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Article L133-1
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la
force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la
chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre
pièce quelconque, est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2007-08-22 CITATION source
    

Code des transports - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II, article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03 CITATION source
    

Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1905-03-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II, article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1905-03-29 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


