{"character_count": 191, "word_count": 1435
Article L761-4
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national
par décret.
Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence
ainsi institué.
La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le
gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence,
le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à
l'extérieur de ce périmètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


