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Article R821-65
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17 déposent ou
adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande
d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demande comprend les
pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une
autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles
sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent
les pièces justificatives relatives à leur premier agrément.
La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au
moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit,
permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous
forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.
La Haute autorité communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente
de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.
La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris
lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-17 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


