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Article L691-3
Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées,
conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n°
2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé
sur le territoire d'un autre Etat membre pour obtenir le respect de l'engagement
pris par le mandataire de justice ou sa conformité à la loi applicable ou pour
obtenir à ces fins toute mesure adéquate.
Le jugement peut faire l'objet d'un appel de la part du mandataire de justice,
du débiteur non dessaisi, du créancier local demandeur ou du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


