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Article L822-30
I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes
tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à
raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
Constitue une faute disciplinaire :
1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organisme
tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ;
2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.
II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-32 à raison des
manquements suivants :
1° Toute autre personne participant à la mission de certification des
informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement
liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de
l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du
fait des manquements aux dispositions de l'article L. 822-8 ainsi qu'aux
dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels,
professionnels ou financiers ;
2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du
directoire ou du conseil de surveillance, du fait de manquements aux
dispositions de l'article L. 822-21, relatives à la désignation et à la durée
des mandats des organismes tiers indépendants ou de manquements aux dispositions
de l'article L. 822-13 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
avril 2014 ;
3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des
informations en matière de durabilité, leurs gérants, administrateurs ou membres
du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées
au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des
fonctions confiées aux agents de la Haute autorité de l'audit en matière de
contrôles et d'enquêtes ;
4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne
occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette
personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L.
822-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


