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Article R821-62
La liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 est établie par ordre
alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de
commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro
d'inscription.
Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la
seconde pour les sociétés.
Sont mentionnés dans la première section :
1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ;
2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées
téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce
ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas
échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ;
4° La compagnie régionale de rattachement.
Sont mentionnés dans la seconde section :
1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la
société ;
2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société
ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des
membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de
surveillance de la société ;
4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la
société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses
établissements ;
5° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la
société ou salariés par elle qui sont inscrits sur la liste mentionnée au II de
l'article L. 821-13 ;
6° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou
international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les
noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités
qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont
accessibles au public ;
7° La compagnie régionale de rattachement ;
8° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas
échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro
d'enregistrement attribué par cette dernière, et une mention indiquant si
l'enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, la certification des
informations en matière de durabilité, ou les deux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


