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Article L321-23-3
Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L.
321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en
référé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 CREE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


