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Article A123-80-3
La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale
ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la
chambre consulaire ou son représentant.
Elle comporte les mentions suivantes :
1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les
prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile
;
2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de
laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;
3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle,
l'adresse du siège social ;
4° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;
5° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;
6° La date de délivrance de la carte ;
7° La date d'expiration de la validité de la carte ;
8° Un numéro d'ordre.
La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-21 CREE cible Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
    

