{"character_count": 463, "word_count": 3380
Article R713-44
I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de
l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur
l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L.
713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L.
713-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


