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Article A742-12
Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de
la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis
au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette
transmission.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie
individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque
candidat admis une attestation de réussite au concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


