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Article R236-2
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés
participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés sont
admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de
l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en
outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son
sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés
participant à l'opération ;
2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son
sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés
nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du
capital des sociétés existantes ;
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés
absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;
5° Le montant prévu de la prime de fusion ;
6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le
premier alinéa de l'article L. 236-6.
Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent
article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée
générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les
opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que
l'opération ne prenne effet.
Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la
société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9,
le dépôt au greffe et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au
moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres
sociétés qui fusionnent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2011-08-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


