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Article D711-75-2
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit
les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité
de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le
tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence
arbitrale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-03 CREE cible Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


