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Article R141-1-1
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze
jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités
d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la
situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la
succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


