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Article R123-121-4
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au
registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le
délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables
mentionnés à l'article L. 526-14.
Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans
les conditions prévues à l'article R. 123-77. Il est réalisé par l'intermédiaire
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions
prévues par l'article R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-11 CITATION source Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2003-08-05


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

