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Article Annexe 0

  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES




Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des
pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par
requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé,
le cas échéant, de produire ces pièces.


Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de
justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en
justifier par tout document officiel.


Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci
justifie d'une procuration.


Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas
de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce
produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être
nécessaires en application de textes spécifiques.


Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision
définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une
copie de celui-ci est fournie accompagnée :


― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou
― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.

Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés
conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur
langue d'origine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


