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Article R712-29
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et
portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée
après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


