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Article L228-58
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil
d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les
représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de
liquidation.
Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une
masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande
tendant à la convocation de l'assemblée.
Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en
Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de
poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2017-05-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


