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Article R821-138
L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six
mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts
sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 821-99 et
R. 821-135, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la
société.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé
conformément aux dispositions de l'article R. 821-136.
Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui
est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la
sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article
R. 821-135 et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à
la diligence du cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-135 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-136 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-99 (V)
    

