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Article R694-1
Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure
de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R692-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R692-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


