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Article R444-22

  Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les
  professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L.
  444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de
  l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à
  l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones
  géographiques mentionnées à l'article R. 444-26.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article R444-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


