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Article A812-21
Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant
fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des
personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit
une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de
concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux
fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ‎ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache ‎d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-06-12 CITATION source Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ‎ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache ‎d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours


      2017-03-07 DEPLACE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


