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Article R123-169-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R. 123-168.
Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'activité de
domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les
obligations mentionnées au 2° de l'article R. 123-168.
Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions prévues au
présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose
qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 et 131-48 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-09 CREATION source Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


