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Article L654-9
Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :
1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire,
receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de
celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à
la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par
la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code
pénal ;
2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son
nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;
3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole
ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom
supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L654-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


