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Article R761-11
Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou
d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de
vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet
article s'entendent :
1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions
existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou
pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil
mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de
ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce
seuil ;
2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts
partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à
leurs clients.
La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend
les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet
article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


