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Article A663-21-1
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés
des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par
salarié .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A663-21 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A663-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-31 au 2018-03-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A663-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A663-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01


