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Article R123-312
Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des
sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du
Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre.
Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R.
123-83.
La radiation d'office d'une personne morale au registre du commerce et des
sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises.
La radiation d'office d'une personne physique au registre du commerce et des
sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises, sauf
si la personne physique exerce une activité ne relevant pas de ce registre et
dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa
de l'article L. 128-1.
Les dispositions du présent article sont applicables aux radiations mentionnées
d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant en matière commerciale au registre spécial des agents commerciaux ou au
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


