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Article L626-19
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans
des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du
montant de la créance.
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au
terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-20 CITATION cible Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L654-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L654-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


