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Article R134-11
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute
juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision
entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa
profession.
Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier
compétent. Le greffier qui procède à la radiation transmet concomitamment un
dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-28 au 2007-03-27


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-28 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


