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Article A750-6
Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations
suivantes :
A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des
dossiers :
A-1. Description de la demande.
A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale
créée).
A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du
lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type
d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
A-1.3. Enseigne principale.
A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial
(CDEC).
A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls,
observations).
A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial
(CNEC).
A-2. Identification du demandeur.
A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et son adresse
postale.
B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la
mission de contrôle des surfaces autorisées :
B-1. Local commercial.
B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle
commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du
quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone
d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom
du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente
intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en
carburant.
B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
B-2. Exploitation commerciale.
B-2.1. Numéro SIRET, nom de l'établissement commercial (enseigne) et ses codes
activité et secteurs activité (codification NAF).
B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture,
date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert),
commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin.
B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-29 CONCORDANCE source Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial - article 6


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


