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Article R743-113
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-57, la participation dans
les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié,
l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il
n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait
l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


