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Article L821-32
Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux
comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne
peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de
surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités
pour lesquelles ils ont exercé une mission, moins de trois ans après la
cessation de cette mission.
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une
personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une mission.
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles
mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur les listes
mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 pendant une durée d'un an suivant
leur participation à la mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


