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Article A444-18

  Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution
  supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles
  donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à
  75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :






        NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)



        DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
      


        DURÉE D'EXÉCUTION de référence





        55
      


        Acte de saisie de récoltes sur pied
      


        45 minutes
      




        57
      


        Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
      


        20 minutes
      




        60
      


        Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs
        mobilières
      


        20 minutes
      




        68
      


        Acte de saisie de navire ou aéronef
      


        45 minutes
      




        69
      


        Acte de saisie-contrefaçon
      


        45 minutes
      



Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par
l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque
l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


