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Article R521-16
Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui
concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le
débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le
greffier remplace les informations inscrites par ces informations. Pour les
opérations de crédit-bail en matière mobilière, seules les informations qui
concernent le débiteur sont remplacées.
Dans les autres cas, le greffier reporte en marge de l'inscription initiale les
informations modificatives avec la date de cette inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


