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Article L225-232
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social
peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du
conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre
la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
comptes, s'il en existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21


      1984-07-16 CITATION cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


