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Article R444-12

  Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être
  forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la
  réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le
  montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L.
  444-3, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence
  appropriée, selon la nature des frais.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


