{"character_count": 403, "word_count": 2922
Article L225-122
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124,
L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de
vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la
quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix
au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt
général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou
d'établissements publics, et dans celles ayant pour objet des exploitations
concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la France
métropolitaine, le droit de vote est réglé par les statuts en vigueur le 1er
avril 1967.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 492 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-46
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


