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Article R721-11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les
domaines suivants :
1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;
2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce
;
3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.
Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


