{"character_count": 369, "word_count": 2713
Article R761-5
Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues
à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et le
transmet aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil
régional et au préfet.
Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3, est produit
selon les mêmes modalités.
Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché
d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite
exploitation, d'autre part, à ses autres activités.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans
lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les
gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques
relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


