{"character_count": 314, "word_count": 2226
Article D821-15
Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du
renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois par le candidat le
mieux placé de la même liste à l'issue du scrutin, le cas échéant en ayant
recours aux candidats de la réserve mentionnée au deuxième alinéa du II de
l'article D. 821-14. Le mandat du nouveau membre expire à la même date que celui
de son prédécesseur.
Les dispositions de l'article D. 821-43 sont applicables aux membres du Conseil
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article D821-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article D821-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D821-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D821-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


