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Article R642-40
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises
et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen
d'un service informatique accessible par l'internet.
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son
étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il
y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible
valeur.
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au
greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des
branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre
connaissance de ces informations au greffe.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal
s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches
effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application
des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la
préparation de la cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


