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Article R711-37
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à
l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie
territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent
à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les
chambres de région intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R711-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-26 CITATION cible Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard ABROGE, en vigueur du 2011-12-29 au 2016-04-17


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


