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Article R123-302
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou,
par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire
de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait
de compléter ou de modifier les inscriptions la concernant figurant au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations
déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai
d'un mois, le président sollicite du teneur du Registre national des
entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1, l'inscription à ce registre des modifications appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


