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Article L711-18
Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement
supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins
un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les
personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris,
le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en
application du V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le
doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues.
L'élection est régie par les six derniers alinéas de l'article L. 225-28. Un
décret en Conseil d'Etat précise les conditions requises pour être électeur et
éligible.
La représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par
un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.
Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre
de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CREE source
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire CITATION source
    

Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CITATION source LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-20 CREE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-06-23 CITATION cible Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


