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Article L145-44
Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le
commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son
activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité
salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à
l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au
bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L145-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-27 CONCORDE cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


