{"character_count": 209, "word_count": 1415
Article L135-2
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant
au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants,
si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de
l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le
contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions
d'exercice et les modalités de rémunération.
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une
activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à
domicile indépendants qu'il anime.
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un
vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et
aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès
d'un autre vendeur à domicile indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L135-1
    

