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Article L228-46
Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour
la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité
civile.
Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut,
lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse
unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-08 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 DEPLACE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01


