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Article A663-13
L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur
une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision
du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 91,23 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29


