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Article L511-48
En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui
rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que
ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné
quittance. Le porteur doit en outre lui remettre une copie certifiée conforme de
la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


