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Article R711-77
Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement
d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R.
711-76 qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ;
2° Avoir travaillé pendant une durée d'au moins un an au cours des cinq années
précédant la date du scrutin dans ledit établissement, dans une chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie
de région constituant l'actionnariat de référence de l'établissement, ou dans
l'association, mentionnée au VI de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014
susvisée, qui a créé l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R711-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CITATION source LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-23 CREE cible Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26


