{"character_count": 385, "word_count": 2685
Article R821-205
L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir
tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.
La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de
l'audition, sauf renonciation à ce délai par la personne concernée. Elle fait
référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut
se faire assister du conseil de son choix.
Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner
ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par
l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En
cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Lorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de
visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa doit en faire état, préciser que la
conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne
concernée.
Lorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou
d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations
donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour
signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de
l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de dix jours à compter de la
date de la visioconférence ou de l'audioconférence. La personne peut consigner
ses observations sur le procès-verbal. En l'absence de retour du procès-verbal
signé dans un délai de dix jours à compter de sa réception par la personne
entendue, mention du refus de signer est faite au procès-verbal.
Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


