{"character_count": 383, "word_count": 2691
Article L522-15
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la
valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont
confiés.
Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la
nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.
Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L.
522-13 et L. 522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne
la conservation des dépôts.
Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du
gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 522-37-1 peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


