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Article R663-12
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant
de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de
redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R.
663-11.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces
fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


