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Article R723-15
Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa premier des articles R.
54 et R. 59, de l'article R. 62, de l'alinéa premier de l'article R. 63, et de
l'article R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales
organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour
l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13
est substituée au bureau de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10 CITATION cible
    

Code électoral - article R62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-10 CITATION cible
    

Code électoral - article R63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-10 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code électoral - article R63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

Code électoral - article R59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30 CITATION cible
    

Code électoral - article R52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10 CITATION cible
    

Code électoral - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-10 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code électoral - article R59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-20 CONCORDANCE cible
    

Code électoral - article R63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code électoral - article R68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02


