{"character_count": 310, "word_count": 2088
Article L233-28-3
I.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 232-6-2 et les sociétés qui
contrôlent, au sens de l'article L. 233-16, une société remplissant les
conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes consolidés
en application du même article L. 233-16 rendent public un rapport consolidé sur
les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou
territoires.
II.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L.
232-6-2 et celles de l'article L. 233-19 n'est pas incluse dans le champ du
rapport consolidé mentionné au I du présent article.
Les sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au I de l'article L.
232-6-2 ne sont pas tenues de publier un rapport lorsque leur société
consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne et que les
paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé
établi par la société consolidante en application de la législation dont elle
relève.
III.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou
de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3
750 €.
Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire
prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


