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Article A663-23
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de
la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal
au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du
tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R663-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-16 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-31 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A663-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


