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Article L490-8
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de
l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales,
déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut
également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article R490-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code de commerce - article L470-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R490-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-02-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L410-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R490-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R490-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R490-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L934-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés CITATION source
    

Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L410-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L470-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L934-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R490-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R490-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


