{"character_count": 98, "word_count": 777
Article R123-234-2
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à
vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de
référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants
géographiques et des coordonnées topographiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


