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Article L238-1
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la
communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L.
223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L.
225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L.
225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président
du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou
aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner
un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du
liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une
formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil
d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des
assemblées.
Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la
transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L.
225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6,
L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L.
233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du
tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à
l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des
documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire
chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L237-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


