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Article R628-12
Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées
à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un
compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R.
626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 DEPLACE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


