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Article R743-35
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42, R. 743-47, R.
743-69, R. 743-100, R. 743-101, R. 743-123, R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou
complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31. Il fixe la liste des greffiers de
tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de
certains d'entre eux.
A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des
déclarations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, en
application de l'article R. 743-130 est adressée au greffier du tribunal de
commerce du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la
société au registre du commerce et des sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-07 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


