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Article L245-12
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait :
1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants,
les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les
employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des
engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants
ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou
d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ;
2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les
gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices,
de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations
détenues par ces sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 474 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


