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Article D526-30
I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert
universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme
d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce
dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département
dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après
sa réalisation.
Cet avis ou l'annonce contient les indications suivantes :
1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance,
nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité
professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros
et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de
l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut
d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le
numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article
D. 123-235 ;
2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les
nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou
professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut
d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le
cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la
forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235
ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les
activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R.
123-223.
II.-L'avis ou l'annonce mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des
biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel
qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du
transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des
obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre
chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


