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Article R123-227
Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée
comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité
légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de
décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article
L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel elle
était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3°
de l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique.
Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son
numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de
refus d'inscription à ce registre.
En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des
entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de
l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire
des entreprises et de leurs établissements.
Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de
l'activité de cet établissement.
Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses
établissements sont indiqués comme fermés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


