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Article R223-37
Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42
est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière
clôture d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-25 CREE cible Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


