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Article L225-245
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les
associés. En ce cas, les conditions prévues aux articles L. 225-243 et au
premier alinéa de l'article L. 225-244 ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée
dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de
tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les
conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01


