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Article L144-11
Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la
révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée
chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou
diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement
ou par décision judiciaire.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient
à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les
conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de
plus du quart de la valeur locative du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L941-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


