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Article A444-41

  Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du
  tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des
  poursuites prévu à l'article A. 444-15.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-15 (V)
    

