{"character_count": 476, "word_count": 3395
Article A762-2
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1
est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.
Elle comprend, en outre :
1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;
2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités
permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la
nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes
occupées à temps plein par ces activités.
Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article
R. 762-2, est conforme à l'annexe VII de l'annexe 7-10 au présent livre.
En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son
exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé
d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'annexe VIII
de l'annexe 7-10 au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe VIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe VIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01


