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Article L145-23-1
Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes
prévues par l'article L. 145-9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les
locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont
pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si,
après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne
sont pas utilisés à usage d'habitation.
Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut
être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé,
ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la
privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à
l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux
d'habitation forment un tout indivisible.
Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est
diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse
en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur
locative mentionnée à l'article L. 145-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-06-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


