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Article R631-26
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L.
631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi
que les activités et catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au
représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à
l'administrateur et au mandataire judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-01


