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Article L124-3
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital
variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de
société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre
III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et
par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre
II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont
applicables.
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de
détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre
et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le
but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment,
pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


