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Article A711-1
I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire
nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la
loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un
statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de
commerce et des chambres de métiers sont attribués en fonction des résultats
consolidés obtenus par chacune des organisations syndicales les plus
représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et
économiques des établissements du réseau. Les sièges sont répartis entre les
organisations syndicales selon la méthode du quotient électoral. Les sièges
restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.
II.-Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de
la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels
non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée
sont exclus du décompte des électeurs inscrits et les voix valablement exprimées
des personnels non directement employés par la chambre de commerce et
d'industrie concernée sont exclues du décompte des suffrages.
III.-La nomination des membres titulaires et suppléants de la commission
paritaire nationale intervient dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des présidents et leurs suppléants sont proposés par le
bureau de CCI France parmi les présidents de chambres de commerce et d'industrie
en exercice.
Les organisations syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire
nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs
délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative
du personnel prévue au V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
;
2° Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale
sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie ;
3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un
chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié des représentants des
employeurs et du ministre de tutelle.
IV.-Les membres suppléants ne peuvent siéger en commission paritaire nationale
qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le
titulaire dont le poste est devenu vacant.
La cessation des fonctions de membre de la délégation du personnel de l'instance
nationale représentative du personnel dans les cas prévus au 2° du V de
l'article D. 712-11-1 entraîne également cessation de fonctions dont bénéficie
l'intéressé au sein de la commission paritaire nationale.
V.-Le président de la commission paritaire nationale peut, à la demande du
président de CCI France ou de chacune des organisations syndicales, convoquer
aux réunions de la commission paritaire nationale des conseillers techniques,
désignés pour une seule réunion de cette instance. Les présidents de chambres
peuvent disposer au plus de six conseillers techniques, et chacune des
organisations syndicales d'autant de conseillers techniques que de représentants
titulaires. Ces conseillers techniques interviennent seulement à titre
consultatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-23 au 2013-06-29


      2013-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2017-05-06


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF


      2024-02-23 MODIFIE cible Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      1953-03-19 CONCORDANCE source Arrêté du 19 mars 1953 relatif à la commission paritaire chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-03-20 au 2009-01-21


