{"character_count": 229, "word_count": 1591
Article R225-27
L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration
relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction
générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un
support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


