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Article R743-142-7
I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel
mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en
:
1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ;
2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier,
pour chaque procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report
ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 et, pour le second,
en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de
l'article L. 645-9.
II.-L'émolument mentionné au I ne comprend pas les émoluments, les frais et les
débours résultant des prestations prévues au titre V du livre VI de la catégorie
des “ Actes judiciaires ” mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, ainsi
que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les
frais relatifs aux supports d'annonces légales et au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales.
IV.-En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues
à l'article L. 645-9, l'émolument applicable est celui prévu à l'article R.
743-142-6, déduction faite des sommes dues au titre de l'émolument principal en
application du 1° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L645-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


