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Article L694-4
Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de
la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en
application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du
débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du
ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R694-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R694-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


