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Article L752-15
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la
réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou
lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications
substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle
devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se
substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour
le projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 170 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 170 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


