{"character_count": 135, "word_count": 931
Article R910-5
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent
code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas
applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


