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Article A123-44
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Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


