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Article L643-12
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L.
645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont
le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise
en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture
de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au
patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur
individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II
du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine
professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L.
645-1.
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure
d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire
mentionné au V de l'article L. 643-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 308 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-07


