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Article R663-36
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal
fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la
rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du
liquidateur.
Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au
titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte
provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice
prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est
demandé.
Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R.
663-18 à R. 663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à
l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni
les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13
ou de l'article R. 663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par
semestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


