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Article R123-243
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants
:
1° S'agissant de la personne :
a) Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques si elle y est inscrite, adresse du domicile personnel et
coordonnées téléphoniques et électroniques ;
b) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de
naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du
sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de la personne
qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, lorsque
celui-ci collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par
l'article R. 121-1 et par le premier alinéa de l'article L. 321-5 du code rural
et de la pêche maritime. Si la personne immatriculée a la qualité d'actif
agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime,
est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son conjoint,
de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son
concubin collaborant effectivement à son activité ;
c) Le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses
droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une
renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en
application des articles L. 526-1 et suivants, ainsi que le lieu de publication
de cette déclaration ;
2° S'agissant de son entreprise individuelle :
a) Sa dénomination, son nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le
nom de domaine de son site internet ;
b) La description littérale de son activité principale ;
c) Son adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à
défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation
déclaré au titre du troisième alinéa de l'article L. 123-10 et, pour les
ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité
ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
d) Le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour
la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions
prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la
dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de
son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le
lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
e) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de
naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le
pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la
personne physique immatriculée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


