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Article A123-80-5
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce
est fixé à 30 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-208-3
    

