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Article L752-20
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.
Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables
et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être
motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations
entre le public et l'administration.

Références
Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


