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Article L420-1
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du
groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir
pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur
un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou
coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres
entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en
favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le
progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1947-04-02 CITATION cible Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 18-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2019-10-20


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-06-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-12-31


      2009-12-08 CITATION cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2009-12-08 CITATION cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-03-17 CITATION cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2135-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L632-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-10-15


