{"character_count": 311, "word_count": 2129
Article R462-5
I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords
d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 462-10 lorsque les
deux conditions suivantes sont réunies :
a) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises
ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est
supérieur à 10 milliards d'euros ;
b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le
cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes
physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards
d'euros.
II.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords
au sens de l'article L. 462-10 conclus au cours d'une période de deux années
entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont
considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L462-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L462-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 CREE cible Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L462-10
    

