{"character_count": 201, "word_count": 1435
Article L692-8
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou
du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé
l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de
l'engagement.
L'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de l'ordonnance rendue par le
président.
II.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être
demandée à l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de
l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


