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Article L249-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à
VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires
l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


