{"character_count": 220, "word_count": 1573
Article A123-62
Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision
d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du
directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités
prévues par les articles R. 123-102 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      1985-05-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21


