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Article R692-3
Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires
mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en
chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de
la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure
provisoire ou conservatoire, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


