{"character_count": 88, "word_count": 677
Article A444-184
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de
certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité,
d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage
judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un
émolument fixe de 98,10 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 126 ENTIEREMENT_MODIF


