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Article A743-6
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de
commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation
contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent
livre sera réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 7-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 7-6-1 (V)
    

