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Article L443-5
L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du
II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à
trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie
d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être
réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au
mode de commercialisation, ce délai réduit laisse suffisamment de temps aux
fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur
ou pour les utiliser eux-mêmes.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce VIGUEUR_DIFF


