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Article R820-24
Le président de la Haute autorité peut décider, après l'avis conforme de l'agent
comptable :
1° En cas d'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence des
débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute autorité,
sauf pour les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et les cotisations
mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ;
2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle
de l'intérêt de retard ou des majorations dus en application de l'article L.
820-13 ;
3° Une admission en non-valeur des créances de la Haute autorité, en cas
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
La formation plénière du collège de la Haute autorité fixe le montant au-delà
duquel les remises mentionnées aux 1° et 2 sont soumises à son approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


