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Article L631-1
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur
mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire
face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des
paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires
dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au
passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des
paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par
l'activité ou les activités professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de
l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période
d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties
affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La
demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par
le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2020-06-17 CITATION cible Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2195-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2395-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


