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Article L225-150
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions
émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à
régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende
effectué pendant la suspension est nul.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 194-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


