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Article R321-40
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des
dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa
de l'article R. 321-48.
Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues
aux articles R. 321-45 à R. 321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5.
Il peut former le recours prévu à l'article L. 321-23-3.
La personnalité mentionnée à l'article L. 321-23-1 assistant le commissaire du
Gouvernement est nommée pour une durée de quatre ans par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente.
Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des
sanctions.
Cette personnalité apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les
règles de l'art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le
commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


