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Article R822-9
I.-La liste mentionnée à l'article L. 822-3 est établie par ordre alphabétique
avec indication, pour chaque organisme tiers indépendant, de l'année et du
numéro d'accréditation.
Sont mentionnées :
1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de
l'organisme tiers indépendant ;
2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas
échéant, l'adresse de ses établissements et l'adresse de son site internet ;
3° Les noms et adresses professionnelles des associés, dirigeants, ou des
salariés de l'organisme tiers indépendant désignés pour réaliser la mission de
certification des informations en matière de durabilité et leur numéro
d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ;
4° Le cas échéant, l'appartenance de l'organisme à un réseau national ou
international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les
noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités
qui lui sont affiliées ou l'indication de l'endroit où ces informations sont
accessibles au public ;
5° Lorsque l'organisme est agréé dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas
échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro
d'enregistrement attribué par cette dernière pour la certification des
informations en matière de durabilité.
II.-La liste mentionnée à l'article L. 822-4 est établie par ordre alphabétique
et mentionne pour chaque auditeur des informations en matière de durabilité :
1° Les noms, prénoms, année de première inscription et numéro d'inscription sur
la liste de l'intéressé ;
2° Son adresse professionnelle correspondant à celle du siège social ou d'un
établissement secondaire de l'organisme tiers indépendant, son adresse
électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant,
l'adresse du site internet de l'organisme tiers indépendant ;
3° La dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d'accréditation de la
personne morale dans laquelle l'intéressé est associé, dirigeant ou salarié ou
pour le compte de laquelle il exerce ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


