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Article R712-22-1
Conformément au 4° de l'article L. 711-8, la chambre de commerce et d'industrie
de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont
affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre, outre les
dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont
confiées par le présent code, le financement des fonctions et missions qu'elle
assure conformément au schéma régional d'organisation des missions.
Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des
ressources fiscales entre les chambres de commerce et d'industrie de sa
circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional
d'organisation des missions et les schémas sectoriels, sur la base de la
convention d'objectifs et de moyens et permet notamment de contribuer au
financement des missions de proximité mentionnées à l'article L. 711-3.
Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la
chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition qui est
portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à
la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la
chambre de commerce et d'industrie de région. Le bureau de la chambre de
commerce et d'industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour
tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres
rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission
des finances de la chambre régionale.
Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette
transmission, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de
région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget. Ce vote
doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et
d'industrie territoriales de soumettre au vote de leur assemblée générale un
budget primitif avant la date fixée à l'article R. 712-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


