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Article L321-4-1
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes
physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
au sens de l'article L. 321-9.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la
durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation
mentionnée au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 CREE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


