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Article R695-1
Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations
confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans
les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des
mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est
notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


