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Article L233-28-1
I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au
sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires net
consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné
au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence
du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à
l'impôt sur les bénéfices prévu par ce même I.
II.-Le rapport porte sur l'ensemble des activités de la société consolidante et
des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle conformément au II ou au III
de l'article L. 233-16 et comprises dans la consolidation, au titre de
l'exercice concerné.
Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées
comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'Union
européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil
de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et
territoires non coopératifs à des fins fiscales.
III.-Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code
monétaire et financier.
Ce même I ne s'applique pas lorsque ni les sociétés consolidantes, ni les
sociétés qu'elles contrôlent comprises dans la consolidation en vertu de
l'article L. 233-16 ne disposent, à l'étranger, d'un établissement stable.
IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


