{"character_count": 272, "word_count": 1907
Article R814-69
L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du
commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre
II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve
des dispositions des articles R. 814-70 et R. 814-127.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


