{"character_count": 2031, "word_count": 14570
Article L233-4
Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société
contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle
cette société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2023-02-18 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-02-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13 CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-03-17 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-03-17 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2017-11-20 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L526-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23 CITATION source
    

Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
    

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-18 au 2023-07-15 CITATION source
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-10 CITATION source
    

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
    

Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18 CITATION source
    

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L522-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-01-18 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 355-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-21 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-03 CITATION source
    

Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-05-05 CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier CITATION source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 355-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-21


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-01-18


      2017-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2022-11-04 CITATION cible Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-80-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L522-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


