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Article R821-80
La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les
conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui
l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions
libérales instituée par l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01


