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Article R743-142-3

  Pour les dépôts mentionnés au tableau 2 de l'article annexe 4-7,
  respectivement effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité
  limitée au registre du commerce et des sociétés, au registre des agents
  commerciaux et au registre des entrepreneurs à responsabilité limitée,
  l'émolument afférent au dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine,
  de reprises ou de transfert n'inclut pas le coût de l'insertion au Bulletin
  officiel des annonces civiles et commerciales.



  S'agissant des mentions au registre du commerce et des sociétés et au registre
  des agents commerciaux, il n'est dû aucun émolument au titre du dépôt de la
  déclaration d'affectation du patrimoine lorsque ce dépôt intervient
  simultanément à la demande d'immatriculation.


  S'agissant des dépôts de déclarations modificatives ou complémentaires
  d'affectation du patrimoine, l'émolument afférent à la prestation inclut la
  transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des
  impôts.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01


