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Article R321-36-9
Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le
délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation
est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au greffe de
la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du
Gouvernement mentionné à l'article R. 321-40.
Le recours est instruit et jugé comme il est dit à l'article R. 321-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


