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Article L627-2
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté
ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la
résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas
de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 215 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


