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Article A444-199
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la
perception des émoluments suivants :





        NUMÉRO DE LA PRESTATION
        (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)
      


        DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
      


        ÉMOLUMENT
      




        43
      

        Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du
        débiteur

11,54 €, pour l'ensemble


44

        Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

11,54 €, par réquisition ou demande


45

        Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

11,54 €, par réquisition ou demande


46


        Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1
        à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution
      
Tranches d'assiette
Taux applicable


De 0 à 6 500 €
2,630 %


De 6 500 € à 17 000 €
1,085 %


De 17 000 € à 60 000 €
0,723 %


Plus de 60 000 €
0,542 %


47


        Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1
        à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
      
Tranches d'assiette
Taux applicable


De 0 à 6 500 €
2,630 %


De 6 500 € à 17 000 €
1,085 %


De 17 000 € à 60 000 €
0,723 %


Plus de 60 000 €
0,542 %




Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-06 CREE cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


