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Article L952-2
I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont
remplacés par les mots : " dans le territoire ".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département
ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le
territoire ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-06-15 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 212 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 212 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


