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Article R128-8

  Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des
  conventions avec :
  1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication
  des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le fichier
  aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'article L. 128-2 et,
  d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des
  tribunaux civils statuant en matière commerciale ;
  2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
  128-2 en ce qui concerne la communication de ces mêmes informations et données
  à leurs agents énumérés à l'article R. 128-6.
  Les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques
  adhèrent à un cahier des charges établi par leur Conseil national pour l'accès
  au fichier national des interdits de gérer.
  Les conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences
  de sécurité applicables au système d'accès au fichier national des interdits
  de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que
  les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la
  communication sécurisée des données et informations, l'authentification des
  destinataires et la traçabilité des accès à ce fichier, conformément à
  l'article L. 128-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2024-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-19 CREE cible Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-06-06


