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Article R123-255
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise
à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles
énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les
renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-254, la législation qui
lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un
registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le
prévoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


