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Article L512-8
Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été
expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas,
si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui
suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change
que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux avant
dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15. Toute stipulation contraire
est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 189 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 189 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


