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Article L481-5

  L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui
  prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en
  prouver l'existence et l'ampleur.
  Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est
  réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu'il justifie que
  :
  1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à
  l'article L. 481-1 ;
  2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du
  défendeur ;
  3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique
  anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de
  ces derniers ou les contenant.
  Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur
  l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a été que partiellement par son contractant
  antérieur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


