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Article R821-45
Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin
de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 821-46, les personnes qui
remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Avoir réussi les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de
commissaire aux comptes ;
2° Etre titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme
conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un
Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le
garde des sceaux, ministre de la justice, et ont validé au moins quatre des sept
épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans
les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012
;
3° Etre titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au
2° par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de
commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux
fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une
date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au
Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-30 CITATION source Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 50 AUTONOME


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


