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Article R145-29-1
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de
règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de
procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une
mesure d'administration judiciaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 CREE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


