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Article R232-3
Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés
mentionnées à l'article R. 232-2, selon le cas, établissent :
1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des
semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible,
valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;
2° Annuellement :
a) Le tableau de financement en même temps que les comptes annuels dans les
quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé ;
b) Le plan de financement prévisionnel ;
c) Le compte de résultat prévisionnel.
Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au
plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en
cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les quatre
mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1987-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-14 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-14 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1987-03-14


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-14 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


