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Article R450-8
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3
est :
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;
3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant nommément désigné ;
4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant nommément désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFICATION source Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


