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Article L624-10-1
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux
articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours
au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au
jour de la résiliation ou du terme du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CREE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


