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Article R622-13
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant
à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L.
622-13.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation
de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et
à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de
l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le
greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R627-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


