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Article L663-2
Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires
judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont
fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est
exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la
même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le
prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième
alinéa de l'article L. 643-9.
Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont
été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la
rémunération qu'il a perçue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


