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Article L133-3
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour
avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés,
qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au
voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation
motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en
application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il
soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière
disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs. - article Annexe article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-22 au 2017-01-01


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants. - article Annexe article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2017-01-01


      2009-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-05-23 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


