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Article L145-5-1
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se
caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux
n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la
seule volonté des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


