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Article R814-87
Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs
judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de
la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de
laquelle il exerce.
En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les
indications suivantes :
1° Dénomination sociale ou raison sociale ;
2° Lieu du siège social ;
3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ;
4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des
associés exerçant l'une des autres professions prévue à l'article 96 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et leur profession exercée au
sein de la société.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 96 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


