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Article L643-4
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des
immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux
répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les
créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang
utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent
le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par
eux reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CONCORDE source
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article L643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


