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Article R225-99
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de
la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou
à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2019-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


