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Article R225-61-3
Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation,
l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit
d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de
l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il
indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à
sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la
publication de l'avis de convocation prévue à l'article R. 225-67 ou de l'envoi
de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2.
En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre
simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la
tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des
moyens dématérialisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-28 CREE cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R225-61-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


