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Article A663-25

  L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en
  application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro
  11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29


