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Article L22-10-41
Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant
directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme
et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à
l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39,
rend publique sa politique de vote.
Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de
résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration
reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi
rendues publiques.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L22-10-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


