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Article R123-267
Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national
des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39,
sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R.
123-7. L'autorité en charge de la validation communique sans délai sa décision
au teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de
l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions.
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application
du présent article sont identifiés au sein du Registre national des entreprises
par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé à la
validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts
de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur
caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant
ou supprimé.
Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques, les informations et pièces déclarées
en application de l'article R. 123-242-1, ainsi que les coordonnées
téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


