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Article A752-2
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3,
dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte
l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est
demandée. 
II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par
le demandeur de l'habilitation : 
1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 
2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes
ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de
certification au nom de l'organisme ; 
3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la
signature du représentant légal de l'organisme demandeur. 
III.-Le formulaire rappelle : 
1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2, à
joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle
ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de
conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un
justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et
une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique
d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au
2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation d'assurance professionnelle à
jour ; 
2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les
délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R.
752-44-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-28 CITATION source Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - Annexe


      2022-01-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


