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Article R221-2
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique
la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les
documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des
résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé
par chacun des associés présents.
Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet
excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de
l'alinéa précédent.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal,
auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les
gérants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de commerce annexe
    

      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


