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Article A444-171

  Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la
  perception des émoluments suivants :







        Numéro de

        la prestation

        (tableau 5

        de l'article

        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        182
      


        Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code
        de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de
        l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du
        même code
      


        15,09 €
      




        183
      


        Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas
        prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la
        construction et de l'habitation
      


        18,87 €
      




        184
      


        Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en
        copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la
        construction et de l'habitation
      


        18,87 €
      




        185
      


        Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)
      


        1,13 €
      




        186
      


        Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
      


        18,87 €
      




        187
      


        Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par
        notification)
      


        37,73 €
      




        188
      


        Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité
        foncière
      


        18,87 €
      




        189
      


        Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
      


        18,87 €
      




        190
      


        Mention en marge d'une convention de rechargement
      


        18,87 €
      




        191
      


        Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
      


        7,54 €
      




        192
      


        Renouvellement d'inscription
      


        37,73 €
      




        193
      


        Demande d'état (par réquisition)
      


        3,77 €
      




        194
      


        Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état
        civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies
        sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte,
        réquisitions d'état
      


        339,58 €
      




        195
      


        Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives
        aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la
        mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n°
        45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
      


        15,31 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-12 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-12 au 2011-03-30


      2016-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-03


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5
    

