{"character_count": 654, "word_count": 4473
Article R670-3
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications
mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 144 de
la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 comporte, outre les indications
mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa
de l'article 261 de la même loi ;
3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des
articles 249 à 254 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-14 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-14 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-14


