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Article A444-97
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans
l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un
délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne
lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95
et A. 444-96.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


