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Article A811-33
La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de
contrôle des connaissances.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de
l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-02 CREE cible Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


