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Article L224-3
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux
comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la
transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens
composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf
accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants
sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être
chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné
au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un
seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 821-31. Le rapport est tenu à la disposition des associés.

  Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
  particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.


  A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la
  transformation est nulle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


