{"character_count": 407, "word_count": 3034
Article R752-44-13
Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de
conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune d'implantation est membre.
Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de
conformité au service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en
matière de commerce mentionné à l'article L. 751-9.
Le certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles R.
752-16 et R. 752-38. La transmission des annexes n'est pas obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


