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Article R711-26
Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales
ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la
désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à
l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de
la région où est situé le siège du groupement.
Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à
l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R711-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


