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Article L931-10
L'article L. 144-12 est ainsi rédigé :
" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du
loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues
en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage
commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le
jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la
notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à
moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance
sur une date plus ancienne ou plus récente. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L144-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


