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Article R123-150
Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui
en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées
au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions
radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions
fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R512-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


