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Article L692-9
Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le
fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité,
à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue
d'assurer le respect des termes de l'engagement par le praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire l'objet
d'un appel de la part de ce praticien, du débiteur non dessaisi, du créancier
local demandeur et du ministère public. Le cas échéant, le praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut former tierce
opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R692-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R692-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


