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Article A811-23
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la
nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme
mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master,
mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-07 CREE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


