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Article R752-46
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les
propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune
d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise
en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :
1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et
aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation
commerciale ;
2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du
projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette
zone ;
3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de
démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur
notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier
fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou
administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut
proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état.
Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté
motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation.
Le silence gardé par le préfet au-delà du délai de trois mois vaut accord de
prorogation pour la durée demandée, dans la limite de dix-huit mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


