{"character_count": 656, "word_count": 4792
Article R690-1
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont
jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces
suivantes :
1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts
principaux ;
2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois
mois précédant la demande d'ouverture ;
3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois
précédant la demande d'ouverture ;
4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le
territoire d'un autre Etat membre ;
5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-08-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


