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Article R121-6
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du
chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


