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Article R134-9
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la
surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit
d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne
justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire
procéder à sa radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à
l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux
dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où
elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette
radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier
auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-28 au 1992-06-12


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


