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Article L228-93
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale
extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par
celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-92.
Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès
à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de
titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.
Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au
premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par
les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché
aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141.
Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un
droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs
sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de
nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces
sociétés.
Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès
à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres
titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L.
228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou
dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice
conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L228-36-A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


