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Article L761-6
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un
port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne
s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant
des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à
des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie
maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


