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Article L131-14
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de
marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :
1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale
définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes
mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire
ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément
ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis
au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription
est demandée ;
3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas
incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ;
4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une
personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L.
131-13 ;
5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport
avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
    

Code de commerce - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L131-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


