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Article R483-4
Le juge ordonne la communication ou la production intégrale de la pièce
lorsqu'il considère qu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à un secret
des affaires. Il la refuse lorsqu'il considère qu'elle est de nature à porter
atteinte au secret des affaires et n'est pas nécessaire à la solution du
litige.
Lorsqu'il considère que seuls certains éléments de la pièce sont de nature à
porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du
litige ou à l'exercice des droits de la défense, il autorise ou ordonne la
communication ou production de la pièce dans une version non confidentielle ou
sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


