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Article L822-33
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier
l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant
ou un auditeur des informations en matière de durabilité par :
1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre
régionale des comptes ;
2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;
3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;
4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
5° Le président de la Haute autorité de l'audit ;
6° Le comité français d'accréditation ;
Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est
destinataire.
Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction
s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
constatation ou à leur sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


