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Article L631-13
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à
l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise,
par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la
section 1 du chapitre II du titre IV.
L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et
économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés
de soumettre une ou plusieurs offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


