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Article R743-138
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel
de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


