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Article A762-8
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R.
762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site
internet public du ministère chargé du commerce.
L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés
aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-12 CONCORDANCE source Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 8


      2018-02-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-10-01


