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Article R123-96
Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la
déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation
au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée , par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe
dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf
dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette
autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier
procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01


