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Article R321-65
Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues
aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, possédant une attestation de compétences ou un titre de formation
défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée
susmentionnée, à condition :
1° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent
l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;
2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant
spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques et atteste la préparation du titulaire à cet
exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son
exercice ;
3° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient
la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire
justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son
exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant une année au
moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en
cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par
l'autorité compétente de cet Etat.
L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés au présent
article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat
membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en
sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou
un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui
dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires
ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à
condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de
l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu l'attestation de compétences ou
le titre de formation, certifiant que leur titulaire a une expérience
professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-13 au 2012-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-10-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-10-04


