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Article R917-31
A l'article R. 713-66 :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce,
d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise
suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13
une étude économique de pondération. " ;
b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article
L. 917-1-1. " ;
c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription
de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots
: " par collège " ;
d) Au 1° du II, les mots : " de la chambre territoriale " sont supprimés ;
e) Le 2° du II n'est pas applicable ;
f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie
professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par
les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ;
g) Il est ajouté l'alinéa suivant :
" Le nombre des membres de chaque collège est pair. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L917-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


