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Article L713-16
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales
sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales
d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de
région et son suppléant sont de sexe différent.
Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs
suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la
circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la
qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la
privation de la qualité de membre de l'autre établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-18 CITATION cible Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-53 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L713-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L713-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


