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Article L228-103
Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après
détachement, s'il y a lieu, des droits du titre d'origine en application de la
présente section sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts
communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile et est soumise à des
dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les
obligations, par les articles L. 228-47 à L. 228-64, L. 228-66 et L. 228-90. Il
est formé, s'il y a lieu, une masse distincte pour chaque nature de titres
donnant les mêmes droits.
Les assemblées générales des titulaires de ces valeurs mobilières sont appelées
à autoriser toutes modifications au contrat d'émission et à statuer sur toute
décision touchant aux conditions de souscription ou d'attribution de titres de
capital déterminées au moment de l'émission.
Chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. Les
conditions de quorum et de majorité sont celles qui sont déterminées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-96.
Les frais d'assemblée ainsi que, d'une façon générale, tous les frais afférents
au fonctionnement des différentes masses sont à la charge de la société appelée
à émettre ou attribuer de nouvelles valeurs mobilières représentatives de son
capital social.
Lorsque les valeurs mobilières émises en application de la présente section sont
des obligations destinées à être converties ou remboursées en titres de capital
ou échangées contre des titres de capital, les dispositions des deuxième,
troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à la masse
créée en application de l'article L. 228-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L228-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L627-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


