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Article A444-88
L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la
perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


