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Article A821-52
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de l'obligation de
formation continue sont joints à la déclaration effectuée auprès de la Haute
autorité de l'audit ou de son délégataire et conservés pour être, le cas
échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation
est fixée à six années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


