{"character_count": 141, "word_count": 996
Article R481-1
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter
l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du
préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer
ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est
poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


