{"character_count": 906, "word_count": 6393
Article R814-45
Le contrôle est effectué par trois contrôleurs :
1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la
liste prévue à l'article R. 814-44 et n'exerçant pas leur activité dans le même
ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un peut être
remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes
spécialement habilitées à cette fin ;
2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le
garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires après avis de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui
habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel ;
3° Lorsque le contrôle porte sur une personne mentionnée au III de l'article L.
812-2, le second mandataire judiciaire mentionné au 1° est remplacé, selon le
cas, par un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire n'exerçant
pas son activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel
contrôlé.
Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal ou périodique
par le président du Conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel
par l'autorité qui a prescrit celui-ci.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale
des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder.
Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux
comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle
porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur
les listes nationales ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2,
les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire
judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire,
ainsi que du commissaire aux comptes, sont pris en charge, selon le cas, par la
chambre régionale des huissiers de justice ou la chambre de discipline des
commissaires-priseurs judiciaires compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-06-12 CITATION cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A814-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-02-23


