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Article L141-6
Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est
faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce
compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque
cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de
vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de
l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en
redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à
concurrence de l'actif net dans le même délai.
L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour
produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription.
Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du
privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait
partie de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3335-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-05-12


      1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-27 au 2007-03-27


