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Article R123-129
Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :
1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de
liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit
de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale
de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire
l'objet d'une dissolution.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


