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Article R711-27
Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de
région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans.
Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle
du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et
la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région procède dans les
conditions prévues à l'article R. 711-25 à de nouvelles désignations. Si un
groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections
quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés
lors du prochain renouvellement quinquennal.
Entre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir
dans les conditions fixées à l'article R. 711-25 pour combler les vacances
éventuelles.
A partir du jour du renouvellement quinquennal jusqu'au jour de l'installation
des nouveaux membres de l'assemblée générale du groupement, celle-ci ne peut se
réunir que pour procéder aux actes d'administration conservatoires et urgents.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les
ressources disponibles de l'exercice courant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R711-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


