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Article R420-2
Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de
décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une
publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées,
recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


