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Article L225-124
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de
vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de
biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un
parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt
pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article
L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas
de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire
ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société
actionnaire.
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote
double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les
actions de celles-ci en bénéficient.
En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des
scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la
société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son
actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou
de la société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs ou, le
cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-46
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


