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Article R645-4

  Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de
  rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par
  lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit
  jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du
  premier alinéa de l'article L. 645-9 et des articles L. 645-11 et L.
  645-12.
  Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et,
  le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le
  débiteur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


