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Article R752-43-9
Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables.
Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel
avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de
délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 qui ont adressé de nouvelles
contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus
dans le cadre de la nouvelle demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R752-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-43-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-43-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29


