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Article R128-2

  Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont
  inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du
  tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des
  sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la
  personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la
  décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif
  d'exécution. Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès
  qu'il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la
  décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a été prononcée par une
  juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la
  date à laquelle cette décision n'est plus susceptible d'aucun recours
  suspensif d'exécution.
  A défaut d'immatriculation de la personne physique ou de la personne morale
  dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au
  troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des
  interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, informé selon les
  modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont
  été prononcées, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours
  suspensif d'exécution.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15


