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Article D821-24
Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le
bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale.
Dans les mêmes conditions :
1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la
défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline
générale des commissaires aux comptes ;
2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite
qu'elles comportent ;
3° Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les
conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n'appartenant pas à une
même compagnie régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


