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Article R444-50

  La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de
  l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit
  forfaitaire. La transmission qui lui est faite des actes objet de la
  signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le
  requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


