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Article R233-13
Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions
différées résultant :
1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une
charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;
2° Des aménagements et éliminations imposés à l'article R. 233-8, des
retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par
l'utilisation des règles d'évaluation de l'article R. 233-10 ;
3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la
consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs
est probable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


