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Article L141-17
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites,
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tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDANCE source Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-11-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


