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Article R22-10-23
Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième
jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à
l'article R. 22-10-1 les informations et documents suivants :
1° L'avis mentionné à l'article R. 22-10-22 ;
2° Le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant
le capital de la société à la date de la publication de cet avis en précisant,
le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date
pour chaque catégorie d'actions ;
3° Les documents destinés à être présentés à l'assemblée, au regard notamment
des dispositions des articles L. 225-115 et R. 225-83 ;
4° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
5° Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le
document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76, sauf dans
les cas où la société adresse ces formulaires à tous ses actionnaires.
Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus
accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux et
conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à
tout actionnaire qui en fait la demande.
La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de
résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à
l'ordre du jour à leur demande.
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier
un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article
L. 233-32, le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus
tard au quinzième jour précédant l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


