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Article R712-37
L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités
territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés
compétents, la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de
commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les
risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des
délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations
qu'ils détiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la
gestion de tout ou partie de l'équipement concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


