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Article L811-11
Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère
public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections
confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de
fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret
professionnel.
L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à
l'article L. 814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir
opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées
du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents
utiles.
Le commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle
ou à une inspection est tenu, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de
déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection
tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document
établi dans le cadre de l'exécution de sa mission.
La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret
professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection
ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2 pour
l'exercice du contrôle dont il est chargé, tendant à la communication de tout
renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds
intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque
administrateur judiciaire et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats
sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle.
Les administrateurs judiciaires établissent, au terme de chaque exercice, une
situation financière qu'ils communiquent au Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires, au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice. Le contenu de cette situation financière, défini par
décret, est adapté selon que l'administrateur tient une comptabilité
d'encaissement ou d'engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D814-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D811-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


