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Article R743-102
L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa
destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans
les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé
conformément aux dispositions de l'article R. 743-100 dans la mesure où
celles-ci sont de nature à recevoir application.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder
ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de
ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R. 743-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


