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Article L152-8
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur
le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende
civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de
dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le
montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et
intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


