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Article R124-1
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre
à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux
exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères
suivants :
1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour
chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de
l'assemblée générale ordinaire ;
2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


