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Article A822-8
I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière
de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les
candidats adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er
avril et le 30 juin, un dossier comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;
2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires
;
3° L'attestation mentionnée à l'article A. 822-5 délivrée par la Haute autorité
de l'audit ;
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D.
822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal
officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la
justice.
La date et le lieu de l'épreuve est notifiée aux candidats.
II.-Les dispositions des II et III de l'article A. 821-34 sont applicables.

Références
Références faites par l'article


      1994-01-24 CONCORDANCE source Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-06 au 2009-01-21


      2024-11-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A821-34
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A822-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


