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Article L631-9-1

  Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues
  par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la
  désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée
  compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant
  proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires
  opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en
  faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-34-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-34-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


