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Article A444-143
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et
l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,290 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,355 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,266 %
      



En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le
même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global
des capitaux empruntés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


