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Article L723-12
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du
code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la
désignation des juges des tribunaux de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


