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Article R742-23
En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut,
dans les conditions prévues à l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour
le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément
aux dispositions de l'article R. 742-21.
Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de
la justice, ne retient aucun des candidats.
Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article
R. 742-31, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre
candidat, après nouvel examen des candidatures, dans les conditions prévues à
l'article R. 742-21. A défaut d'acceptation de l'intéressé ou si aucun candidat
n'est nommé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une
nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles R. 742-19 et R.
742-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


