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Article R121-5
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions
prévues par le présent livre :
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas
échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans
l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce
conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une
attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut
;
2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation
de l'entreprise :
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et
du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4,
accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le
choix de ce statut ;
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une
attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau
statut ;
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L.
121-4.
Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les
mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de
l’économie, de la justice et des affaires sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 CITATION cible Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2022-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R723-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08


