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Article R741-10
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de
membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.
Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un
membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le
ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du Conseil
national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour
d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil
national.
Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des
tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article L.
732-3.
Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour
quatre ans et renouvelables deux fois ; ils ne sont rééligibles que six ans
après l'expiration de leur troisième mandat.
Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein,
pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur
président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2019-09-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-03-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 2004-12-30


