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Article R645-3

  Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour
  bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal
  rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de
  liquidation judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


