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Article R811-8
Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement
par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables
supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme
titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n°81-537 du 12 mai 1981 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DECS) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-12 CITATION source Décret n°81-537 du 12 mai 1981 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DECS)


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


