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Article R711-51
L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède
à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines
qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6.
Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de
commerce et d'industrie de région siègent à l'assemblée générale de cette
chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-09-05 CITATION cible Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-06


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


