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Article L145-43
Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les
commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local
dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion
ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du
travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne
peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de
l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L961-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-27 CONCORDE cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 2000-09-21


      1973-12-27 CITATION cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-04


