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Article L711-7
Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur
circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et
d'industrie prévu à l'article L. 710-1.
A ce titre :
1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif
d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire ;
3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme,
à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas
excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale
d'Ile-de-France ;
4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure
ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à
l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser
de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités
territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements
publics.
Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que
définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et
d'industrie de région peuvent agir en tant qu'agences de développement
économique desdites régions.
Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-12-27 CONCORDANCE source Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 2000-09-21


      1973-12-27 CONCORDE cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 2000-09-21


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-67-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


