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Article L237-3
L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions
et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les
documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du
tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant
sous astreinte, de procéder à cette publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 392 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


