{"character_count": 320, "word_count": 2188
Article R225-153
Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue
de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette
offre d'achat à tous les actionnaires.
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses
actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales
obligatoires.
Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions
prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par
lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2006-12-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


