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Article L722-21

  I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les
  juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte
  et sincère de leurs intérêts :


  1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce ;


  2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des tribunaux
  de commerce du ressort de cette cour.


  La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de
  nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
  et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq
  années précédant sa prise de fonctions.


  La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
  du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour
  objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. L'entretien peut être
  renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l'autorité. A l'issue de
  l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.


  Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait
  l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les
  mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.


  La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.


  Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de
  discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la
  déclaration d'intérêts.


  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
  article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise
  à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts.


  II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts
  en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou
  d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de
  trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.


  Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits
  civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code
  pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les
  modalités prévues à l'article 131-27 du même code.


  Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou
  partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est
  puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 CITATION source
    

Code de commerce - article R722-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


