{"character_count": 284, "word_count": 1919
Article L251-5
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou
délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions
impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats
en général.
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister
le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette
nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
Les articles 1844-12 à 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements
d'intérêt économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-01-03 MODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


