{"character_count": 179, "word_count": 1260
Article A761-15
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt , ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit
conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et
notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


