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Article L511-11
Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il
justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le
dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard
réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre
endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par
l'endossement en blanc.
Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement
que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à
l'alinéa précédent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise
de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


