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Article R131-8
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises
assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la
dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte
prévu au 1° de l'article L. 131-15 ainsi que le numéro de ce compte, le montant
et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


