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Article R228-83
La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent
donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de
l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée
générale des obligataires.
Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des
inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de
remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix
d'aliénation des biens à dégrever.
Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle
des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des
obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 237 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01


