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Article L822-38
Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure
simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants ayant
manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi
qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L.
822-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


