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Article L228-29-3
A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, les
actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et
leur droit au dividende est suspendu.
Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux
actionnaires ayant pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'article L.
228-29-2.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa
sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions
anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


