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Article L692-7
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui
se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement
(UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créanciers locaux
concernés par cet engagement, y compris les institutions de garantie mentionnées
à l'article L. 3253-14 du code du travail. A cette occasion, il informe chaque
créancier concerné des caractéristiques de sa créance.
Le praticien de l'insolvabilité communique l'engagement au comité d'entreprise
de l'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le défaut de réponse des salariés et des créanciers publics dans le délai de
soixante jours à compter de la réception de la proposition d'engagement vaut
refus de l'engagement. Le défaut de réponse des autres créanciers locaux dont
les droits sont affectés, dans ce même délai, vaut approbation de l'engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


