{"character_count": 382, "word_count": 3743
Article A444-28

  Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à
  la perception des émoluments suivants :






          Numéro de
          la prestation
          (tableau 3-1
          de l'article
          annexe 4-7)
        


          Désignation de la prestation
        


          Emolument
        




          113
        


          Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
          procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .
        


          25,05 €
        




          114
        


          Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
        


          110,68 €
        




          115
        


          Opposition à mariage
        


          33,31 €
        




          116
        


          Signification en provenance d'un autre État
        


          48,85 €
        




          117
        


          Transmission de la demande de signification ou de notification dans un
          autre État étranger
        


          35,47 €
        




          118
        


          Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières
        


          110,68 €
        




          119
        


          Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences
          particulières
        


          144,00 €
        




          120
        


          Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304
          du code de procédure civile
        


          33,31 €
        




          121
        


          Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés
        


          24,72 €
        




          122
        


          Acte d'inventaire lors de la levée des scellés
        


          56,96 €
        




          123
        


          Procès-verbal de levée des scellés
        


          110,68 €
        




          124
        


          État descriptif
        


          64,48 €
        




          125
        


          État descriptif avec diligences particulières
        


          97,79 €
        




          126
        


          Procès-verbal de déplacement des scellés
        


          33,31 €
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1304 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03 CITATION cible
    

Code civil - article 1244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01


