{"character_count": 563, "word_count": 3900
Article R723-11
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi
utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis
de la commission prévue à l'article L. 723-13. Ce bulletin imprimé peut être
modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul
bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin
doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en
faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée
conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du
recensement des votes.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le
libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de
présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans
l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue
pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet
sous pli fermé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-23 au 2022-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-10-23 CITATION cible
    

Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


