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Article R712-3
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées
générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est
de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L.
712-9.
Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs
assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais
que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de
l'établissement.
L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du
jour de ces instances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


