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Article R722-26
La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par
l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication
à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et
au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire
est engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


