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Article L145-22
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie
concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour
habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants,
ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la
reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à
ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.
Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être
exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur
des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la
privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à
l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux
d'habitation forment un tout indivisible.
Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier
des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date
certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement.
Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du
locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait
être rendu vacant par l'exercice de ce droit.
Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail
renouvelé tient compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans
l'exercice de son activité.
Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement
les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et
pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit
à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2014-06-20 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-06 au 2022-02-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-03 au 2000-09-21


      1953-12-31 CITATION cible Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-06 au 2022-02-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2014-06-20


