{"character_count": 180, "word_count": 1250
Article L236-44
La fusion transfrontalière prend effet :
1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4
;
2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les
dispositions du projet de fusion.
Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de
l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le
contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par
l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération
du certificat mentionné à l'article L. 236-42.
La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la
prise d'effet de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


