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Article R622-20
L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à
l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction
saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre
élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article
L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant,
l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le
commissaire à l'exécution du plan.
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance
sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par
le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


