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Article R225-149
Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en
actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à
réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en tenant
lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de
réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146.
En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier
dividende ou de l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant non amorti de
ces actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


