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Article R811-28-3

  Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures
  auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire
  de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix.
  Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.
  Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
  attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du
  stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et
  de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-28-2 ; il comporte
  également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le
  maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il
  est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut
  apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du mémoire et du
  rapport de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission
  nationale d'inscription et de discipline.
  Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage
  au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en
  application du premier alinéa de l'article R. 811-40.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


