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Article A526-1
Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2019-09-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)


