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Article R210-7
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les
actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale
constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux
comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une
société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article
L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même
code.
Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement
qui en résulterait pour la société.
Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision
ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés.
L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes
désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société.
Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées
par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L210-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2019-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L210-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


