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Article A821-69

  La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit,
  homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
  :

NEP-300. PLANIFICATION DE L'AUDIT
Introduction

  01. L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à
  certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette
  planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme
  de travail.


  02. La présente norme a pour objet de définir la démarche que suit le
  commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et
  l'élaboration du plan de mission et du programme de travail.

Aspects généraux de la planification
03. La planification consiste à prévoir :
- l'approche générale des travaux ;

  - les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit
  ;


  - la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et
  la revue de leurs travaux ;


  - la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission,
  y compris le recours éventuel à des experts ;


  - le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts
  ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
  comprises dans le périmètre de consolidation.


  04. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par plusieurs commissaires
  aux comptes, les éléments relatifs à la planification de l'audit sont définis
  de manière concertée.


  05. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à certifier à la fois les
  comptes annuels et les comptes consolidés d'une entité, la planification
  reflète l'approche générale et les travaux prévus au titre de l'audit des
  comptes annuels et des comptes consolidés.


  06. La planification est réalisée de façon à permettre au commissaire aux
  comptes, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres
  membres clés de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux
  aspects de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les
  problèmes potentiels dans des délais adaptés et d'organiser la mission de
  façon efficace.

07. La planification est engagée :

  - après la mise en œuvre des vérifications liées à l'acceptation et au
  maintien de la mission, en particulier de celles liées aux règles
  déontologiques ;


  - après prise de contact avec le commissaire aux comptes prédécesseur dans le
  respect des règles de déontologie et de secret professionnel, en cas de
  changement de commissaire aux comptes ;

- avant la mise en œuvre des procédures d'audit.

  08. Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un
  programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice. Ces
  documents reprennent les principaux éléments de la planification et font
  partie, conformément aux dispositions de l'article D. 821-186 du code de
  commerce, du dossier du commissaire aux comptes.


  09. Ces documents sont établis en tenant compte de la forme juridique de
  l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle
  éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission,
  de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le commissaire
  aux comptes.

Plan de mission

  10. Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend
  notamment :

- l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ;
- le ou les seuils de signification retenus ; et

  - les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail.

Programme de travail

  11. Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences
  estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de
  mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice
  professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à
  l'accomplissement de ces diligences.


  Modifications apportées au plan de mission et au programme de travail


  12. Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures
  d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments
  planifiés et consignés dans le plan de mission et le programme de travail. Il
  peut être ainsi amené à modifier son approche générale, à revoir ses choix et
  à prévoir des travaux complémentaires ou différents.


  13. Ces modifications ainsi que les raisons qui les ont motivées sont
  consignées dans le dossier du commissaire aux comptes.

Communication

  14. A ce stade, le commissaire aux comptes peut s'entretenir des questions
  relatives à la planification avec les personnes appropriées au sein de
  l'entité.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-27 CREE cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-186
    

