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Article R236-6
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article
L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue
juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des
actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes
pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés
particulières d'évaluation.
La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite
conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.
Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la
société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la
dernière mesure de publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2019-12-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R236-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


