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Article R321-39
En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de
vente, personnalité qualifiée nommée ou représentant de la profession élu,
celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de constatation de
l'empêchement ou de notification de la démission.
En cas de vacance du siège d'un titulaire nommé et de son suppléant, il est
pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois selon les modalités
prévues à l'article L. 321-21.
En cas de vacance du siège d'un titulaire élu et de son suppléant, il est pourvu
à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus lors de
l'élection des représentants de la profession au Conseil des maisons de vente.
S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection partielle
selon les modalités prévues à l'article R. 321-36-4. Toutefois, il n'y a pas
lieu à cette élection si la vacance du siège intervient moins de six mois avant
le renouvellement du collège du Conseil des maisons de vente.
Le membre ainsi nommé ou élu exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat
en cours du membre démissionnaire qu'il remplace.
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à
l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


