{"character_count": 156, "word_count": 1186
Article R526-3-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits,
obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle
s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre
de cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
    

