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Article L223-13
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en
cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles
entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un
ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans
les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de la clause,
les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être
plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut
être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il
est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient
dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société
continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque
la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a
été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son
auteur.
Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint
survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre
personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions
testamentaires.
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est
déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


