{"character_count": 485, "word_count": 3507
Article L228-29-8
Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente
section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions
d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°
2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises
par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant
modifié la législation commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L212-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L212-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2024-09-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


