{"character_count": 328, "word_count": 2299
Article L642-22
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou
droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé
de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en
résulter.
II. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou
du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre
patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les
droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque
cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet
de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue dans le
patrimoine dont ils sont issus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 286 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


