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Article R713-11
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement.
Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat
ou son mandataire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 265 du code électoral.
La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans
les trois jours du dépôt de la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-06-07 CITATION cible
    

Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-07 au 2003-12-09 CITATION cible
    

Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2018-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code électoral - article L265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1989-01-04


