{"character_count": 262, "word_count": 1827
Article L222-4
Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :
1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou
commanditaire ;
3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé
commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-07-05 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


