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Article D443-4
Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal
d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé
à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être
vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la
consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R412-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article R412-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 CREE cible Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R412-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-11


