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Article Annexe VI

  DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS
  COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER


1. Renseignements relatifs à la personne 

1.1. Identification de la société.
Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été
effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre
justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.
1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en
France.
1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;
― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité
commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.2.3. Etrangers.
1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;
― récépissé du dépôt de déclaration préalable.
1.2.3.2. Personne résidant en France :
― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ;
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.3. Conditions d'exercice.
1.3.1. (supprimé)
1.3.2. Activité réglementée.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.
1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre
habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus.

2. Renseignements relatifs
    au premier établissement en France
  

2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.
2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.

3. Ouverture d'un établissement
    dans le ressort d'un nouveau greffe
  

3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :
― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de
trois mois ;
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;
― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile
pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à
son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux
occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public ;
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement
:
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


