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Article L822-24
L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur le respect des exigences
prévues selon les cas, aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4,
ainsi que sur :
1° La conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de
la directive (UE) 2013/34, y compris avec les normes d'information en matière de
durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter ou 29 quater de la directive
(UE) 2013/34 du Parlement européen eu du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant
le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/ CE, 2006/43/ CE et
2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de
durabilité par les entreprises ;
2° La conformité aux normes mentionnées au 1° du processus mis en œuvre par
l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est
soumise, le respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2312-17 du code du travail ;
3° La conformité du balisage de l'information en matière de durabilité prévue à
l'article 29 quinquies de la directive précitée ;
4° Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article
8 du règlement (UE) 2020/852.
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification à l'organe qui statue sur
les comptes.
L'émission de cet avis est effectuée selon la norme d'assurance mentionnée à
l'article L. 821-59 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


