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Article A444-44

  En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une
  décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la
  prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception,
  par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un
  émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du
  solde.

Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai
de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la
délivrance du titre.
Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en
application du présent article ne peut excéder 33,07 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


