{"character_count": 223, "word_count": 1607
Article R821-150
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de
celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les
décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés
présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les
décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées


      2023-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


