{"character_count": 227, "word_count": 1656
Article L123-50
Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la
propriété industrielle.
Les inscriptions d'informations ou les dépôts de pièces annexées au registre
national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 sont réalisés par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 et dans
les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :
1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à
l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas
échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2
;
2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités
mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par
des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant
d'office ou sur la demande de tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-37 (VD)
    

