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Article A761-14
La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction
de la demande, soit :
1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après
l'extension sollicitée ;
2° Des cartes et des plans présentant :


la localisation du projet sur une carte au 1/25 000 ;


l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les
emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement
des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de
livraison ; les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des
équipements spécifiques, y compris frigorifiques, nécessaires au projet ainsi
que les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;


les principales voies et les aménagements routiers et, le cas échéant, les
voies ferroviaires ou fluviales desservant le projet ;


l'environnement du projet, sur une distance d'environ 500 m à partir de son
site d'implantation ;


l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée
par voie aérienne ou par satellite ;


3° Un document graphique présentant l'insertion du projet de construction par
rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que des éléments
relatifs au traitement des accès et du terrain, permettant d'apprécier l'impact
sur les paysages et sur les écosystèmes ;
4° Les éléments prévisionnels relatifs aux types de véhicules de livraison et de
véhicules des acheteurs potentiels et à l'augmentation de trafic prévue par
plage horaire ;
5° La description des modalités de traitement des déchets et des eaux usées ;
6° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques directes
liées au projet, qui peuvent être attestées par un label de qualité pour les
locaux à construire ou à rénover et par la signature d'un contrat de performance
énergétique pour les locaux existants ;
7° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes
liées aux trajets des fournisseurs et des clients, en mentionnant les objectifs
de réduction des gaz à effet de serre et d'abaissement des consommations de
carburants ;
8° La présentation des contraintes techniques spécifiques éventuelles du projet
;
9° Dans le cas où le projet consiste à accueillir dans un local existant les
produits mentionnés à l'article L. 761-5, l'indication de l'activité exercée
précédemment dans ce local.
Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf
nécessité de production de documents sous un format supérieur.
Le dossier de demande d'autorisation est transmis en deux exemplaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R761-12-1
    

