{"character_count": 425, "word_count": 2931
Article R145-20
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par
acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles
L. 145-56 à L. 145-60.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-01-07 au 1990-01-02


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-11-03 CITATION cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial VIGUEUR


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-03 CITATION cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


