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Article R210-17
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de
commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions
prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


