{"character_count": 422, "word_count": 2841
Article R236-1
Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire,
le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée.
Il contient les indications suivantes :
1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés
participantes ;
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ;
3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission
aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle
ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité
particulière relative à ce droit ;
5° La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du
point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés
bénéficiaires des apports ;
6° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées
utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
7° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la
soulte ;
8° Le montant prévu de la prime de fusion ;
9° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de
titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages
particuliers.
Pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, le projet de fusion ne
mentionne ni les modalités de remise des parts ou actions, ni la date à partir
de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ni aucune modalité
particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues 6° et 7° du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2011-08-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05


