{"character_count": 323, "word_count": 2245
Article R724-13
Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un
barreau.
Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de
son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission
ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi. Celui-ci
peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime
utiles et déposer des mémoires en défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R414-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R724-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R724-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01


