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Article A134-4
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années
avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration
dans les termes de l'article A. 134-1 et produit les pièces mentionnées à
l'article A. 134-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article A134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A134-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A134-2 (V)
    

