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Article R521-13
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a
procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu
d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de
l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du
domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent
au moment de l'inscription initiale.
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise
ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier
compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en
deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande
d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son
numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2023-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des gages sans dépossession et des nantissements de parts sociales au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières VIGUEUR


