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Article A444-73
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la
perception :
1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au
moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel
;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres
que celui prévu au 1° :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,290 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,355 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,266 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


