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Article R123-283
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la
personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans
les conditions dérogatoires prévues à l'article 26 du décret n° 98-247 du 2
avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de
l'artisanat, celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en
complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L. 123-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


