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Article A444-163-3
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités
territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la
perception des émoluments suivants :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,289 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,809 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,233 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,905 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


