{"character_count": 159, "word_count": 1202
Article A663-7
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la
mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à
la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R663-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


