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Article L653-11
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à
l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à
quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les
déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique
élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé
d'un jugement.
Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution
d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L.
651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne
morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les
déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique
élective.
L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des
déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique
élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut
en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger
ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même
article.
Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de
l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 138 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-10


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 138 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-10-01


