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Article L22-10-46
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L.
225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement
à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir
l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles
il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même
actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur
émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du
deuxième alinéa de l'article L. 225-123.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux actions de préférence émises dans les
conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 pendant la durée prévue au II du
même article L. 22-10-46-1.

Références
Références faites par l'article


      2014-03-29 CITATION source LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


