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Article R123-239
Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son
immatriculation au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui précède la
date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, dans le délai de quinze
jours qui suit la date de début d'activité.
Toute personne morale mentionnée à l'article L. 123-36 demande son
immatriculation au Registre national des entreprises dans les délais déterminés
par l'article R. 123-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


