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Article R751-6
Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur
propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France,
de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de
France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès que
cesse leur mandat d'élu.
Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un
membre suppléant.
Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles
concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


