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Article A444-67
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5)
donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine
propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque
donateur :
1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans
distinction de ligne :



Tranches d'assiette
Taux applicable


De 0 à 6 500 €
4,837 %


De 6 500 € à 17 000 €
1,995 %


De 17 000 € à 60 000 €
1,330 %


Plus de 60 000 €
0,998 %



2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée
:



Tranches d'assiette
Taux applicable


De 0 à 6 500 €
3,483 %


De 6 500 € à 17 000 €
1,437 %


De 17 000 € à 60 000 €
0,957 %


Plus de 60 000 €
0,718 %



3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :



Tranches d'assiette
Taux applicable


De 0 à 6 500 €
1,355 %


De 6 500 € à 17 000 €
0,559 %


De 17 000 € à 60 000 €
0,373 %


Plus de 60 000 €
0,280 %



4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur
des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :



Tranches d'assiette
Taux applicable


De 0 à 6 500 €
2,322 %


De 6 500 € à 17 000 €
0,958 %


De 17 000 € à 60 000 €
0,639 %


Plus de 60 000 €
0,479 %




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


