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Article L624-3-1
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées
par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du
tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à
l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent
se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à
l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


