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Article L694-3
Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination
collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au
paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale établie
en application de l'article 77 de ce règlement. L'article L. 663-1 n'est pas
applicable.
Le jugement rendu sur la déclaration finale peut faire l'objet d'un appel de la
part de tout praticien de l'insolvabilité ayant participé à la procédure de
coordination collective et élevé une objection ainsi que de la part du débiteur
non dessaisi et du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R694-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R694-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


