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Article R430-6
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7,
L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas
échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les
cinq jours ouvrables suivant la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


