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Article A713-26
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des
services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au
présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits
françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-12 CONCORDANCE source Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie - article 1 AUTONOME


      2016-07-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 7-4 (V)
    

