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Article R321-49-2
Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième
alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission
des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


