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Article A812-18
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un
dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un
mandataire judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-07 DEPLACE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


