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Article R811-56
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
représentation obligatoire. Le président du conseil national ou son représentant
peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel.
La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article R. 811-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


