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Article L226-4
L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les
statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.
A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre
du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne
peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la
rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont
applicables.
Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il
soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les
décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent être
prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique,
selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent
admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


