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Article R743-139-20-1
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des
tribunaux de commerce salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CREE cible Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01


