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Article R811-3
L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la
commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire
plurinominal à un tour.
Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs
judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait
l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une
radiation ou d'un retrait de la liste.
L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre
sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les
bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à
élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à
élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de
préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.
Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le
plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats
titulaires l'emporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-03-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2017-07-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


