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Article R490-10
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de
transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie
cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette
notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans
le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait
pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de
la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son
égard.
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification,
pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à
l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur
de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité
administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier
est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de
l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au
terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
échéant souscrites par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R470-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-02 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 MODIFIE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R470-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-02 au 2017-03-11


