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Article L626-32
I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article
L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de
l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes
qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions
suivantes :
1° Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de
l'article L. 626-31 ;
2° Le plan a été approuvé par :
a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition
qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de
sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers
chirographaires ;
b) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à
voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont
on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur
en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si
l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation
judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L.
642-1, était appliqué ;
3° Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan
sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents
lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un
intéressement dans le cadre du plan ;
4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir
ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ;
5° Lorsqu'une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées
et n'ont pas approuvé le plan :
a) L'effectif de l'entreprise atteint un seuil défini par décret en Conseil
d'Etat, qui ne peut être inférieur à 150 salariés, ou son chiffre d'affaires est
égal ou supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut
être inférieur à 20 millions d'euros ; lorsque le débiteur est une société qui
détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L.
233-3, ces seuils sont appréciés au niveau de l'ensemble des sociétés concernées
;
b) On peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du
débiteur en tant qu'entreprise en activité, que les détenteurs de capital de la
ou des classes dissidentes n'auraient droit à aucun paiement ou à ne conserver
aucun intéressement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition
des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en
application de l'article L. 642-1 était appliqué ;
c) Si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport
en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ;
d) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des
classes de détenteurs capital qui n'ont pas approuvé le projet de plan.
La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation
au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le
plan. Le tribunal peut désigner un mandataire de justice chargé de passer les
actes nécessaires à la réalisation de ces modifications.
II.-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du
débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces
dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si le
plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties
affectées. Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur,
les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle
du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement particulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2020-05-20 CITATION cible Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L626-30-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


