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Article R521-4
Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous forme électronique. Il est
fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du
décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


