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Article L129-1
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services
peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une
convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre
bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise
à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle
acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une
rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale
dont il relevait antérieurement à la cession.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CITATION cible Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-01-01


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-06-30


      2007-03-29 CITATION cible Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2007-03-29 CITATION cible Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2007-03-29 CITATION cible Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-99-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


