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Article L145-12
La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une
durée plus longue.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont
applicables au cours du bail renouvelé.
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le
cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour
laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été
faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus
de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la
suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour
où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-13 au 2000-09-21


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-13 au 2000-09-21


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


