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Article L954-9
L'article L. 450-4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission
européenne, " sont supprimés ;
2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les
agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont
supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-15 CREE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


