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Article R628-4
Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et
communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété
par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan,
notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de
l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées
exigé par l'article L. 628-1. Il comporte également un avis sur l'exactitude de
la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la
procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la
demande d'ouverture.
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le
conciliateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L628-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 DEPLACE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L628-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


