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Article L654-4
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire
de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-12-28 CITATION cible Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


