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Article L121-6
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et
des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise
le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant
les besoins de l'entreprise.
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la
faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment
appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après
que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour
une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national
des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers
que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence
présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens
judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa
ci-dessus ne sont plus remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE


      1982-07-10 CONCORDE cible Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21


      1983-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2017-07-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


