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Article R761-4
Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le
gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe
délibérant qui en tient lieu.
Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A761-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A761-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-03-21 CITATION source
    

Code de commerce - article A761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A761-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


