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Article R464-24-13
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites,
les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de
la cour.
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire
des observations écrites.
Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de
l'économie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses
observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-12 CREE cible Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


