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Article R811-28-2
Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale
sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale
d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les
conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires
du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un
établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code
de l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions
des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois
dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à
l'article L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du
maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute
les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de
redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat
ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de
stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.
Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de
ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux
fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues aux articles
R. 811-19 à R. 811-24. La réussite à cet examen le dispense de justifier de
l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la
commission nationale d'inscription et de discipline.
Les dispositions des articles R. 811-14, R. 811-16 et R. 811-17 sont applicables
au stage mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2018-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


