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Article L233-37
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à
l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont
suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées
réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire
échouer l'offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


