{"character_count": 551, "word_count": 3848
Article L232-20
La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du
versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-19 doit intervenir dans
un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse être supérieur à trois
mois à compter de la date de ladite assemblée générale. L'augmentation de
capital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce
versement et ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au
deuxième alinéa de l'article L. 225-144, et à l'article L. 225-146.
Toutefois, en cas d'augmentation du capital, le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, peut suspendre l'exercice du droit d'obtenir le
paiement du dividende en actions pendant un délai qui ne peut excéder trois
mois.
Lors de sa première réunion suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée
générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil
d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions
émises en application du présent article et apporte les modifications
nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au
nombre des actions qui le représentent. Sur délégation du conseil
d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général
délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder à ces opérations
dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 353 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01


