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Article R742-36
Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de
dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il
suit :
1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger
lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;
2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en
activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative
nationale.
Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de
commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par
arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre
égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses
fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de
la justice. La commission siège au ministère de la justice.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère
valablement que si, outre le président, au moins un greffier de tribunal de
commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la
demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-21 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06


