{"character_count": 499, "word_count": 3491
Article L511-56
Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les
dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état
nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change
acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de
non-paiement des chèques postaux qui lui sont dénoncés par les centres de
chèques postaux. Cet état comporte des énonciations dont la liste est fixée par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code monétaire et financier - article R131-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R131-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L131-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
    

Code de commerce - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R131-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L511-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-06-24 CITATION cible Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L131-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R131-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1949-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


