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Article R643-8
Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R.
643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le
liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A cette fin, il saisit
le juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la
procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure
s'est déroulée. Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de
collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente
mentionnés à l'article 2209 du code civil. Il transmet le procès-verbal de
clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi.
Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de
vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal
prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions.
Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de
l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des
créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification du paiement des frais
préalables de vente mentionnés ci-dessus.
Le greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné
mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente jours à
compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du
prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des
inscriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


