{"character_count": 293, "word_count": 2018
Article R743-68
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent
simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou
s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière
demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été
cédés à des tiers.
La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes
simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
Les dispositions des articles R. 743-69, R. 743-75 et R. 743-114 reçoivent
application.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 25 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


