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Article R821-177
Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux
comptes en application de l'article L. 821-50, le greffier de la juridiction qui
a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du
jugement.
La Haute autorité la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil
régional compétent. Elle en informe les personnes contrôlées et les commissaires
aux comptes suppléants.
Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L.
821-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-49 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-50 (V)
    

