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Article R225-50
Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de
surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article
L. 225-82, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des
personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale
et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la
réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident
technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication
lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins
un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de
séance, il est signé par deux membres du conseil au moins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2002-05-05 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


