{"character_count": 153, "word_count": 1124
Article A762-14
Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement
automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de
la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-11-07 CONCORDANCE source Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


