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Article R761-12-7
A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai
d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 CREE cible Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


