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Article L751-3
Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le
préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une
activité économique.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire
où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des
parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


