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Article L821-74
Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs
pour l'assister.
Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :
1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le
secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce
soit ; ils peuvent en exiger une copie ;
2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ;
ils peuvent en exiger une copie ;
3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des
informations ;
4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;
5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la
Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
ou à des auditeurs de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes
d'enquête sous leur contrôle ;
6° Faire appel à des experts.
Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par
un conseil de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


