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Article R752-43-5
Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à
compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.
La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services
instructeurs départementaux, sous couvert du préfet.
Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 752-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


