{"character_count": 175, "word_count": 1133
Article R814-37
A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le
mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par
les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les
comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres
établissements financiers, et par les espèces en caisse.
Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au
bénéfice d'un autre mandat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


