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Article A663-18
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du
mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur
(numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2351,25 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


