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Article R123-252
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à
la personne morale :

1° Sa raison ou sa dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle
;

2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est
constituée d'un associé unique, et, le cas échéant, l'indication du statut légal
particulier auquel la société est soumise ;

3° Le montant de son capital social ou l'indication d'un capital variable
mentionnant, s'il y a lieu, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit
;

4° L'adresse du siège social en précisant, le cas échéant, soit l'usage de la
possibilité ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1, soit, en
cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs
entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R.
123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou de la
dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro unique
d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein
d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ;

5° La description littérale de l'activité principale ;

6° Sa durée, telle que fixée par les statuts ;

7° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans
annuels, la date de clôture de l'exercice social ;

8° Le cas échéant, la mention d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour
la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions
prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la
dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de
son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public,
le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;

9° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

10° Le cas échéant, sa qualité de société à mission ;

11° Le nom de domaine de son site internet ;

12° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison
sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés
y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;

13° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale,
forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi
que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1°
et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un
registre public ;

14° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, les éléments
mentionnés à l'article R. 323-15 du code rural et de la pêche maritime .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


