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Article R820-3
I. - La formation plénière du collège de la Haute autorité se réunit au moins
une fois par trimestre, sur convocation de son président, à l'initiative de
celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du commissaire du
Gouvernement.
Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en
cas d'urgence.
L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question
présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.
La formation plénière du collège de la Haute autorité ne délibère valablement
que si sept de ses membres au moins sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation plénière du collège de la
Haute autorité délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que
soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur
le même ordre du jour.
II. - Le bureau de la Haute autorité se réunit sur convocation de son
président.
Le délai de convocation est de huit jours, il peut être réduit à deux jours en
cas d'urgence.
Il ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.
III. - La formation d'examen des contrôles se réunit sur convocation de son
président.
Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en
cas d'urgence.
L'ordre du jour est fixé par le président.
La formation d'examen des contrôles ne délibère valablement que si quatre de ses
membres au moins sont présents. En cas de partage des voix, celle de son
président est prépondérante.
IV. - La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président.
Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en
cas d'urgence.
L'ordre du jour est fixé par le président de la commission des sanctions.
La commission des sanctions ne délibère valablement que si trois de ses membres
au moins sont présents.
Le secrétariat est assuré par un agent de la Haute autorité désigné à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


