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Article R711-34
Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre
de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion
ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie
de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;
Cette décision est prise, suivant le cas :
1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles
R. 712-10 et R. 712-11, avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat
;
Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté
préfectoral ;
2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec
l'accord du concédant.
Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à
l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R.
712-7.
Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont
actualisés pour tenir compte de ce transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      1938-09-28 CONCORDE cible Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


