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Article R225-158
Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société
qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par
apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la
société.
Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des
articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des
actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la
société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du même code.
Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à
l'article L. 225-207, les actions achetées par la société qui les a émises sont
annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article R.
225-154 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R.
225-156.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2009-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19


