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Article R743-133
Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société
doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de
tribunal de commerce.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 41 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


