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Article R651-4
Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire
de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux
créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en
demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la
réception de la mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2009-02-15


