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Article A444-5

  Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par
  demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les
  prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A.
  444-1 :

1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;
2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;
3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;
4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


