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Article R626-64
I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur
le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et
qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L.
626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le
tribunal par requête déposée au greffe contre récépissé.
Le greffe convoque l'ensemble des parties à l'audience portant sur l'examen du
projet de plan, ainsi que le comité social et économique, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Il joint à cette convocation la copie des
requêtes déposées en application du premier alinéa. Lorsqu'il est saisi de
telles requêtes, le tribunal détermine la valeur de l'entreprise du débiteur, au
besoin en ordonnant une expertise. Après avoir recueilli l'avis du ministère
public, il statue, dans un même jugement, sur cette valeur, les contestations
relatives à l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et
sur l'arrêt du plan demandé par l'administrateur ou le débiteur avec l'accord de
l'administrateur.
II. ‒ La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou
de l'article L. 626-32 peut faire l'objet d'un recours formé devant la cour
d'appel dans un délai de dix jours à compter soit de sa notification, soit, pour
l'appel formé par le ministère public, de sa communication. Ce recours peut être
exercé par chaque partie, le débiteur, l'administrateur, le mandataire
judiciaire ou le ministère public. L'appel est formé, instruit et jugé suivant
les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6,
à l'exclusion du 2° de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


