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Article R145-36
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.
145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges,
est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant
celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété,
dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété
sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout
document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés
à celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-03 CREE cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L145-40-2
    

