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Article L622-4
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur
ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des
droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des
capacités de production.
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous
hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé
de prendre ou de renouveler.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 148-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 148-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 343 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


