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Article R631-36
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le
débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif
économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les
documents suivants :

  1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté
  en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;


  2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application
  de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.


  Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le
  licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories
  professionnelles concernées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


