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Article A131-2
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours
d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les
élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans
les conditions suivantes :
-cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
-cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
-cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de
Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
-cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
-cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de
Riom ;
-cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


