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Article R22-10-34
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à
l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


