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Article L252-9
La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou
délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions
impératives du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des
Communautés européennes, ou des dispositions du présent chapitre ou de l'une des
causes de nullité des contrats en général.
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister
le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette
nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
Il est fait application des articles 1844-12 à 1844-17 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code civil - article 1844-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-13 CONCORDE cible Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


