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Article A444-156
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à
la perception des émoluments suivants :
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème
suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,846 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,587 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,058 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,793 %
      



2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni
garanties, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,935 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,798 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,532 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,399 %
      



3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


