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Article L145-1
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou
locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un
commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des
sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou
non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de
commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du
fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est
situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les
locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de
l'utilisation jointe ;
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit
après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à
condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le
consentement exprès du propriétaire.
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du
chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des
présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires,
l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des
dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou
coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses
héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou
de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant
cause pour les besoins de sa succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-05-13 au 1986-01-01


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2004-03-29 CITATION cible Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2011-11-25


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L321-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 725 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


