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Article L910-1 C
I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans
les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les
députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des
collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de
consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique
et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la
section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier
et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs
connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les
modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par
décret.
A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les
parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des
représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des
chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de
l'établissement visé à l'article L. 721-18 du code monétaire et financier et des
personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances
en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de
désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret.
II. ― Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de
discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont
ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
III. ― Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre
gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L721-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D910-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L721-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


