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Article A123-79
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen
d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au
bulletin dans les huit jours du dépôt.
L'avis contient :
1° La dénomination du groupement ;
2° L'adresse du siège ;
3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ;
5° La date de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs
ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice
constatant la clôture de la liquidation, avec l'indication du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CONCORDANCE source Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


