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Article R228-67
Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des
obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées
dans le contrat d'émission. Dans ce cas, l'organe chargé de convoquer les
obligataires doit être en mesure de justifier à tout moment que l'avis a été
délivré conformément aux stipulations du contrat d'émission. Cette communication
est effectuée dans un délai suffisant avant la tenue de l'assemblée générale
pour permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits à l'ordre du
jour.
A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de
convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci
est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un support habilité à
recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société
débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent
pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions
prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite
aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque
obligataire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen
électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées
à l'article R. 225-63 à l'adresse indiquée par l'obligataire. Dans le cas
d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les
co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la
convocation est adressée au nu-propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2023-06-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01


