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Article R229-17
Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n°
2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société
européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-5, la date à laquelle ont été
arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant
à la formation de la société européenne holding.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2023-05-26


