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Article L123-51
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format
numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et,
au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait
l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces
évènements.
Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des
déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


