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Article L236-38
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité
limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une
majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou
représentés.
Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions
simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité
comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les actionnaires
présents ou représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


