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Article A444-98

  Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5)
  donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est
  fonction du type de vente, selon le barème suivant :







        Tranches d'assiette
      


        Vente de gré à gré
      


        Vente par adjudication volontaire
      


        Vente par adjudication
        judiciaire
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,322 %
      


        4,644 %
      


        3,483 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,958 %
      


        1,916 %
      


        1,437 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,639 %
      


        1,277 %
      


        0,958 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,479 %
      


        0,958 %
      


        0,718 %
      





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


