{"character_count": 47, "word_count": 343
Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3

  CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE

Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


