{"character_count": 447, "word_count": 3173
Article L228-6-3
Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation
aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été
atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus
selon la procédure prévue à l'article L. 228-6. Cette vente a lieu à
l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la
publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant
ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées
par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants
droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-02-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article R228-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2019-05-24


