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Article L626-10
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des
engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la
sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de
trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution
du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur
l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de
l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a
lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la
base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils
portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les
créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas
expiré.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les
conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas
se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au
cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
626-3.
Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa
bénéficient du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17. Cette
disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et
associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital. Elle ne peut
bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs
concours antérieurs à l'ouverture de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2020-05-20 CITATION cible Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L621-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L654-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L654-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


