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Article L232-1
I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire
ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux
dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et
établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette
disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de
crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;
2° Un état des sûretés consenties par elle.
II. – Le rapport de gestion :
1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une
analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de
la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement, au regard du
volume et de la complexité des affaires, ainsi que son évolution prévisible, les
événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la
date à laquelle il est établi ;
2° Expose les activités de la société en matière de recherche et de
développement ;
3° Mentionne les succursales existantes ;
4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des
résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de
performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière
ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux
questions d'environnement et de personnel ;
5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est
confrontée ;
6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de
sa situation financière et de ses pertes ou profits, comprend des indications
sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie
principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la
comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de
crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation
par l'entreprise d'instruments financiers ;
7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1,
comprend des informations sur ses ressources incorporelles essentielles, la
manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et
en quoi elles constituent une source de création de valeur pour elle.
L'analyse mentionnée aux 1° et 4° contient, le cas échéant, des renvois aux
montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y
afférentes.
La disposition prévue au 4° relative aux indicateurs de nature extra-financière
ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 232-6-3 ou à
l'article L. 22-10-36 ou est dispensée de l'application de l'article L. 232-6-3
en vertu de son V.
III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à
la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les
sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L.
230-1. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des
catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer
des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 340 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      2004-10-13 CITATION cible Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2009-10-22


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-07-03


      2009-10-19 CITATION cible Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-02


      2010-04-14 CITATION cible Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2011-01-13 CITATION cible Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence VIGUEUR


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01


