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Article L522-16
Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu
d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices
générales du magasin.
Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports
maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées
couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces
risques.
Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de
l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des
compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus
d'entreposage.
A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être
assurées par les polices générales du magasin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


