{"character_count": 277, "word_count": 1916
Article R732-8
Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit
sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure
prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde
des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne
titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour
d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


