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Article R722-41
Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une
clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en
charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà
réglées apparaît manifestement excessif.
Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations
effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces
et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le
dossier.
Lorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'intégralité des honoraires
de l'avocat, le règlement du solde incombe au juge dans le cadre de ses
relations avec son conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R722-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-09 CREE cible Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R722-31 (T)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R722-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12


