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Article A123-61
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au
second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la
déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société a recours au
service informatique mentionné à l'article R. 123-2. Une convention établie par
le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre
de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la
demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par
l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux
articles R. 123-6 et R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2022-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


