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Article R711-18
Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire,
des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être
créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut
être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au
renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut
intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de
l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-24 CITATION cible Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-27 au 2016-02-13


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-08-21


