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Article R228-17
En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à
l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire
indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de
l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs
mobilières donnant accès au capital. Il est conforme aux règles posées par les
articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R.
225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital
envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de
l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs
mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de
l'article R. 225-115. Le cas échéant, ce rapport est conforme aux règles posées
par l'article R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115
ou R. 225-116 et R. 22-10-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


