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Article L724-3-3

  Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le
  concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans
  l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification
  disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des
  tribunaux de commerce. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation
  du magistrat.


  La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée
  de deux membres de la commission nationale de discipline, l'un magistrat et
  l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président
  de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au
  présent article.

A peine d'irrecevabilité, la plainte :

  1° Ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure
  saisi de la procédure ;


  2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter
  d'une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;


  3° Contient l'indication détaillée des faits et griefs allégués ;


  4° Est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi
  que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.


  Lorsque la commission d'admission des requêtes de la commission nationale de
  discipline déclare la plainte recevable, elle en informe le juge mis en cause.


  La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la
  cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis
  en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles. Le premier
  président de la cour d'appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à
  lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois à compter de la
  demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes, le
  premier président de la cour d'appel adresse l'ensemble de ces informations et
  observations à ladite commission ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la
  justice.


  La commission d'admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et,
  le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte.
  Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une
  qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte à la
  commission nationale de discipline.


  En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le
  premier président de la cour d'appel et le garde des sceaux, ministre de la
  justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline
  des faits dénoncés.


  Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour
  d'appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause
  et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la
  plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire.

La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours.

  Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger à la
  commission nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d'une affaire
  qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes ou
  lorsqu'elle est saisie, par les autorités mentionnées à l'article L. 724-3, de
  faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission
  d'admission des requêtes a rejeté la plainte.


  En cas de partage égal des voix au sein de la commission d'admission des
  requêtes, l'examen de la plainte est renvoyé à la commission nationale de
  discipline.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


