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Article L820-15
Les contrôles de la mission de certification des informations en matière de
durabilité des organismes tiers indépendants et des auditeurs de durabilité
rattachés à un organisme tiers indépendant sont effectués par des contrôleurs de
la Haute autorité de l'audit.
La Haute autorité peut déterminer si les évaluations effectuées par le comité
français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation concernant les organismes tiers indépendant
satisfont à tout ou partie des exigences définies par décret en Conseil d'Etat.
La Haute autorité peut ne pas faire porter ses contrôles sur les exigences dont
il ressort des évaluations effectuées par le comité français d'accréditation
qu'elles sont satisfaites.
Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours
de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution ou du comité français d'accréditation.
Les contrôles effectués par la Haute autorité et les évaluations effectuées par
le comité français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008
du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation sont diligentés de manière coordonnée selon des
modalités qu'ils déterminent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


