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Article L724-1-2
Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en
demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


