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Article R752-29
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis
tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans
le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande
d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la
voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


