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Article A444-9

  Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les
  émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A.
  444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder
  20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches
  d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :

1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;
2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.
En application du IV de l'article R. 444-10, les prisées et aux ventes
judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à
la remise prévue au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-10-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-03-01


