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Article R820-26
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les
certifications délivrées par le président de la Haute autorité sont inexactes.
Il en informe le président de la Haute autorité.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de
la Haute autorité peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent
comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au
ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des
comptes.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'agent comptable refuse de déférer à l'ordre
de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
1° L'absence de justification du service fait ;
2° Le caractère non libératoire du règlement ;
3° Le manque de fonds disponibles.
Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement
compte au ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


