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Article R123-262
Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les
dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus
aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés peuvent faire
l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes
morales concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


