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Article L22-10-38-1

  Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
  réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que
  des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette
  retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée
  puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte
  sur l'intégralité de celle-ci.


  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de retransmission,
  d'enregistrement et de consultation.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 CREE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R22-10-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


