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Article R321-52
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de
la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la
décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des
conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à
créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
décision.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


