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Article R621-2
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la
demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne
morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité
social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être
entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à
l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au
secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est
déposé au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L661-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L661-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


