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Article L227-9
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par
les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et
ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou
de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de
transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires
aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions
prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les
comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le
président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire
aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture
de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont
répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique,
assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même
délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes
annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait
à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le
greffe du tribunal de commerce.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 262-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


