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Article L233-10-1
En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de
concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre
publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre.
Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont
conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire
échouer cette offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-10-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-12-19 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24 PILOTE_SUIVEUR source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05 CITATION source
    

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05


