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Article L145-37
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du
présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une
ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L.
145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R145-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
    

Code de commerce - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L941-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R145-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-11-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


