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Article R822-26
I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des
entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des
informations en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant dans lequel
exerce plusieurs auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits
sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4, tient cette liste par auditeur
réalisant la mission en son nom.
II.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque personne ou entité pour
laquelle il exerce sa mission un dossier contenant :
1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée
;
2° Le nom de l'auditeur des informations en matière de durabilité qui signe le
rapport mentionné à l'article R. 822-22 ;
3° Pour chaque exercice, le montant des sommes facturées au titre de la mission
de certification des informations en matière de durabilité ainsi que celles
facturés au titre d'autres prestations.
III.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque mission de
certification des informations en matière de durabilité un dossier de travail
qui comprend :
1° Les éléments consignés en application du II de l'article L. 822-16 ;
2° Les documents reçus de la personne ou l'entité pour laquelle la certification
des informations en matière de durabilité est effectuée, ceux qui sont établis
par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la
durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications
permettant d'étayer son rapport.
Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport
contenant son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L822-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R822-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


