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Article L152-4
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un
secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des
mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


