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Article Annexe 8-2
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE
1985 MODIFIÉE
Sommaire 
Préambule.
Titre Ier. ― Définitions.



De l'administrateur judiciaire.




Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.



Titre II. ― Principes de déontologie.



Des principes fondamentaux.




Des obligations s'imposant aux professionnels à raison de leur mission de
service public.






Des incompatibilités.








De l'indépendance.






Des relations avec les tiers.






Du secret professionnel.








De l'image de la profession.








De la publicité.








Du papier à lettres.








De la plaque professionnelle.








Des interventions publiques.








Des relations avec les établissements financiers.








Des relations avec les parties à la procédure.








Des relations avec les juridictions et les autorités publiques.








Des relations avec les membres des autres professions judiciaires.






Des relations avec la profession.






Des relations avec les professionnels.








Des collaborateurs.








Des relations avec les instances représentatives.





Titre III. ― De la formation et du stage.



De l'accès au stage.




De la charte du stage.




De la formation théorique initiale.




De la formation permanente.




Du financement de la formation.



Titre IV. ― Des modalités d'exercice de la profession.



Du domicile professionnel.




Des bureaux annexes.




De la carte professionnelle.




De l'exercice sous forme de société.




De l'exécution des mandats et missions.






Des délégations de pouvoir.








Des délégations et modalités de signature.








Des intervenants extérieurs.






De la conservation des pièces et de la sécurité des dossiers.




De l'administration provisoire.




De la comptabilité.






Du répertoire.








Des obligations comptables.








De la comptabilité spéciale.








De l'agrément des logiciels de comptabilité spéciale.





Titre V. ― De la surveillance de l'activité.



Des divers aspects de la surveillance et du contrôle.




Des contrôles périodiques et occasionnels.




Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le
fondement de l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985
modifié.




De l'inspection.



Annexe I. ― Des règles de la comptabilité spéciale des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
I. ― Définition des livres comptables.



Le répertoire des mandats.




Le livre-journal.




Les journaux auxiliaires.




Le grand livre.




Les grands livres auxiliaires.




Les états périodiques.






Les états trimestriels.








Les états de contrôle.






Les carnets de reçus pour les remises d'espèces.



II. ― Description du jeu des écritures.



Les caractéristiques de l'écriture.




La saisie des écritures.




Les éditions.




La validité des écritures comptables.



III. ― Comptabilité en euros.



Rappel des règles.




Traitement des écarts.




Conversion des historiques.



Annexe II. ― De l'agrément des logiciels de traitement automatisé de la
comptabilité spéciale.
*

*

RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE
1985 MODIFIÉ

Préambule 

Les règles professionnelles réunissent l'ensemble des prescriptions d'ordre
déontologique qui, en application des dispositions légales et réglementaires en
vigueur à la date de leur approbation par le garde des sceaux, s'imposent à tous
les administrateurs judiciaires et à tous les mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises pour l'exercice de leur activité. Elles sont
susceptibles d'être modifiées en fonction de l'évolution de ces dispositions.
Ces règles s'appliquent également aux professionnels retirés des listes et
autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, en vertu des articles
9 et 24 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ainsi qu'aux professionnels
occasionnels, sauf pour ce qui concerne l'obligation de cotiser à la caisse de
garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises et au Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Elles sont rassemblées dans le présent document.
Elles ont été arrêtées par le Conseil national des administrateurs judiciaires
et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (ci-après
dénommé le Conseil national) en application de l'article 54-1-II du décret n°
85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires à l'initiative
exclusive de l'autorité publique qui dispose, seule, du pouvoir
disciplinaire.
TITRE IER : DEFINITIONS 



De l'administrateur judiciaire.



Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de
justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance
ou de surveillance dans la gestion de ces biens (art. 1er de la loi n° 85-99 du
25 janvier 1985).
Les administrateurs judiciaires peuvent également se voir confier les mandats ou
missions visés à l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Les administrateurs judiciaires sont inscrits sur une liste nationale divisée en
sections régionales, correspondant au ressort de chaque cour d'appel, et
subdivisée en deux sous-sections, l'une pour les administrateurs judiciaires en
matière commerciale, l'autre pour les administrateurs judiciaires en matière
civile.
Les tribunaux peuvent cependant à titre exceptionnel et par décision motivée
désigner en qualité d'administrateur judiciaire des personnes non inscrites sur
cette liste.
Un administrateur judiciaire peut être inscrit sur les deux sous-sections.
Les administrateurs judiciaires en matière commerciale peuvent recevoir des
mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire et la liquidation des biens.



Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.



Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les
mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de
procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions
définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises (art. 19 de la loi n° 85-99 du 25
janvier 1985).
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent également
se voir confier les mandats ou missions visés à l'article 27 de la loi n° 85-99
du 25 janvier 1985.
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent recevoir
des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur
le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
TITRE II : PRINCIPES DE DEONTOLOGIE 




Des principes fondamentaux.



L'indépendance, la probité, l'honneur, la loyauté, la dignité, la conscience,
l'humanité, le désintéressement, la délicatesse, la modération, la courtoisie,
la confraternité et le tact sont d'impérieux devoirs pour l'administrateur
judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Ils constituent ensemble les principes fondamentaux qui régissent l'exercice de
leur activité.
Même en dehors de leur exercice professionnel, les administrateurs judiciaires
et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent
s'abstenir de toute infraction aux lois et règlements et de tout agissement
contraire aux principes fondamentaux précités ou susceptibles de porter atteinte
à la dignité de leur profession.
Tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation
des entreprises doit, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour
d'appel, respecter la déontologie de sa profession.



Des obligations s'imposant aux professionnels à raison de leur mission de
service public.



Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation
des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une
activité libérale.
Le système de garantie collective de la responsabilité professionnelle des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises leur crée à cet égard des devoirs particuliers.





Des incompatibilités.










Conformément aux dispositions des articles 11 et 29 de la loi n°
85-99 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire ou le mandataire
judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut exercer d'activité de nature
à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et, à l'exception de
l'enseignement, au caractère libéral de son exercice professionnel.












Afin qu'il ne soit pas porté atteinte à son indépendance et afin
d'éviter tout conflit et toute communauté d'intérêts, il est demandé à tout
administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises de s'abstenir d'exercer toute activité commerciale, directement ou
par personne interposée, et de détenir un mandat social dans une société à objet
commercial, à l'exception d'un mandat de liquidateur amiable.












Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises titulaire d'un mandat social dans une société à
objet civil ou commercial doit avertir par écrit le Conseil national de tout
événement de nature à compromettre la survie de la société en fournissant toutes
explications sur les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions. Si le
Conseil national estime que ces fonctions deviennent incompatibles avec les
principes fondamentaux précités, il convoque l'intéressé pour recevoir ses
explications et statuer sur l'opportunité d'une démission desdites fonctions. Le
professionnel a la possibilité de se faire assister par tout conseil de son
choix.







Si le Conseil national estime qu'il y a lieu à démission et si l'intéressé ne se
plie pas à cette injonction dans le mois suivant sa notification par lettre
recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national avise le
commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'inscription ou de
discipline ayant établi la liste sur laquelle figure l'administrateur judiciaire
ou le mandataire judiciaire concerné et peut également informer les présidents
des juridictions le désignant habituellement.





4.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises peut être président d'une association régie par la
loi du 1er juillet 1901.








5.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises investi d'un mandat public, électif ou non, doit
veiller à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa
profession et l'accomplissement de ce mandat.








De l'indépendance.








1.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises ne doit en aucun cas se trouver dans une position
susceptible d'altérer sa liberté d'appréciation, qui doit rester pleine et
entière, ou dans une position susceptible d'être perçue comme telle.





Les fonctions d'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises sont notamment incompatibles avec toute situation
plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit,
à l'égard de toute entreprise pour laquelle un mandat lui est confié ou de tout
conseil ou partenaire de ladite entreprise.
Les collaborateurs de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à
la liquidation des entreprises doivent remplir les mêmes conditions
d'indépendance.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises ne peut user de ses fonctions pour rechercher un avantage indû pour
son compte ou au bénéfice d'autrui, notamment auprès des établissements
financiers, des entreprises sous mandat et plus généralement de toute personne
physique ou morale avec laquelle il peut avoir un contact professionnel.
La qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises est incompatible avec l'acquisition amiable d'actifs
d'une personne, physique ou morale, soumise à une procédure collective.







Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises reçoit un mandat d'une juridiction, il informe par
écrit dans les huit jours de sa désignation le président de ladite juridiction
et le procureur de la République compétent des intérêts économiques et
financiers qu'il détient directement ou indirectement dans l'entreprise
concernée ou dans une entreprise concurrente, et qui peuvent faire obstacle à
l'attribution de ce mandat. Dans le cas d'un mandat amiable, il informe dans les
mêmes conditions son mandant.












Dès lors qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire
à la liquidation des entreprises constate en cours de mandat l'existence de
faits ou de liens de nature à porter atteinte à son indépendance ou pouvant être
perçus comme tels, il en avise sans délai le président de la juridiction qui l'a
désigné et le procureur de la République compétent, ou son mandant, en cas de
mandat amiable.












Sous réserve de dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990 et des décrets n° 93-892 du 6 juillet 1993 et n° 93-1112 du 20 septembre
1993, tout contrôle direct ou indirect de l'exercice professionnel de
l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises par des personnes physiques ou morales n'appartenant pas à leur
profession est prohibé.








Des relations avec les tiers.






Du secret professionnel.





Dans le cadre des missions et mandats qui leur sont confiés, et sous réserve des
dispositions légales et réglementaires propres à l'exercice de leur activité,
les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation
des entreprises sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues
par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ce secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de l'administrateur
judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dans
l'exercice de son activité.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises doit en conséquence :
― n'accepter de témoigner de ce qu'il peut savoir au titre des mandats et
missions qui lui sont ou lui ont été confiés que dans les cas expressément
prévus par la loi et le règlement tels qu'ils sont interprétés par la
jurisprudence ;
― se faire assister lors de toute perquisition à son domicile professionnel ou
dans un bureau annexe par le président du Conseil national ou son représentant
qui assure, de concours avec le juge d'instruction, le respect du secret
professionnel conformément aux articles 56 et 96 du code de procédure pénale.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation
des entreprises doivent veiller à ce que tous leurs collaborateurs soient
instruits de l'obligation au secret professionnel, qui est aussi la leur, et la
respectent.





De l'image de la profession.





Chaque administrateur judiciaire, chaque mandataire judiciaire à la liquidation
des entreprises doit, par son comportement, s'attacher à donner, en toutes
circonstances, la meilleure image de sa profession.
A cet égard, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises doivent avoir une pleine conscience des conséquences
possibles de leur comportement professionnel et des actes accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises doit assurer une prestation de qualité.





De la publicité.










Toute forme de publicité personnelle, même indirecte, est interdite
à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises.










2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises membre ou ancien membre d'une instance
professionnelle (Conseil national, conseil d'administration de la caisse de
garantie, jury d'examen, conseils des organisations professionnelles, etc.), ou
à qui ces instances ont confié une fonction ou une mission, ne peut faire état,
pour obtenir un mandat ou à l'occasion de l'accomplissement d'un mandat, ni de
cette qualité ni de ces fonctions ou missions.










Le Conseil national et, le cas échéant, les organisations
professionnelles peuvent faire ou autoriser toute publicité collective qu'ils
jugent utile.










Du papier à lettres.





Le papier à lettres des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises, comme tout document destiné à des
tiers, notamment les cartes de visite et les cartes de voeux, doit respecter le
principe de l'interdiction de la publicité personnelle.
Il doit indiquer les nom, prénom, titre d'administrateur judiciaire ou de
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de
la cour d'appel de..., adresse, numéros de téléphone, de télécopie et,
éventuellement, adresse télématique.
Les administrateurs judiciaires doivent préciser la sous-section de la liste sur
laquelle ils sont inscrits (celle des administrateurs judiciaires en matière
civile ou celle des administrateurs judiciaires en matière commerciale), les
administrateurs judiciaires inscrits sur les deux soussections pouvant toutefois
s'en abstenir.
Le papier à lettres peut également faire éventuellement état des titres et
fonctions universitaires, des autres professions réglementées exercées en vertu
des articles 11 et 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ou ayant été
exercées, et des bureaux annexes dûment autorisés avec leurs coordonnées.
En cas d'exercice dans le cadre d'une personne morale, le papier à lettres doit
mentionner la forme de la personne morale et sa dénomination sociale et peut
mentionner les noms et prénoms de l'ensemble des associés, les nom et prénom du
signataire de la lettre devant toujours être indiqués.
Toute autre mention que n'imposeraient pas des dispositions légales ou
réglementaires est interdite.





