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Article L228-34
En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée
aux salariés sur le fondement de l'article L. 225-138-1, il est émis de
nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits
que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui
existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats
d'investissement soit maintenue, en tenant compte de ces actions de préférence,
après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée.
Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au
nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à
titre irréductible de ces nouvelles actions de préférence. Lors d'une assemblée
spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats
d'investissement peuvent renoncer à ce droit. Les actions de préférence non
souscrites sont réparties par le conseil d'administration ou le directoire. La
réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction
correspondant à l'émission d'actions. Toutefois, par dérogation aux dispositions
du premier alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont
renoncé à leur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à
l'émission de nouvelles actions de préférence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


