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Article L210-11
Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas
respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou
plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est
assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés,
le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du
tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte,
au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission
” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L210-10 (V)
    

