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Article R713-57
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités
fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de
traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques
distincts dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne
électronique".
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales
dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Le fichier
des électeurs permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à
chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R.
713-54, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et
d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes
d'émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne
électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et
probant.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés
par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement
et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-54 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-54 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22


