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Article R711-47-2
Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à
une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en
dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la
nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 est pris par l'autorité de
tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à
l'article R. 713-66 et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement
général.
Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de
région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories,
correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des
membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-09-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-06 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


