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Article R123-121
Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la
reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre
VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes prévues à l'article
R. 123-102.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


