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Article L692-10
I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du
règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de
l'article L. 721-8 si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.
Le tribunal judiciaire sur le ressort duquel est situé l'établissement est
compétent dans les autres cas.
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure
d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au
redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des
licenciements sont celles prévues à l'article L. 631-17. Si le débiteur est en
état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le
concernant est une procédure analogue à la liquidation judiciaire avec maintien
de l'activité, l'article L. 641-10 est applicable.
Le tribunal ou, le cas échéant, le juge désigné par celui-ci exerce les missions
confiées par les articles précités au juge-commissaire.
Le jugement de la juridiction compétente en application du I du présent article,
qui statue sur la résiliation des contrats de travail découlant de la procédure
d'insolvabilité principale est susceptible d'appel de la part du débiteur non
dessaisi, du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité
principale, de l'une des institutions représentatives du personnel ou, à défaut,
du représentant des salariés ainsi que du ministère public. Le II de l'article
L. 661-1 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L721-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


