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Article R631-15
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le
juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le
mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus
ou dûment appelés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11


