{"character_count": 3115, "word_count": 23344
Article Annexe 8-7

  PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES


En application des dispositions de l'article A. 822-6, le programme des épreuves
du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé
conformément à la présente annexe.
Le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire
aux comptes suppose connu celui des épreuves du certificat préparatoire aux
fonctions de commissaire aux comptes.
ADMISSIBILITÉ
Première épreuve
Comptabilité et audit
I.-Comptabilité financière, comptabilité de gestion et contrôle de gestion
A.-Comptabilité financière :
Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de
commerce.
Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes
émetteurs.
Le plan comptable général.
Les normes comptables internationales.
Les comptes consolidés.
L'évaluation des entreprises.
Les fusions.
La publicité des comptes annuels.
B.-Comptabilité de gestion et contrôle de gestion :
L'analyse des coûts et politiques des prix : les coûts complets et les coûts
partiels.
L'analyse des coûts et gestion des écarts : imputation rationnelle des charges
fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.
L'analyse des coûts et les mesure des performances : prix de cession internes,
comptes de surplus, tableaux de bord.
L'analyse des coûts et le contrôle interne.
La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point
mort.
L'articulation budget et stratégie.
II.-Cadre d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
A.-Cadre général :
Le marché de l'audit.
Les différentes missions et leurs acteurs.
Les objectifs de l'audit et des autres missions avec assurance.
Le cadre normatif des interventions du commissaire aux comptes et de
l'expert-comptable.
Les missions normalisées du commissaire aux comptes et de l'expert comptable.
Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.
B.-Cadre légal et institutionnel :
La Haute autorité de l'audit.
L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie
nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des
commissaires aux comptes.
Les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes.
L'organisation et les conditions d'accès à la profession d'expert-comptable.
III.-Modalités d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
Les différents modes d'exercice de la profession (exercice individuel, exercice
en société, exercice en réseau).
La nomination, la lettre de mission et la cessation des fonctions du commissaire
aux comptes.
La rémunération.
IV.-Ethique, déontologie et indépendance
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Les autres règles relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes.
Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
Le code de déontologie des professionnels comptables de l'International
Federation of Accountants.
V.-La mission du commissaire aux comptes
A.-Textes applicables :
Les textes légaux et réglementaires gouvernant la mission du commissaire aux
comptes.
Les normes d'exercice professionnel.
Les normes internationales d'audit (ISA).
Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par la Haute autorité de
l'audit.
Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.
B.-Notion de contrôle légal des comptes et méthodologie :
Les principes fondamentaux (approche par les risques et émission d'une opinion
motivée).
Les techniques de contrôle.
C.-Phases de la démarche de contrôle légal des comptes :
L'acceptation et la poursuite de la mission.
La connaissance de l'entité et de son environnement et l'évaluation du risque
d'anomalies significatives.
Le plan de mission.
Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue
de son évaluation des risques.
La synthèse de la mission et le rapport du commissaire aux comptes sur les
comptes annuels et consolidés.
La communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
commerce.
La documentation des travaux et la supervision.
VI.-Autres missions
A.-Vérifications et informations spécifiques :
Le domaine des vérifications spécifiques : délimitation par la loi et nature des
vérifications et informations.
La communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques aux
organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
B.-L'examen limité : définition et objectifs, méthodologie et techniques.
C.-Interventions définies par conventions et DDL (diligences directement liées à
la mission de commissaire aux comptes).
D.-Interventions définies par la loi ou le règlement :
Les interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la
société : opérations concernant le capital social ; opérations concernant les
dividendes ; opérations de transformation ; autres opérations.
Les interventions consécutives à des événements survenant dans la société :
révélation des faits délictueux ; obligations du commissaire aux comptes
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme ; procédure d'alerte ; autres événements.
E.-Missions particulières :
Le commissariat aux apports.
Le commissariat à la fusion.
Les autres missions particulières.
F.-L'audit légal dans certaines entités et dans des contextes spécifiques :
audit d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une association, d'une entité
d'intérêt public, des comptes consolidés.
