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Article D141-3
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23
s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de
conclusion du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L141-23
    

