{"character_count": 161, "word_count": 1124
Article R237-16
Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à
recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à
l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas
la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


