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Article R521-3
Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce
bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur
du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué
ou le bien objet du contrat mentionné à l'article L. 624-10 est désigné par le
terme de bien grevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


