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Article R621-3
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application
de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation
financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes
conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour
l'ouverture de la procédure.
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a
été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et
au ministère public.
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants
peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la
date de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


