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Article L134-14
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du
contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique
et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi
que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation
aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux
ans après la cessation d'un contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


