{"character_count": 352, "word_count": 2328
Article R821-219
La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée
par le président de la Haute autorité, par la personne poursuivie ou par son
conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la
convocation mentionnée à l'article R. 821-217. Elle indique, à peine
d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant,
accompagnée des pièces de nature à la justifier.
La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la
commission des sanctions et au membre qui en fait l'objet.
Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs
pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la commission des sanctions se
prononce sur la demande hors sa présence. L'auteur de la demande est informé
immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité
de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
La décision de la commission des sanctions sur la demande de récusation est
notifiée à l'auteur de la demande et aux autres personnes intéressées. Elle ne
peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la commission
des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-217 (V)
    

