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Article L321-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des
biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros,
c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme
tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des
biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en
vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention
dans les documents et publicités annonçant la vente.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la
production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne
pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre
gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente
comme neufs.
Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la
publicité prévue à l'article L. 321-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08


      2022-02-17 CITATION cible Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-11 CITATION cible Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-10 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L512-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-07-31


