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Article R820-28
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé
du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à
l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les
archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de
clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


