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Article R814-72
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à
l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être
inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une
société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à
l'article L. 812-5-1-A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-7-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-5-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L812-5-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-7-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L811-7-1-A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L812-5-1-A
    

