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Article R225-65
Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au
président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du
mandataire mentionné à l'article L. 225-103.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2002-05-05 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R228-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


