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Article R926-1
A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots :
" dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1
et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des
annexes 6-3 et 6-4 du présent livre ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R600-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-08 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R600-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R600-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


