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Article L228-59
La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes
conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf
stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des
obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions
spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse
intéressée sont présents ou représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2017-05-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-12 CITATION cible Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


