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Article L522-37-1
Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières
premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de
l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme
de négociation d'instruments financiers.
Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système
multilatéral défini aux articles L. 421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code
monétaire et financier.
Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au
magasin général qui l'a délivré.
Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le
gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.
Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour
lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.
Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des
informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R522-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R522-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R522-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R522-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2020 établissant la liste des matières premières pour lesquelles un reçu d'entreposage peut être délivré CITATION source
    

Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce CITATION source
    

Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2020 établissant la liste des matières premières pour lesquelles un reçu d'entreposage peut être délivré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce VIGUEUR


      2020-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2020 établissant la liste des matières premières pour lesquelles un reçu d'entreposage peut être délivré VIGUEUR


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03


