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Article R752-43-2
Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la
nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale
d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11.
En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent
domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont
valablement adressés au domicile du premier cité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


