{"character_count": 798, "word_count": 5497
Article R123-4
I.-Les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 comportent les
informations indispensables à l'exercice de leurs prérogatives par les
organismes destinataires ou à l'immatriculation au sein des registres ou du
répertoire d'entreprises. Parmi celles-ci figurent les informations suivantes
:
1° Pour les créations d'entreprises :
a) Les nom, nom d'usage, prénoms et nationalité du déclarant pour les personnes
physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
b) La forme juridique de l'entreprise ;
c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de
l'établissement ;
d) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique du
déclarant ;
e) L'objet de la formalité ;
f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses
établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun
de ses établissements ;
g) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas
échéant, leur nombre ;
h) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
i) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;
j) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique
;
k) L'existence d'activités exercées simultanément à l'activité faisant l'objet
de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de ces activités ainsi que
l'indication du registre ou répertoire d'entreprises au sein duquel elles sont
enregistrées et le régime social auquel elles sont rattachées ;
l) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à
responsabilité limitée ;
m) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du
chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce
titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, les nom, nom d'usage, prénoms,
nationalité et domicile de ce conjoint ;
2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa
cessation d'activité :
a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du
déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale
pour les personnes morales ;
b) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique du
déclarant ;
c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de
métiers et de l'artisanat de région compétente pour contrôler son
immatriculation en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
au sein du Registre national des entreprises ;
d) L'objet de la formalité ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant ;
e) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le
statut choisi par le conjoint à ce titre ainsi que ses nom, nom d'usage,
prénoms, nationalité et domicile.
L'organisme unique ne transmet pas les déclarations qui ne respectent pas les
conditions ci-dessus énumérées. Il ne peut en apprécier le bien-fondé. Il
informe sans délai le déclarant de tout refus de transmission, en indiquant les
motifs, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6.
L'organisme unique interroge le répertoire national d'identification des
personnes physiques afin d'avoir confirmation, pour les personnes physiques
inscrites, du caractère identique des éléments déclarés à ceux figurant dans ce
répertoire.
Le résultat de cette consultation est porté à la connaissance des organismes
destinataires mentionnés à l'arrêté prévu à l'article R. 123-16.
II.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1
comportent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.
L'organisme unique ne transmet pas les demandes d'autorisation qui ne respectent
pas les conditions ci-dessus énumérées. Il ne peut en apprécier le bien-fondé.
Il informe sans délai le déclarant de tout refus de transmission, en indiquant
les motifs, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6.
L'organisme unique interroge le répertoire national d'identification des
personnes physiques, afin d'avoir confirmation, pour les personnes physiques
inscrites, du caractère identique des éléments déclarés à ceux figurant dans ce
répertoire.
Le résultat de cette consultation est porté à la connaissance des organismes
destinataires mentionnés à l'arrêté prévu à l'article R. 123-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


