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Article A444-63
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception
d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a
communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent,
selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,548 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,851 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,580 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,426 %
      



Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles
ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument
prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu
par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de
ces meubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19


