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Article R814-71
En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les
articles R. 814-59 à R. 814-62, R. 814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1
et R. 814-148 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


