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Article R123-260
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du
groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les
éléments suivants :
1° En ce qui concerne la personne :
a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
b) L'adresse du siège ;
c) La description littérale de son activité principale et si sa nature est
civile, commerciale ou relève du secteur des métiers et de l'artisanat ;
d) Sa durée ;
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
au a du 1° de l'article R. 123-243, à l'exception du numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est
inscrite, et, le cas échéant, le numéro unique d'identification de ces
personnes, l'indication du nom du greffe auprès duquel elles sont immatriculées,
ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à
leur entrée dans le groupement ;
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-244 et, le cas échéant, le numéro unique
d'identification de ces personnes, l'indication du nom du greffe auprès duquel
elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des
dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion
et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom,
nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel
et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination
sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
i) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
ii) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le
numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
iii) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation
d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel
;
iv) Pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou
contrôleur des comptes, les renseignements prévus au a du 1° de l'article R.
123-243.
h) Les références, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires
situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut
déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-292 ;
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus
aux articles R. 123-243 à R. 123-245. Les informations relatives aux sociétés
commerciales ou relevant du secteur des métiers et de l'artisanat sont déclarées
par le groupement d'intérêt économique, lorsque son objet relève de ces natures
d'activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


