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Article R127-1
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une
activité économique défini à l'article L. 127-1 :
1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la
gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des
parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues
jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article L. 127-4 et,
d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ;
2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis
à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui
ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de
la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur
évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements
pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat
ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la
périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des
données comptables du bénéficiaire ;
6° Précise les modalités de rupture anticipée ;
7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du
bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de
versement ainsi que son montant ;
8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans
lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale
responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des
cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en
application du deuxième alinéa de l'article L. 783-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-06-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-04-14 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-03-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-04-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2017-07-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-14 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-09 CITATION cible Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


