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Article D814-163-1

  Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
  février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de
  discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement
  durant l'année qui précède.


Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 113 AUTONOME


      2024-11-13 CREE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


