{"character_count": 282, "word_count": 1943
Article L210-8
Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de
gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement
responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les
statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité
prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification
des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction,
de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.
L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou
l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L.
210-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L210-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L210-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


