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Article R713-25-1
Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du
ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote
électronique.
En cas de dysfonctionnement du système de vote électronique compromettant le bon
déroulement du scrutin, la commission technique nationale peut prendre toute
mesure d'information et de sauvegarde et, le cas échéant, décider de la
suspension des opérations de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-11 CREE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


