{"character_count": 192, "word_count": 1355
Article L330-2
Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L.
330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements
analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité
contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle
figurant au premier contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1943-10-14 CONCORDANCE source Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


