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Article R228-32-2
Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L.
228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont
fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la
Commission du 3 septembre 2018.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


