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Article R822-1
Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant
les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées
l'article R. 822-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-19 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-150 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


