{"character_count": 127, "word_count": 870
Article R814-49
Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans
l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans
préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


