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Article L22-10-63
L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II
de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


