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Article R711-24
Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de
travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les
chambres de commerce et d'industrie territoriales. La concession peut se
rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux
qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics
ou d'associations syndicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


