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Article L235-6
En cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa
constitution, fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé,
et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt
peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de
régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de
forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à
l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du
demandeur, notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal
peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées,
si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions
prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat
des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé
est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Toute clause contraire est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 365 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 365 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


