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Article A444-108
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84
du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix
stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront
extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est
fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon
le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


