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Article A310-6
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du
récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles
porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-10 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-01-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-10 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


