{"character_count": 1013, "word_count": 7402
Article R821-194
Les dispositions des articles D. 821-188 et D. 821-189 ne sont pas applicables
aux :
1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des
produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000
000 euros ;
2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux
négociations sur un marché réglementé ;
3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;
4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières
holding et entreprises mères de société de financement régis par le code
monétaire et financier ;
5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre
1945 relative aux sociétés d'investissement ;
6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 513-2 du code
monétaire et financier ;
7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident
d'avoir un commissaire aux comptes ;
8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du
code de l'urbanisme ;
9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité
des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
10° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale
;
11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité
sociale ;
12° Administrateurs et mandataires judiciaires ;
13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du
code du travail ;
14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II
du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Les dispositions des articles R. 821-188 et R. 821-189 ne sont pas applicables à
la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire
aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du
travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article D821-189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D821-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-188 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-189 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


