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Article A713-8
I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments
de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier
cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y
sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.
Les envois postaux contiennent :
-un porte-adresse contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur
la plateforme de vote et la notice explicative ;
-les circulaires des candidats lorsqu'il est fait application des dispositions
du 3e alinéa de l'article R. 713-21.
II.-Pour le vote par correspondance, le matériel de vote est envoyé aux
électeurs par voie postale dans une enveloppe dont le format et les mentions qui
y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2, comprenant ;
-un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe 7-2
;
-le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ;
-les circulaires des candidats ainsi que les références des sites internet où
elles peuvent être consultées ;
-l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote dont les dimensions
et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.
Les instruments de vote envoyés aux électeurs mentionnent les liens internet
vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 10


      2021-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-02 MODIFIE cible Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08


