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Article R743-48
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du
capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33,
R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont
applicables.
La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la
condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein
de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


