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Article L236-23
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société
scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à
moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit
offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité,
dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés
bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires
des obligataires qui demandent le remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 388 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05


