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Article L22-10-21-1

  Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents,
  pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de
  surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication
  permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en
  Conseil d'Etat. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que
  certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans
  ces conditions.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 CREE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R22-10-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


