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Article R742-16
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté
publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la
profession de greffier de tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


