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Article L821-49
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital
social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés
financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis
aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la
récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les
personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des
membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable, sur un élément
d'information en matière de durabilité ou sur une procédure de contrôle ne peut
constituer un motif fondé de récusation.
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné
en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouveau
commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


