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Article L236-33
Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des
Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité
de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à
l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de
la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des titres, parts ou actions
attribués.
Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée
par une action ou une part sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


