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Article L442-5
I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un
produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75
000 € d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de
publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support,
fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de
l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture
d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers
consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit
et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes
à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste
qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui
lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de
transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme
indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et
dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement
d'une activité commerciale ;
2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant
la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre
deux saisons de vente ;
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de
l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement
s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le
prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de
vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires
commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres
carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour
les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque
publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à
partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;
7° Aux produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.
Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5
et du 1° de l'article L. 654-2.
III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction
prévue au I encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions
prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1994-03-01


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-09


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 CITATION cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L490-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L490-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L654-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


