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Article L622-27
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles
mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse
dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la
proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la
régularité de la déclaration de créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L693-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D814-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


