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Article L662-6
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au
terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes
auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été
confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour
chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les
informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil
d'Etat.
Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de
la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du
contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires,
selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 350 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


