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Article D821-4
La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par
l'article L. 821-12 pour le bon exercice de la profession par ses membres.
La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et
matériels. Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition
relative aux intérêts de ses membres. Elle accompagne les professionnels en
s'appuyant sur les compagnies régionales.
Les compagnies régionales concourent à l'action de la Compagnie nationale dans
le respect de ses décisions. Elles assurent l'administration et la gestion de la
profession dans leur ressort.
La Compagnie nationale et les compagnies régionales contribuent à la formation
et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu'à la formation
des candidats à la profession de commissaire aux comptes et peuvent assister les
professionnels dans leurs démarches d'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


