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Article L22-10-50
Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 225-130 sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres
correspondant aux droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


