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Article R123-270
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à
l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont
réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant en matière commerciale compétent :
1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des
articles R. 123-32, R. 123-35, R. 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R.
123-102 et R. 123-112 ;
2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de
l'article R. 134-6 ;
3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité
limitée, en application de l'article R. 526-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


