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Article R444-42

  Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs
  judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de
  meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la
  section 2 en ce qui concerne les notaires et huissiers de justice qui exercent
  ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924
  portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du
  Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1994-03-01


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


