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Article L225-37-4
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les
informations suivantes :
1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société
par chaque mandataire social durant l'exercice ;
2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre,
d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant
d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre
part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3,
à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à
des conditions normales ;
3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par
l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de
capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et faisant
apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de
l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article
L. 225-51-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-78 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


