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Article L821-69
Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une
obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :
1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le
commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 821-4 ;
2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II
de l'article L. 821-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


