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Article R643-2
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de
l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents
justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un
paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa
de l'article susmentionné.
La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de
l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles
d'être ultérieurement dues.
Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur
première demande du liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01


