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Article R631-11
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


