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Article A444-195
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du
projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent
lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-06 CREE cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


