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Article A526-5
Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial
mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve
l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local
d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents
et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y
sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs
individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou "
RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à
responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique
d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article D123-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A526-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-13


      2999-01-01 MODIFICATION cible Code de commerce - article A526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


