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Article A444-91
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la
perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


