{"character_count": 116, "word_count": 875
Article L490-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L470-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L470-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


