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Article R642-21
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au
procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris
en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de
ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et
propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre
l'exécution du plan.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


