{"character_count": 371, "word_count": 2656
Article D223-2
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé
unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe
2-1 au présent livre.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie
électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la
société.
Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été
joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce VIGUEUR


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


