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Article L225-106
I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
solidarité.
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et
communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président
du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la
consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur
permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à
l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en
application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée
générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des
conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant
des actions de la société.
Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale
extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application
de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non
écrites.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le
président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des
projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres
projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire
choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1986-08-06 CITATION cible Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-08-24


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-10 CITATION cible Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L444-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D211-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


