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Article L481-14

  Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer
  auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de
  l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une
  transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la
  pratique anticoncurrentielle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


