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Article L226-5
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil
de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du
conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du
conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être
supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure,
lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du
conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le
plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-01-03 MODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


