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Article R814-126
Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans les six
mois de la notification de son refus, de notifier à l'associé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception un projet de cession ou de rachat
de ses parts qui implique engagement du cessionnaire ou de la société de se
porter acquéreur.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant,
il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Si l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix
ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation qui lui
est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la
société et qui est demeurée infructueuse.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé,
celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent.
Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire à la
Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-11-16 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


