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Article L761-3
Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation
d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son
fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet.
Le gestionnaire du marché présente un compte de résultat prévisionnel permettant
de faire face à l'ensemble de ses obligations sociales, financières et
sanitaires établies ou prévisibles.
Si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un
déséquilibre grave, les ministres de tutelle peuvent, après avoir conseillé le
gestionnaire et, le cas échéant, les collectivités publiques qui ont garanti les
emprunts, relever d'office les redevances existantes, créer des recettes
nouvelles, réduire les dépenses et, d'une manière générale, prendre toutes
dispositions propres à rétablir l'équilibre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de commerce - article R761-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


