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Article A821-86
La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:
NEP-730. Changements comptables
Introduction


La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la
présentation des comptes et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation,
qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par le référentiel
comptable applicable.


Par convention dans la présente norme, sont qualifiés de " changements
comptables " :


-les changements de méthode qui résultent :
-soit d'un changement de réglementation comptable,
-soit d'un changement de méthode comptable à l'initiative de l'entité ;
-les corrections d'erreurs ;
-les changements d'estimation.

La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable
et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.

Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il
identifie un changement comptable


Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il
apprécie sa justification.


Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est
significative, le commissaire aux comptes vérifie :


-que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations
fournies dans l'annexe, est appropriée ;
-qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des
comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.
Incidence sur le rapport


Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est
pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans
l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression
de son opinion.


Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthode dans
les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa traduction
comptable, y compris les informations fournies en annexe, est appropriée, il
formule une observation dans son rapport sur les comptes pour attirer
l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans
l'annexe.



Références
Références faites par l'article


      2024-11-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


