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Article R123-166-3
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire,
à compter de sa réception.
Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut
rejet de la demande.
Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L.
123-11-3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2, l'agrément est accordé pour une durée de
six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-166-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-166-2 (VD)
    

