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Article R229-16
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont
désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article
R. 22-10-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-09-21


