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Article L511-20
Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé
celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée.
Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la
restitution du titre.
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à
un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son
acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


