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Article R752-6
I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés
ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L.
752-6.
1° Informations relatives au projet :
a) Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail : la surface
de vente et le secteur d'activité ;
b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial :


la surface de vente globale ;


la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de
300 mètres carrés de surface de vente ;


l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de
vente et de la surface de vente totale de ces magasins ;


c) Pour les projets de création ou d'extension d'un point permanent de retrait
:


une description du point de retrait ;


le nombre de pistes de ravitaillement, y compris les places de stationnement
dédiées ;


les mètres carrés d'emprise au sol, bâtis ou non, affectés au retrait des
marchandises ;


d) Pour les projets d'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail
:


le secteur d'activité et la classe, au sens de la nomenclature d'activités
française (NAF), du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;


la surface de vente existante ;


l'extension de surface de vente demandée ;


la surface de vente envisagée après extension ;


e) Pour les projets de changement de secteur d'activité :


la surface de vente du magasin et le secteur d'activité abandonné ;


la surface de vente et le secteur d'activité envisagé ;


f) Pour les projets de modification substantielle : une description du projet
autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ;
g) Autres renseignements :


si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant : une liste des
magasins de cet ensemble commercial exploités sur plus de 300 mètres carrés de
surface de vente, ainsi qu'à titre facultatif, la mention des enseignes de ces
magasins ;


si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre total de places, le
nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite et, le cas échéant,
le nombre de places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables, le nombre de places non imperméabilisées et le nombre de
places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ;


les aménagements paysagers en pleine terre ;


les activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de
la loi ;


2° Cartes ou plans relatifs au projet :
a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de
commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ;
b) Un plan faisant apparaître l'organisation du projet sur la ou les parcelles
de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces
destinés au stationnement et à la manœuvre des véhicules de livraison et des
véhicules de la clientèle et au stockage des produits, des espaces verts ;
c) Une carte ou un plan de la desserte du lieu d'implantation du projet par les
transports collectifs, voies piétonnes et pistes cyclables ;
d) Une carte ou un plan des principales voies et aménagements routiers
desservant le projet ainsi que les aménagements projetés dans le cadre du projet
;
e) En cas de projet situé dans ou à proximité d'une zone commerciale : le plan
ou la carte de cette zone ;
3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.
Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du
territoire, incluant les éléments suivants :
a) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de
stationnement ;
b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le
projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités
résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ;
c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison
générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ;
d) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de
transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte
de ces arrêts ;
e) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise,
tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ;
f) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents
garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date
d'ouverture de l'équipement commercial pour les aménagements pris en charge au
moins pour partie par les collectivités territoriales, la mention des
principales caractéristiques de ces aménagements, une estimation des coûts
indirects liés aux transports supportés par les collectivités comprenant la
desserte en transports en commun, ainsi qu'une présentation des avantages,
économiques et autres, que ces aménagements procureront aux collectivités ;
4° Effets du projet en matière de développement durable.
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
développement durable, incluant les éléments suivants :
a) Présentation des mesures, autres que celles résultant d'obligations
réglementaires, destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments
;
b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et
de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments, et fourniture
d'une liste descriptive des produits, équipements et matériaux de construction
utilisés dans le cadre du projet et dont l'impact environnemental et sanitaire a
été évalué sur l'ensemble de leur cycle de vie ;
c) Le cas échéant, dans les limites fixées aux articles L. 229-25 et R. 229-47
du code de l'environnement, description des émissions directes et indirectes de
gaz à effet de serre que le projet est susceptible de générer et les mesures
envisagées pour les limiter ;
d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ;
e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à
l'activité, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de traitement
des déchets ;
f) Description des nuisances visuelles, lumineuses, olfactives et sonores
générées par le projet et des mesures propres à en limiter l'ampleur ;
g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description
des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des
mesures de compensation envisagées ;
5° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
protection des consommateurs, incluant les éléments suivants :
a) Distance du projet par rapport aux principales zones d'habitation de la zone
de chalandise ;
b) Le cas échéant, contribution du projet à l'amélioration du confort d'achat,
notamment par un gain de temps et de praticité et une adaptation à l'évolution
des modes de consommation ;
c) Le cas échéant, description des mesures propres à valoriser les filières de
production locales ;
d) Evaluation des risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas
échéant, description des mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs
;
6° Effets du projet en matière sociale.
Le dossier peut comprendre tout élément relatif à la contribution du projet en
matière sociale, notamment :
a) Les partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations
locales ;
b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi.
II.-L'analyse d'impact comprend, après un rappel des éléments mentionnés au 1°
du I, les éléments et informations suivants :
1° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du
projet :
a) Une carte ou un plan indiquant, en les superposant, les limites de la commune
d'implantation, celles de l'établissement public de coopération intercommunale
dont est membre la commune d'implantation, et celles de la zone de chalandise,
accompagné :


