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Article R626-8
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord
des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de
dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu,
jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de
convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu
du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité
du débiteur personne physique.
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir
spécial.
Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la
procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur
depuis son ouverture.
L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant
sur des délais et remises est recueilli par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


