{"character_count": 218, "word_count": 1563
Article R814-23
Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent
prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour
chaque personne assurée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


