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Article L236-26
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que
les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du
passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité
entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent
former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus
aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


