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Article D722-35
Les frais de déplacement et de séjour exposés par les présidents des tribunaux
de commerce et les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation
initiale, continue ou spécialisée leur sont remboursés selon la réglementation
en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


