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Article R621-8
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec
l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été
désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou
d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures
ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication
de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure
d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement
(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la
juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision
d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence
internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti
pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail
prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
Le greffe du tribunal qui a ouvert la procédure sollicite du teneur du Registre
national des entreprises l'inscription des mêmes mentions pour les entreprises
individuelles qui y sont immatriculées, dans les conditions prévues par
l'article R. 123-294.
S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des
sociétés ou au Registre national des entreprises, les mentions sont portées sur
un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le
greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom,
prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du
débiteur personne physique.
Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7
ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la
section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture
est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé,
soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui
mentionné à l'article R. 134-6, lorsque le débiteur est immatriculé à l'un de
ces registres.
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du
débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est
affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6,
selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro
unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe
ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève ou, si un
patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville
où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7, de l'activité
exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de
celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est
différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire
et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des
pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à
déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai
imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques
du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. En outre, pour les
procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature
principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens
des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai
2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour
connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure
pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce
recours.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses
établissements secondaires.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date
du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-05 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R694-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-58-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


