{"character_count": 232, "word_count": 1569
Article A310-5
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les
conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le
maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du
récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à
l'article A. 310-4.
Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au
maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A310-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A310-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01


