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Article L441-16
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000
€ pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale,
le fait de :
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10,
au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13
;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L.
441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non
conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement
convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième
alinéas du I de l'article L. 441-10.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
mentionnés au présent article.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
décision de sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


