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Article R123-89
Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une
incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités
correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la
procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750
euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de
sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans
les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955
relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice CITATION cible
    

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      1955-05-20 CITATION source Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01


