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Article L511-38
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les
autres obligés :
1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ;
2° Même avant l'échéance :
a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non
constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires du tireur d'une lettre non acceptable.
II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas
prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce
recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une
requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée,
l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets
de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser
la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni
d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


