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Article R662-11
Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre
ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la
personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son
représentant légal exerce cette fonction.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


