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Article A444-134
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la
perception :
1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total
de la somme déléguée :
a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,580 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,709 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,532 %
      



b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal,
selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,290 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,355 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,266 %
      



2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


