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Article R743-72
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre
II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et de dissolution par
suite de la destitution de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


