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Article A444-32

  La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du
  tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe
de 21,50 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un
émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la
créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens,
selon le barème suivant :




Tranches d'assiette
Taux applicable




          De 0 à 125 €
        


          11,73 %
        




          De 125 € à 610 €
        


          10,75 %
        




          De 610 € à 1525 €
        


          10,26 %
        




          De 1525 € à 52 400 €
        


          3,91 %
        




          Plus de 52 400 €
        


          3,01 %
        




En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est
calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque
acompte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


