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Article R123-104
Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la
législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à
l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de
l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande
d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.
Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie
des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue
française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-05-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


