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Article R463-11
Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par
le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur
général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties
intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées
soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques.
Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des
faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement
dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur
le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit
à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du
commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


