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Article R631-10
Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu
sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas
échéant, au créancier poursuivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


