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Article R225-162
Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires
qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du
directoire, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Lorsqu'il procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des
motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement
prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Il expose les motifs
de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
En cas de pluralité de commissaire aux comptes, ils agissent d'accord entre eux.
S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux
peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé
l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le
président du conseil d'administration ou du directoire dûment appelés.
L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune
voie de recours.
Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la
charge de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-05-24 DEPLACE cible Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


