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Article L752-19
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale
dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par
la commission nationale.
A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la
décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui
expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission
nationale d'aménagement commercial.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste
aux séances de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 167 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