VII.-Audit des systèmes d'information
A.-Risques liés à l'environnement informatisé du traitement de l'information
:
L'environnement de l'auditeur : connaissance des obligations légales et des
normes professionnelles.
Contrôle des comptes des entités informatisées.
Risques d'audit.
Normes professionnelles nationales et internationales.
Obligations légales et réglementaires.
Séparation de fonction et direction des systèmes d'information.
La direction des systèmes d'information : mission, organigramme et tableau de
bord.
La fonction informatique dans les petites organisations.
Stratégie informatique, élément de politique générale.
Alignement de la stratégie informatique sur la stratégie métier.
Le schéma directeur informatique : définition, évolution, communication sur le
schéma directeur.
Plan informatique et démarche de planification informatique.
Cartographie du système d'information.
Risques liés aux architectures applicatives.
Risques liés aux architectures techniques.
Identifier les principales architectures techniques : client-serveur, médiateur,
transactionnel, intégration, portail.
Risques et enjeux d'un projet.
Analyse des conditions de lancement d'un projet : place du projet dans la
stratégie, périmètre dans son application, organisation du projet.
Conditions pouvant conduire à l'échec et mesures préventives et correctives
utilisables : analyse et gestion des risques, intégration des risques dans les
contrats.
Risques liés à la mise en œuvre des progiciels de gestion intégrés.
Couverture fonctionnelle.
Evolutions technologiques.
B.-Risques liés aux applicatifs :
Risques liés à la mise en œuvre d'un projet :
Cahier des charges.
Cycle de vie d'un projet : prévision, planification et ordonnancement.
Plan d'assurance qualité : normes sur la qualité du logiciel, méthode de
conduite de projets, méthode d'amélioration des processus.
Suivi et contrôle des coûts et des délais : analyse des écarts (de planning,
budgétaires).
Tests : jeux d'essai, site pilote, test en situation réelle, qualification,
recette.
Déploiement d'une solution et formation des utilisateurs.
Risques liés au cycle de vie d'un progiciel de gestion intégré :
Expression des besoins.
Choix de solution.
Mise en place.
Exploitation de la solution.
Evaluation des systèmes de gestion intégrés.
Risques liés aux actions de maintenance :
Maintenance corrective.
Maintenance évolutive.
Contrat de maintenance.
Tierce maintenance applicative.
C.-Audit de performance de la fonction informatique :
Définition d'indicateurs : indicateurs de performance et qualité.
Evaluation des projets informatiques : évaluation des coûts et avantages des
projets informatiques, critères de sélection des projets.
Le contrat de service :
Objectifs et contraintes du contrat de service.
Elaboration du contrat.
Mise en œuvre du contrat.
Les coûts et leur analyse.
Les budgets :
Budget de fonctionnement de la fonction informatique.
Facturation en interne de l'utilisation des ressources informatiques.
D.-Audit de sécurité des systèmes informatiques :
Evaluation des architectures de confiance : infrastructure à clé publique,
certificat numérique, signature électronique.
Niveau de surveillance et de prévention : surveillance des processus, protection
juridique, assurances et garanties (légales et contractuelles).
Matérialité de la piste d'audit : critère de matérialité de la piste d'audit,
présence de la piste d'audit.
E.-Audit assisté par ordinateur :
Elaboration de transactions d'audit assisté par ordinateur :
Identification des données.
Récupération des données sur des supports adaptés.
Identification des moyens de traitement dans l'entité et au cabinet.
Documentation des travaux.
Mise en œuvre et formalisation des conclusions.
Les progiciels d'audit assisté par ordinateur.
VIII.-Contrôle de qualité
Le système de supervision publique et ses acteurs.
Le contrôle qualité : contrôles périodiques, contrôles occasionnels,
inspections.
Les démarches internes mises en place par les cabinets et les réseaux et le
contrôle de qualité au sein du cabinet.
IX.-Contrôle interne et gestion des risques
Les notions de risques et d'importance significative.
Les objectifs du contrôle interne.
Les concepts et principes du contrôle interne.
La place de l'appréciation du contrôle interne dans la mission d'audit.
