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Article R761-12-4
Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie
de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du
marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces
nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt
national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse
dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.
Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des
surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou
n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur
qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet.
Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires
pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet,
qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans
l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de
localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des
installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du
demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les
conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des
eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient
d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de
la demande d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R761-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 CREE cible Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R761-12-1
    

