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Article R711-1
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales,
locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire
métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la
circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale,
locale ou départementale d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2016-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-881 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nancy (Meurthe-et-Moselle) VIGUEUR


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-882 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R927-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


