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Article A526-2
Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en
application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité
professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L526-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-11
    

