{"character_count": 204, "word_count": 1480
Article R821-113
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés
par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont
applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé
frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-112 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-138 (V)
    

