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Article R821-196
Pour les missions de certification des comptes et de certification des
informations en matière de durabilité, en cas de désaccord entre le ou les
commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité sur le
montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par
écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales
distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la
compagnie régionale qui a été saisi le premier.
Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour
parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la
conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


