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Article R228-22
Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en
application de l'article L. 228-19 comprend son avis sur le respect par la
société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique,
le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus.
Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la
société.
Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze
jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est
présenté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


