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Article L958-2
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L.
824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
1° (supprimé) ;
2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de
Nouvelle-Calédonie " ;
3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de
discipline ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L824-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L824-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-1 (V)
    

