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Article A742-3
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du
ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première
épreuve.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours.
La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique
personnelle valide ;
2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une
copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1
ou la justification de leur dispense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-11-05 CITATION cible
    

Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


