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Article L621-10
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui
en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce
qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de
sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font
la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le
juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées
contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à
l'article L. 3253-14 du code du travail.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur
personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne
détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne
morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même
personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale
désignée comme contrôleur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel
ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office
contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre
contrôleurs.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut
se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout
créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du
ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


