{"character_count": 97, "word_count": 669
Article A821-47
Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées
par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement
supérieur.
Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un
support pédagogique de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


