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Article R627-1
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en
demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui
adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et
au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la
réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le
juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de
l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de
son effet suspensif.
Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur
exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des
contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire
judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu
et place de l'administrateur, de la date de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


