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Article L612-1
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre
d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces
critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque
année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités
d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L.
821-40 sont réunies, un suppléant.
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis
aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être
satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural et
de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la
révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront
pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes
morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent
nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que
celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et
son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes
responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils
avaient été désignés en application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-03-01 CONCORDANCE source Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES


      1984-03-01 CONCORDE cible Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-09-21


      1985-03-01 CITATION cible Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 pris en application de l'article 31 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 relatif à la mise en oeuvre du commissariat aux comptes par les fédérations agréées de coopératives agricoles et aux règles d'indépendance et de discipline s'imposant à ces fédérations ainsi qu'aux personnes physiques exerçant les fonctions de commissaire aux comptes en vertu de l'article R. 527-12 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-08


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2011-11-26


      2005-03-02 CITATION cible Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2007-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-17


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-09


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR


      2013-12-04 CITATION cible Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L946-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L527-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


