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Article L239-1
Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les
parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les
sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des
dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne
physique.
La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non
négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un
dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à
l'article L. 225-197-1 du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus
aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.
La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres
:
1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur
patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime
d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;
2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement
à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts ;
3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de
placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité
respectivement mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code
monétaire et financier.
A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une
sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26
du même code.
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à
responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont
constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de
bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou
collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés
intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier
public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant
l'objet social de ces sociétés.
Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location
de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions
fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code civil - article 1709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L912-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L321-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


