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Article L225-110
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les
assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées
générales extraordinaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées
générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le
mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus
diligent.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet
effet, le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les actions
qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil
d'Etat.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


