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Article L722-19

  Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les
  juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques,
  de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice
  ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct
  qui en résulte.
  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites de la prise en
  charge par l'Etat, au titre de cette protection, des frais exposés par le juge
  dans le cadre d'instances civiles ou pénales.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-04 CITATION cible Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR


