{"character_count": 595, "word_count": 4111
Article R752-13
I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De l'ordre du jour de la réunion ;
3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la
lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 ;
4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4.
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction ainsi que, lorsque le projet
engendre une artificialisation des sols et porte sur une surface de vente
comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2, l'avis conforme du préfet prévu à l'avant
dernier alinéa du V de l'article L. 752-6. Si l'avis n'est pas parvenu dans ce
délai, il est réputé défavorable.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
vaut transmission à leurs représentants.
II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité
économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et
fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations
agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des
trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention
apparente de leurs noms et qualités.
Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la
réunion de la commission.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L.
752-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-04-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