De la plaque professionnelle.





Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation
des entreprises peuvent apposer, à l'intérieur de l'immeuble où ils exercent,
une plaque indiquant leur nom, prénom et qualité d'administrateur judiciaire ou
de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, le cas échéant celle
d'ancien syndic administrateur judiciaire ou d'ancien administrateur et
séquestre près le tribunal judiciaire de Paris, ainsi que la situation de leur
étude ou bureau annexe dans l'immeuble.
Une plaque d'aspect sobre, de dimensions limitées et sans portée publicitaire
peut également être apposée à l'extérieur de l'immeuble.
Lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une personne morale, la plaque
peut comporter, outre la forme juridique et la dénomination sociale de la
personne morale, les noms et prénoms de chacun des professionnels associés.





Des interventions publiques.





L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises s'exprime librement dans les domaines de son choix et suivant les
moyens qu'il estime appropriés.
Il doit, en toutes circonstances, faire preuve de discrétion et de réserve,
particulièrement lorsque sa qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire
judiciaire à la liquidation des entreprises est connue, et s'interdire toute
recherche de publicité.
Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises fait des déclarations concernant les mandats ou missions qui lui
sont confiés ou sur des questions générales en rapport avec son activité
professionnelle, il doit le faire dans le respect du secret professionnel. Il
doit en outre indiquer à quel titre il s'exprime et faire preuve d'une vigilance
particulière.





Des relations avec les établissements financiers.





Lorsqu'ils traitent à titre personnel avec un établissement financier avec
lequel ils entretiennent une relation professionnelle dans le cadre des mandats
qui leur sont confiés, les administrateurs judiciaires et les mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises doivent :
― s'assurer que les conditions proposées sont celles généralement pratiquées par
ledit établissement envers les clients d'un profil financier équivalent et, en
conséquence, s'abstenir de toute négociation individuelle et personnelle en vue
d'avantages particuliers ;
― refuser des concours à des conditions inférieures au taux de refinancement de
l'établissement concerné ;
― exclure toute clause de fidélité commerciale.





Des relations avec les parties à la procédure.





Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation
des entreprises doivent aux diverses parties à la procédure tous leurs égards
ainsi que leur conscience professionnelle, l'équité, la probité et l'information
la plus complète possible.
Qu'ils soient en relation avec le débiteur, les salariés, les créanciers, les
contrôleurs ou des prestataires de services externes à la procédure, les
administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises veillent à assurer à leurs interlocuteurs des conditions d'accueil
et de réception convenables.
Il est recommandé aux professionnels de remettre au débiteur au plus tard dès
leur première entrevue un document permettant à ce dernier de comprendre la
mission respective des organes de la procédure.
Les professionnels observent vis-à-vis des diverses parties, notamment des
salariés, la disponibilité imposée par les circonstances.
Ils utilisent au mieux les techniques de communication modernes et prennent les
moyens humains et techniques permettant de répondre rapidement et de manière
circonstanciée aux demandes d'informations et plus généralement à tout courrier
qui leur est adressé.
Dans le traitement de leurs dossiers, ils pratiquent la transparence vis-à-vis
de leurs divers interlocuteurs sous réserve des obligations de discrétion ou de
secret professionnel.
Il leur appartient de faire circuler l'information sans délai, cette célérité
d'intervention étant de nature à assurer au mieux les obligations mises à leur
charge et à leur faciliter l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Ils veillent au respect du principe du contradictoire dans la mesure du possible
et à exercer en tout état de cause leurs fonctions dans le respect de la dignité
et des droits de chacun.





Des relations avec les juridictions et les autorités publiques.





Dans ses relations avec les juridictions mandantes, le professionnel s'efforce
d'être personnellement présent aux audiences déterminantes pour
l'accomplissement de son mandat.
Il exerce ses fonctions avec loyauté et transparence à l'égard de la juridiction
mandante.
Plus généralement, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises s'efforce de faire montre, dans l'exercice de ses
fonctions, de loyauté et de courtoisie à l'égard des autorités publiques avec
lesquelles il est en contact.





Des relations avec les membres des autres professions judiciaires.





Tout acte judiciaire, extra-judiciaire ou lettre en tenant lieu, établi par un
administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises ou sur ses instructions et dirigé, à titre personnel, contre un
administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises ainsi que contre tout membre des professions judiciaires (avocat,
officier ministériel, auxiliaire de justice, expert judiciaire), ou les mettant
en cause, et ce quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces derniers
exercent leur activité, doit être préalablement soumis au visa du président du
Conseil national pour lui permettre, le cas échéant, d'inviter les parties à la
conciliation ou de conseiller une modération de l'expression.
Le visa du président du Conseil national et son éventuelle invitation à la
conciliation ne constituent ni une autorisation, ni une décision, ni une
approbation, mais une recommandation que l'administrateur judiciaire ou le
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est en droit de ne pas
suivre, sauf à répondre de tout manquement aux principes fondamentaux
précités.



Des relations avec la profession.






Des relations avec les professionnels.










Des bonnes relations entre confrères.







Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation
des entreprises doivent entretenir des rapports de courtoisie et de
confraternité. Ils se doivent mutuellement conseil et assistance morale.
Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises doivent se garder de tous actes ou paroles susceptibles de nuire à
la situation ou à l'honorabilité d'un confrère.
S'ils ont connaissance d'une erreur ou d'une faute commise par un confrère dans
l'exercice de sa profession, ils doivent s'abstenir de rendre publique leurs
critiques et en référer immédiatement à leur confrère.
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises ont été conjointement désignés, ils veillent à
définir entre eux un programme général de travail et à coordonner leurs tâches
respectives. Ils se tiennent mutuellement informés de leurs diligences
respectives.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation
des entreprises sont tenus à une obligation de solidarité morale en faveur de
tout confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit de tout
confrère décédé alors qu'il exerçait toujours des mandats ou des missions.
Le ou les administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises qui lui succèdent dans ses missions ou mandats
doivent :
― en informer sans délai le président du Conseil national ;
― faire diligence pour obtenir, au profit du confrère frappé d'invalidité ou
d'incapacité ou des ayants droit du confrère décédé, le paiement de tous
honoraires restant éventuellement dus.







