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Article R752-37
La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres
sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission
nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde
convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en
présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la
commission nationale est réputée ne pas s'être réunie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


