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Article L960-1
Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les
mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de
Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale
”.
Pour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots :
“ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ”
sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.
Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du
conseil territorial ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

