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Article R814-66
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute
difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions
prévues à l'article R. 814-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


