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Article L131-27
L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la
vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en
application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des
courtiers de marchandises assermentés.
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des
expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L522-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


