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Article L123-39
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des
pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites
et déposées au registre national des entreprises après validation par les
autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


