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Article A663-26

  L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission
  d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été
  autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est
  fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème
  suivant :






        CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
      


        TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
      




        De 0 à 150 000
      


        2,822 %
      




        De 150 001 à 750 000
      


        1,411 %
      




        De 750 001 à 3 000 000
      


        0,846 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


