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Article R464-30
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont
notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi
que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en
annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de
l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R464-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 DEPLACE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


