{"character_count": 336, "word_count": 2441
Article L228-29-7-1
Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché
réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne
transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L.
228-2 les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires ou à leur
mandataire d'exercer les droits découlant des actions, à moins que ces
informations n'aient été envoyées directement aux actionnaires ou à un tiers
désigné par l'actionnaire. Le contenu de ces informations et les délais et
modalités de leur transmission sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


