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Article R123-301
Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre national des
entreprises, des documents comptables, prévus aux 3° et 4° de l'article R.
123-266 et au 3° de l'article R. 123-251, qui n'ont pas été déposés par voie
électronique, comme en matière d'inscription d'office et ainsi qu'il est précisé
au deuxième alinéa de l'article R. 123-83. Lorsque le dépôt des documents
comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1, soit d'une
déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de
publication simplifiée des comptes annuels, la déclaration réalisée par le
greffier indique en outre le caractère confidentiel des comptes ou leur
présentation simplifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


