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Article L751-6
La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;
2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour
des comptes ;
3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce
service ;
4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de
l'inspection ;
5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de
distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable,
d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de
l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé
du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ;
6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un
représentant les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les
régions.
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.
II.- (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 CITATION cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


