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Article L225-79-2
I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices
consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales,
directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire
français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses
filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
territoire français et à l'étranger, il est stipulé dans les statuts que le
conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de
désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des
membres représentant les salariés.
Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales
et des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier
alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes :
1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et
économique en application de l'article L. 2311-2 du code du travail ;
2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à
l'obligation prévue au premier alinéa du présent I.
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du
présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société
elle-même soumise à cette obligation.
II. ― Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés
est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés
selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à huit et au
moins à un s'il est égal ou inférieur à huit.
Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pris en
compte ni pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des
membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69, ni pour
l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1.
L'élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1°
du III du présent article respecte la parité conformément à l'article L. 225-28.
Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III,
le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise
désigne une femme et un homme.
III. ― Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices
mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité
central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale
extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les
conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance
représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :
1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société et de ses
filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28 ;
2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L.
2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité
d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;
3° La désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages
au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du
code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le
siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à
désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus
de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux membres sont à
désigner ;
4° Lorsqu'au moins deux membres sont à désigner, la désignation de l'un des
membres selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité
d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de
l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des
salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par le
comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.
L'élection ou la désignation des membres du conseil de surveillance représentant
les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts
prévue au premier alinéa du présent III.
IV. ― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai
prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de
convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les
projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même
III.
A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa
dudit III, les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont
désignés par la voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois
suivant l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser
l'élection.
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article ou à
l'article L. 22-10-24 et dont le conseil de surveillance comprend un ou
plusieurs membres désignés en application de l'article L. 225-79 du présent code
ou du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises
à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le nombre de
ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.
Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV
sont applicables à l'expiration du mandat en cours des membres du conseil de
surveillance représentant les salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-17


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-74 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-69-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-79-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-80 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


