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Article L526-22
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre
une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers
ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie
à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas
d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

  Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont
  utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
  constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous
  réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les
  éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le
  patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.


  La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur
  individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont
  il est débiteur principal.


  Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des
  dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens,
  notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent
  code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard
  de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice
  professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés
  conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L.
  526-25.


  Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes
  de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à
  l'occasion de son exercice professionnel.


  Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage
  général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son
  exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant,
  le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine
  professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier
  exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur
  individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités
  professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur
  assiette.


  La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute
  contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il
  élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le
  périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article
  L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du
  créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a
  procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un
  élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.


  Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
  indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont
  réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous
  réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.


  Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
  Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


