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Article L464-7
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire
l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et
le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix
jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures
conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences
manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-07 au 2000-09-21


      1987-10-19 CITATION cible Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


