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Article A123-16
Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L.
213-8 du code monétaire et financier déclarent, en application de l'article R.
123-62 :
1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ;
2° L'adresse de son siège ;
3° Son objet, indiqué sommairement ;
4° La date de clôture de l'exercice ;
5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture
ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations
d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a
rendu publique l'association ;
6° La date du dépôt au greffe des statuts ;
7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-05 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      1986-01-27 CONCORDANCE source Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-05 au 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02


