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Article A821-22
L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 821-49, R. 821-50 a lieu au moins
une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


