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Article R123-105
Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la
constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après,
le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article
24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°
78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement
établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par
toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en
cause à effectuer cette certification.
Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire
aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions
est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer
sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la
date limite prévue pour la réponse des associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CITATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


