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Article Annexe 7-4

  Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires


  des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle






DÉPARTEMENTS



          SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
          du tribunal judiciaire
        



          NOMBRE D'ASSESSEURS
          de la chambre commerciale
          du tribunal judiciaire
        





Cour d'appel de Colmar





Bas-Rhin



Saverne


8




Strasbourg


32




Haut-Rhin


Colmar


12




Mulhouse


22




Cour d'appel de Metz




Moselle


Metz


19




Sarreguemines


12




Thionville


12







  Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements
  d'outre-mer







DÉPARTEMENTS



          SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
          de commerce
        



          NOMBRE DE JUGES ÉLUS
          du tribunal mixte de commerce
        




Cour d'appel de Basse-Terre




Guadeloupe


Basse-Terre


5




Pointe-à-Pitre


12




Cour d'appel de Cayenne



GuyaneCayenne




8




Cour d'appel de Fort-de-France




Martinique


Fort-de-France


15




Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion




Mayotte


Mamoudzou


5




La Réunion


Saint-Denis


20




Saint-Pierre


16







Références
Références faites par l'article


      2024-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


