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Article R225-163
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de
gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le
président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a
convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est
présentée par requête.
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la
communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1985-03-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


