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Article R814-111
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et
27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Ils indiquent en outre :
1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
3° L'adresse du siège social ;
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les
associés ;
5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des
parts sociales représentatives de ce capital ;
6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie
;
7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports
concourant à la formation du capital social.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 12 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 15 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 18 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 19 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 23 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 24 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 27 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


