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Article L225-245-1
En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier
alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable.
La société établit un projet de transformation de la société en société
européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la
société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de
justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires
de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au
moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 821-31.
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions
prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


