{"character_count": 110, "word_count": 816
Article L131-35
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de
marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment,
à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au
fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


