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Article R625-2
Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité
de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée
dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un
mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées
et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction
faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes
correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


