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Article R236-10
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net
apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de
l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de
la société nouvelle issue de la fusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-08 au 2023-06-04 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R236-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R236-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-08 au 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


