{"character_count": 218, "word_count": 1634
Article R123-242-2
Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole
ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité
juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter
son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-17 CREE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


