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Article L151-8
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le
secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa
divulgation est intervenue :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y
compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information
telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une
activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de
l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles
6 et 8 de la même loi ;
3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union
européenne ou le droit national.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


      2022-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


