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Article R228-92
Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L.
228-99, elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis.
Cet avis mentionne :
1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° La nature de l'opération et, le cas échéant, de la catégorie des titres à
émettre, le prix de souscription, la quotité du droit de souscription et les
conditions de son exercice, les dates d'ouverture et de clôture de la
souscription ;
7° Les dispositions prises par la société en application des articles R. 228-87
à R. 228-91.
Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des
titulaires des droits attachés à ces valeurs mobilières donnant accès au
capital, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatorze jours
au moins avant la date prévue de clôture de la souscription, en cas d'émission
de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération
envisagée, dans les autres cas.
Si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières
donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant
ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au
Bulletin des annonces légales obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2009-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


