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Article R712-4
1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie
des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de
l'établissement, ou s'abstient, sans motif légitime, d'assister aux assemblées
de l'établissement pendant douze mois consécutifs, l'autorité de tutelle lui
adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Si l'intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa
notification, cette autorité peut, en application de l'article L. 712-9,
prononcer sa suspension ou le démettre d'office de ses fonctions, après l'avoir
mis à même de faire valoir ses observations ;
2° La décision de suspension ou de démission d'un membre d'un établissement du
réseau pour faute grave est prononcée, en application de l'article L. 712-9, par
l'autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l'intéressé de la possibilité
de se faire assister d'un conseil et l'a mis à même de faire valoir ses
observations dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


