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Article L641-1-1
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à
la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de
l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en application de
l'article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou
administrateurs à ceux déjà nommés.
Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander
au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel
ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le
ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de
remplacer l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le
remplacement du liquidateur.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou
l'administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à
cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par
ordonnance.
Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les
demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées
en application du présent article.
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise
peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


