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Article R752-20
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation
d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la
date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des
travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus
tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de
construire est devenu définitif :
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la
clientèle.
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation
d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de
la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R.
752-39 :
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la
clientèle.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation
d'exploitation commerciale, le délai de péremption de l'autorisation est
suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.

Références
Références faites par l'article


      2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale VIGUEUR


      2019-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


