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Article L123-21
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être
inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le
bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le
cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au
moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité
suffisante le bénéfice global de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2224-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-190-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article L233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce (ancien) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-190-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


