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Article R631-18
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont
applicables à la procédure de redressement judiciaire.

  Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa
  désignation par tout moyen.


  Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont
  applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture
  d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de
  sauvegarde en un redressement judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R622-4-1
    

