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Article R225-152
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205, le délai
d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à
compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de
l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-03 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-03 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1999-04-03 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1999-04-03


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-03 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


