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Article R444-56
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un
débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au
créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en
espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un
paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement
de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires
prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à
la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-06-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-06-28 CITATION source Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-06-26 au 2022-07-01


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


