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Article A462-1
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est
établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2021-07-23 MODIFIE cible Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


