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Article L821-45
I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes
unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes ou à la
certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt
public pendant une période supérieure à dix ans.
Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat
d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les
conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014.
II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée
jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette
période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application
d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, ou, le
cas échéant, à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes,
dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n°
537/2014, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification
des comptes ou sur la certification des informations en matière de
durabilité.
III. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de
l'audit peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6
de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 sont remplies, autoriser l'entité
d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux
comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.
IV. - Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au
sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité
d'intérêt public dont il a certifié les comptes ou pour laquelle il a procédé à
la certification des informations en matière de durabilité avant l'expiration
d'une période de quatre ans suivant la fin de son mandat.
V. - Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée
conformément aux prescriptions de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014
précité. La Haute autorité peut être saisi par tout commissaire aux comptes
d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat
initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


