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Article D711-10
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux
créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles,
commerciales et de services de leur circonscription.
Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes
informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de
conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la
concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D917-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


