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Article L752-6
I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est
compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de
cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement
et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les
dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de
l'urbanisme.
La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération
:
1° En matière d'aménagement du territoire :
a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;
b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement
;
c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de
montagne et du littoral ;
d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les
transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission
de dioxyde de carbone ;
e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu
commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes
limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ;
f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment
d'infrastructures et de transports ;
2° En matière de développement durable :
a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la
performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par
anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de
l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et
à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux
pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de
l'environnement ;
b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par
l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales
;
c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au
détriment de son environnement proche.
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants
s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ;
3° En matière de protection des consommateurs :
a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport
aux lieux de vie ;
b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment
par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation
des centres urbains ;
c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement
de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;
d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site
d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité
des consommateurs.
II.-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la
contribution du projet en matière sociale.
III.-La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite
par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Réalisée par un
organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le
département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le
développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des
communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur
l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de
vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans
la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires
journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.
IV.-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer,
dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en
centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé. En l'absence d'une telle
friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet
l'accueil du projet envisagé.
V.-L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une
implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols,
au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme.
Toutefois, une autorisation d'exploitation commerciale peut être délivrée si le
pétitionnaire démontre, à l'appui de l'analyse d'impact mentionnée au III du
présent article, que son projet s'insère en continuité avec les espaces
urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, qu'il répond aux
besoins du territoire et qu'il obéit à l'un des critères suivants :
1° L'insertion de ce projet, tel que défini à l'article L. 752-1, dans le
secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire ou dans
un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
2° L'insertion du projet dans une opération d'aménagement au sein d'un espace
déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur
concerné ;
3° La compensation par la transformation d'un sol artificialisé en sol non
artificialisé, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 101-2-1 du code
de l'urbanisme ;
4° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une
centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du
schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la publication de la loi
n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d'une zone d'activité
commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
entré en vigueur avant la publication de la même loi.
Les deuxième à sixième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux
projets ayant pour objet :
a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial
d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ;
b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un
ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou
ensemble commercial reste inférieure à 10 000 mètres carrés ;
c) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un
ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 10 000 mètres carrés ou
devant le dépasser par la réalisation du projet, dans la limite d'une seule
extension par magasin ou ensemble commercial et sous réserve que l'extension de
la surface de vente soit inférieure à 1 000 mètres carrés.
Pour tout projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et
inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n'est accordée qu'après avis
conforme du représentant de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent V
ainsi que les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols
au sens du premier alinéa du présent V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


