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Article R123-249
Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des
entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf
s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


