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Article D821-41
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la
compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et
pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional
ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la
compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie
régionale.
Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des
décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre
professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie
régionale.
Il saisit la Haute autorité de toute question entrant dans les compétences de
celle-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


