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Article L236-29
La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une
partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des
créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif,
sans que cette opération emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de
l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet,
des actifs nets qui lui sont attribués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


