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Article L234-2
Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes
demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1. Le
dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée
au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en
existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut
de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président
du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du
tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est
applicable.
A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions
prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux
comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est
envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur
les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais
fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce
et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le
président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2
est applicable.
Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 230-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2020-05-20 CITATION cible Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


