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Article R722-5
Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les
conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du
code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire VIGUEUR


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-15
    

