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Article R711-63
I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :
1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et
d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que
des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote
des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale
et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;
3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent,
dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix établi au prorata du
poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé
en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 ;
4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et
d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région,
son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent
article.
II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en
application de l'article R. 711-57, empêché d'assister à la séance, peut donner
à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son
nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants
des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou,
pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre
d'outre-mer.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant
des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut
confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même
circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un
président d'une autre chambre d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-04 CONCORDANCE source Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)


      1964-12-04 CONCORDE cible Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-10 au 2007-03-27


      2011-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-20 au 2017-01-07


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


