{"character_count": 577, "word_count": 3973
Article R692-2
I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et
le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
qui mentionne le délai et les modalités pour s'opposer à la demande d'ouverture
de la procédure d'insolvabilité secondaire et pour solliciter la suspension de
l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire conformément au
paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Le délai prévu au premier alinéa est de 20 jours à compter de la réception de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II.-Le tribunal se prononce sur la demande d'ouverture de procédure
d'insolvabilité secondaire et sur la demande de suspension mentionnée au
paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité au cours de
la même audience et par un même jugement. Le jugement qui fait droit à la
demande de suspension et sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de
procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date à laquelle la mesure sera
réexaminée avant l'expiration du délai de trois mois. Il fait l'objet des
mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8.
III.-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure
d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier.
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, pour exercer le recours mentionné
à l'article L. 692-3 à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure
d'insolvabilité secondaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L692-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L692-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


