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Article L811-12
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les
inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les
administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours
d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire du Gouvernement ou le
président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste
des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites
disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant
l'exercice de ses fonctions.
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle
peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.
II. - L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai
d'un an, de mesures de contrôle soumettant l'administrateur judiciaire à des
obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuvent
également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire
interdit temporairement reprend ses fonctions.
La peine d'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans un
délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur
judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une
nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée,
l'exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.
III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider,
eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de
l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence
d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des
inspections ayant permis la constatation de ces faits.
IV.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire relative à un manquement aux
dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V code
monétaire et financier, il est également fait application des dispositions de
l'article L. 561-36-3 de ce même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25


