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Article D626-65
Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les
informations suivantes :
1° L'identité du débiteur ;
2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de
restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description
de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une
description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ;
3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le
plan de restructuration ;
4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins
de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que le montant des créances et
la valeur nominale des droits dans chaque classe ;
5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi
qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les
inclure parmi les parties concernées ;
6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
désignés ;
7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment :
-les éventuelles mesures de restructuration ;
-la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ;
-le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et
économique ;
-le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple
licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ;
-les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de
restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est
nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ;
8° Un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une
perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de
garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au
succès du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 CREE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


