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Article R123-118
Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes
doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande
d'immatriculation, les actes et pièces suivants :
1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le
notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de
l'article L. 229-3 ;
2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et
du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 229-5.
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2023-05-26


