{"character_count": 784, "word_count": 5410
Article L225-147-1
I. ― Les articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables, sur
décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en
nature est constitué :
1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L.
228-1 ou d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la
directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives
85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CE du Conseil, s'ils ont
été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou
plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date de la
réalisation effective de l'apport ;
2° D'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du
marché monétaire mentionnés au 1° si, dans les six mois précédant la date de la
réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une
évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions
définies à l'article L. 225-147.
II. ― L'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions
mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-147, à l'initiative et
sous la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire, lorsque
:
1° Dans le cas prévu au 1° du I du présent article, le prix a été affecté par
des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de
l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport ;
2° Dans le cas prévu au 2° du même I, des circonstances nouvelles ont modifié
sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation
effective de l'apport. Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs
actionnaires représentant au moins 5 % du capital à la date de la décision
d'augmenter le capital ou une association d'actionnaires répondant aux
conditions fixées à l'article L. 22-10-44 ont la faculté de demander une
évaluation par un commissaire aux apports dans les conditions mentionnées aux
deux premiers alinéas de l'article L. 225-147.
III. ― Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2°
du I sont portées à la connaissance des actionnaires dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-44 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-53 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


