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Article L123-27
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les
personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel
simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks
et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité
des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


