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Article L233-31
Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou
plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle,
les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être
exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour
le calcul du quorum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 359-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 359-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-01 au 2000-09-21


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


