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Article R930-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R.
122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1
à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles
R. 123-220 à R. 123-234-2 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs
établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222,
R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R.
123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur
version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de
la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R.
223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction
en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février
2009 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R.
321-73 ;
4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R.
611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas
de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7
;
7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30
décembre 2024, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;
8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.
822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret
n° 2013-192 du 5 mars 2013. L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25
février 2009.

Références
Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION source Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce


      2008-12-30 CITATION source Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


      2009-02-25 CITATION source Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


      2013-03-05 CITATION source Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D450-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R121-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-234-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R145-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R223-20-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R227-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R310-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-149 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R823-7-1
    

