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Article L695-3
Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge,
habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre
en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre
juridictions et praticiens de l'insolvabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L695-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L695-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


