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Article R444-35

  Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions
  prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement
  au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En cas de
  refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société
  mentionnée à l'article R. 444-36 peut exercer toute action en justice, à
  l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en
  demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


