{"character_count": 594, "word_count": 3858
Article R642-29-1
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du
juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois
à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du
chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution,
au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des
conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les
créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la
communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication. La
date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois
suivant celle de l'avis.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis
contient, à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de
l'exécution ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et
l'indication du greffe du juge de l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat
du poursuivant où celui-ci peut être consulté ;
3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité,
seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à
l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours
de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat
déposées au greffe du juge de l'exécution.
Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.
En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées
à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième
alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été
dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non
avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


