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Article R611-36
Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa
mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au
débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci
les a rejetées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


