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Article D821-7
Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé,
actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de
surveillance de la société participe à l'assemblée de la compagnie régionale à
laquelle il appartient personnellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


