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Article R820-13
Le rapporteur général est nommé par le président de la Haute autorité parmi les
magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il
reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute
autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.
Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation
à un enquêteur habilité en application de l'article R. 821-202, à l'exception
des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions
et signer les actes relevant de sa compétence.
Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée
déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-202 (V)
    

