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Article L641-3
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui
sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et
par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par
la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il
en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le
gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un
contrat de crédit-bail.
Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs
obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le
liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un
mandataire ad hoc.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités
prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si la
détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours,
l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre
provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai
prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de
rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif,
l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé
avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur.
Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des
commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures
fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de
l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24


