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Article R210-5
Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes
accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour
chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté
aux associés avant la signature des statuts.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des
engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du
commerce et des sociétés.
En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner
mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été
désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve
qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat,
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte
reprise de ces engagements par la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de commerce annexe
    

      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


