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Article R670-1
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières
prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er
juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces
départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile
relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la
représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au
conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à
l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que
lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte
mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne
s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant
de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-10-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-10-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article ANNEXE, 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-10-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-10-01


