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Article A821-92
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux
comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des
sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et
consolidés
Introduction


Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 821-53 du code
de commerce, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à
statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il
formule son opinion conformément aux dispositions de l'article R. 821-180 du
code précité.


Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, de
vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.


Le commissaire aux comptes fournit, s'il s'agit d'une entité d'intérêt
public, les autres informations prévues par l'article 10 du règlement (UE) n°
537/2014.


Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les
comptes annuels.


La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.


Certification des comptes

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code
de commerce, le commissaire aux comptes déclare :

-soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble
constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin
de l'exercice ;
-soit assortir la certification de réserves ;
-soit refuser la certification des comptes ;
-soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.
Dans ces trois derniers cas, il précise les motifs de la réserve, du refus ou de
l'impossibilité de certifier dans la partie de son rapport relative au fondement
de l'opinion.
Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une certification avec
réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, il en
communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de
commerce.

Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 821-180
précité, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toute observation
utile.

En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du
lecteur des comptes sur une information fournie dans l'annexe. Il ne peut pas
dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des
dirigeants.
Les observations sont formulées dans une partie distincte avant la justification
des appréciations.
Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation lorsque des
dispositions légales et réglementaires le prévoient. Cette situation se
présente, par exemple, en cas de changement de méthode survenu dans les comptes
annuels au cours de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une observation, il en
communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de
commerce.
Certification sans réserve

Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque
l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance
élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par
convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne
comportent pas d'anomalies significatives.

Certification avec réserve

Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
désaccord :

-lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
-que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement
circonscrites ;
-et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.


Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour
désaccord, il quantifie au mieux les incidences sur les comptes des anomalies
significatives identifiées et non corrigées ou bien indique les raisons pour
lesquelles il ne peut les quantifier.


Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
limitation :


-lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
pour fonder son opinion sur les comptes ;
-que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont
clairement circonscrites ;
-et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
Refus de certifier

Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :

-lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
et que :
-soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
être clairement circonscrites ;
-soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.

Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier
pour désaccord, il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les
comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées.

Impossibilité de certifier

Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de certifier :

D'une part, lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit
nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, et que :
-soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent
être clairement circonscrites ;
-soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
D'autre part, lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en
raison de multiples incertitudes, dont les incidences sur les comptes ne peuvent
être clairement circonscrites.
Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 821-53 du code de commerce,
le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les
personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une
certification. Il met en œuvre à cet effet les principes définis :

-soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes
annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités
d'intérêt public ;
-soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes
annuels et consolidés des entités d'intérêt public.
Vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation
financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le
gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur
les comptes

En application des dispositions des articles L. 821-54, L. 225-235, L.
22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 et L. 441-14 du code de commerce, le
commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques et formule ses
conclusions telles que prévues dans la norme concernant les diligences du
commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents
sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du
rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé
à statuer sur les comptes.

Le cas échéant, il fait état des informations relatives à l'entité que les
textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son
rapport, telles que les prises de participation et les prises de contrôle
intervenues au cours de l'exercice, les aliénations diverses intervenues en
application de la législation sur les participations réciproques et l'identité
des personnes détenant le capital et les droits de vote.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
réglementaires

Le cas échéant, le commissaire aux comptes fait état des autres
vérifications ou informations que les textes légaux et réglementaires lui font
obligation de mentionner dans son rapport, telles que les informations requises
dans le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public relatives à la date
initiale de la désignation du commissaire aux comptes et à la durée totale de sa
mission sans interruption, y compris les renouvellements précédents du
commissaire aux comptes.

Contenu et forme du rapport

Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les
informations prévues aux articles R. 821-105, R. 821-180, D. 821-181, L.
225-235, L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 et L. 821-54 du code de
commerce.

Le rapport est rédigé d'une manière claire et non ambiguë. Il comporte :
a) Un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport de commissaire aux comptes
;
b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;
c) Les parties distinctes suivantes, nettement individualisées :
-l'opinion, incluant :
-l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;
-l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;
-la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et
sont joints à ce dernier ;
-la date de clôture et l'exercice auquel les comptes se rapportent ;
-les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;
-le fondement de cette opinion, comprenant :
-une sous-partie relative au référentiel d'audit incluant les normes d'exercice
professionnel conformément auxquelles la mission a été accomplie ;
-une sous-partie attestant qu'il n'a pas été fourni de services autres que la
certification des comptes interdits visés au code de déontologie et que le
commissaire aux comptes est resté indépendant vis-à-vis de l'entité contrôlée au
cours de sa mission ;
-le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de
certifier les comptes ;
-le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation ;
-le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et
réglementaires, ainsi que toute observation utile ;
-la justification des appréciations ;
-dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport de
gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des
informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux
membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
-dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des
informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;
-le cas échéant, d'autres vérifications ou informations prévues par les textes
légaux et réglementaires ;
-le rappel des responsabilités des organes mentionnés à l'article L. 821-63 du
code de commerce relatives aux comptes ;
-le rappel des responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit
des comptes incluant l'étendue de la mission et une mention expliquant dans
quelle mesure la certification des comptes a été considérée comme permettant de
déceler les irrégularités, notamment la fraude ;
d) La date du rapport ;
e) La signature du commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le
mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, de la personne
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25 du code de commerce.

Le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public comporte en outre les
autres informations suivantes, prévues par l'article 10 du règlement (UE) n°
537/2014 :

-il indique la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et la
durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements
précédents du commissaire aux comptes ;
-il confirme que l'opinion d'audit est cohérente avec le contenu du rapport
complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63 du code de commerce et
destiné au comité spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de commerce.
Hormis cette exigence, le rapport sur les comptes ne contient pas de références
au rapport complémentaire destiné au comité spécialisé ;
-il indique les services, autres que la certification des comptes, qui ont été
fournis par le commissaire aux comptes à l'entité contrôlée et aux entités
qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et qui n'ont
pas été communiqués dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.
Le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente,
quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que
cette autorité approuve ou cautionne le rapport sur les comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A823-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A823-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-06-05 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A823-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-05 au 2018-10-08 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A823-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2023-08-05 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


