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Article R611-23
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le
greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
personne physique pour recueillir ses explications.
L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe
les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5
du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article
L. 611-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


