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Article L131-16
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou
obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues
à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur
général.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


