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Article R814-130
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du
8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à
compter de la date du décès.
Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre
les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions
prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23
de la même ordonnance.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 23 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 27 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


