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Article L821-66
I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou
l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou au profit de laquelle il
émet un avis sur l'information communiquée en matière de durabilité.
Ces honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
II.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d'intérêt public
dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou
qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, des
services autres que la certification des comptes, le total des honoraires
facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires
facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des
comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le
cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.
Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la
législation de l'Union ou par une disposition législative ou règlementaire sont
exclus de ce calcul.
Le commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. (1)
III.-La Haute autorité peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser
ce dernier, à titre exceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une
période n'excédant pas deux exercices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


