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Article R444-63

  L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un
  acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du
  nombre d'heures passées.
  Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis
  en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
  relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du
  26 novembre 1971.
  La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant,
  déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-03 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-03 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-03 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-03 au 2004-02-12


      1971-11-26 CITATION source Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-03 au 2016-05-26


      1971-11-26 CITATION source Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-03 au 2016-05-26


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


