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Article L526-23
La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique
qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève
l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue.
Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de
la date d'immatriculation la plus ancienne.
Lorsque la date d'immatriculation est postérieure à la date déclarée du début
d'activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début
d'activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
A défaut d'obligation d'immatriculation, la dérogation court à compter du
premier acte qu'il exerce en qualité d'entrepreneur individuel, cette qualité
devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage
professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


