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Article R128-3

  Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui
  en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de
  fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès
  des juridictions mentionnées aux articles L. 731-1 et L. 732-1 ou, si elle
  n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces
  juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
  128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le
  président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la
  personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet.
  L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le
  ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle
  elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-19 CREE cible Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


