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Article R444-12-1
I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des
émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir
compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et
des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont
installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de
résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et
collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R.
444-7.
II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration
mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie
à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession
donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de
plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département
ou la collectivité concernée.
III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département
ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation
donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 CREE cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


