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Article A444-163
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les
autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la
perception des émoluments suivants :





        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        168
      


        Acte complémentaire ou interprétatif
      


        75,46 €
      




        169
      


        Acte rectificatif
      


        3,78 €
      




        170
      


        Autorisations (en général)
      


        26,41 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


