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Article L814-10-1

  I.-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L.
  812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises,
  pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique
  à l'occasion desquelles elles sont tenues de fournir tous renseignements ou
  documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
  L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret
  en Conseil d'Etat.
  II.-Elles sont soumises au contrôle de cette activité professionnelle. Ce
  contrôle est confié au conseil national mentionné à l'article L. 814-2. Elles
  sont tenues, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux
  demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous
  renseignements ou documents utiles.
  L'organisation et les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret en
  Conseil d'Etat.
  III.-Elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes qui assure le
  contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission
  permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres
  valeurs appartenant à autrui, qu'elles détiennent en vertu d'un mandat reçu
  dans l'exercice de leurs fonctions.
  Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins du contrôle prévu au
  précédent alinéa, avoir accès à la comptabilité générale de l'office, aux
  procédures confiées à celles-ci et se faire communiquer par elles ou par les
  tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous
  renseignements utiles à leur mission de contrôle.
  Ils informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
  autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le
  contrôle des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, des résultats
  de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont
  connaissance au cours de l'exécution de leur mission.
  Ils sont en outre tenus de déférer aux demandes des personnes chargées du
  contrôle ou de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement
  recueilli ou de tout document établi dans le cadre de l'exécution de leur
  mission, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
  IV.-La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le
  secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de
  l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L.
  814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est en charge, tendant à la
  communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des
  mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom
  de chaque personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 et de sommes qui y
  sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le
  contrôle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


