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Article L225-248
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette
perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider
s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la
clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des
pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une
valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de
l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que
la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son
montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée
selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les
capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins
égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société
est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la
taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social, sous réserve de
l'article L. 224-2, pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce
seuil.
Lorsque, en application du quatrième alinéa du présent article, la société a
réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été
reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se
remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la
clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette
augmentation.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette
assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout
intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de
même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans
tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six
mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au
jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un
plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-27 CITATION cible Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2020-08-19 CITATION cible Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-25 CITATION cible Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R216-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


