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Article R814-5
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les
administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires
judiciaires.
Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste
nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes
physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque
collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote
préférentiel.
Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans,
renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire
qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de
leur second mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


