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Article A123-80-6
Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au
quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat
compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un
registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des
entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant
l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours
d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les
éléments du 1° ou du 2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte
devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en
application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à
compter d'une date qu'il indique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-80-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-208-3
    

