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Article L131-31
Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des
vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des
marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions
prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.
Toutefois, en cas de ventes aux enchères publiques judiciaires ou forcées, la
rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée par application
du tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


