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Article L225-177
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration
ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux
comptes, s'il en existe, peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la
société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription
d'actions. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel
cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois,
les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à
leur terme.
Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles
seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses
d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le
délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter
de la levée de l'option.
Les options peuvent être consenties ou levées alors même que le capital social
n'aurait pas été intégralement libéré.
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes
de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes
désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L.
22-10-6. Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur
un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux
méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte,
selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable,
de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères
sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant
compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le
prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants
le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si
les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé
le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des
cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne
pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des
actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de
capital.
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1°
de l'article L. 225-180.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1987-07-10 CITATION cible Loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1989-12-29 CITATION cible Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-08-24


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CITATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2008-10-16 CITATION cible LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24


      2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-12-31


      2009-04-20 CITATION cible Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2011-11-02 CITATION cible LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-05 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 160 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L732-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


