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Article R624-5
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une
contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les
parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur
ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai
d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à
cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de
recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision
rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa
transcription sur l'état des créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


