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Article L225-30-2
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à
l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Ce temps de formation, dont la durée ne
peut être inférieure à quarante heures par an, n'est pas imputable sur le crédit
d'heures prévu à l'article L. 225-30-1. Une fraction de ce temps de formation
est effectuée au sein de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est
contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-3. Pour les administrateurs élus
par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 et n'ayant
jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir débuté dans les quatre mois
qui suivent leur élection ou leur désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 186 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-03 CITATION cible Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société VIGUEUR


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 186 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


