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Article R310-6
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration
mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du
maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant
justification de ce changement.
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle
déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de
l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
310-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01


