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Article R145-22
Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la
demande.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient
à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les
conditions prévues à l'article L. 145-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-06-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-01-07 au 1990-01-02 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-01-07 au 1990-01-02


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


