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Article R521-12
Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit
effet durant :
-dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du
fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en
application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de
l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de
commerce à des fins d'hébergement ;
-quatre ans pour le privilège du Trésor ;
-deux ans et six mois pour le privilège de la sécurité sociale, l'inscription
n'est pas renouvelable ;
-la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité
;
-trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


