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Article A232
I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon
les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux
parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle
de ces deux méthodes a été utilisée.
II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties
liées et correspond :
a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits
d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des
dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs
mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et
produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 et
R. 233-12 le cas échéant ;
b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information
financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion
des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe.
Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt
exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice,
comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale
concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et
succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni
les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.
Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements
effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de
l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale
concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres
sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du
groupe.
Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de
l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice
concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les
succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles
émanent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


