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Article R123-85
Sous réserve des dispositions des articles R. 123-87 à R. 123-91, les demandes
d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à
l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce
qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à
l'immatriculation. La procuration peut être fournie en copie lorsqu'il est
recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de
l'article R. 123-77.
Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des actes ou pièces
déposés à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer
la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-04-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


