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Article L233-39
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination
ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres
du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par
certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale
suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de
concert, détient à l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de
vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L233-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


