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Article R621-24
Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa
de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le
montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des
sûretés dont il est titulaire.
Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au
greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui
les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas
applicable.
Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration
d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la
procédure.
Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le
débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter
dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son
représentant légal exerce cette fonction.
Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il
remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-09-25