Des differends entre confrères.







Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises qui a un différend lié à l'exercice de la profession avec un autre
administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises doit d'abord tenter de trouver avec lui une solution amiable. En cas
d'échec, il doit soumettre le différend pour conciliation au président du
Conseil national.
De même, en cas de différend lié à l'exercice de la profession au sein d'une
personne morale, toute difficulté qui ne peut être résolue amiablement doit être
soumise pour conciliation au président du Conseil national par l'associé
concerné le plus diligent.
La procédure de conciliation devant le président du Conseil national ou son
délégué est un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire : elle est
conduite dans le respect du principe du contradictoire et ne peut, sauf accord
des parties, durer plus de deux mois.







De la concurrence.







Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation
des entreprises doivent laisser s'exercer le libre choix des juridictions comme
de toute personne pouvant avoir recours à leurs services. Ils doivent s'abstenir
de tout acte tendant à influencer ce choix comme de tirer profit de manoeuvres
extérieures ayant eu pour résultat d'influencer ce choix.
Une libre, saine et loyale concurrence, reposant sur la qualité du service, est
la garantie d'un choix efficient et un facteur d'émulation et de progrès.
Une telle concurrence exclut toute forme de démarchage.
Elle interdit toute recherche de mandats ou de missions, notamment :
― par l'offre ou l'octroi, par ailleurs prohibé, de remise sur honoraires,
commission ou autres avantages ;
― en faisant état d'un mandat politique ou associatif, d'une mission
administrative ou d'une responsabilité professionnelle.
Le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle. Il ne peut donc
passer de convention de rétrocession d'honoraires qui n'aurait d'autre finalité
que la rémunération d'un droit de présentation.





Des collaborateurs.





Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises doivent assurer à leurs collaborateurs des conditions de travail
moralement et matériellement satisfaisantes dans le respect du droit du
travail.
Ils ont le devoir d'encourager et de surveiller le perfectionnement de leurs
collaborateurs.
Ils doivent en outre veiller soigneusement au choix de leurs collaborateurs et
ne s'entourer que d'un personnel donnant toutes garanties au point de vue de la
moralité, de la discrétion et de la compétence.





Des relations avec les instances représentatives.










De la protection du titre.







Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises ayant connaissance d'un cas d'exercice illégal de l'activité
d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises ou d'un cas d'usage abusif du titre d'administrateur judiciaire ou
de mandataire judiciaire à liquidation des entreprises informe le président du
Conseil national.
Le président du Conseil national en avise le ou les procureurs de la République
près les juridictions concernées et le magistrat coordonnateur des inspections
pour leur permettre de prendre toutes mesures utiles.







Des cotisations au Conseil national et à la caisse de garantie.







Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation
des entreprises ont l'obligation de régler sans délai leurs cotisations au
Conseil national et à la caisse de garantie.
Si la cotisation n'est pas réglée dans le mois suivant mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception, un intérêt court de plein droit au
taux légal majoré.
Si l'intéressé ne s'est toujours pas exécuté dans le mois suivant rappel par
lettre recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national ou
de la caisse de garantie, selon le cas, avise le commissaire du Gouvernement
près la commission d'inscription et de discipline ayant établi la liste sur
laquelle figure l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises concerné et peut également informer les présidents
des juridictions le désignant habituellement.







Des obligations des membres élus aux instances représentatives.







Elu ou désigné au sein d'instances professionnelles pour assumer une fonction ou
pour accomplir une mission, tout administrateur judiciaire ou mandataire
judiciaire à la liquidation des entreprises doit consacrer à ces fonction et
mission le temps nécessaire, au bénéfice de la profession.







Des obligations diverses vis-à-vis du Conseil national et de la
caisse de garantie.







Si une procédure judiciaire à laquelle un administrateur judiciaire ou un
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est partie est, par ses
incidences possibles, de nature à intéresser tout ou partie de ses confrères
dans les conditions de leur exercice professionnel, il doit en informer sans
délai le président du Conseil national.
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire à la liquidation
des entreprises dont la responsabilité professionnelle est judiciairement mise
en cause doit en aviser immédiatement la caisse de garantie et répondre sans
délai à toute demande d'information de sa part.
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire à la liquidation
des entreprises poursuivi disciplinairement, cité devant un tribunal
correctionnel ou mis en examen, sur quelque fondement que ce soit, est tenu d'en
faire part sans délai au président du Conseil national en lui apportant toutes
précisions utiles.
TITRE III : DE LA FORMATION ET DU STAGE 




De l'accès au stage.



La formation régulière de stagiaires par les administrateurs judiciaires et les
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises conditionne la
pérennité de l'accomplissement de leur mission légale au service de l'économie
et des justiciables. Elle est un impérieux devoir pour la profession toute
entière.
Pour faciliter la mise en relation des candidats au stage et des maîtres de
stage, la commission de formation professionnelle du Conseil national tient à
jour et met à la disposition des intéressés :
― un document où figurent tous renseignements utiles sur les candidats au stage
s'étant manifestés auprès d'elle ;
― une liste des maîtres de stage qui se sont manifestés pour prendre en charge
la formation d'un stagiaire.
Un lien de confiance étant nécessaire entre maître de stage et stagiaire, chaque
candidat au stage choisit librement son maître de stage et chaque maître de
stage choisit librement son stagiaire.



De la charte du stage.



