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Article R441-9
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant
d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L.
441-15.
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les
éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande.
La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration
et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle
mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen
permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations
nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui
l'accompagnent et le formulaire de demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


