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Article D821-27
Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans
tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre
de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


