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Article R225-72
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme
nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de
projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la
société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des
assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet
avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui
adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les
conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du
jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie
sur première convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2023-06-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-05-03


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27


