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Article A821-33
Le rapport de stage mentionné à l'article A. 821-20 détaille, le cas échéant,
les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le domaine de la
certification des informations en matière de durabilité.
Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des
observations écrites du contrôleur de stage, établit une attestation spécifique
précisant si le stage satisfait aux exigences prévues au 2° du I de l'article L.
821-18.
Une copie de cette attestation est remise au stagiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L821-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-18
    

