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Article A822-12
L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en
langue française.
L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux,
ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la
connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de
certification des informations en matière de durabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-22 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-09-19 CITATION source Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22


      1993-02-04 CONCORDANCE source Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21


      2023-12-28 ABROGE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


