{"character_count": 231, "word_count": 1612
Article R724-10
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par
ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée
au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation
adressée par le secrétaire de la commission.
Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R414-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


