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Article L752-23
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire
communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses
frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le
département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.
En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation
des surfaces concernées est réputée illicite.
II.-Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la
commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre s'il est compétent, constatant l'exploitation illicite d'une surface de
vente ou, s'agissant de points permanents de retrait par la clientèle d'achats
au détail, l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de
pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu'ils
transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du
projet.
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant
concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement
en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial
compétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au
pétitionnaire du constat d'infraction. Sans préjudice de l'application de
sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de
quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées
illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une
astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré
exploité illicitement.
En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au
détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la
somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16.
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises
par le représentant de l'Etat dans le département et prévues au deuxième alinéa
du présent II.
La base de données mentionnée à l'article L. 751-9 recense les certificats
délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les
exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les
consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisés d'office, les
arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de
l'Etat dans les départements en application du II du présent article ou de
l'article L. 752-1.
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce VIGUEUR


      2019-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce VIGUEUR


      2022-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


