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Article R123-309
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1,
l'inscription au dossier de l'entreprise concernée, pour chaque activité
relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, du code complémentaire de la
nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, et, le cas
échéant, l'indication que l'activité exercée relève des métiers d'art, tels que
définis par l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en précisant le
libellé du métier d'art de rattachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2014-06-20


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


