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Article A526-4
L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et
destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
1° La valeur globale de l'actif ;
2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
3° La valeur globale du passif ;
4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des
biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos
précédant la date de la cession ou de l'apport en société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R526-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article A526-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-13 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-13 au 2019-10-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R526-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-09-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A526-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A526-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-13 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R526-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01


