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Article R123-247
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou
une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246,
ainsi que les éléments complémentaires suivants :
1° S'agissant de la personne physique, la déclaration d'insaisissabilité de ses
droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à
l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à
l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de
la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale
prévues à l'article L. 526-3 ;
2° S'agissant de l'entreprise :
a) La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir
d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;
b) La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec
possibilité de déclarer le maintien de l'inscription pour une période qui,
lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;
c) Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien
provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au b. Ce délai est porté à
trois ans pour les personnes physiques en congé parental dont l'entreprise
relève du secteur des métiers et de l'artisanat ;
3° S'agissant des établissements principaux et secondaires :
a) L'indication de la nature principale ou secondaire de chaque établissement
répondant à cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les
énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R.
123-245. Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section
tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement
principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une
personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ;
b) Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité, la cessation partielle ou
totale de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités
exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de
commencement ou de cessation d'activité ;
c) Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de
l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel ainsi que la mention des informations déclarées, telles
que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; la mention de la
renonciation à une telle affectation réalisée en application de l'article L.
526-15 ; la mention des événements et décisions relatifs à la cession à titre
onéreux, la transmission à titre gratuit entre vifs ou l'apport en société du
patrimoine affecté prévus à l'article L. 526-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


