{"character_count": 202, "word_count": 1446
Article L131-5
Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec
les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou
achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 DEPLACE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 985 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2000-09-21


