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Article L464-8-1

  Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
  en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des
  affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours
  en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel
  de Paris ou son délégué.
  L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce
  recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
  Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce
  pourvoi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 96 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


