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Article R123-320
Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de
prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est
portée à la connaissance des administrations et du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


