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Article A444-17

  Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la
  perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15,
  à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
  1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde
  négatif) ;
  2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
  3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de
  l'outillage et du matériel d'équipement) ;
  4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
  5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des
  procédures civiles d'exécution) ;
  6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;
  7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
  8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
  9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du
  commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;
  10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du
  logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;
  11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
  12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres
  droits incorporels) ;
  13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


