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Article L128-3
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-05-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06


