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Article L511-68
Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile
au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu
ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à
toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de
paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du
protêt.
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour
le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent
d'être obligés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


