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Article R123-126-1
Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le
greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat
mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de
transport fluvial mentionnée à l'article R. 4421-3 du code des transports n'a
pas été validée, dans le Registre national des entreprises, par le président de
la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède d'office à la
suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des
sociétés et en avise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité
supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure
inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité.
Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à
l'article R. 123-282, de la suppression de l'activité au sein du Registre
national des entreprises, réalisée en application de l'article R. 123-305.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-305
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


