{"character_count": 438, "word_count": 3191
Article R462-2
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour
consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre
initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique
concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.
Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au
ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au
nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L462-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05


