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Article R743-103
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et
majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la
cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé
sous le régime de tutelle des majeurs.
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à
compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui
a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


