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Article R814-155
Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 34 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


