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Article D722-34-2
Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du
premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de
commerce.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 CREE cible Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


