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Article R812-21-1
Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires
judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
ne sont pas applicables ;
2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III
de l'article L. 812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes
énumérées au troisième alinéa de l'article R. 811-42, d'un ou plusieurs
huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ;
3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de
celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-42 sont pris en charge,
selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou
par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.
Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait
l'objet d'une sanction disciplinaire ;
4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 811-42-1 est également
adressé, selon le cas, au président de la chambre régionale des huissiers de
justice compétente ou à celui de la chambre de discipline des
commissaires-priseurs judiciaires compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R811-42-1
    

