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Article R641-37
Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du
débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la
liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée
par le tribunal en application de l'article L. 641-10. L'utilisation ultérieure
de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée
après avis du ministère public.
En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


