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Article R751-1
Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes
administratifs, désigne :
1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres
des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération
intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie,
les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 et aux f
et g du 1° du IV du même article. En cas de pluralité d'associations, ces
personnes sont désignées par accord entre les présidents d'associations des
maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur mandat de trois
ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ;
2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du
conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par
catégorie, les conseillers d'arrondissement, adjoints au maire et conseillers
régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mandat
de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu ;
3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article
L. 751-2, titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière dans la
limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.
Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2°
du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles
perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
5° Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3°
du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles
perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. Sur
les territoires où les intérêts du commerce, de l'industrie, des services, des
métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont regroupés au sein de
chambres consulaires communes, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du
II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 peuvent être issues de la
même chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-13 CITATION cible Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse VIGUEUR


      2019-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-22 ANNULATION source Décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


