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Article R681-6
Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5
peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
En cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le
mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire,
lorsqu'il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par
le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des
contestations soulevées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel
dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


