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Article A444-112
La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception
:
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure
ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un
émolument proportionnel, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,548 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,851 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,580 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,426 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


