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Article R820-17
La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”,
nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du budget.
Il est chargé :
a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ;
b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L.
820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12
;
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ;
d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes
de disponibilités.
L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de
la comptabilité analytique.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
de la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-12
    

