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Article L481-10

  Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est
  pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres
  que ses contractants directs ou indirects lorsque :
  1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant
  toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;
  2° L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa
  viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.
  Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise
  a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres
  personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée
  par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de
  recours.
  Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une
  personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens
  de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
  l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L481-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


