{"character_count": 182, "word_count": 1296
Article L132-2
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de
son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances
de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations
antérieures.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal,
les intérêts, commissions et frais accessoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


