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Article L236-3
I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui
disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés
bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive
de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des
sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires,
dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.
II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la
société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent
lorsque ces parts ou actions sont détenues :
1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre
nom mais pour le compte de cette société ;
2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre
nom mais pour le compte de cette société ;
3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la
société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant
en son propre nom mais pour le compte de cette société ;
4° Soit par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions
dans toutes les sociétés qui fusionnent, lorsque ces proportions sont conservées
à l'issue de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 372-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2020-05-22 CITATION cible Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées VIGUEUR


      2020-05-22 CITATION cible Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


