{"character_count": 192, "word_count": 1414
Article L481-12

  Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects
  des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne
  physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une
  exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de
  clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de
  l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses
  contractants directs ou indirects.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L481-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


