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Article L233-16
I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence
du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des
comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors
qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres
entreprises , dans les conditions ci-après définies.
II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote
dans une autre entreprise ;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des
membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une
autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette
désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou
indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun
autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une
fraction supérieure à la sienne ;
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu
d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le
permet.
III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée
en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les
décisions résultent de leur accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-04-02 CITATION cible Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1984-07-16 CITATION cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2006-05-25


      1985-01-03 CITATION cible Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      1989-09-06 CITATION cible Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-09-17 CITATION cible Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18


      2004-10-13 CITATION cible Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2009-10-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09


      2006-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2010-01-23


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-17 au 2016-01-01


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-17 au 2016-01-01


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-07-03


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2020-07-03


      2007-09-10 CITATION cible Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2007-09-10 CITATION cible Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-12


      2007-09-10 CITATION cible Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-12


      2007-09-10 CITATION cible Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-12


      2007-09-10 CITATION cible Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-12


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08


      2009-10-19 CITATION cible Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-02


      2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2012-04-16


      2010-05-12 CITATION cible Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2020-06-23


      2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2010-10-27 CITATION cible Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-30


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-07-12


      2011-08-23 CITATION cible Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-26


      2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2014-06-25


      2012-06-29 CITATION cible Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-18 CITATION cible Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2021-10-01


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-22 CITATION cible Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-27 CITATION cible Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-15 CITATION cible Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L453-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-02-24 CITATION cible Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2022-10-03 CITATION cible Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-05


      2022-10-03 CITATION cible Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-05


      2023-02-21 CITATION cible Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-28 au 2018-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-22 au 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-18 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-18 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L720-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L720-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'industrie cinématographique - article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R144-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R144-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-29 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art A343-1 (al 3) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-26-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2325-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L439-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L444-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R444-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L413-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-31 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 I quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L512-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L751-2-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L753-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L754-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-16-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R512-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R533-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


