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Article L621-4
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les
fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en
désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en
application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné
juge-commissaire.
Il invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les
salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les
salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces
institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation
ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil
d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un
procès-verbal de carence est établi par le débiteur.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux
mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur
judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L.
622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, d'office ou à la demande du ministère
public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si
celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou
plusieurs administrateurs judiciaires.
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire
lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de
salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés
par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du
présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal
peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public,
décider de nommer un administrateur judiciaire.
Le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou
de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal
sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la proposition du ministère
public est spécialement motivé. Le débiteur peut proposer le nom d'un ou
plusieurs administrateurs. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un
débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de
conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en
outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en
qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Lorsque la procédure est
ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à
un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les
observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du
travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur
judiciaire.
Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de
leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui
leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de
justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de
réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6. Dans le cas contraire,
l'article L. 622-6-1 est applicable.
Les mandataires de justice et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
font connaître sans délai au tribunal tout élément qui pourrait justifier leur
remplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-02-15 CITATION cible Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L627-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L627-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01


