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Article L235-14
Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le
président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces
organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations
desdits organes.
L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du
conseil de surveillance.
Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal
de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil
de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être
annulées.
Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 CREATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


