{"character_count": 224, "word_count": 1611
Article R812-12
Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen
d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire
judiciaire.
L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R811-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


