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Article R681-5
Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article
L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à
compter de leur notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


