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Article R814-39
Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du
débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent
être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du
prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à
fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la
date du jugement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


