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Article R811-22
L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y
présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré
dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 ainsi que les personnes
dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de
l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article
R. 811-28-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R811-28-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


