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Article A444-81
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5)
donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


