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Article A123-6
Les déclarations relatives à l'entreprise et ses établissements, mentionnées au
1° du I de l'article R. 123-1 et devant être déposées par le déclarant auprès de
l'organisme unique pour être transmises aux administrations, personnes ou
organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence, sont :
I.-Pour les personnes physiques exerçant, en leur nom propre et de manière
indépendante, une ou plusieurs activités économiques :

Création :

-Immatriculation au registre national des entreprises ;
-Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, au registre
spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises
individuelles à responsabilité limitée ;
-Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou
l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
établie par la personne concernée ;
-Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
-Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
-Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des
finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des
options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;
-Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité
sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre
et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité
sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;
-L'indication que la personne physique relève du dispositif mentionné à
l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;

Modifications :

Toute modification ou tout ajout aux informations, actes et pièces figurant dans
les registres et répertoires auprès desquels la personne physique est inscrite,
et notamment :
-Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre
national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés, au registre
spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises
individuelles à responsabilité limitée, ainsi que tout transfert ou fermeture
;
-Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités
exercées ;
-Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette
cessation ;
-Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses
établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;
-Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise,
ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
établie par la personne concernée ;
-Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres
susmentionnés ;

Cessation définitive de l'activité, décès, le cas échéant avec indication de
la poursuite d'activité, radiation ;

II.-Pour les personnes morales et les groupements non dotés de la personnalité
juridique qui exercent une activité économique :

Création :

-Immatriculation au registre national des entreprises ;
-Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés et au
registre spécial des agents commerciaux, en ce compris l'indication des
bénéficiaires effectifs ;
-Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou
l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
établie par la personne concernée ;
-Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
-Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
-Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des
finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des
options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;
-Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité
sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre
et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité
sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;

Modifications :

Toutes modifications ou ajout aux informations, actes et pièces figurant dans
les registres et répertoires auprès desquels la personne morale est inscrite, et
notamment :
-Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre
national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés et au registre
spécial des agents commerciaux, ainsi que tout transfert ou fermeture ;
-Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités
exercées ;
-Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette
cessation ;
-Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses
établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;
-Déclaration ou modification du ou des dirigeants de la personne morale ;
-Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise,
ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
établie par la personne concernée ;
-Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres
susmentionnés ;

Cessation définitive d'activité, dissolution et liquidation, le cas échéant,
de la personne morale et radiation de celle-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises - article 5


      2022-12-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


