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Article R123-161
Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par
le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les
huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation
principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.
Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


