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Article A821-97
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux
comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation
financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le
gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur
les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
ci-dessous :
NEP-9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion,
aux autres documents sur la situation financieère et les comptes et aux
informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux
membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
Introduction


Les articles L. 821-54, L. 225-235, L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78
et L. 441-14 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes
procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux
autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de
l'organe appelé à statuer sur les comptes.


La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :


-au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et
les comptes ;
-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, dont les
conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.

Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et
irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport
sur les comptes relative à ces diligences.

Diligences relatives au rapport de gestion et aux autres documents sur la
situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à
statuer sur les comptes

Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités,
sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et
les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ou
mis à leur disposition.

Ces documents peuvent être :
-prévus par les textes légaux et réglementaires applicables à l'entité ;
-prévus par les statuts de l'entité ;
-ou établis à l'initiative de l'entité et communiqués au commissaire aux comptes
avant la date d'établissement de son rapport sur les comptes.
Diligences relatives aux informations sur la situation financière et les
comptes


Les informations sur la situation financière et les comptes sont celles
extraites des comptes ou qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à
l'établissement de ces comptes. Elles peuvent être constituées de données
chiffrées ou de commentaires et précisions portant sur ces comptes.


En application des articles R. 821-180 et D. 821-181 du code de commerce et
afin :


-de faire état de ses observations sur la sincérité et la concordance avec les
comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;
-d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de
leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le
cas échéant ;
-le commissaire aux comptes :
-vérifie que ces informations reflètent la situation de l'entité et l'importance
relative des événements enregistrés dans les comptes telles qu'il les connaît à
la suite des travaux menés au cours de sa mission. Le cas échéant, il apprécie
l'incidence éventuelle sur la sincérité des informations des réserves, du refus
ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage de formuler dans le rapport
sur les comptes.
-vérifie que chaque information significative concorde avec les comptes dont
elle est issue ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces
comptes.
Diligences relatives aux autres informations


Les autres informations sont celles qui ne sont pas extraites des comptes ou
qui ne peuvent pas être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de
ces comptes.


Le commissaire aux comptes procède à la lecture des autres informations afin
de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement
incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces autres informations.


Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit
critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et
des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles
l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.

En outre, lorsque l'entité est soumise aux dispositions de l'article L.
225-102-1 du code de commerce qui requiert des informations non financières,
notamment sociales et environnementales, afin d'attester de l'existence de la
déclaration prévue par cet article, il vérifie, en application de l'article L.
821-54 alinéa 4 du code de commerce, la présence :

-de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion,
ou,
-de la déclaration consolidée de performance extra-financière au sein des
informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.
Autres diligences

Le commissaire aux comptes vérifie que le rapport de gestion et les autres
documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les
informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas
échéant, par les statuts.

Diligences relatives aux informations relevant du rapport sur le gouvernement
d'entreprise

Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L.
225-37 ou L. 225-68 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, aux
sociétés en commandite par actions et aux sociétés européennes. Ces informations
sont :

-présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de
gestion ;
-ou fournies au sein d'une section spécifique du rapport de gestion, dans les
sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix.
Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute
nature

Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives
aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux
mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont
requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce . Afin d'attester, en
application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 821-54 alinéa 2 du
code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces
informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations
requises et que celles-ci :

-concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement
de ces comptes ;
-concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés
qu'elle contrôle, lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont
versés ou consentis par ces sociétés ;
-sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite
des travaux menés au cours de sa mission.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par
l'article L. 22-10-8 ou l'article L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 du code de
commerce, concernant le projet de résolution relatif à la politique de
rémunération des mandataires sociaux ont été fournies.

Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une
incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, afin de formuler en application des articles L. 22-10-71 ou L.
22-10-78 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à
l'article L. 22-10-11 du code de commerce relatives aux éléments que la société
a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat
ou d'échange, le commissaire aux comptes :

-vérifie la conformité de ces informations avec les documents et informations
dont elles sont issues et qui lui ont été communiqués ;
-demande une déclaration de la direction confirmant lui avoir fourni l'ensemble
des informations qu'elle a identifiées.
Autres diligences


Afin d'attester de l'existence des informations requises par les articles L.
225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce, portant notamment sur le
fonctionnement des organes d'administration et de direction de l'entité, le
commissaire aux comptes vérifie leur présence au sein des informations sur le
gouvernement d'entreprise.


Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que
celles requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-11 du code de commerce,
afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement
incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations.


Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit
critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et
des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles
l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.
Incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées

Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les
autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les
informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, des éléments
qui pourraient constituer :

a) Des inexactitudes, c'est-à-dire des informations qui ne concordent pas avec
les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement des comptes, qui
ne sont pas conformes avec les documents et informations dont elles sont issues,
qui ne sont pas exactes ou qui ne sont pas sincères ;
b) Des irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents
prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;
Il s'en entretient avec la direction et, s'il l'estime nécessaire, met en œuvre
d'autres procédures pour conclure :
-s'il existe effectivement une inexactitude ou une irrégularité dans le rapport
de gestion, les autres documents sur la situation financière et les comptes ou
les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise ;
-s'il existe une anomalie significative dans les comptes ;
-s'il doit mettre à jour sa connaissance de l'entité et de son environnement.


Si le commissaire aux comptes conclut à l'existence d'inexactitudes ou
d'irrégularités, il demande à la direction les modifications nécessaires.


A défaut de modification par la direction, le commissaire aux comptes
détermine si ces inexactitudes ou irrégularités sont susceptibles d'influencer
le jugement des utilisateurs des comptes sur l'entité ou leur prise de décision
et donc d'avoir une incidence sur son rapport sur les comptes.


Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L.
821-63 du code de commerce les inexactitudes ou irrégularités non corrigées et
les informe de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur son rapport sur les
comptes.


A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport
sur les comptes.
Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à la
vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation
financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le
gouvernement d'entreprise

Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments
suivants :

-une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires ;
-s'agissant des informations données dans le rapport de gestion et dans les
autres documents sur la situation financière et les comptes annuels :
-les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation,
sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur les
comptes ;
-le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de
leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de
ses observations ;
-le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration de performance
extra-financière visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
-la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations
ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les
statuts ;
-la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.
-s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement
d'entreprise :
-l'attestation de l'existence des informations requises par les articles L.
225-37-4 et L. 22-10-10 et, le cas échéant, par l'article L. 22-10-9 du code de
commerce ;
-le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des
informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés
ou attribués à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L.
22-10-9 du code de commerce ;
-le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou
d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article
L. 22-10-11 du code de commerce , relatives aux éléments que la société a
considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou
d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au
commissaire aux comptes ;
-la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations
ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les
statuts ;
-la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.

Dans le rapport sur les comptes consolidés, la partie relative à la
vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de
gestion comporte les éléments suivants :

-une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires ;
-les conclusions, exprimées sous forme d'observation, ou d'absence
d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés
des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;
-le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration consolidée de
performance extra-financière visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce
;
-la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations
ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les
statuts ;
-la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-19 au 2019-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-181
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-71
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-78
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L226-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-54
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-63
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-180
    

