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Article R490-9
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la
proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois
mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à
payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu,
les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R470-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R490-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 MODIFIE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R470-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R490-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-02-27


