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Article L225-14
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au
vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un
commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


