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Article L246-2
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant
le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés
anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par
actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne
interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion
desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants
légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 463 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


