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Article L931-1-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé
comme suit :
Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la
recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de
la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet
effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des
infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées
par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis
directement au parquet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-6 (V)
    

