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Article R123-83
Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou
la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une
personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue
du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1.
Toute inscription d'office par le greffier s'accompagne d'une déclaration
effectuée concomitamment par ses soins auprès du guichet unique électronique mis
en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux
dispositions du même article. Cette déclaration est réalisée préalablement à
toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans
préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1.
Les modalités de saisine et les échanges entre le greffier et l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 sont régis par les conditions prévues aux
articles R. 123-6 et R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-27 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


