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Article R814-30
Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional, le
magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 et le président du
Conseil national des anomalies ou irrégularités, affectant ou non la
représentation des fonds, dont il a connaissance au cours de l'exécution de sa
mission. Il révèle les faits délictueux dont il a connaissance aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels le
mandataire de justice a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou
ses bureaux annexes.
Le commissaire aux comptes fait parvenir, avant le 15 mars et le 15 septembre de
chaque année, au magistrat inspecteur régional, au magistrat coordonnateur, au
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le
mandataire de justice a son domicile professionnel ou un bureau annexe et au
président du conseil national, une attestation de vérification de la
comptabilité spéciale du mandataire de justice intéressé.
Cette attestation indique le montant des fonds, effets, titres et autres valeurs
détenus par catégorie de mission et par établissement de crédit et mentionne
toute anomalie ou irrégularité constatée.
Tout professionnel faisant l'objet d'une décision de retrait de la liste
professionnelle, pour quelque motif que ce soit, en avise sans délai le
commissaire aux comptes qu'il a désigné conformément à l'article R. 814-29.
Celui-ci, dans le délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, remet
aux autorités mentionnées au deuxième alinéa une attestation de vérification de
la comptabilité spéciale, établie au jour de la cessation des fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


