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Article R225-28
Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe,
autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom
de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un
montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut
être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi
fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque
cas.
La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure
à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou
garantis.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directeur général peut
être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières,
des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de
montant.
Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des
alinéas précédents.
Si les cautions, avals ou garanties ont été données pour un montant total
supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut
être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant
de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la
décision du conseil d'administration prise en application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-06-03 DEPLACE cible Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30


