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Article A444-116
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros
94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du
descriptif ;
2° De 188,66 € pour :
a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
ou
b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la
volonté des copropriétaires ou des parties ;
3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
4° De 5,66 € par lot, pour :
a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des
copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de
celui prévu au 1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


