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Article R752-36
La commission nationale peut recevoir des contributions écrites.
La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au
secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant
la réunion.
Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours
devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission
départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la
commune d'implantation.
La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de
consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes
défavorables et favorables au projet.
Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le
commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les
avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. Après audition des
parties, il donne son avis sur les demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


