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Article R743-161
Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le
greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou
extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des
personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans
les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le
ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou
extraits, le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du
ressort.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


