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Article R742-40
Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de
chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation
continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification
du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
Le Conseil national contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de
formation continue des greffiers des tribunaux de commerce en vérifiant les
critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité
de greffier de tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-03 CREE cible Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


