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Article L123-31
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au
2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


