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Article R917-20
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : " du ministre de la
justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie " sont remplacés par les mots : " du ministre de la justice, du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du
ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de
la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de
l'outre-mer ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


