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Article R22-10-29
Par dérogation à l'article R. 232-8-4, les informations en matière de durabilité
publiées par les petites et moyennes entreprises en application du I de
l'article L. 22-10-36 peuvent se limiter à décrire :
1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ;
2° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;
3° Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société
sur les enjeux de durabilité et les mesures prises afin de les recenser,
surveiller, prévenir, atténuer ou corriger ;
4° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la
manière dont elle les gère.
Le cas échéant, les informations en matière de durabilité sont accompagnées
d'indicateurs clés relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 4°.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces
informations sont présentées conformément aux normes d'information en matière de
durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29
quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-08 CITATION cible Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


