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Article D123-208-01
I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L.
123-28-1 sont :
1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;
2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.
II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L.
123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations
suivantes :
1° L'augmentation et la réduction du capital ;
2° La distribution de dividendes.
III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable
aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale
et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes
articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date
d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un
salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est
tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au
cours duquel la dérogation a pris fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L123-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-05 CREE cible Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-28-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-28-2
    