Les techniques d'évaluation du contrôle interne, y compris dans un environnement
informatique.
Le rapport sur le contrôle interne.
La communication des faiblesses de contrôle interne.
Le rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.
225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président.
Les consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
X.-Responsabilité du commissaire aux comptes
La responsabilité civile.
La responsabilité pénale.
La responsabilité disciplinaire.
La responsabilité administrative (procédure de sanction de l'Autorité des
marchés financiers).
XI.-Contexte international
Le cadre communautaire :
Les normalisateurs internationaux en matière d'audit.
Les modalités d'application en France des directives européennes et des normes
internationales d'audit.
L'harmonisation internationale des cadres conceptuels de l'audit et des méthodes
d'audit : influence des travaux des normalisateurs nationaux sur les normes
internationales d'audit.
Deuxième épreuve
Droit et vie des affaires
I.-Principes fondamentaux du droit privé et organisation judiciaire
A.-Sources du droit :
La hiérarchie des normes.
Les normes juridiques françaises.
Les normes juridiques communautaires.
B.-Principes fondamentaux du droit des biens :
La théorie du patrimoine.
La propriété : propriété individuelle ; propriété collective (indivision,
copropriété) ; propriété démembrée (usufruit, nue-propriété, droits d'usage,
servitudes) ; transfert de propriété.
La possession.
C.-La preuve et les prescriptions.
D.-Organisation judiciaire et règlement des conflits :
Les juridictions civiles, pénales et administratives.
Les juridictions commerciales et prud'homales.
L'arbitrage.
L'expertise judiciaire.
II.-L'entreprise et ses formes juridiques
A.-L'entreprise individuelle.
B.-L'entreprise en société :
La théorie générale du droit des sociétés : le contrat de société ; la
personnalité morale.
Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Règles gouvernant la constitution, le fonctionnement, la cession, la dissolution
et la liquidation des sociétés.
Les organes de direction et d'administration, les relations entre les dirigeants
et les associés.
Valeurs mobilières et marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).
Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise.
Les relations entre les dirigeants et les associés.
Le conseil d'administration, le directoire et le conseil de surveillance :
attributions et rôles.
Dispositifs permettant d'améliorer la transparence du fonctionnement des
sociétés.
III.-L'entreprise et le contrat
Droit des contrats :
Principes fondateurs du droit des contrats (liberté contractuelle, force
obligatoire).
Formation, exécution et sanctions de l'inexécution des obligations
contractuelles.
Contrats spéciaux (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de
distribution, contrat de consommation, contrat de travail, contrats
internationaux).
Droit commercial général :
Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.
Droit des entreprises en difficulté :
La prévention des difficultés.
Le traitement des difficultés.
IV.-Droit du travail et de la protection sociale
Les relations individuelles du droit du travail.
Les aspects collectifs du droit social.
La protection sociale.
Le contentieux du travail.
V.-Droit pénal
Droit pénal général (éléments constitutifs de l'infraction, classification des
infractions, identification de la personne responsable, peine).
Procédure pénale (action publique, action civile, instruction préparatoire,
jugement et voies de recours).
Droit pénal des affaires et des sociétés (abus de biens sociaux, distribution de
dividendes fictifs, présentation ou publication de comptes annuels ne donnant
pas une image fidèle, infraction relative à la constitution et à la dissolution
de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, aux droits sociaux,
aux modifications du capital social, délit d'initiés).
VI.-Droit de la concurrence
Contrôle des concentrations en droit interne et communautaire.
Réglementation des pratiques anticoncurrentielles : entente et abus de position
dominante en droit communautaire et en droit interne.
La surveillance des comportements : action en concurrence déloyale et
réglementation en matière de prix et de facturation.
Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques
discriminatoires.
Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi,
restitution.
VII.-Droit fiscal
Règles de détermination et d'imposition du résultat des sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés et des sociétés de personnes.
Règles fiscales liées à l'affectation du résultat bénéficiaire ou
déficitaire.
Règles fiscales liées à la constitution, la transformation, la transmission, la
dissolution et la liquidation des sociétés.
