{"character_count": 649, "word_count": 4639
Article R812-22-1

  Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission
  nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et
  des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension
  provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont
  applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous
  réserve des dispositions suivantes :
  1° La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du
  président et de dix au moins de ses membres ;
  2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou
  celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires
  compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2
  sont soumis à l'obligation prévue à l'article R. 811-44. Ils disposent des
  mêmes prérogatives et sont rendus destinataires des mêmes notifications que
  celles prévues au profit du président du Conseil national des administrateurs
  judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 et R.
  811-49, s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R.
  811-50 à R. 811-52, R. 811-55 et R. 811-56, s'agissant de la procédure de
  suspension provisoire ;
  3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire assister d'un mandataire
  judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur
  judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


