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Article L651-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la
demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du
tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la
juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative
contraire, communication de tout document ou information sur la situation
patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants
personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et
le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V,
de la part des administrations et organismes publics, des organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés
de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements
de crédit.
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure
conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants
visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens,
droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant
du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire
ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de
l'article L. 631-10-1.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables
indéfiniment et solidairement de ses dettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 318 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2012-10-25 CITATION cible Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet VIGUEUR


      2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L652-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L145 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


