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Article L233-7-1
Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur
un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système
multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3
du code monétaire et financier, la personne tenue à l'information mentionnée au
I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés
financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement
général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une
durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être
admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée
à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière
est inférieure à un milliard d'euros.
Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée
au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


