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Article Annexe 1-4
ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321
I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises
par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II
de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :






Nature de la prestation 





Montant en euros 




Toute inscription complémentaire :



-personne physique



          5,90
        



-personne morale



          5,90
        




        Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert
        hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :




-personne physique



          5,90
        



-personne morale



          5,90
        



Dépôts des comptes annuels pour les sociétés



          5,45
        



Dépôt d'actes pour les personnes morales :



-acte modificatif



          5,90
        




II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région
compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en
application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant
:






Nature de la prestation 





Montant en euros 




Toute immatriculation



          45
        




        Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont
        immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et
        des sociétés




          15
        



Toute inscription modificative



          40
        




        Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales
        qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du
        commerce et des sociétés




          13,33
        




        Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine
        effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par
        des personnes déjà immatriculées




          40
        




        Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine
        effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par
        des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou
        en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés




          13,33
        




        Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées
        aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce




          21
        




        Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées
        aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes
        physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours
        d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés




          7
        




        Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou
        d'inscription modificative




          6,50
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


