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Article R123-319
L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités,
administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en
application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril
2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou
nécessitant la consultation de ce répertoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-19 CITATION source Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-08-04


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


