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Article L654-17
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public,
soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire
judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan,
du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans
l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant
qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans
un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L626-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L626-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 146 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 146 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L626-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L626-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


