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Article A444-182
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la
perception :
1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la
distribution amiable par l'article A. 444-180 ;
2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus
par l'article A. 444-180 ;
3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe
de 37,73 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 124 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 124 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-03-01


