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Article R321-35-1
I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3
est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du
service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations, ou leur représentant nommément désigné.
II.-Pour l'application du présent article dans les collectivités d'outre-mer
régies par l'article 73 de la constitution, les références : “ directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ” et “ directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations ” sont remplacées par la référence : “ directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-09 CREE cible Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


