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Article L643-11
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne
fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre
le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession
ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la
culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits
attachés à la personne du créancier ;
3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au
préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12
du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie
soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un
organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code.
II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils
ont payé à la place de celui-ci.
III.-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas
suivants :
1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;
2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;
3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne
morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation
judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant
l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au
cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de
l'article L. 645-11 ;
4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du
paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai
2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de
l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du
20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
IV.-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le
tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à
l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure
après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les
contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout
intéressé, dans les mêmes conditions.
V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont
les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un
titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait
constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le
président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les
créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions
du droit commun.
VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du
statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison
de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à
laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un
ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier
sur les biens compris dans le patrimoine personnel ou le patrimoine non affecté
de cet entrepreneur. Il statue dans les conditions prévues au IV. Les créanciers
exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans
les conditions prévues au V.
VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un
débiteur, personne physique, à laquelle il n'avait pas affecté volontairement un
patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement
des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des
administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 309 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L670-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L916-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22


