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Article Annexe 7-1-1
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés





        SIÈGE
      


        RESSORT
      




        Bobigny
      
Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux




        Bordeaux
      

        Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux,
        de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de
        Tarbes





        Dijon
      

        Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de
        Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de
        Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul





        Evry
      
Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens




        Grenoble
      

        Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de
        Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne





        Lyon
      

        Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de
        Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de
        Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône





        Marseille
      

        Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de
        Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon





        Montpellier
      

        Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne,
        de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de
        Rodez





        Nanterre
      

        Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de
        Versailles





        Nantes
      

        Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de
        Saint-Nazaire





        Nice
      

        Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de
        Grasse, de Nice





        Orléans
      

        Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers,
        d'Orléans, de Tours





        Paris
      

        Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de
        Sedan, de Troyes





        Poitiers
      

        Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La
        Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de
        Saintes





        Rennes
      

        Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de
        Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes





        Rouen
      

        Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de
        Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de
        Lisieux, de Rouen





        Toulouse
      

        Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de
        Foix, de Montauban, de Toulouse





        Tourcoing
      

        Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de
        Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de
        Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes





Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


