{"character_count": 133, "word_count": 888
Article R131-31
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une
période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui
constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est
proclamé élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


