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Article L611-10-4
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les
clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


