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Article D711-67-5
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent
être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre
eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à
frais communs des services ou des ouvrages.
Dans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional
d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales informent, préalablement à la signature de la convention, leur
chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau
des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-12-30


