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Article R724-21
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions
fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


