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Article L820-4
I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité
afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L.
820-1 :
1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à
l'exercice de la mission de certification des informations en matière de
durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à
l'exercice de cette mission ;
2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la
déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les
commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des
informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et
attestations.
II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du
collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.
La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un
commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L.
821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la
liste mentionnée au I de l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en
matière de durabilité.
La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux
commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique
et financière.
Les membres des commissions sont désignés par le collège de la Haute autorité
pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition de la compagnie
nationale des commissaires aux comptes.
L'auditeur des informations en matière de durabilité est désigné après
l'organisation, par la Haute autorité, d'une procédure de candidature dont sont
informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité
qualifiée en matière de durabilité.
En cas de vacance d'un siège d'un membre des commissions, il est procédé à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de leur président,
les modalités de désignation et les obligations de leurs membres sont définis
par le collège de la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01


