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Article R123-48
En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement
principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans
le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local
d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10, les personnes physiques
immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du
changement d'adresse :
1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y
étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec
indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles R.
123-37 et R. 123-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


