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Article L442-3
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des
activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de
coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux
entreprises concurrentes par le cocontractant ;
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il
détient sur elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


