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Article L661-11
Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des
chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du
ministère public.
L'appel du ministère public est suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


