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Article L237-27
I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises
:
1° A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en nom collectif, en
commandite simple et à responsabilité limitée ;
2° Dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, dans
les sociétés par actions ;
3° Sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans les sociétés par
actions simplifiée.
II.-Si la majorité requise ne peut être réunie, il est statué, par décision de
justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
III.-Lorsque la délibération entraîne modification des statuts, elle est prise
dans les conditions prescrites à cet effet, pour chaque forme de société.
IV.-Les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L237-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 415 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L237-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L237-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 415 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L237-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


