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Article L123-11-4
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou
associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les
dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
123-11-3.
Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle
justifie que les conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont
réalisées pour chacun des établissements exploités.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


