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Article R752-44-3
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté
du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur
et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article
R. 752-44-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
    

Code de commerce - article A752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2022-01-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2022-01-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce VIGUEUR


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2022-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2021-11-01


