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Article R236-34
L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions
prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à
compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet
de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés
prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion
transfrontalière, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même
délai.
Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 et les
représentants de la masse mentionnés à l'article L. 236-16 peuvent engager une
action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel celle-ci
avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux
ans à compter de la date de prise d'effet de l'opération conformément à
l'article L. 236-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


