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Article L464-6-1
L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues
à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque
les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés
en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée
détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en
cause ne dépasse pas soit :
a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il
s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui
sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause
;
b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il
s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne
sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L464-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-15


