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Article L322-14
Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans
tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser
la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute
provenance.
L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à
vendre est joint à la requête.
Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L131-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi du 3 juillet 1861 RELATIVE AUX VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS AUTORISEES OU ORDONNEES PAR LA JUSTICE CONSULAIRE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      1861-07-03 CONCORDANCE source Loi du 3 juillet 1861 RELATIVE AUX VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS AUTORISEES OU ORDONNEES PAR LA JUSTICE CONSULAIRE


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


