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Article R134-8
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par
l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un
délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de
cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit
plus les conditions fixées par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-28 au 2007-03-27


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-28 au 2007-03-27


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


