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Article L631-10-1
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du
tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des
biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou
le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une
faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-05-14 CITATION source
    

Code de commerce - article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2013-01-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R662-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R662-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-28 au 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R662-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREE cible LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28


