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Article R463-1
La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de
l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.
La saisine précise :
-son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la
concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
-les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et
adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant,
ses statuts et le mandat donné à son représentant. L'Autorité de la concurrence
est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les
saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


