{"character_count": 225, "word_count": 1567
Article L242-3
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs
d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de
la moitié n'a pas été effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 434 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26


