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Article R711-38
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre
de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses
membres en exercice, présents ou représentés.
Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35, à
l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son
adoption.
Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre
de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions
du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui
ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 peut être fusionnée avec
une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie
locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du
réseau des chambres de commerce et d'industrie.
La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-12-30


