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Article R522-25
La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de
l'article L. 522-39 est engagée dans les trois mois de la décision du retrait
d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être
opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne
peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le
magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le
ministre chargé de l'industrie.
Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à
l'amiable les personnes qui y sont autorisées par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


