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Article L145-34
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne
peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du
bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice
trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés
par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de
clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu
de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux
ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la
période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration
du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour
une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale
du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par
l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article
L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une
clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en
découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 %
du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-04 au 1986-01-07


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      1975-12-26 CITATION cible Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-27 au 2022-02-16


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-24


      2009-12-15 CITATION cible Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-07-01


