{"character_count": 677, "word_count": 4839
Article A123-4
La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est
autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à
l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux
autorités habilitées à délivrer les autorisations, est fixée à cinq jours.
Cette possibilité n'est autorisée que dans le cas où un organisme destinataire
ou, le cas échéant, une autorité habilitée à délivrer les autorisations, se
trouve dans l'incapacité de recevoir de l'organisme unique, tout ou partie du
dossier unique défini à l'article R. 123-3. Le déclarant leur transmet alors le
dossier unique, selon des modalités qui leur sont propres. L'organisme
destinataire ou l'autorité habilitée en accuse réception et, une fois informé de
la résolution de l'incident technique, procède à la régularisation de la
situation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2019-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises - article 3


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-01 MODIFIE cible Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2023-01-01


