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Article R743-117
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois
suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des
affaires sociales.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte
définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


