{"character_count": 148, "word_count": 962
Article R321-34
A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie
électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public
sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le
jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


