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Article L236-25
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices
solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société
scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte
novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par
la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend
effet, des actifs nets qui lui sont attribués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


