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Article R743-159
Conformément à l'article R. 721-5, le tribunal primitivement saisi demeure
compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date
de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'une
sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un
règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite
personnelle ou d'autres sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-02 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


