{"character_count": 383, "word_count": 2746
Article L125-9
Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par
l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de
transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre. Tout
membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire
spécialement chargé de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces
adaptations ou transformations. Nonobstant toute disposition contraire, ces
décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne
morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en
demandant le remboursement de leurs titres, actions ou parts, dans les
conditions prévues aux articles L. 125-17 et L. 125-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01


