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Article L821-50
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs missions
de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à
la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé
de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au
moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de
l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers
sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les
personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des
membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


