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Article R712-33
Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux
émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un
contrat de crédit-bail immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2013-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2013-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 CREATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2013-05-06


