{"character_count": 334, "word_count": 2256
Article R228-61
Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la
désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par
ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des
obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à
compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au
contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles
modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi
qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative.
L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la
masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.
Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à
une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom
de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la
publication prévues aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2006-12-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-14 au 2018-10-01


