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Article A444-163-2
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus
de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de
l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,967 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,399 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,266 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,199 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L290-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-1
    

