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Article L821-28
I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de
certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice
précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout
membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à
l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui
sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de
l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5
du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel
il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt
public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services
mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
avril 2014.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau
auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une
personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt
public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est
situé dans l'Union européenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et
au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire
aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les
mesures de sauvegarde appropriées.
III.-Le commissaire aux comptes et les membres du réseau auquel il appartient ne
peuvent pas fournir, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public
pour laquelle ils procèdent à la mission de certification d'informations en
matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège
social est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et
aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant
entre le commencement de la période faisant l'objet de la certification
d'informations en matière de durabilité et la publication du rapport de
certification.
IV.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une
mission de certification des comptes ou de certification d'informations en
matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une
entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son
indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne
peuvent être mises en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


