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Article L490-2
En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre,
la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les
conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-11-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L470-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


