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Article R123-310
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole est informée de ce qu'une personne inscrite au Registre national des
entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'actif
agricole, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1,
l'inscription de la mention de cette qualité au Registre national des
entreprises.
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole est informée de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les
conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant
qu'entreprise dirigée par un actif agricole, elle met en demeure, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le
cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de régulariser sa situation dans le
délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, elle
sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression de cette
mention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


