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Article L490-4
Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même
infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois
celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L470-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


