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Article R743-142-5
Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses
mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :
1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas
échéant, toute radiation consécutive ;
2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des
formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un
récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui
concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie
destinée au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


