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Article L228-97
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou
d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières
ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à
l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres
participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent
code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et
financier.
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un
ordre de priorité des paiements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis-0 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-31-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-04-22


