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Article R123-203
Par dérogation à l'article R. 123-174, les personnes mentionnées aux articles L.
123-25 et L. 123-28 peuvent procéder à l'enregistrement comptable des
encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur
le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION cible
    

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
    

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


