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Article R762-11
Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant
la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet
du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


