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Article R821-49
Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I
de l'article L. 821-13, en application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 821-15, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes
d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal
des comptes, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une
connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles
nécessaires pour exercer en France la mission de certification des comptes.
Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du
garde des sceaux, ministre de la justice.
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la
justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières
sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation
initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à
compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut
acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique
permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la
directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006
concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L821-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


