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Article Annexe 3-2-1
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR
DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE
ÉLECTRONIQUE
Personne physique
Je soussigné (e)
Né (e) le à
Demeurant
Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de
commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles
:
" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les
opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques doit :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale
définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction
disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de
retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait
antérieurement ;
3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un
titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière
;
4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
vente institué par l'article L. 321-18 ".
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la
probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation,
de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le
cas échéant, antérieurement.
Fait à, le
Signature

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


