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Article D711-67-4
En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par
leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres
de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises
de leur circonscription et constituent des bases de données et d’informations
économiques nécessaires à leurs missions.
Ces fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations
et données que les chambres de commerce et d’industrie recueillent, produisent,
reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions ou dont
elles sont destinataires en application du dernier alinéa de l’article L. 711-3,
selon des modalités prévues par l’article R. 711-67-1.
Les chambres de commerce et d’industrie de région assurent la coordination des
fichiers d’entreprises, des bases de données et d’information et des
informations économiques collectés et gérés par les chambres de commerce et
d’industrie qui leur sont rattachées, notamment en vue de répondre dans les
délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application du 7° de
l’article L. 710-1.
CCI France assure la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de
données et des informations économiques collectées par les établissements du
réseau, en vue de synthèses nationales qu’elle tient à la disposition du
ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Elle peut déléguer la réalisation de cette coordination à un organisme émanant
du réseau.
Les données nécessaires aux usages définis à l’article L. 711-3 sont conservées
par les chambres de commerce et d’industrie pendant la durée d’existence de
l’entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D917-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


