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Article R225-120
Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les
actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis
contenant notamment les indications suivantes :
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant
supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L.
225-135-1 ;
7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;
8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de
souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de
négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;
9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et,
le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;
10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès
au capital souscrite ;
11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège
social du dépositaire ;
12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de
rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec
l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de
rémunération ;
13° L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de 3 % de
l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit
limitée au montant des souscriptions reçues.
En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible
d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les
principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités
d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les
dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.
Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des
actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze
jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.
Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis
contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice
publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa
par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze
jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités
prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la
société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au
public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-05-03


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


