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Article L143-7
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente
antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.
Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant
l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à
l'ordonnance rendue par le président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-07-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


