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Article R228-21
Les rapports mentionnés aux articles R. 228-17 à R. 228-20 sont transmis aux
assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés
lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus à la
disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la
convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article R.
225-88 et au deuxième alinéa de l'article R. 225-89.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R228-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


