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Article L752-1
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour
objet :
1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente
supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle,
soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant
déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la
réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation
supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait
pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;
3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente
supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés
lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;
4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et
dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà
atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la
réalisation du projet ;
6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce
de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les
locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas
de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le
propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1°
est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de
leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.
7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
automobile.
Par dérogation au 7°, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation
commerciale la création d'un point permanent de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de
publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de
plus de 20 mètres carrés.
Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation
d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son
démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis
fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient sur le même
emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de
procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le
propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
A l'expiration du délai de trois ans mentionné au onzième alinéa du présent
article, le représentant de l'Etat dans le département de la commune
d'implantation s'assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du
site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de
démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue
d'une autre activité. En cas de carence ou d'insuffisance de ces dispositions,
le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le ou les
propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si, à l'expiration
de ce délai, le ou les propriétaires n'a ou n'ont pas obtempéré à l'injonction
préfectorale, le représentant de l'Etat dans le département peut obliger à
consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant
des travaux à réaliser, laquelle est restituée au propriétaire au fur et à
mesure de l'exécution des mesures prescrites. Après une mise en demeure restée
sans effet du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut faire
procéder d'office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la
remise en état du site.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 164 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2009-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-06 au 2019-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D752-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A750-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2019-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D752-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R423-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-26 au 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2015-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D122-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D122-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 AA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


