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Article R321-46
La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente
ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le
président de cette commission en application du premier alinéa du III de
l'article L. 321-23-2 précise le ou les manquements reprochés au professionnel.
Elle lui impartit un délai pour y mettre fin.
La décision prononçant une mise en demeure informe le professionnel qu'il
s'expose à une sanction disciplinaire s'il réitère le manquement ou n'y met pas
fin dans le délai imparti.
La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au
professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction
devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de
poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission
informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect de la mise en
demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


