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Article R123-92
Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la
modification ou la radiation, est mentionné par le greffier dans un registre
d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la
demande, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et raison sociale ou
dénomination du demandeur.
Mention de la suite donnée y est faite ultérieurement par le greffier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


