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Article R210-18
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la
responsabilité des représentants légaux des sociétés.
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la
société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement
accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un
mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut
demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner
un mandataire chargé d'accomplir la formalité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


