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Article R22-10-7
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts
inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce,
statuant sur requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou
plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge
de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


