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Article L221-7
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les
gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai
de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions
proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le
rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes
consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés
dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret
pris pour son application, peut être annulée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
pour son application est réputée non écrite.
Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L.
233-26 et L. 233-28-4 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent
titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de
gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une
des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique
comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à
responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont ... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-35 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-36 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L232-1-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L232-6-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


