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Article R762-1
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son
exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie
électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend
sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département
où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite
pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif
vers un autre parc d'exposition.
Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces
justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


