{"character_count": 252, "word_count": 1729
Article R626-24
Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de
l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est
à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le
plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la
Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


