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Article L946-10
Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre
IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de
retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les
dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de
sécurité et de protection sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


