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Article L251-18
Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du
groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans
donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom
collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale
nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


