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Article R743-141
Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de
l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour
celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et
des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-30 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1987-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-30 au 1985-01-26


