{"character_count": 260, "word_count": 1819
Article R742-27-2
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le
greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le
mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter de l'indemnité
demandée.
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du
concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas,
parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et
s'étant engagés à payer l'indemnité demandée, de lauréat issu de la même
promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.
Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un
associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre
candidat remplissant les conditions prévus à l'alinéa précédent n'est mieux
placé, le greffier désigne l'une ou l'autre de ces sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


