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Article R521-31
Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1
a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces
inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription.
Cet état est daté et signé du greffier.
Le greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs des inscriptions
mentionnées à l'article R. 521-1 délivre, sur simple demande, l'état certifié
des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune toutes les
informations inscrites.
Chacune des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut porter que
sur une seule personne et une ou plusieurs catégories d'inscription parmi celles
qui sont mentionnées à l'article R. 521-1.
Elles sont formées dans les conditions de l'article R. 521-32, à l'exception des
demandes concernant une personne physique non commerçante, qui doivent
impérativement mentionner son adresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


