{"character_count": 310, "word_count": 2067
Article R225-52
Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en
exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du
conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-13 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-13 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1968-01-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1968-01-13


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-13 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08


