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Article L821-36
Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire
aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute
autorité de l'audit. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour
les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant
auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


