{"character_count": 372, "word_count": 2500
Article R722-7
Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus,
le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de
la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un
tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter
serment.
Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour
d'appel, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas
encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se
présenter à l'audience du tribunal judiciaire pour prêter serment.
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile
suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année civile suivant
l'élection de leur successeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire r412-1
    

