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Article A752-1
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2,
dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture
dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.
II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de
l'habilitation :
1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
complètes de l'organisme demandeur ;
2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes
les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de
l'organisme ;
3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant
légal de l'organisme demandeur.
III.-Le formulaire rappelle :
1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1, à joindre à la
demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la
responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du
casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou
diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce
d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification et un
justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I
de l'article R. 752-6-1 ;
2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de
l'article R. 752-6-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-19 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-12 CONCORDANCE source Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-19 au 2009-01-21


      2022-01-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-19 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19


