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Article L822-17
En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est
désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont
dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue
compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou
entités.
Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul
auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les
mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou
d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas
de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de
décès.
La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes
suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du
mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère
temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire
reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale
ou l'organe compétent.
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de
l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes
d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2024-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2024-01-01


