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Article R811-29
A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R.
811-27, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par
décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du
récépissé.
La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats
soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les
matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa
formation initiale et de son expérience professionnelle.
La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R.
811-35.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


