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Article A123-57
Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au
registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur
demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R.
123-103 :
1° Une copie de leurs statuts ;
2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations
d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant
désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration
;
4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale
constatant la décision d'émettre des obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2019-10-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


