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Article L642-5
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le
débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les
personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le
tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le
plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers
et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs
plans de cession.
Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la
procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le
chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat.
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou
le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être
arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L.
1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis du comité social et
économique est rendu au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui
statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux
articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail
ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. Le plan précise notamment les
licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement
sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été
désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions
ou les accords collectifs du travail. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi
doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure
prévue au II de l'article L. 1233-58 du même code dans le délai d'un mois après
le jugement. Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à
compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au
jugement arrêtant le plan.
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection
particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement
est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être
manifestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4614-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4614-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4614-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01


