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Article R645-15

  La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de
  l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe.
  Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à
  l'article L. 645-10 fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai
  qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande
  d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il
  peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe.
  En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article R.
  631-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L645-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


