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Article R123-113
Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la
législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord
sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article
R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande
d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.
Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie
des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue
française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
Lorsqu’il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à
l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l’article R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-05-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


