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Article L228-37
L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés
dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et
les articles L. 228-40 à L. 228-44.
Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein
droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la
personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 à
L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.
En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport
des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de
l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de
l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des
titres participatifs.
Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de
porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à
l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la
révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment
au cours de l'assemblée.
Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents
sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil
d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire
pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article
n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L228-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 DEPLACE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D228-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


