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Article R821-159
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les
associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la société est jointe à la
déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas,
de leur profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la
part de capital qu'il détient dans la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


