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Article L511-30
A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son
échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la
faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2024-04-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION source
    

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION source
    

Code de commerce - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1937-09-02 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1937-09-02 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


