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Article R123-266-1
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les
éléments suivants :
1° Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse ;
2° La description littérale de son activité principale ;
3° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques
des personnes physiques la composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès
de celles-ci par l'organisme unique ;
4° Lorsque les personnes mentionnées au 3° sont des personnes morales, la
dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, ainsi que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le
numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation
d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel
;
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte,
les renseignements le concernant mentionnés au 3° ;
5° Les informations relatives à son établissement principal mentionnées à
l'article R. 123-244, à l'exception de celles prévues aux 3° et 8° de cet
article ;
6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-17 CREE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-244
    

