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Article R663-49
Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été
clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article
L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est
transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du
montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R936-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R936-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


