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Article L470-2
I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que
l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.
II. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés
au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a
été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche,
à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par
procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.
IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise
en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut
prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil
de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses
observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer
l'amende.
V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le
site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne
sanctionnée, sur d'autres supports.
La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article
L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et,
aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des
annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est
domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres
supports.
L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne
sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article,
de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité,
l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous
une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en
demeure jusqu'à publication effective.
VI. – Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus
élevé.
VII. – Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées,
plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même
auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent
cumulativement.
VIII. – Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de
la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction
administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à
son représentant.
IX. – L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt
et au domaine.
X. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-09


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L490-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2192-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


