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Article R123-121-3
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de
biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont
déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant
l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont
relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant
leur dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


