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Article D526-28
I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du
code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur
individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le
bénéficiaire de la renonciation :
1° En ce qui concerne l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son
patrimoine personnel :
a) Les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de
naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
b) L'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé, le nom
commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité
ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 ;
c) L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation
où l'entreprise est fixée ;
d) Le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à
l'article D. 123-235 si l'entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est
antérieure à la date d'immatriculation, la date déclarée du début d'activité
;
2° En ce qui concerne le bénéficiaire de la renonciation :
a) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique :
-les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile
du bénéficiaire de la renonciation ;
-le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles exercées,
l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation
où l'entreprise est fixée et, s'il en est utilisé, le nom commercial et
l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les
activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 et le numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235
;
b) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne morale :
-la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle
et de la forme ;
-l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut, l'adresse du
local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
-le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à
l'article D. 123-235 ;
-l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de
crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier.
II.-Sous la même sanction, l'acte de renonciation contient les informations
suivantes concernant l'engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée
:
1° La date de l'engagement ;
2° L'objet de l'engagement ;
3° La date d'échéance de l'engagement, c'est-à-dire la date contractuelle prévue
pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant
précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par
une décision judiciaire ;
4° Le montant de l'engagement ou les éléments permettant de le déterminer ; ces
éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement
le plafond pour lequel une même renonciation vaut ;
5° La date de demande de la renonciation.
III.-Le bénéficiaire de la renonciation informe l'entrepreneur individuel des
conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.
IV.-Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation
entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation
intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25,
l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la
mention manuscrite suivante : “ Je déclare par la présente renoncer au bénéfice
du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions
de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est
réduit à trois jours francs. ”
V.-A peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la
renonciation apposent leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu.
Il peut être fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux
exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L526-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2022-05-12 CREE cible Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


