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Article R410-1

  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
  le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou
  prestations de services à des prix fixés en violation des textes
  réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le
  même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et
  maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n°
  86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
  concurrence.
  En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
  contraventions de la 5e classe sont applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des transports - article R3124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CITATION source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-09


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-04 CITATION cible Décret n°2020-396 du 4 avril 2020 - art. 1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


