{"character_count": 384, "word_count": 2602
Article A134-3
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et
des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n°
2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article A. 123-51.
Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a
lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la
déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III
de l'article A. 134-2 restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée
au greffe.
Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés
justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur
pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire
ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue
française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions
mentionnées à l'article A. 123-51.
Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution
du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce
document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont
encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A123-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article A134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A123-51 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A134-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


