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Article R814-80
L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L. 811-12 ou
L. 812-9, qui a fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 811-6
ou L. 812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la société en application
de l'article R. 814-93 ou R. 814-140, dispose d'un délai de six mois à compter,
selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision
de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision
des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une
profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts
sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de
satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote
prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.
Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du
même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article 96
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et correspondant à l'objet
social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans
la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions
prévues à l'article R. 814-64, de façon à satisfaire les conditions de détention
du capital social et des droits de vote prévues à l'article 101 de la même
ordonnance.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 101 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 96 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


