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Article L145-40-1
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion
d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre
gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est
établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par
un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou,
à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier
alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie
la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le
locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des
lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1731 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1731 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


