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Article A444-82
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial
(numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la
propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe
de 188,68 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un
émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,290 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,355 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,266 %
      



Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des
émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01


