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Article R626-41
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de
justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère
public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours
établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte
est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est
complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R626-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R626-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R628-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R622-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R643-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R628-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-09-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12


