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Article R743-139-28
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de profession libérale par les
greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre
profession libérale réglementée judiciaire ou juridique associés d'une telle
société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de
participations peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Références
Références faites par l'article


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


