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Article R814-52
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les
mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort
de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure
d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me
conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ".
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation
de serment.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment
dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et
retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline,
sauf s'il peut justifier d'un motif valable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


