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Article A444-90-1
I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers
mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la
perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 10 000 000 €
      


        0,393 %
      




        De 10 000 000 € à 200 000 000 €
      


        0,0785 %
      




        Plus de 200 000 000 €
      


        0,0079 %
      



II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale
des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou
l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-06-06


