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Article R621-17
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le
juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le
greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le
demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire
ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.
Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du
mandataire judiciaire est portée devant le tribunal par le ministère public ou
par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes
fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en
cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R.
631-3 ou R. 631-4, selon le cas. Il en va de même lorsqu'une demande de
révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le
ministère public.
Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas
demandeur.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de
plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires.
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en
application du sixième alinéa de l'article L. 621-7, la demande est formée par
lettre simple adressée au juge-commissaire. L'ordonnance rendue par le président
du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise,
par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est
remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné pour le remplacer
ainsi que le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


