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Article L241-9
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute
personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la
gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et
place de son gérant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


