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Article R228-14
Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un
délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les
modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes
au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être
atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un
marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations
d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an,
suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au
quatrième alinéa de l'article R. 228-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R228-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


