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Article R640-1-1

  Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une
  procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de
  l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi
  complété est établi à la date de la demande.
  Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les
  articles L. 645-1 et L. 645-2.
  Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont
  applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


