{"character_count": 477, "word_count": 3281
Article L210-7
Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le
greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives
au registre du commerce et des sociétés.
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et
les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de
la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est
recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la
régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux
mêmes fins.
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de
modification des statuts.
L'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit de
l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en annexe dudit registre,
des actes modifiant les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 306-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L210-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R210-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 306-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L210-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R210-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


