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Article L441-8
I. - Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°
922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les
contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente
des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont
significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières
agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de
l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des
emballages comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix
permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la
baisse..
Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de
déclenchement de la renégociation.
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des
affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être
supérieur à un mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de
l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces
fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur
l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de
cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.
Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers
alinéas du présent I, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de
ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter
atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret
des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
décision de sanction est devenue définitive.
Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un
mois prévu au troisième alinéa, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait
application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans
que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation.
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le
respect du présent titre.
Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution
supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des
modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits
mentionnés au premier alinéa.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la liste de
certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I
du présent article n'est pas applicable. Cette dérogation fait l'objet d'une
demande motivée de l'interprofession représentative des produits concernés ou,
lorsqu'il n'existe pas d'interprofession pour ce type de produits, d'une
organisation professionnelle représentant des producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-03 CITATION cible Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable VIGUEUR


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L694-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01


