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Article R210-21
I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est
désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français
d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à
l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article
137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par
tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
d'accréditation.
Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.
II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné
par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut
excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une
durée totale de douze exercices.
Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des
objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a
lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la
qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12, la
première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette
publication.
Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés
permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la
dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne
procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.
III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme
tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société,
utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3°
de l'article L. 210-10.
Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la
société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la
société.
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences
qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs
qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles,
selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été
impossible de parvenir à une conclusion.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de
la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant
conduit sa mission.
IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au
rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site
internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L210-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2008-12-19 CITATION source Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission VIGUEUR


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L210-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L210-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


