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Article L228-29-7-2
I.-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4°
du I de l'article L. 228-2 lorsqu'ils fournissent des services à des
actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de
sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne et
dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi
ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.
II.-Les intermédiaires mentionnés au I du présent article transmettent aux
actionnaires ou à leur mandataire les informations qui leur ont été transmises
par la société émettrice en vue de permettre aux actionnaires ou à leur
mandataire d'exercer les droits découlant des actions. Ils leur transmettent
également les confirmations de réception et de prise en compte des votes
prévues, pour les sociétés mentionnées au même I qui ont leur siège social en
France, à l'article L. 22-10-43-1.
III.-Les mêmes intermédiaires transmettent à la société, conformément aux
instructions qu'ils reçoivent des actionnaires ou de leur mandataire, les
informations que ces derniers donnent en ce qui concerne l'exercice des droits
découlant des actions. Ils lui transmettent également la demande de confirmation
de prise en compte des votes prévue, pour les sociétés mentionnées au I du
présent article qui ont leur siège social en France, à l'article L.
22-10-43-1.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations mentionnées
aux II et III du présent article ainsi que les délais et modalités de
transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L22-10-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


