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Article L662-2
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de
renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de
la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour
connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des
conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes
conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une
autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La
décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître
d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a
recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour
connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 232 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 343 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 232 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L721-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


