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Article R723-22
Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13. Les
résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La
liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix
obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal
de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires
revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est
adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé
au greffe du tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20


