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Article A321-10
L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R.
321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une
publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve,
notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et
par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de
la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion
auprès d'établissements d'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-03-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-10-04


