{"character_count": 264, "word_count": 1879
Article L22-10-30
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions
mentionnées à l'article L. 225-86 au plus tard au moment de la conclusion de
celles-ci.
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en
référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au directoire de publier ces
informations.
La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


