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Article R321-45
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les
personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L.
321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes.
La réclamation mentionne :
-si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ;
-si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Elle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la
personne morale mise en cause. Elle indique les faits à l'origine de la
réclamation.
Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


