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Article R225-93
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1,
l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au
siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du
procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au
choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


