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Article R821-137
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la
société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à
l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à
un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification
implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte
acquéreur.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant,
il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


