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Article R321-36-1
Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de
l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou
salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans tous les cas, ces personnes
doivent être à jour de leurs obligations administratives à l'égard du Conseil
des maisons de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


