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Article A761-6
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la
pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent,
avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente
des marchés mentionnés à l'article A. 761-4.
A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent
se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.
Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-31 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-07-17 CONCORDANCE source Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-31 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


