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Article L223-8
Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être
effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au
registre du commerce et des sociétés.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du
premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du
commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent
individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de
leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous
les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des
fonds.
Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être
procédé à nouveau au dépôt des fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


