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Article L232-21
I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment
responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par
actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au
registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des
comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois
suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique
:
1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport
sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été
soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité
;
2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en
fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
III. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en
nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés
en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment
responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.
IV. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à
responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme
juridique comparable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-04 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-04 au 2006-12-12


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-09-12 CITATION cible Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R247-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


