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Article R611-11
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la
présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal
d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi
que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces
dernières et le président du tribunal.
Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de
carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint
l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est
notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par
l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est
déposé au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


