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Article L232-25
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés
répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L.
123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de
celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de
valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent
ne seront pas rendus publics.
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites
entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés
mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat
ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de
l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes
entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés
mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que ne soit rendue
publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des
conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce
cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des
commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de
l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent
article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d'une
mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès
duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis
avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux
comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre un avis,
et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question
que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour
autant émettre une réserve dans l'avis.
Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article
1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les
personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres
chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent,
directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des
prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à
l'intégralité des comptes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13


      2014-10-15 CITATION cible Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises VIGUEUR


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-29 CITATION cible Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


