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Article R713-18
A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des
élections, composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de
dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de
scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou
leurs mandataires.
Le jour du dépouillement, autant d'urnes qu'il y a de catégories ou
sous-catégories sont mises en place.
La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes
correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article
R. 713-17. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le
procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
Le président ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section
vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie dont
relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une
section, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature,
éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de
l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste
d'émargement.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans
l'urne correspondante.
Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles
fixées à l'article L. 66 du même code.
La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux
électeurs figurant à l'état récapitulatif prévu au I de l'article R. 713-14.
Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au
procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2010-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-25


      2016-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01


