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Article L23-11-2
L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un
contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui
s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de
l'engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que
ce transfert engendre.
La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de
l'existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée à l'article L. 23-11-1,
d'un plan d'épargne entreprise défini aux articles L. 3332-1 et suivants du code
du travail.
Le contrat de partage des plus-values a pour objet de définir les conditions et
modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de
l'engagement. Il définit notamment :
1° La période pour laquelle il est conclu, d'une durée minimale de cinq ans ;
2° Son champ d'application, sous réserve de l'article L. 23-11-3 du présent code
;
3° Les modalités de calcul des sommes versées aux salariés, qui tiennent compte
de l'évolution de la valeur des titres cédés entre le jour de leur acquisition
et celui de leur cession et qui ne peuvent excéder 10 % du montant de la
plus-value mentionnée au premier alinéa de l'article L. 23-11-1 du présent code,
déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 150-0
D du code général des impôts, ce montant incluant, le cas échéant, le montant
des compléments de prix afférents à cette même cession ;
4° Les conditions d'information des salariés ;
5° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans
l'application de l'accord ;
6° La durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage et la
date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L23-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D3332-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L23-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3332-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31


