{"character_count": 197, "word_count": 1457
Article L920-1-1
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les
conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01


