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Article L450-3
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique,
pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins
professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services,
ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux
lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont
en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de
conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des
libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont
situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout
moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents
professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de
déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles,
entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement
de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens
indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également
recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute
justification nécessaire au contrôle.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils
peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1836-05-21 CITATION cible Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1989-06-23 CITATION cible Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1995-02-01 CITATION cible Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-05-19


      2016-03-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L934-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L730-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