Le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels complétés par des
actions de formation organisées notamment par le Conseil national. Ces actions
comportent des enseignements théoriques et pratiques assurés par des personnes
qualifiées.
Le maître de stage est obligatoirement une personne physique exerçant à titre
individuel ou dans le cadre d'une personne morale.
Tout maître de stage doit :
― mettre le stagiaire en mesure d'acquérir une pratique réelle dans tous les
domaines de l'activité professionnelle (incluant la participation aux audiences)
;
― assurer au stagiaire une formation pédagogique, notamment en matière de
gestion de l'étude et de déontologie professionnelle ;
― permettre au stagiaire de participer aux sessions de formation organisées à
son intention par le Conseil national, cette participation étant prise en compte
dans son temps de travail ;
― inscrire le stagiaire sur le registre du personnel et lui allouer une
rémunération en qualité de salarié dans le respect des dispositions du droit du
travail ;
― ne pas assurer simultanément la formation de plus de deux stagiaires (sauf
dérogation accordée par la commission de formation professionnelle) ;
― informer sans délai la commission de formation professionnelle de toute
modification intervenant dans la situation juridique du stagiaire, notamment de
toute interruption du stage et lui adresser copie de l'attestation de fin de
stage.
Tout stagiaire doit :
― participer effectivement à l'activité professionnelle du maître de stage ;
― assister aux sessions de formation organisées pour les stagiaires par le
Conseil national ;
― s'efforcer de participer aux colloques et séminaires organisés par le Conseil
national et les organisations professionnelles et syndicales avec l'agrément de
la commission de formation professionnelle ;
― préparer l'examen professionnel ;
― respecter le secret professionnel et observer un devoir de réserve pendant son
stage et à l'issue de celui-ci.
Au terme de chaque année civile (et au terme du stage s'il ne correspond pas
avec la fin d'une année civile), tout stagiaire établit, avec la participation
de son maître de stage, un rapport décrivant et illustrant la formation pratique
et théorique reçue au cours de l'année écoulée. Ce rapport, signé par le
stagiaire et visé par le maître de stage, est adressé à la commission de
formation professionnelle du Conseil national au plus tard le 31 mars de l'année
suivante (ou dans les trois mois suivant la fin du stage).
Les règles ci-dessus sont reprises dans une charte de suivi de stage signée par
le maître de stage et le stagiaire.
Elles s'appliquent même pour la partie du stage qui ne serait pas accomplie chez
un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises.
Leur respect conditionne notamment l'accès aux sessions de formation organisées
par le Conseil national à l'intention des stagiaires.
La charte de suivi de stage ainsi que la convention de stage sont adressées par
le maître de stage à la commission de formation professionnelle préalablement au
commencement du stage (et, en cours de stage, avant tout changement de maître de
stage).
La convention de stage ne peut comprendre de clauses limitant les possibilités
ultérieures d'installation du stagiaire.



De la formation théorique initiale.



Conformément à la mission qui lui a été assignée, le Conseil national organise
la formation théorique des stagiaires.
Il leur propose gracieusement un cycle de cours leur permettant d'acquérir les
connaissances nécessaires pour compléter leur formation pratique et leur
permettre de présenter utilement l'examen professionnel.



De la formation permanente.



Chaque administrateur judiciaire, chaque mandataire judiciaire à la liquidation
des entreprises doit, en permanence, faire les efforts de recherche nécessaires
pour améliorer la qualité de ses services et maintenir le haut degré de
compétence professionnelle qu'exigent les mandats et missions qui lui sont
confiés.
Il a le devoir d'entretenir et de renouveler ses connaissances et de se tenir
informé de l'évolution du droit, de l'économie et de la société.
Il consacre annuellement un certain temps à sa formation permanente et veille
également à celle de ses collaborateurs.
Le Conseil national organise chaque année des séminaires ou sessions de
formation sur des thèmes et selon des formes qui lui sont proposés par sa
commission de formation professionnelle.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation
des entreprises établissent librement leur programme de formation qui doit
obligatoirement comprendre un ou plusieurs séminaires ou sessions de formation
organisés par le Conseil national ou validés par lui après avis de sa commission
de formation professionnelle.



Du financement de la formation.



Les actions de formation sont arrêtées par le Conseil national après avis de la
commission de formation professionnelle.
Sur avis de la commission de formation professionnelle, le Conseil national met
à la charge des participants tout ou partie du coût des séminaires et sessions
de formation qu'il organise, la formation proprement dite des stagiaires étant
gratuite.

  TITRE IV : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION 





Du domicile professionnel.



L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises doit disposer d'une étude adaptée à la bonne exécution des mandats
qui lui sont confiés.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises ne peut, dans l'exercice de son mandat, sauf cas exceptionnel,
recevoir ou s'entretenir avec ses interlocuteurs que dans un lieu garantissant
la dignité et l'indépendance de ses fonctions.



Des bureaux annexes.



L'ouverture d'un bureau annexe par un administrateur judiciaire ou un mandataire
judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à l'autorisation du
commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline
ayant procédé à son inscription.
Toute création d'un bureau annexe nécessite :
― la réunion sur place de moyens matériels et humains permettant la gestion
quotidienne des mandats et missions reçus, ce qui suppose notamment la présence
permanente sur place d'un collaborateur disposant d'une expérience et d'une
compétence suffisantes ;
― une présence effective suffisante du professionnel, pour accomplir
personnellement les actes essentiels à la bonne exécution de ses mandats et
assurer le contrôle du fonctionnement du bureau annexe ;
― des moyens informatiques qui doivent permettre une centralisation au domicile
professionnel des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables
correspondantes.



De la carte professionnelle.



Le président du Conseil national établit une carte professionnelle pour les
administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises inscrits sur les listes qui lui en font la demande.
Cette carte reprend les mentions suivantes : nom, prénom, date et lieu de
naissance, adresse professionnelle, adresse des bureaux annexes, date
d'inscription sur les listes. Elle est complétée par une photo d'identité.
La carte doit être restituée au commissaire du Gouvernement par l'intéressé
radié ou retiré de la liste.



De l'exercice sous forme de société.



Lorsqu'un professionnel crée une société pour l'exercice de ses fonctions,
quelle qu'en soit la forme, il doit cesser son activité individuelle et
solliciter le transfert de ses mandats à la société.



De l'exécution des mandats et missions.



1.L'administrateur ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
ne doit pas accepter un nombre de mandats ou de missions incompatible avec les
moyens et l'organisation de son étude.

Le mandataire de justice doit mettre en place des méthodes de gestion
rationnelles et efficaces afin de permettre un travail de qualité sur les
mandats confiés.

3.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises doit veiller dans le cadre des mandats et missions qui lui sont
confiés à effectuer ses diligences dans un délai raisonnable. Il doit se fixer
pour règle de requérir le plus rapidement possible la clôture des procédures.


Le professionnel doit, dès qu'il en a la possibilité et à tout moment de la
procédure, procéder à des répartitions de fonds au moins partielles, notamment
au profit des créanciers.


