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Article R643-16
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des
actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de
l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même
partiellement, les créanciers.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


