{"character_count": 266, "word_count": 1800
Article R123-288
Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la
cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une
personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le
teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par
voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R.
123-6 et R. 123-7.
Les déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article
R. 123-3. Par exception au 3° de l'article R. 123-3, il est suppléé à la
production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie certifiée
conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives
dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292.
Par dérogation au présent article, les documents comptables, les déclarations de
confidentialité et les déclarations de publication simplifiées des comptes
annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au c du 3° de l'article
R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de
commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent,
dans les conditions prévues par l'article R. 123-301.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


