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Article L626-11
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie
peuvent s'en prévaloir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L654-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L654-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


