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Article R910-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes
:
1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D.
146-2 ;
2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ;
4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n°
2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice
et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux
entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1
à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R.
713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions
relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier,
II et III du titre Ier du livre VII.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D721-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R611-23-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R662-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


