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Article R131-33
Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de
frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le
Conseil national.
Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour
frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


