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Article L321-12
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à
l'article L. 321-4 peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du
bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un
montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L.
321-11.
Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux
enchères, l'opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce
prix. A défaut, il verse au vendeur la différence entre le prix d'adjudication
minimal garanti et le prix d'adjudication effectif.
Il peut revendre le bien ainsi acquis, y compris aux enchères publiques. La
publicité doit alors mentionner de façon claire et non équivoque que l'opérateur
est le propriétaire du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


