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Article R741-12
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national qui,
avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième
quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du
Conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président
avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales,
ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R821-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R821-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R821-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


