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Article R663-48
Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire
ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application
de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies.
Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation,
mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est
accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.
Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur
l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire
judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère
public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-04


