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Article L941-7
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général
des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


