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Article A713-6
Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne
remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du
coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission
d'organisation des élections décide leur envoi sur support papier, dans les
conditions prévues à l'article R. 713-21.
Dans ce cas, chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont
présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au
remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire par
catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle présentant les
caractéristiques prévues au 2° de l'article A. 713-7.
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui
effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 11


      2021-05-21 DEPLACE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-14 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


