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Article L462-9
I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et
après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les
informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur
demande, à la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats exerçant
des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de réciprocité, et à
condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret
professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
L'Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa
mission, conduire ou demander au ministre chargé de l'économie de conduire des
enquêtes, à la demande d'autorités étrangères exerçant des compétences
analogues, sous réserve de réciprocité.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
les autorités de concurrence des informations ou documents qu'elles détiennent
ou qu'elles recueillent, à leur demande, à la Commission européenne et aux
autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues et astreintes aux
mêmes obligations de secret professionnel.
L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences
analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues
ou recueillies par l'Autorité de la concurrence est refusée par celle-ci lorsque
l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à
la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou
lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes
faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été
sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
Les autorités de concurrence, pour ce qui relève de leurs compétences
respectives, peuvent utiliser des informations ou des documents qui leur auront
été transmis dans les mêmes conditions par la Commission européenne ou les
autorités des autres Etats membres exerçant des compétences analogues.
L'Autorité de la concurrence peut, pour la mise en oeuvre du présent article,
conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités des autres
Etats exerçant des compétences analogues. Ces conventions sont approuvées par
l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 463-7.
Elles sont publiées au Journal officiel.
II. - Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101
et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les autorités de
concurrence appliquent les dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil
relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101
et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exclusion des
dispositions des cinq premiers alinéas du I du présent article.
III. - Pour l'application des dispositions du 4 de l'article 11 du règlement
(CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2022 mentionné au II, l'Autorité de la
concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de l'affaire ainsi
qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être la notification
de griefs ou le rapport mentionnés à l'article L. 463-2. Elle peut mettre ces
mêmes documents à la disposition des autres autorités de concurrence des Etats
membres de l'Union européenne.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-06-18


