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Article R123-58
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise
à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique
comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés,
outre les renseignements prévus aux articles R. 123-53 à R. 123-56, la
législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son
immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette
société est soumise le prévoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


