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Article R742-27
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de
l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions
des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupement de deux ou
plusieurs tribunaux de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-06 DEPLACE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


