{"character_count": 514, "word_count": 3638
Article L225-132
Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations
de capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit
de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser
une augmentation de capital.
Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas détaché d'actions
négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.
Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle
de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute
avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture. L'information des
actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit
préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit
préférentiel.
La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte
renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions
issues de la conversion.
La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises
donnent droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03


