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Article R522-24-4
A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le
registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le
créancier fournit les informations suivantes :
1° La désignation du constituant et du créancier :
a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de
naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique
d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la
ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale,
l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété,
s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le
greffe où elle est immatriculée ;
2° La date de la constitution du gage ;
3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité,
le taux d'intérêt ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un pacte commissoire
; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ;
4° Une description de la marchandise gagée, notamment sa nature, sa qualité, sa
quantité et des éléments permettant d'en déterminer la valeur ;
5° Le lieu de conservation de la marchandise.
Le créancier adresse au gestionnaire de la plateforme l'un des originaux de
l'acte constitutif du gage.
Le gage est inscrit dès que les informations mentionnées du 1° au 5° sont
complètes et à réception de l'original de l'acte constitutif du gage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R522-24-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-24-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


