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Article L821-72
I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des
sanctions suivantes :
1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des
fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et
des fonctions de commissaire aux comptes ;
2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les
montants suivants :
a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L.
821-70, la somme de 50 000 € ;
b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L.
821-70, la somme de 250 000 € ;
c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L.
821-70, la somme de 500 000 € ;
d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 821-70, la
plus élevée des sommes suivantes :
-un million d'euros ;
-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification
des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle
des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été
commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes,
à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés
par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de
l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.
e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 le double
du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible
de déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros.
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à
laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive,
le montant de la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder le double des
montants mentionnés aux a, b, c et d.
Les sommes sont versées au Trésor public.
II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou
partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la
personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle
sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première
sanction sans confusion possible avec la seconde.
III.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du
titre VI du livre V du code monétaire et financier, les personnes mentionnées au
5° du II de l'article L. 821-70 peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser
le comportement constitutif du manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-03 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


