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Article R663-4
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au
diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre
de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par
le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3
est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier
alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de
bilan.
Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai
dès l'ouverture de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-10-01


