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Article R225-77
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus
par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la
réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois,
les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la
société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à
15 heures, heure de Paris.
Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;
2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont
détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant
l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L'attestation de
participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ;
3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son
représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux
statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales
par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut
résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son
lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée
vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


