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Article L144-9
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes
à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le
locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


