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Article R814-15
Le Conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son mode de
fonctionnement et celui du bureau et fixe les prérogatives des organes du
Conseil. Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent être adoptées par
une majorité des deux tiers du Conseil.
Le président du Conseil national convoque celui-ci au moins une fois par
trimestre et chaque fois qu'il le juge utile. Il le convoque également sur un
ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du Conseil ou du garde
des sceaux, ministre de la justice.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


