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Article L661-1
I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :
1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de
redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du
ministère public ;
2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la
part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou,
dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa
délégation du personnel et du ministère public ;
3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de
patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par
l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et
du ministère public ;
4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en
redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du
mandataire judiciaire et du ministère public ;
5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours
d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du
mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises
de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du
ministère public ;
6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de
redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire
judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de
cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère
public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33
;
6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de
l'article L. 631-19-2 et sur la cession de tout ou partie de la participation
détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de
l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou,
dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa
délégation du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à
l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont
refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des
cessionnaires ainsi que du ministère public ;
7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan
de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du
comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public,
ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ;
8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de
redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du
comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, des membres de sa délégation du personnel, du créancier poursuivant et
du ministère public.
II.-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant
sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire.
III.-En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés
exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 333 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L626-34-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L631-19-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


