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Article L681-1
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent
livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la
consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à
la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée
devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II
à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal,
saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du
présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine
professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation
sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble
des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur
cet actif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 CITATION cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


