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Article R814-133
La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans
les conditions prévues par l'article 1865 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1865 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1865 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1865 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21


