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Article R626-38
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes
permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24.
Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met
fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des
créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de
l'article L. 143-11-7 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


