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Article L722-20

  Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser
  immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
  Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un
  intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à
  influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
  objectif d'une fonction.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


