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Article R22-10-11
L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice
prévue à l'article R. 22-10-3.
L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société,
l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure,
lieu et ordre du jour de l'assemblée.
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social,
huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


