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Article R143-1
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément
aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15,
l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est
tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la
sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs
inscriptions :
1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ;
le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds
en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans
fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts
justifiés exposés par l'acquéreur ;
2° Un tableau sur trois colonnes contenant :
a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des
inscriptions prises ;
b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;
c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que
l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à
concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


