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Article L145-36
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux
construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de
bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme
établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du
code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33
et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la
branche d'activité considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-2
    

      2010-09-30 MODIFIE cible LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


