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Article L670-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques,
domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et
à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant
une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle
indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif
ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité
notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans
la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet,
s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des
organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation
économique et sociale du débiteur.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont
pas applicables à ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L670-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-06-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L628-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


