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Article D232-8-1
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions
d'euros.
II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre
d'affaires fixé à 15 millions d'euros.
III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au
I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société
concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21 décembre 2021 publié
au Journal officiel de l'Union européenne, et arrondi au millier le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


