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Article L131-23
Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté
spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se
récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée
assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises
assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.
Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises
assermenté est compétent sur l'ensemble du territoire national dans la branche
d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure
sur les listes prévues à l'article L. 131-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


