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Article R521-7
Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif
de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la
décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège du
vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de
cession du fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est
authentique.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de créance en cas
d'apport du fonds de commerce à une société, ni aux privilèges du Trésor et de
la sécurité sociale ni aux opérations de crédit-bail en matière mobilière, ni
aux contrats mentionnés à l'article L. 624-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-14-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


