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Article R131-19
Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le
procureur de la République près le tribunal judiciaire.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle
énonce les faits reprochés au courtier de marchandises assermenté.
Le courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre
connaissance de son dossier auprès du secrétariat du procureur de la République.
Il peut se faire assister par un autre courtier de marchandises assermenté.
Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles.
Il peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses
membres à cette fin.
Les débats sont publics. Toutefois, le tribunal peut décider qu'ils auront lieu
ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il
doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou
s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention
en est faite dans la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


