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Article A444-154
La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
(numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par
adjudication judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


