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Article A123-49
Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas
échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives
suivantes :
1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas
concomitante au dépôt ;
2° En cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des
caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ;
3° Pour les personnes physiques ayant le pouvoir général d'engager les caisses
d'épargne et de prévoyance, pour les membres du conseil d'orientation et de
surveillance, tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la
nationalité et, s'ils sont étrangers, les titres qui les habilitent à séjourner
sur le territoire français ;
4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de
surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou le titre justifiant leur capacité juridique et pour le représentant
permanent qui n'est pas le président du conseil d'administration ou le gérant de
la personne morale, une copie de la décision lui conférant cette qualité ;
5° Pour les commissaires aux comptes, la justification de leur inscription sur
la liste des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      1985-05-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21


