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Article R643-14
En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de
l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de
collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal
de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements
correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


