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Article L931-15
Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée
comme une collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


