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Article R625-6
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font
connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur
un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L.
143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions
indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de
leur refus.
Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions
mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des
salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-30 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1987-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-30 au 1985-01-26


