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Article L626-30-1
Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire
de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se
transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause
contraire.
Le titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions du débiteur
et admis à exprimer un vote qu'à compter du jour où le transfert a été porté à
la connaissance de l'administrateur selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie
affectée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-57-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01


