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Article R692-8
I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée
:
1° De l'engagement ;
2° De la liste des créances des créanciers locaux ;
3° De tout document relatif à la réception de la proposition de l'engagement par
les créanciers connus concernés ainsi que des documents mentionnés aux 1° et 2°
de l'article R. 692-7, et ;
4° De la preuve de l'accord des créanciers locaux connus concernés.
II.-La décision prise en application de l'article L. 692-8 fait l'objet des
mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Elle est notifiée au praticien de l'insolvabilité requérant et au débiteur. Le
greffier adresse sans délai une copie de la décision au ministère public. Le
praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale avise
par tout moyen et sans délai l'ensemble des créanciers locaux connus de la
décision.
III.-La décision est susceptible de recours, selon le cas, dans le délai de dix
jours de sa notification ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L692-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R692-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L692-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L692-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R692-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


