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Article R153-8
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la
demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours
dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de
procédure civile.
Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la
décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution
provisoire ne peut être ordonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 CREE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


