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Article A321-30
Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au
moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions
dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux
de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une
diffusion sur son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-04 au 2012-03-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30


