{"character_count": 334, "word_count": 2388
Article L820-6
La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes
préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier
ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce service est
dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce
dernier.
Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont
désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les
personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30


