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Article R713-35
I.-La commission mentionnée à l'article R. 713-34 est chargée :
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-36 ;
2° D'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du
scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie
ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
3° D'organiser la réception des votes ;
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
5° De proclamer les résultats.
II.-Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection
des délégués consulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-54 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de commerce - article R713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-54 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22


