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Article R821-141
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de
céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est
procédé conformément aux dispositions des articles R. 821-99, R. 821-135 et R.
821-136.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-135 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-136 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-99 (V)
    

