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Article R662-12
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la
sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en
responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou
l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un
recours formé contre une ordonnance de ce juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


