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Article R743-100
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un
délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme,
à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un
projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Par
dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même
ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur
représentative du droit de présentation. Ce délai de six mois peut être
renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous
les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le
site internet du ministère de la justice.
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R.
743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la
société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La
requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la
justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert
désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute
clause contraire est réputée non écrite.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son
engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient
lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de
l'article R. 743-44.
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un
ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en
ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au
garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné
au premier alinéa.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à
la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il
est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée
infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à
la diligence du cessionnaire.

Références
Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 14 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 23 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


