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Article R123-222
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
1° Pour chaque unité légale :
a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom
ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms,
l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle
correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe,
la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les
activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse
électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la
mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès
ainsi que celle de la cessation d'activité ;
b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé
non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 :


la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial
et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures,
l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la
concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse
correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne
morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de
l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des
associations ou la qualité de société à mission ;


l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne
physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms,
l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date
de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des
personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur
adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il
s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique,
le lieu et le numéro unique d'identification ;


c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services
mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le
sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que
l'adresse du lieu principal d'activité ;
2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication,
le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile
personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale,
l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un
établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées
et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le
concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y
a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de
l'établissement ;
3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication
de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en
sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le
cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné
jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section
2 de la section 4 du présent chapitre ;
4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à
3°.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs
établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-01-01


      2015-12-22 CITATION cible Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2020-01-02 CITATION cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission VIGUEUR


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-16 CITATION cible Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-232 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


