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Article A743-13

  La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8
  donne lieu à la perception de l'émolument suivant :






        NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)



        SOUS-CATÉGORIE
      


        DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
      


        ÉMOLUMENT
      




        137
      


        Dessins et modèles
      


        Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le
        récépissé de dépôt
      


        6,36 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


