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Article R236-30
I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois
mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée
mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à compter de la
date à laquelle l'organe compétent a décidé de la fusion.
Lorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou
d'obtenir des informations complémentaires pour accomplir sa mission de
contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa pour une durée
n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant
l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, de la durée et des motifs de
cette prorogation.
Lorsqu'en raison de la complexité de l'opération, le contrôle ne peut être
achevé dans le délai prorogé prévu au deuxième alinéa, le greffier peut à
nouveau le proroger pour une durée d'un mois. Dans ce cas, le greffier informe
la société, avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, de cette
prorogation et précise, le cas échéant, les actes d'enquêtes et les demandes
d'information pendantes, les diligences complémentaires envisagées et en quoi
ces dernières sont nécessaires pour aboutir à la délivrance du certificat ou à
son refus.
Le greffier peut renouveler, pour la même durée et selon les mêmes modalités, la
prorogation prévue au troisième alinéa dans la mesure où cette nouvelle
prorogation est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
II.-Afin d'effectuer la régularisation prévue au dernier alinéa du III de
l'article L. 236-42, le greffier fixe à la société un délai raisonnable en
fonction de la situation, sans que son échéance puisse être postérieure à la
date de clôture de l'exercice au cours duquel il a été saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


