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Article L820-21
Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est
dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet
1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes
physiques ou morales étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


