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Article R762-4
Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre
du programme annuel par un parc d'exposition sont :
1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L. 762-2 ;
2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes
au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales
relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches
professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre
des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés
par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec
enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ;
3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans
lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon
collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire
l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du
contrat de services.
Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-2 n'ont pas à
faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article A762-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26


