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Article L511-39
Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique
dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la
présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article L. 511-16, la première présentation a eu lieu le dernier jour du
délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un
certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui
suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre
payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation.
Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du
protêt faute de paiement.
En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie
de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours
qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection
d'un protêt.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré accepteur ou non
ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une
lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif suffit pour
permettre au porteur d'exercer ses recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce (ancien) - article 148 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 148 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


