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Article D821-31
I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au
scrutin secret, de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de
candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-12, chaque liste comporte au
moins un candidat du ressort de chacune des compagnies régionales regroupées.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.
Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre des sièges à pourvoir
arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages
entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
susceptible d'être proclamé élu.
Si après cette répartition des sièges, le conseil régional ne compte parmi ses
membres aucun élu issu d'une cour d'appel du ressort de la compagnie régionale,
le dernier siège attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional est
réattribué à un candidat du ressort de cette cour d'appel appartenant à cette
liste.
II.-Sont électrices les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à
jour de leurs cotisations professionnelles.
Sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations
professionnelles, exerçant la profession de commissaire aux comptes au 30 juin
de l'année d'expiration des mandats. Ne peut être désigné président du conseil
régional qu'un commissaire aux comptes qui exerce au moins une mission de
certification à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


