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Article R811-15
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une
expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs
judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous
son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée
auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou
auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions
prévues à l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers
d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code
monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


