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Article L223-18
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes
physiques.
Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les
associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions
prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un
gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant
pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.
En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la
société.
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par
les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée
même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du
présent article sont inopposables aux tiers.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs
prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un
autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi
qu'ils en ont eu connaissance.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les
associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
les dispositions impératives de la loi et des règlements.
Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application
de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du
bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de
la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à
l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention
en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 212 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L239-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-28 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 212 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L239-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2015-08-08


