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Article L232-23
I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour
être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant
l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou
dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par
voie électronique :
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de
leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes
annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les
comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de
surveillance et le rapport de certification des informations en matière de
durabilité ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée.
Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les
sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles
L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux
dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les
conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de
toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.
II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou
soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document
d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin
2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer
également au greffe du tribunal.
Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces
derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document
d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document
d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les
identifier.
Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le
document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la
table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés
concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 293-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


