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Article L921-3-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière
distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de
la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du
troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


