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Article A811-30
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Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux
candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R811-28-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-25 CREE cible Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R811-28-6
    

