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Article R924-1
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des
juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément
aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


