{"character_count": 807, "word_count": 5867
Article L247-2
I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de
s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne
est tenue, en application de l'article L. 233-7, du fait des participations
qu'elle détient.
II.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs,
les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société,
de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue,
en application de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle
détient dans la société par actions qui la contrôle.
III.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux
actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes
détenant des participations significatives dans cette société, des modifications
intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part
du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions
prévues par l'article L. 233-13.
IV.-Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes,
d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.
V. ― Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7, les
poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a
été demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


