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Article R642-1
L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités
prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de
les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses
comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et
documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au
procureur de la République.
Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L.
642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été
désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.
A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre
moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des
offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application
du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen
des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à
l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette
date.
En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer
un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des
offres préalablement déposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


