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Article L645-12
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement
professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur
a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son
actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de
cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement
professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la
date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux
créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par
l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure
de liquidation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


