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Article R712-6
Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a
été homologué par l'autorité de tutelle.
Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur
ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R* 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R712-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R927-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


