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Article R228-25
L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le
registre des actions nominatives de la société. Si les titres délivrés revêtent
la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats
indiquant la libération des versements appelés et portant la mention "
duplicatum " sont délivrés.
Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux
dispositions des articles R. 211-1 et R. 211-4 du code monétaire et financier,
l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est annulée de plein droit.
L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des
versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées.
Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute
sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant et
ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la
vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code monétaire et financier - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-05-03 CONCORDANCE cible
    

Code monétaire et financier - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-05-03


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19


