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Article A444-94

  La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A.
  444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente,
  et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro
  58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en
  application des articles A. 444-92 et A. 444-93.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


