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Article L621-12
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en
cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le
constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions
prévues à l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une
procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée
de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée
maximale de six mois. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au
vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en
considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des
dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un
huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire
judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment
appelé le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


