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Article R225-61-1
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit
d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou
après les formalités de convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-28 CREE cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-103-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


