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Article L228-13
Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés
dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de
la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la
société au sein de laquelle les droits sont exercés.
Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport
spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L228-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L228-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


