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Article R643-12
En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer
les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont
contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en
réservant une somme suffisante pour les créances contestées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


