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Article L141-18
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou
établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux
articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité
à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDANCE source Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-03-14


