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Article L322-1
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou
par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les
officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément
aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code
de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFICATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 945 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      1841-06-25 CONCORDANCE source Loi du 25 juin 1841 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE AUX ENCHERES DES MARCHANDISES NEUVES


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L923-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L933-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L943-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L953-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L953-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 945 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


