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Article L934-4
Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de
l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité
compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


