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Article R743-164
Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les
inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont
reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent, qui doit également
délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


