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Article R743-44
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction
de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par
celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous
la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et,
s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le
cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le
mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter du prix demandé,
et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société
de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut
désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé
immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre promotion, ou un
candidat précédemment nommé greffier.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des
sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité
de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère
de la justice.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital
ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de
l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces
justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite
donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux
fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit
contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant
d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements
contractés.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde
des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande
toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les
capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


