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Article L145-46
Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce
qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur
doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit
qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur
locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le
locataire avec l'accord exprès du propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


