{"character_count": 196, "word_count": 1451
Article D223-27
Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la
nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité
limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R223-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-05-27 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D221-5
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R223-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-05-27


