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Article L626-27
I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire
à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions
arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a
cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation
d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en
décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les
délais fixés par le plan.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de
l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du
ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement
judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de
liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du
débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et
ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement
professionnel.
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la
procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers
l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues,
et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
II. ― Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le
tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le
ministère public.
III. ― Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le
même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a
provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou
admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs
créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein
droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la
dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des
personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues
par ce texte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 159-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


