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Article A444-170
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier
judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments
suivants :
1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une
personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 €
par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la
demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les
modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


