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Article R210-11
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel
la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à
recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le
siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et
9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre :
1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, en ce qui concerne
l'ancien siège social ;
2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera
immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


