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Article A444-87

  Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° En cas de licitation de gré à gré :
a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens
licités, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,580 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,709 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,532 %
      



b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon
le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,798 %
      



2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument
proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        7,740 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        3,193 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        2,128 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        1,596 %
      



3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument
proportionnel selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        7,256 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        2,993 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,995 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        1,497 %
      



b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument
proportionnel selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,798 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


