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Article L623-2
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou
réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes,
les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel,
par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et
de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement,
les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi
que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents
de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur
la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 171-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 171-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L145 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


