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Article L152-2
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par
cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a
connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


