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Article D821-189
Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux
comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions
prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures
prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


