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Article L124-7
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants
détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la
loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne
peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont
associées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


