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Article A750-3
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des
dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7.
Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la
mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe
7-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-29 CONCORDANCE source Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial - article 3


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A750-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe 7-7 (V)
    

