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Article R625-1
Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par
le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le
mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et
en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la
vérification des créances chirographaires.
Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à
partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le
livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose
sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou
observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le
représentant des salariés.
Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le
juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions
mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des
délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R641-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R631-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


