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Article L470-1
I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L.
450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux
obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement
illicite ou de supprimer toute clause illicite. Dans les mêmes conditions, ils
peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du
règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de
services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout
agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une
mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui
fait l'objet de l'injonction.
II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre,
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale.
III. - 1. Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible
d'une amende civile, les agents mentionnés au I du présent article peuvent
assortir leur mesure d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant
de 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier
exercice clos. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou
combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou
combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte
encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant
de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient
compte notamment de l'importance du trouble causé.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai
imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure
d'injonction notifiée.
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les
conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la liquidation de l'astreinte.
Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de
l'astreinte ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors
taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l'entreprise
concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa
forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les
comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
La décision prononçant la mesure d'injonction et celle prononçant la liquidation
de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours
de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens,
peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1
du code de justice administrative.

L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire
l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une
mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du
professionnel qui fait l'objet de l'injonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation VIGUEUR


      2023-09-20 CITATION cible Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L730-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-01-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


