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Article R145-7
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces,
concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés
aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la
détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des
différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et
comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles
sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de
fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-04 au 1990-01-02 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-04 au 1990-01-02


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


