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Article L821-29
I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
services mentionnés aux II ou au III de l'article L. 821-28 à une personne ou
une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II
de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.
II.-(Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


