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Article R743-58
L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce
associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où
la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il
perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées
de la société.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées
aux articles R. 743-102 et R. 743-128.
Les dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de
destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au
sein de la société sont régis par l'article R. 743-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-07-01


