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Article L310-1
Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de
publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement
accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement
commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation,
de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification
substantielle des conditions d'exploitation.
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la
commune dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la
cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est
accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement
motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité
administrative compétente.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente
d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel
la déclaration préalable a été déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21


      1996-07-05 CONCORDE cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21


      1996-12-16 CITATION cible Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-20 au 2007-03-27


      1996-12-16 CITATION cible Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-20 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27


      2005-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-10 au 2009-01-21


      2014-03-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-02 CITATION cible Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce VIGUEUR


      2014-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L933-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L960-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


