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Article L330-1
Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause
d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens
meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire
usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre
fournisseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1943-10-14 CONCORDANCE source Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


