{"character_count": 214, "word_count": 1453
Article L228-8
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les
statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21


      1988-01-05 CITATION cible Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


