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Article L522-7
Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la
répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions
exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification,
solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.
L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.
Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions
prévues à l'article L. 522-11, soit en prononcer le retrait conformément aux
dispositions de l'article L. 522-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24


