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Article L228-6-1
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a
autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par
l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, les titres de
capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des
droits formant rompus sont vendus. La vente de ces titres de capital et la
répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires de ces droits
interviennent dans les conditions et suivant des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux opérations d'un dépositaire
central sans être cotées sur un marché réglementé, l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires qui a autorisé une opération se traduisant soit
par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux
titres de capital, peut décider la vente des titres de capital qui n'ont pu être
attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, en vue
de la répartition des fonds ainsi recueillis entre les titulaires de ces droits,
dans les limites et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ou à
l'article L. 228-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01


