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Article R236-36
Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission
transfrontalière contient les indications suivantes :
1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;
2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont
considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés
bénéficiaires ;
3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;
4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société
scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés
bénéficiaires ;
5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif
alloués à chaque société ;
6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


