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Article R961-1
I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en
vertu de ce règlement.
II.-La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce
règlement.
III.-La référence à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en vertu de cette directive.
IV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée
par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
directive.
V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres
établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur
en métropole en vertu de cette directive.
VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises
d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en
vertu de cette directive.
VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états
financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes
d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
directive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2019-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


