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Article A663-5

  L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du
  débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre
  d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :






        CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
      


        TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
      




        De 0 à 150 000
      


        1,825 %
      




        De 150 001 à 750 000
      


        0,913 %
      




        De 750 001 à 3 000 000
      


        0,547 %
      




        De 3 000 001 à 7 000 000
      


        0,365 %
      




        De 7 000 001 à 20 000 000
      


        0,274 %
      










Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


