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Article L490-7
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en
justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par
un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.
Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables
à la convocation ainsi notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L470-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L470-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11


