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Article L722-6-3

  Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans
  un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2
  ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans
  un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible
  ou en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai
  imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit.
  Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est
  réputé démissionnaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


