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Article R820-21
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
toutes les ressources de la Haute autorité. Les recettes sont recouvrées soit
spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception des
contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et des cotisations mentionnées
aux articles L. 820-11 et L. 820-12, dont le recouvrement relève de la procédure
de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures
correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un
exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-12
    

