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Article R228-9
Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications
relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment
:
1° La date de l'opération ;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres,
en cas de transfert ;
3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de
titres au porteur en titres nominatifs ;
4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois,
lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres
représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués
en lieu et place de leur valeur nominale ;
5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et
s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les
caractéristiques des actions transférées ou converties ;
6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.
En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé
par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1999-04-03 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1999-04-03 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R228-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-03 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-03 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1999-04-03


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-03 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


