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Article R743-173
Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un
tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal
mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes
:
1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des
tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de
leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ;
2° En cas de réduction du ressort du tribunal judiciaire, de suppression de sa
compétence commerciale ou lorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal
de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont créés ou dont le
ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une
indemnité à l'Etat.
Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-08-25


