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Article A123-11-2
I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une
autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants :
a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit
ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier ;
b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme unique
susmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.
II.-Le virement des fonds perçus par l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des
autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des
prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par cet organisme
au cours du mois précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-30-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-30-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


