{"character_count": 751, "word_count": 5354
Article R123-154
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être
communiqués :
1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la
procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan
constaté en application de l'article L. 626-28 ;
2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture
de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du
plan constaté en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ;
3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture
pour extinction du passif ;
4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront
supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre
eux en application des articles L. 651-2 ou L. 652-1, en cas de paiement par
ceux-ci du passif mis à leur charge ;
5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à
l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total
des déchéances ou amnistie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article D411-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-31 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article D411-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-02-14 CITATION source
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article L631-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article D411-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article D411-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-06-12 CITATION cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D411-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


