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Article L236-10
I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident
autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs
commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard
des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31,
établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la
fusion.
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de
chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes
vérifications nécessaires.
Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des
actionnaires. Ils indiquent :
1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé
;
2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes ainsi que les valeurs
auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance
relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, le cas échéant, à la
décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la
société absorbante.
III.-Lorsque la fusion comporte des apports en nature ou des avantages
particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été désigné en
application du II, un commissaire aux apports désigné dans les conditions
prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'article L. 225-147.
IV.-Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire
de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L.
236-9, le rapport mentionné au I du présent article est fourni un mois au moins
avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés
qui fusionnent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 377 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-05-26 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-11


