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Article D144-5
Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de
l'article L. 144-1, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du
locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des
capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes
pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour
les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même
loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs
et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur.
Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les
locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des
entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix
tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules
industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de
voyageurs.
Echappent de même à l'application des articles L. 144-1 à L. 144-13 les accords
conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de
voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs
services respectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-06-22 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-06-20 CONCORDANCE source Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-06-22 au 2000-09-21


      1956-06-20 CONCORDE cible Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


