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Article L251-8
I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du
groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est établi par
écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes :
1° La dénomination du groupement ;
2° Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique,
l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro
d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas,
la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la
chambre des métiers où il est inscrit ;
3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ;
4° L'objet du groupement ;
5° L'adresse du siège du groupement.
III. - Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les
mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers
qu'à dater de cette publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


