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Article A814-4
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45,
pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications
minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent
livre.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel
contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 8-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 8-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 8-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 8-5-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


