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Article L680-3
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits
ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à
responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les
limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité
est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-09 CREE cible Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


