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Article R752-48
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le
préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux
mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des
opérations.
Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure
le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de
démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.
Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R752-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


