{"character_count": 189, "word_count": 1403
Article R821-154
Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de
commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux soc... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-10-23


