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Article R653-4
Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est
adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la
requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou,
lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L.
653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou
plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties
peuvent consister en une formation professionnelle.
La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du
ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


