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Article R321-60
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue
à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 DEPLACE cible Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


