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Article R631-34-6

  La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L.
  631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la
  société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de
  référé.
  L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible
  d'appel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L631-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20


