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Article R741-19
Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent
donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les
conditions fixées chaque année par le Conseil national.
Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour
frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R821-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R821-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R821-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


