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Article R234-1
Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article
L. 234-1 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de
l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a
connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est
faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent
la réception de l'information mentionnée ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


