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Article R464-24-1
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et
jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


