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Article L225-37
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
d'un nombre déterminé d'administrateurs. Sous réserve de prévoir que tout membre
du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts
peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou
certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des
administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les
modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par
correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
conseil d'administration.
Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à
l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au
rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations
correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du
rapport de gestion.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 108-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-12-12


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 84-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-08-31 CITATION cible Décret n°2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-22


      2000-11-14 CITATION cible Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-24 au 2009-10-22


      2004-10-13 CITATION cible Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2009-10-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03


      2009-10-19 CITATION cible Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-02


      2010-04-27 CITATION cible Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2021-10-30


      2015-12-29 CITATION cible Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-10-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


