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Article L410-2
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits
et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n°
45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la
concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est
limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables
d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un
décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de
l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le
Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des
baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation
de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une
situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret
est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise
sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-06-30 CITATION source Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-09-21


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01


      2001-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2016-01-01


      2001-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2014-12-14


      2001-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-12-14


      2001-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-28 au 2014-12-14


      2001-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-12-14


      2001-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-12-14


      2001-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2014-12-14


      2001-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2016-01-01


      2001-04-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-12-14


      2001-07-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-07-31 au 2222-02-22


      2001-07-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-07-31 au 2222-02-22


      2001-07-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2008-11-15


      2001-07-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-07-31 au 2222-02-22


      2001-07-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles - article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-07-31 au 2222-02-22


      2001-07-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-07-31 au 2222-02-22


      2001-07-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles - article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-07-31 au 2222-02-22


      2001-07-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-07-31 au 2222-02-22


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01


      2008-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi PERIME, en vigueur du 2008-02-17 au 2010-01-01


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-25


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2012-11-22


      2009-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ANNULE, en vigueur du 2009-08-15 au 2012-10-22


      2009-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés VIGUEUR


      2009-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2009 relatif aux péages autoroutiers VIGUEUR


      2009-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2009-12-30 au 2010-12-11


      2010-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi PERIME, en vigueur du 2010-12-30 au 2012-01-01


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01


      2012-11-20 CITATION cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi PERIME, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-12-29


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi PERIME, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-12-27


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2015-10-07 CITATION cible Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi VIGUEUR


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 VIGUEUR


      2020-03-05 CITATION cible Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques ABROGE, en vigueur du 2020-03-06 au 2020-03-24


      2020-04-04 CITATION cible Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique VIGUEUR


      2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte VIGUEUR


      2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte VIGUEUR


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express VIGUEUR


      2024-12-18 CITATION cible Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte VIGUEUR


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article L113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-09 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23


