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Article L511-74
Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les
autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet
exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un
autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours
qu'après avoir fait constater par un protêt :
1° Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande
;
2° Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


