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Article R631-14
A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts
représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à
l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées
de la société.
Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la
demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de
redressement ou après la clôture des opérations.
En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou
valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de
l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la décision
ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de
chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L631-19-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


