{"character_count": 117, "word_count": 814
Article L225-11-1
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions
émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au
public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus
jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de
dividende effectué pendant la suspension est nul.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 CREE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


