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Article R131-1
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés
est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son
siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa
spécialité.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les
spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi
que des pièces suivantes :
I. ― Pour les personnes physiques :
1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;
2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
dans la profession que le demandeur exerçait antérieurement. Cette attestation
est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice ;
3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des
sociétés à titre personnel ;
4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles
aux enchères publiques et de l'expérience professionnelle requise dans la ou les
spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de
l'examen d'aptitude dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles
l'inscription est demandée ;
6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel
sur la liste de laquelle l'inscription est demandée ;
7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un
compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte
d'autrui ;
8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de
responsabilité professionnelle ;
9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la
représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
II. ― Pour les personnes morales :
1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant
légal ;
2° Une attestation pour les dirigeants de l'absence de sanction disciplinaire ou
administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou
d'autorisation, dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement, pour des
faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Cette
attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice ;
3° Tous documents justifiant de l'exercice par la personne morale d'une activité
de courtage en marchandises depuis au moins deux ans dans la ou les spécialités
professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
4° La justification prévue au 3° de l'article L. 131-14 ;
5° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou
salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles
1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 ;
6° Les documents justifiant qu'elle a son siège social, une succursale ou un
établissement en rapport avec sa ou ses spécialités dans le ressort de la cour
d'appel ;
7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un
compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte
d'autrui ;
8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de
responsabilité professionnelle ;
9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la
représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L131-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


