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Article D144-3
Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une
décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires
relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par
l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette
décision.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au
loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-06-22 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-06-20 CONCORDANCE source Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-06-22 au 2000-09-21


      1956-06-20 CONCORDE cible Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12


