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Article R822-22
Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné
à l'article L. 822-24 précise, outre les mentions prévues à l'article R. 822-20
:
1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de
certification ;
2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base
individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que
le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur
établissement ;
3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a
été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;
4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24.
L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation
utile.
Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article L. 822-6 et,
le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article L. 821-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R822-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R822-61-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-29


