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Article R743-142-6
I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou
redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7,
l'émolument se décompose en :
1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème
tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d'une part, du
nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de l'entreprise
concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux
dispositions de l'article R. 621-11 ou, à défaut, au vu des données disponibles
dans le dossier de la procédure ;
2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier,
lorsque l'entreprise concernée dispose d'au moins un établissement secondaire
et, pour le second, lorsque le nombre des créanciers de l'entreprise concernée
est supérieur à 25.
II.-Si l'établissement principal et l'établissement secondaire sont situés dans
le ressort de greffes différents, le greffier de la procédure principale reverse
la moitié du premier émolument accessoire prévu au 2° du I au greffe de
l'établissement secondaire.
III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les
frais relatifs aux supports d'annonces légales et au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales.
IV.-Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire
mentionnées au premier alinéa du I, une somme de 200 € hors taxes est versée au
greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de transmission
mentionnés au 1° du I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces
procédures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


