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Article L712-2
Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le
ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du
réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais
de chambres. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs
d'activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités
retenues.
Des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat, les chambres de
commerce et d'industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec
ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.
Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour
frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711-8 et L. 711-16. Le
non-respect des mesures prévues dans le contrat d'objectifs et de performance
qui sont déclinées dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier
une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles sont conclues
ce contrat et ces conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L712-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L712-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L712-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 26 al. 2
    

