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Article L232-13
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale
sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le
directoire ou les gérants, selon le cas.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai
maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai
peut être accordée par décision de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 347-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 347-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-06 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


