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Article L144-1
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le
propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement
artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui
l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-25 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L941-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION source
    

Code des transports - article L3121-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION source
    

Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article D144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3335-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3121-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article L951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article D144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21


      1956-06-20 CITATION cible Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-04-22 CITATION cible Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3121-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


