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Article L123-11
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe,
seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé
à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le
territoire français.
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par
plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis
pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont
également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à
l'article L. 214-162-13.

Références
Références faites par l'article


      1958-12-27 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE


      1958-12-27 CONCORDE cible Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce - article 1 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-22 au 2000-09-21


      2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


      2009-07-16 CITATION cible Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier VIGUEUR


      2009-07-16 CITATION cible Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-19 au 2009-09-05


      2024-07-03 CITATION cible Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R212-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D561-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


