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Article A321-28
La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66
comporte en particulier les informations suivantes :
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la
classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles ;
2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67, et les raisons
pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances,
aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage
d'adaptation proposés au requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-08-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-04 au 2012-03-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


