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Article L145-3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux
emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles
s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux
passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti
à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux
au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


