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Article D722-34-4
La formation spécialisée, d'une durée de deux jours au moins, est organisée par
l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au fonctionnement du
tribunal de commerce, à la déontologie, aux relations avec les autres
partenaires institutionnels et aux attributions juridictionnelles du président.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 CREE cible Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


