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Article A743-16

  L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce
  dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au
  numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la
  perception :

1° D'un émolument principal de 317,68 € ;
2° De deux émoluments accessoires :
a) D'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une
demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6
;
b) D'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire en application de l'article L. 645-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A743-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A743-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-9
    

