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Article L225-2
Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui
déposent un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège
social.
Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier et
deuxième alinéas ci-dessus n'ont pas été observées.
Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou
auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2009-04-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


