{"character_count": 562, "word_count": 3951
Article L626-22
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque
légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces
sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et
les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général
sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège
établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du
travail.
Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du
paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.
Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale,
une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente
des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner
cette substitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L742-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L742-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2010-12-01


