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Article A444-145
Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur
individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la
perception des émoluments suivants :




        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        139
      


        Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux
        articles L. 526-1 et L. 526-2
      


        113,20 €
      




        140
      


        Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale
        ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première
        phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
      


        24,53 €
      




        141
      


        Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la
        quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
      


        49,05 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24


