{"character_count": 215, "word_count": 1552
Article L251-17
Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment
les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer
lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement
d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L252-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


