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Article R713-2
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la
disposition du public, du 16 juillet au 25 août inclus, dans chaque greffe de
juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie concernée, au siège de
cette chambre de commerce et d'industrie et dans chacune des préfectures
territorialement compétentes, un exemplaire des listes électorales sur support
papier, sur support physique électronique ou par accès à un fichier
numérique.
Le ou les préfets de la circonscription informent les électeurs du dépôt des
listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie
d'affiches apposées dans les préfectures territorialement compétentes, aux
sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de
commerce et d'industrie de région et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Lorsque la consultation des listes électorales est prévue par accès à un fichier
numérique, elle s'effectue dans des conditions de sécurité et de confidentialité
assurant le respect des dispositions du code électoral.
Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à
en prendre copie à ses frais, sur support papier ou, le cas échéant, sur support
physique électronique, auprès de la chambre de commerce et d'industrie
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


