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Article R123-53
Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la
personne morale :
1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle
;
2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est
constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal
particulier auquel la société est soumise ;
3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant
au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
4° L'adresse de son siège social ;
5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé
le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ;
6° Ses activités principales ;
7° Sa durée fixée par les statuts ;
8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans
annuels, la date de clôture de l'exercice social ;
9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et,
le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut
déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166 ;
10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en
précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui,
l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un
registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification
;
11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission.
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


