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Article R444-36

  La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2
  chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la
  justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat. Sa
  dénomination sociale est : “ Société de gestion du fonds interprofessionnel de
  l'accès au droit et à la justice ” (SGFIADJ).
  Cette société assure la gestion administrative, comptable et financière du
  fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. A ce titre, elle
  est notamment chargée :
  1° De fixer le montant des subventions ;
  2° D'étudier la recevabilité des demandes d'aides qui lui sont adressées, et
  de verser les aides à leurs bénéficiaires ;
  3° De gérer la trésorerie et d'assurer la surveillance de l'équilibre
  financier du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
  4° De tenir la comptabilité du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et
  à la justice et de rendre compte de sa gestion annuellement aux ministres de
  la justice et de l'économie ;
  5° D'exercer toute action en justice en vue de la restitution des aides
  indûment perçues.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


