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Article R225-56
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous
mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la
composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa
responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer
à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance
lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les
pouvoirs du directoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-18 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-03-18 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


