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Article R752-15
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission
se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde
convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers
de ses membres.
Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II,
au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


