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Article R814-8
Si un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause
que ce soit avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son
remplacement, dans les trois mois, par le premier candidat non élu de la liste.
S'il n'y a plus de candidat non élu sur la liste, il est procédé à une élection
au scrutin majoritaire uninominal à un tour par le collège auquel appartenait
l'intéressé.
Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
auraient pris fin celles du membre qu'il remplace. Si la durée de son mandat est
inférieure à deux ans, l'intéressé est éligible pour une période de quatre ans
immédiatement renouvelable pour une durée égale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


