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Article L441-19
Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes
pratiques est publié et actualisé régulièrement.
Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément
désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités
logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers
mois ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour
chacun des mois.
Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément
désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants des pénalités logistiques qu'il
a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les
détaillant mois par mois ainsi que les montants effectivement perçus.
Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément
désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités
logistiques qui lui ont été infligées par ses distributeurs au cours des douze
derniers mois ainsi que ceux qu'il a effectivement versés.
Le Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des
affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des
communications prévues aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, qui
ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements à
l'article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l'économie ainsi que les
actions mises en œuvre pour les faire cesser.
Tout manquement aux deuxième à quatrième alinéas du présent article est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 500 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et à 1 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
de sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01


