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Article R225-160-2
Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de
rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.
Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur
minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs
pour lesquels elles ont été retenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CREE cible Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-209-2
    

