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Article A444-164
Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence
de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat,
de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un
émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec
un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,580 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,709 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,532 %
      



Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts,
l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant
chaque intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


