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Article L662-3
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en
chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après
l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire,
l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère
public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront
lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de
nature à troubler la sérénité de la justice.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux
mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en
audience publique. Le président du tribunal peut décider qu'ils ont lieu en
chambre du conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur
ouverture.
Le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et
notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 345 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


