{"character_count": 302, "word_count": 2187
Article L820-22
La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité
des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à
l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de
banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du
risque systémique, lorsque ces informations sont destinées à l'exécution de
leurs tâches au titre du règlement (UE) du 16 avril 2014.
Elle peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information
nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les
conditions applicables à l'autorité qui les a communiquées et à l'autorité
destinataire.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l'autorité destinataire que pour
l'accomplissement de ses missions. Lorsque l'autorité destinataire communique,
dans le cadre de ses missions, les renseignements ainsi obtenus à des tiers,
elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs
secrets d'affaires, sans préjudice de l'article L. 463-4 du code de commerce.
Une convention établie entre la Haute autorité et le comité français
d'accréditation détermine les conditions et les modalités selon lesquelles ils
peuvent se communiquer des informations, le cas échéant confidentielles,
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces informations sont
couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 820-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


