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Article R663-31
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière
rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et
des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux
et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait
référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la
rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut
être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour
d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du
juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des
diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du
ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six
mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le
premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le
ministère public.
L'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent
acquis dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


