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Article A811-34
L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le
traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles
d'être confiées à un administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 2.
2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant
sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une
étude.
La note est affectée d'un coefficient 1.
3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant
sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette
même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en
application de l'article R. 811-29 :
-Droit national des entreprises en difficulté ;
-Droit européen et international des entreprises en difficulté ;
-Droit social lié aux procédures collectives ;
-Droit fiscal lié aux procédures collectives ;
-Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;
-Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de
l'épreuve du DSCG ;
-Droit des contrats ;
-Droit des sûretés ;
-Droit des sociétés et des groupements ;
-Droit pénal des affaires ;
-Procédure civile ;
-Droit des procédures civiles d'exécution.
La note est affectée d'un coefficient 1.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-02 CREE cible Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


