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Article R621-21
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et
revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations
formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du
commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête,
sauf s'il en est disposé autrement.
Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal
peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.
Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les
communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux
personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles
sont communiquées au ministère public.
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les
dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite
contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au greffe.
Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans
les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.
L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les
intéressés et les mandataires de justice étant avisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R694-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


