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Article A663-16

  L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception
  et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2)
  est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par
  l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au
  montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
  au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :






        TRANCHES D'ASSIETTE EN €
      


        TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
      




        De 0 à 15 000
      


        3,292 %
      




        De 15 001 à 50 000
      


        2,351 %
      




        De 50 001 à 150 000
      


        1,411 %
      




        De 150 001 à 300 000
      


        0,470 %
      




        Au-delà de 300 000
      


        0,235 %
      








Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


