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Article R712-1
Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce
et d'industrie sont gratuites.
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou
de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont
fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie,
conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales
prévues par le code de sécurité sociale.
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au
bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient
compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre
de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut
du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-20 au 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


