{"character_count": 223, "word_count": 1483
Article L511-79
Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne
peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres
actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation
et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier
jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris
dans la computation du délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


