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Article L228-35-4
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un
dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant
toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être
intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable,
celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote. Le droit au paiement du dividende
prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du
bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur
les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices
ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du
dividende prioritaire dû au titre de l'exercice.
Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à
l'article L. 232-16 ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital
représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces
actions ne peuvent donner droit au premier dividende.
Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si
les statuts en prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les
actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article L. 232-16,
les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires.
Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des
droits inégaux au premier dividende, le montant du premier dividende prévu au
deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus élevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


