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Article R321-45-3
Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le
commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la
réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


