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Article D722-28
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17
les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou
n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-27 CREE cible Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


