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Article L225-114
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs
donnés à chaque mandataire.
Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont
les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée
peuvent être annulées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