Règles relatives à la TVA : opérations nationales, intracommunautaires et
internationales.
Relations avec l'administration fiscale : agrément, rescrit et contrôle
fiscal.
Le contentieux de l'impôt.
VIII.-Droit de l'environnement
Obligation de communication des entreprises en matière d'environnement.
IX.-Droit de l'informatique
Notion de droit de l'informatique et notamment principales règles juridiques
régissant l'utilisation d'internet.
X.-Droit du financement de l'entreprise
Le régime juridique et fiscal des augmentations et réductions de capital.
Les pactes d'actionnaires.
Le financement par compte courant.
Les garanties du financement : les principales sûretés (cautionnement, gage et
hypothèque).
Le financement par recours aux marchés financiers (notion de marché financier,
régulation Autorité des marchés financiers, société cotée, instruments
financiers, régime juridique et fiscal du financement à long et moyen terme,
financement structuré et titrisation).
XI.-Droit des groupements
La structure juridique, fiscale et sociale du groupe.
Droit du travail appliqué aux groupes.
Régimes fiscaux de groupe et traitement fiscal des opérations internes aux
groupes.
Droit des sociétés et régime fiscal applicable aux prises de participations et à
la détention de participations dans le capital d'autres sociétés ou
groupements.
Règles juridiques, fiscales et sociales gouvernant certains modes de coopération
interentreprises : groupement d'intérêt économique, groupement européen
d'intérêt économique, location-gérance, contrats d'intérêts communs.
Règles juridiques, fiscales et sociales relatives aux opérations de
restructuration (fusions, scissions, apports partiels d'actifs, transmissions
universelles de patrimoine, etc.).
XII.-Les organisations à but non lucratif
Aspects juridiques, fiscaux et sociaux des associations et autres organismes à
but non lucratif.
Troisième épreuve
Economie, finance et management
I.-Economie
A.-Fondamentaux :
Les grands courants de l'histoire de la pensée économique et les principaux
faits économiques et sociaux du xixe siècle à nos jours.
L'économie de marché : son fonctionnement et ses imperfections.
Le financement et la mondialisation de l'économie.
Les politiques publiques et la régulation de l'économie.
B.-Economie d'entreprise :
Les fonctions de l'entreprise : fonction commerciale, production, recherche et
développement, approvisionnement, personnel, administration, comptable et
financière, contrôle de gestion.
II.-Finance
A.-Analyse et gestion financières :
L'analyse de la situation financière (résultat, structure, risques
financiers).
La gestion financière à court terme (budget prévisionnel de trésorerie et
tableau des flux de trésorerie, bilan et compte de résultat prévisionnels, modes
de financement des besoins à court terme et de trésorerie).
La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux
modes de financement, plan de financement).
B.-Outils de gestion informatisés :
Connaissance générale de la fonction informatique.
Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes
d'exploitation et des progiciels de gestion.
C.-Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées :
Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables,
indices).
Probabilités, sondages et échantillonnages.
Mathématiques financières.
III.-Management
La théorie des organisations.
Eléments fondamentaux de stratégie.
Comportement humain dans l'organisation.
Communication interne et externe.
Décision, direction, animation.
Quatrième épreuve
Epreuve de synthèse
Cette épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme des épreuves
d'admissibilité est destinée à apprécier les qualités de réflexion et de
rédaction des candidats.
ADMISSION
Première épreuve
Entretien avec le jury
Le programme de l'épreuve orale d'entretien avec le jury porte sur l'exercice
professionnel du commissariat aux comptes et ses obligations déontologiques ;
elle prend appui sur un commentaire de texte.
Deuxième épreuve
Anglais appliqué à la vie des affaires
Les aptitudes évaluées par l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des
affaires sont les suivantes :
Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires tels
que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel
d'entreprise.
Présenter une note de synthèse, en français ou en anglais, à partir de documents
en anglais concernant la vie des affaires.
Commenter en anglais un document commercial de base : lettre, devis, bon de
commande, etc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article A822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article A822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L226-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


