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Article L225-104
La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais
fixés par décret en Conseil d'Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou
représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-12-03 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


