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Article L123-5-2
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits
agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou
indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de
grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme
centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne
procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux
articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut
adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires
journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette
activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 CREE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


