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Article R743-30
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le
garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la
date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


