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Article L223-27
Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler
que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie
électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts
peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les
mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir
avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à
l'article L. 223-26.
Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles
L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à
l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et
dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à
l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour
une délibération déterminée.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts
sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté
de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de
résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée
non écrite.
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou
si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout
associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas
échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la
désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les
formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou
représentés.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2018-02-28 CITATION cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée VIGUEUR


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-20-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28


