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Article L145-7
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession
qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation
temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation
provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais
normaux de déménagement et de réinstallation.
Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction
compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification
de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition
effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le
montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19.
Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la
demande de la partie la plus diligente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-16 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-16


