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Article R713-4
Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes
électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission
d'établissement des listes électorales.
Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans
les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes
électorales, sur les réclamations. Les décisions de la commission
d'établissement des listes électorales sont communiquées à l'autorité
administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1.
Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des
éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de
l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au
premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet,
par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés,
par la chambre de commerce et d'industrie concernée et par le greffier de la
juridiction de première instance compétente en matière commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


