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Article R821-111
Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la
sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée
égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres
actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une
société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les
conditions prévues à l'article R. 821-139. Lorsqu'il s'agit d'une autre société
de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de
six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été
notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. Les
conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou
l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les
statuts.
L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement
conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de
commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les
droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune
rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts
sociales.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à
ce que la cession soit définitive.
Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction,
d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il
ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la
durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


