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Article R611-35
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier
alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par
ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de
conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au
fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant,
du mandataire à l'exécution de l'accord.
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction
saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant
sur les délais.
La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette
juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au
créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou,
le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord.
Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par
le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la
conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de
toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.
La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du
créancier selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L611-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


