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Article L123-26
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les
personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel
simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de
leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à
l'exclusion des achats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce (ancien) - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


