{"character_count": 178, "word_count": 1161
Article R321-36-3
Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et
signature, ainsi que ceux de son suppléant. Il précise son lieu d'exercice dans
la circonscription au titre de laquelle il présente sa candidature, ainsi que
celui de son suppléant. Nul ne peut figurer en qualité de titulaire ou de
suppléant sur plus d'une déclaration de candidature.
Les déclarations de candidature sont remises au président du Conseil des maisons
de vente contre récépissé ou lui sont adressées par tout moyen conférant date et
heure certaines à leur réception, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le
quinzième jour précédant la date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


