{"character_count": 262, "word_count": 1815
Article R444-33

  Préalablement à l'octroi de toute aide :
  1° La société mentionnée à l'article R. 444-36 informe le demandeur que l'aide
  est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012
  relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
  fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des
  entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
  2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du
  ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il
  transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des aides de
  minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont
  celui en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


