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Article R611-12
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est
adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi
de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation
adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur
personne physique et de la note établie en application de l'article R.
611-10.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier
alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements
réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus
d'y répondre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R145 A-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


