{"character_count": 160, "word_count": 1231
Article R821-146
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles
professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième
paragraphes de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux soc... (V)
    

