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Article A444-52

  Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L.
  444-2 sont consenties dans les conditions suivantes :

1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A.
444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants
de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de
20 % ;
2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et
d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part
d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés
supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-03-25


