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Article R233-12
Le compte de résultat consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de
l'Autorité des normes comptables fait au moins apparaître le montant net du
chiffre d'affaires consolidé, le résultat après impôts de l'ensemble des
entreprises consolidées par intégration, la quote-part des résultats des
entreprises consolidées par mise en équivalence. La part des actionnaires ou
associés minoritaires et la part de l'entreprise consolidante apparaissent
distinctement.
Les produits et les charges sont classés selon leur nature ou leur destination.
Ils sont présentés soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-05-12


      2015-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


