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Article L611-10-2
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées
au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du
deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord
constaté ou homologué.
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et
financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant
l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée
sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


