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Article L141-4
L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans
le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1935-06-29 CONCORDE cible Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


