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Article L681-2
I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre
si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure
ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre.
II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de
l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les
dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens,
droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires,
comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui
intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent,
sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine
professionnel.
III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies
à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du
présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur
entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme
visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine
personnel.
Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine
personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la
section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre.
Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur
individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en
fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions contraires.
IV. - Par dérogation au III, lorsque la distinction des patrimoines
professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage
des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité
professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine
personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec
l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des
dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine
personnel. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa
de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. Le tribunal
exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut
déléguer en tout ou partie au juge-commissaire.
Le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de
l'évolution de chacune des procédures ouvertes.
V. - Le tribunal connaît des contestations relatives à la séparation des
patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèvent à l'occasion de la
procédure ouverte.
VI. - Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la
clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du
plan, interdiction pour tout débiteur entrepreneur individuel, sous réserve du
versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu'il en
résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout
intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa
date.
VII. - Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,
l'entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un
nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Ce patrimoine
professionnel n'est pas concerné par la procédure ouverte.
Le débiteur ne peut constituer plus de deux patrimoines distincts de son
patrimoine personnel.
La faculté d'exercer une nouvelle activité professionnelle dans les conditions
prévues au premier alinéa du présent VII ne s'applique pas au débiteur qui, au
titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de
cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance
d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement
professionnel.
En cas de scission du patrimoine professionnel prévue au présent VII, le
jugement de liquidation judiciaire emporte interdiction de toute opération
entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la
procédure au profit de toute autre activité exercée par le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 CITATION cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


