{"character_count": 496, "word_count": 3301
Article L143-6
Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers
inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile
déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente,
de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et
observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble.
La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les
noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la
décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où
siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les
divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa
situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom
et domicile de l'officier public commis et dépositaire du cahier des charges.
Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public,
à la porte principale de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds
est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et
à la porte de l'étude de l'officier public commis.
L'affiche est insérée dix jours avant la vente sur un support habilité à
recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est
situé.
La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-07-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


