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Article A444-42

  Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la
  perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A.
  444-38 :
  1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;
  2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;
  3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque
  judiciaire).


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


