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Article L822-8
L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de
durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou
indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils
exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité,
ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens
des I et II de l'article L. 233-3.
Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers
indépendant ou toute autre personne participant à la mission de certification
des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui leur sont
étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en
matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE)
n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct
dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser
de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement
soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par
l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de
fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-02-01


