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Article R936-2
Les dispositions de l'article R. 663-49 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été
clôturée et qu'elle permet le versement d'une rémunération au liquidateur alors
que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, le
montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


