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Article L151-4
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans
le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou
fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien
d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;
2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme
déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


