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Article R743-62
L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée
compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier
de commerce.
L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du
plus ancien de ses membres exerçant en son sein.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


