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Article L228-11
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être
créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou dans les
conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1.
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la
moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite
peut être annulée.
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence
auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux
réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit
préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire,
sous réserve de stipulations contraires des statuts.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21


      1982-12-31 CITATION cible Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2024-09-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2017-07-18 CITATION cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L228-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L228-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


