{"character_count": 192, "word_count": 1394
Article R631-28
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


