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Article R711-75-1
La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité
de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en
application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit
l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence
arbitrale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-03 CREE cible Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


