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Article R522-24-3
Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription
mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué
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L. 522-37-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


