{"character_count": 253, "word_count": 1804
Article R123-182
L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des
normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :
1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les
immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;
2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et
acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement
et les disponibilités ;
2° bis Les primes de remboursement des obligations ;
3° Les comptes de régularisation ;
4° Les écarts de conversion.
La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme
premier poste de l'actif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


