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Article L223-37
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social
peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce
soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes
fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en
outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la
prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION source
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION source
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de commerce - article R223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 64-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 64-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01


