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Article R128-4

  I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.
  II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la
  mention :
  1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance,
  nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été
  prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est
  celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ;
  2° De la mesure prononcée ;
  3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ;
  4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ;
  5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège
  social et le numéro d'identité prévu à l'article R. 123-221 de la personne
  morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de
  droit ou de fait.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R128-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R128-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-19 CREE cible Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


