{"character_count": 206, "word_count": 1409
Article L321-25
Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de
leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont
établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du
nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


