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Article R123-220
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national
des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux
obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers
publics :
1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non
salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition
au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non
commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce
:
a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du
code du travail ;
b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article
L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à
l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du
travail ;
3° Les loueurs en meublé non professionnels ;
4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales
;
5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée
mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts ;
5° ter Les fonds communs de placement ;
6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de
droit privé non dotés de la personnalité morale ;
7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ;
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national
mentionné au premier alinéa ;
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription
au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de
conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des
personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès,
à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 VIGUEUR


      2009-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2011-09-26 CITATION cible Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-25


      2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-11-16


      2015-10-01 CITATION cible Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire VIGUEUR_DIFF


      2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-06


      2015-12-22 CITATION cible Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-14


      2016-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-14


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations VIGUEUR


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-14 CITATION cible Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-04-01


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-04-01


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2018-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-28


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-01-01


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-01-01


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-19


      2020-08-19 CITATION cible Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2020-10-30 CITATION cible Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 VIGUEUR


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article A161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce VIGUEUR


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-04-23 CITATION cible Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21


      2022-07-20 CITATION cible Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques VIGUEUR


      2022-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2023-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-08-16 CITATION cible Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2024-08-16 CITATION cible Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2025-01-14 CITATION cible Décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-04 au 2021-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-232 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R216-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D664-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-29 au 2022-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R135 D-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 256 C
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


