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Article R814-62
La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser
l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions
d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions
de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des
organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 ou, pour
une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article L. 811-7-1-A ou à
l'article L. 812-5-1-A et à l'article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 101 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L811-7-1-A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L812-5-1-A
    

