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Article R821-126
Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre
IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un
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Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CITATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-04


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


