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Article L711-16
CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce
et d'industrie.
A ce titre :
1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et
d'industrie ;
2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du
réseau et s'assure du respect de ces normes ;
3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement
avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de
région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle
peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;
4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et
de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et
financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;
5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des
chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la
fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte
de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et
départementales d'Ile-de-France ;
6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en
matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et
préside l'instance nationale représentative du personnel. Dans les conditions
prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à
l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les
conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de
commerce et d'industrie. CCI France peut négocier dans les matières relevant des
conventions et accords d'entreprises et par dérogation, dans celles mentionnées
aux articles L. 1242-2, L. 1251-6, L. 2253-1, L. 4625-2, L. 5121-4 et L. 6321-10
du même code. Ces conventions et accords collectifs fixent les thèmes dans
lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Ils sont soumis à
un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un
impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système
d'intéressement aux résultats ainsi qu'un dispositif d'épargne volontaire et de
retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et
l'agent ;
Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs
généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de
cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en
cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont
la qualité d'agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après
avis de CCI France ;
Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé après avis du
président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de
rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de
l'employeur ;
7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande
d'un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la
situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises
aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle. Certaines des
recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent
s'imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ;
8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et
d'industrie françaises à l'étranger. A ce titre, s'appuyant notamment sur les
données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle
identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes
d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer
leurs activités à l'international en partenariat avec l'agence mentionnée à
l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
9° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de
conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant
un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre
gracieux ;
10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le
produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts, après
avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de
ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette
quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et
déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et
d'industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des
conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 712-2 du présent
code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée
générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour
assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l'article L.
713-13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce
et d'industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette
répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la
majorité simple des membres présents ou représentés ;
11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du
réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cet inventaire fait l'objet d'un
suivi régulier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1600 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-56-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4625-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


