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Article R722-40
Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a
pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au
juge sur présentation des factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des
plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R722-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-09 CREE cible Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R722-31 (T)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R722-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12


