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Article R761-22
L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son
gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée.
Il peut s'agir :
1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou
d'un terrain ;
2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une
installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à
l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs,
conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.
L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous
sa responsabilité personnelle.
La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le
gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations
autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de
son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à
disposition du terrain par la personne publique propriétaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


