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Article L225-36
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
prochaine assemblée générale extraordinaire.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


