{"character_count": 200, "word_count": 1400
Article R233-16-2
Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices
mentionné à l'article L. 233-28-1, lorsque la société consolidante et l'une des
sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément à l'article L.
233-16, ont des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices
dans une même juridiction fiscale ou lorsque la société consolidante contrôle,
au sens de ce même article, plusieurs sociétés comprises dans la consolidation
ayant des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans
une même juridiction fiscale, les informations relatives aux activités de
chacune des sociétés concernées, y compris par leurs succursales, sont agrégées
pour cette juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


