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Article L462-4-2
L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le
garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation.
Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de
façon progressive le nombre de ces offices. Elle établit, en outre, un bilan en
matière d'accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont
rendues publiques au moins tous les deux ans.
A cet effet, elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une
offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret et
prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice
ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions.
Les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation progressive
du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions
d'activité des offices existants.
L'ouverture d'une procédure sur le fondement du présent article est rendue
publique dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture,
afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au
niveau national pour ester en justice, au conseil de l'ordre des avocats au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu'à toute personne remplissant
les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et
d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité
d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'adresser à l'Autorité de
la concurrence leurs observations.
Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son
collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée
de trois ans non renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-10-28 CITATION cible Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23


      1991-10-28 CITATION cible Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce VIGUEUR


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation VIGUEUR


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


