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Article L341-1

  L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou
  une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que
  celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent
  code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de
  l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son
  compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant
  pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses
  susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son
  activité commerciale prévoient une échéance commune.
  La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des
  contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
  Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est
  régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de
  société civile, commerciale ou coopérative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Code de commerce - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


