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Article R820-20
I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 821-13 déclarent à la Haute autorité avant le 31 mars de chaque
année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année
civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes en
distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.
Les commissaires aux comptes mentionnent dans cette déclaration le total des
honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente pour les
missions de certification des informations en matière de durabilité en
distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.
Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation d'honoraire.
II.-Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à
l'article L. 822-3 déclarent à la Haute autorité avant le 31 mars de chaque
année le montant total des sommes facturées au cours de l'année civile
précédente pour les missions de certification des informations en matière de
durabilité, en distinguant le montant des sommes facturées aux entités d'intérêt
public.
Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation.
III.-Les modalités de ces déclarations sont fixées par la Haute autorité.
IV.-La Haute autorité liquide les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11
et L. 820-12 sur la base des déclarations mentionnées aux I et II du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


