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Article L626-31-1
La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de
la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance
stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification
substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en
application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut intervenir
que selon les modalités prévues par la présente section. Dans ce cas, le
commissaire à l'exécution du plan exerce les pouvoirs dévolus à l'administrateur
judiciaire. Sauf si les circonstances le justifient, la répartition en classes
et le calcul des voix arrêtés dans le cadre du plan s'appliquent pour sa
modification substantielle. La dernière phrase du V de l'article L. 626-30 n'est
pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


