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Article R624-13-1
La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à
l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L.
624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en
adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par
l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de
la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire
dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.
En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par
requête dans le délai de l'article L. 624-9.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur,
de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R624-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L624-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


