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Article A444-166
Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro
173 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé
avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel
aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;
2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si
celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures,
à la moitié de l'émolument prévu au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


