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Article L123-11-8
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait,
pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à
l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à
l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
    

