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Article R234-7
Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2, le
commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette
information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information
du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à
constater l'insuffisance des décisions prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


