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Article L622-6-1
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la
désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté
chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié
par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas
applicables.
Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit
jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé
par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un
commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un
courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions
respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont
applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le
ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour
achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-01-30 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


