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Article R712-31
L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour
une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives
à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission
d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé,
l'autorisation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une
concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la
deuxième année suivant celle de l'approbation.
L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus
d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par
étapes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


