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Article R153-10
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son
dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les
besoins de son exécution forcée.
Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les
informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et
mise à la disposition du public sous forme électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 CREE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


