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Article A663-22
Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :
1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le
rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des
créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;
2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution
ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3)
;
3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en
application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin
soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le
mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un
accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a
été partie (numéro 8 du tableau 4-3) ;
4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une
requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de
répartition en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou
droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R.
626-58-1 (numéro 7-1 du tableau 4-3).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


