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Article L225-181
Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être
modifié pendant la durée de l'option.
Toutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du
capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution
gratuite d'actions, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes d'émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de
capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres de capital
comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, elle doit prendre
les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des
options dans les conditions prévues à l'article L. 228-99.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


