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Article R511-3
Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de
change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en
lettres capitales.
L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les
renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de
la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom d'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-06-24 CONCORDANCE source Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS


      1950-06-24 CONCORDE cible Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


