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Article R123-2
I.-L'organisme unique met en œuvre un service informatique, dénommé guichet
unique électronique des formalités d'entreprises, accessible par l'internet,
sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix :
1° D'établir un dossier unique dans les conditions définies à l'article R. 123-3
;
2° De transmettre le dossier unique aux organismes destinataires et aux
autorités compétentes dès lors qu'il comporte l'ensemble des informations
prévues à l'article R. 123-4 ;
3° De transmettre, en cas de demande additionnelle formée par un organisme
destinataire ou une autorité compétente, les éléments complémentaires
nécessaires à l'instruction du dossier ;
4° D'acquitter, le cas échéant, les frais afférents à ces formalités ;
5° De bénéficier d'une information sur le suivi et le délai prévisible de
traitement de son dossier par les organismes destinataires et autorités
compétentes, depuis la réception de celui-ci jusqu'aux décisions rendues ou
prestations réalisées ;
6° De bénéficier, pour les formalités de modification et de cessation
d'activités de l'entreprise, de la mise à disposition des informations la
concernant, telles qu'elles sont diffusées au public par le Registre national
des entreprises en application de l'article L. 123-52.
II.-Le service informatique permet au déclarant d'avoir accès, selon son choix,
aux informations suivantes :
1° En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles :
a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les
coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres
d'assistance ;
b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte
professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n°
2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec
l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des
autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la
charge des professionnels ;
c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités
compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications
professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ;
d) La liste des formations réglementées en France ;
e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions
réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et
les frais à acquitter ;
f) Les informations et l'orientation vers les centres d'assistance relevant de
la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris les
centres d'assistance des autres Etats membres de l'Union européenne ou de
l'Espace économique européen ; ces informations sont également ouvertes aux
ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne conformément à l'article 57
ter de la même directive ;
g) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes en
matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° En ce qui concerne l'accès aux activités de service et leur exercice :
a) Les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur le
territoire national, en particulier celles concernant les procédures et
formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer ;
b) Les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact
directement avec elles ;
c) Les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux
prestataires et aux services ;
d) Les voies de recours disponibles en cas de litige entre les autorités
compétentes et le prestataire ou le destinataire de services, ou entre un
prestataire et un destinataire de services, ou entre prestataires ;
e) Les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités
compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont
susceptibles d'obtenir une assistance pratique ;
f) Une aide et une assistance fournies de manière claire délivrées par le biais
d'informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont interprétées
ou appliquées, facilement accessibles à distance et par voie électronique et
mises à jour, y compris, le cas échéant, dans d'autres langues communautaires
;
g) Une liste mentionnant les organismes destinataires proposant des informations
relatives aux détails et aux enjeux de la vie d'une entreprise, ainsi que les
modalités d'accès à ces informations.
3° En ce qui concerne les formalités de constitution des sociétés :
a) Les règles relatives à la constitution des sociétés, notamment les
obligations relatives à l'utilisation des modèles et aux autres actes
constitutifs, à l'identification de personnes, aux langues utilisées et aux
frais applicables ;
b) Les règles relatives à l'immatriculation de succursales, ainsi que les
obligations relatives aux documents d'immatriculation, à l'identification de
personnes et aux langues utilisées ;
c) Une description succincte des règles relatives à la nomination aux organes
d'administration, de direction ou de surveillance d'une société, ainsi que des
règles relatives à la révocation des administrateurs et aux autorités ou organes
compétents pour conserver les informations sur les administrateurs révoqués ;
d) Une description succincte des compétences et des responsabilités des organes
d'administration, de direction et de surveillance d'une société, y compris
l'autorité ayant le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-26 au 2020-09-01


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique VIGUEUR_DIFF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


