{"character_count": 688, "word_count": 4977
Article R225-89
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au
moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout
actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la
direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles
L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux
mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai
de quinze jours.
Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale
extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze
jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes
lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil
d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des
commissaires aux comptes.
Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à
l'article L. 225-101, prendre connaissance dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil
d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à
l'article L. 225-101.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1982-06-04


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2011-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30


