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Article R742-2
Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de
l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de
commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant
délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
Sont dispensées de la condition de stage prévue au 8° de l'article R. 742-1 les
personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq
ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal
de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de
l'office. Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de
l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-11-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-08-21


