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Article D711-71-1
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et
d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de
son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les
conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux
modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial. L'autorité de tutelle est informée
simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur.
Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière
de quorum et de majorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CITATION source Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2016-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


