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Article R752-10-1
Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente
comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est
enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier
de demande au préfet pour avis conforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-13 CREE cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


