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Article L232-9
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-15, les
frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de
bénéfices et, au plus tard, dans un délai de cinq ans.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du
cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais
peuvent être imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à cette
augmentation.
Toutefois, les sociétés dont l'objet exclusif est la construction et la gestion
d'immeubles locatifs à usage principal d'habitation ou le crédit-bail
immobilier, ainsi que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie,
peuvent amortir les frais de constitution de la société et les frais
d'augmentation de capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles. Les
sociétés agréées pour le financement des télécommunications peuvent amortir les
frais de constitution et les frais d'augmentation de capital dans les mêmes
conditions que leurs immeubles et leurs équipements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 343 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 343 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


