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Article R521-33
Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence
d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés
mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers
qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans
les résultats des demandes de consultation du portail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


