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Article A123-31
I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations
contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour
les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels.
Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de
leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète
et à jour.
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la
dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels
faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier
et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité
correspondant à la déclaration de la société.
II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations
contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à
la norme ISO 19005-1.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment
la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des
informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue
au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour
les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en
application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1,
l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-31 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2020-06-23 MODIFIE cible Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-80-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-46
    

