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Article R628-10
Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience
à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours,
le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire
judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du
personnel du comité social et économique et les contrôleurs déjà connus. Les
contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans
les mêmes conditions sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-25 MODIFIE source
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 DEPLACE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-25


