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Article R225-116
Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les
conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L.
22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le conseil d'administration, ou
le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un
rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération
établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport
comporte, en outre, les informations prévues aux articles R. 225-115 et R.
22-10-31.
Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de
l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des
indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des
éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que
sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au
deuxième alinéa de l'article R. 225-115.
Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des
actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la
réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur
connaissance à la plus prochaine assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-09 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01


