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Article L821-20
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs
de pays tiers agréés dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou
qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent
la mission de certification d'informations en matière de durabilité de personnes
ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
en France.
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
dans l'une des situations suivantes :
1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 euros
ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au
moins équivalente à 50 000 euros à la date d'émission ;
2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 euros
ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au
moins équivalente à 100 000 euros à la date d'émission.
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
les conditions suivantes :
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du
I de l'article L. 821-18 ou à des exigences équivalentes ;
2° La personne physique qui exerce la mission de certification d'informations en
matière de durabilité au nom de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de
l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 ou à des
exigences équivalentes ;
3° La mission de certification d'informations en matière de durabilité doit être
réalisée conformément aux normes mentionnées à l'article L. 821-59 ou à des
normes équivalentes ;
4° La mission de certification d'informations en matière de durabilité doit être
effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la présente
section ou à des exigences équivalentes ;
5° Les honoraires de la mission de certification d'informations en matière de
durabilité sont conformes aux dispositions du code de déontologie ou à des
exigences équivalentes.
Pour être inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13, les
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.
III.-La Haute autorité de l'audit apprécie le respect des conditions mentionnées
au II.
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, la Haute autorité s'y conforme.
IV.-Les contrôleurs de pays tiers inscrits sur la liste prévue au IV de
l'article L. 821-13 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
821-21 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-14 et au régime de
sanctions défini à la section 4 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


