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Article A123-46
Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un
établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local
d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de
la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de
la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente
immatriculation fournie.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et
la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le
ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités
fixées aux articles L. 741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de
la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs
dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention. La transmission
de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais
pour le requérant.
En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de
siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu
de la nouvelle immatriculation.
A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles
R. 123-49 et R. 123-110, le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement
mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la
date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du
nouvel établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


