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Article R947-9
Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort
duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots
: " qui statue en dernier ressort ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R723-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L932-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-03-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L932-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R723-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L932-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-03-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


