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Article L611-6
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa
situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de
financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le débiteur
peut proposer le nom d'un conciliateur.
La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui
désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il
peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la
durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois. Si une
demande de constatation ou d'homologation a été formée en application de
l'article L. 611-8 avant l'expiration de cette période, la mission du
conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision, selon le cas,
du président du tribunal ou du tribunal. A défaut, elles prennent fin de plein
droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui
suivent.
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère
public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux
commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la
décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la
part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social
et économique de l'ouverture de la procédure.
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.
Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal peut,
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation
économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives
de règlement, notamment par les commissaires aux comptes, les
experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les
administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de
prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement,
les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances
pratiquant les opérations d'assurance-crédit ainsi que les services chargés de
centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement. En outre, il
peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation
économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-03-01 CONCORDANCE source Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1993-09-01


      1984-03-01 CONCORDE cible Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2020-11-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2020-11-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2325-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L145 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


