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Article A821-51
I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes
comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics et de tout organisme
similaire œuvrant dans un cadre européen ou international peut entrer dans le
décompte de l'obligation de formation, au titre du 5° de l'article A. 821-46,
pour autant que les personnes intéressées sont actives au sein desdites
commissions ou groupes de travail, c'est-à-dire qu'elles exercent les fonctions
de président, vice-président ou rapporteur. La seule présence physique aux
différentes réunions de ces commissions ou groupes de travail ne peut être prise
en compte.
Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux
commissions et groupes de travail permettant de satisfaire aux objectifs énoncés
à l'article A. 821-44 et portant sur les orientations générales et les domaines
définis par la Haute autorité de l'audit.
Lorsque l'ordre du jour de la commission ou du groupe de travail prévoit
l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures
d'activité de formation.
Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par la
présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les
organes concernés.
II.-Est assimilée à la participation à une commission spécialisée et prise en
compte au titre de l'obligation de formation la présidence, la vice-présidence
ou le fait d'être membre du bureau national de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes ou la présidence, ou la vice-présidence d'une compagnie
régionale des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


