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Article R444-52

  Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être
  immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse
  une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les
  éventuels frais et débours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article R444-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


