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Article R641-11
A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa
de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et
R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les
réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application
des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R621-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


