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Article D821-197
Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une
société de financement pour une mission de certification des comptes ou de
certification des informations en matière de durabilité publie sur son site
internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure,
établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de
l'exercice.
Le commissaire aux comptes informe la Haute autorité de cette publication et, le
cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par la
Haute autorité.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne
ou d'une entité assujettie à leur contrôle.
Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site internet pendant au moins cinq
ans à compter du jour de sa publication.
Si le commissaire aux comptes est associé ou salarié d'une société de
commissaires aux comptes, l'établissement et la publication du rapport de
transparence incombent à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


