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Article L247-8
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait,
pour un liquidateur, de mauvaise foi :
1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il
sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé
directement ou indirectement ;
2° De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement
aux dispositions des articles L. 237-6 et L. 237-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L237-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 488 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


