{"character_count": 468, "word_count": 3104
Article R229-15
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par
chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis
inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au
moins de ces sociétés ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte les indications suivantes :
1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son
sigle, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, les
mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et, le cas échéant, son
numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ;
2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du
siège social et le montant du capital envisagés de la société européenne holding
;
3° La mention du pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des
sociétés promouvant l'opération que les actionnaires ou porteurs devront
apporter pour que la société soit constituée ;
4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le
montant de la soulte due ;
5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du
tribunal dans le ressort duquel chaque société promotrice est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au
moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


