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Article R225-29
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à
des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs
objets déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que
lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la
composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa
responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-03-18 CITATION source
    

Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-02-26 CITATION cible Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-06-03 DEPLACE cible Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


