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Article L821-52
L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées
de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu
des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe
collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la
société, les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du
tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire
l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des
documents afférents à leur acceptation de mission de certification des comptes
ou de certification des informations en matière de durabilité ou à leur
démission de cette mission. Il peut être mis un terme à cette autorisation selon
les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01


