{"character_count": 144, "word_count": 1011
Article R526-18
Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état
descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de
l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en
cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la
constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R.
123-121-2 et R. 123-121-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


