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Article L225-108
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou
mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour
permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un
jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la
disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la
faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration
ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles
présentent le même contenu.
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle
figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux
questions-réponses. Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer,
selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général
délégué pour y répondre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L438-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


