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Article R123-316
Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute
personne :
1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de
liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit
de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale
de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire
l'objet d'une dissolution ;
3° Au terme du délai d'un mois après la mention de demande de régularisation en
application de l'article R. 123-308, lorsque la personne physique n'a pas
régularisé sa situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