des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;


de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette
zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier
recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix
ans auparavant ;


d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports
collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction
significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les
principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé
moyen entre ces lieux et le projet ;


lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de
chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés.


Seront signalées, le cas échéant, les opérations de revitalisation de territoire
définies au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de
l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention tels que prévus au
II de ce même article L. 303-2 ;
b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, accompagné d'une
description faisant apparaître, dans le périmètre des communes limitrophes de la
commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise définie pour le
projet, le cas échéant :


la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues
commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux
vacants ;


la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) et
des équipements publics ;


la localisation, en centre-ville et en périphérie, des éventuelles friches,
notamment commerciales ou industrielles, susceptibles d'accueillir le projet.
Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et
en partie imperméabilisée ;


la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif,
individuel, social) ;


la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste,
piétonne).


Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de
logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones
franches urbaines et les disponibilités foncières connues ;
c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document
cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone
de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le
projet ;
2° Présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux
secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions
urbaines et d'équilibre territorial ; en particulier, contribution, y compris en
termes d'emploi, à l'animation, la préservation ou la revitalisation du tissu
commercial des centres-villes de la commune d'implantation et des communes
limitrophes incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, avec
mention, le cas échéant, des subventions, mesures et dispositifs de toutes
natures mis en place sur les territoires de ces communes en faveur du
développement économique ;
3° Présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs,
en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de
l'offre proposée par le projet avec l'offre existante, incluant les éléments
suivants ;
4° Présentation des effets du projet en matière d'artificialisation des sols et,
pour tout projet engendrant une artificialisation des sols :
a) La justification de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante,
notamment par l'amélioration de la mixité fonctionnelle du secteur, et de sa
conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur, ainsi que la justification de
l'absence d'alternative à la consommation d'espace naturel, agricole ou
forestier. Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui de cette
justification ;
b) Une description de la contribution du projet aux besoins du territoire, en
s'appuyant notamment sur l'évolution démographique de ce dernier, le taux de
vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans
la zone de chalandise du projet ;
c) De manière alternative :
-soit la justification de l'insertion du projet dans un secteur d'intervention
d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation ou dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville. Une carte du projet ou un plan est
fourni à l'appui de cette justification ;
-soit la justification de l'insertion du projet dans une opération d'aménagement
telle que définie à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme au sein d'un
espace déjà urbanisé. Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui à
cette justification ;
-soit la justification que les mesures présentées permettent de compenser les
atteintes prévues ou prévisibles, directes ou indirectes, occasionnées par la
réalisation du projet, en transformant un sol artificialisé en sol non
artificialisé, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, afin de
restaurer de manière équivalente ou d'améliorer les fonctions écologiques et
agronomiques altérées par le projet.
L'équivalence est appréciée en termes qualitatifs et quantitatifs. Les gains
obtenus par la compensation doivent être au moins égaux aux pertes occasionnées
par le projet.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre, en plus de ce qui peut être
fait à proximité immédiate du projet, en priorité au sein des zones de
renaturation préférentielles lorsque de telles zones sont identifiées en
application du 4° du I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme ou bien du
3° de l'article L. 141-10 du même code et que les mesures s'inscrivent dans les
orientations d'aménagement et de programmation ;
-soit la justification de l'insertion du projet au sein d'un secteur
d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine, identifiés dans le
document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, ou au
sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local
d'urbanisme intercommunal, entrés en vigueur avant le 23 août 2021.
Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui de cette justification.
L'analyse d'impact précise, pour chaque information, ses sources, sauf carence
justifiée, et, pour chaque calcul, sa méthode.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


