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Article L752-6-1
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance
économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une
autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en
surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise
après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la
concurrence.
Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa
décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception
de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq
jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la
commission peut valablement statuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


