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Article R234-5
Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications
prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes
relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait
dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande
est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans
les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse
copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais,
au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de
surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la
situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux
comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette
procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R922-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R922-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


