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Article L231-2
Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette
circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la
société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


