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Article L921-8
Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la
maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels
que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et
reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts
applicable localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-04-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


