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Article L225-135
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en
fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa
compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L.
225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité
de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette
augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L.
225-138-1et L. 22-10-52.
Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes
les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à
l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux
comptes, s'il en existe.
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes,
s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de
l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du
conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à
l'article L. 225-129-5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les
rapports prévus au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-129-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


