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Article A750-5
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du
Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires
départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux
de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au
titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
figurant au tableau B de l'annexe 7-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 7-7
    

