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Article R227-1-1
Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à
l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique
sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une
signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de
façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-31 CREE cible Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


