{"character_count": 454, "word_count": 3254
Article L620-1
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur
mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements,
justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure
est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la
poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du
passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue
d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de
parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L.
626-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES - article


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-07-17


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2325-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


