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Article D526-29
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé
de l'économie.
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une
société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et
financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur
individuel qui en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-12 CREE cible Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


