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Article L694-6
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser
l'inclusion dans une procédure de coordination de la procédure d'insolvabilité
dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer volontairement à
la procédure de coordination. La décision n'est pas susceptible de recours.
L'autorisation du juge-commissaire est également nécessaire pour signer l'accord
mutuel prévu au paragraphe 2 de l'article 66 du règlement (UE) n° 2015/848
précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R694-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R694-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


