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Article R723-26
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal
judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la
qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête mentionne les nom,
prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et
du procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20


