{"character_count": 140, "word_count": 949
Article R641-16
Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du
juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par
la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement
dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


