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Article A123-1
Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux
caractéristiques techniques suivantes :
1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit
en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;
2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers
électroniques images suivant :
-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de
restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2019-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-11 CONCORDANCE source Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-13


      2022-12-01 MODIFIE cible Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


