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Article R521-22
A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article
R. 521-21 s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le
greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et
sa date en marge de l'inscription.
Les justificatifs visés aux articles R. 521-20 ou R. 521-21 ainsi que l'un des
bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les informations
radiées ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la
formalité ou, lorsque deux exemplaires du bordereau ont été remis, il restitue
le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa
date.
La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement
accomplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


