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Article R225-78
Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article
R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R.
225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81, les indications
suivantes :
1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par
correspondance, soit pour un vote par procuration ;
2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un
mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les
dispositions sont reproduites sur ce document ;
3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le
signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de
s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au
président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions
de l'article L. 225-106.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2011-11-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-20 au 2007-01-01


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-12-27


