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Article L645-1
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de
l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est
manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a
employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a
une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens
que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour
déterminer la valeur de l'actif.
La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement
simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.
Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné
au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte
l'ensemble de ses patrimoines.
La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours
impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CITATION cible Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R640-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


