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Article R123-261
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les
éléments suivants :
1° En ce qui concerne la personne morale :
a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 123-252 et au 2°
de l'article R. 123-253 ;
b) La forme juridique de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le
compte de laquelle elle est exploitée ;
c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a
autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des
règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement
;
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à
l'article R. 123-244.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