Le professionnel doit veiller à toute étape de la procédure à informer les
autorités de contrôle du déroulement des opérations au travers de comptes rendus
cohérents et circonstanciés. Il veille en toutes circonstances à ce que
l'exécution des décisions de justice soit assurée.





Des délégations de pouvoir.





Le professionnel conserve personnellement l'entière responsabilité dans
l'exécution des mandats et missions qui lui sont confiés.
Il peut toutefois déléguer certaines des tâches qui lui incombent à des
collaborateurs. Dans ce cas, le professionnel conserve la maîtrise de son
dossier. La délégation qu'il accorde ne pourra être que partielle et sera
constatée dans un écrit conservé à l'étude et annexé au document permanent de
contrôle.





Des délégations et modalités de signature.










Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises ne peut déléguer sa signature qu'à un confrère ou à
un collaborateur salarié.












Toute délégation de signature à un confrère peut être donnée sans
restriction.












La délégation de signature à un collaborateur salarié intervient
selon les modalités précisées ci-après :







Le collaborateur doit être le salarié exclusif de l'administrateur judiciaire ou
du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou celui de la
personne morale dans le cadre de laquelle le professionnel exerce son
activité.
Le collaborateur doit exercer son activité sous l'autorité directe de
l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises et disposer d'une expérience et d'une compétence suffisantes.







En matière bancaire, la délégation de signature obéit aux règles
ci-après.







Pour les opérations bancaires de crédit, la signature peut être déléguée à tout
collaborateur répondant aux conditions ci-dessus.
Pour les opérations bancaires de débit, le bénéficiaire de la délégation de
signature ne doit pas être, sauf situation particulière, celui qui établit
l'ordre de paiement.
Une distinction doit par ailleurs être faite selon les comptes et les types de
mission :

Comptes ouverts au nom d'un tiers :

a) Mission de remplacement, interdiction bancaire du débiteur, poursuite
d'activité en liquidation judiciaire :
Le collaborateur salarié bénéficiaire d'une délégation de signature doit être
associé au suivi de l'activité de l'entreprise.
Par ailleurs, il est recommandé que la signature du professionnel ou de son
délégataire, seule obligatoire, soit précédée du visa du chef d'entreprise ou, à
défaut, d'un membre de la direction de l'entreprise.
b) Mission d'assistance :
Dans le cadre d'une mission d'assistance, tout moyen de paiement doit, sauf cas
d'interdiction bancaire, faire l'objet de la double signature du chef
d'entreprise ou de son délégataire et de l'administrateur judiciaire ou de son
délégataire.
La signature du chef d'entreprise ou de son délégataire doit normalement
précéder celle de l'administrateur judiciaire ou de son délégataire.
c) Mission de surveillance :
L'administrateur judiciaire n'intervient pas dans le fonctionnement des comptes
bancaires, sauf cas d'interdiction bancaire.

Comptes ouverts au nom du professionnel :

a) Compte dit AGS ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
Ce compte reçoit exclusivement les fonds de l'AGS et permet d'effectuer le
règlement des créances salariales.
Le collaborateur salarié à qui le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises délègue sa signature doit disposer d'une expérience spécifique en
matière de règlement des créances salariales.
b) Comptes dits général et de répartition ouverts à la Caisse des dépôts et
consignations :
Le compte général reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement
dans la limite d'un encours maximum de 100 000 francs par affaire en fin de
mois. Au-delà de ce montant, les fonds doivent être placés en compte à terme ou
déposés sur le compte répartition.
Le compte répartition reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement
sans plafond de dépôt, compte tenu de la rémunération versée. Il offre une
alternative au placement en compte à terme pour les fonds importants dont la
durée de détention ne peut être estimée.
Aucune délégation de signature n'est possible, sauf situation particulière, la
délégation ne pouvant être alors donnée qu'à un collaborateur particulièrement
expérimenté de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises.
c) Comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations :
Les comptes à terme, adossés au compte général ou au compte de répartition,
permettent de rémunérer les fonds pour des durées supérieures à un mois.
Les comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ne pouvant
être mouvementés qu'à partir et au bénéfice des comptes dits général ou de
répartition, la signature peut être déléguée à tout collaborateur répondant aux
prescriptions précisées sous b.
d) Comptes ouverts dans d'autres établissements financiers :
Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises ne peut, à titre professionnel, ouvrir des comptes à son nom dans un
autre établissement financier que la Caisse des dépôts et consignations que
lorsqu'il est désigné dans le cadre d'un mandat amiable et, dans le seul cas où
il a obtenu l'accord de son mandant, ceci conformément aux dispositions de
l'article 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 Aucune délégation de
signature ne peut intervenir sur ces comptes sauf nécessité impérieuse dûment
établie.





Des intervenants extérieurs.





Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises peuvent recourir à des intervenants extérieurs pour accomplir au
profit de l'entreprise des tâches techniques non comprises dans les missions qui
leur sont confiées en cas de nécessité dûment appréciée par l'autorité
judiciaire compétente.
Pour ce faire, ils doivent :
― solliciter l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente (sauf le cas où
le recours à un tiers est expressément prévu par la loi ou du règlement) en
présentant une requête motivée avec, dans la mesure du possible, un devis
estimatif du coût de l'intervention sollicitée ;
― veiller à ce que l'intervenant n'ait aucun lien de parenté ou de dépendance,
directe ou indirecte, avec eux, ni avec les diverses parties à la procédure, et
s'efforcer de procéder à une mise en concurrence préalable ;
― soumettre préalablement à tout engagement financier, dans la mesure du
possible, à l'autorité judiciaire la rémunération de l'intervenant (sauf le cas
des professions réglementées pour lesquelles il existe un tarif). Le recours à
un avocat n'est pas soumis à autorisation judiciaire préalable, sauf dans le cas
où cette intervention comprend un honoraire de résultat ; l'autorisation
judiciaire préalable est alors impérative ;
― veiller, sous l'autorité du juge-commissaire, à ce que la rémunération versée
corresponde effectivement à la prestation effectuée.
Il est rappelé que les sommes versées par les professionnels aux officiers
publics et ministériels, aux experts ou aux avocats ne leur seront remboursées
que lorsque leur concours aura été reconnu nécessaire (art. 20 du décret n°
85-1390 du 27 décembre 1985).
Enfin, lorsque les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires font
appel à des personnes extérieures pour exécuter des tâches qui relèvent de la
mission que leur a confiée le tribunal, ils ne doivent pas faire supporter la
rémunération de ces intervenants par les procédures mais les rétribuer sur leurs
propres émoluments qu'ils perçoivent en application du décret tarifaire du 27
décembre 1985 (art. 32 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985).



