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Article R743-128
L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois
à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose
jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société
dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-125.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé
conformément aux dispositions de l'article R. 743-126.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder
ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés
exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les
conditions prévues à l'article R. 743-45, ou à une personne remplissant les
conditions prévues à l'article 47 et au 1° de l'article 81 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 47 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 81 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


