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Article L723-9
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de
commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie
électronique.
Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être
attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 selon qu'ils
sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de
métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la
liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L937-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L947-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


