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Article L251-15
Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa
mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du
groupement, il en informe les administrateurs, dans des conditions qui sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous
quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire
aux comptes en informe le président du tribunal.
En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des
décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le
commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit les
administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits
relevés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en
communique les résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1994-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1994-10-01


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01


