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Article R232-11
Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations
sur un marché réglementé publient au Bulletin des annonces légales obligatoires
dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par
l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants :
1° Les comptes annuels approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux
comptes ;
2° La décision d'affectation des résultats ;
3° Les comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes.
Les informations prévues aux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être
omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du
tribunal à la clôture de l'exercice.
Lorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des
dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, soit
en application du présent article, n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de l'article
R. 233-14, il est fait mention du dépôt au greffe du tribunal des comptes
consolidés comprenant ces informations.
Les sociétés intéressées sont dispensées de la publication des documents
mentionnés à l'alinéa précédent si les projets correspondants ont été approuvés
sans modification par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, et si
elles font insérer dans le même délai au Bulletin des annonces légales
obligatoires un avis mentionnant la référence de la publication effectuée en
application des dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et
financier et contenant l'attestation des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01


