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Article R444-27

  Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions
  d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions
  suivantes :
  1° Leur émolument est proportionnel ;
  2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour
  chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et
  du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ;


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


