{"character_count": 201, "word_count": 1496
Article L526-19
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif des formalités de
dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la
présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou
des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret.
La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque
la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au
registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en
application de l'article L. 526-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


