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Article L225-1
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui
est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence
de leurs apports.
Elle est constituée entre deux associés ou plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2014-08-24


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2015-09-12


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12


      2016-05-10 CITATION cible LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré VIGUEUR


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L32-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-09-12


