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Article D732-1
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément
au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-08 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article Annexe 7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CREE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-06-05


