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Article R621-23
Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le
juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il
apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue
non contradictoirement.
Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa
rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du
travail fourni et du respect des délais impartis.
Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant
inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à
formuler des observations.
Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


