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Article R237-9
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification
de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R.
237-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R237-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R237-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R237-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R237-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R237-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R237-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


