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Article R814-14
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires établit son budget. Il dresse, le 1er mars de chaque année, son
bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un
commissaire aux comptes choisi par le bureau.
Il fixe le montant de la cotisation que verse annuellement au conseil national
chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire ainsi que la
fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


