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Article R712-13
Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la
séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget.
Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances,
préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les
mandats des dépenses préalablement à leur paiement.
Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de
celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et
de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est
assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
mentionnées au dernier alinéa.
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de
séparation de leurs compétences respectives.
Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées
par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et
les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-04 CONCORDANCE source Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-05 au 1977-02-10


      1964-12-04 CONCORDE cible Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-10 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R712-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R712-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R712-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


