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Article R743-74
En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le
liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables
à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions
attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de
l'article R. 743-73. Il en est de même dans le cas prévu à l'article R. 743-68-1
de la dissolution de la société par suite de la cessation de leurs fonctions par
tous les associés exerçant en son sein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01


