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Article L124-9
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont
prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés
présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il
est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L.
125-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


