{"character_count": 231, "word_count": 1593
Article L143-2
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel
s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande
aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs
inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la
notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la
notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés
par eux dans leurs inscriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


