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Article A743-10-1
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à
la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :





        Numéro de la prestation
        (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      


        Sous-catégorie
      


        Désignation de la prestation
      


        Emolument
      




        84-1
      


        Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
      


        Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième
        alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de
        la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au
        plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé
        de dépôt de dossier de création d'entreprise
      


        16,95 €
      




        84-2
      


        Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au
        bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
        561-46 du code monétaire et financier
      


        29,65 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-46
    

