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Article A444-167

  Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de
  carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la
  perception des émoluments suivants :







        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        174
      


        Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
      


        188,66 €
      




        175
      


        Procès-verbal de carence
      


        75,46 €
      




        176
      


        Procuration
      


        26,41 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-167-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


