{"character_count": 307, "word_count": 2086
Article L821-83
Les sanctions sont déterminées en tenant compte :
1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ;
2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ;
3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu
notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses
revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires
total ;
4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts
évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés
;
5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le
cadre de l'enquête ;
6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ;
7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions
des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et
financier, elle est en outre déterminée en tenant compte, le cas échéant, de
l'importance du préjudice subi par les tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L824-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-03 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-01-01


