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Article L247-1
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le
fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les
gérants de toute société :
1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les
opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant
son siège sur le territoire de la République française représentant plus du
vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du
capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la
prise de contrôle d'une telle société ;
2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats
de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle
contrôle par branche d'activité ;
3° De ne pas inclure dans l'annexe de la société le tableau prévu à l'article L.
233-15 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation
desdites filiales et participations.
II.-Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les membres du
directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à
l'article L. 233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17,
de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais
prévus par la loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner
l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs
journaux.
III.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux
comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 481 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L247-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


