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Article R321-15
Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut
être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes
comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel
fait l'objet d'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de
cautionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


