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Article R464-9-3
Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté
l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le
ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les
observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de
la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité
de la concurrence.
Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans
effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 CREE cible Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


