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Article A444-14

  Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la
  perception des émoluments suivants :






        Numéro de
        la prestation
        (tableau 3-1
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Emolument
      




        41
      


        Injonction de communiquer et commandement de payer
      


        20,42 €
      




        42
      


        Commandement de payer précédant la saisie-vente
      


        20,42 €
      




        43
      


        Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
      


        26,86 €
      




        44
      


        Commandement de payer les loyers et les charges
      


        25,79 €
      




        45
      


        Commandement de payer les charges de copropriété
      


        25,79 €
      




        46
      


        Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens
        placés dans un coffre-fort
      


        33,31 €
      




        47
      


        Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de
        conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits
        d'associé et des valeurs mobilières
      


        27,94 €
      




        48
      


        Protêt
      


        18,27 €
      




        49
      


        Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal
        d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R.
        222-6 du code des procédures civiles d'exécution
      


        27,94 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01


