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Article L239-2
Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis
à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des
mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du
code civil.
La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est
inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou
dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de
l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A
compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations
dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux
assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
239-3.
Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de
contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est
une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères
tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CREATION cible
    

Code de commerce - article L239-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 280-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-08-02 CREATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L239-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L321-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


