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Article L490-13
I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L.
464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la
procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce
dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la
juridiction compétente, dans une affaire ayant un lien direct avec celle pour
laquelle l'accès a été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs
d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire
infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence ou l'autorité nationale
de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de
cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit
national.
II.-Les informations tirées de la proposition de transaction mentionnées au II
de l'article L. 464-10 peuvent être utilisées par la partie concernée uniquement
pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans
une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès au dossier de
la procédure a été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs
d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire
infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence, par le ministre chargé
de l'économie ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de
l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou des
dispositions équivalentes de son droit national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


