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Article L322-10
Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L.
322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après
avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En
aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour
les mêmes sortes de marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      1858-05-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mai 1858 PORTANT REGLEMENTATION DES VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


