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Article L251-16
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les
groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles L. 422-4
et L. 432-5 du code du travail.
Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes
d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel,
les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en
application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29


