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Article L145-16-1
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du
cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de
paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la
somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


