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Article L228-35-3
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par
augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises.
Elles peuvent être converties en actions ordinaires.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter
plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à
celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une
des catégories précédemment émises par la société.
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient
des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de
participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des
actionnaires de la société.
En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par
conversion d'actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l'assemblée
générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et
fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux
comptes. Sa décision n'est définitive qu'après approbation des assemblées
spéciales prévues aux articles L. 228-35-6 et L. 228-103.
L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans
le capital social à tous les actionnaires, à l'exception des personnes
mentionnées à l'article L. 228-35-8. L'assemblée générale extraordinaire fixe le
délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion.
Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission
peuvent prévoir que la décision de conversion des actions à dividende
prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires par l'assemblée générale
extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-35-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-35-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


