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Article L322-15
Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article
L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la
justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites
par des courtiers de marchandises assermentés.
Néanmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne
la vente de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un
huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il
soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises
assermentés relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L933-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L943-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


