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Article L341-2

  I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des
  contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice
  de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce
  contrat est réputée non écrite.
  II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne
  qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives
  suivantes :
  1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font
  l'objet du contrat mentionné au I ;
  2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant
  exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
  3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel,
  spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
  4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des
  contrats mentionnés à l'article L. 341-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Code de commerce - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


