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Article A123-9
Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question
relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.
Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou
plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir
d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-10-01 CONCORDANCE source Arrêté du 1 octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-03 au 2009-01-21


      2022-12-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


