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Article R814-44
I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du
Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la
justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante.
Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins
quarante mandataires judiciaires.
II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de
la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les
mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective
susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à
l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au
moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs
judiciaires.
III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à
l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le
président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale
des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs
judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de
la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire.
IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les
personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont
les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la
Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judicaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-10-11 au 2022-07-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-19 CITATION cible Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 32-B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      1956-02-29 CITATION cible Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 74-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-06-12 CITATION cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-09 CITATION cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      2018-10-09 CITATION cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      2018-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-10-11 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-02-23


