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Article A444-106
Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception
:
1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière
de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les
valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les
périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles
A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant
compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de
concession immobilière :
a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à
courir, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,645 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,905 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,617 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,452 %
      



b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession
payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui
prévu au a, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,798 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


