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Article R229-3
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du
siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses
actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts,
les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du
siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1°
et 2° de l'article R. 123-237 ;
2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible
du siège social ;
3° Le calendrier prévisible du transfert ;
4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à
l'opposition des créanciers ;
5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du
tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au
moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à
statuer sur le transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


