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Article R821-70
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de
l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24 sont déterminées
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la
Compagnie nationale et après avis de la Haute autorité. Les commissaires aux
comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute
autorité de l'audit ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils
ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours
de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par
la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


