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Article L444-6

  I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et
  constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les
  conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux
  professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs
  obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1. II. – Les
  manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que
  l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont
  passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000
  euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
  L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du
  code de commerce.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      CITATION source Code de commerce - art. L470-1 (V)
    

      CITATION source Code de commerce - art. L470-2 (V)
    

      2017-03-09 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


