{"character_count": 866, "word_count": 5952
Article L225-116
Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit
d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil
d'Etat, communication de la liste des actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-06-26 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-05-12 CITATION source
    

Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1982-10-20 CITATION cible Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1982-10-20 CITATION cible Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1982-10-20 CITATION cible Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1982-10-20 CITATION cible Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-05-12


      1982-12-31 CITATION cible Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      1982-12-31 CITATION cible Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1983-04-21 CITATION cible Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


