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Article D821-182
Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité
mentionné au II de l'article L. 821-54, les commissaires aux comptes précisent,
outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 :
1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de
certification ;
2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base
individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que
le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur
établissement ;
3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a
été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;
4° L'avis mentionné au II de l'article L. 821-56 du présent code.
Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile.
Lorsqu'il a été procédé à la certification des informations en matière de
durabilité par plusieurs commissaires aux comptes, ou par un ou plusieurs
commissaires aux comptes et un ou plusieurs organismes tiers indépendants, les
dispositions de l'article D. 821-184 sont applicables.
Le rapport est signé et daté par le commissaire aux comptes, personne physique,
mentionné à l'article L. 821-26 et, le cas échéant, par l'auditeur des
informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-6 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D821-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L821-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-184 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-54 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-56 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-105 (V)
    

