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Article L917-1-1
I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles
prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas
applicables.
II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant :
1° Les activités du secteur de l'agriculture ;
2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ;
3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
III.-Le II de l'article L. 713-1 et les articles L. 713-2 à L. 713-4
s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du
commerce et des services.
Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L.
713-4 s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce,
d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
IV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12, le nombre des sièges de la
chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat
est fixé à dix-huit.
V.-Pour l'application de l'article L. 713-13 :
1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories
professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II
de l'article L. 917-1-1 " ;
2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories
professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés
au même II ".
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 713-15, les mots : " des chambres de
commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots
: " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce
et des services ".
VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège
représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les
activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-31 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22


