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Article L642-7
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture
de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des
observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la
cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de
l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Par dérogation,
toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec
le cédant est réputée non écrite.
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du
livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour
l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le
jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au
contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après
avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever
l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de
la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par
le tribunal à la date de la cession.
La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage
ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un
patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des
bénéficiaires du contrat de fiducie.
Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par
le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la
résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le
liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L642-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 330 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 333 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


