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Article R742-4
Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les
conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de
l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études
postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à
temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur
ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas
échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études
postsecondaires et qui justifient :
1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la
profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant
de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes,
certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience
professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au
cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente
pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit
attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une
expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres
de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée
directement orientée vers l'exercice de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-11-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-27 au 2017-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


