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Article A444-138
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du
tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème
suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,774 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,426 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,290 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,213 %
      



2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle
inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23
mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,484 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,264 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,180 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,133 %
      



Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne
donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-23 CITATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


