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Article R511-1
L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient la date de la
lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle
a été originairement faite.
En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article
L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de
change.
La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en
contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


