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Article L228-24
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom,
prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix
offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification,
soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la
demande.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration,
le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois
mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire
ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue
d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé
dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Le cédant peut à
tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code
est réputée non écrite.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas
réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être
prolongé par décision de justice à la demande de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 169-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01


      1993-03-25 CITATION cible Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2016-11-09 CITATION cible Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-09 CITATION cible Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-09 CITATION cible Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-09-01


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-09-01


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - article 182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - article 183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


