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Article L724-2
Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline
qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par
le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;
2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président
de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des
cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour
d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour
d'appel ;
3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des
tribunaux de commerce.
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les
membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de commerce - article R724-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R722-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R722-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


