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Article R742-31
Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent
serment devant le tribunal de commerce, en ces termes :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et
d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation
de serment.
Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel
dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré
démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-139-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-139-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-139-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


