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Article L951-1-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est
rédigé comme suit :
Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la
recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de
la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet
effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des
infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées
par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis
directement au parquet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-6
    

