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Article L723-11
Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a
des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.
Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un
tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections
complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de
l'année judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2021-02-13 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code de commerce - article R723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11 CITATION source
    

Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION source
    

Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09 CITATION source
    

Code de commerce - article R723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R713-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-09-03 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-07-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code de commerce - article R722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R713-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-11-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2020-07-07 CITATION cible Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09


      2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2022-09-01 CITATION cible Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-607 du 25 juin 2024 relatif à l'actualisation des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28


