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Article R711-2-1
Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le
décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre
de commerce et d'industrie locale.
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en
chambre de commerce et d'industrie locale entre deux renouvellements généraux,
les élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale deviennent les
élus de la chambre de commerce et d'industrie locale. Ils siègent à la chambre
de commerce et d'industrie locale et, le cas échéant, à la chambre de commerce
et d'industrie de région jusqu'à la fin de la mandature en cours.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions
relatives aux chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont applicables aux chambres de commerce et d'industrie
locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-10 CREE cible Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse VIGUEUR


