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Article L462-5
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de
l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L.
420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou
de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des
manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris
en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation
de la régulation de la concurrence.
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et
L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3,
l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute
affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se
saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8
ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions
autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la
régulation de la concurrence.
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer,
le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de
Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux
articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en
application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une
telle pratique, concernant leur territoire respectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 42-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-12-29 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2008-11-13 CITATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L430-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R463-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L463-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


