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Article L228-27
A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil
d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant
à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse
une mise en demeure.
Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société
poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.
La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non
cotées est effectuée aux enchères publiques. L'actionnaire défaillant reste
débiteur ou profite de la différence. Les modalités d'application du présent
alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-01-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


