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Article R713-60
L'élection des délégués consulaires peut faire l'objet d'une contestation formée
par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L.
248, R. 119 à R. 122 du code électoral.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de
ce code court à compter de la proclamation des résultats.
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice
administrative.
Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement
statué sur les réclamations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-29 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-02 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-11-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2022-07-02 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-06-25


