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Article R233-15
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les
sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation
d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque
sont réunies les conditions suivantes :
1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel
ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L.
233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale
d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de
la directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013, à l'exception des dispositions
prévues à son article 29 bis, ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se
conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau
d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28 ou à
celles de ladite directive, à l'exception des dispositions prévues à son article
29 bis ;
2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit,
certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et
publiés ;
3° Ils sont mis à la disposition des actionnaires ou des associés de la société
exemptée dans les conditions et dans les délais prévus aux articles R. 225-88 et
R. 225-89 ; s'ils sont établis dans une langue autre que le français, ils sont
accompagnés de leur traduction en langue française.
Lorsque les comptes consolidés sont établis par une entreprise qui a son siège
en dehors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, ceux-ci sont complétés de toutes les informations
d'importance significative concernant la situation patrimoniale et financière
ainsi que le résultat de l'ensemble constitué par la société exemptée, ses
filiales et ses participations ; ces informations portent notamment sur le
montant de l'actif immobilisé, le montant net du chiffre d'affaires, le résultat
de l'exercice, le montant des capitaux propres et le nombre des membres du
personnel employés en moyenne au cours de l'exercice ; ces informations sont
données soit dans l'annexe des comptes consolidés mentionnés au 1°, soit dans
l'annexe des comptes annuels de la société exemptée. Dans ce dernier cas, elles
sont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L.
233-16 à L. 233-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


