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Article R663-34
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la
procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le
président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque
la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du
tribunal délègue un magistrat à cette fin.
A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R.
663-20 et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été
arrêtées.
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont
arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont
définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du
tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le
liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans
préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3.
Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du
troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du
liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le
cas échéant, être perçues par le liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


