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Article R814-58-4
La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D.
814-58-3 dont l'envoi doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de
réception s'effectue par lettre recommandée électronique adressée par la voie du
portail électronique. Le service d'envoi recommandé électronique offert par le
portail électronique répond aux conditions fixées au paragraphe 36 de l'article
3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour
les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la
directive 1999/93/ CE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 CREE cible Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


