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Article L151-6
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi
considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou
de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard
des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement,
d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens
du premier alinéa de l'article L. 151-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


