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Article A444-158
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation
mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés
(numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une
publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel,
selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,935 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,798 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,532 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,399 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01


