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Article A444-180
Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à
la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :





        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Demande introductive
      


        75,45 €
      




        Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
      


        26,41 €
      




        b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Requête en désignation du curateur
      


        37,73 €
      




        Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des
        biens de non-présent (article 113 du code civil)
      


        37,73 €
      




        c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Convocation
      


        Rédaction
      


        37,73 €
      




        Par convocation
      


        15,09 €
      




        Procès-verbal des débats
      


        113,20 €
      




        Mise à jour au livre foncier
      


        3,78 €
      




        d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi
        du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        188,66 €
      




        e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de
        procédure civile)
      


        26,41 €
      




        f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du
        code de procédure civile)
      


        Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
      


        26,41 €
      




        Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
      


        18,87 €
      




        g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure
        civile)
      


        18,87 €
      




        h) Visite des lieux et procès-verbal
      


        188,86 €
      




        i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin
        1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Affichage, par texte et par destinataire
      


        37,73 €
      




        Envoi d'exemplaires, par destinataires
      


        15,09 €
      




        j) Actes et formalités pris en application en application des articles
        153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation
        civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
        la Moselle
      


        Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant
        automatiquement rédigé par le notaire
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        7,257 %
      




        De 6 501 € à 17 000 €
      


        2,999 %
      




        De 17 001 € à 60 000 €
      


        1,995 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        1,497 %
      




        Abandon de procédure
      


        37,73 €
      




        k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin
        1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        37,73 €
      




        l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par
        l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
      


        15,09 €
      




        m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Distribution amiable
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 501 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 001 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      




        Retrait de procédure
      


        37,73 €
      




        n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de
        distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924
        mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
        du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
        Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal
      


        Procès-verbal d'ouverture
      


        75,46 €
      




        Sommation de produire
      


        Rédaction
      


        37,73 €
      




        Par signification
      


        15,09 €
      




        o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er
        juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        188,86 €
      




        p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article
        200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
        française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
        Moselle
      


        Etat de collocation
      


        moitié des émoluments pour distribution amiable
      




        Clôture de collocation
      


        moitié des émoluments pour distribution amiable
      




        q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin
        1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Fixation du jour
      


        Rédaction
      


        37,73 €
      




        Par notification
      


        15,09 €
      




        Sommation de comparaître et avis
      


        Rédaction
      


        37,73 €
      




        Par notification
      


        15,09 €
      




        r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée
        ou distribution
      


        26,41 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Code civil - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2020-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2022-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2022-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2022-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2022-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2022-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2022-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2016-01-01


