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Article R236-31
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé
du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le
certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le
greffier mentionné à l'article L. 236-42, et datant de moins de six mois, le
projet de fusion transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des
sociétés qui fusionnent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


