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Article R713-1-2
En vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11, la
commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article L.
713-14 se réunit sur convocation de son président afin d'examiner les demandes
d'inscription sur les listes électorales pour la désignation des membres des
chambres de commerce et d'industrie présentées par les personnes justifiant
qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article L. 713-1 ;
La demande d'inscription est présentée au plus tard sept jours après la date de
l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze
jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des
juges consulaires.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai
de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux
articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article R18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-01 CREE cible Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13


