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Article L134-1
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante,
sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente,
d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de
producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il
peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa
déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission
de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font
l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives
particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21


      1993-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


