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Article R483-1
La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de
manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des
caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que
la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents
dont la communication ou la production est demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L483-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-1 (V)
    

