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Article L711-14
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la
totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de
région.
Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent
les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie
territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des
orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris-Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 CREE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


