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Article R663-14
Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au
commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de
l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt
collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre
du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération
égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R.
663-4.
Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26


