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Article L145-27
Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé
les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de
faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des
opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère
civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du
préjudice subi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


