{"character_count": 379, "word_count": 2667
Article L321-28
En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui
leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des
articles L. 321-23 à L. 321-23-3. Toutefois, les sanctions de l'interdiction
temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les
sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France
l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité
compétente de l'Etat d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23


