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Article A761-2
Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national
contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces
suivantes :
1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt
national ;
2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande,
notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est
plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles
R. 761-13 et suivants.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
tutelle avec son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-13 CONCORDANCE source Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


