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Article A123-293

  Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à
  délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation
  d'immatriculation au Registre national des entreprises.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-29 CREE cible Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-05


