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Article R723-19
Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à
l'article L. 723-13 imprime la liste d'émargement à partir du traitement "
fichier des électeurs ".
Le président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une
clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la
confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu
de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant
la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier
dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président de la commission prévue
à l'article L. 723-13 et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent
procèdent publiquement au dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et
faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de
l'élection.
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte
qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision
de clôture du dépouillement prise par la commission.
La commission prévue à l'article L. 723-13 vérifie que le nombre total de votes
exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la
liste d'émargement. Mention des difficultés est portée au procès-verbal.
Le nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre
de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R413-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-05-06 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-05-06 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R947-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R937-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R937-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R947-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20


