{"character_count": 364, "word_count": 2567
Article R123-124
Sont mentionnés d'office au registre :
1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale
ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale
résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou
d'une décision administrative définitive ;
2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la
personne morale ;
3° Le décès d'une personne immatriculée.
4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en
cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6
du code civil.
Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité
administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui
concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous
moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21


