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Article R321-69
Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard
dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de
l'intéressé.
La décision est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
de cette décision.
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions
prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.
La décision précise le champ des activités professionnelles ouvertes au
demandeur.
Elle précise également si le demandeur doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au
II de l'article L. 321-28-1 et comporte, dans l'affirmative, les informations
suivantes :
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour exercer les
activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et le niveau de
la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la
classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles ;
2° Les différences substantielles existant entre ces deux niveaux de
qualification et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être comblées
par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
3° La ou les matières sur lesquelles le demandeur sera interrogé compte tenu de
sa formation initiale et de son expérience professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


