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Article R123-166-5
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par
le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions
prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue
à l'article R. 123-166-4.
Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la
Commission nationale des sanctions instituée à l'article L. 561-38 du code
monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre
conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision
spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que
le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse
de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa
décision.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-166-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-38
    

