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Article R821-101
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes
de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société
demande à la Haute autorité la modification des mentions figurant sur la liste
du I de l'article L. 821-13.
Si la Haute autorité constate que la société, à la suite de l'opération, demeure
constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires
qui la régissent, notamment l'article L. 821-16, l'inscription de la société sur
la liste est modifiée.
Dans le cas contraire, la Haute autorité lui impartit un délai de
régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce
délai, il prononce le retrait de la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-16 (V)
    

