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Article R814-166
Chaque société de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait l'objet, au
moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect des
dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son
capital et l'étendue de ses activités.
Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde
des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du
conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours
de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du
Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé
à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
811-40.
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des
contrôles occasionnels, prescrits conformément au premier alinéa de l'article R.
814-42-2.
Les dispositions des articles R. 814-44 à R. 814-46, à l'exception du sixième
alinéa de l'article R. 814-45, et du deuxième alinéa de l'article R. 814-48 sont
applicables à ces contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-42-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R814-42-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


