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Article R123-279
Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'article L. 123-45, toute
personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique dans sa
déclaration aux fins d'immatriculation :
1° Le nombre de ses salariés ;
2° Le cas échéant, si la personne physique ou le dirigeant de la personne morale
relève du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité
sociale ;
3° Dans le cas où son activité relève de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne
exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle
s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce
contrôle. La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou du titre ou
de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que,
le cas échéant, d'une copie du contrat de travail. Lorsque la personne
immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement,
une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du
salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de
l'immatriculation de l'entreprise. Jusqu'à cette transmission, l'activité est
inscrite avec la mention “ sous condition d'embauche d'un salarié qualifié ”
;
4° Dans le cas de l'exercice d'une activité de transporteur fluvial de
marchandises, qu'elle satisfait aux conditions de la capacité professionnelle
prévue à l'article R. 4421-3 du code des transports. La déclaration est
accompagnée de l'attestation prévue à l'article R. 4421-4 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-08-03


      2023-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


