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Article R814-64
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales
détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y
afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les
trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de
discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la
diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La
déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document
permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque
celui-ci est requis.
Si la modification n'est pas conforme aux dispositions législatives ou
réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a
pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission
prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour
l'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R812-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R812-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R812-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


