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Article L462-10
I.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information,
au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises
ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou
indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de
grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme
centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant
à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la
vente de services aux fournisseurs.
Le premier alinéa du présent I s'applique lorsque le chiffre d'affaires total
mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes
physiques ou morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors
taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des
parties à l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l'économie, à sa
demande, les accords mentionnés au premier alinéa du présent I.
II.-Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord défini au premier
alinéa du I est effectué par l'Autorité de la concurrence, de sa propre
initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie. A cet effet,
l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l'accord de lui
transmettre un rapport présentant l'effet sur la concurrence de cet accord.
L'engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par
l'Autorité de la concurrence, afin de permettre aux tiers intéressés de lui
adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L.
463-7. Avant de statuer, l'Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en
l'absence des parties à l'accord en cause.
Afin de réaliser le bilan concurrentiel, l'Autorité de la concurrence examine si
cet accord, tel qu'il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte
sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2. A cette
occasion, elle apprécie si l'accord apporte au progrès économique une
contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence,
en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs
et les distributeurs que pour les consommateurs.
Si des atteintes à la concurrence telles que mentionnées au troisième alinéa du
présent II ou des effets anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à
l'accord s'engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé
par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut également se
saisir d'office en application du III de l'article L. 462-5 ou être saisie par
le ministre chargé de l'économie en application du I du même article L.
462-5.
III.-L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon
les modalités et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
464-1 pour tout accord mentionné au I du présent article dès lors que l'une des
atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est
susceptible d'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un
caractère suffisant de gravité.
Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur
ou demander une modification dudit accord.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de
la concurrence, fixe le contenu du dossier d'information communiqué à cette
autorité en application du premier alinéa du I ainsi que les éléments
d'information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier
alinéa du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-14 CITATION cible Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés VIGUEUR_DIFF


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


