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Article L227-9-1
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les
conditions prévues à l'article L. 227-9.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par
actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des
seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur
chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de
l'exercice.
Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la
nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou
plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas
atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du
second alinéa de l'article L. 225-146.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R227-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-28 au 2019-05-27


