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Article L430-9
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position
dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision
motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de
compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes
par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a
permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


