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Article R463-14
Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de
protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne
pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant
sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq
ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas
exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.
Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur
examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles
ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui
ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de
traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en
cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le
rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle
n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R. 463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est
manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R463-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-11-15 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


