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Article R917-5
A l'article R. 711-15 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les
mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de
l'industrie, du commerce et des services " ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège
représentant les activités du secteur de l'agriculture attestent auprès du
préfet qu'ils remplissent les conditions prévues au C du I de l'article R.
917-17.
" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège
représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat attestent
auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 et au
II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition
des chambres de métiers et à leur élection. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


