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Article L225-266
En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée
générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les
participants. Si aucune élection n'a encore été faite, ou si aucun des
mandataires élus ne fait partie de la coopérative de main-d'oeuvre, il est
procédé à l'élection de mandataires spéciaux dans les formes et conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 225-263 et aux articles L. 225-264 et
L. 225-265.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-264 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-264 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 76-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 76-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-264 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


