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Article Annexe 9-7

  JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L.
  442-4,
  DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI
  ARTISANS







          SIÈGE DES TRIBUNAUX
          de judiciaires
        


RESSORT




Paris.



          Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
        









Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


