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Article L225-71
Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au
moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont
élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des
conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
225-69-1. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de
soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts
dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du présent article.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des membres du directoire.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel
de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est
fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les
conditions prévues à l'article L. 225-79.
Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent
article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur
mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à
quarante heures par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21


      1986-08-06 CITATION cible Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-08-24


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 186 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-69-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-78 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


