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Article R743-162
Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou
morale, est situé dans un canton, une commune ou une section de commune
transférés dans un autre ressort, le greffier du tribunal antérieurement
compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet
d'immatriculation relatif à cet établissement, sous réserve que
l'immatriculation n'ait pas été radiée avant la date de modification du ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-12-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A743-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R741-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R741-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


