{"character_count": 286, "word_count": 1975
Article R811-49
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil
national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au
procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire. Il notifie
également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la
forme administrative.
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
de la décision.
La décision est également portée à la connaissance du procureur général près la
cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son
domicile professionnel et, le cas échéant, un bureau annexe.
Si l'action disciplinaire est consécutive à une plainte, l'auteur de celle-ci
est informé par le commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


