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Article A233-1
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-14 CONCORDANCE source Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


