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Article A123-21
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les
associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et
qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées
de demander leur immatriculation secondaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-05 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      1986-01-27 CONCORDANCE source Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-05 au 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02


