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Article L722-17

  Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation
  initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par
  décret.
  Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de
  formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 CITATION source
    

Code de commerce - article L723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce CITATION source
    

Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-27 CITATION cible Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


