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Article R526-20
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15
et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de
l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues
aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l’alinéa
précédent, il est fait usage d’une signature électronique dans les conditions
prévues par l’article R. 123-5.
Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l’article R. 123-6
et R. 123-7 de toute transmission qui lui est faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R526-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R526-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


