{"character_count": 224, "word_count": 1628
Article L814-15

  Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs
  judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être
  versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une
  disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct
  par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
  judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur
  sont supérieurs à des seuils fixés par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-08 CITATION cible Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire VIGUEUR


      2017-03-08 CITATION cible Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-11


