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Article L124-11
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article
L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui
est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les
articles L. 125-17 et L. 125-18.
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a
définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à
l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice
au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le
conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au
plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en
application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la
garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à
moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      1972-07-11 CONCORDANCE source Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-13 au 1992-07-14


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


