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Article A742-6
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit
civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des
candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de
droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des
candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de
procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-14 au 2013-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2011-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2014-10-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-12-30


