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Article R236-29
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé
du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents
et informations suivants :
1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations
relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés
;
2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section
;
4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article
L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont
disponibles ;
5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;
6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9
et L. 236-14 ;
7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée
;
8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion
transfrontalière ;
9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers
les organismes publics ;
10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet
de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la
participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III
de la deuxième partie du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail
    

