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Article A822-5
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de
déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans
le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il
porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification
des informations en matière de durabilité qu'il transmet à la Haute autorité de
l'audit.
La Haute autorité de l'audit, au vu du rapport du maître de stage, fournit une
attestation établissant que le stage satisfait aux exigences prévues au 6° de
l'article L. 822-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-01-24 CONCORDANCE source Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-06 au 2009-01-21


      2023-12-28 ABROGE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


