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Article Annexe 1-5

  MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES
  ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE 1. Déclarant (1)
  Dénomination ou raison sociale de la personne morale
  Immatriculée au RCS, numéro
  Identité et qualité du représentant légal signataire.
  2. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés
en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics
en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa
de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

Engagement du déclarant


  Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus
  dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à
  la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de
  commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour
  activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
  Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un
  faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement
  prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
  Fait à, le
  Signature

(
1) Informations telles que figurant au RCS.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L524-6-6 (V)
    

