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Article R743-145
Il n'est dû aucune rémunération :
1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au
greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par
celui-ci ou sur les pièces produites ;
2° Pour les mentions d'office prévues au titre :
a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises
ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et de la procédure de rétablissement
professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ;
b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité
administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de
chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un
changement dans le libellé des adresses déclarées ;
3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision,
rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à
l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux
procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant
une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de
l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne physique ou morale,
immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le
domicile est situé dans cet Etat ;
4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la
domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du
1° de l'article R. 123-168 ;
5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service
du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ;
6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848
du 20 mai 2015 précité ;
7° Pour les inscriptions initiales, modificatives ou de radiation au registre
des sûretés mobilières des saisies pénales du fonds de commerce ;
8° Pour la radiation de toute mention au registre des sûretés mobilières du fait
d'un transfert d'inscription vers un autre registre des hypothèques maritimes et
fluviales ;
9° Pour la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 521-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-10-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      CITATION source règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000
    

