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Article L231-3
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes
constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans
les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les
gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
    

Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-14 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2005-05-10 CITATION source
    

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1943-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2015-04-19 CITATION source
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-04-03 au 2015-04-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 1867-07-24 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDANCE source Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales VIGUEUR


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21


      1917-05-07 CITATION cible Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      1943-11-17 CITATION cible Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1943-11-18


      1947-04-02 CITATION cible Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      1947-04-02 CITATION cible Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2015-04-19


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2005-05-10


