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Article L251-12
Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le
contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat
constitutif du groupement.
Toutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues
à l'article L. 251-7, le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou
plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée. La durée de leurs
fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans
les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice
doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la
liste visée au I de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une durée
de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les
incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la
responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux
comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L.
242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique,
sous réserve des règles propres à ceux-ci.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles
L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux
dirigeants du groupement, aux personnes physiques dirigeants des sociétés
membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces
sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L245-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1985-03-01


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-09-21


      1985-03-01 CITATION cible Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L245-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L920-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L732-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


