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Article L811-13
Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou
disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions
par le tribunal judiciaire du lieu où il est établi.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant
l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou
vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par
l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du
Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension
provisoire.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires
sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au
deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son
prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27


      1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 47-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-08 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


