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Article L751-9
I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année,
un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions
départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations
relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.
II. - (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 126 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A750-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-09-02


