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Article R713-34
La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17 et régie
par les dispositions de l'article R. 713-13 est également compétente pour
organiser l'élection des délégués consulaires.
Toutefois, pour cette mission, le secrétariat est assuré conjointement par le
greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 713-13
et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


