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Article R310-16
Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des
agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les
marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le
vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été
payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes
considérée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


