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Article D821-1
Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en
application du 6° du III de l'article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux
exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur
à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas
dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


