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Article R526-16
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au
registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.
Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus
aux articles L. 526-15 et L. 526-17.
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux deux alinéas précédents, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. La demande est présentée par
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à la cession à un
entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son
apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R526-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION source
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R526-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-01


