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Article L741-2
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des
pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses
intérêts collectifs.
Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les
droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice
direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
Le conseil national fixe son budget.
Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines
fixés par décret.
A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par
chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de
cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du
conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du
nombre d'associés.
Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le
conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes
comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une
mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte
assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des
procédures civiles d'exécution.
Le conseil national prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil
d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon
exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce. Il précise par
voie de règlement, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code.
Le conseil national exerce l'action disciplinaire dans les conditions prévues
par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la
discipline des officiers ministériels.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé
d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L. 128-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15


