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Article R22-10-13
La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le
deuxième alinéa de l'article L. 225-11, lorsque les formalités prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant
l'expiration dudit délai.
Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu
du siège social, statuant en référé.
Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la
seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du
retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des
souscripteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


