{"character_count": 532, "word_count": 3728
Article A444-53
Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la
perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des
sous-sections 1 et 2 de la présente section.
Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans
le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique,
de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La
Réunion et de Mayotte.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3
de cette même section.
L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus au
titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa
sous-section 4.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y
appliquent exclusivement.
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus
par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-05 au 2023-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


