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Article R814-92
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de
plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de
mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il
n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de
tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de
mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé
en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal
judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les
actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire
choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à
l'article R. 811-58, soit à l'article R. 812-23. Les dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 811-58, des articles R. 811-59 et R. 812-23 sont
applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R812-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R812-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-05-08


