{"character_count": 109, "word_count": 786
Article L721-3-1
Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence
d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007
du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 231 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 DEPLACE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 231 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


