{"character_count": 383, "word_count": 2752
Article D227-1
Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un
commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés
conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères
pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire
aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce
statuant selon la procédure accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-20 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D221-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L227-9-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R227-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-28 au 2019-05-27


