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Article R123-186
Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou
le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à
des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du
bilan au poste "frais d'établissement".
Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste
correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement
individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.
Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres
postes du bilan sont inscrits au poste "fonds commercial".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de commerce annexe
    

      CITATION source Code de commerce annexe
    

      CITATION source Code de commerce annexe
    

      CITATION source Code de commerce annexe
    

      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-17


