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Article R822-41
L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans
délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités
auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en
matière de durabilité.
Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les
sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés
ou à un travail effectivement accompli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R822-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


