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Article R762-2
Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à
l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé
d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la
réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à
l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à
compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires
manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé
d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


