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Article L145-35
Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que
ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission
départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre
égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les
parties et rend un avis.
Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une
ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission
n'est pas rendu.
La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois
mois.
La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses
règles de fonctionnement sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      1988-05-09 CITATION cible Décret n°88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-10 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2013-11-07 CITATION cible Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2014-07-03


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


