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Article R123-46
Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 :
1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au
sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui
les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de
déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ;
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique
immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue
à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à
l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de
la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale
prévues à l'article L. 526-3 ;
3° Les événements et décisions mentionnés aux articles L. 526-7, L. 526-8 (2°),
L. 526-15 et L. 526-17 ;
4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir
d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;
5° La cessation partielle de l'activité exercée ;
6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec
possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui,
lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;
7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien
provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si
l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage,
pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause
à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des
personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est
faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation et est réalisée auprès
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ;
8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien
provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


