{"character_count": 148, "word_count": 975
Article R22-10-2
L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du
lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des
fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance
ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


