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Article A444-141
Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception
:
1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de
nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :
a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au
capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée
est consentie ;
b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la
valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument
calculé comme au 1° sur la créance garantie ;
c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument
proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir
excéder l'émolument calculé comme au 1°,
Selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Émoluments
      




        De 0 à 77 090 €
      


        78 €
      




        Plus de 77 090 €
      


        150 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


