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Article L811-7-1-A
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une
société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession
d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à
ce titre.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont
applicables à une telle société.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, notamment :
1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la
commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire
et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de
retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux
articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline
prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    

      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


