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Article L642-4-1

  Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation
  administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation,
  mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31
  juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre
  consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de
  tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné
  un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur de l'offre ou,
  s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait connaître au tribunal
  les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de
  l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou
  l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un
  mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er. L'absence d'avis
  dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


