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Article L222-11
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés
commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité
frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que,
s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la
société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à
l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
221-16 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


