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Article L145-16-2
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant
au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à
compter de la cession dudit bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


