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Article A444-26

  Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution
  supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles
  donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans
  les conditions prévues à l'article A. 444-18 :






        NUMÉRO DE LA PRESTATION
        (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)



        DÉSIGNATION DE LA PRESTATION



        DURÉE D'EXÉCUTION
        de référence





        106



        Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux



        15 minutes





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


