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Article L611-2-1
Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes
conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une
profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire
est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au
président du tribunal de commerce.
Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou
d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède
qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont
elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la
situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L145 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


