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Article L722-1
Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de
commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-10 au 2014-06-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-11-04 CITATION source
    

Code de commerce - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-07-10 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L947-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L937-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L937-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L947-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


