{"character_count": 215, "word_count": 1557
Article L711-21

  Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement
  d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de
  vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux
  commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et
  d'industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité
  d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
  Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués
  du personnel et du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les
  salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Pour la
  condition relative à l'ancienneté, est prise en compte l'ancienneté cumulée au
  sein de la chambre de commerce et d'industrie et au sein de l'établissement
  d'enseignement supérieur consulaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CREE source
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CREE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


