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Article R713-27-1
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse,
pour chaque élection, un procès-verbal, établi selon un modèle fixé par arrêté
du ministre de tutelle signé par son président et ses membres et proclame les
résultats des élections en public.
Ces proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures après le
début du dépouillement.
Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité
administrative mentionnée au II de l'article R. 731-1. Cette dernière adresse
une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et
à la chambre de commerce et d'industrie de région.
Les listes d'émargement peuvent être consultées à la préfecture dans les
conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22


