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Article R712-18
Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la
majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité
de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou
le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année
précédente, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de
dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les
dépenses dans les conditions suivantes :
1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement
les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans
les budgets rectificatifs de l'année précédente ;
2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;
3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et
après délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette ;
4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de
tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus
précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le trésorier paye les mandats et met en recouvrement les recettes dans
les conditions ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R712-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R712-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


