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Article R430-3
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement
(CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des
concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou
partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées
communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier
de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Règlement 2004-139 CE 2004-01-20 art. 9
    

