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Article R228-41
L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée
générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un
rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-04 au 1971-07-25 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-29 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-29 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-04 au 1971-07-25


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-29 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


