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Article L752-25
Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés
par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un
projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après
l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par
décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des
comptes. Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à
l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise
ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation
d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation.
Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à
titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.
Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des
contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut,
au permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de
l'autorisation.
Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D752-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


