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Article L233-15
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant
des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un
tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et
participations au sens de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


