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Article R642-22
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente
des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de
la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la
situation des biens ;
3° Les modalités de visite des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L.
643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à
prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 86 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 DEPLACE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R670-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


