{"character_count": 378, "word_count": 2604
Article R228-79
Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil
d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer
outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est
portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat
d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la
décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales
dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion
mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des
annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la
date de celle-ci.
Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à
compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa
précédent.
La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de
la demande de chaque obligataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - article 234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-24 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01


