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Article R321-70
Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de
vente.
Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai
maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la
demande.
L'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.
Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve
d'aptitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


