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Article A444-54
Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments
proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la
valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour
la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées
comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties
s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à
fournir.
Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les
émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui
y sont énoncés.
A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative,
les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de
la taxation.
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A444-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


