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Article R622-23
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance
contient :
1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si
elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son
montant n'a pas encore été fixé ;
2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette
indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige
;
4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa
nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ;
ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire
peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


