{"character_count": 239, "word_count": 1715
Article L444-7
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
précise les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération
raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués
globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article
L. 444-1 ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 444-2 ;
3° (Abrogé) ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L.
444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;
5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article
L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


