{"character_count": 211, "word_count": 1386
Article L239-5
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de
la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à
terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la
société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de
convoquer l'assemblée des associés à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-08-02 CREATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


