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Article R225-147
Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article
R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions
correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est
réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux
dispositions de l'article L. 225-203.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


