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Article A444-39

  Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2
  donnent lieu à la perception des émoluments suivants :





        Numéro de
        la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation
Emolument




        143
      


        Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924
      


        20,42 €
      




        144
      


        Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924
      


        25,79 €
      




        145
      


        Convocation-art 147 loi du 1/06/1924
      


        25,79 €
      




        146
      


        Convocation art 225 loi du 1/06/1924
      


        25,79 €
      




        149
      


        Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)
      


        20,42 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


