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Article L743-12-1
Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas
employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés. Une personne
morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un
nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur au double de
celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la
profession.
En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié
ne peut porter atteinte au code de déontologie édicté par décret en Conseil
d'Etat et aux règles professionnelles des greffiers de tribunal de commerce.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de
commerce salarié peut refuser à son employeur d'accomplir une mission lorsque
celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte
à son indépendance.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de
l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au
licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans
lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de
tribunal de commerce salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


