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Article R321-21
Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de
l'article R. 321-18 :

  1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens
  membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;

  3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres
  régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la
  Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;


  4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un
  doctorat en droit ;

5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

  6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils
  juridiques ;

7° Les anciens avoués près les cours d'appel ;
8° Les commissaires de justice ;
9° Les notaires ;

  10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au
  redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et
  administrateurs judiciaires ;


  11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;


  12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les
  personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en
  cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une
  administration, un service public ou une organisation internationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2023-05-25


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


