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Article A821-85
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la
clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, figure ci-dessous :
NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l'exercice
Introduction


Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation des comptes,
le commissaire aux comptes peut identifier des événements qui doivent faire
l'objet d'un traitement comptable ou d'une information à l'organe appelé à
statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d'“ événements
postérieurs ”.


Les référentiels comptables applicables définissent les événements
postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.


Ce sont les événements survenus entre la date de clôture de l'exercice et la
date d'arrêté des comptes :
-qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture
de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ;
-ou qui doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.
Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des
événements postérieurs n'est prévu.

Les événements postérieurs qui doivent faire l'objet d'une information à
l'organe appelé à statuer sur les comptes sont les événements importants que
celui-ci doit connaître pour se prononcer sur les comptes en connaissance de
cause.

Lorsque de tels événements surviennent entre la date de clôture de l'exercice et
la date d'arrêté des comptes, ils sont mentionnés dans le rapport de l'organe
compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Lorsqu'ils surviennent au-delà de cette date, ils font l'objet d'une
communication à l'organe appelé à statuer sur les comptes.

La présente norme a pour objet de définir :

-les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour
identifier les événements postérieurs ;
-les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux
comptes sur son rapport ou sur l'information des organes compétents.
Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux
comptes identifie les événements postérieurs et selon la date de survenance de
ces événements.
Identification des événements postérieurs


Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés
lui permettant d'identifier les événements postérieurs.


Pour ce faire, le commissaire aux comptes peut notamment :


-prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour
identifier ces événements ;
-consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par
l'organe délibérant et par les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code
de commerce après la date de clôture de l'exercice ;
-prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires
et des derniers documents prévisionnels établis par l'entité ;
-s'enquérir auprès des personnes compétentes de l'entité de l'évolution des
procès, contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;
-s'enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance
d'événements postérieurs.

Ces procédures sont mises en œuvre jusqu'à une date aussi rapprochée que
possible de la date de signature de son rapport par le commissaire aux
comptes.

Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes
entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes

Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date de clôture de
l'exercice et la date d'arrêté des comptes, un événement postérieur susceptible
de conduire à une anomalie significative dans les comptes, il vérifie que cet
événement a donné lieu à un traitement comptable approprié.

Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande de modifier
les comptes.


En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes en évalue
l'incidence sur son opinion.


Lorsque l'événement n'a pas d'incidence sur les comptes mais nécessite
qu'une information soit fournie dans le rapport de l'organe compétent de
l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes, le commissaire aux comptes
vérifie que cette information a bien été donnée.


Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande d'apporter
les informations requises.

En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes formule une
observation dans son rapport.

Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes
entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport


Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des
comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur survenu
entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, il
vérifie que cet événement a donné lieu à un traitement comptable approprié ou à
une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à
statuer sur les comptes.


Si tel n'est pas le cas, et s'il n'est pas procédé volontairement par
l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent
à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire
aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou formule une observation
dans son rapport.


Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des
comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur survenu
entre ces deux dates, il s'enquiert auprès de l'organe compétent de son
intention de communiquer une information sur cet événement à l'organe appelé à
statuer sur les comptes.


Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes en
fait mention dans son rapport.
Incidence des événements postérieurs connus par le commissaire aux comptes entre
la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes


Après la date de signature de son rapport, le commissaire aux comptes ne met
plus en œuvre de procédures d'audit pour identifier les événements
postérieurs.


Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de
signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement
postérieur survenu entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté
des comptes, il vérifie que cet événement a donné lieu à un traitement comptable
approprié ou à une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe
appelé à statuer sur les comptes.


Si tel n'est pas le cas, et s'il n'est pas procédé volontairement par
l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent
à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire
aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou sur la partie de son
rapport relative à la vérification :


-du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les
comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise
adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ; ou
-des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion,
et établit un nouveau rapport dans lequel il est fait référence au rapport
précédent.

Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de
signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement
postérieur survenu après la date d'arrêté des comptes, il s'enquiert auprès de
l'organe compétent de son intention de communiquer une information sur cet
événement à l'organe appelé à statuer sur les comptes.

Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes
rédige une communication dont il est donné lecture lors de la réunion de
l'organe appelé à statuer sur les comptes ou qui est portée à sa connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2023-08-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-08-04 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


