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Article L133-8
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du
commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la
conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison
valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CREE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


