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Article R626-39
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il
dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en
prendre connaissance.
Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une
procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les
comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié
par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils
peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de
quinze jours.
Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant
au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de
lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est
pas susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


