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Article R820-45
I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés en fonction
d'une analyse des risques. Ils portent notamment sur :
1° Les missions de certification des comptes ou d'informations en matière de
durabilité sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le
respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de
l'article L. 821-11 et à l'article L. 821-59, l'adéquation des ressources
affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le
commissaire aux comptes ;
2° Le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux
comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes
inscrite en application de l'article L. 821-17 ;
3° Les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par le
commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ou
les informations en matière de durabilité.
Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du
commissaire aux comptes concerné.
II.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-15 sont réalisés en fonction
d'une analyse des risques. Ils portent notamment sur :
1° Les missions de certification des informations en matière de durabilité
sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des
règles d'indépendance, la conformité aux normes applicables à l'avis mentionné à
l'article L. 822-24, l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des
missions ainsi que les rémunérations ou honoraires perçus par l'organisme tiers
indépendant ;
2° Le système de contrôle de qualité interne mis en place par l'organisme tiers
indépendant ;
Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité de
l'organisme tiers indépendant.
III.-Les exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 820-15 sont
celles fixées au II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-59
    

