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Article R611-10-1
En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du
tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par
une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de
l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note
est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces
organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître
au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette
information dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L611-2-1 (V)
    

