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Article L814-3
Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour
objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés
par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire
inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à
raison de leurs fonctions. Deux magistrats du parquet sont désignés pour
exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de
commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire
et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur
profession en qualité de salarié.
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation
spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque
mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les
mandataires judiciaires sont affectées à la garantie des seuls administrateurs
judiciaires et mandataires judiciaires inscrits sur les listes.
Au cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses
obligations, elle procède à un appel de fonds complémentaire auprès des
professionnels inscrits sur les listes.
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le
bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil et sur la seule
justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des
fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur
les listes.
La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de
l'application du présent code.
Les recours contre les décisions de la caisse sont portés devant le tribunal
judiciaire de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2298 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11


      1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2298 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


