{"character_count": 800, "word_count": 5657
Article L233-32
I. ― Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil
d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance
de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est
susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément
attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la
société.
II. ― Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée
générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de
quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de
bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de
ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette
société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre
publique.
L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration
ou au directoire. Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital
pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons
pouvant être émis.
La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à
l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le
directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons,
d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du
public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.
Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de
l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres
caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de
détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur
délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces
bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente
éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-30 au 2014-06-30


      2006-03-31 CITATION cible Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2006-12-11 CITATION cible Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-12


      2014-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-73-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


