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Article L225-129-6
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf
si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès
au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet
de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail,
lorsque la société a des salariés. Toutefois, l'assemblée générale
extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue
sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article
L. 225-129-2.
Le présent article n'est pas applicable aux sociétés contrôlées au sens de
l'article L. 233-16 du présent code lorsque l'assemblée générale de la société
qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de
capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1
du code du travail, dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés
contrôlées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


