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Article A123-14
Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses
d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les
dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d'épargne y
ayant participé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      1985-05-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21


