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Article R251-2
Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont applicables au groupement
d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3
ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 sont établis par les
administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant,
ses observations.
Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception que son rapport prévu à l'article R. 232-7 soit communiqué
aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication
dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au
comité d'entreprise dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


