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Article R321-58
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes
:
1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la
déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de
son immatriculation dans un registre public ;
2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice, par le déclarant, de
l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat
d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu,
du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;
3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques pendant au moins une année au cours des dix
années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la
formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ;
4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une
attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il n'encourt aucune
interdiction, même temporaire, d'exercer l'activité de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques dans son Etat d'établissement ;
5° Supprimé ;
6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi
que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci
;
7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle
encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement
garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue
française, à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de
l'auteur de la déclaration.
Les pièces mentionnées aux 4° et 7° ne peuvent dater de plus de trois mois lors
de leur production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


