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Article R713-29
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des
membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et
sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement
général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour
pourvoir les sièges vacants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R713-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22


