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Article R643-21
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques
prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le
liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de
paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un
entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux
patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier
conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2017-06-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12


