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Article L483-6
A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans
le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de
l'interdiction prévue à l'article L. 483-5. A cette fin, il se fait communiquer
cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en
prend seul connaissance. Il peut, hors la présence de toute autre personne,
entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute
personne habilitée.
Le juge peut se prononcer hors la présence du public. Il adapte la motivation de
sa décision aux nécessités de la protection de la confidentialité de la pièce
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CITATION cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-5 (V)
    

