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Article L640-5
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut
également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la
procédure de liquidation judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation
d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le
débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir
dans le délai d'un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une
personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la
publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité
artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne
morale non soumise à l'immatriculation.
Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à
l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, le président du
tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l'assignation, d'une
demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de
l'article L. 351-2 de ce code sauf si la procédure de rétablissement
professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01


