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Article R134-17
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-28 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-28 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-28 au 2007-03-27


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-28 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


