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Article R624-16
En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18,
les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à
l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou
l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au
créancier revendiquant à concurrence de sa créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24


