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Article R470-1
L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne
qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est
exclusif de tout autre recours hiérarchique.
La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1
peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie
d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et
l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure
d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs
et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être
accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques
relevées.
La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la
République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par
un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les
publications ou les services de communication au public par voie électronique
chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure
d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation
ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


