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Article L642-20-1
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur
doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au
juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur
notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au
juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance
est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa
valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit
reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du
gage est radiée à la diligence du liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 120 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CREE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


