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Article L522-37-4
Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le
titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des
parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier
alinéa de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en
application du premier alinéa du présent article sur des marchandises
représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa
constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises
représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 à 2348
du code civil.
Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site
d'information accessible en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les
modalités de fonctionnement du registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce VIGUEUR


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


