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Article L233-22
Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes consolidés
sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du
présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant des
caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels
et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique
unique.
Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris
dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si
les retraitements nécessaires sont de coût disproportionné et d'incidence
négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat
consolidés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24


