{"character_count": 126, "word_count": 868
Article R464-19
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et
l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à
l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01


