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Article R631-14-1
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est
ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en
réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-25 CREE cible Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


