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Article R22-10-4
Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions
reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 22-10-3 et
contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces
légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.
Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi
des fonds provenant de la libération des actions souscrites.
Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins
un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du
numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été
publiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


