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Article L511-14
L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement
antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou
fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les
effets d'une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant
l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


