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Article D146-2
Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au
moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-12-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-04-23 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-05-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-04-23


