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Article R123-286
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole
procède à la validation des informations et pièces suivantes :
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées à l'article R. 123-243, aux
1° à 7° de l'article R. 123-244, à l'article R. 123-245, à l'article R. 123-247,
à l'exception du c du 3°, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-248, aux articles
R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1° et 2° de l'article R. 123-251 ;
2° Pour les personnes morales, celles relatives à la description d'une activité
principale ou secondaire lorsqu'elle relève des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


