{"character_count": 178, "word_count": 1205
Article R464-24-10
Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite
en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de
Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le
numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une
personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la
représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
2° Un exposé des moyens ;
3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-12 CREE cible Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


