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Article A444-148

  Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147
  du tableau 5) donnent lieu à la perception :
  1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des
  émoluments de l'acte principal ;
  2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été
  perçus sur cet acte ;
  3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des
  émoluments de l'acte principal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


