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Article R123-293
Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à
l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après
réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à
validation en application de la sous-section 2 de la présente section, dans le
délai d'un jour franc ouvrable après réception de la validation. Il en informe
le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1 et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues
par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Hors les cas donnant lieu à inscription d'office, lorsque le teneur du Registre
national des entreprises est informé, par toute autorité judiciaire ou
administrative, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les conditions
prévues à l'article R. 123-7, d'un changement de situation de la personne
immatriculée, il invite cette dernière, par l'intermédiaire du même organisme, à
procéder aux demandes d'inscription complémentaire, d'inscription modificative
et de radiation qui s'avèrent nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


