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Article R821-44
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article
L. 821-13 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se
trouve :
1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel
elles exercent leur activité ;
2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à
l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article
L. 821-13 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


