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Article L812-2
I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire
judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une
commission nationale.
II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République,
désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une
expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de
l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
812-3. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de
cette qualification particulière.
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou
indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique
ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, de
liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, d'une personne qui
détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées
par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en
situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de
subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt
dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens
administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de
radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L.
811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur
sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences
professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux
mandataires judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les
fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.
Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent,
lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles
remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3, qu'elles se
conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font
pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 814-10.
III. - Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de
justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans
les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre
de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel
hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d'assistant du juge commis dans le
cadre des procédures de rétablissement professionnel.
Ces personnes sont soumises aux dispositions des deux premières phrases du
deuxième alinéa et du troisième alinéa du II.
Elles communiquent sans délai une copie de l'attestation mentionnée au troisième
alinéa du II au magistrat du parquet général chargé des inspections des
mandataires judiciaires et désigné par le garde des sceaux, ministre de la
justice.
IV. - Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une
ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du
mandat qui lui est confiée.
V.-Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa
de l'article L. 812-1 sans être inscrites sur la liste mentionnée au I du
présent article sont soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à
la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa
de l'article L. 811-11.
Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des
contrôles concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-06-28 CITATION cible Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1945-12-19 CITATION cible Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 32-C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1945-12-19 CITATION cible Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 32-D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1945-12-19 CITATION cible Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires - article 32-E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1956-02-29 CITATION cible Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-11-24


      1956-02-29 CITATION cible Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 74-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1956-02-29 CITATION cible Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 94-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-01-01


      1956-02-29 CITATION cible Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 94-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-01-01


      1973-06-19 CITATION cible Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-26 au 2019-11-18


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      1973-12-28 CITATION cible Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1975-08-14 CITATION cible Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-26 au 2019-11-18


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11


      1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27


      1993-09-20 CITATION cible Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-23 au 2007-03-27


      2003-05-16 CITATION cible Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-17


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2014-03-18 CITATION cible Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2015-02-16 CITATION cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-18 CONCORDE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice - article 62-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D641-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L645-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L645-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-109-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      1816-06-26 CITATION cible Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


