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Article R22-10-36
L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces
légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le
directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, prévue par
le deuxième alinéa de l'article R. 225-133, est également applicable si les
valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux
négociations sur un marché réglementé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


