{"character_count": 219, "word_count": 1550
Article R814-25
Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a
son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission
d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article
R. 811-40, ainsi que le président du Conseil national, de toute action en
responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur
judiciaire ou un mandataire judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


