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Article R444-39
Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit
membres :
1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de
sciences économiques, co-présidents du comité ;
2° Un administrateur judiciaire ;
3° Un commissaire-priseur judiciaire ;
4° Un greffier de tribunal de commerce ;
5° Un huissier de justice ;
6° Un mandataire judiciaire ;
7° Un notaire.
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice
et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes
mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs
judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires
de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des
greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil
supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas
renouvelable.
Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-10-11 au 2022-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-09 CITATION cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      2018-10-09 CITATION cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      2018-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-10-11 au 2022-07-01


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


