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Article L144-10
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des
clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de
commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est
nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre
des tiers.
La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la
déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du
chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires
en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


