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Article L228-29-7-3
Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice
par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux
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Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L228-29-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


