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Article R761-12-3
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court
à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de
réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre
des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la
réception de la dernière pièce complétant le dossier.
Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou
si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5.
Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant
l'expiration du délai d'instruction initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R761-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R761-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-03-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 CREE cible Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R761-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R761-12-2
    

