{"character_count": 173, "word_count": 1244
Article R662-3-1

  Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas
  applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul
  juge-commissaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 119 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23


