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Article L642-13
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la
conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause
contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a
présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions
d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur,
l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou
les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne
intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


