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Article R811-68
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire
salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R.
811-65 à R. 811-67.
En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil
national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied
immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le
président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la
notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la
suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de
l'administrateur judiciaire salarié.
Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied,
l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de
discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


