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Article A821-35
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par
an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


