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Article R483-13
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L.
483-5, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et
lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la
confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique
cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.
Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas
échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-5 (V)
    

