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Article A712-32
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de
chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont
la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention
prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-09 au 2009-01-21


      2023-04-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


