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Article R723-20
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités
fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information
effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés " fichier des
électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".
Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes
électorales dressées par la commission mentionnée à l'article L. 723-3. Le
fichier des électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les
instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 723-16, d'identifier
les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste
d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement
doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne
électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et
probant.
Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés
par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement
et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-20 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02


