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Article L123-54
I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des
entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits.
II.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un
droit dont le barème est déterminé par décret, dans la limite de 10 €, pour les
inscriptions complémentaires et modificatives, le dépôt des comptes annuels, le
dépôt des actes modificatifs.
Le montant des droits acquittés est affecté au teneur du registre national des
entreprises et recouvré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son paiement est
exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée.
III.-Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un
droit dont le barème est déterminé par décret :
1° Dans la limite de 45 € pour les formalités d'immatriculation au registre
national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de
l'artisanat ;
2° Dans la limite de 40 € pour les demandes d'inscriptions complémentaires et
modificatives au registre. Ce droit est dû quel que soit le nombre de
modifications demandées concomitamment ;
3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d'actes auprès du registre national
des entreprises qui sont réalisés indépendamment d'une demande d'immatriculation
ou d'une demande d'inscriptions modificatives.
Le montant des droits acquittés est affecté à la chambre de métiers et de
l'artisanat de région compétente et recouvré par l'organisme unique mentionné à
l'article L. 123-33 dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Son paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée.
IV.-Les limites mentionnées aux 1° et 2° du III sont fixées respectivement à 15
euros et 14 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36
qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés. Ces personnes sont dispensées du paiement des droits prévus au 3°
du même III.
V.-Sont dispensées du paiement des droits prévus au II et III du présent article
les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du
code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales dont le dirigeant
bénéficie de ce régime.
VI.-Les dispositions du III, IV et V sont applicables aux formalités de dépôt et
de transfert des déclarations et d'inscription des mentions indiqués à l'article
L. 526-19 du code de commerce qui sont accomplies auprès du registre national
des entreprises.
VII.-Sous réserve des modalités définies par le présent article, les droits
recouvrés par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 le sont selon
les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-36 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-19 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


