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Article L526-5
Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation
sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique
immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé
unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque
rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence
principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-14
    

