{"character_count": 398, "word_count": 2732
Article R742-22
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le
garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus
d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé.
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du
concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la
justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les
conditions de nomination et s'étant engagé à payer l'indemnité, de lauréat issu
de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite
société.
Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un
associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre
candidat remplissant les conditions de l'alinéa précédent n'est mieux placé, le
garde des sceaux, ministre de la justice, désigne l'une ou l'autre de ces
sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


