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Article R321-36-5
Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations
électorales et du dépouillement des votes.
Le vote a lieu par voie électronique.
Le vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui
commandent les opérations électorales, notamment la sincérité du scrutin,
l'accès au vote de tous les électeurs, le caractère personnel et libre,
l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le
contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa
conception, le système de vote électronique mentionné au présent article fait
l'objet d'une expertise indépendante réalisée à la demande du Conseil des
maisons de vente. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé
avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le
scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
Le Conseil des maisons de vente arrête le règlement des opérations électorales
qui est rendu public sur son site internet deux mois avant la date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


