{"character_count": 451, "word_count": 2978
Article R228-11
La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués
individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication
d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les
titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les
informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai.
Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des
titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un
établissement de crédit.
La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services
d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article
L. 211-21 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-21 (V)
    

