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Article R321-12
La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant
la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte
prévu au 1° de l'article L. 321-6, ainsi que le numéro de ce compte, le montant
et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


