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Article R444-21
Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont
collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les
instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les
transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique
sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à
l'article L. 444-5, selon des modalités prévues par le présent article et, au
plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et
de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données
utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation
opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.
Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les
informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent
être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi,
notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou
les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et
données.
Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la
concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de
conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur
consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité.
Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement
habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la
collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant
des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ainsi que leur agrégation
conformément à l'article R. 444-19 et leur transmission aux autorités concernées
sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et
données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires
des professionnels recueillies en application de l'article L. 444-5.
Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession
relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les
opérations mentionnées à ce même alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R444-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-10-06


