{"character_count": 118, "word_count": 837
Article R642-26
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des
immeubles du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 86 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 DEPLACE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


