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Article L712-8
Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours
de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents
disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou
n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril
l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente,
après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut
confier au directeur départemental des finances publiques les fonctions de
trésorier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


