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Article L511-17
L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot "
accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple
signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être
présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation
spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins
que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut
de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs
et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps
utile.
L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie
de la somme.
Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la
lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est
tenu dans les termes de son acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


