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Article L23-10-9
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie
réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces
derniers.
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la date de réception de l'information est la date de la première
présentation de la lettre.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des
informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'
article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D23-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


