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Article R938-1
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les
références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale
de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées,
respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription
", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale
des comptes ".

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


