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Article L722-9
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce,
l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il
est réputé démissionnaire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une
des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3, lorsque la
société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-11-18 DEPLACE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L937-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


