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Article R814-95
Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles
d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur
judiciaire honoraire.
Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de
mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire
honoraire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


