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Article R723-17
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet
ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son
vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été
attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote
électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet
d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-20 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-05-06 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-05-06 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02


