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Article L134-13
La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants
:
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent
commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette
cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues
à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la
poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les
droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


