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Article R713-1-1
I.-Une commission d'établissement des listes électorales est constituée dans
chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Pour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales
d'Ile-de-France, la commission est instituée au niveau régional.
La commission d'établissement des listes électorales est présidée par le juge du
tribunal de commerce où est situé le siège de la chambre de commerce et
d'industrie concernée, commis à la surveillance du registre du commerce et des
sociétés, ou son représentant.
Elle est composée, outre son président, d'un représentant de l'autorité
administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 et du président de la
chambre de commerce et d'industrie concernée ou d'un membre désigné par lui.
Lorsque la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ou de la
commission d'établissement des listes électorales s'étend sur le ressort de
plusieurs tribunaux de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du
commerce et des sociétés et le greffier de chacune de ces juridictions ou leurs
représentants participent aux travaux de la commission.
Lorsque la commission d'établissement des listes électorales est constituée au
niveau régional, le président de chaque chambre de commerce et d'industrie
locale ou départementale, ou son représentant, peut participer aux travaux de la
commission.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la
juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le
directeur général de la chambre de commerce et d'industrie concernée ou un agent
désigné par ses soins au sein de la chambre.
Les services de la chambre de commerce et d'industrie apportent leur assistance
au secrétariat de la commission.
La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er
janvier de l'année de chaque renouvellement.
II.-En vue de l'établissement des listes électorales, la commission
d'établissement des listes électorales collecte les données relatives aux
personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés dans la circonscription de la chambre et remplissant les conditions
fixées au II de l'article L. 713-1. Elle met à jour ces données en prenant en
compte des informations, mises à sa disposition au plus tard le 31 janvier de
l'année du renouvellement par les juridictions de première instance compétentes
en matière commerciale ainsi que des informations du fichier des entreprises
mentionné à l'article D. 711-67-4.
Avant le dernier jour du mois de février de la même année, la chambre de
commerce et d'industrie concernée demande aux personnes physiques et morales
mentionnées ci-dessus de désigner, au plus tard le 30 avril, les électeurs
définis aux articles L. 713-1 à L. 713-3. Ces informations sont transmises à la
commission d'établissement des listes électorales.
Les capitaines et pilotes mentionnés au d du 1° du II de l'article L. 713-1
demandent leur inscription sur la liste électorale auprès de la commission avant
le 30 avril de la même année.
III.-Sur la base des informations collectées conformément au I et II, la
commission d'établissement des listes électorales procède à la constitution des
listes électorales, établies par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie
professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11. La commission instituée au
niveau régional établit les listes électorales par circonscription de chambre de
commerce et d'industrie départementale et locale.
Les mentions obligatoires figurant sur la liste électorale pour chaque électeur
sont précisées par voie d'arrêté du ministre de tutelle.
La liste électorale est transmise au préfet à l'autorité administrative
mentionnée au II de l'article R. 713-1 au plus tard le 15 juillet de la même
année.
IV.-Dans les cas prévus au IV de l'article R. 713-1, la liste électorale est
mise à jour, selon les mêmes modalités.
Dans les cas prévus au V de l'article R. 713-1, la liste électorale établie lors
du précédent renouvellement est complétée des personnes qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 713-1 après le dernier scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2222-02-22


