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Article R123-133
Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office
:
1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou
d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en
application de l'article L. 653-11 ;
3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction
n'exerce plus ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L653-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


