{"character_count": 191, "word_count": 1417
Article D821-36
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de
chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


