{"character_count": 1013, "word_count": 7164
Article L642-18
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12
du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6
et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles
du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions
essentielles de la vente.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été
suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans
les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués,
lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la
vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au
stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les
offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures
conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il
fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L.
322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la
réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le
paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des
hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut,
avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le
bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat
de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les
créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de
l'exécution.
En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal
peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder
des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison
d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 270 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 283 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R670-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L661-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R670-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


