{"character_count": 608, "word_count": 4186
Article A822-10
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au
plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;
2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage
professionnel requis ;
4° Tout justificatif de leur agrément à effectuer une mission de certification
des informations en matière de durabilité par un autre Etat membre de l'Union
européenne.
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D.
822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-02-04 CONCORDANCE source Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21


      2023-12-28 ABROGE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


