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Article R444-17
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la
chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers
de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et
des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil
national des barreaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit VIGUEUR


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


