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Article R814-28-1
La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 est de
vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux
années consécutives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L814-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


