{"character_count": 233, "word_count": 1684
Article D821-6
Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en
assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de
l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs
cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D821-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R821-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


