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Article L233-28-5
I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1,
et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une
société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen publie un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, à la
diligence du conseil d'administration, du directoire ou du gérant.
Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne
disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose
d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de
clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret publie un rapport consolidé
relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du représentant légal en France
de la société ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.
Le rapport mentionné au deux premiers alinéas du présent I comprend les
descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 233-28-4, relatives au
groupe de la société mentionnée au II du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport, ainsi que ses
modalités de présentation et de publication.
II. - Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions cumulatives
suivantes :
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
sociétés à responsabilité limitée ;
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé dans l'Espace
économique européen qui excède, à la date de clôture de deux exercices
consécutifs, un seuil fixé par décret ;
3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III
de l'article L. 233-16 ;
4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les
passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme
étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble
d'entreprises.
III. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en
cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de
l'avis dûment motivé des du conseil d'administration, du directoire ou du gérant
de la société mentionnée au premier alinéa du I ou du représentant légal en
France de la société mentionnée au deuxième alinéa du I ou de la personne ayant
le pouvoir de l'y engager, selon le cas, leur publication nuirait gravement à la
position commerciale de la société mentionnée au II à condition que cette
omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de
l'évolution des affaires de ce groupe, ses résultats, sa situation et les
incidences de son activité.
IV. - Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis
par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre
un avis sur l'information en matière de durabilité au titre du droit applicable
à la société ou par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée
au I de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la
liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 est joint à ce rapport.
V. - Les dispositions prévues au V de l'article L. 232-6-4 s'appliquent aux
sociétés mentionnées au premier alinéa du I et aux représentants légaux en
France des sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I ou des personnes ayant
le pouvoir de les y engager, selon le cas, en ce qui concerne le rapport ou les
informations requis en vertu du I et le rapport mentionné au IV.
VI. - L'obligation prévue au second alinéa du I ne s'applique pas :


si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et
aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou
du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions
prévues au II ;


si la société remplissant les conditions prévues au II contrôle, dans un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, une société qui est une grande entreprise, au sens de
l'article L. 230-1, ou une société qui est une petite ou une moyenne entreprise,
au sens de ce même article, dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


