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Article L511-76
La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de
remettre ledit titre au porteur légitime de la copie.
S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui
ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que
l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.
Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne
soit pas faite, porte la clause : " à partir d'ici, l'endossement ne vaut que
sur la copie " ou toute autre formule équivalente, un endossement signé
ultérieurement sur l'original est nul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


