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Article L22-10-8
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de
rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt
social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie
commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et
variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa
révision et sa mise en œuvre.
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le
gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37.
Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.
II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à
l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 chaque année et lors de chaque
modification importante dans la politique de rémunération.
Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de
résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans
les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et
le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine assemblée
générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et
L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
générale.
En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires
n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée
conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en
l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent,
conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le
conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine assemblée
générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et
L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
générale.
III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être
déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement
de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne peut être
pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération
approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au
dernier alinéa du II.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration
peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation
est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la
pérennité ou la viabilité de la société.
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des
dispositions du présent III est nul dans cette mesure.
IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration se prononce sur un élément ou un engagement
au bénéfice de son président, d'un directeur général ou d'un directeur général
délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part ni aux délibérations
ni au vote sur l'élément ou l'engagement concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


