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Article L643-1
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les
créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure
constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de
l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est
envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement
statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de
l'activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où
a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie
de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3324-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


