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Article R226-1
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les
règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite
simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R.
225-34, R. 225-35 à R. 225-47, R. 225-49 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R.
22-10-19, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

Références
Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-10-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-74
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R22-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04


