{"character_count": 435, "word_count": 3037
Article R225-21
Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article
L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du
conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce
moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée
des délibérations.
Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le
cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné
au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des
décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil
d'administration. Il offre au membre du conseil d'administration la possibilité
d'exprimer sur chaque décision un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de
s'abstenir de voter. Le formulaire comporte un espace offrant au membre du
conseil d'administration la possibilité d'expliquer sa position.
Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil
d'administration pour qu'il en soit tenu compte.
Sont annexés au formulaire le texte des décisions proposées et les documents
nécessaires à l'information des membres du conseil d'administration.
Le formulaire reçu par la société comporte les nom et prénom usuels de
l'administrateur ainsi que sa signature, le cas échéant électronique.
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les membres du
conseil d'administration par voie électronique.

Références
Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 84-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-12-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 84-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-05-16 CITATION cible Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


