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Article R123-30-1

  Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union
  européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
  souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou
  occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive
  2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative
  aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès de
  l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 les procédures et les
  formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le
  cadre du dossier unique prévu à l'article L. 123-33 sont ci-après dénommées "
  prestataires de services transfrontaliers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1994-02-11 CITATION source Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15


