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Article R310-3
Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un
délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé
la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa
réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de
sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes,
la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un
récépissé de déclaration.
Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception
du dossier complet.
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de
déclaration n'a pas été délivré par le maire.
Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente
en liquidation ainsi déclarée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R963-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


