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Article L450-4
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en
tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information
et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être
détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes
demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le
rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du
rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des
libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont
situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes conditions,
procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports
d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Lorsque ces
lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action
simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être
délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du
demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la
constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train
de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices
permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve
est recherchée.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement
compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire que de
lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en
procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge
informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations
de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une
commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort
duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal. L'ordonnance comporte la mention de la
faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un
conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension
des opérations de visite et saisie. En l'absence de l'occupant des lieux,
l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec avis
de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans un
des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de
réception figurant sur l'avis.
L'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur la
demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un
appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle
le juge a autorisé ou refusé la mesure, suivant les règles prévues par le code
de procédure pénale. Le ministère public peut interjeter appel, ainsi que la
personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure. L'Autorité de la
concurrence ou le ministre chargé de l'économie peut interjeter appel contre une
ordonnance de refus d'autorisation. L'appel est formé par déclaration au greffe
du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification
de l'ordonnance. Il n'est pas suspensif. En cas d'appel formé à l'encontre d'une
ordonnance d'autorisation, le ministre chargé de l'économie ou l'Autorité de la
concurrence, selon le cas, est partie à cette procédure. Les parties à la
procédure devant le premier président de la cour d'appel peuvent former un
pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue à son issue selon les
règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont
conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à
la visite et signer le procès-verbal. En cas d'impossibilité, l'officier de
police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant
de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de
l'Autorité de la concurrence.
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1, l'occupant des lieux ou son
représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, les
agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls
prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Les agents
mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des
auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir
les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête. Conformément à
l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est
applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de
laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
du code de procédure pénale.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
ordonné la visite. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à
l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause
ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération.
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un
délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autotrité de
la concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure,
par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un
délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa
part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.
Le déroulement des opérations de visite et saisie peut faire l'objet d'un
recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le
code de procédure pénale. Le ministère public, la personne à l'encontre de
laquelle a été prise l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et les personnes
mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations peuvent
former ce recours. Le ministre chargé de l'économie ou l'Autorité de la
concurrence, selon le cas, est partie à cette procédure en qualité de partie
défenderesse. Ce dernier est formalisé par déclaration au greffe du tribunal
judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception
du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes n'ayant pas fait
l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date
à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et,
au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2.
Le recours n'est pas suspensif. Les parties à la procédure devant le premier
président de la cour d'appel peuvent former un pourvoi en cassation à l'encontre
de l'ordonnance rendue à son issue selon les règles prévues par le code de
procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision
soit devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 2002-06-16


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-06-16 au 2000-09-21


      1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2011-05-19


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2010-02-15


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2006-01-28


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2006-01-28


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2006-01-28


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2006-01-28


      2001-12-12 CITATION cible Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-02-15


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2006-01-28


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2009-12-27


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2009-12-27


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2009-12-27


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2009-12-27


      2001-12-12 CITATION cible Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2009-12-27


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2009-12-27


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2009-12-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2008-11-13 CITATION cible Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2009-11-10 CITATION cible Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L934-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
    

