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Article D821-188
Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail
doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la
personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des
produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris
entre les chiffres suivants :
Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits
financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail :
-jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ;
-de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ;
-de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ;
-de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ;
-de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;
-de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ;
-de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ;
-de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


