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Article L821-37
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou
de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou
divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou
prestation.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les
dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les
ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe
compétent mentionnés à l'article L. 821-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


