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Article L822-1
I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue
aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des
auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein
d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent
chapitre.
II.-Pour l'application du présent chapitre :
1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans
les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à
cet article ;
2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne
physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe
de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme
tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées au II de l'article L.
822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-08-16 CITATION cible Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      1945-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 83 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-01-01


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2011-11-26


      2007-02-09 CITATION cible Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10


      2008-03-10 CITATION cible Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2024-01-01


      2008-03-10 CITATION cible Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2024-01-01


      2008-03-10 CITATION cible Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2024-01-01


      2008-03-10 CITATION cible Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2024-01-01


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01


      2008-08-29 CITATION cible Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif à la Haute autorité de l'audit - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-06-22 CITATION cible Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2015-05-13 CITATION cible Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-06-26


      2015-12-29 CITATION cible Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2017-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2018-10-09 CITATION cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-11 au 2022-07-01


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-12-16 CITATION cible Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2019-12-16 CITATION cible Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2021-06-23 CITATION cible Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2024-01-01


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-01-01


      2023-05-31 CITATION cible Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L824-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R237-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 30-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6352-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L512-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L527-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


