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Article L713-1
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région sont élus pour cinq ans.
Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau
des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le
nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année
de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci
jusqu'à son terme.
Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales
et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la
circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections
précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie
professionnelles déterminées en application de l'article L. 713-11.
II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie territoriales et de région :
1° A titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les
associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III
de l'article L. 713-2 ;
b) Les chefs d'entreprise inscrits à la fois au registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et
immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription
;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
époux sans autre activité professionnelle ;
d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire
immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ;
les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la
circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la
circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en
France.
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial
dont le siège est situé dans la circonscription ;
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une
inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en
soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur
propre droit de vote ;
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son
élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et
d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-16 CONCORDANCE source Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE


      1987-07-16 CONCORDE cible Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      1991-07-18 CITATION cible Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27


      2003-11-12 CITATION cible Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-13 au 2011-01-01


      2006-12-06 CITATION cible Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-07 au 2016-04-17


      2007-03-29 CITATION cible Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-31


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-01-01


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-17


      2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L932-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17


