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Article R225-33
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant
dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales
allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut
notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le
deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres
administrateurs.
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage
et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans
l'intérêt de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06


