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Article R917-18
L'article R. 713-9 est ainsi rédigé :
" Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture.
" Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par
l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au
quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin à 12 heures.
" La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et
le lieu de naissance du candidat relevant du collège représentant les activités
du commerce, de l'industrie et des services, sa nationalité, la dénomination
sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le
collège dans lequel il se présente et son numéro d'inscription sur la liste
électorale.
" Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur
l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L.
713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L.
713-3.
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de
l'agriculture atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur
l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au C du I de l'article R.
917-17.
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des
métiers et de l'artisanat atteste auprès du préfet, sous forme de déclaration
sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au B du I de l'article R.
917-17. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


