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Article L242-24
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs
ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions
achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire
participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de
consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que
celles prévues au même article L. 225-208.
Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou
les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci,
les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L. 225-216.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 454-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


