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Article L247-7
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de
liquidation judiciaire d'une société, de :
1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de
la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la
décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les
créanciers ;
2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an
à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des
créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 487 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


