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Article A123-18
Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique
déclare, en application de l'article R. 123-62 :
1° En ce qui concerne le groupement :
a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ;
b) L'adresse du siège ;
c) Son objet ;
d) Sa durée, lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
e) Le montant de la participation dans le groupement de chacun de ses membres
;
f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°,2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées ou du
registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des
personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le
groupement ;
g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°,2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ou
du registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des
personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le
groupement ;
h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du
contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu
de naissance, domicile personnel et renseignements relatifs à la nationalité
prévus à l'article R. 123-37 ;
2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article
R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°,7° et 8° s'il s'agit d'un
groupement à objet non commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CONCORDANCE source Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


