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Article R812-11
Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est
celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs
judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


