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Article L131-22
Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel
soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.
Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le
courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour
laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour
laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue
nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la
période fixée.
Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis
du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait
mention sur la liste si cette mise en congé s'applique à une période égale ou
supérieure à six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


