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Article L123-11-5
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du
code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


