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Article R228-18
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale
extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue aux articles L.
228-12, L. 228-14 et au second alinéa de l'article L. 228-15 indique les
conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les
modalités de sa réalisation. Il précise l'incidence de l'opération sur la
situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant
accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115. Le
cas échéant, il indique les caractéristiques des actions de préférence issues de
la conversion.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur
l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital
et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier
alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du rapport
de conversion sont exactes et sincères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-05-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21


