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Article R821-125
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées,
lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux
dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et
au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société
sur la liste.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des
apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des
dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le
retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur
justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


