{"character_count": 128, "word_count": 882
Article L661-3
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou
rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de
pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant
l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou
prononçant la résolution de ce plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 148 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


