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Article R814-141
L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer
aucune activité professionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou
de suspension, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec
tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation
aux bénéfices professionnels.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


