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Article R752-30
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission
départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis
;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de
la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter
de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas
de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


