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Article R820-36
I.-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut
régissant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les
auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux règles gouvernant
l'exercice de la mission de certification des comptes ou de la mission de
certification des informations en matière de durabilité ont été commis sur le
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, son président en
informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont
conduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine.
Lorsque la Haute autorité est informée par une autorité compétente que de tels
actes ont été commis sur le territoire français, elle prend les mesures
appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande.
II.-Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant
des compétences analogues à celles de la Haute autorité d'effectuer une enquête
sur le territoire de cet Etat. Il peut également demander que des agents de la
Haute autorité soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de
cet Etat au cours de l'enquête.
Il informe le président de la Haute autorité de cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


