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Article R722-11
Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un
vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles
prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12. Il est
choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce
pendant trois ans au moins.
L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année
judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R722-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


