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Article L522-36
Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par
ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un
duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il
s'agit du warrant.
Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le
tiers porteur dont l'endos aura été transcrit sur les registres du magasin
général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir
caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les
conditions déterminées à l'article L. 522-31.
Le protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent
sur le registre du magasin général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L522-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


