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Article R643-7
S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze
jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.
643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de
clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la
procédure de liquidation judiciaire.
A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des
créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les
intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des
créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-06-01


