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Article A444-109
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent
lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le
barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,822 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,452 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,308 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,226 %
      



2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la
résiliation ou résolution avec stipulation de prix :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,87 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,60 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


