{"character_count": 89, "word_count": 622
Article L131-21
Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de
marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité
les devoirs de sa fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


