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Article R712-27
Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts
pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les
domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception de leurs dépenses de
fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des
ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de
commerce.
La transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet
d'emprunt est accompagnée des documents et informations prévus par un arrêté du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 CREATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


