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Article L820-13
La contribution mentionnée à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées
aux articles L. 820-11 et L. 820-12 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées
selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics
administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à ces contributions et
cotisations sont portées devant le tribunal administratif.
Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'exigibilité des
cotisations. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois
de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout
mois entamé étant compté en entier.
Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la
détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le
montant des cotisations est majoré de 10 %.
La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les
renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception
d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans
ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours
suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes
formes que la première.
Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être
prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé
de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose
l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
Les agents désignés à cet effet par le président de la Haute autorité de l'audit
contrôlent les cotisations. A cette fin, ils peuvent demander aux redevables
tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux
déclarations souscrites.
Le droit de reprise des cotisations de la Haute autorité s'exerce jusqu'à la fin
de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont
dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


