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Article A663-12-1
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à
l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le
cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de
l'article L. 626-10 (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 20 000
euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés
par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan, selon
le barème suivant :





        TRANCHES D'ASSIETTE EN €
      


        TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
      




        De 0 à 15 000
      


        3,292 %
      




        De 15 001 à 50 000
      


        2,351 %
      




        De 50 001 à 150 000
      


        1,411 %
      




        De 150 001 à 300 000
      


        0,470 %
      




        Au-delà de 300 000
      


        0,235 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-22 CREE cible Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


