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Article L626-21
L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais,
remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne
préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le
juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette
créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que
la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette
décision le prévoie.
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées
qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la
juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre
provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission
définitive.
Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont
portables.
Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan.
Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert
au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut,
par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser
le commissaire à l'exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les
créanciers par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement
organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs
mobilières.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


