{"character_count": 106, "word_count": 787
Article R22-10-17-1

  En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et
  la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y
  participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la
  voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques
  permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.


Références
Références faites par l'article


      2024-10-08 CREE cible Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-3-1
    

