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Article L821-55
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au
dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport
complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions
des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L.
214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, les missions de
certification des comptes et de certification des informations en matière de
durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité
ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


