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Article R712-15-1
La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L.
712-6 est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par
l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication est le site
internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou
établissements ne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de région
de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 66 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 CREE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-01 CITATION cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


