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Article R229-10
L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions
successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces
légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la
forme nominative.
La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires
d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs
titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des
formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.
Ce délai est indiqué dans l'avis et dans la lettre mentionnés aux premier et
deuxième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05


