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Article R743-94
La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou
d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois
quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois
quarts du capital social.
La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés
détenant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions
contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie.
L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à
l'unanimité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


