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Article L917-1-2
Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce
et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées
d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres
de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des
références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et
de l'artisanat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


