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Article R225-48
Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent au moyen de
télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par
l'article L. 225-82.

Références
Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 108-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-12-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 108-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-10-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


