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Article R653-2
Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas,
par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à
l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager
l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur
action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de
justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée
infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


