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Article R234-6
L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 234-2 est adressée par le commissaire aux
comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la
date d'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du
rapport spécial du commissaire aux comptes. Une copie de cette invitation est
adressée sans délai au président du tribunal, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l'invitation et
le rapport du commissaire aux comptes au comité d'entreprise ou, à défaut, aux
délégués du personnel et procède à la convocation de l'assemblée générale.
Celle-ci doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois
suivant la date de l'invitation faite par le commissaire aux comptes.
En cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée
générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti
au dirigeant. Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée et peut, en cas de
nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par
les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais
entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


