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Article A444-24

  Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à
  la perception des émoluments suivants :






          Numéro de
          la prestation
          (tableau 3-1
          de l'article
          annexe 4-7)
        


          Désignation de la prestation
        


          Emolument
        




          102
        


          Mainlevée quittance au tiers saisi
        


          20,43 €
        




          103
        


          Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction
        


          18,27 €
        




          104
        


          Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente,
          après la vente amiable par le débiteur
        


          37,62 €
        




          105
        


          Procès-verbal de consignation (offres réelles)
        


          33,31 €
        




          106
        


          Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
        


          153,67 €
        




          107
        


          Procès-verbal de consignation (expulsion)
        
37,62 €




          108
        


          Procès-verbal de destruction
        


          24,72 €
        




          109
        


          Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux
          articles L. 145-9 et L. 145-10
        


          46,21 €
        




          110
        


          Congés et offres de renouvellement de bail rural
        


          78,44 €
        




          111
        


          Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des
          meubles laissés sur place
        


          56,96 €
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


