{"character_count": 213, "word_count": 1476
Article R123-141
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse
selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé
de la tenue du registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 950 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 2012-05-06


