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Article R123-119
En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 123-110
s'appliquent à l'exception du troisième alinéa.
En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et
délais prévus au premier alinéa de l'article R. 123-105, le certificat délivré
par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du septième alinéa
de l'article L. 229-2.
Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à
l'autorité chargée du registre public des sociétés dans l'Etat où la société
était immatriculée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


