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Article R131-30
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du
Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de
Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le
recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est
instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation
obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


