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Article L626-26
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut
être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du
commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une
modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du
tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités
d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de
réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de
remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au
capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette
consultation.
L'article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article
L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées
à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes
conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10.
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir
entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les
contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne
intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01


