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Article R232-23
I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L.
233-28-2, le cas échéant traduit en langue française et certifié conforme, est
déposé au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de l'organisme
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être annexé au
registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de
la clôture de l'exercice.
II. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du
public, pendant au moins cinq années consécutives, sur :
1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 ou au I
de l'article L. 233-28-1 ;
2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée
au II de l'article L. 232-6-1 ou sur le site internet de cette dernière ;
3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2, de
l'une des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-16, ou de la
succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L.
233-28-2.
III. - Lorsqu'en application du 2° ou du 3° du II le rapport est publié sur le
site internet d'une société ayant son siège dans un Etat tiers, il indique,
suivant le cas, le nom et l'adresse de la succursale en France émanant de la
société mentionnée au I de l'article L. 232-6-1, le nom et le siège de la
société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 ou le nom et l'adresse de la
succursale émanant de la société mentionnée au II de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


