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Article L125-17
En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du
cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès,
ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de
commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
immatriculée au registre national des entreprises. Le nouvel attributaire de
l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon le cas, leur
rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value
que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient
titulaires.
Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en
même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du
cessionnaire ou des successeurs. En cas de désaccord, elle est déterminée à la
date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du
tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code
civil. Ce jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours nonobstant toute
clause contraire. Le rapport d'expertise est soumis à l'homologation du
président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


