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Article R123-238
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment
les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :
1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou
des initiales " SNC " ;
2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite
simple " ou des initiales " SCS " ;
3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à
responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du
montant du capital social ;
4° Pour les sociétés par action :
a) Selon le cas, des mots :


" société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme
est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est
indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de
surveillance " ;


" société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;


" société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;


" société européenne " ou des initiales " SE " ;


b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la
valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de
l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription
d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et
sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la
société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes
et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois
ans à compter de la constatation de l'augmentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-09 au 1983-05-03 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 1988-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 1999-04-03 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-03 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1986-08-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-06 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-06 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-09 au 1983-05-03


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1986-08-06


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-06 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2020-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


