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Article Annexe art. R814-58-2
ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE
Données et informations communiquées lors de l'inscription sur le portail





        Contenu de la déclaration



        1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de
        naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination
        sociale, forme juridique, nom de famille et prénom du représentant
        légal, siège social pour les personnes morales ;
        2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone
        pouvant recevoir des messages rédigés si l'intéressé dispose de la
        possibilité d'accéder à un service de téléphonie permettant de recevoir
        des messages.





Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 CREE cible Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article ENTIEREMENT_MODIF


