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Article A123-73
L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur
les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les
registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


