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Article L654-14
Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les
personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en
vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la
personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou
des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de
tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se
faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient
pas.
Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à
la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un
jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire à raison d'une activité à laquelle un patrimoine
est affecté ou à raison d'une ou de plusieurs activités professionnelles de
l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3, de
mauvaise foi, en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible
d'être prononcée ou déjà prononcée en application du deuxième alinéa de
l'article L. 651-2, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou
de dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté ou de son
patrimoine personnel pour l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à
la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ou de se faire
frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne devait
pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L626-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L626-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


