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Article L321-11
Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une
publicité sous toute forme appropriée.
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel
le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à
un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou
annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au
procès-verbal.
L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à
la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat
effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à
cet article.
Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les
acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4
informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion
de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité
conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-07-19 CITATION cible Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-02-23


