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Article L624-20
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du
capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


