{"character_count": 258, "word_count": 1956
Article Annexe 9-5

  JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
  420-7,
  DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS







          SIÈGE DES TRIBUNAUX
          de commerce
        


RESSORT






Paris.



          Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R924-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


