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Article R711-79
La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en
application de l'article L. 711-19 précise notamment :
1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ;
2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement
;
3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ;
4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens
entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres de
commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales de
l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;
5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau
international ;
6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres
de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et
d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.
La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni
supérieure à dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-23 CREE cible Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


