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Article A762-9
Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration
d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie
indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération
européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance
mutuelle multilatéraux.
L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de
l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques
chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre.
Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "
Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations
commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 "
Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations
commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des
spécifications reconnues équivalentes ".
L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque
ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la
dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26


      2012-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales VIGUEUR


      2012-10-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26


