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Article R123-208-2
Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.
Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises
en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette
déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des
sociétés.
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas
assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette
déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de
la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son
activité principale.
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de
l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme
auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à
l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, soit la commune
où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne
physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le
domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats
membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à
la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de
l’artisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à
titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut
être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de
l'entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R.
123-1.
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté
du ministre chargé du commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-18 CITATION cible Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


