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Article A444-111
Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la
perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur,
selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,645 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,033 %
      




        Plus de 17 000 €
      


        0,001 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


