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Article R752-19
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de
l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :
1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de
construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit
par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par
courrier électronique ;
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de
l'article L. 752-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le
préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie
administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par courrier électronique.
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours
suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux
frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


