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Article L225-265
L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre ne délibère valablement
que si, sur première convocation, les deux tiers au moins des participants de la
coopérative sont présents ou représentés. Les statuts fixent le quorum requis
pour l'assemblée réunie sur seconde convocation. A défaut de dispositions
statutaires, ce quorum est de la moitié des participants de la coopérative,
présents ou représentés.
L'assemblée générale statue à la majorité des voix exprimées. Dans le cas où il
est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.
Toutefois, pour la modification des statuts de la coopérative et pour d'autres
décisions énumérées par les statuts, le quorum ne peut être inférieur à la
moitié des participants de la coopérative. De plus, ces mêmes décisions sont
prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Dans le cas où il est
procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 76-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 76-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


