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Article L462-1
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions
parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question
concernant la concurrence.
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du
Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique et des présidents des observatoires des prix, des
marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui
concerne les intérêts dont ils ont la charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2008-08-22 CITATION cible Décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2011-01-13 CITATION cible Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées VIGUEUR


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


