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Article L490-9
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser
à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en
application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et
du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables
dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE)
2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L470-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


