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Article R965-1
Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 CREE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


