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Article L643-8
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure
collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant
de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :
1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ;
2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L.
3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;
3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les
besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;
4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ;
5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article
L. 611-11 ;
6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la
liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées
impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en
application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement ;
7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans
l'ordre prévu au code civil ;
8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a
pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du
code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;
9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.
622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L.
626-10 ;
10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III
de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ;
11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L.
3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13
;
12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa
de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ;
13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du
code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière
de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des
douanes ;
14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur
prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et
celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ;
15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et
celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;
16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.
Le tout sans préjudice des autres droits de préférence.
II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait
pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants
sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle
correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


