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Article D712-25
CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources
mentionnées à l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et
d'industrie.
A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI
France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce
et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur
poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66
et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.
En cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut déduire
le montant correspondant du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et
d'industrie de région concernée dans le cadre de la répartition de la taxe pour
frais de chambres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


