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Article R123-323
Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux
personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par
le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103
et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la
Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par l'article 3 du
décret n° 98-247 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers
et de l'artisanat est remplacée par la référence au titre de maître prévu par
l'article 133 du code professionnel local.
Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la
Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et
de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou
pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses
générales de sécurité sociales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


