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Article A210-1
Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers
indépendant réalise les diligences suivantes :
1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la
formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de
l'article L. 210-10 ;
2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son
appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L.
210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des
objectifs qui les concernent ;
3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière
dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L.
210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers
affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou
labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la
société met en œuvre pour les exécuter ;
4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés
de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la
période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de
l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les
procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte,
de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et
réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;
5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa
mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la
société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs
objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


