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Article L941-4
Pour l'application de l'article L. 133-6 :
I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code
de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de
compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas
d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport
fait pour le compte de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-12-22


