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Article R947-5
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de
l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de
commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant
la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée
pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection
est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et
d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des
anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de
commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres
des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui
demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction
applicable en Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-23 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


