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Article D821-28
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour
d'appel.
Le nom de la compagnie régionale est fixé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale et après
consultation, par cette dernière, de la compagnie régionale intéressée.
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-12, le conseil régional de
la compagnie qui en résulte siège à l'un des chefs-lieux des cours d'appel de
son ressort. Ce siège ainsi que le nom de la compagnie régionale sont fixés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie
nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales
intéressées.
Le conseil régional peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du
ressort de la cour d'appel ou de l'une des cours d'appel dont il dépend, avec
l'accord des chefs de cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


