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Article L228-101
Si la société appelée à émettre les titres de capital est absorbée par une autre
société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés pour former une
société nouvelle, ou procède à une scission, les titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital exercent leurs droits dans la ou les
sociétés bénéficiaires des apports. L'article L. 228-65 n'est pas applicable,
sauf stipulations contraires du contrat d'émission.
Le nombre de titres de capital de la ou des sociétés absorbantes ou nouvelles
auquel ils peuvent prétendre est déterminé en corrigeant le nombre de titres
qu'il est prévu d'émettre ou d'attribuer au contrat d'émission en fonction du
nombre d'actions à créer par la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le
commissaire aux apports émet un avis sur le nombre de titres ainsi déterminé.
L'approbation du projet de fusion ou de scission par les actionnaires de la ou
des sociétés bénéficiaires des apports ou de la ou des sociétés nouvelles
emporte renonciation par les actionnaires et, le cas échéant, par les titulaires
de certificats d'investissement de ces sociétés, au droit préférentiel de
souscription mentionné à l'article L. 228-35 ou, au deuxième alinéa de l'article
L. 228-92, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès de
manière différée au capital.
La ou les sociétés bénéficiaires des apports ou la ou les nouvelles sociétés
sont substituées de plein droit à la société émettrice dans ses obligations
envers les titulaires desdites valeurs mobilières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


