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Article L522-12
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son
exploitant à l'obligation d'un cautionnement.
Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L.
522-8.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au
magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION source
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


