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Article R225-62
Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de
la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R524-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-12-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-06-26 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R228-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-12-01


