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Article L526-9
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par
acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du
bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs
biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.
L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de
publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un
plafond déterminé par décret.
L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien
intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux
formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de
l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité
de l'affectation ou du retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L527-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L527-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-09-28


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L527-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 846 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15


