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Article R722-27
La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont
conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des
fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors détruites
dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un
manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou
son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à
l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision
éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée
sont épuisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


