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Article R123-152-2
Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 123-152
sont délivrés par les greffiers sur support électronique dans les conditions
suivantes :
1° Ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de
transmission de l'information garantissant l'intégrité de leur contenu et agréé
par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
2° Les systèmes de communication d'informations mis en œuvre par les greffiers
doivent être interopérables entre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils
doivent transmettre ces données ;
3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique
sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le décret n°
2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver
l'intégrité et la lisibilité ;
5° Les greffiers conservent également l'ensemble des informations relatives aux
extraits et certificats délivrés, telles que les données permettant de les
identifier, de déterminer leurs propriétés et d'en assurer la traçabilité ;
6° Ils tiennent en outre, jour par jour, un répertoire sur support électronique
de tous les extraits et certificats qu'ils établissent ;
7° Ce répertoire mentionne la date, la nature, le nom des destinataires des
extraits et certificats, le support sur lequel ils ont été établis et toutes
autres informations prescrites par les lois et règlements ;
8° L'image du sceau du greffier doit figurer sur les extraits ou certificats
délivrés.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise, en tant que de
besoin, les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2017-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-10-01


