{"character_count": 307, "word_count": 2021
Article R321-74
Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux
enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19
juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de
commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2011-05-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-19 CITATION source Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2011-05-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


