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Article A821-10
Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs
spécialisés mentionnés à l'article A. 821-9, présentent au jury, sous l'autorité
duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour
chacune des épreuves orales présentées. Elles sont composées au minimum de trois
membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions ne peuvent comporter
plus d'un commissaire aux comptes.
Le jury délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen, arrête
les notes définitives et établit la liste des candidats admis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


