{"character_count": 439, "word_count": 2957
Article R228-94
Lorsque, conformément à l'article L. 225-149, l'exercice des droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci
est versé en espèces. Ce versement est égal au produit de la fraction d'action
formant rompu par la valeur de l'action.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, cette valeur est celle du cours coté lors de la séance de bourse du
jour qui précède celui du dépôt de la demande d'exercice des droits.
Dans les autres sociétés, cette valeur est fixée conformément aux stipulations
du contrat d'émission, soit sur la base des cours figurant au relevé quotidien
des valeurs non admises aux négociations sur un marché réglementé, soit sur la
base des capitaux propres de la société.
Le contrat d'émission peut prévoir que le titulaire des droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès au capital a le droit de demander la délivrance
du nombre entier d'actions à condition de verser à la société la valeur de la
fraction d'action supplémentaire demandée, fixée conformément aux règles posées
dans les deux alinéas précédents

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


