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Article L722-6
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au
second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de
l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont
élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un
premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou
dans tout autre tribunal de commerce.
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant
le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs,
ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation
puisse dépasser une période de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L937-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L947-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


