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Article R464-24-9
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et
jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-12 CREE cible Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile
    

