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Article L641-11-1
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune
indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter
du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par
le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut
d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à
déclaration au passif.
II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en
cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit
se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le
cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents
prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande
l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un
contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met
fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir
les obligations du terme suivant.
III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat
adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans
réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au
liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut
excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du
cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;
3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent,
au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas
poursuivre le contrat.
IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte
pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le
juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne
porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met
fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est
prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et
intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au
passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes
versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait
été statué sur les dommages et intérêts.
VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de
travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la
convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou
la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 104 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CREE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D814-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


