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Article R444-47

  Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les
  objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou
  exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de
  retrait est indiqué.
  Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à
  mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par
  l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux enchères, le
  retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant
  le retrait.
  L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du
  procès-verbal postérieurement à la vente est passible d'une sanction
  disciplinaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


