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Article R713-14
I.-La commission d'organisation des élections est chargée :
1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le
dernier jour du scrutin, les instruments nécessaires au vote, dans des
conditions précisées par arrêté du ministre de tutelle ;
2° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes, à une date fixée au
plus tard le lundi suivant le dernier jour du scrutin ;
3° De proclamer les résultats des élections.
II.-Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter
le concours de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, le cas
échéant, de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Les envois mentionnés au 1° du I qui ne sont pas parvenus à leur destinataire
sont retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la
préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre
les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif
sur les contestations.
La préfecture établit un état récapitulatif des plis non acheminés aux électeurs
et retournés en préfecture à la date prévue à l'article R. 713-18.
Le cachet de l'entreprise d'acheminement du courrier fait foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22


