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Article R233-7
Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et
services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les sociétés
consolidées par intégration. Il comprend, après élimination des opérations
internes :
1° Le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé
par les sociétés consolidées par intégration globale ;
2° La quote-part de la société ou des sociétés détentrices dans le montant net,
après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés
consolidées par intégration proportionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2009-01-24 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


