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Article L723-4
I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du
tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;
2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L.
713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement
public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI
ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou
portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les
modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations
étrangères équivalentes ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au
registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice,
pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au
I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au
d du 1° du II de l'article L. 713-1.
II. - Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et
satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :
1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens
membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de
commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires.
Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de
celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou
disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou
dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de
direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou
des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou
mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de
commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent
être employés dans l'un de ces ressorts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-26 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-24 MODIFICATION source LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L937-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L947-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


