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Article R444-8

  Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des
  dispositions de l'article R. 444-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-03-01


