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Article D611-5
Les groupements s'engagent :
A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels
;
A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par
leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de
la décision d'agrément ;
A informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des
changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui dirigent, gèrent ou
administrent les groupements dans le délai d'un mois à compter de la réalisation
de ces modifications et changements ;
A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret
professionnel ;
A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé
les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes
commises dans l'exercice de leurs activités ;
Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès
réception de la notification de la décision de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article D611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


