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Article L232-1-1
Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste
prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à
l'article L. 232-1 :


informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée
par la société ;


rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile
vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles
installations ;


précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de
l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa
responsabilité.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


