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Article L221-6
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à
l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines
décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de
consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les
modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée
par l'un des associés.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


