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Article R123-244
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants
relatifs à son établissement principal sur le territoire national et aux
activités qui y sont exercées :
1° L'indication de la nature principale de l'établissement et, le cas échéant,
sa dénomination ;
2° Son adresse ;
3° Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec
une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux
articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou
de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro
unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au
sein d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ;
4° La description de son activité principale et de ses éventuelles activités
secondaires ;
5° La date correspondante de commencement des activités déclarées ;
6° Pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une
création ou d'une reprise, avec, dans ce dernier cas, le numéro unique
d'identification du précédent exploitant et, dans le cas d'une personne
physique, ses nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms ou, dans le cas d'une
personne morale, sa dénomination. Sont également déclarés, en cas de propriété
indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
et adresse du domicile personnel des personnes physiques ou dénomination sociale
et adresse du siège social des personnes morales indivisaires ;
7° Pour chacune des activités concernées, l'indication du mode d'exploitation
;
8° Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de
l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel, ainsi que la mention des informations déclarées,
telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3.
En l'absence d'établissement, seules les informations mentionnées aux 4° à 8°
sont indiquées par la personne physique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-266-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


