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Article R643-5
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un
droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le
patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont
avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure
d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis
reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes
dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont
joints à la production.
A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier
est déchu du droit de participer à la distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


