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Article R743-37
Peuvent faire l'objet d'apports à une société :
1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant
d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société
d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société
dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde
des sceaux, ministre de la justice ;
2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de
commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur
auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de
commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite
juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est
titulaire du greffe ;
4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession
de greffier de tribunal de commerce ;
5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ;
6° Toutes sommes en numéraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


