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Article R521-5
L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce
greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du
tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce
dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est
pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et
des sociétés.
Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est
pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est
situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni
siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou
l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une
personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non
professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel
est situé son domicile personnel.
Si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre
d'une même sûreté ou d'une même opération, l'inscription est portée, au choix du
requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers compétents en application
des alinéas précédents.
A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège,
d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile
personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du
tribunal de commerce de Paris.
Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent
est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont
nanties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


