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Article L640-3
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur
activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette
dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé
alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles
était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans
le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un
créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère
public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du
débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


