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Article L631-5
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut
également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la
procédure de redressement judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation
d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le
débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir
dans le délai d'un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une
personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la
publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité
artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne
morale non soumise à l'immatriculation.
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une
activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société
commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi,
préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un
conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de
la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-22 au 2010-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01


