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Article R743-181
Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les greffiers
des tribunaux de commerce ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui
enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les
opérations liées à ces mouvements.
Ils tiennent à cet effet au moins un journal général, un grand livre, une
balance générale et un répertoire des actes, lesquels doivent pouvoir faire
l'objet d'une édition à première demande.
Ils tiennent également un tableau de bord et une liste journalière de chacun des
comptes mouvementés.
Une balance générale annuelle et une balance détaillée des dossiers sont
arrêtées et sauvegardées le dernier jour ouvré de l'année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


