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Article R711-55
I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en
application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la
stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de
l'article L. 711-8.
CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités
compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative
mentionnées à l'article D. 711-10-1. Les ministères concernés sont, le cas
échéant, associés à cette coordination.
CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par
les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données
nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 et qui
sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.
La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature,
par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur
l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du
réseau.
II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est
constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du
réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du
territoire national.
Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre
la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier
substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations
sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée
générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.
CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande
publique.
III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion
de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services,
ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du
réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
régional ou local.
IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16,
décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des
établissements du réseau.
Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de
la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau,
sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité
directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet
établissement.
V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la
composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de
l'article L. 711-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-04 CONCORDANCE source Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-05 au 1991-08-01


      1964-12-04 CONCORDE cible Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D711-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


