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Article L225-267
Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation
ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des
propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée
ou de dissolution avant ce terme ne sont régulièrement constituées et ne peuvent
valablement délibérer qu'autant qu'elles comprennent un nombre d'actionnaires
représentant les trois quarts des actions de capital. Il peut en être décidé
autrement par les statuts.
Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporte une modification
dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision n'est définitive
qu'après avoir été ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de
main-d'oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1917-04-28 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1917-04-28 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


