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Article A743-11
Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article
A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à
la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :




        Numéro de la prestation
        (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      


        Sous-catégorie
      


        Désignation de la prestation
      


        Emolument
      




        85
      


        Privilège du Trésor en matière fiscale
      


        Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription
        non périmée
      


        1,60 €
      




        86
      


        Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la
        subrogation
      


        2,13 €
      




        87
      


        Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le
        nombre d'inscriptions révélées
      


        2,13 €
      




        88
      


        Mention d'une contestation en marge d'une inscription
      


        1,08 €
      




        89
      


        Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
      


        Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        7,42 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      


        32,84 €
      




        90
      


        Radiation partielle d'une inscription non périmée :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        7,42 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      


        32,85 €
      




        91
      


        Renouvellement d'une inscription, subrogation :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        5,31 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      


        16,95 €
      




        92
      


        Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un
        même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
      


        1,08 €
      




        93
      


        Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le
        nombre d'inscriptions révélées
      


        2,13 €
      




        94
      


        Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de
        radiation de cette mention, de radiation d'inscription
      


        1,08 €
      




        95
      


        Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
      


        Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        14,83 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et
        inférieur à 41600 €
      


        65,66 €
      




        c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €
      


        98,49 €
      




        96
      


        Radiation partielle d'une inscription non périmée :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        7,42 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      


        32,85 €
      




        97
      


        Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
        :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        5,31 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      


        16,95 €
      




        98
      


        Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de
        dépôt et certificat constatant une transcription, une cession
        d'antériorité ou de radiation
      


        3,19 €
      




        99
      


        Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le
        nombre d'inscriptions révélées
      


        2,13 €
      




        100
      


        Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette
        déclaration
      


        2,13 €
      




        101
      


        Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des
        ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux
        brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de
        commerce, aux dessins et modèles industriels
      


        1,08 €
      




        102
      


        Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente
        sous seing privé déposés au greffe
      


        1,08 €
      




        103
      


        Copie certifiée conforme
      


        2,13 €
      




        104
      


        Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
      


        Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
        sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
        effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou
        artisanal.
      


        Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en
        cas de nantissement de fonds de commerce.
      




        105
      


        Actes de nantissement judiciaire
      


        Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
        sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
        effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
      




        106
      


        Actes de gage des stocks
      


        Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
        sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
        effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
      




        107
      


        Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
      


        Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
        sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
        effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
      




        108
      


        Actes de gage sur meubles corporels
      


        Gages sur meubles corporels :
      




        108-1
      


        Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
      




        a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
      


        7,42 €
      




        b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur
        à 20 800 €
      


        15,89 €
      




        c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
      


        47,66 €
      




        108-2
      


        Radiation partielle d'une inscription non périmée :
      




        a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
      


        4,24 €
      




        b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur
        à 20 800 €
      


        8,49 €
      




        c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
      


        24,37 €
      




        108-3
      


        Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
        :
      




        a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
      


        4,24 €
      




        b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur
        à 20 800 €
      


        8,49 €
      




        c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
      


        24,37 €
      




        108-4
      


        Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de
        dépôt et certificat constatant une transcription, une cession
        d'antériorité ou de radiation
      


        1,08 €
      




        108-5
      


        Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le
        nombre d'inscriptions révélées
      


        2,13 €
      




        108-6
      


        Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente
        sous seing privé déposés au greffe
      


        3,19 €
      




        108-7
      


        Copie certifiée conforme
      


        2,13 €
      




        109
      


        Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
      


        Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la
        souche et la transcription du premier endossement) :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        14,83 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      


        65,66 €
      




        110
      


        Radiation partielle :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        14,83 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      


        65,66 €
      




        111
      


        Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        7,42 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      


        32,85 €
      




        112
      


        Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
      


        2,13 €
      




        113
      


        Certificat de radiation
      


        1,08 €
      




        114
      


        Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
      


        0,27 €
      




        115
      


        Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
      


        Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
        sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
        effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de
        meubles incorporels.
      


        Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en
        cas de nantissement de fonds de commerce.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-46
    

