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Article L822-12
L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le
compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en
matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite
de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des
informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a
porté la mission de certification.
Ces dispositions sont applicables à la certification des informations en matière
de durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque
l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même organisme tiers
indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L824-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


