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Article R134-3
Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus
tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont
acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant
des commissions a été calculé.
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes
les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires
pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-28 au 1992-06-12 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-28 au 1992-06-12


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


