{"character_count": 471, "word_count": 3072
Article L221-15
La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des
dispositions du présent article.
S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société
continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces
dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier
devra être agréé par la société.
Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le
conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute
autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par
dispositions testamentaires.
Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est
seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux
de son auteur. L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé
que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet
agrément lui a été refusé.
Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa
ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession
de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués.
Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est
déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont
mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence
des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit être
transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite
dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