De la conservation des pièces et de la sécurité des dossiers.






Quel que soit le contexte souvent délicat dans lequel il accomplit ses
mandats et missions, tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à
la liquidation des entreprises doit veiller à ce qu'ils se déroulent dans les
meilleures conditions de sécurité.





Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation
des entreprises est informé d'un risque d'atteinte aux personnes ou aux biens
dans le cadre d'un mandat ou d'une mission qui lui est confié, il en informe le
procureur de la République pour lui permettre de prendre toutes mesures
utiles.





Les carnets de chèques, les lettres-chèques et tous autres moyens de
paiement doivent être conservés dans un local non ouvert au public ou dans un
coffre-fort.








Lorsque la comptabilité d'un administrateur judiciaire ou d'un
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est tenue par un moyen
informatique, elle fait l'objet d'une sauvegarde au minimum hebdomadaire, qui
devra être quotidienne dans le délai d'un an à compter de la notification des
présentes règles. Elle doit être conservée dans un coffre-fort ignifugé ou à
l'extérieur de l'étude de l'administrateur judiciaire ou du mandataire
judiciaire à la liquidation des entreprises.





Si, par exception, la comptabilité est tenue manuellement, les registres
comptables doivent également être conservés dans un coffre-fort ignifugé.





Pour chaque mandat ou mission, les administrateurs judiciaires et les
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent assurer la
conservation des pièces qu'il sont amenés à détenir et couvrir le cas échéant ce
risque par la mise en place d'une police d'assurance.





Pour les pièces essentielles du dossier (pièces de procédure, justificatifs des
mouvements financiers sur les comptes ouverts au nom du professionnel), la durée
est de dix ans à compter de la date de la reddition des comptes. Les archives
doivent être conservées dans des conditions de sécurité satisfaisantes.S'il est
fait appel à une société d'archivage, le coût de cette prestation sera supporté
par le professionnel.
Les pièces moins essentielles du dossier seront conservées dans les mêmes
conditions durant les cinq ans qui suivent la date de reddition des comptes. Le
coût éventuel d'archivage devra là encore être supporté par le professionnel.
Les archives confiées au professionnel par l'entreprise sous mandat doivent être
conservées dans les conditions de durée prévues par les lois et les règlements.
Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises a recours à une société d'archivage, cette prestation doit donner
lieu à autorisation judiciaire qui sera sollicitée sur la base d'un devis
préalable. Le coût correspondant peut alors être pris en charge par la
procédure. Dans le cas où le professionnel assure lui-même l'archivage, il
veillera à ce qu'il soit effectué dans des conditions de sécurité
satisfaisantes.



De l'administration provisoire.






Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions, il en informe, ou en fait informer, sans délai le président du
Conseil national.








Dès qu'il a connaissance que, pour quelque cause que ce soit, un
administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le
président du Conseil national en avise le président du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises a son domicile professionnel et le procureur de la
République près ce tribunal en vue de la désignation d'un administrateur
provisoire. Il leur communique les noms de plusieurs professionnels susceptibles
d'assurer cette mission. La mission de l'administrateur provisoire ainsi que sa
durée sont définies par la décision de justice qui procède à sa désignation.








Le professionnel désigné comme administrateur provisoire ne peut en
aucun cas, au terme de sa mission, poursuivre des mandats ou missions pour
lesquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises empêché avait été initialement désigné. Cette
interdiction est néanmoins levée dès l'instant où l'empêchement ayant justifié
la désignation de l'administrateur provisoire devient définitif.






De la comptabilité.






Du répertoire.





Le répertoire général centralisateur des mandats et missions prévu à l'article
59 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 est tenu manuellement ou par
informatique.
Ces modalités de tenue doivent :
― garantir le respect des obligations de chronologie et de mise à jour de
l'information devant y figurer ;
― apporter les sécurités nécessaires au regard de la fiabilité de ce
répertoire.
Les modalités pratiques de tenue du répertoire sont exposées en annexe I.





Des obligations comptables.





Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises doit tenir de façon obligatoirement séparée :
― une comptabilité générale relative au fonctionnement de son étude ;
― une comptabilité dite spéciale, plus précisément définie ci-après propre aux
mandats ou missions qui lui sont confiés et relatives aux opérations affectant
les comptes de trésorerie ouverts à son nom, au titre desdits mandats ou
missions.
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises est entièrement distincte de la
comptabilité des personnes physiques ou morales pour lesquelles des mandats ou
des missions leur sont confiés. Les règles de tenue de cette dernière
comptabilité sont fonction du statut de la personne physique ou morale concernée
; en cette matière, les obligations de l'administrateur judiciaire ou du
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépendent de la nature et
de l'étendue de son mandat ou de sa mission.





De la comptabilité spéciale.





La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises enregistre, pour chaque mandat ou
mission reçue, l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts au
nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant,
par dérogation pour les mandats amiables, dans d'autres établissements
financiers, ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
Elle enregistre également les fonds, effets, titres et autres valeurs
appartenant à autrui et détenus par le professionnel et non encore comptabilisés
sur les journaux de trésorerie.
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises doit être tenue par informatique,
avec un logiciel de traitement dûment agréé, dans le délai d'un an à compter de
la notification des présentes règles.
Les règles régissant la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et
des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont précisées en
annexe I.





De l'agrément des logiciels de comptabilité spéciale.





La comptabilité peut être tenue par tout procédé technique approprié à condition
que le procédé et les méthodes utilisés confèrent par eux-mêmes un caractère
d'authenticité aux écritures comptables et permettent tous les rapprochements
utiles et nécessaires à un contrôle.
Le logiciel comptable utilisé doit permettre de générer à tout moment une
balance de contrôles assurant l'égalité des totaux des mouvements des comptes
individuels des mandats avec les totaux des journaux auxiliaires.
Le logiciel de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale doit
être agréé selon les règles fixées en annexe II.

