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Article R444-6
Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la
différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession,
affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules
activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le
chiffre d'affaires de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


