{"character_count": 260, "word_count": 1901
Article A444-47

  Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux
  émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations
  figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution) ;
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire
de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1
    

