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Article A123-82
Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné
à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce
même répertoire :
1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les
services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et
établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements
publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur
circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant
des forces armées ;
3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les
établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales
locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement,
situés dans leur circonscription ;
4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur
circonscription ;
5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et
sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20 CITATION cible
    

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-09-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-04 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      1983-05-02 CONCORDANCE source Arrêté du 2 mai 1983 relatif à la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-04 au 2009-01-21


