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Article R123-280
En cas de modifications des informations ou justification réalisées en
application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique :
1° Dans le délai d'un mois, le passage au seuil de deux-cent-cinquante salariés
mentionné au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
;
2° Dans le délai de trois mois, en cas de changement de situation affectant les
obligations des personnes immatriculées en matière de qualification
professionnelle prévues par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le
contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives
prévues au 3° de l'article R. 123-279 ;
3° Dans le délai de six mois, en cas de départ du titulaire de l'attestation de
capacité au sein d'une entreprise de transport fluvial de marchandises,
l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité. Ce
délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou
d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de
capacité, conformément au premier alinéa de l'article R. 4421-5 du code des
transports. La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'article
R. 4421-4 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-08-03


      1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


