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Article R741-13
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant
la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président
adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant
le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire ou
salarié, et éventuellement la mention " investi par " suivie du nom ou des
initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient
à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de
l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


