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Article L225-21
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats
d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire
français.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte
les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par
cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par
la société dont elle est administrateur.
Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats
d'administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations
sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une
même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de
mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30


      2002-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-95-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


