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Article R722-25
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la
conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires.
Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure
est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention
“ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du juge. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions ainsi qu'un bordereau d'émargement des
personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature,
du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


