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Article L242-8
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas,
pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un
rapport de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 439 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1994-01-03 CITATION cible Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-07-23 CITATION cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L712-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 19 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15


