{"character_count": 232, "word_count": 1620
Article R917-19
A l'article R. 713-10 :
a) Après les mots : " de candidature ", sont insérés les mots : " au collège
représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des
services " ;
b) Il est ajouté à la fin de ce premier alinéa la phrase suivante :
" Il en est de même pour les déclarations de candidature au collège représentant
les activités du secteur de l'agriculture remplissant les conditions prévues au
C du I de l'article R. 917-17 et pour celles qui remplissent les conditions
prévues au B du I du même article pour les candidats au titre du collège
représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


