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Article L230-2
Au sens du présent livre :
1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date
de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois
critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui n'est pas
un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les
seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net
du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de
l'exercice ;
3° Est un grand groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises
qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date
de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères
suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de
salariés employés au cours de l'exercice.
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des
différents critères sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


