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Article R444-11

  L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration
  des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette
  majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500
  €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des
  raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un
  bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un
  délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-24 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2021-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


