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Article L626-6
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de
ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui
octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique
privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des
impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales
ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur.
S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités
territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes
peuvent faire l'objet d'une remise.
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de
rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2007-02-05 CITATION cible Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2007-02-05 CITATION cible Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2007-03-27


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2009-02-17 MODIFIE cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2014-05-27 CITATION cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1929 septies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L247 B AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L247 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L247 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


