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Article R228-27
Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros.
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


