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Article R123-303
Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se
prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre
de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur
du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au
Registre national des entreprises. Il procède de même lorsque la qualité
d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles 5 et 5 bis
du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au
secteur des métiers et de l'artisanat ou lorsque le titre de maître artisan ou
de maître artisan en métier d'art prévu par l'article 3 du décret susmentionné
est attribué à une personne physique, y compris si celle-ci est dirigeant d'une
personne morale immatriculée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-03 au 2015-07-05 CITATION cible
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-05 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-03 au 2015-07-05


      1998-04-02 CITATION source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 bis
    

      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


