{"character_count": 279, "word_count": 1921
Article R225-123
Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir
négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les
droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription
accordé aux actionnaires.
Il est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à
l'attribution d'actions gratuites lorsqu'il n'a pas demandé cette attribution ni
vendu les droits, trois mois après le début des opérations d'attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


