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Article A444-45

  Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des
  expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la
  perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


