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Article R521-9
I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques
de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits
d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds
comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et
modèles et des droits d'exploitation de logiciels, le greffier délivre un
certificat d'inscription qui comprend les mentions suivantes :
1° La nature, la date et le numéro d'ordre de l'inscription effectuée au greffe
;
2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du
nantissement ;
3° L'identité et l'adresse du créancier nanti et du débiteur ;
4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des
titres de propriété intellectuelle concernés.
II.-L'inscription à l'Institut national de la propriété industrielle du
privilège résultant de la vente ou de la cession ou du nantissement visés au
premier alinéa s'effectue par report du certificat d'inscription selon la nature
des titres concernés :
1° Au registre national des brevets, au registre national spécial des logiciels
ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes
qui leur sont applicables ;
2° Au registre national des dessins et modèles, à la demande de l'une des
parties à l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


