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Article L946-2
L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est
remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française.
" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5,
48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CREATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CITATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


