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Article R611-40-1
Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de
l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt
d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé
son accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


