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Article R131-17
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national
des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité
déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au
renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec
succès par le courtier de marchandises assermenté.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais
incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des
techniciens correspondant à ces examens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


