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Article L481-3

  Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle
  mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment :
  1° La perte faite, résultant :
  a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du
  service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de
  commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou
  partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant
  direct ultérieur ;
  b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de
  l'infraction ;
  2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes
  liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à
  opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe
  des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;
  3° La perte de chance ;
  4° Le préjudice moral.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


