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Article R692-5
S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le
tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration
d'un délai de trois mois.
La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 et L.
643-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


