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Article R464-9-4
Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2,
peuvent signer au nom du ministre et par délégation :
1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFICATION source Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R464-9-1
    

