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Article R22-10-35
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte
sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article L. 22-10-50, elle est
réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième
ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


