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Article R743-82
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la
profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles
une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier de tribunal de
commerce :
1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa
faveur le droit de présentation ;
2° Soit dans un office vacant ;
3° Soit, en cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier
de cette juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


