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Article A123-47
Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces
prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la
justification des changements et des adjonctions intervenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


