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Article L236-1
Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur
patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles
constituent.
Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la
répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début
d'exécution.
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre
reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et,
éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de
la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-05-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 371 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


