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Article R123-138
Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section,
elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander
au greffier de rapporter cette radiation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou
remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui
adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus
ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la
notification prévue à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


