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Article R123-293-1
La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une
divergence au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles
inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire
national des entreprises et de leurs établissements peut demander au teneur du
Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la
concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre
national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces
justificatives complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-17 CREE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


