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Article D722-34-3
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-11-1 et la
date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier
président de la cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le président du
tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux,
ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le
greffier du tribunal de commerce concernés.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 CREE cible Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


