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Article R752-29-1
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission
départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au
deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les
caractéristiques du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


