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Article L225-102
Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100
présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à
l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des
salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la
proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de
la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de
l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les
articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens
salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le
chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de
placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs
de créances. Sont également prises en compte les actions nominatives détenues
directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L.
225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L.
225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail, de
l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique et de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux
modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une
entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le
développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une
société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte
pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 157-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-15 au 2018-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-15 au 2018-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-71 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01


