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Article R742-30
Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de
commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou
plusieurs greffes annexes. La décision fixe les conditions d'ouverture de ces
greffes au public.
Préalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Celui-ci doit faire parvenir ses observations dans les deux
mois de sa saisine. Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé
favorable.
Le garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à
la demande du greffier, soit d'office, après consultation du Conseil national
effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-06 DEPLACE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27


