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Article Annexe 9-2


  Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en
  Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de
  l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des
  procédures applicables aux commerçants et artisans






COLLECTIVITÉ


JURIDICTION


RESSORT






Saint-Pierre-et-Miquelon.


Tribunal de première instance de Saint-Pierre.


La collectivité territoriale.




Nouvelle-Calédonie.


Tribunal mixte de commerce de Nouméa.


La collectivité territoriale.




Polynésie française.


Tribunal mixte de commerce de Papeete.


La collectivité territoriale.




Wallis et Futuna.


Tribunal de première instance de Mata-Utu.


La collectivité territoriale.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R926-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R940-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


