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Article R743-139-7
Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination
sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-139-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2017-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-10-22 CITATION source
    

Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R743-139-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-10-11 CREE cible Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2017-04-26


