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Article L643-2
Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement
ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent,
dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis,
exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris
la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du
jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces
créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration
de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et
cinquième alinéas de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure
de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier
titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites
individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 165 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L269 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


