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Article R131-27
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant
la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers
de marchandises assermentés.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du
Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adresse à chaque
électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le
prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


