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Article R695-4
Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29,
l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité
désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre
Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties
affectées, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


