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Article A444-192
Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6)
donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires
judiciaires en application de l'article A. 663-28.
Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du
code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A663-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-28 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28 CITATION cible
    

Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A663-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-31 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A663-28
    

