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Article L812-8
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec
l'exercice de toute autre profession.
Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées
directement ou par personne interposée ;
2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité
dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à
responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du
directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue
au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux
pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant
d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère
familial.
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à
l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et
L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche
maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des
biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre
judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L.
612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non
plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application
des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de
missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les
mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des
transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent
être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à
une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné.
Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent
être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer
successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant
l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre
de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de
l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du
ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas
faire obstacle à l'exercice, par le mandataire judiciaire, de la mission prévue
par le premier alinéa de l'article L. 622-20.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L613-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-3
    

      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-25
    

