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Article R131-37
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque
année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux
comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et
suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10


