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Article L131-3
Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont
seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des
transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec
celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires,
désignés à l'article L. 131-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 DEPLACE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-19 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


