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Article R441-8
I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le
ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son
établissement est :
1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant nommément désigné ;
2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant nommément désigné ;
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son
représentant nommément désigné.
II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire
national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou
son représentant nommément désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFICATION source Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-9
    

