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Article L131-25
Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des
marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à
l'article L. 131-24.
Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous
leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux
lieux déterminés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


