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Article R917-4
A l'article R. 711-13 :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois
collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


