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Article D711-10-1
Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont
autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23
juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres
Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°51-372 du 27 mars 1951 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE" CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-31 CITATION source LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne"


      1951-03-27 CITATION source Décret n°51-372 du 27 mars 1951 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE"


      2010-07-23 CITATION source LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 32 AUTONOME


      2020-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


