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Article R463-15-1
Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets
d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des
informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles
qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que
ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement
et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles
des documents les contenant.
Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R463-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-11-15 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 CREE cible Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R463-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


