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Article R743-108
La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une
réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52
du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9
du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100, cette publicité
résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au
cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.

Références
Références faites par l'article


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2012-09-01


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 25 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


