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Article R123-258
Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises,
sur déclaration de la société, les éléments suivants relatifs aux établissements
principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;
2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-292.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


