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Article R814-128
Si à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-80 aucune cession n'est
intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 814-135.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


