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Article L145-58
Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se
soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais
de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en
cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires
prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est
encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à
sa réinstallation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-01-04 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-04 au 2000-09-21


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-01-04


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


