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Article L641-14-1
Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut
acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à
la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre. A défaut d'accord
entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le
juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du
liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 69 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D814-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


