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Article R463-2
La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée
devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un
avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la
société d'avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


