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Article A741-1
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre
permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme
suit :
1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges
: 1 ou 2 agents ;
2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges
: 2 ou 3 agents ;
3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges
: 3 ou 4 agents ;
4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges :
5 agents ou plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-22 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-03-18 CONCORDANCE source Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-22 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


