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Article L761-2
La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser
l'aménagement et la gestion est fixée par décret.
Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire
desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en
assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une
personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale
est désignée après mise en concurrence dans les conditions fixées par l'article
L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces communes, ou leurs groupements, peuvent toutefois confier ce pouvoir de
désignation à la région ou, en Corse, à la collectivité territoriale de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


