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Article R631-7-1-A
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait
convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice,
les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.
Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation
après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du
mandataire judiciaire et des contrôleurs.
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes
mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux
registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


