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Article R236-18
Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne
également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine,
l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera
déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L236-30
    

