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Article Annexe 7-5

 Ecrit



 Droit civil


Les personnes.
Les biens.
Les obligations (contrats et responsabilités).
Les sûretés et privilèges.

 Droit commercial


Les commerçants.
Les actes de commerce.
Les livres de commerce.
Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.
Le fonds de commerce et ses composantes.
Les sociétés commerciales.
Les groupements d'intérêt économique.
Le droit national des entreprises en difficulté.
Le chèque et les effets de commerce.
Les protêts et les certificats de non-paiement.
Les sûretés et privilèges commerciaux.
Le crédit-bail.

 Procédure civile et commerciale


La procédure devant le tribunal de commerce.
Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.
Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en
difficulté.
L'injonction de payer.
Les délais de procédure.

 Oral



 Organisation judiciaire


Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction
commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.

 Réglementation professionnelle


1° Déontologie :
― le statut ;
― le tarif ;
― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
2° Organisation et gestion d'un greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R937-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-28


