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Article R820-4
Les formations du collège de la Haute autorité peuvent, dans les conditions
définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations
collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial.
Les délibérations de la Haute autorité sont notifiées au commissaire du
Gouvernement par la remise d'une copie du procès-verbal de délibération adressée
par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette notification.
Celui-ci peut, en application de l'article L. 820-9, demander une seconde
délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à
compter de la notification. Cette demande est adressée par tous moyens
permettant de lui conférer une date certaine au président de la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-9
    

