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Article R123-74-1
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas,
la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission
transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la
prise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au
greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à
l'opération.
Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une
société ayant participé à l'opération et dont le siège était situé en France
procède d'office à la radiation de son immatriculation dès réception de la
notification de la prise d'effet de l'opération transfrontalière dans l'Etat
membre considéré et précise si la radiation résulte d'une fusion, d'une scission
ou d'une transformation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


