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Article L462-6
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie
entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont
contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se
trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas
échéant, des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette
transmission interrompt la prescription de l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-17 au 2021-05-28


