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Article A811-19
Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent
:
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes
sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion
avec le jury.
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure
civile et le droit pénal des affaires.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion
avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il
a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat
dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur
son expérience professionnelle.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la
déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des
successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités.
La note est affectée d'un coefficient 2 ;
6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la
copropriété et le droit des associations et fondations.
La note est affectée d'un coefficient 2 ;
7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un
cabinet d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-22 CONCORDANCE source Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2018-04-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


