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Article R611-23-1

  I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies,
  le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce
  spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de
  conciliation. II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime
  que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de
  conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il
  peut décider d'office du renvoi de la requête devant ce tribunal. Il statue
  par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et
  recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce
  saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce
  spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.
  Ces dispositions s'appliquent également en cours de procédure au renvoi au
  tribunal de commerce spécialisé décidé d'office par le président du tribunal
  de commerce saisi.
  III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut
  également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public
  près le tribunal de commerce saisi.
  Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans
  délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance
  motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis
  du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier
  du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du
  tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de
  renvoi.
  IV. - Les décisions prises en application du présent article sont des mesures
  d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux
  parties et à la juridiction de renvoi désignée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L721-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R966-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R976-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


