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Article A444-177
Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7
octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la
perception des émoluments suivants :
1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la
loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après
:





        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité
      


        37,73 €
      




2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument
conformément aux tableaux ci-après :





        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
      


        22,63 €
      




        b) Réponse à ordonnance intermédiaire
      


        37,73 €
      




        c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
      


        37,73 €
      




        d) Requête en inscription séparée d'un droit
      


        22,63 €
      




        e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une
        convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant
        en vigueur la législation civile française dans les départements du
        Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,9235
      




        De 6 501 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 001 € à 30 000 €
      


        0,726 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,532 %
      




        f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution
        de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 501 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 001 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,799 %
      




        g) Autres requêtes
      


        Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs
        requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n°
        2009-1193 du 7 octobre 2009
      


        18,86 €
      




        Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en
        inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7
        octobre 2009
      




        Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de
        l'article 59 du décret n° 2009-1193
      




        Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43
        du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
      




        Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article
        44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
      




        Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une
        requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en
        application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
      




        Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de
        l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite
        loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre
        2009
      







        Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur
        mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
      




        Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète,
        incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article
        92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
      




        Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement
        détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n°
        2009-1193 du 7 octobre 2009
      




        h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de
        l'inscription initiale
      


        37,73 €
      




        i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques
        et réquisition
      


        18,86 €
      




        j) Retrait d'une requête
      


        37,73 €
      




        k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques
      


        37,73 €
      




        l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du
        décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de
        résolution
      


        Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du
        décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de
        résolution
      


        18,86 €
      




        Requête en inscription séparée du
        privilège du vendeur
      




        Requête en inscription séparée de droit de résolution
      




        Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif
        à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
      




        m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,484 %
      




        De 6 501 € à 17 000 €
      


        0,266 %
      




        De 17 001 € à 30 000 €
      


        0,181 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,133 %
      



3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de
la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la
moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est
imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par
l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des
émoluments suivants :





        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit
        portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu
        par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
        législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
        Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,774 %
      




        De 6 501 € à 17 000 €
      


        0,426 %
      




        De 17 001 € à 30 000 €
      


        0,290 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,213 %
      




        b) Requête en exécution du jugement au livre foncier
      


        22,63 €
      




        c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si
        l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,774 %
      




        De 6 501 € à 17 000 €
      


        0,426 %
      




        De 17 001 € à 30 000 €
      


        0,290 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,213 %
      




        d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
      


        3,78 €
      




        e) Production des pièces cadastrales
      


        11,32 €
      




        f) Production d'autres preuves
      


        56,68 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2002-03-05


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 100 AUTONOME


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 43 AUTONOME


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 44 AUTONOME


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 59 AUTONOME


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 85 AUTONOME


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 87 AUTONOME


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 92 AUTONOME


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 93 AUTONOME


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 95 AUTONOME


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 97 AUTONOME


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 98 AUTONOME


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


