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Article L450-11

  L'Autorité de la concurrence, le ministre chargé de l'économie et les
  fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1
  sont les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles
  mentionnées au paragraphe 6 de l'article 1er du règlement (UE) 2022/1925 du
  Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés
  contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les
  directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés
  numériques).


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


