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Article A712-4
L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder
celle de la mandature, est normalement dévolue au président.
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est
dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée
générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à
150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


