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Article L22-10-52
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136, pour les sociétés
dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé
et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou
différée leur sont assimilables, le prix d'émission de titres de capital sans
droit préférentiel de souscription par une offre au public peut, sur délégation
de l'assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil
d'administration ou le directoire.
Lorsqu'il est fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le
directoire établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des
éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de
l'actionnaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les
rapports prévus aux alinéas précédents.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


