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Article L822-31
I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en
matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en
matière de durabilité ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant
pas trois ans ;
4° La radiation des listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ;
5° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport de certification
des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne
remplit pas les exigences imposées par le présent code ;
6° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des
fonctions d'administration ou de direction au sein d'un organisme tiers
indépendant et au sein d'entités d'intérêt public ;
7° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder
:
a) Pour un auditeur des informations en matière de durabilité, la somme de 250
000 euros ;
b) Pour un organisme tiers indépendant, la plus élevée des sommes suivantes :
-un million d'euros ;
-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des
informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires
facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux
exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne
ou à l'entité pour laquelle il procède la mission de certification des
informations en matière de durabilité, à défaut, le montant des honoraires
facturés par l'organisme tiers indépendant à cette personne ou entité au titre
de l'exercice au cours duquel la faute a été commise.
En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la
sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction
pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des
montants prévus ci-dessus.
Les sommes sont versées au Trésor public.
II.-Les sanctions prévues au 3° et au 7° du I peuvent être assorties du sursis
total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la
sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une
nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la
première sanction sans confusion possible avec la seconde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


