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Article R228-43
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale
appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L. 228-35-3 indique
les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et
les modalités de sa réalisation.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique
si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


