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Article L237-30
Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit
s'effectuer avant celui des actions ordinaires.
Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement
versé.
Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires
avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit
de vote.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de
liquidation.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 417-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L245-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24


