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Article R464-24-6
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour
les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la
demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours
contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


