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Article L526-3
En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix
obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an
des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration
d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté
à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation
soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L.
526-2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être
faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L.
526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire
de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de
celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions
de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. Cette révocation n'a
d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 dont les
droits naissent postérieurement à sa publication.
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la
dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du
même article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas
de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou
du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la
liquidation de la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2007-03-27


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-01


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


