{"character_count": 264, "word_count": 1892
Article R123-96-1
A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au
sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article
L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de
l'artisanat ou à l'article R. 4421-3 du code des transports si elle relève du
transport fluvial, que l'entreprise concernée déclare exercer. A l'issue d'un
délai d'un mois suivant cette inscription, il procède à la consultation des
informations relatives à cette entreprise au sein du Registre national des
entreprises, afin de vérifier que l'activité en question a été inscrite comme
validée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-10-17 CREE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


