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Article A821-24
Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne
adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril,
un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A.
821-23.
Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d'apprécier si elles
bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième
alinéa de l'article R. 821-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


