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Article L225-91
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux
membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société,
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les
tiers.
L'interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales
membres du conseil de surveillance. Elle s'applique également aux conjoint,
ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'à
toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier,
l'interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce
conclues à des conditions normales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-23 au 2000-09-21


      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-03-28


