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Article R123-73
Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle
immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les
quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et
au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement.
Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la
radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée par
l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouveau siège ou du
nouvel établissement.
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel
établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-08-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


