{"character_count": 191, "word_count": 1429
Article D814-42-1

  Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CREE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30


