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Article A713-9
I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les
candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le
dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des
élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la
catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à
l'envoi des instruments de vote aux électeurs.
Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des
candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la
plate-forme de vote à distance et sur le site internet de la chambre de commerce
et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les
dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral.
II.-Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les candidats ou leurs
mandataires remettent dans le même délai prévu au I. au secrétariat de la
commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de
circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas
échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le
nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.
Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des
candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la
chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”,
respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 7


      2021-05-21 DEPLACE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-14


