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Article R743-102-1
Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de
la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il
atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite
d'activité prévue à l'article L. 741-1, l'associé organise la cession de ses
parts sociales, dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99,
afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe
la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou, le cas échéant,
de l'absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu'il bénéficie d'une
autorisation de poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois
avant son expiration.
Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de
l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la
société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de
cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R.
743-100. Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas
intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les
conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CREE cible Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


