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Article A762-12
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
I. - Données relatives à un parc d'exposition :
1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;
2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne
physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques,
adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc
et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées
téléphoniques et électroniques.
II. - Données relatives à une manifestation commerciale :
1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la
manifestation ;
2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation,
personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et
électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la
manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et
électroniques ;
4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique,
chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et
prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation
: login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé
de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de
déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées
électroniques et téléphoniques.
IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée
du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et
téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


