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Article A444-69
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau
mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments
suivants :




        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        22
      


        Donation entre époux, pendant le mariage
      


        113,20 €
      




        23
      


        Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de
        substitution
      


        26,41 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


