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Article L225-138
I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à
une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer
le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées
bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et
la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent.
La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n'est pas
applicable.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de
souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à
des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil
d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires
au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à
chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de
l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil
d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la
prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
s'il en existe, décrivant les conditions définitives de l'opération.
II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de
l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à
l'article L. 225-129.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 186-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-53 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-66 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01


