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Article R811-61
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la
commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux
délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant
l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs
judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de
l'étude dans laquelle il est employé.
Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux
délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un
administrateur salarié de l'étude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


