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Article L237-12
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des
conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses
fonctions.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les
conditions prévues à l'article L. 225-254.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


