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Article R123-240
Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou
tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande :
1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le
délai d'un mois qui suit le fait rendant nécessaire une rectification ou une
adjonction aux énonciations réalisées lors de l'immatriculation ;
2° La radiation du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois
avant la cessation totale de son activité ou dans le délai d'un mois à compter
de celle-ci, en indiquant la date de cessation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


