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Article R713-37
I.-Pour l'application de l'article L. 713-7, la chambre de commerce et
d'industrie territoriale demande aux entreprises inscrites au registre du
commerce et des sociétés de lui communiquer la liste des personnes mentionnées
aux 2° et 3° de cet article.
Les capitaines et pilotes désignés au d du 1° du même article demandent à
s'inscrire sur la liste auprès de la commission d'établissement des listes
électorales prévue à l'article L. 713-14 avant la date du 30 avril de l'année du
renouvellement des délégués consulaires. Il en est de même des anciens membres
des tribunaux de commerce mentionnés au e de la même disposition.
II.-Le III de l'article R. 713-1-1 est applicable à l'établissement de la liste
électorale pour l'élection des délégués consulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R713-1-1
    

