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Article R822-10
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière
de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service
informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au
demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme
numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des
informations nécessaires à la tenue des listes. Ils produisent les pièces
justificatives relatives à ces changements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-03-10 CITATION cible Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2024-01-01


      2012-04-30 CITATION cible Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


