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Article R228-28
Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement
d'actions, prévues aux articles L. 228-29-1 et L. 228-29-2, sont prises, dans
les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un
gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le
prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation
prévus à l'article L. 228-29-2.
Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un
rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du
conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur paraît réel et
sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2
leur paraissent de nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à
cet article. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le
prix prévu à l'article L. 228-29-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R228-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-04-05 CONCORDANCE source Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27


      1965-04-05 CONCORDE cible Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


