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Article A444-163-1
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte
notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du
deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la
perception des émoluments suivants :





        PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT
      


        TRANCHES D'ASSIETTE
      


        TAUX APPLICABLE
      




        Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes
        subséquents)
      


        De 0 à 6 500 €
      


        3,87 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2019 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2012 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2012 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2012 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2019 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2019 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2012 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2019 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


