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Article D821-187
Les travaux de contrôle légal des comptes ou de certification des informations
en matière de durabilité du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un
plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui
tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée,
de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé
par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et
des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux
comptes.
Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.
Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées
nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan, compte tenu des
prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le
nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences.
Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II
de l'article D. 821-186.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article D821-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-186 (V)
    

