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Article R430-7
Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux
auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à
l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des
articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises
concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la
concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions
qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


