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Article L228-35-9
Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans
droit de vote d'amortir son capital.
Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou
l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à
dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires,
achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
228-35-10 et annulées. Peut être annulé l'achat d'actions ordinaires qui ne
respecterait pas le présent alinéa.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital
réalisées dans le cadre de l'article L. 22-10-62. Dans ce cas, les dispositions
de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises
sur un marché réglementé.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves
distribuées au cours de l'existence de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-62 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L228-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L228-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


