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Article R225-160-4
I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour
relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et
du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les
modalités fixées aux articles R. 225-159 et R. 225-160.
II.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour
relater les opérations effectuées en application du III de l'article L. 228-12
et du II de l'article L. 228-12-1 indique séparément les opérations d'achat et
les opérations de vente.
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des
négociations réalisées :
1° La date de l'opération ;
2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à
chaque prix ;
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de
la vente ;
5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;
6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant
exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de
l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;
7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le
compte de la société ;
8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 ou du
produit de la nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce
rachat ;
9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210
;
10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article
L. 228-12 ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur
lesquelles cette prime est prélevée.
Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins
chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L228-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L228-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


