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Article L441-18
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur
peut lui infliger des pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au
regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond
équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de
produits commandés concernée par l'inexécution desdits engagements. La preuve du
manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur
dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la
réalité du grief correspondant. Le présent article n'est pas applicable aux
relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


