{"character_count": 179, "word_count": 1203
Article R814-154
L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve,
pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et
obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l'exercice
professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts
égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis
d'administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société
qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


