{"character_count": 345, "word_count": 2178
Article R511-10
S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé
ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date
est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est
saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé,
le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications
fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au
registre des protêts.
Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la
personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les
extraits pouvant se rapporter à cette personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-06-24 CONCORDANCE source Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS


      1950-06-24 CONCORDE cible Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


