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Article R490-7
Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations
en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003
du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne, il en avise les parties.
Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent
présenter des observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R470-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R470-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-03-11


