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Article R232-22
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de
confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le
greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des
articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :
“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en
application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de
publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R.
123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion
de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en
application des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes
annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe
ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du
troisième alinéa de l'article L. 232-25 ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


