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Article D223-6-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la
valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


