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Article D229-13-2
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents
mentionnés à l'article D. 229-13-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article D229-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-14 CREE cible Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D229-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14


