{"character_count": 195, "word_count": 1358
Article A123-80
Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un
groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications
officielles des Communautés européennes.
L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculation,
la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans
lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-18 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CONCORDANCE source Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-18 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


