{"character_count": 392, "word_count": 2833
Article L225-43
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que
les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette
interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues
à des conditions normales.
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux
délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes
visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-23 au 2000-09-21


      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-27


