{"character_count": 568, "word_count": 3831
Article R821-199
Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L. 821-66,
demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même
article adresse au bureau de la Haute autorité une demande comprenant :
1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers
exercices, pour sa mission de certification des comptes annuels et consolidés de
l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas
échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par
elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 ;
2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes
exercices, au titre de services autres que la certification des comptes à
l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas
échéant, à la personne qui la contrôle et aux personnes qui sont contrôlées par
elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 ;
3° Un exposé de la nature et du montant des prestations envisagées qui
entraîneraient un dépassement du plafond ;
4° Un exposé, établi par le comité spécialisé de l'entité d'intérêt public
mentionné à l'article L. 821-67, des raisons qui justifient qu'à titre
exceptionnel, ces prestations doivent être fournies par le commissaire aux
comptes.
Un avis de réception est délivré à l'intéressé à réception du dossier
complet.
Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt
public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa
décision. Il peut entendre le commissaire aux comptes ou les membres du comité
spécialisé de l'entité d'intérêt public. Il peut faire appel à des experts.
Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai d'un mois à compter de
la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut
acceptation de la demande.
La décision du bureau est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-66 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-67 (V)
    

