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Article R643-23
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une
suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite
du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle,
l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11
est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de
France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à
l'article R. 643-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R643-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


