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Article R712-34
L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de
l'article R. 712-7 est soumis aux règles suivantes :
1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de
cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou
public ;
2° La transmission de la délibération adoptant un projet d'octroi de garantie à
un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l'objet de la
garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant,
les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de
l'établissement du réseau au cours des cinq dernières années ;
3° Dans le cas où l'octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des
aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la
Commission européenne à l'initiative de l'autorité de tutelle. Dans ce cas, le
délai d'approbation fixé à l'article R. 712-8 est suspendu jusqu'à la réception
de la décision des autorités communautaires. En cas de décision négative, le
refus d'approbation notifié au président de l'établissement est accompagné de la
décision de la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R712-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R* 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article D917-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R917-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R* 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 CREATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D917-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


