{"character_count": 488, "word_count": 3561
Article R820-46
Les contrôleurs peuvent exiger toutes explications sur les dossiers et documents
établis en application des articles R. 821-186 et R. 822-26, sur les conditions
d'exécution par le contrôlé de sa mission au sein des personnes et entités
contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure
d'exercice professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou
groupements qui lui sont liés.
Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des
informations en matière de durabilité justifient des diligences accomplies en
vue de garantir le respect des règles relatives à leur indépendance et aux
incompatibilités prévues respectivement aux articles L. 821-31 et L. 822-8 ainsi
que par le code de déontologie. Ils fournissent tous renseignements permettant
d'apprécier le respect des prescriptions de ces articles, notamment à raison des
prestations réalisées par un membre du réseau auquel ils appartiennent.
Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés à
l'article L. 820-17, quel qu'en soit le support. Un bordereau des pièces et
documents remis en original est établi.
A l'issue des opérations de contrôle, les originaux communiqués aux contrôleurs
sont restitués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-24 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


