{"character_count": 327, "word_count": 2436
Article A444-104
Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent
lieu à la perception d'un émolument composé :
1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que
ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges
d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et
droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,289 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,809 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        1,234 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,905 %
      



2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement
retenus :
a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période
courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;
b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise
entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;
c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et
unième année et l'expiration du bail ;
Selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,258 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,692 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,472 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,346 %
      



3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou
droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties,
selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,322 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,277 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,871 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,639 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


