{"character_count": 307, "word_count": 2188
Article L820-12
Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article
L. 822-3 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des sommes
qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de
durabilité au cours de l'année civile précédente. Le taux de cette cotisation,
déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
Ils sont également assujettis à une cotisation additionnelle assise sur le
montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des
informations en matière de durabilité au cours de l'année civile précédente aux
entités d'intérêt public. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est
compris entre 0,2 % et 0,3 %.
Les cotisations mentionnées aux premiers et deuxième alinéas sont exigibles le
31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable de la
Haute autorité de l'audit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


