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Article L722-6-2

  Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice
  d'un mandat de représentant au Parlement européen.



  Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller
  régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller
  d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon,
  de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'assemblée de Guyane ou
  de conseiller à l'assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction
  dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


