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Article L145-54
Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la
transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est
exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être
exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration
immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er
dudit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L145-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


