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Article R642-8
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord
entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le
tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession
ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.
Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de
nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet
sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance
admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au
jour du jugement d'ouverture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


