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Article L225-16-1
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions
émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à
régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende
effectué pendant la suspension est nul.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 CREE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


