{"character_count": 266, "word_count": 1965
Article R123-295
L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du
teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de
l'entreprise concernée :
1° Du numéro unique d'identification mentionné à l'article L. 123-34 qui lui est
attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs
établissements ;
2° Du numéro d'identification complémentaire attribué à chaque établissement
;
3° Du code issu de la nomenclature d'activités française en vigueur
caractérisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses
établissements ;
4° De toute modification d'adresse de l'entreprise et de ses établissements, dès
lors que survient une actualisation au sein de la base adresse nationale
mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et
l'administration ou des autres bases de données géographiques mentionnées à
l'article R. 123-234-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-14 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - art. R321-5
    

