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Article Annexe 7-6-1

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER
    DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
  


Entre :
La Caisse des dépôts et consignations
Et
Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège,
RCS),
ci-après dénommé le greffier,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Ouverture du compte affecté
Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune
des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce
dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du
greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et
suivants du code de commerce.
Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour
le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178.
Il ne peut y avoir qu'un compte pour chacune des catégories de fonds énumérées à
l'article R. 743-178.
La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001
Paris, 29, rue Danielle-Casanova.
Article 2 : Identification et intitulé du compte
Chaque compte est identifié de la manière suivante :


le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la
raison sociale de l'office ;


l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds :


compte affecté, article L. 743-14, expertise ;


compte affecté, article L. 3253-15, AGS ;


compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire....


Article 3 : Spécificités du compte affecté
Un compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion,
de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits
réels ou personnels au profit de quiconque.
Article 4 : Opérations de séquestre
Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre,
après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui
lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un
compte de placement spécifique, en vue des placements financiers nécessaires à
la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en
vigueur.
Ce compte de placement est dépourvu de moyens de paiement. Les sommes confiées
au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant
augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le
compte affecté avant d'être reversées au mandant.
Article 5 : Fonctionnement du compte
Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à
la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier
d'autorisations de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à
des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions
qui lui sont confiées.
Article 6 : Procuration
Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires
ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son
nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte.
Article 7 : Frais et rémunération du compte
Les éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne
peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte. Les
intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés
à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.
Article 8 : Modifications et clôture du compte
Lors du retrait ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office,
l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra
modifier en conséquence l'intitulé du compte
La clôture des comptes affectés ne peut intervenir qu'en cas de suppression de
l'office ou de décision de l'établissement teneur du compte dans les conditions
de l'article L. 312-1, alinéa 7, du code monétaire et financier.
Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de
l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur
justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle. La CDC
devra informer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention.
Article 9 : Suppléance ou administration de l'office
Dans le cas où l'office se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou
de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à
l'administrateur, jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.
L'établissement est alors tenu d'ajouter à l'intitulé des comptes affectés la
mention : office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L743-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. L743-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. R743-178 (V)
    

