{"character_count": 434, "word_count": 3098
Article L821-44
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification
des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé
pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de
l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du
sixième exercice.
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre commissaire aux
comptes ou d'un organisme tiers indépendant ne demeure en fonction que jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le commissaire aux comptes dont le mandat de contrôle légal des comptes ou de
certification des informations en matière de durabilité est expiré, qui a été
révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer,
radié, omis, retiré de la liste ou a donné sa démission permet au commissaire
aux comptes ou, le cas échéant, à l'organisme tiers indépendant lui succédant,
d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents
concernant la personne ou l'entité.
Lorsque cette personne ou cette entité est une entité d'intérêt public, les
dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen
et du Conseil sont en outre applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


