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Article L232-18
Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée
statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque
actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des
acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des
acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale
statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions
souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant donné droit au
dividende ou aux acomptes sur dividende.
L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit
être faite simultanément à tous les actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-06 CITATION source
    

Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-24 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-10-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1993-07-19 CITATION cible Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-24


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01


