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Article L921-3
Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant
des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du
code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les
organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 220 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 220 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


