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Article L225-109
Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société,
les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions
d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les
représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont
tenus, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, de faire
mettre sous la forme nominative ou de déposer les actions qui appartiennent à
eux-mêmes ou à leurs enfants mineurs non émancipés et qui sont émises par la
société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou
par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé.
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes
mentionnées à l'alinéa précédent.
Les droits de vote et les droits à dividende des actions détenues par toute
personne n'ayant pas rempli les obligations du présent article sont suspendus
jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de
dividende effectué pendant la suspension est nul.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1980-10-24 CITATION cible Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L247-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


