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Article R645-19
Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du
nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique
d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des
métiers et de l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de
la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son adresse professionnelle.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date
du jugement.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa
de l'article R. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en
vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont
effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel
qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son
prononcé.
Un avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux
quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2012-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-28 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


