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Article R761-8
Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes
selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis
les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de
coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des
organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au
périmètre de référence est situé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R761-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-01-01


