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Article L711-3
Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie
de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des
entreprises industrielles, commerciales et de services de leur
circonscription.
A ce titre :
1° (abrogé)
2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel
applicable, la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou
d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions
;
3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s'il y a lieu,
avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tout
équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de
leurs missions ;
3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de
délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles
procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 711-8, au recrutement des
personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles
et gèrent leur situation personnelle ;
4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent et gèrent les
personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les personnels de droit
public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et
commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et
aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la publication de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.
Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs
missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
Les activités mentionnées aux 2° à 4° du présent article donnent lieu à une
comptabilité analytique.
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent
à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription
nécessaires à leurs missions.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de
commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
reçoivent de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
123-33 du présent code les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions, permettant notamment d'identifier les entreprises de leur
circonscription et d'entrer en contact avec celles-ci. Les chambres de commerce
et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent
communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes
d'entreprises d'un même type ou d'un même secteur d'activité. Toutefois, elles
ne peuvent communiquer des relevés individuels d'informations portant sur ces
entreprises et fournies par l'organisme unique mentionné au même deuxième
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1898-04-09 CONCORDE cible Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1994-02-11 CITATION source Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2023-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 12
    

