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Article A123-76
Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un groupement européen
d'intérêt économique mentionné à l'article A. 123-59 donne lieu à l'insertion
d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis est
établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours à compter du
dépôt du projet de transfert du siège. Il contient les références de
l'immatriculation, la dénomination, l'adresse du siège du groupement ainsi que
le lieu où le transfert du siège est envisagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CONCORDANCE source Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A123-59 (V)
    

