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Article R22-10-31
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à
l'article R. 225-114 indique, outre les informations prévues à l'article R.
225-115, l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de l'action
telle qu'elle résulte de la moyenne des vingt séances de bourse précédentes.
Le commissaire aux comptes donne son avis, outre sur les éléments mentionnés au
second alinéa de l'article R. 225-115, sur la valeur boursière de l'action. Il
vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la
société sur lesquelles il donne cet avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


