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Article A123-29
Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion
de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours,
suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il
s'agit d'une société commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement
d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la
lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une
société européenne, de la lettre F s'il s'agit d'une société d'exercice libéral,
de la lettre G s'il s'agit d'un EPIC, de la lettre H s'il s'agit d'une autre
personne morale ; et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.
Le numéro de gestion est porté sur les formulaires d'inscription modificative ou
de radiation constituant le dossier, sur les actes des personnes physiques et
des personnes morales classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du
commerce et des sociétés.
Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national
de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-27


