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Article R741-9
En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres,
actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont
transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais
compétentes.
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R821-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-25 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R821-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-25 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-25 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R821-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-25 au 2007-03-27


