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Article L947-11
Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par
voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque
électeur ne peut disposer que d'une procuration. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24


