{"character_count": 198, "word_count": 1331
Article R131-16
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé
du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce
qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de
discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires,
et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés, en ce qui concerne les courtiers de marchandises assermentés.
Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années
consécutives.
Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de
marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté. Ces
techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


