{"character_count": 171, "word_count": 1228
Article L934-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi
rédigé :
Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à
la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des
prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action
publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le
délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 CREE cible Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


