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Article L430-7-1
I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a
reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de
l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité
de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions
prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.
II. - Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle
il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en
vertu de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer
l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général
autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant
l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.
Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant
conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment,
le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard
de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.
Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une
décision de l'Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant
sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à
l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être
conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.
Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.
Si le ministre chargé de l'économie estime que les parties n'ont pas exécuté
dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre
les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article L. 430-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2009-07-26


