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Article L225-51-1
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit
par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne
physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur
général.
Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration
choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au
premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du
conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives
au directeur général lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-06-10 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-07-20 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION source
    

LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 106 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2014-08-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 299-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-02-12 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28 CITATION source
    

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13 CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 299-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CREE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2015-01-15 CITATION cible Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


