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Article D626-9
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par
les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur
France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale
et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche
maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par
les articles D. 626-10 à D. 626-15.

Références
Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article VIGUEUR


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


