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Article R814-50
Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire
honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de
discipline.
L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité
pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant
lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire,
d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur
judiciaire séquestre près le tribunal judiciaire de Paris, d'administrateur
judiciaire, ou de mandataire judiciaire.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de
discipline.
Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs
généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses
domiciles professionnels. La commission se prononce dans les conditions prévues
à l'article R. 811-34.
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de
l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article
R. 814-2.
Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande
du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et
sixième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-01 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


