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Article L926-7
Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de
commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de
commerce territorialement compétent ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2017-11-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L926-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08


