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Article R743-139
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est
portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou
les associés ayant demandé la dissolution.
La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de
la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la
justice.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la
publication mentionnée au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


