{"character_count": 185, "word_count": 1310
Article R821-81
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du
commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de
société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec
les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et
d'assurer au mieux la prévention des risques et le bon exercice de sa
profession.
Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au
sein de ces structures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


