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Article R743-32
La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la
société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés
conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent
exercer la profession dans l'office.
La demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de
la justice.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment :
1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions d'aptitude
pour l'exercice de la profession par chacun des associés qui entendent être
nommés dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital
social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;
2° Une copie des statuts de la société ;
3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les
associés et de toute convention passée entre les associés relative à la société
;
4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de
son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou
indirectement, une profession juridique ou judiciaire réglementée ;
5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doivent contracter un emprunt et que la
société demande leur nomination dans un office existant ou vacant, des éléments
permettant d'apprécier leur possibilités financières au regard des engagements
contractés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


