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Article L223-35
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les
conditions prévues à l'article L. 223-29.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à
responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des
chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur
bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de
leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant
au moins le dixième du capital.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L223-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      1978-07-19 CITATION cible Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2006-06-27 CITATION cible Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2011-09-12 CITATION cible Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


