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Article R722-1
L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice
du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de
commerce.
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du
président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R412-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R412-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION source
    

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-09-13 CITATION cible Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


