{"character_count": 362, "word_count": 2279
Article R642-31
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les
créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance
d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son
étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire
inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la
même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.
Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal
judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du
liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe
immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le
dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il
y a lieu le cahier des conditions de vente.
Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente
par le notaire au moins un mois à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


