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Article L821-70
I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires
aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
Constitue une faute disciplinaire :
1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ;
2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.
II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-72 à raison des
manquements suivants :
1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes, toute autre personne
participant à la mission de certification des comptes ou des informations en
matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées au commissaire
aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014
du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L.
821-31 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens
personnels, professionnels ou financiers ;
2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du
directoire ou du conseil de surveillance, du fait :
a) De manquements aux dispositions des articles L. 821-28, L. 821-29 et L.
821-30 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014,
relatives aux services fournis par les commissaires aux comptes ;
b) De manquements aux dispositions de l'article L. 821-40, relatives à la
désignation des commissaires aux comptes ;
c) De manquements aux dispositions des articles L. 821-45 et de l'article 17 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives à la durée du mandat ;
d) De manquements aux dispositions relatives aux honoraires prévues à l'article
L. 821-66 et à l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs
comptes ou de leurs informations en matière de durabilité, leurs gérants,
administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi
que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon
que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents de la Haute autorité
de l'audit en matière de contrôles et d'enquêtes par les dispositions de la
présente section, de l'article L. 820-14, et de l'article 23 du règlement (UE)
n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne
occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette
personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L.
821-32 ;
5° Les membres des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes
et les autres personnes physiques au sein de ces sociétés, du fait de leur
implication personnelle dans les manquements aux dispositions des sections 3 à 6
du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-03 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-01-01


