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Article R123-31
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère
personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R822-153 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R822-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-16 au 2024-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-139-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R821-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
    

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 79-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
    

Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6223-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article R123-232 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION source
    

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 78-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 48-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-09 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 48-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-139-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-06 CITATION cible Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-09 au 2016-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 78-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-07-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-07-01


      1993-01-13 CITATION cible Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 79-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-07-01


      1993-03-25 CITATION cible Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 48-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-09-01


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-03-19 CITATION cible Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-232 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-16 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-153 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


