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Article L631-6
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du
tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du
débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


