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Article R724-16
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux,
ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications
et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R414-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01


