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Article L151-1
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux
critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts
de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes
familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son
caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de
protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le
caractère secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-10-23 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2019-11-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-9-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-04 CITATION cible Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


