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Article R743-43
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés
présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du
jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un résumé des
débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que, le cas échéant,
ceux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et
paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal
qu'il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier
alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être
jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression,
substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


