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Article L110-4
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas
soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la
livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions,
équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION cible Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2013-07-16 CITATION cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-22 au 2022-01-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 189 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


