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Article R743-139-24
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions
ci-après.
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-23 est adressée par
les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce document, le greffier
procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la
justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle est fixé le siège de la société.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R210-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-139-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26


