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Article R752-33
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le
président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la
décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut
néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38,
décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les
parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle
le projet sera examiné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


