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Article D741-24
Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de
services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :


formation et documentation de la profession ;


fonctionnement des services communs ;


archivage ;


informatique et télématique de la profession ;


fichiers centraux ;


communication ;


recherche et développement.


Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs
est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au
tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.
Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du
budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 novembre 2011 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
    

Décret n° 2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 12 janvier 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-24 au 2011-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-14 CREATION source Décret n° 2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-24 au 2011-01-01


      2011-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2011 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07


