{"character_count": 330, "word_count": 2283
Article R692-7
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36
du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du
débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Sont joints à cet envoi :
1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du
passif privilégié et du passif chirographaire ;
2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes.
II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de
l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie
électronique.
III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
peut faire application des dispositions de l'article R. 626-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R626-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R692-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R626-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


