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Article R711-22
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres
de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et
d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense
d'intérêts spéciaux et communs.
Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont
créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets
de département et du ou des préfets de région intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


