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Article R821-229
Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux
sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les
informations en matière de durabilité les documents qu'ils détiennent pour le
compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent
pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


