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Article R626-57
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Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


