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Article R713-27-2
A l'issue du dépouillement des élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie de région, se réunit au niveau régional une commission composée du
préfet de région ou de son représentant, du président de la chambre de commerce
et d'industrie de région ou de son représentant et d'un représentant élu de
chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La commission est régulièrement réunie si elle comporte au moins la moitié de
ses membres.
Elle recueille les procès-verbaux des élections à la chambre de région, constate
l'élection des candidats à la chambre de commerce et d'industrie de région et en
dresse le procès-verbal dont elle adresse une copie au ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et
d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la
chambre de commerce et d'industrie de région ou un agent désigné par ses soins
au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Références
Références faites par l'article


      2021-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08


