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Article A444-203
Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à
l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30
juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans
un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par
tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à
l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles
figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-11 CREE cible Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


