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Article R225-24
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le
président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs
généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de
président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la
liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul
liquidateur.
La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui
respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée
prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


