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Article A444-181
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une
procédure collective donnent lieu à la perception :
1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;
2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur
demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-03-01


