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Article R742-37
Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions
de l'article R. 742-35 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la
commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents
utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à
ses travaux, diplômes et publications. Le demandeur précise, en outre, la
profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes
ou documents justificatifs.
Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs
rapporteurs. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime
utile à l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif à
l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de
son greffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat.
La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la
réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. La proposition de la
commission est réputée conforme à la demande présentée par le greffier si elle
n'est pas émise dans le délai précité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision au demandeur,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R742-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-21 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


