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Article L483-1

  Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de
  pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts
  par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une
  pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par
  les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice
  administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa,
  le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes
  des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en
  œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des
  éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la
  protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la
  préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par
  les autorités compétentes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R483-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


