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Article L225-264
Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de
main-d'oeuvre, d'une voix.
Les statuts peuvent toutefois attribuer plusieurs voix aux participants, en
fonction du montant de leur salaire, dans la limite d'un chiffre maximum égal à
autant de voix que le salaire annuel de l'intéressé, établi sur les comptes
arrêtés à la clôture de l'exercice précédent, comprend de fois le chiffre du
salaire le plus faible attribué par la société aux salariés âgés de plus de
dix-huit ans.
Les statuts peuvent prévoir que les participants sont répartis par collèges
regroupant chacun une catégorie de personnel, chaque collège élisant son ou ses
mandataires et que l'accord de chaque collège, à des majorités que les statuts
précisent, est nécessaire pour la modification des statuts de la coopérative et
d'autres décisions énumérées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 76-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-01-03 MODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


