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Article R522-14
Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en
magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type
professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques
peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de
commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues
nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente
au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est
consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers
porteurs du warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27


      1945-08-06 CONCORDE cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


