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Article L653-9
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de
l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des
personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à
la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution
du plan.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder
leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession
forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le
produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans
le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L625-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


