{"character_count": 226, "word_count": 1591
Article R743-166
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un
tribunal de commerce, les diligences imparties par l'article R. 743-163 au
greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai
de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article R. 743-162.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21


