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Article L234-3
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les
sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5
du code du travail.
Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le
cas, communiquent aux commissaires aux comptes les demandes d'explication
formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports
adressés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le
cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles
L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 230-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 230-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29


