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Article L511-40
Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire,
soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le
chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi
payés. Cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats
de virement créés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations
effectuées entre eux par l'intermédiaire d'une chambre de compensation.
Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et si celui-ci n'est
pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite au
domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article 41
du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et
relatif aux cartes de paiement. Le protêt faute de paiement du chèque et la
notification sont faits par un seul et même exploit, sauf dans le cas où, pour
des raisons de compétence territoriale, l'intervention de deux officiers
ministériels est nécessaire.
Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et si celui-ci est
rejeté par la Banque de France, ou au moyen d'un chèque postal et si celui-ci
est rejeté par le centre de chèques postaux détenteur du compte à débiter, la
non-exécution fait l'objet d'un acte de notification au domicile de l'émetteur
dudit mandat ou dudit chèque postal dans les huit jours à compter de la date de
l'émission. Cet acte est dressé par un huissier ou par un notaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 148 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 148 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


