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Article L233-40
Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des
dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe
l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les
conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


