{"character_count": 428, "word_count": 3051
Article R645-25

  Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire
  judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II
  ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au
  ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses
  débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce
  compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de
  la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de
  l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler
  postérieurement d'autres frais.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12


