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Article L127-4
Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit
procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est
requise par la nature de cette activité.
Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard
des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de
ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de
l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement
des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat
d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-05-19 CITATION cible Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


