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Article R761-6
Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un
déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le
gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs
groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts
contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional.
Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de
réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres
chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus
au troisième alinéa de l'article L. 761-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article A761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-03-21 CITATION source
    

Code de commerce - article A761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


