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Article L526-4
Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au
registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises
individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises,
la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou
conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences
sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa
profession.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


