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Article L145-18
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou
reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé
l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux
compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2
du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues
audits articles.
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en
offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et
possibilités, situé à un emplacement équivalent.
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation
temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre
remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte
de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa
3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la
juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58.
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail,
celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2000-09-21


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01


