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Article R123-178
Pour l'application de l'article L. 123-18 :
1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires
nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ;
2° Le coût de production est égal au coût d'acquisition des matières consommées
augmenté des charges directes et d'une fraction des charges indirectes de
production : les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication
d'une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'ils
concernent la période de fabrication. En ce qui concerne les éléments de l'actif
circulant tel qu'il est défini au 2° de l'article R. 123-182, cette faculté est
limitée à ceux dont le cycle de production dépasse nécessairement la durée de
l'exercice. La justification et le montant de ces inclusions figurent à l'annexe
;
3° La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui
aurait été acquitté dans des conditions normales de marché ;
4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du
marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise ;
5° La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la
valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée
notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme
valeur d'inventaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


