{"character_count": 157, "word_count": 1076
Article R721-21

  Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et
  de deux juges des tribunaux de commerce.



  Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la
  justice.
  Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du
  Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du
  collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national.
  La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans
  renouvelable une fois.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


