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Article R321-31-2
Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31
janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les
conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation
continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification
du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
Le Conseil des maisons de vente contrôle l'accomplissement effectif de
l'obligation de formation continue en vérifiant les critères des formations
suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité professionnelle
d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


