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Article L252-11
L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et
documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement
européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n°
2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement
européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas
échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L238-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L238-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L238-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-13 CONCORDE cible Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L238-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-07-27


