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Article D821-178
L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau de la Haute autorité
l'autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en
application du III de l'article L. 821-45, lui adresse par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer
de la date de sa réception, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat,
une demande comprenant :
1° Les documents relatifs à la désignation initiale du commissaire aux comptes
concerné et aux précédents renouvellements de son mandat ;
2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l'article 17 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 sont remplies ;
3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la
durée maximale applicable ;
4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la
prolongation de son mandat, certifiant que la prolongation demandée ne porte pas
atteinte à son indépendance et exposant les mesures de sauvegarde mises en
place.
A réception du dossier complet, un avis de réception est délivré à l'auteur de
la demande.
Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux
comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa
décision. Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le
commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.
Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter
de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut
acceptation.
La décision du bureau est notifiée à l'entité d'intérêt public qui a formulé la
demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Une copie de la
décision est adressée au commissaire aux comptes concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-45 (V)
    

