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Article R712-2
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée
par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie
;
2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres
de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région,
assisté par le directeur régional des finances publiques.
Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et
d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale,
le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public.
Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de
commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du
siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.
3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la
région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des
finances publiques correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2009-01-21


      2015-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R927-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-75-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R712-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2013-05-06


