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Article R225-167
Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-251
et L. 225-256, entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou
aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils ont subi
personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs
d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous
les conditions suivantes :
1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux
mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure
; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de
recours ;
2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des
mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent. Elle précise le
montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1982-06-04 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-20 au 2002-05-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1982-06-04


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21


