{"character_count": 506, "word_count": 3482
Article L712-11-1
Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne
de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une
chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique
de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public
employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit
privé ou un engagement de droit public.
Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du
contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en
particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein
de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis
au sein de la personne privée ou publique d'accueil.
En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la
chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités
prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de
travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de
commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10
décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel
administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
chambres de métiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CREE source
    

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CREE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1952-12-10 CITATION source Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-12


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation VIGUEUR


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


