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Article L228-35-7
En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires
d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes
conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de
souscription. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après
avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6, qu'ils auront un
droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions
de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à
dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même
proportion.
L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Toutefois l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de
l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6, que les titulaires
d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu et place
d'actions ordinaires, des actions de préférence sans droit de vote et assorties
des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui
seront émises dans la même proportion.
Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Le dividende prioritaire prévu à l'article L. 228-35-4 est alors calculé, à
compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant
nominal majoré, s'il y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la
souscription des actions anciennes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L228-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L228-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


