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Article R321-49-3
La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par
tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à
l'encontre des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux
articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les
ventes.
La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du
Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents de
nature à l'éclairer et procéder à toute audition utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


