{"character_count": 204, "word_count": 1422
Article R641-24
Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur
aux fins de répartition.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période
d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-06-01


