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Article A450-1
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes
dans les conditions prévues au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A450-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-07 au 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2015-03-28


