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Article R225-160-3
Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la
date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.
Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes
qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie
intégrale ou partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CREE cible Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


