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Article L145-50
Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire,
d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait
l'existence.
Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au
moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait
lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39.
Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le
fonds transformé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


