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Article L238-3-1
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur
dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du
règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de
la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      CITATION source Règlement (CE) 2157/2001 2001-10-08
    

