{"character_count": 380, "word_count": 2739
Article L225-213
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont
pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
de justice.
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital.
A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-62 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-209-2 (V)
    

