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Article R622-4-1
Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L.
622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné,
et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de
justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir
communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.
Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de
l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même
article.
L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une
copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire
judiciaire.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est
formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le
débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la
date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire
judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par
laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est
jointe à la convocation et aux avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 CREE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L622-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01


