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Article D440-1
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L.
440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-24 DEPLACE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


