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Article R937-4
A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année
suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat ", et " prise après avis de l'assemblée
générale du tribunal de commerce " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-09-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1999-03-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


