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Article L152-5
Sans préjudice de l'article L. 152-6, la juridiction peut ordonner, à la demande
de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au
lieu des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3 lorsque sont
réunies les conditions suivantes :
1° Au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret des affaires,
l'auteur de l'atteinte ne savait pas, ni ne pouvait savoir au regard des
circonstances, que le secret des affaires avait été obtenu d'une autre personne
qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite ;
2° L'exécution des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3
causerait à cet auteur un dommage disproportionné ;
3° Le versement d'une indemnité à la partie lésée paraît raisonnablement
satisfaisant.
Lorsque le versement de cette indemnité est ordonné en lieu et place des mesures
prévues aux 1° et 2° du I du même article L. 152-3, cette indemnité ne peut être
fixée à une somme supérieure au montant des droits qui auraient été dus si
l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret des
affaires pour la période pendant laquelle l'utilisation du secret des affaires
aurait pu être interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


