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Article L643-5
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la
distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste
dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont
touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé
après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et
est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-05-14 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-05-14 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-02-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


