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Article R232-1
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les
comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège
social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la
convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer
sur les comptes annuels de la société.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux
commissaires aux comptes qui en font la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01


