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Article L711-12
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -
Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes
conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et
les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-16 CITATION cible Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-17 au 2007-03-27


      2006-03-16 CITATION cible Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-17 au 2007-03-27


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-67-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07


