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Article L814-16

  Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15
  n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par
  la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes
  natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds
  mentionné à l'article L. 663-3 pendant une période de six mois consécutifs, la
  Caisse des dépôts et consignations en avise le magistrat désigné par le
  ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du
  sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


