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Article L441-10
I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues
entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente
jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la
prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
soixante jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la
date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve
que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un
abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général
des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq
jours après la date d'émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent
les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que
le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au
créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf
disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois
le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le
premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de
l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le
taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard
sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en
situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du
créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le
montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander
une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne
peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement
à son échéance de la créance qui lui est due.
III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la
date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des
services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée
de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni
d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de
paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il
n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne
constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2010-01-27 CITATION cible LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2012-03-22 CITATION cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2192-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


