{"character_count": 376, "word_count": 2690
Article R752-25
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit,
par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De l'ordre du jour de la réunion ;
3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-24 ;
4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 ;
5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
vaut transmission à leurs représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION source
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


