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Article R821-134
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de
plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est
procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales
créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont
apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du
présent alinéa.
Le capital ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves avant la
libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


