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Article L228-98
A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société
appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins
d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à
l'article L. 228-103.
En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices,
ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entraînant une telle
modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée par le contrat
d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve
de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à
l'article L. 228-99.
En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la
diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les
droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont
réduits en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle
la réduction de capital est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03


