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Article R821-90
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les
associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux
articles R. 821-56 à R. 821-59.
Il y est joint :
1° Un exemplaire des statuts ;
2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ;
3° La liste des actionnaires ou associés, en précisant, pour chacun d'eux, les
nom, prénoms, domicile, l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes
et le nombre de droits de vote détenus ;
4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction,
d'administration ou de surveillance de la société. Les commissaires aux comptes
membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de
surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des
commissaires aux comptes ;
Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la
demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent
alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription. La Haute
autorité vérifie, au moment où il statue sur la demande d'inscription de la
société, que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont
été inscrits ;
5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social
constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


