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Article R229-5
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du
deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un
support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du
siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


