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Article L820-14
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès
d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont
effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit, dans les
conditions prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril
2014.
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions
auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité
professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs de la Haute autorité.
Ils peuvent également être délégués par la Haute autorité à la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes, par une convention homologuée par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre,
les orientations et les modalités des contrôles.
Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours
de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


