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Article R611-45
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur
justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de
l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise
d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des
incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la
Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L611-10-2
    

