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Article R225-172
La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la
société anonyme à participation ouvrière intervient trois mois au moins avant la
date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur
l'indemnisation.
Le rapport de l'expert est déposé au siège social trente-cinq jours au moins
avant la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire appelée à
statuer sur l'indemnisation et est tenu à la disposition des actionnaires et des
mandataires sociaux de la société coopérative de main-d'oeuvre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


