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Article A444-185
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution
forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration
forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 127 ENTIEREMENT_MODIF


