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Article L127-2
Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut
excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui
et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont
précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles
la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en
relation avec l'activité économique projetée.
Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION source
    

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


