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Article R743-60-1
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses
autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CREE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01


