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Article L221-13
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire
et financier.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les
associés.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01


