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Article R732-5
Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*921-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*921-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R*921-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


