{"character_count": 382, "word_count": 2704
Article R662-15
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles
un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie
législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L.
662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et
le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L662-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01


