{"character_count": 142, "word_count": 1047
Article L461-2
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout
membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
consécutives.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre
chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


