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Article R123-256
Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société
commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en
annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les informations prévues aux
1°, 2°, 7°, de l'article R. 123-252 et à l'article R. 123-253, ainsi que le lieu
et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


