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Article R722-24
A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L.
722-21, le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant,
sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'article
R. 722-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


