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Article R820-2
Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président
:
1° Est son représentant légal ;
2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des
dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application du code du
travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;
3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation
des services, à l'exception de celui mentionné à l'article L. 820-5 ;
4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 820-1 et par
les articles 2044 à 2052 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans
les conditions fixées par l'article R. 820-24 ;
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées
par l'article R. 820-29 ;
7° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions
définies par le règlement comptable et financier ;
8° Gère les disponibilités et décide des placements, sous réserve des
dispositions de l'article R. 820-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


