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Article R642-37-3
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la
diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple
aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 CREE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


