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Article R464-16
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos
pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est
toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la
notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours
principal n'est pas lui-même recevable.
Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12.
Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties
devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
n'est pas partie à l'instance.
A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce
recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été
faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents
énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la
liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties
devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie
lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette
notification.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse
en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie,
lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents
justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R464-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R464-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R464-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01


