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Article Annexe 4-2-1

  Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L.
  442-4 du code de commerce
  des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans







          SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
          et des tribunaux mixtes de commerce
        

RESSORT




        Marseille
      


        Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et
        Nîmes.
      




        Bordeaux
      


        Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
      




        Tourcoing
      


        Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
      




        Fort-de-France
      


        Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
      




        Lyon
      


        Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
      




        Nancy
      


        Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
      




        Paris
      


        Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de
        La Réunion et Versailles.
      




        Rennes
      


        Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2019-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


