{"character_count": 309, "word_count": 2161
Article R743-139-25
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des
tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de
trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
la situation déclarée en application de l'article R. 743-139-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


