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Article R461-3
Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont
nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les
fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d'une
expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et
titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Ils
peuvent être renouvelés une fois dans leurs fonctions.
Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il veille,
notamment :


à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la
constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires
dont il leur a confié l'examen ;


à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes
d'instruction effectués par les rapporteurs.


Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des
attributions qu'il détient conformément au présent titre.
Il peut aussi déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un
agent d'encadrement.
En cas de vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le
rapporteur général adjoint le plus ancien dans la fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


