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Article L711-9
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec
le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui
a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie
territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des
spécificités locales.
Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de
commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées
établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues
à la section 5 du présent chapitre.
Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et
gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions
prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la
formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des
dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui
leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve
de la tenue d'une comptabilité analytique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-12-27 CONCORDE cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 2000-09-21


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


