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Article R611-31
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est
examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus
ou dûment appelés.
L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier
au débiteur.
Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


