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Article R820-6
La Haute autorité rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens
dans un rapport annuel. Le cas échéant, les observations du commissaire du
Gouvernement sont annexées à ce rapport.
Le rapport est adressé avant le 1er juin au garde des sceaux, ministre de la
justice et au Parlement. Il est publié sur le site internet de la Haute
autorité.
La Haute autorité publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les
informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


