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Article R444-53

  Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :
  1° En cas d'urgence ;
  2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
  3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement
  d'un titre exécutoire :
  a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles
  d'exécution ;
  b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
  c) Constatant une créance alimentaire ;
  4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable
  public.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


