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Article L821-39
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


