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Article L813-1
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un
rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de
procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à
quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un
paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une
mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une
personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en
situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale
concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur
est donné.
Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation
de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa
précédent.
Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits
sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de
l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
judiciaires.
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité
selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-12-30


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2024-01-01


      2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2023-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


