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Article R444-75
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de
rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises
pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la
procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier
public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre
provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre
des avocats près le tribunal judiciaire concerné. Il appartient à l'officier
public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes, pièces ou
titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R444-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


