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Article R123-304
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou,
par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire
de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions
d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant,
ses héritiers ou ayants droit, de régulariser sa situation dans le délai de
trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, il sollicite
du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression de cette
mention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


