{"character_count": 275, "word_count": 1973
Article L821-33
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne
peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette
personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs
fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires
aux comptes pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du
capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs
fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la
cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités
mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux
comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou
dirigeantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


