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Article A663-8

  L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de
  l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de
  l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde
  ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
  1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet
  émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou
  du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :






        NOMBRE DE SALARIÉS
      


        CHIFFRE D'AFFAIRES EN €
      


        ÉMOLUMENT EN €
      




        De 0 à 5
      


        De 0 à 750 000
      


        1 368,43 €
      




        De 6 à 19
      


        De 750 001 à 3 000 000
      


        1 824,57 €
      




        De 20 à 49
      


        De 3 000 001 à 7 000 000
      


        5 473,71 €
      




        De 50 à 149
      


        De 7 000 001 à 20 000 000
      


        9 122,85 €
      




        A compter de 150
      


        Au-delà de 20 000 000
      


        13 684,28 €
      



Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre
respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre
d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000
000 €, cet émolument est fixé à 9 122,85 € quel que soit le nombre de salariés
ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet
émolument est fixé à 13 684,28 € quel que soit le nombre de salariés ou le
montant de son chiffre d'affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


