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Article R22-10-17
La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations
suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou
indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et
les conditions financières de la convention.
Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer
l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris
minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces
informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du
rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-08 CITATION cible Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


