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Article A444-11

  Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la
  perception des émoluments suivants :






        NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)



        DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
      


        ÉMOLUMENT
      




        1
      


        Assignation
      


        18,28 €
      




        2
      


        Signification de décision de justice
      


        25,79 €
      




        3
      


        Signification des autres titres exécutoires
      


        25,79 €
      




        4
      


        Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer
      


        25,79 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


