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Article R483-11
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée
sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant
une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure
l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont
destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces
figurant dans le dossier de l'autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


