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Article L146-4
Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout
moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de
résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du
gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions
plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou
à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les
six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du
contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-08-02 CREATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


