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Article R221-7
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées
ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du
groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur
les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en
matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la
réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu,
au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les
associés sont gérants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


