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Article D230-2
Pour l'application de l'article L. 230-2 :
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000
d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;
2° En ce qui concerne les groupes moyens et grands, le total du bilan est fixé à
30 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 60 000 000 d'euros et
le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits
et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la
taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation à ces
modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne
correspond pas à l'année civile précédente.
Sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de
clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels
arrêtés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


