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Article A811-17
Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales
comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes
sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le
jury.
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
La note est affectée d'un coefficient 3.
2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure
civile et le droit pénal des affaires.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion
avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il
a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat
dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur
son expérience professionnelle.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la
déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social
et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un
cabinet d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 2.
7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du
droit européen aux procédures collectives nationales.
La note est affectée d'un coefficient 1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-22 CONCORDANCE source Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21


      2018-04-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


