{"character_count": 271, "word_count": 1925
Article R821-228
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la
sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction
d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de
certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée
à la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13.
La radiation de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte
radiation de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13.
La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire
aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


