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Article R225-124
La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les
indications suivantes :
1° L'objet social, indiqué sommairement ;
2° La date d'expiration normale de la société ;
3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ;
4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute
personne ;
5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du
droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à
l'attribution du droit de vote double ;
6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des
actions ;
7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution
des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions
antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs
ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de
la conversion ;
9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les
garanties dont elles sont assorties ;
10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la
société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
La notice est revêtue de la signature sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-31 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-10-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-01 au 2019-10-31 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-31 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-01 au 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


