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Article R752-44-6
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à
l'article R. 752-44-2.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des
observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation
dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification
jusqu'à régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2021-11-01


