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Article R743-68-1
La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au
sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les
conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant
ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet
article sans qu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les
actions ou parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CREE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01


