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Article D711-67-6
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site
internet.
Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les
informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les
informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des
budgets, de la comptabilité analytique, du patrimoine, de la mise en œuvre de
l'offre de services nationale et des normes d'intervention, ainsi que les
réponses aux enquêtes qu'elle diligente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


