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Article L443-1
I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou
visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un
prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables précise la nature et
l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue
l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite
en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.
Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme
“ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le
cadre d'une relation commerciale.
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur
ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.
Toute infraction aux dispositions des premier à troisième alinéas est punie
d'une amende de 15 000 €.
La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être
ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la
consommation.
II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et
son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu
de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le
premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut
excéder cinq jours à compter de cette date.
L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par
les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la
diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne
s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au
déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code.
III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont
pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou
légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, fait l'objet d'un accord
interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à
l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise les
périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du
même code.
IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais
appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1993-06-01


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21


      2000-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-18


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L490-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L914-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L664-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


