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Article L752-1-1
Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même
article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une
artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont
l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de
revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la
convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation
commerciale.
Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation
commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent
code dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être
inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance
alimentaire, à 2 500 mètres carrés.
Les conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


