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Article R123-311
Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée
par l'une des autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section,
le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, comme
activité principale, de la première activité secondaire dans l'ordre de
déclaration, le cas échéant après validation de celle-ci par l'une des autorités
susmentionnées.
A défaut d'activités secondaires déclarées par une personne physique à
l'occasion de sa demande d'immatriculation, le teneur du Registre national des
entreprises ne procède pas à l'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


