{"character_count": 122, "word_count": 875
Article R611-19
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le
greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne
physique pour recueillir ses observations.
L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en
précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les
conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


