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Article R821-210
Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la
personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à
cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés
pour formuler des observations écrites.
A l'issue de ce délai, lorsque la formation plénière du collège de la Haute
autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des
éventuelles observations écrites de la personne intéressée, son président
convoque ses membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la
formation plénière du collège l'estime nécessaire.
La formation plénière du collège délibère à la majorité des voix des membres
présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-77 (V)
    

