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Article L814-1-1
Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription
ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
Ces recours ont un caractère suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


