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Article R743-115
Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société,
il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en
remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et
accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la
justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La
société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de
greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est
dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées et aux troisième et quatrième alinéas de
l'article 1844-5 du code civil. L'associé unique est de plein droit liquidateur
de la société.

Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 29 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31


