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Article R642-38
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le
juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à
sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des
formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser,
et la justification du paiement des frais préalables de vente.
Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions
qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre
pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


