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Article R743-75
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le
liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou
expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a
nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au
nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout
intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


