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Article L626-29
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui
atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre
société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des
sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les seuils prévus aux deux alinéas précédents sont définis par référence soit au
nombre de salariés et au montant net du chiffre d'affaires de ces entreprises ou
sociétés soit au montant net de leur chiffre d'affaires.
A la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit
également fait application en deçà de ce seuil.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application des
dispositions du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D628-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-23 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R695-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01


