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Article R663-40-3
Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal,
sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir
recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été
due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire
ainsi désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


