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Article R123-12
L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant
l'envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas
échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Lorsque le délai d'interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie, l'organisme unique autorise le déclarant à
adresser son dossier directement aux organismes destinataires ou, le cas
échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, selon des
modalités fixées par leurs soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


