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Article L653-3
I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne
mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions
prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé
l'un des faits ci-après :
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait
conduire qu'à la cessation des paiements ;
2° (Abrogé).
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement
augmenté son passif.
II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel
relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
les faits ci-après :
1° (Abrogé)
2° Sous le couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure
masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre
que celui de cette activité ou de ce patrimoine ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par
la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce
patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une
entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un
patrimoine distinct lui appartenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


