{"character_count": 344, "word_count": 2479
Article L450-3-2
I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en
dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à
l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au
plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de
l'infraction ou du manquement.
II. – Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur
internet et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à
l'article L. 420-2-1, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d'une
identité d'emprunt.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent
à leurs constatations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L420-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


