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Article R743-139-31
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la
République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la
diligence du liquidateur. Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de
la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses
fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au
nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout
intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités
précitées.
Le liquidateur informe le procureur de la République et le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce de la clôture des opérations de liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-15 CREE cible Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-15 RECTIFICATION source Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif) - article 8 AUTONOME


