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Article L145-11
Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir
une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9
ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10,
faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû
qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R145-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-04 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R145-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-04 au 2007-03-27


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


