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Article A444-7

  Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées
  d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à
  l'article A. 444-1 :

1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;
2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures
automobiles) ;
3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;
4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


