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Article R821-88
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la
compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires
ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même
nombre d'actionnaires ou associés, le siège est fixé au choix des actionnaires
ou associés dans l'une de celles-ci.
Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre
compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital
social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


