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Article L232-14
Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des
statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une
inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la
date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée
générale extraordinaire. Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis
aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette
majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0, 5 % du
capital de la société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes
conditions en cas de distribution d'actions gratuites.
Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice
suivant la modification des statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 347-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


