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Article R814-31
Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le
mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude
sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la
juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de
désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des
établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les
modalités de l'achèvement de la mission.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


