{"character_count": 391, "word_count": 2538
Article L464-10
I.-L'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir le bénéfice de la
procédure d'exonération de sanction pécuniaire prévue au IV de l'article L.
464-2 ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat
membre n'est accordé qu'aux parties à la procédure concernée.
Les informations tirées de ces déclarations et qui ne peuvent être obtenues que
par l'accès au dossier de la procédure peuvent être utilisées par une partie
ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense
dans le cadre d'une procédure relative à un recours formé contre une décision de
l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de
commerce.
II.-L'accès à la proposition de transaction faite dans le cadre de la procédure
prévue au III de l'article L. 464-2 ou du deuxième alinéa de l'article L. 464-9
n'est accordé qu'à la partie concernée par cette proposition.
Les informations tirées de cette proposition peuvent être utilisées par cette
partie uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un
recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à
l'article L. 464-8 ou devant la juridiction administrative statuant sur un
recours contre une proposition de transaction du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-11-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


