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Article A123-32
Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un
délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces
au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de ces
dispositions pour le compte de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


