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Article R123-154-1
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité
des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être
délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales
et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication
simplifiée en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés
dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités,
personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L.
232-25.
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa
ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du
deuxième alinéa, les greffiers délivrent, dans les conditions prévues aux
articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes
annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou
qu'ils sont communicables selon une présentation simplifiée, en application de
l'article L. 232-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-18 CITATION cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D411-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


