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Article R814-19
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un
vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Le magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès de la caisse de garantie et son suppléant sont désignés par le garde des
sceaux, ministre de la justice.
Le président et le vice-président du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires ou leur représentant désigné parmi
les membres du Conseil national siègent au sein du conseil d'administration de
la caisse avec voix consultative.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


