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Article L123-40
Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les
entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions
nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et
l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


