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Article L123-3
Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans
le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur
de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une
ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son
immatriculation.
Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous
astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés
qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit
aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit
aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou
incomplètes, soit à la radiation.
Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour
une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du
tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son
établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la
décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 84-806 1984-05-30 art. 58
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


