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Article R713-53
La commission totalise, dans chaque ressort, le nombre de suffrages obtenus par
chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie professionnelles et
attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16.
Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle
qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms
supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie et, le cas échéant, la
sous-catégorie professionnelle et tout bulletin entaché d'une des irrégularités
mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas
candidate.
Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par
les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions
prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-12 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code électoral - article R68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-12 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30


