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Article R232-8-2
I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6
est présenté à l'aide d'un modèle et de formats de déclaration électroniques
lisibles par machine publiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II. - Les informations du rapport sont présentées séparément pour :
1° Chaque Etat membre de l'Union européenne et autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
2° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le
rapport est établi, figure à l'annexe I des conclusions du Conseil de l'Union
européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires
non coopératifs à des fins fiscales ;
3° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le
rapport est établi et au 1er mars de l'exercice précédent, figure à l'annexe II
de la liste révisée mentionnée au 2°.
Les informations sont présentées sous une forme agrégée pour les autres
juridictions fiscales.
III. - Les informations sont attribuées à chaque juridiction fiscale sur la base
de l'établissement, de l'existence d'une installation fixe d'affaires ou d'une
activité économique permanente qui, du fait des activités des sociétés
concernées, peut être soumise à un impôt sur les bénéfices dans cette
juridiction fiscale.
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen comprend plusieurs juridictions fiscales, les
informations sont agrégées au niveau de cet Etat.
Aucune information relative à une activité donnée n'est attribuée simultanément
à plusieurs juridictions fiscales.
IV. - Ces informations sont présentées selon des modalités précisées par arrêté
du ministre chargé de l'économie.
V. - Lorsqu'il est fait application du IV des articles L. 232-6, L. 232-6-1 ou
L. 233-28-1 ou du VII de l'article L. 233-28-2, le rapport indique clairement
les motifs de l'omission.
Les informations relatives aux juridictions mentionnées aux 2° et 3° du II ne
peuvent être omises.
Les informations omises sont publiées dans un rapport ultérieur, au plus tard
cinq ans après leur omission.
VI. - Le rapport peut contenir un exposé général donnant des explications sur
les éventuelles discordances importantes entre les montants publiés conformément
aux 6° et 7° du II de l'article L. 232-6 en tenant compte, s'il y a lieu, des
montants correspondants concernant les exercices précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


