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Article R153-1
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de
procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce
fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire
des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de
son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans
un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de
séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces
sont transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de
l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la
mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R.
153-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 CREE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


