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Article L820-18
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à
l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


