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Article R761-12-6
La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de
recours.
Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge,
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier
électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
la date de présentation du courrier.
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont
adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception
électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A
défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le
demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 CREE cible Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


