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Article L235-1
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que
d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité
des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les
sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de
consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les
associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des
clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent
ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent
livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou
des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de
l'article 1833 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 360 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


