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Article L624-21
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées,
nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de
celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à
due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole
au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


