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Article L622-28
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels,
ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse
des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou
supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou
plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir
des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article
1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des
intérêts.
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le
tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la
limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures
conservatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 237 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


