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Article R814-165
Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective
détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même
société, elles en informent sans délai la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-20 CREE cible Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


