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Article R123-71-2
Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant
l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par
actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions
simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre
compétent de l'Etat membre ou des Etats membres de l'Union européenne dans
lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs établissements, au moyen
du système d'interconnexion des registres.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :
a) La dénomination de la société ;
b) Le siège social de la société ;
c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;
d) La forme juridique de la société ;
e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes
qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir
d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la
représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la
surveillance ou au contrôle de la société ;
f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est
obligatoire en vertu de l'article R. 123-111.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-28 CREE cible Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


