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Article L724-1-1

  En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour
  d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de
  commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du
  président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


