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Article R464-22
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8
sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour
d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du
code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 485 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23


