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Article D821-172
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la
désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000
€, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le nombre moyen
de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères
pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-43
    

