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Article R464-15
Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués,
le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des
observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la
notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au
greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire
ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites
et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties
auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à
l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il
n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès du greffe de cette
notification.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse
en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il
n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et documents justificatifs
produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


