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Article R123-232-1
Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au
public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2
de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du
public. L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la mise à disposition
mentionnée à l'article R. 123-320.
Si une personne physique s'oppose à la mise à disposition de ses données au
public pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du
paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la
connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des
informations relatives à son identité est limitée à l'identifiant au sein du
répertoire et à la commune.
Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au
public des données relatives à son siège ou à un établissement pour des raisons
tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article
21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des
administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives
à l'identité et à la localisation du siège ou de l'établissement de l'unité
légale est limitée à l'identifiant au répertoire et à sa dénomination, s'il y a
lieu au nom commercial et à l'enseigne, ainsi qu'à la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


