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Article R228-12
La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être
attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que
la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des
dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de
titres de capital attribués.
Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette
vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires
mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur
le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.
Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système
multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres
ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code
monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les
titres sont admis.
Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé
ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est
réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par
un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L.
211-21 du code monétaire et financier.
Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits
formant rompus de chaque titulaire de droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 2006-12-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05


