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Article L641-2
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du
présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le
nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la
procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à
des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique,
seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les
conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette
application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au
liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette
procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un
rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de
sa désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-15 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L644-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L644-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


