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Article L628-1
Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du
présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas
applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles
des sections 3 et 4 du chapitre IV.
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur
engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet
de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être
susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles
l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour
rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 628-8.
Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font
apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un
plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement,
d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil
d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de
ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des
obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes
ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un
expert-comptable.
La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas
obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette
situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la
demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CONCORDE cible Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D628-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-23 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D628-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L628-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      CONCORDANCE source Loi 1924-06-01 art. 22
    

