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Article A444-55
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature
différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la
valeur totale de ces biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


