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Article R814-140
Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant
une sanction égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être
contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
L'associé qui fait l'objet d'une suspension provisoire en application de
l'article L. 811-13 ou L. 814-4 peut, à l'expiration d'un délai d'un an à
compter de la date de la décision de suspension, s'il n'a pas été mis fin à
celle-ci, être contraint de se retirer de la société suivant les modalités
mentionnées à l'alinéa précédent.
Les associés exclus perdent du jour où la décision d'exclusion leur a été
notifiée les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des
rémunérations afférentes à leurs apports en capital.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles R.
814-80 et R. 814-128.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16 CITATION source
    

Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


