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Article L228-29-10
Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte
des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats
d'investissement existants.
Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas
obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


