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Article R973-2
Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : "
maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : "
président du conseil territorial ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-02 CREE cible Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


