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Article R225-136
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les
commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les
conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Les dispositions de l'article R.
22-10-8 sont applicables en cas d'apports en nature.
En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les
commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et
accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 22-10-7.
En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de
préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, le rapport
décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers
attachés aux actions de préférence. S'il y a lieu, il indique, pour ces droits
particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu,
et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la
valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de
la prime d'émission.
Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la
disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée
générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil
d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément à l'article
L. 22-10-53. Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des
actionnaires à la prochaine assemblée générale.
En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de
l'article L. 228-15, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y
consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux
apports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-24 au 1982-06-04


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


