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Article L526-6
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité
professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création
d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou
sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice
de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits,
obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés
pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et
qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien,
droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul
patrimoine affecté.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son
exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la
totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom,
précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 21 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 7 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-07-01


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2018-04-30 CITATION cible Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 846 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 FD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D711-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D712-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L273 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


