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Article R321-36-7
Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures
d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins
deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons
de vente.
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, il porte à la connaissance de
chaque électeur les modalités pratiques du vote et lui adresse un code personnel
et confidentiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


