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Article L225-197-1
I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil
d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un
commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux
articles L. 225-228 ou L. 22-10-66, peut autoriser le conseil d'administration
ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la
société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite
d'actions existantes ou à émettre.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital
social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le
nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital
social à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d'administration ou le directoire. Dans les sociétés ne dépassant pas, à la
clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes
entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de
la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions
gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de
la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder
20 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le
conseil d'administration ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces
pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de
la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les
actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au
septième alinéa.
Les pourcentages prévus au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque
l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié
de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en
compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice
social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsque
cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société. Au
delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l'écart entre le nombre d'actions
distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à
cinq.
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel cette
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le
directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.
Lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par
l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation de capital
correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution
définitive des actions aux bénéficiaires.
L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une
période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à un
an, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois,
l'assemblée peut prévoir l'attribution définitive des actions avant le terme de
la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer la durée minimale de
l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée
court à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, les actions
sont librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à
leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale.
La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être
inférieure à deux ans.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine
l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier
alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution
des actions.
II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une
société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les
mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des
conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60. Dans ce cas, sont pris en
compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et
à l'effectif salarié mentionnés au troisième alinéa du I du présent article, les
rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société
émettrice.
Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de
cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans
le respect des conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60.
Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé
peuvent être attribuées au président du conseil d'administration, au directeur
général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du
directoire ou au gérant d'une entité liée au sens du 1° du I de l'article L.
225-197-2.
Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux
détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite
d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les
mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social. Ne sont
pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus
directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social.
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées
au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs
généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par
actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de
surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces
actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs
fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné,
selon le cas, au dernier alinéa de l'article L. 225-37, au dernier alinéa de
l'article L. 225-68 ou à l'article L. 226-10-1.
III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion
ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les
périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du
présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à
courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et
aux actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange résultant d'une
opération d'offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément
à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la période de
conservation.
En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est
exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par
la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L.
225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la
durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en
contrepartie de l'apport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-05 au 2019-11-22


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2008-10-16 CITATION cible LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24


      2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-12-31


      2009-04-20 CITATION cible Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2011-11-02 CITATION cible LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2012-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2023-11-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-66
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-05 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L226-10-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38-0 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


