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Article R642-36-1
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations
des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque
celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30,
ainsi que le liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R641-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 CREE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R641-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


