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Article R521-18
Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un
nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 s'effectuent également à
l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés
au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de modification
délivré par le greffier et qui comporte les modifications mentionnées au premier
alinéa de l'article R. 521-17 ainsi que les mêmes mentions que celles qui sont
prévues au I de l'article R. 521-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


