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Article R814-12
Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce
conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de
voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national.
Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le
montant est fixé par le Conseil national.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


