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Article L463-8
Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de
demande formulée à tout moment de l'instruction par le rapporteur ou une partie.
Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le
désigne. Le déroulement des opérations d'expertise se fait de façon
contradictoire.
Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à
celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur.
Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge
définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu'il
détermine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article R463-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CREATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R463-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


