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Article R743-142-4
S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à
l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre,
pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de
débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette
délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au
registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


