{"character_count": 125, "word_count": 880
Article R743-139-21
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées,
en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue
de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la
profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions
du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 110 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


