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Article L721-3
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre
eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de
soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception,
lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le
cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne
peut être opposée à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-27 CITATION cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


