{"character_count": 173, "word_count": 1185
Article L443-6
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au
sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits
agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour
une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


