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Article R251-1
Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de
désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés
pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


