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Article L820-9
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est
désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix
consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des sanctions.
Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


