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Article L661-6
I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public :
1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de
l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du
plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;
2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la
poursuite ou la cessation de l'activité.
II.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère
public, les jugements relatifs à la modification de la mission de
l'administrateur.
III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du
ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article
L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de
l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le
plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les
engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le
cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la
partie du jugement qui emporte cession du contrat.
IV.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du
cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements
modifiant le plan de cession.
V.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de
l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les
jugements statuant sur la résolution du plan de cession.
VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision
statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du
mandataire judiciaire ou des experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-06-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 331 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 333 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L661-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L623-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L623-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


