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Article R712-15
Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les
activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle
l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère
unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections
comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment
économiques.
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets
rectificatifs.
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai
de l'année suivant l'exercice concerné, d'une part, un budget exécuté, qui
retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets
rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de
résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie
s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre
vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
fusionné.
Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de
tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par
l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R712-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R712-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R927-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


