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Article R914-3
Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la
référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection
des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R490-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R490-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R490-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R490-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R490-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-02-27


