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Article R743-29
La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son
siège est celui de l'office.
La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de
tribunal de commerce".

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires CITATION source
    

Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires VIGUEUR


