{"character_count": 637, "word_count": 4163
Article R228-72
Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des
obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu
du même département.
Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont
la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les
titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale
unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être
réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les
informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs
droits soient disponibles dans cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 226 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-08 CITATION cible Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2012-11-08 CITATION cible Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


