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Article R322-8
Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la
rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la
vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au
public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la
chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce
consultés sur la demande d'autorisation.
Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des
affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie
territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.
Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent
exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      1859-03-12 CONCORDE cible Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1859-03-12 au 2007-03-27


