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Article A444-29

  Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution
  supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle
  donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les
  conditions prévues à l'article A. 444-18 :






        NUMÉRO DE LA PRESTATION
        (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)



        DÉSIGNATION DE LA PRESTATION



        DURÉE D'EXÉCUTION
        de référence





        114



        Procès-verbal de description des lieux



        60 minutes





        115



        Opposition à mariage



        10 minutes
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-18 (V)
    

