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Article R723-31
Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les
conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


