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Article L225-82
Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents.
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de
surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur participation effective,
dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être
prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit
d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de
surveillance. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer
à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir
que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent
être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du
conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent
communiquer leur réponse par message électronique à l'adresse électronique
indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un
formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 108-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


