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Article R464-5
La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais
d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de
l'Autorité de la concurrence. La demande est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, par l'intermédiaire d'une plateforme
d'échanges sécurisés de documents électroniques, oralement ou par tout autre
moyen approprié prévu par l'administration ou par l'Autorité de la
concurrence.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou un
rapporteur désigné par lui à cet effet accuse, par écrit, réception de cette
demande. Par dérogation à l'article R. 112-5 du code des relations entre le
public et l'administration, cet accusé de réception ne mentionne que la date et
l'heure de réception.
La déclaration du demandeur est recueillie par un enquêteur de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence et fait l'objet d'un
procès-verbal de déclaration.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute
démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent article
ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant
aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.
Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé,
le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur
peuvent comporter une appréciation du respect par le demandeur des conditions
qui s'imposent à lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


