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Article L642-16
Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les
documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de
toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution
des obligations incombant au locataire-gérant.
Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public,
peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du
plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


