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Article R752-44-4
La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé
de réception électronique étant envoyé sans délai.
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour
vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou
informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande
d'habilitation est réputée complète.
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par
la préfecture d'une demande d'habilitation complète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
    

Code de commerce - article A752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2022-01-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


