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Article L22-10-39
Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire
peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son
choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux
dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les
conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions
fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que
les statuts le prévoient.
Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non
écrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


