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Article L221-4
Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses
pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans
l'intérêt de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs
prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute
opération avant qu'elle soit conclue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


