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Article R123-222-1
L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une
nomenclature des catégories juridiques des différentes unités légales inscrites
au sein du répertoire. Cette nomenclature indique, pour chaque catégorie
juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. L'Institut assure la
diffusion de cette nomenclature au moyen d'un support électronique, selon des
modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


