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Article L723-6
Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L.
723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.
Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la
justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à
compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 722-17.
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après
un délai d'un an.
Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-02-15


