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Article R223-13
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte
de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01


