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Article R233-4
Le compte de résultat consolidé reprend :
1° Les éléments constitutifs :
a) Du résultat de la société consolidante ;
b) Du résultat des sociétés consolidées par intégration globale ;
c) De la fraction du résultat des sociétés consolidées par intégration
proportionnelle représentative des intérêts de la société ou des sociétés
détentrices ;
2° La fraction du résultat des sociétés consolidées par mise en équivalence,
représentative soit des intérêts directs ou indirects de la société
consolidante, soit des intérêts de la société ou des sociétés détentrices.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


