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Article L123-17
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions
prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes
comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent
être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent,
elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant,
dans le rapport des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CITATION cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-03-28 CITATION cible Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-04-20 CITATION cible Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-17


