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Article L622-33
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur
soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte
sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que
sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits
contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie qui ont fait le paiement partiel peuvent
déclarer leur créance pour tout ce qu'elles ont payé à la décharge du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 154-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-09-07


