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Article L462-8
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine
irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci,
ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime
que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que
les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour
les saisines reçues en application du II et du IV de l'article L. 462-5,
lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité.
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits
invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en
application de l'article L. 464-9.
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est
informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux 101 et 102 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne.
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de
concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque cette information est reçue par le
rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son
déroulement.
l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.
Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou
d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des
dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de désistement,
l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine
d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


