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Article L152-7
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à
l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires,
notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les
journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle
désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret
des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1.
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-25


