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Article L225-249
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les
administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être
déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires
ou pour les tiers de l'annulation de la société.
La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des
actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et
approuvés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


