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Article L931-13
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du
28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à
loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Loi du 28 mai 1943 APPLICATION AUX ETRANGERS DES LOIS EN MATIERE DE BAUX A LOYER ET DE BAUX A FERME CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1943-05-28 CITATION source Loi du 28 mai 1943 APPLICATION AUX ETRANGERS DES LOIS EN MATIERE DE BAUX A LOYER ET DE BAUX A FERME


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-06-20


