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Article A743-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de
participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de
commerce qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la
société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des
membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration
ou de surveillance de la société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces
informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la
publication par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-06 CREE cible Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


