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Article R123-30-12
Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports
informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-9, l'autorité administrative chargée de mettre
en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée
maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les
fichiers ainsi stockés. Le demandeur en est avisé préalablement par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 CREE cible Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


