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Article L321-9
Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de
l'article L. 321-4 sont habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier
enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser
le procès-verbal de cette vente.
Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la
vente. Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par
l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son
prix constaté publiquement.
Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré
à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par
l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères
publiques. Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat
postérieurement à cette vente, cette transaction ne peut être faite à un prix
inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou,
en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur
est préalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au
procès-verbal de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L212-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01


