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Article L950-8
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice,
selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans
les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants
:
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la
directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article
23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées
par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article
26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


