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Article L223-30
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la
société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement
du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la
moitié des parts sociales.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés
représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant
une majorité plus élevée est réputée non écrite.
Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité
limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement
que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première
convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de
celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une
date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées
à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou
représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou
plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent
prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette
dernière, exiger l'unanimité des associés.
Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882
du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés,
être régies par les dispositions du troisième alinéa.
La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement
social.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision
d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise
par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-08-02 CITATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L912-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


