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Article L237-1
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés
est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
    

Code de commerce - article L229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION source
    

Code de commerce - article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2020-09-20 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-11-16 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


