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Article R123-95
Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et
réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en
annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de
radiation, avec l'état du dossier.
Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des
sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et
réglementaires qui les régissent.
Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation
au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est
pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L. 128-1.
La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation,
titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de
l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être
remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par l'une
des personnes mentionnées au registre en application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


