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Article R821-135
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers
étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la
société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 23
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit
dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


