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Article R233-16-7
I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de
l'article L. 233-28-5 peut ne pas décrire :
1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en
ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;
2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour le groupe ;
3° Les principaux risques pour le groupe liés aux enjeux de durabilité, y
compris ses principales dépendances, et la manière dont il gère ces risques.
Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments
mentionnés du 1° au 3°.
II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4, le rapport mentionné au I
de l'article L. 233-28-5 peut être présenté conformément aux normes
d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en
application de l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen
et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes
d'information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en
application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et
du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


