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Article R642-3
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de
l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à
l'article R. 626-17.
Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le
liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à
l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36. Le jugement arrêtant
le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi
que les activités et catégories professionnelles concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R631-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


