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Article R225-68
Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la
date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de
l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous
la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils
peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut
également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en
oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse
indiquée par l'actionnaire.
Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes
formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa
précédent, par une inscription nominative.
Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de
bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous
les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2023-06-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2002-05-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


