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Article R123-30-11
L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-9 transmet au demandeur, lors du dépôt du
dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement électronique établi
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-11-2 du code
des relations entre le public et l'administration. Elle transmet le même jour ce
dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance de
qualification professionnelle. Cette dernière est seule compétente pour vérifier
la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le
composant.
Lorsque l'autorité compétente a pris sa décision, elle en informe sans délai
l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R112-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 CREE cible Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-11-2
    

