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Article A711-3
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à
son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation
écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date
d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant
d'attester de la réception.
L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale de cette démission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


