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Article R224-2
Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2, et sans préjudice de toutes
autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent les
indications suivantes :
1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des
droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital
social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent
;
2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des
actions ;
3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les
conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;
4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par
chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport
;
5° L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci
;
6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux
pouvoirs des organes de la société ;
7° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de
réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
8° L'identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom
de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1982-06-04 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-03 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-04 au 1983-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1999-04-03 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1982-06-04


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


