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Article R722-22
La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de
l'article L. 722-21 comporte les éléments suivants :
1° L'identification du déclarant :
a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
déclarant ;
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
que la date de la prise de ces fonctions ;
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières
années précédentes :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au
cours des cinq années précédentes :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années
précédentes :
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
;
5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des
participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de
fonctions ;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions
par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts
exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant :
a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans
laquelle les fonctions sont exercées ;
b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions
par le déclarant :
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 722-21
indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification
substantielle des intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


