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Article D814-168-1

  Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77
  du 8 février 2023 est d'un an.


Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 110 AUTONOME


      2024-11-13 CREE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


