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Article R645-14

  Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son
  rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience.
  Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation
  judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9, le rapport
  peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de
  l'audience.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L645-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-9
    

