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Article L228-12-1
I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux
articles L. 225-204 à L. 225-214.
II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de
l'article L. 228-12 peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux
articles L. 225-210 à L. 225-214.
Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens.
Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également
être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait
application des dispositions de l'article L. 225-205, sauf si la réserve visée
au 2° du III de l'article L. 228-12 est affectée au remboursement des
créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


