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Article L937-13
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les
dispositions suivantes sont ajoutées :
"I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article
L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et
domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre
décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont
classés dans l'ordre décroissant de leur âge.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du
premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le
siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en
suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte
de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les
conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.
II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le
nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à
des élections complémentaires.
Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de
commerce.
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans
les douze mois précédant l'élection générale.
III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin
en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


