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Article R762-9
En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à
l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc
sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R.
762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L.
310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie
électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des
manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a
pas obtenu de récépissé de déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


