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Article R662-1
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières
régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux
dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code
de procédure civile ;
3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement
faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de
la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de
la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a
pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet
effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre
recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du
liquidateur sont transmises à cette même adresse ;
4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit
privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad
hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 675 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 675 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11


