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Article A444-92
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation,
appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
(numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument
proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales
d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant
:





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        Selon que le permis de construire concerne
        (en nombre d'unités principales d'habitation)
      




        Au plus 100 unités
      


        Plus de 100 et moins de 250 unités
      


        250 ou plus de 250, et moins de 500 unités
      


        500 ou plus de 500 unités
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,322 %
      


        1,935 %
      


        1,548 %
      


        1,290 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,957 %
      


        0,799 %
      


        0,639 %
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,639 %
      


        0,532 %
      


        0,426 %
      


        0,355 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,479 %
      


        0,399 %
      


        0,319 %
      


        0,266 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


