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Article A123-80-1
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à
l'appui, les éléments suivants :
1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas
échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de
naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance,
nationalité de leur représentant légal ;
2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom
d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale
ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ;
En outre :
3° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et
des sociétés, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées
audit registre ;
4° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un
extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire
;
5° A défaut d'une immatriculation à un registre de publicité légale :
a) Pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation
prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19
de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la
promotion du commerce et de l'artisanat, le certificat d'inscription au
répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d'un
renouvellement, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il bénéficie
toujours de cette disposition ;
b) Pour les associations exerçant une activité commerciale, le certificat
d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ainsi
que la copie de leur statut ;
c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales
qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur
activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la
preuve de cette déclaration ;
6° Une copie de la pièce d'identité ou, le cas échéant, d'un titre de
circulation ou du titre de séjour du déclarant ;
7° Deux photographies d'identité récentes.
Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la
notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les
transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.A
défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée conformément à l'article L.
123-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05


      2010-01-21 CREE cible Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-80-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
    

