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Article R228-38
Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit
de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement est
effectuée dans le délai imparti à cet effet par la société et indiqué dans
l'offre. A défaut de désignation des bénéficiaires, la renonciation est réputée
faite au profit de l'ensemble des porteurs concernés par l'offre et les actions
de préférence correspondantes sont attribuées aux porteurs qui n'ont pas renoncé
à cette attribution complémentaire. Les rompus sont répartis selon les règles
fixées par l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


