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Article L233-2
Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital
comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des
sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la
seconde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21


      1983-11-29 CITATION cible Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1995-11-28 CITATION cible Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-07-16 CITATION cible Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-19


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-35-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


