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Article R511-9
Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur
demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres
capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou
commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms,
dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et
domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et
l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant,
s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier
cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies
sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de
la recherche.
Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2,
3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R. 511-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-06-24 CONCORDE cible Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


