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Article L821-41
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent
au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de
certification des comptes.
Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en
matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un
commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la
mission de certification de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


