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Article R225-136-1
Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1, la décision du conseil
d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un
commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à
l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance
nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège
social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce
siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de
l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration
ou du directoire en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans
ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la
prochaine assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


