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Article R624-3
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition
de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le
mandataire judiciaire.
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette
admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi
que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des
articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont
avisés contre récépissé des décisions rendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


