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Article L430-7
I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,
l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq
jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.
II. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en
application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent
proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de
l'opération. Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des
engagements déjà proposés sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de
vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt
jours ouvrés après leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours
ouvrés à compter de l'ouverture de l'examen approfondi.
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative
de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la
notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de
lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai
imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons
imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations
demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause
ayant justifié sa suspension.
III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
;
-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure
propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des
prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution
suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents
s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues
par les parties.
Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai
raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.
IV. - Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions
prévues au III, elle autorise l'opération par une décision
motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.
V. - Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai
mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la
concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
ministre chargé de l'économie par le II de l'article L. 430-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-13 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


