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Article R123-197-1
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de
l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions
effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et,
d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de
surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et
n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités
d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement de l'Autorité des
normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24


