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Article R937-7
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le
vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin "
sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du
scrutin ".
Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de
l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont
remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux
articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en
Nouvelle-Calédonie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-23 au 2022-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-10-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


