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Article L650-1
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables
des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude,
d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises
en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties
prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le
juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 129 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


