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Article A444-48

  Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8
  font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
  1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l'article 6 B de l'annexe IV du
  code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour
  les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour
  une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, pour chaque acte
  signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et pour chaque procès-verbal dressé ;


  2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie
  électronique.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit VIGUEUR


      2024-07-02 MODIFIE cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 6 B
    

