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Article L654-11
Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue,
lors même qu'il y aurait relaxe :
1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les
biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;
2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CONCORDE source
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article L626-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L626-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CONCORDE source
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 146 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 146 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


