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Article R814-63
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing
privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique,
est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à
compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de
toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte
d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui
établissent le prix de cette cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


