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Article R420-1
Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de
l'article L. 420-4, sont accompagnés des informations suivantes :
1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;
2° Les objectifs fixés par l'accord ;
3° La délimitation du marché concerné par l'accord ;
4° Les produits, biens ou services concernés ;
5° Les produits, biens ou services substituables ;
6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en
chiffre d'affaires) ;
7° L'impact sur la concurrence.
Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier
présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la
mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie
leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne
soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la
concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


