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Article R743-139-19
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications
ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.
Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre
elles, ainsi qu'au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre
de la justice et au procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


