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Article R236-40
Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes
:
1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans
l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de
destination ;
2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ;
3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ;
4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et
aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du
capital social ou les mesures proposées à leur égard ;
5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes
d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle ;
6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont
fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la
définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la
transformation transfrontalière ;
7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ;
8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à
l'article L. 236-40 ;
9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les
gages ;
10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans
l'Etat membre de départ au cours des cinq dernières années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


