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Article L821-5
Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de
l'article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres
dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes
régulièrement désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-08-29 CITATION cible Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif à la Haute autorité de l'audit - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code VIGUEUR


      2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-03-21 CITATION cible Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-23 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


