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Article D917-6
L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de
consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs
d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D711-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L917-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L917-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D711-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L917-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-17


