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Article L125-2
Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement
d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société
coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété
et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du
magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et
gère les services communs.
Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie
des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder
tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit
magasin.
Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants
indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur
dénomination, les groupements d'intérêt économique, les sociétés anonymes à
capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se
conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