  TITRE V : DE LA SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE 





Des divers aspects de la surveillance et du contrôle.



A travers leurs mandats et missions, les administrateurs judiciaires et les
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises se voient confier la
gestion de biens de tiers.
Il s'agit là d'une responsabilité particulière qui justifie une surveillance
spécifique de leur activité.
Aussi, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises sont-ils placés sous la surveillance des
juridictions qui les désignent, plus spécialement du juge commissaire pour
chacun de leurs mandats relatifs à une procédure collective, et sous celle du
ministère public, pour l'exercice de l'ensemble de leur activité
professionnelle.
Ils sont également soumis à des inspections confiées à l'autorité publique, au
contrôle du Conseil national et à celui d'un commissaire aux comptes.
L'existence de ces mesures de surveillance, d'inspection et de contrôle ne doit
jamais conduire l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises à oublier qu'il doit, avant tout, dans le respect
des dispositions légales et réglementaires et des règles professionnelles,
exécuter les mandats et les missions qui lui sont confiés avec une efficacité
maximale au service des intérêts dont il a la charge.
Au cas, nécessairement exceptionnel mais possible, où les modalités
d'accomplissement d'une mesure de contrôle lui apparaîtraient de nature à
entraver gravement l'exécution des mandats ou des missions qui lui sont confiés
ou à porter atteinte à son indépendance, l'administrateur judiciaire ou le
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné a le devoir d'en
informer immédiatement le président du Conseil national.



Des contrôles périodiques et occasionnels.






Les contrôles dont la charge est légalement confiée au Conseil national
visent à s'assurer de la régularité des prestations fournies par le
professionnel au regard des dispositions légales et réglementaires. Ils ont par
ailleurs pour objet de veiller à la qualité du service rendu et de permettre
l'amélioration des pratiques professionnelles.






2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation
des entreprises désigné en qualité de contrôleur ne peut s'abstenir. De la même
manière, le professionnel contrôlé ne peut récuser l'un ou l'autre de ses
contrôleurs. Il peut être dérogé à ce principe en cas d'incompatibilité
manifeste, à la requête motivée de l'une ou l'autre des parties, cette demande
étant soumise à l'autorité qui a requis le contrôle.






Sauf le cas des contrôles occasionnels effectués de manière inopinée,
la date du contrôle est fixée d'un commun accord entre contrôleurs et contrôlé
ou, à défaut, par le président du Conseil national.






4.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation
des entreprises contrôleur doit apporter à sa mission le soin et la fermeté
nécessaires à son efficacité sans se départir de la courtoisie due à un
confrère. Il doit user de toute la discrétion compatible avec l'accomplissement
de sa mission et veiller que les opérations de contrôle ne perturbent pas
l'exécution des mandats et missions du professionnel contrôlé. Il est tenu au
secret professionnel.



L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises contrôlé doit recevoir les contrôleurs avec la même courtoisie et
tout faire pour faciliter leur tâche.
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs ont accès à toutes
informations qui leur sont nécessaires. Le professionnel contrôlé doit à cet
égard respecter un parfait devoir de transparence.
Le professionnel contrôlé doit notamment mettre à disposition des contrôleurs le
dossier permanent concernant l'organisation et la gestion de son étude et se
soumettre aux investigations menées par les contrôleurs dans le cadre des
dispositions légales et réglementaires et de l'arrêté du 16 août 1999 régissant
ces contrôles.





Les contrôleurs doivent donner connaissance à l'administrateur
judiciaire ou au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôlé
des éventuelles anomalies relevées et lui faire toutes les recommandations leur
apparaissant utiles.








Dans les trois mois qui suivent les opérations de contrôle, les
contrôleurs adressent au professionnel contrôlé un projet de rapport pour
permettre au contrôlé de formuler ses observations.





Le rapport définitif, accompagné des observations éventuelles du professionnel
contrôlé, est ensuite signé par les trois contrôleurs, dans le respect des
dispositions réglementaires.
Les contrôleurs avisent immédiatement les autorités mandantes, le président du
Conseil national ainsi que le procureur de la République compétent de toute
infraction constatée à l'encontre du professionnel contrôlé au regard de
l'obligation de représentation des fonds.



Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le
fondement de l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985
modifié.






Il appartient à chaque professionnel de veiller à désigner dans les
conditions prévues par l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27
décembre un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes
suppléant.






2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation
des entreprises :



― tient l'ensemble des documents et pièces justificatives constituant sa
comptabilité spéciale à la disposition du commissaire aux comptes afin que
celui-ci soit en mesure de vérifier la conformité de ladite comptabilité
spéciale aux règles en vigueur et de s'assurer de la représentation des fonds
;
― facilite l'accès du commissaire aux comptes aux comptes ouverts au nom de
tiers et à la comptabilité générale de l'étude.





En cas de différend entre le professionnel et son commissaire aux
comptes, notamment sur le coût de son intervention, le professionnel en réfère
au président du Conseil national.








Le professionnel doit aviser de toute décision de retrait de la liste
son commissaire aux comptes en vue de l'établissement de l'attestation de
vérification de comptabilité dans les conditions prévues par l'article 58-2 du
décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.






De l'inspection.



Tout professionnel sollicité par un magistrat inspecteur régional ou par le
magistrat coordonnateur des inspections pour l'assister dans le cadre de
l'inspection d'un confrère ne peut s'abstenir. En cas d'incompatibilité
manifeste, il doit adresser une demande motivée à l'autorité requérante qui sera
amenée à trancher.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-10-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-10-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-06-11 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2004-06-11 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-12-30 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-09 au 1998-12-30 CITATION cible
    

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-06-11 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-09 au 1998-12-30 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-09 au 1998-12-30 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2004-06-11 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2004-06-11 CITATION cible
    

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-02-10 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES CITATION cible
    

LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-13 CITATION source Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-01-05


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-01-05


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-01-05


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-01-05


      1985-12-27 CITATION source Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-09 au 1998-12-30


      1985-12-27 CITATION source Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-10-09


      1985-12-27 CITATION source Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 58-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-12-29


      1985-12-27 CITATION source Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-10-09


      1985-12-27 CITATION source Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1991-10-09


      1985-12-27 CITATION source Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-06-11


      1985-12-27 CITATION source Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-06-11


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


      1993-07-06 CITATION source Décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


      1999-08-16 CITATION source Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1991-10-01


