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Article L934-1
Pour l'application de l'article L. 450-4 :
1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé
de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur
proposition du rapporteur " sont remplacés par les mots : " l'autorité
compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du livre IV du présent code " sont remplacés
par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des
prix et de concurrence " ;
3° Au septième alinéa, les mots : " de celle de l'administration de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
ou de celle de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " ou
de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie. " ;
4° Au huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres
personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés ;
5° Au onzième alinéa, les mots : " de l'Autorité de la concurrence " sont
remplacés par les mots : " de l'administration compétente de la
Nouvelle-Calédonie " ;
6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification
de griefs prévue à l'article L. 463-2 " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 CREE cible Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


