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Article R761-12-2
Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la
demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de
réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant
laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si
aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera
réputée accordée.
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de
la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de
deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur
dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au
demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application
du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 CREE cible Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


