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Article R641-34
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date
du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives
à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs
sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale
conformément à l'article L. 641-14 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26


