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Article A444-25

  Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont
  réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le
  tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré
  dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :





        Numéro de
        la prestation
        (tableau 3-1
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Délai de référence
      


        Tarif majoré
      




        109
      


        Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux
        articles L. 145-9 et L. 145-10
      


        24 heures
      


        90,18 €
      




        110
      


        Congés et offres de renouvellement de bail rural
      


        24 heures
      


        90,18 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


