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Article R131-23
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de
laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction
disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la
connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort
de cette cour.
La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats
judiciaires et magistrats consulaires dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


