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Article R743-67
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les
associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés
successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou
parts sociales des autres aient été cédés à des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


