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Article R662-17
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur
judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation
prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le
propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le
débiteur.
La demande est examinée en présence du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01


