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Article L723-1
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction
par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de
métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal,
à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant
au moins six années.
Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres
du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2021-10-11 MODIFIE cible LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L937-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L947-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


