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Article R123-111-1
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux
tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables
déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une
déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un
modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés
commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui
choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en
application des dispositions de ce texte.
Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne
communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur
annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111
sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation
simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de
l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la
déclaration de confidentialité ou du bilan et de l'annexe établis selon une
présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée des
comptes annuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-02-14 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23


