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Article R521-2
Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité :
1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second
alinéa de l'article 2338 du code civil ;
2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à
responsabilité limitée et de société en nom collectif ;
3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ;
4° Du nantissement du fonds de commerce ;
5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de
commerce ;
6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires
enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports
et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné
à l'article L. 5112-1-9 du même code ;
7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les
navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des
transports et de ceux qui portent sur les drones maritimes enregistrés au
registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ;
8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété
ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code
des transports ;
9° Des hypothèques fluviales ;
10° Des actes de saisie de bateaux ;
11° Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application
des articles L. 626-14 et L. 642-10 du présent code, de celles qui, le cas
échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription
au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles
R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les
débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de
celles qui portent sur des biens d'équipement en application des articles R.
626-26 et R. 642-13 du même code ;
12° Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité,
conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les
conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ;
13° Du privilège du Trésor ;
14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus
à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ;
15° Des warrants agricoles ;
16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière ;
17° Des saisies pénales de fonds de commerce ;
18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code
de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est
exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      1863-08-29 CONCORDE cible Décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerce - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-08-29 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5611-1
    

