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Article R821-48
Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux
fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du
stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 821-15,
les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins
une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines
financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une
expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont
fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et
les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé
leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces
professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui
concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 821-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L821-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


