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Article R743-139-9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau
du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur
l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité
du contrat de travail avec le code de déontologie et les règles
professionnelles.
Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date
certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de
la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


