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Article R723-2
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait
remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de
l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste
des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre
de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de
l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de
commerce.
La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux
de commerce ainsi qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue
postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et
des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également les
membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de
l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale.
La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres
élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et
de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de
l'article L. 712-9 du code de commerce ou à l'article 19 du code de
l'artisanat.
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été
condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de
l'article L. 723-2.
Les électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 appartiennent au collège
électoral du ressort du tribunal de commerce jusqu'au terme de leur mandat au
sein de la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre de métiers et
de l'artisanat.
A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses
fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé
démissionnaire
Les électeurs mentionnés au 2° de l'article L. 723-1 ne peuvent être inscrits
sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de
commerce. Lorsque ces électeurs sont susceptibles de se trouver dans cette
situation, ils sont tenus de solliciter leur retrait de la liste électorale
auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas
être électeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-06 au 1992-12-13 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-14 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-11-06 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-13 au 2004-11-04 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R937-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R947-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-06 au 1992-12-13


