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Article R814-146
Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les
dispositions du livre II et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, sous
réserve des dispositions de la présente section.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


