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Article R641-31
I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de
liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18
ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à
l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.
Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut
être saisi par le liquidateur.
II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L.
624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement
à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le
liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R624-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


