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Article R444-48

  Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline
  chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune
  d'elles.
  Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles
  d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à
  la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice - article 63 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


