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Article L23-10-11
La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9
lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à
l'article L. 23-10-7.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en
application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession
des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7,
le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité
et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai
imparti pour rendre cet avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L23-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-10-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L23-10-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


