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Article L946-13
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi
rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs
liquidateurs. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-01-03 CREATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


