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Article A444-188
En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires,
l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente
par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si
l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en
vente.
Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles
applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A.
444-54 et A. 444-55.
En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de
la garantie prise en sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-06 CREE cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


