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Article R820-1
La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux,
ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ;
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ainsi que sur les conditions et les modalités de remboursement des
frais de déplacement et de séjour des membres et agents de la Haute autorité
;
5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des
réserves, sous réserve des dispositions de l'article R. 820-30 ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Les emprunts ;
9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du
président ;
10° Les dons et legs ;
11° Le règlement intérieur de la Haute autorité et les règles relatives aux
commissions de normalisation mentionnées à l'article L. 820-4.
Le comité d'audit mentionné au IV de l'article L. 820-2 émet un avis préalable
aux délibérations mentionnées aux 1° à 3° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-30 (V)
    

