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Article L921-11
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :
" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière
comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou
de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions
d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces
opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la
réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes,
soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en
association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont
spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat,
qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la
nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de
rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux
conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat.
"

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


