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Article R752-44-10
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un
certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou
commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation
d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les
dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de
conformité.
Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente
sous-section et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale
ainsi que les références des certificats précédemment établis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


