{"character_count": 220, "word_count": 1500
Article R123-106
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les
sociétés à responsabilité limitée :
1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du
procès-verbal de la délibération des associés ;
2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des
commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la
date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


