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Article A444-173
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la
perception des émoluments suivants :




        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        212
      


        Copie exécutoire, authentique, par extrait
      


        1,13 €
      




        213
      


        Copie sur papier libre
      


        0,38 €
      




        214
      


        Archivage numérisé des actes
      


        0,19 €
      




        215
      


        Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
      


        18,87 €
      




        216
      


        Notification, sauf en matière de préemption
      


        15,09 €
      




        217
      


        Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire
      


        37,73 €
      




        218
      


        Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de
        publications diverses (par texte rédigé)
      


        37,73 €
      




        219
      


        Consultation de fichier public
      


        11,32 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


