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Article R722-42
Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le
remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou
à la procédure dans les conditions et selon les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables
aux personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.
L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par le juge pour des
déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont
manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R722-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-09 CREE cible Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R722-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12


