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Article R22-10-9
Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la
date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social
indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce
dans le ressort duquel est situé ce siège.
Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre
connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


