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Article R743-139-16
La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture
conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par
l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait
à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure
sur le site internet du ministère de la justice, et à celle du Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


