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Article L490-6
I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est
applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs
délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs
contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du
même code est applicable à ces personnes.
II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer
la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un
fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L470-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L934-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-25 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L934-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L934-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-07-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L470-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L934-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


