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Article R322-4
Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant
pour objet l'acheminement des marchandises dans la salle de vente.
Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont
détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales,
suivant les ordres des intéressés.
Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant
pour objet de faciliter les relations de l'établissement avec tout intervenant,
qu'il soit négociant ou transporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1859-03-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1859-03-12 art. 4, deuxième à quatrième phrases
    

      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      1859-03-12 CONCORDE cible Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1859-03-12 au 2007-03-27


