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Article A444-99
Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou
avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les
départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des
organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un
émolument proportionnel, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,322 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,958 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,639 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,479 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


