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Article D612-5
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article D2315-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels CITATION source
    

Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels CITATION source
    

Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité CITATION source
    

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité VIGUEUR


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


