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Article L131-11
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une
affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties
auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros
sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit
sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé sans
pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


