{"character_count": 410, "word_count": 2885
Article D821-39
Le conseil régional a pour mission :
1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les
messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations
professionnelles au niveau régional ;
2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la
profession ;
3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant
son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations
dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y
compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article D.
821-23 ;
4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son
ressort ;
5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun
nécessaires au bon exercice de la profession ;
6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs
démarches d'inscription ;
7° D'examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes
membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession
ou de donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le
ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire
aux comptes en raison d'actes professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article D821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-23 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


