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Article R624-8
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier
sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2.
Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de
travail constituent l'état des créances.
Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre
connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une
réclamation.
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le
délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second
alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en
l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L.
624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation
court à compter cette signification.
En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été
appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R624-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 48-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


