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Article L143-3
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre
lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le
ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec
le matériel et les marchandises qui en dépendent.
II.-Lorsque l'instance est introduite par le créancier, celui-ci renonce
définitivement au bénéfice de la procédure de saisie-vente. Le tribunal de
commerce ordonne alors qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au
débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après
l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 143-6.
III.-Lorsque l'instance est introduite par le débiteur, le jugement qui ordonne
la vente du fonds de commerce suspend la procédure de saisie-vente. Si le
créancier demande à poursuivre la vente du fonds, le tribunal de commerce
ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du
fonds a lieu à la requête de ce créancier, après l'accomplissement des
formalités prévues à l'article L. 143-6. En revanche, si le créancier ne le
demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds
doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités prévues à
l'article L. 143-6. Si le débiteur ne fait pas procéder à la vente dans ce
délai, la procédure de saisie-vente reprend de plein droit ses effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


