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Article R751-2
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
la commission départementale.
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c
du 1° du IV de l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre
de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
différents.
Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de
l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un projet est
envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs
arrondissements, est considéré comme la commune ou l'arrondissement
d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le territoire duquel est
prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus
importantes.
Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de
chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


