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Article R723-1
Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des
chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de
l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des
membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend,
outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année
judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis
de l'assemblée générale du tribunal de commerce , un représentant du préfet, le
ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un
membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de
l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux.
La commission se réunit à l'initiative de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R937-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R947-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02


