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Article A721-2
Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux,
ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le
délai indiqué à l'article R. 721-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-27 CONCORDANCE source Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce - article 2


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


