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Article R681-7
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la
commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations
qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les
décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs
dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de
l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


