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Article D743-139-24-1
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées est d'un an.

Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 110 AUTONOME


      2024-08-14 CREE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


