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Article L310-4
La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les
producteurs vendant directement au public la partie de leur production non
écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes
directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de
commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-01-05 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R310-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-09 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-06-09 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION source
    

Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-02-15 CITATION source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2023-11-22 CITATION source
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-07-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION source
    

Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-05-01 CITATION source
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2007-10-30 CITATION source
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-11-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1996-07-05 CONCORDE cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21


      1996-12-16 CITATION cible Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-05-01


