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Article R22-10-3
La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au
Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de
souscription et préalablement à toute mesure de publicité.
Elle contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de
son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social à souscrire ;
4° L'adresse prévue du siège social ;
5° L'objet social, indiqué sommairement ;
6° La durée prévue de la société ;
7° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;
8° Le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement
exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission ;
9° La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans
les statuts, distinction étant faite entre chaque catégorie, ainsi que les
droits particuliers attachés aux actions de préférence ;
10° La description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et
leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette
évaluation et de ce mode de rémunération ;
11° Les avantages particuliers stipulés dans le projet de statuts au profit de
toute personne ;
12° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du
droit de vote, avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à
l'attribution du droit de vote double ;
13° Les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions ;
14° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution
de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
15° Le nom et la résidence du notaire ou la dénomination sociale et le siège de
l'établissement de crédit qui recevra les fonds provenant de la souscription ;
le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts
et consignations ;
16° Le délai ouvert pour la souscription, avec l'indication de la possibilité de
clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration de ce
délai ;
17° Les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu
de réunion.
La notice est signée par les fondateurs, qui indiquent soit leur nom, prénom
usuel, domicile et nationalité, soit leur dénomination, leur forme, leur siège
social et le montant de leur capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


