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Article R820-22
Lorsque les créances de la Haute autorité, autres que les contributions
mentionnées à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L.
820-11 et L. 820-12, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont
conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états
rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés
aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement
est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


