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Article R643-18
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du
liquidateur.
Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au
troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit
d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou
du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à
l'article L. 812-2. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que
celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les
instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou
pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions
individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention
dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la
diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé.
Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de
la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est
signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 105 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


