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Article L236-31
La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs
sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège
social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ
d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du
Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du
droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats
membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les
dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du
présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


