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Article L750-1-1
Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement
veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en
contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides
prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au
développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de
leur environnement économique, juridique et social.
Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien,
la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux
normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la
transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire
et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans
les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville.
Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par
décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la
nature, le taux et le montant des aides attribuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L750-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L750-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION source Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-12-31


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-05-18


      2009-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR


      2010-04-26 CITATION cible Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR


      2014-02-17 CITATION cible Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2015-05-15 CITATION cible Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR


      2015-09-02 CITATION cible Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR


      2015-10-19 CITATION cible Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce ABROGE, en vigueur du 2015-10-22 au 2023-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L750-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


