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Article R921-4
Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces
mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions
prévues à l'article R. 123-150.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2019-10-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


