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Article R663-46
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est
effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert
au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un
certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution
provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


