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Article R123-97
Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après
réception de la demande. Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues
par l'article R. 123-7.
Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai, par
l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les mêmes conditions, les
renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze
jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou
pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au
premier alinéa.
A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus
ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions
applicables, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit,
dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur contre
récépissé, soit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Le greffier informe également le demandeur par l'intermédiaire de
l'organisme unique dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. La
décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier informe, par
l'intermédiaire de l'organisme unique, l'Institut national de la statistique et
des études économiques de ce refus d'inscription.
Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le
greffier avise le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique et, dans
le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que l'inscription sera
faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au
demandeur dans le délai de cinq jours francs ouvrables après réception de la
demande.
Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le
demandeur de former les recours prévus, selon les cas, par les articles R.
123-139 à R. 123-142 et R. 123-143 à R. 123-149 et en précisent les
modalités.
Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le
présent article, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du
registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


