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Article A134-1
Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du
tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle
il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


