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Article A123-60
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen
d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le
groupement est immatriculé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


