{"character_count": 123, "word_count": 916
Article R123-274
Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à
l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou
du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux
prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés,
au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des
entreprises individuelles à responsabilité limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


