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Article D722-30
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la
date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la
cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le juge du tribunal
de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux, ministre de la
justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le président et le
greffier du tribunal de commerce concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-27 CREE cible Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


