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Article R131-6
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par
démission après vingt ans d'exercice de la profession.
La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les
articles R. 131-2 et R. 131-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


