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Article D821-181
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires
aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 821-180, de la
sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et de leur
concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article D441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article D441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-19 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-19 au 2019-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-180 (V)
    

