{"character_count": 196, "word_count": 1379
Article R811-6
Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la
commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont
déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et
des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde
des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article A811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


