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Article D821-190
Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du
programme de travail du ou des commissaires aux comptes pour la mission de
certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la
compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de
dérogation aux nombres indiqués à l'article D. 821-188. Cette demande indique le
nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée.
Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie
fait connaître son avis.
Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans
les quinze jours suivant la réception de la demande. La décision est notifiée
aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle
peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un
recours devant le président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa
décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision est
notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date
certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant sa
notification, d'un recours devant le bureau de la Haute autorité de l'audit, qui
est saisi et statue dans les conditions prévues à l'article D. 821-191.
Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux
articles D. 821-188 et D. 821-189 recueille l'accord des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article D821-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D821-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-188 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


