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Article R123-7
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et
l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent
article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les
organismes destinataires des déclarations et les autorités compétentes pour
statuer sur les demandes d'autorisation, d'autre part.
L'organisme unique transmet à l'Institut national de la statistique et des
études économiques les informations et pièces nécessaires pour l'inscription au
répertoire des entreprises et de leurs établissements. Dès qu'il est informé de
cette inscription, il transmet aux autorités en charge de la validation des
données présentes dans le Registre national des entreprises, les informations et
pièces du dossier unique qui les concernent. A réception des résultats des
opérations de validation, l'organisme unique les transmet à l'Institut national
de la statistique et des études économiques, aux fins de procéder aux
modifications des informations inscrites qui seraient rendues nécessaires. A
réception des informations inscrites par l'Institut, l'organisme unique
communique aux organismes destinataires des déclarations et, le cas échéant, aux
autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces du
dossier unique qui les concernent, telles que validées par les autorités
susmentionnées et complétées des inscriptions portées au répertoire des
entreprises et de leurs établissements.
L'accusé de réception délivré à l'organisme unique par chacun des organismes et
autorités mentionnés ci-dessus indique que le dossier est complet et mentionne
le délai prévisible de traitement de ce dernier.
Ces organismes et autorités informent l'organisme unique de leurs décisions
d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle
d'informations ou de pièces, ainsi que des éventuels dépassements des délais
prévisibles de traitement.
Dans le cas d'une demande de transmission additionnelle d'informations ou de
pièces, ils informent l'organisme unique de la liste des éléments
complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par son intermédiaire.
Dans le cas d'une décision de rejet, ils informent l'organisme unique de ses
motifs ainsi que des délais et voies de recours.
Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation s'accompagnent de paiement
de frais, les organismes et autorités mentionnés ci-dessus notifient au service
que leurs prestations ont été accomplies et que le versement des frais peut être
réalisé.
Les transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées :
1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ;
2° S'agissant des informations transmises, conformément au titre II du livre III
du code des relations entre le public et l'administration et à l'ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
;
3° Selon un format et, s'agissant des seules pièces, une indexation qui sont
fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice, des
affaires sociales et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-03 au 2001-05-29 CITATION cible
    

Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-09-23 CITATION cible
    

Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-23 au 2017-11-22 CITATION cible
    

Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-29 au 2003-11-21 CITATION cible
    

Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-02 CITATION source Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-03 au 2001-05-29


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AL AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2023-01-01


