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Article R821-46
Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 821-14 est d'une durée de
trois ans.
Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au
certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de
l'article R. 821-45.
Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la
liste prévue au I de l'article L. 821-13 et habilitée à cet effet. Il peut être
également accompli :
1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de
l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le
contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union
européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des
stagiaires.
Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil
régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été
accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à
l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des
conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la
profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à
l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer
le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage
et de délivrance de l'attestation de fin de stage.
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la
compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de
l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux
fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin
de stage est caduque.
Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5°
de l'article L. 821-14, mais dont l'attestation de fin de stage est devenue
caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un
nouveau stage dont la durée est d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-22 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


