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Article L481-9

  Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation
  d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont
  solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent
  entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs
  fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L481-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L481-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L481-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L481-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


