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Article L694-7
Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents
confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les
conditions prévues à l'article L. 695-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


