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Article R811-42-1
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations
d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de
rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
professionnel inspecté. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la
réception pour formuler ses observations.
A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant
procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du
professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire du
Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat
inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur ainsi que, le cas
échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le
professionnel inspecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


