indemnités représentant la
contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses
fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente
portant atteinte aux intérêts de la société, son versement est exclu dès lors
que l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite.
IV.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76
comprend, en tant qu'éléments applicables aux membres du conseil de
surveillance, les informations suivantes :
1° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée
générale aux membres du conseil de surveillance ;
2° Les informations mentionnées aux I et, s'il y a lieu, II du présent article,
le cas échéant adaptées aux membres du conseil de surveillance.
V.-La politique de rémunération, accompagnée de la date et du résultat du
dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de
l'article L. 22-10-76, est rendue publique sur le site internet de la société le
jour ouvré suivant celui du vote et restent gratuitement à la disposition du
public au moins pendant la période où elle s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


