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Article R814-137
L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser
l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de
la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant,
le délai fixé par les statuts, sans que celui-ci puisse excéder six mois à
compter de la notification de la cessation d'activité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


