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Article D712-11-2
Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et
d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la
chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de
droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par
lettre recommandée avec avis de réception.
Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier,
l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec
avis de réception à la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie et au
repreneur.
En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des
dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel
administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er
de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
de commerce et des chambres de métiers, relatif au licenciement d'un délégué
syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes
relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie
concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de
quinze jours ouvrés après la réception de son courrier.
L'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par
tout agent de son choix employé par la même chambre de commerce et
d'industrie.
Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées
par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son
refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et
d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le
licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec
avis de réception.
Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois
à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce
préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour
recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut
le dispenser de préavis.
Il est accordé à l'agent public ainsi licencié une indemnité de rupture dont le
mode de calcul est fixé conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28
du statut mentionné ci-dessus.
Dans le cas où l'agent licencié pour refus de transfert se trouve dans les
conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du
régime général de la sécurité sociale, il ne perçoit pas d'indemnité de
licenciement mais une allocation de fin de carrière aux lieux et place de
celle-ci.
L'agent dont l'engagement sera rompu pour refus de transfert bénéficiera, en
tant qu'agent involontairement privé d'emploi, du revenu de remplacement prévu à
l'article 35-3 bis du statut mentionné ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-10 CITATION source Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-12


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


