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Article R821-176
Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du
tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande
de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La
demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le
commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été
désigné. La demande de récusation est présentée dans les trente jours de sa
désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par
requête. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure
prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour
fixe.
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé
par le commissaire aux comptes suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-31 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-49 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-50 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 905 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


