{"character_count": 184, "word_count": 1196
Article R131-21
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La
notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de
la décision.
Ce recours est porté devant la cour d'appel.
Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de
la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la
notification de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


