{"character_count": 292, "word_count": 2156
Article L228-29-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
228-29-1 à L. 228-29-6, notamment les conditions non prévues à l'article L.
228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées
générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces
décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


