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Article L228-3-1
I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que
certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le
compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces
détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces
titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 pour les titres au
porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
228-3 pour les titres nominatifs.
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,
L. 233-12 et L. 233-13, la société émettrice peut demander à toute personne
morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le
quarantième du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité
des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital
social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux
assemblées générales de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-11-27 CITATION cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


