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Article L228-54
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des
obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en
nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la
défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure
prévue à l'article L. 237-14.
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même
masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent
article doit être déclarée d'office irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L237-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L237-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2017-05-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


