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Article A444-65
Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu
à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant
cesser l'indivision :



Tranches d'assiette
Taux applicable


De 0 à 6 500 €
2,580 %


De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %


De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %


Plus de 60 000 €
0,532 %



2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :



Tranches d'assiette
Taux applicable


De 0 à 6 500 €
3,870 %


De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %


De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %


Plus de 60 000 €
0,799 %




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


