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Article L522-37-3
Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être
remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même
qualité.
Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises
fongibles à prendre dans un lot plus important.
L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre
compte des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec
l'accord préalable de leur propriétaire.
Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un
récépissé-warrant et d'un reçu d'entreposage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


