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Article R123-47
Les dispositions de l'article R. 123-45 ne sont pas applicables :
1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale,
aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas
effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur
notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette
dernière ou à sa radiation ;
2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de
l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention
rectificative ou complémentaire est dans ce cas effectuée par le greffier de
l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à
l'inscription modificative correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


