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Article R752-38
L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de
votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.
Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif
des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. Le modèle de
ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R752-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2019-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce VIGUEUR


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


