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Article L694-8
Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de
l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire
de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme
de coordination collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R694-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R694-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R694-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R694-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


