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Article R626-55
L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre
d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer
par voie électronique.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la
sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII sont
applicables.
Vaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces
modalités de communication électronique.
L'administrateur invite, par l'avis mentionné au premier alinéa, les parties
affectées à lui faire connaître par tout moyen l'existence d'un accord mentionné
au II de l'article L. 626-30, au plus tard dans un délai de dix jours à compter
de la réception ou de la publication de cet avis.
Les modalités de transmission des actes de procédure par voie électronique sont
définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


