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Article L225-262
Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société
coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société
à participation ouvrière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1917-04-28 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1917-04-28 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


