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Article R626-60
Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62,
l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation
des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de
déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de
capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2. S'il
décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa
décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la
classe les deux parties affectées qui sont titulaires des créances ou droits les
plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les
droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une
cause de nullité.
Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours
avant le vote des classes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


