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Article R123-284
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à
l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés
par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les
articles R. 722-16 et D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou
son siège dans le ressort d'une autre caisse que celle dont elle relève, elle
déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6, à
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, lequel en informe, dans les
conditions prévues à l'article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les
mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations de validation, cette
dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


