{"character_count": 228, "word_count": 1523
Article R123-55
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une
société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à
responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés
dans les conditions définies par le présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


