{"character_count": 92, "word_count": 666
Article L910-1 B
Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans
renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les
membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les
magistrats honoraires de ces corps.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


