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Article A742-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis
à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans
délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers
de ces candidats.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par
le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique
indiquée par le candidat.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas
échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de
désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le
cinquième alinéa de l'article R. 742-6-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


