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Article L626-2
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le
débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice
de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.
Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de
trésorerie pris pour l'exécution du plan.
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des
possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de
financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que
le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que
les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le
projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures
déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le
reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet
tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou
plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités
dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1986-02-12 CITATION cible Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L654-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L654-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


