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Article A444-12

  Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont
  réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le
  tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré
  prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11.
  Le tarif majoré applicable est alors le suivant :





        Numéro de
        la prestation
        (tableau 3-1
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Délai de référence
      


        Emolument
      




        1
      


        Assignation
      


        24 heures
      


        90,18 €
      




        2
      


        Signification de décision de justice
      


        24 heures
      


        90,18 €
      


3

        Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de
        l'ordonnance de protection
      
48 heures
42,08 €



L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures
respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y
précise également les raisons justifiant l'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R444-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


