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Article R123-208-1
I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation
qui leur est applicable :
1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ;
2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à
l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de
l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du
troisième plan pour l'emploi ;
3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi
n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au
transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes
particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du
travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L.
341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire
ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce
relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;
II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres
professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes
limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de
services à partir d'établissements fixes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs


      1991-01-03 CITATION source Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-01-01


      1995-01-20 CITATION source LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi


      2009-02-18 CREE cible Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L135-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


