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Article D225-104-2
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à
la date de la clôture du dernier exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-07 CREE cible Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


