{"character_count": 320, "word_count": 2261
Article R752-24
Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait
connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro
d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour
statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été
notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai
à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission
d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L.
752-6.
Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la
commission de la demande d'avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-12 CITATION cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


