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Article A444-79

  Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent
  lieu à la perception des émoluments suivants :






        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        34
      


        Établissement du mandat posthume
      


        113,20 €
      




        35
      


        Acceptation du mandat posthume par acte séparé
      


        56,59 €
      




        36
      


        Révocation par le mandant
      


        56,59 €
      




        37
      


        Renonciation par le mandataire
      


        56,59 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-79-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06


