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Article A663-17
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre
de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro
5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à
l'article A. 663-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A663-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-31 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-20 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28 CITATION cible
    

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R663-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A663-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


