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Article R225-111
Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles
acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la
forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R.
225-112 dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des
titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-04 au 1971-07-25 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-25 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-04 au 1971-07-25


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


