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Article L330-3
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial,
une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de
quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la
signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de
fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui
permette de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment,
l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de
développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la
durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat
ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du
contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone,
les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par
écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont
communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas
échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1458 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1458 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-10-20 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-25 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
    

Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-06 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-26 CITATION source
    

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-10 CITATION source
    

Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-07 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1458 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CONCORDE cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      1991-04-04 CITATION cible Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27


      1991-04-04 CITATION cible Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-06 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2011-08-23 CITATION cible Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-26


      2016-04-22 CITATION cible Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-04-01


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1458 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


