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Article A444-120
Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la
perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,967 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,363 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,266 %
      



En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque
copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux
dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


