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Article R641-20
Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise
après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le
juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de
la période pendant laquelle elle a été poursuivie.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


