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Article A444-161
Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception
d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les
articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,935 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,726 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,532 %
      



2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,580 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,709 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,532 %
      



3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code
civil, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,580 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,709 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,532 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 1250
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


