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Article R612-2
Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles
L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur
application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme
juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans
comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de
l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure
ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les
mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.
Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à
l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq
jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai
de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne
morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur
requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


