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Article L511-41
Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de
notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est
un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en
suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la
computation du délai. Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux
termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt
dressé.
Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paie pas
la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu, du
protêt du chèque, restituer la lettre de change à l'officier ministériel
instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la
lettre de change.
Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est
aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est,
en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles L. 511-33 et
L. 511-34.
Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des
peines prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce (ancien) - article 148 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 148 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


