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Article L820-3
Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute
autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou
de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de
droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de
gestion, d'administration ou de surveillance, ou avoir été salarié d'une société
de commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2017-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R823-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01


