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Article R713-24
A la date fixée au 2° du I de l'article R. 713-14, la commission d'organisation
des élections procède aux opérations de dépouillement des votes en séance
publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la
commission et par les candidats ou leurs mandataires.
Le président de la commission et l'un au moins des assesseurs reçoivent chacun
une clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la
confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu
de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant
la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
Après la clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du
fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président de la
commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa
précédent procèdent publiquement au dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font
l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de
l'élection.
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte
qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision
de clôture du dépouillement prise par la commission.
La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes
exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la
liste d'émargement.
Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre
de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article ENTIEREMENT_MODIF


