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Article L822-25
L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de
certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme
tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de
l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours
de l'accomplissement de la mission de certification des informations en matière
de durabilité, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public,
l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement
(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu
connaissance à l'occasion de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être
engagée par cette révélation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


