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Article L127-6
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au
projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code
du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard
des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme
d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant
l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, la
personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion
du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat
jusqu'à la fin de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L783-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L783-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du travail - article L783-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L783-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2003-08-05


