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Article R822-13
Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être
omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L. 822-4.
La demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par voie électronique au moyen d'un service informatique
accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur
d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Elle
doit être motivée et indiquer la date à laquelle il souhaite être omis
provisoirement de la liste.
A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste,
l'intéressé ne peut plus exercer la mission de certification des informations en
matière de durabilité.
La décision prononçant l'omission de la liste n ‘ a pas pour effet d ‘ éteindre
l ‘ action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


