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Article R724-20
La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les
conditions fixées aux articles L. 724-1, L. 724-3, L. 724-5, L. 724-6, R. 724-11
à R. 724-17 et R. 724-19.
Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux
articles L. 724-4, R. 724-18 et R. 724-19, interdire temporairement à un ancien
membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque
l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une
déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou
au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de
commerce si celle-ci est déjà saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R724-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R724-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R724-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2021-02-13 CITATION source
    

Code de commerce - article R724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code de commerce - article R724-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R724-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


