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Article R741-7
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales
et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177, le
greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres,
actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du
ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en
mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal
désormais compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R821-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R821-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R743-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R821-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


