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Article L936-2
Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans
la région est remplacé par une décision du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


