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Article R622-4
L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants
droit connus, présents ou appelés.
Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des
biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens
qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété
ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les
conditions prévues par l'article L. 624-19. Cette liste est annexée à
l'inventaire.
Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la
déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de
l'article L. 526-1.
L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.
Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été
désigné, et au mandataire judiciaire.
Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne
désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant
selon le tarif qui lui est applicable.
En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 621-23 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L624-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01


