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Article A821-46
L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :
1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes
d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de
quarante-cinq heures au cours de trois années consécutives ;
3° Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences
ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite
de vingt heures par an ;
4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la
limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de
vingt heures par an ;
6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue
au II de l'article L. 821-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L821-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-24
    

