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Article A123-10
Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixées par le
collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce
dernier en application du 9° de l'article A. 123-7.
A ce titre, il rend compte au collège stratégique de l'état de ses travaux par
la transmission d'un rapport, comprenant des projets de délibérations ou des
propositions d'amélioration du dispositif en lien avec les missions assignées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-10-01 CONCORDANCE source Arrêté du 1 octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-03 au 2009-01-21


      2022-12-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


