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Article L110-2
La loi répute pareillement actes de commerce :
1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de
bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
2° Toutes expéditions maritimes ;
3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 633 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-24 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 633 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-24 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


