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Article R123-306
La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la
suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès
lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de
la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le
président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les
conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7, aux fins de voir rapporter
cette suppression.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


