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Article L450-5
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur
déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite
voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 à L.
420-2-2 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de
l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la
direction.
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations
menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret,
proposer à l'Autorité de se saisir d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


