{"character_count": 200, "word_count": 1376
Article R123-95-1
Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale
d'identité, un passeport ou un titre de séjour, émis par les autorités
françaises, le greffier vérifie qu'il est valide au sens de l'article 3 de
l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé “DOCVERIF”.
Lorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier
réclame dans le délai d'un jour franc la production d'un document d'identité
figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, à fournir dans un délai de quinze jours à compter de cette
réclamation.
A la réception de cette pièce et après vérification de sa validité en
application du premier alinéa, le greffier procède à l'immatriculation dans le
délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-97.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


