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Article A444-21

  Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la
  perception des émoluments suivants :






          Numéro de
          la prestation
          (tableau 3-1
          de l'article
          annexe 4-7)
        


          Désignation de la prestation
        


          Emolument
        




          93
        


          Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente
        


          37,61 €
        




          94
        


          Acte de vérification et d'enlèvement
        


          56,95 €
        




          95
        


          Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
        


          56,95 €
        




          96
        


          Procès-verbal d'apposition d'avis
        


          46,21 €
        




          97
        


          Procès-verbal d'inventaire
        


          56,95 €
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


