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Article L622-8
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque
légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces
sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou
titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de
préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 lorsqu'ils
sont soumis aux délais du plan.
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de
leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision
spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du
Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement
provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une
garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement.
Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils
détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire
peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté
devant la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 18-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L269 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


