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Article A742-11
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est
éliminatoire.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite
la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à
l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, dans
la limite des places offertes au concours.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des
épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui
qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité
et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la
troisième épreuve écrite d'admissibilité et, ensuite, en cas de nouvelle
égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve
orale d'admission.
Le jury peut décider de ne pas pourvoir toutes les places offertes s'il estime
que le nombre de candidats présentant les aptitudes requises pour exercer la
profession de greffier de tribunal de commerce est inférieur au nombre de places
offertes au concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe 7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21


