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Article L237-17
En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont
pas tenues d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par
les associés dans les conditions prévues au I de l'article L. 237-27. A défaut,
ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la demande du liquidateur
ou de tout intéressé.
L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et
rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la même
responsabilité que les commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L237-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


