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Article L233-29
Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si
celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %.
A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation,
celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner
son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même
importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il
n'excède pas 10 % du capital de l'autre.
Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société,
l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La
société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CITATION source
    

Code de commerce - article L247-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 358 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 358 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L247-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


