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Article L22-10-76
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des
membres du conseil de surveillance sont déterminées conformément à une politique
de rémunération. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société,
contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit
toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le
processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en
œuvre.
Les éléments de cette politique s'appliquant aux gérants sont établis par les
associés commandités délibérant, sauf clause contraire des statuts, à
l'unanimité. Cette décision est prise après avis consultatif du conseil de
surveillance et en tenant compte, le cas échéant, des principes et conditions
prévus par les statuts. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ces éléments
sont établis par le conseil de surveillance.
Les éléments de cette politique s'appliquant aux membres du conseil de
surveillance sont établis par le conseil de surveillance.
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le
gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.
226-10-1.
Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.
II.-La politique de rémunération du ou des gérants et des membres du conseil de
surveillance fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause
contraire, à l'unanimité, chaque année et lors de chaque modification importante
dans la politique de rémunération.
Lorsque la résolution n'est pas approuvée et qu'une politique de rémunération a
été précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article,
celle-ci continue de s'appliquer et un projet de résolution présentant une
politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en
compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis
exprimés lors de l'assemblée générale, est soumis à l'approbation de la
prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf
clause contraire, à l'unanimité.
En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires
et les commandités n'approuvent pas le projet de résolution, la rémunération est
déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice
précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice
précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société, et un
projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et
indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et
des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
générale est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire
et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être
déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement
de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être
pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération
approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au
dernier alinéa du II.
Toutefois, les associés commandités, en ce qui concerne le ou les gérants, ou le
conseil de surveillance, en ce qui concerne les membres du conseil de
surveillance, peuvent déroger à l'application de la politique de rémunération si
cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances
exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la
pérennité ou la viabilité de la société.
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des
dispositions du présent III est nul dans cette mesure.
IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L226-10-1 (V)
    

