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Article R123-136-1
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation
du dossier en application de l'article R. 123-125-1, il radie d'office la
personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de l'inscription de cette mention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


