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Article L23-10-4
Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une
participation dans une société soumise à une réglementation particulière
prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs
associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de
qualification professionnelle, sous réserve :
1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse
les conditions requises ;
2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la
réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux
conditions requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L23-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


