{"character_count": 400, "word_count": 2975
Article A123-41
Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en
application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à
l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique
d'identification, la date de l'inscription et son motif.
L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un
écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté ;
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut
d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
;
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 ;
7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2019-09-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-01-01


