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Article L631-21-1
Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise
est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé
un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette
cession et, le cas échéant, à sa réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 86 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CREE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


