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Article L642-9
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne
peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens
corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de
sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le
tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité
social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par
le cessionnaire.
Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le
jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des
dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal
reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.
Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande
de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à
compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le
délai court à compter de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


