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Article A711-4
En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de
l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé
à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux
publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-06 CITATION cible
    

Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-11-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. R711-74-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


