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Article R743-160
Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes,
registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort,
sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-168. Il a seul
qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois
la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


