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Article L441-15
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut
demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième,
troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de
computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un
changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à
l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 441-16.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de
la date à laquelle :
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa
demande ;
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou
réglementaires de nature à affecter cette validité ;
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir
préalablement informé, la modification de son appréciation.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au
I dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de
paiement appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de
paiement qui y sont constatés et de leur impact économique sur les secteurs
concernés ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation
qu'y font naître les règles relatives aux délais de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-23 au 2023-02-03 CITATION source
    

Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2019-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-16
    

