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Article R123-130
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne
morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de
deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette
personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise
d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social,
à la radiation d'office de l'intéressée.
Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la
connaissance du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


