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Article A123-83-1
Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7,
l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des
informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation
au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune
information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au
déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de
sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de
quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de
transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des
études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se
désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de
l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres
organismes destinataires.
Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la
statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une
personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état
administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit
recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les
informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes
destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle
fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-05 CREE cible Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


