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Article R444-60

  Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :
  1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par
  justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne
  comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;
  2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du
  notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


