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Article A444-69-1
I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1,
le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche
d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage.
En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas
excéder 200 000 €.
II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments
perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs
montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en
application des dispositions suivantes :
1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64,
notamment son 2° ;
2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de
l'article A. 444-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A444-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-17 CREE cible Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


