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Article L752-17
I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le
représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité,
exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité
du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se
substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de
la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine,
l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les
personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable
obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité
administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la
commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le
département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire,
les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un
mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se
substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision
expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa
saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial
est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable
obligatoire au recours contentieux.
III.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission
nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1
dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son
dépôt.
IV.-La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du
dossier de demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de
tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente est
supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000
mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
V.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout
projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins
20 000 mètres carrés dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la
commission départementale d'aménagement commercial conformément au I du présent
article ou suivant la décision rendue conformément au II.
Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères
énoncés à l'article L. 752-6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de
la commission départementale. En l'absence d'avis ou de décision exprès de la
commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine,
l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L600-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION source
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CITATION cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-12 CITATION cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


