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Article A444-198
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande
d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la
perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-06 CREE cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-194 (VD)
    

