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Article L223-1
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes
qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
"associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de
statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique,
personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans
lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts
types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents
lors de sa demande d'immatriculation de la société.
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique,
assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité
allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les
conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales. (1)
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales
"SARL" et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la
forme de société à responsabilité limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


