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Article L511-36
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la
suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom
et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant
d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la
lettre de change égarée supporte les frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L444-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L444-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


