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Article R22-10-15
I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-9 sont mises
gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour
une durée de dix ans. Sans préjudice du troisième alinéa du II du présent
article, ce délai peut être prolongé.
II.-Le traitement des données à caractère personnel des mandataires sociaux
contenues dans ce rapport vise à renforcer la transparence de la société par
rapport aux rémunérations des mandataires sociaux, le droit de regard des
actionnaires sur cette rémunération et la responsabilité des mandataires
sociaux.
Les informations présentées dans le rapport mentionné au I n'incluent pas de
catégories particulières de données à caractère personnel des mandataires
sociaux personnes physiques au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ni de
données à caractère personnel qui se rapportent à la situation familiale des
mandataires sociaux personnes physiques.
Les autres données à caractère personnel contenues dans ce rapport ne sont plus
mises à disposition du public après dix ans à compter de leur publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


