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Article R743-107
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants
droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts
sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution
préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour
acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut
être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce
dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R.
743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.
Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il
est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45 et du cinquième
alinéa de l'article R. 743-100.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-07 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


