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Article R123-77
Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du
commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et
pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support
papier, lequel est réalisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
l'article R. 123-6. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première
immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing
privé par le dépôt d'une copie.
L'obligation de recourir au dépôt par l'intermédiaire de l'organisme unique ne
s'applique pas au dépôt des documents comptables prévu à l'article R.
123-111.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions
prévues par l'article R. 123-5.
Le greffier accuse réception selon les modalités fixées par les articles R.
123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


