{"character_count": 346, "word_count": 2430
Article R626-43
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à
l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du
débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport
est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de
tout créancier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R626-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
    

Code de commerce - article A663-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


