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Article R123-285
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole
procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces
prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de
quarante-cinq jours ouvrables après réception du dossier par la caisse.
Lorsque le dossier est incomplet, la caisse départementale ou
pluridépartementale de mutualité sociale agricole réclame dans ce délai les
renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de quinze
jours à compter de cette réclamation. Le délai mentionné au premier alinéa est
suspendu depuis la date de réclamation et jusqu'à la date de réception des
renseignements ou pièces manquants.
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa
précédent, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole prend une décision de refus de validation.
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole n'a pas reçu la déclaration prévue à l'article R. 722-19 du code rural
et de la pêche maritime, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas ne
commencent à courir qu'à la réception de cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R722-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R722-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R722-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


