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Article R321-49-5
Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la
commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne
poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur
publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie
privée ; mention en est faite dans la décision.
La commission statue, par décision motivée, après avoir entendu le professionnel
et le commissaire du Gouvernement.
Ni le commissaire du Gouvernement, ni la personnalité visée au deuxième alinéa
de l'article L. 321-23-1 n'assistent au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


