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Article L821-40
I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de
certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux
comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article.
En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont
désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont
dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue
compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou
entités.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou
une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants,
appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission,
du mandat, de retrait de la liste ou de décès sont désignés dans les mêmes
conditions.
La mission du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire
prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si
l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque
l'empêchement a cessé, le titulaire reprend sa mission après l'approbation des
comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers
exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés
que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le projet de
résolution le désignant en fait état.
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de
l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de
commissaires aux comptes est réputée non écrite.
II.-Dans les entités d'intérêt public pour la mission de certification des
comptes, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux
dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas
aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni
aux désignations réalisées en application des articles L. 821-47 du code de
commerce et L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 et L. 612-43 du
code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe la
Haute autorité de l'audit des modalités de cette désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R144-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L518-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


