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Article L511-23
La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être
présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut
abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés
par les endosseurs.
Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être
présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de
présentation part de ce terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


