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Article L662-5
Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement
judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet
1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à
la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour
les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de
l'intérêt légal majoré de cinq points.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article L627-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-13 CITATION source Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L627-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


