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Article R123-103
Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur
le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande
d'immatriculation. Ces actes sont :
1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :
a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis
par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing
privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au
rang des minutes duquel il a été déposé ;
b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration,
de direction, de surveillance et de contrôle ;
2° En outre pour les sociétés :
a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur
l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés
aux articles R. 22-10-10 et R. 225-14-1 ;
b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du
dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant
le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, à l'exception des
offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, une copie du procès-verbal des
délibérations de l'assemblée générale constitutive.
Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu
des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une
adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété
industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers - article ANNEXE IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R225-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


