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Article A444-191
I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en
matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire
(numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument
perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102, ainsi
réparti entre les avocats en cause :
1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ;
2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.
II. – En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et
l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I. Le
rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre,
d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence
entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication
primitif.
III. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité
de l'émolument prévu au I.
IV. – En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions
de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 %
de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.
V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à
gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code
des procédures civiles d'exécution l'avocat poursuivant perçoit l'émolument
perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-08 MODIFIE cible Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01


