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Article L233-8
I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale
ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de
droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions
ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues
à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par
rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la mesure
où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote
varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par
rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a
connaissance, informe ses actionnaires.
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions
du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions
déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions
composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés
antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
réputées remplir l'obligation prévue au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L451-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


