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Article L251-14
Les documents visés à l'article L. 251-13 sont analysés dans des rapports écrits
sur l'évolution du groupement établis par les administrateurs. Les documents et
rapports sont communiqués au commissaire aux comptes et au comité
d'entreprise.
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 251-13 et de l'alinéa
précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa
précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le
signale dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel. Il peut
demander que son rapport soit adressé aux membres du groupement ou qu'il en soit
donné connaissance à l'assemblée de ceux-ci. Ce rapport est communiqué au comité
d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


