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Article R210-10
Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance
et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les
statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés,
sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les
remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.
Les mentions prévues aux 4° et 8° de l'article R. 224-2 peuvent être également
omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit
immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


