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Article R626-3
Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou
d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée
est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée
réunie sur première convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


