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Article D814-3-1
Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les
conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant
la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier
alinéa de l'article L. 811-11.
Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai,
les éléments suivants :
1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de
l'étude ;
2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de
l'étude ;
3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ;
4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ;
5° Les salaires et charges de personnel ;
6° Les dotations aux amortissements ;
7° Les redevances de crédit-bail ;
8° Les locations mobilières et immobilières ;
9° Le résultat net réalisé avant impôt ;
10° Le montant des investissements réalisés ;
11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours
bancaires courants ;
12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-20 CREE cible Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


