{"character_count": 316, "word_count": 2220
Article L143-23
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier
et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux
greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont
effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les
inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs
concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui
comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de produits ou de
services, des dessins et modèles industriels.
Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et
métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle,
sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation,
les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-20 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L730-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


