{"character_count": 264, "word_count": 1758
Article R225-117-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit
préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même
négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de
souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de
négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la
période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation,
jusqu'au jour de négociation qui le précède.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


