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Article R821-84
Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes
d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la
signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et au III
de l'article L. 821-63. La revue indépendante a pour objet de vérifier que le
signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans
les projets de rapport.
La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la
liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 qui ne participe pas à la mission
de certification sur laquelle elle porte.
Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la
réalisation de la mission, ou lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre
individuel, la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes
extérieur à la structure d'exercice.
La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins
du présent article ne constitue pas une violation du secret professionnel. Les
documents ou informations transmis au réviseur aux fins du présent article sont
couverts par le secret professionnel.
Lors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant
consigne les éléments mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement
(UE) n° 537/2014.
Le réviseur indépendant évalue les éléments mentionnés au paragraphe 5 de
l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.
Le réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 821-25 ou avec le commissaire aux comptes personne physique sur les
conclusions de la revue.
La société de commissaires aux comptes met en place une procédure de règlement
des désaccords entre le réviseur indépendant et la personne mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 821-25.
Le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes et le
réviseur indépendant consignent les résultats de la revue indépendante ainsi que
les considérations qui sous-tendent ces résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-53 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-63 (V)
    

