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Article L228-36-A
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières
représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi
que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans
les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat
d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


