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Article R722-23
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations
complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté
revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité
destinataire de la déclaration en accuse réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R722-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


