{"character_count": 100, "word_count": 723
Article R752-40
Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est
supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission
départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de
la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un
exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


