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Article R526-21
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou
ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et
faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux
dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la
radiation de cette personne et transmet concomitamment un dossier auprès du
guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-16
    

