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Article R722-4
Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à
l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal
de commerce.
Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


