{"character_count": 288, "word_count": 2033
Article L631-3
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur
activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette
dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé
alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles
était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans
le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un
créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère
public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du
débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


