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Article R743-34
Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce
supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des
ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du
nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure
prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


