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Article L410-3
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour
lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent
le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public
de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures
nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et
de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces
collectivités, d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures
prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire,
la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités
essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION source
    

Code de commerce - article L462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L450-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code de commerce - article L462-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-05-28 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code de commerce - article L450-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-05-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte CITATION source
    

Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique CITATION source
    

Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2012-11-20 CREE cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


