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Article R822-26-1
L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble
des rémunérations qu'il perçoit. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque
personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des
informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en
distinguant les sommes perçues au titre de la mission de certification, le
remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les
activités professionnelles à l'étranger, elle précise si les sommes ont été
facturés à une entité d'intérêt public.
L'organisme tiers indépendant établit chaque année une déclaration d'activité
comportant les informations mentionnées au premier alinéa ainsi que les
informations suivantes :
1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce la mission de
certification des informations en matière de durabilité, en précisant si la
personne ou l'entité est une entité d'intérêt public ;
2° La liste des auditeurs des informations en matière de durabilité, la liste
des personnes ayant participé à la mission de certification des informations en
matière de durabilité, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées.
Il adresse cette déclaration d'activité à la Haute autorité selon les modalités
définies par cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


