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Article R821-66
Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 sont
inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au III de l'article L.
821-13. Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-20
sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au IV de l'article
L. 821-13. Ces listes comprennent les informations mentionnées à l'article R.
821-62, à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de
rattachement.
La demande d'inscription sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13
est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités
compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant
d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L.
821-19.
La demande d'inscription sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13
est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités
compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant
d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L.
821-20.
Dans tous les cas, les contrôleurs de pays tiers justifient de la publication
sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les
informations mentionnées à l'article R. 821-197.
Les dispositions du deuxième et du troisième paragraphe de la présente
sous-section leur sont applicables, à l'exception des articles R. 821-59 et R.
821-60.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


