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Article R131-24
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de
membres élus par les courtiers de marchandises assermentés.
Dans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un
membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés lorsque le
nombre de courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort de
cette cour est compris entre neuf et quinze. Ils en élisent deux lorsque le
nombre de courtiers de marchandises assermentés est compris entre seize et
vingt-cinq. Au-delà de vingt-cinq, les courtiers de marchandises assermentés
élisent trois membres du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés.
Si, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre de courtiers de marchandises
assermentés est inférieur à neuf, les membres du Conseil national des courtiers
de marchandises assermentés sont élus par un collège composé des courtiers de
marchandises assermentés du ressort et de ceux exerçant dans une ou plusieurs
cours d'appel voisines. Ce regroupement est déterminé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'élus au Conseil national des
courtiers de marchandises assermentés est alors déterminé dans les mêmes
conditions qu'à l'alinéa précédent.
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont
élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois ; ils ne sont
rééligibles que trois ans après l'expiration de leur deuxième mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


