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Article L945-7
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont
ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L525-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L525-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01


