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Article R743-50
Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions
de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement
à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires
d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de
commerce associés exerçant en son sein.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


