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Article R663-15
Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une
rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le
débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification
substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne
peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R.
663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au
tribunal de la modification du plan.
Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification
des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second
alinéa de l'article L. 626-31-1, il peut être alloué, par le président du
tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan
au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote.
Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de
l'article R. 663-10, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000
euros.
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions,
la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une
demande en résolution du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L626-31-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


