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Article R229-2
Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L.
229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté,
ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à
l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut
davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté,
rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à
l'occasion de cette opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2009-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14


