{"character_count": 139, "word_count": 910
Article R626-23
Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions
de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne
morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne
physique.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


