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Article R821-92
L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société
répondent aux conditions prévues à l'article R. 821-57.
La Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier
judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou
de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


