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Article R22-10-37
Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société
qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché
réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de
bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent
d'obtenir.
Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions
qui sont obtenues en cas de levée d'option après la réalisation de l'opération
est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas de levée
d'option avant cette opération.
A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont
calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du
pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui
précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les
éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui
précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul
et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


