{"character_count": 208, "word_count": 1509
Article D123-205-1
Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des
autres règlements et indique les références des pièces justificatives.
Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des
achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références
des pièces justificatives.
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre
mentionnés à l'article L. 123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès
leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


