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Article R743-139-13
Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le
vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la
date de la séance de médiation.
Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a
pas pris l'initiative de la médiation.
La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils
peuvent se faire assister d'un conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-11 CREE cible Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


