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Article L231-4
Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière
libération.
Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.
La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de
la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration,
soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1867-07-24 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-04-19 au 2019-10-20 CITATION source
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 1867-07-24 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDANCE source Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales VIGUEUR


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1867-07-24 au 2000-09-21


      1947-04-02 CITATION cible Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


