{"character_count": 292, "word_count": 1970
Article R692-4
Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité,
le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec
demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale de toute demande tendant à la cession de l'entreprise
ou d'un élément d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire et du délai
dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession.
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut
solliciter par requête, auprès du tribunal ou du juge-commissaire compétent pour
ordonner la cession, la suspension de la cession totale ou partielle de
l'entreprise ou de la cession d'actifs dans le délai de vingt jours à compter de
la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou du
courrier électronique avec demande d'avis de réception mentionné au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R694-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R694-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


