{"character_count": 376, "word_count": 2757
Article R128-7

  La demande de communication des informations et des données à caractère
  personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les
  destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 et leur
  communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font
  l'objet d'une authentification électronique sécurisée, conformément aux
  prescriptions de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée
  relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
  administratives et entre les autorités administratives.
  La demande de communication est adressée au Conseil national des greffiers des
  tribunaux de commerce. Elle indique les nom de famille, nom d'usage, prénoms,
  date de naissance et, le cas échéant, le lieu de naissance de la personne
  concernée.
  Selon le cas, le requérant est informé de l'absence d'inscription ou reçoit
  communication des informations et données mentionnées au II de l'article R.
  128-4, dont la personne concernée fait l'objet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


      2015-02-19 CREE cible Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


