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Article R743-86
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.
Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et
doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque
cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


