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Article R822-14
L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la
liste en application de l'article R. 822-13 peut demander sa réinscription selon
la procédure prévue à l'article R. 822-7. Les conditions d ‘ aptitude
professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour
de sa première inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R822-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R822-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-03-10 CITATION cible Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2024-01-01


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01


