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Article R742-9
Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque
année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de
propositions de stages comportant au moins autant de propositions que de places
offertes au concours. Ces propositions précisent le lieu du stage ainsi que les
dates ou périodes auxquelles il débute et prend fin.
Les lauréats du concours choisissent leur stage, parmi cette liste, dans l'ordre
de leur classement aux épreuves du concours.
En cas de circonstances particulières, le Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à effectuer un stage ne
figurant pas sur cette liste, à changer de lieu de stage ou à modifier la date
ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de
ce stage.
Lorsque la durée du stage est de dix-huit mois, le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son
stage pour une période d'au moins douze mois selon les modalités prévues au
premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas six mois
soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire,
d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un
commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou
dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces
modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris
dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R741-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


