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Article R123-179
Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont
amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement. Un règlement de
l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités
d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la
clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D.
123-200.
Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie
la révision du plan en cours d'exécution.
Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif
immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera
durable.
Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en
diminution de la valeur des éléments correspondants.
Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des
événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de
provisions.
Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons
qui les ont motivées ont cessé d'exister. Par exception, les dépréciations
afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-20 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


