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Article R236-28
I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à
l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est
situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II
de l'article R. 236-26.
Tous les associés mentionnés à l'article L. 236-40 intéressés par la cession de
leurs parts ou actions sont mis en cause par la société dans les conditions
prévues à l'article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors
conformément à l'article 333 de ce code.
Le complément de prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4
du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à
l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre
III du code civil.
II.-Toute réclamation formulée conformément à l'article L. 236-41 est portée
devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans
le délai de dix jours à compter :
1° Soit de l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du II de
l'article R. 236-26 pour les associés qui n'ont pas exercé leur droit de retrait
;
2° Soit de la décision mentionnée à l'article L. 236-2 pour les associés qui
n'ont pas eu de droit de retrait.
Dans tous les cas, tous les associés sont mis en cause par la société dans les
conditions prévues à l'article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent
alors conformément à l'article 333 de ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CITATION cible
    

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CITATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 CITATION source Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      CITATION source titre IX du livre III du code civil
    

