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Article R743-101
I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la
totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des
articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.
II. – Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à
l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 25 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées, il notifie sa demande par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui
remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette
notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice.
III. – L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au
garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En application du second alinéa de l'article R. 743-86, la société annule les
parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de
six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition
suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 25 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


