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Article L711-15
CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à
l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès
de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts
nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de
commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale
intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés
par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des
dépenses obligatoires.
Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D712-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-13 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


