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Article R814-28-4
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des
compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
et de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise. Le
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ;
2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la
limite de dix heures par an ;
3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou
enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ;
4° L'animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la
dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;
5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à
ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-28-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


