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Article A444-84-1
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et
la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue
à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de
75,46 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CREE cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


