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Article D712-14-3
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur
budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux
articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de
commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette
demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières
nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de
commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de
tutelle.
La chambre de commerce et d'industrie de région soumet la demande qui lui est
présentée à la délibération de son assemblée générale. Sous la réserve du cas
mentionné à l'article D. 712-14-4, elle n'est pas tenue de satisfaire à cette
demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et transmet cette décision pour information à
l'autorité de tutelle ainsi qu'au président de CCI France dans le délai d'un
mois à compter de la date de l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D712-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article D712-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D712-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D712-14-4
    

