{"character_count": 161, "word_count": 1104
Article R483-7
La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou
de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur
le fond.
L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la
catégorie de pièces litigieuse peut faire l'objet d'un recours en annulation ou
réformation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


