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Article L623-1
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un
ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique
et social de l'entreprise.
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des
difficultés de l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens
du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et
social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait
réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-57-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


