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Article L22-10-67
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une
association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-44
    

