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Article L481-2

  Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée
  établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale
  désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette
  personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet
  d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat,
  prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de
  recours.
  Une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire
  pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation d'une
  pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence ou par
  une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne à
  l'égard d'une personne physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la
  commission de cette pratique.
  Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords,
  décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le
  fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique
  anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une
  personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1, la juridiction
  nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait de cette
  pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement
  (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des
  règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
  Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le
  fonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à
  l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
