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Article R131-26
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des
courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date
du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la
première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette
fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des
opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de
dépouillement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


