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Article L721-7
Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge
de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de
la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant
tout procès, des mesures conservatoires portant sur :
1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des
procédures civiles d'exécution ;
2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et
L. 5114-29 du code des transports ;
3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation
civile ;
4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt
tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial
et de la navigation intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 231 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 DEPLACE source
    

Code des transports - article L5114-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 DEPLACE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 231 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-29
    

