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Article A712-5
Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se
cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2017-04-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


