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Article L611-11
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre
d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné
au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue
d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées,
pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances,
selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au I de l'article L. 643-8.
Les personnes qui fournissent, dans le même cadre , un nouveau bien ou service
en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité
bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service.
Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires
et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital.
Les créanciers signataires de l'accord ne peuvent bénéficier directement ou
indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à
l'ouverture de la conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-50-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


