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Article R711-32
I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les
chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application
des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements.
II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et
d'industrie de région conformément au code du travail, aux accords collectifs
interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs
conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par la
chambre elle-même.
III.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les
personnels de droit privé qu'elle recrute, ou mettre à disposition les agents
publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui
sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse
salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en
cours.
Le contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d'industrie de région
avec un personnel de droit privé précise l'établissement public dans lequel le
salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité professionnelle dans
la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région.
La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une
affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale concernée.
En cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d'industrie
territoriale, des dépenses obligatoires prévues au 5° de l'article L. 711-8, la
chambre de commerce et d'industrie de région peut déduire les sommes
correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette
chambre de commerce et d'industrie territoriale.
IV.-Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l'article L. 711-3 lui
a été confiée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle son
établissement est rattaché, le président de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les
personnels de droit privé et la chambre de commerce et d'industrie de région,
dans le respect du plafond d'emploi fixé par cette dernière et de la masse
salariale prévue dans son budget voté.
La décision de délégation précise les missions des personnels qu'elle autorise à
recruter. Elle ne peut porter sur le recrutement du directeur général ni, le cas
échéant, sur le recrutement des personnels en charge de fonctions mutualisées
dans le cadre du schéma régional d'organisation des missions.
La chambre de commerce et d'industrie de région est informée des projets de
recrutements dans le cadre de cette délégation.
Les décisions relatives à la rémunération du personnel ainsi qu'à la fin de la
relation de travail des agents publics ou du contrat de travail des personnels
de droit privé ne peuvent être déléguées.
V.-La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie
territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir
pour objet :
1° La gestion de ses droits à congés ;
2° La gestion et l'aménagement de son temps de travail ;
3° L'exercice du pouvoir disciplinaire, à l'exclusion de la rupture de la
relation de travail ;
4° La gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national
et au niveau régional ;
5° La gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la
politique de formation établie par la chambre de commerce et d'industrie de
région ;
6° L'organisation, l'aménagement et l'amélioration des conditions de travail et
de l'emploi ;
7° Les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail
conformément à la quatrième partie du code du travail.
VI.-Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de
commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale.
Ils précisent la durée de la délégation, qui ne peut excéder celle de la
mandature, ainsi que son périmètre.
Ils sont publiés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la
chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 CITATION cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      1938-09-28 CONCORDE cible Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-09-29 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      CONCORDANCE source Décret 1938-09-28 art. 6 al. 7
    

