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Article L225-123
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la
quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les
statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera
justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même
actionnaire.
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès
leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire
à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-09-21


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-03-29 CITATION source LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D547-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-02-04


