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Article L22-10-48
Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au 3° du IV de
l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou
plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute
opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de
restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du
deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés
financiers, au plus tard à la date d'inscription en compte des actionnaires
précédant l'assemblée générale, fixée par décret en Conseil d'Etat, et lorsque
le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre
total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit
comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations
susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à
l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote.
La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers
dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des
opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée
d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises
par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être
annulées.
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société,
d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la
suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de
ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à
l'information prévue au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


