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Article R814-169
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission
nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général. Le
liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des
associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au
nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout
intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités
précitées.
Le liquidateur informe les personnes et organes mentionnés au premier alinéa de
la clôture des opérations de liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


