{"character_count": 241, "word_count": 1506
Article R814-116
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être
libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur
nominale.
La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates
prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés et au
plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur
la liste.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des
apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des
dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la
justification de l'inscription de celle-ci sur la liste des administrateurs
judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


