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Article R814-90
Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des
délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont
établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire
de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est
conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier
alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à
celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou
inversion de feuilles est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


