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Article R123-232
Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales
inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et
des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au
répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de
création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités
prévue à l’article L. 123-33, leur communication aux unités légales inscrites
est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même
article.
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la
disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R.
321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les
renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à
l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et
de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de
décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et
de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et
l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne
physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à
disposition des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des
relations entre le public et l'administration les renseignements contenus dans
le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code,
selon les modalités définies à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre
Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse
de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement
correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de
l'unité légale ne peuvent être communiquées :
1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif
ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à
vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations,
notamment afin de lutter contre la fraude ;
2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne
dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou
réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la
vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui
nécessitent ces vérifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Section 4 : Echanges de données entre administrations


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L100-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


