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Article L123-9
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son
activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent
toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces
derniers ont été publiés au registre.
En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au
registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la
formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les
administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes
sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité
légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui
avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CONCORDE cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-03-01


