{"character_count": 281, "word_count": 1854
Article A310-2
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une
cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité
ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment,
en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;
2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de
liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et
dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen
hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 €
peuvent être décrits par lots homogènes ;
3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de
sa procuration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-10 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-01-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-10 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


