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Article R711-47
I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du
préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et
d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le
nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de
commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales
d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est
déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en
tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R.
713-66.
II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition
des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale,
locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à
l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein
de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de
cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions
sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R.
713-66.
Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou
départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui
doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.
Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres
chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant
la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut
s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes
catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la
limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas
échéant, sous-catégorie.
Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe
les préfets de département intéressés.
IV.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même
nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et
d'industrie territoriales.
V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales,
départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre
catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans
les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-01-01


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-17


      2007-09-05 CITATION cible Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-06


      2008-07-24 CITATION cible Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-27 au 2016-02-13


      2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2009-01-26 CITATION cible Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-29


      2009-02-27 CITATION cible Décret n° 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-02 au 2016-04-17


      2009-03-12 CITATION cible Décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-15 au 2016-04-17


      2009-03-19 CITATION cible Décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-22 au 2021-02-04


      2009-03-19 CITATION cible Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-22


      2009-05-20 CITATION cible Décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie - article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-05-25 au 2019-01-01


      2009-08-25 CITATION cible Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2009-09-17 CITATION cible Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-20


      2009-09-22 CITATION cible Décret n° 2009-1143 du 22 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25


      2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2010-08-30 CITATION cible Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2016-04-17


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


