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Article L522-6
Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés
exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus
d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social,
exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-02-26 au 2000-09-21


      1945-08-06 CITATION cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      1945-08-06 CITATION cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-02-26 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


