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Article R811-28-6
L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs
judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il
est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à
la délivrance d'un certificat de réussite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-11 CREE cible Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A811-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


