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Article R821-162
La société de participations financières de professions libérales de
commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à
laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en
application de l'article R. 821-159.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-159 (V)
    

