{"character_count": 519, "word_count": 3774
Article L22-10-54
Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables
dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer
des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques.
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L.
225-129 à L. 225-129-6 et à l'article L. 22-10-49. Toutefois, les commissaires
aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de
l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans
leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-49 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


