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Article L131-20
En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut
exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession
habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la
consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit
clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


