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Article D144-4
Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules
industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de
mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des
sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser
les éléments loués.
Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle
fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend
l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait
l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-06-22 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-06-22 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-06-20 CONCORDANCE source Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-06-22 au 2007-03-27


      1956-06-20 CONCORDE cible Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-06-22 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


