{"character_count": 299, "word_count": 2106
Article R742-21
Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée
conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre
chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est
accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au
regard des engagements contractés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur
l'honorabilité et les capacités professionnelles des candidats. Le bureau du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lui communique, dans
les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces
deux éléments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


