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Article R641-29
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des
créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi complétée au
greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


