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Article L145-4
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période
triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée
supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule
utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux
de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des
impôts peuvent comporter des stipulations contraires.
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9,
s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L.
145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever
l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage,
de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par
reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits
ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas
de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement
urbain.
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension
d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner
congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il
en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire
depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque
celle-ci est titulaire du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-05-13 au 1985-12-31


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 38-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-09-21


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 38-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


