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Article L226-6
L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux
comptes.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui
dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour
deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur
chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de
l'exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant
au moins le dixième du capital.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


