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Article L722-6-1

  Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice
  d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un
  établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du
  réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge
  de tribunal de commerce.


  Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions
  d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur
  judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire
  et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces
  professions pendant la durée de leur mandat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L937-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L947-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


