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Article R732-4
Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R.
724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de
commerce.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R*921-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


