{"character_count": 243, "word_count": 1773
Article L670-1-1
Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué
un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité
agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec
affectation de patrimoine.
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur,
au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :
― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
― du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;
― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.
Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes
mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être
comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les
dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces
personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul
patrimoine non affecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01


