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Article R123-277
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des
dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-276 dans
le délai d'un jour ouvrable après réception, par la chambre, du dossier
complet.
Lorsque le dossier est incomplet, le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers
et de l'artisanat de niveau départemental réclame dans ce délai les
renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze
jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou
pièces, il procède à la validation dans le délai mentionné au premier alinéa.
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa
précédent, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou,
par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
niveau départemental prend une décision de refus de validation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


