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Article L662-8
Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une
société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une
société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également
compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est
détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société
pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire
communs à l'ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours
concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L.
233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un
tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 233 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 233 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29


