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Article L463-6
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation
par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers
et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou
consultations auxquelles il a été procédé.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient
conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux
articles L. 464-10, L. 490-13 et L. 490-14.
Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de
l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par
l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes
qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction
de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations
est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la
présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1994-03-01


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


