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Article R721-22
Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel
parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis
sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé
dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un
juge de sa juridiction.
Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques
figurant dans le recueil mentionné à l'article R. 721-11-1. Il prend en compte
les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article
R. 721-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R721-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R721-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R721-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R721-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


