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Article R811-64
Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à
l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre
récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties,
l'objet du litige et les prétentions du requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


