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Article L511-66
L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours
sont ouverts avant l'échéance au porteur d'une lettre de change acceptable.
Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou
la payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant
l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et
contre les signataires subséquents à moins qu'il n'ait présenté la lettre de
change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce
refus n'ait été constaté par un protêt.
Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par
intervention.
Toutefois, s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant
l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les
signataires subséquents.
L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change ; elle est
signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu ; à
défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.
L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les
endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la
même manière que celui-ci.
Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses
garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à
l'article L. 511-45, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte
acquitté, s'il y a lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce (ancien) - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


