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Article R464-24-3
Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de
la concurrence. Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou
son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce
dernier.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour
les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des
moyens.
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à
l'assignation.
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au
rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant
demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce
qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par
l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple
exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui
suivent celui de sa signification.
Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le
mois du recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


