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Article L228-29
A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le
montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de
donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et
sont déduites pour le calcul du quorum.
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux
augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.
Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut
demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une
action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de
capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1986-08-06 CITATION cible Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-24


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


