{"character_count": 596, "word_count": 3811
Article R511-4
Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par
ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus.
Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :
Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur
les copies du protêt ;
Colonne 2 : la date du protêt ;
Colonne 3 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas
échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du
tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ;
Colonne 4 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas
échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le
chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ;
Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ;
Colonne 6 : le montant de l'effet ;
Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ;
Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel
ayant établi le protêt ;
Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des
pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces
pièces.
Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier
indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa
possession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-06-29 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-06-29 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-06-24 CONCORDANCE source Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-06-29 au 2007-03-27


      1950-06-24 CONCORDE cible Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-06-29 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


