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Article R522-13
Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 sont élaborés et
modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des
magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre
chargé de l'industrie.
Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité
et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la
présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le
magasinage dans les conditions fixées par les articles L. 522-14 à L. 522-19.
Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à
certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement
dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils
peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le
maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont
susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


