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Article R724-5
L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 a
lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le
plus âgé est proclamé élu.
Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit
rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque
président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe
sur laquelle il porte la mention " Election des membres de la Commission
nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ". Il revêt cette
enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir
apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée,
dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire
de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


