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Article L227-17
Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié
au sens de l'article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la
société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions
fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de
cet associé et de l'exclure.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes
conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de
fusion, de scission ou de dissolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 262-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 262-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 2000-09-21


      1990-12-31 CITATION cible Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


