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Article R752-9
Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du
dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et
suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la
commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-06-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2022-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05


