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Article R450-2
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de
recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la
visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés
sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1,
par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que,
selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins
requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son
représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la
copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de
l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux
intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01


