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Article D123-200
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7
500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits
et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la
taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les
modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par
dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci
ne correspond pas à l'année civile précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-07 CITATION cible Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 VIGUEUR


      2020-02-07 CITATION cible Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce VIGUEUR


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D225-164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D628-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D641-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D814-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D823-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


