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Article R820-10
Sous réserve des dispositions des articles L. 820-5 et L. 820-6, les services de
la Haute autorité sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur
général.
Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans
renouvelable parmi les magistrats de la Cour des comptes, les magistrats, les
administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou les fonctionnaires de
catégorie A. Le président peut également nommer directeur général un agent
contractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public.
Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes
relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de
la Haute autorité en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la
limite de ses attributions, à tout agent de la Haute autorité placé sous
l'autorité du directeur général.
Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer
sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à
le représenter. Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la
comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le
règlement comptable et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01


