{"character_count": 469, "word_count": 3178
Article R221-9
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des
sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le
cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette
publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de
la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de
l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales
au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la
décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve
de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L.
221-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L210-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L210-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


