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Article R123-199-1
Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens
que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le
règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la
partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux
parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le
modifier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-09 CREE cible Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


