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Article L692-4
Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le
tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère
public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la
procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire
national, peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à
garantir les intérêts des créanciers locaux. Il en est de même si, saisi dans
les mêmes conditions, il prolonge ou renouvelle la suspension prononcée.
Les décisions statuant sur les demandes de suspension, de prolongation, de
renouvellement et de levée de la suspension de la procédure de réalisation des
actifs sont susceptibles d'appel par les mandataires de justice, le ministère
public, le débiteur non dessaisi et le praticien de l'insolvabilité désigné dans
la procédure d'insolvabilité principale.
La réalisation des actifs ne peut intervenir pendant le délai dont dispose le
praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale pour
saisir le tribunal de sa demande de suspension ou tant que cette demande n'a pas
été définitivement rejetée ou que la suspension n'est pas définitivement levée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L694-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L694-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


