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Article R743-73
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas
prévus à l'article R. 743-72, ainsi que dans les cas prévus à l'article R.
743-74. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la
nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés
qui constate ou décide cette dissolution.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le
liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les
personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022
relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par
l'article L. 741-1.
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave
par le président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande soit du
liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du
ministère public.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


