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Article L680-2
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la
situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur
entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions
contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté
à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de
patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-09 CREE cible Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


