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Article L145-31
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location
totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à
l'acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location
principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation
correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut
d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret
en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer
par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire
doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation
prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est
passé outre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2000-09-21


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-22


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


