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Article R123-51
Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation
totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le
délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de
cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de
l'article R. 123-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2022-08-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


