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Article R626-47-1
Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L.
626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux
fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président
statue par ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-03-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-09 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


