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Article R131-10
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne
peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires,
réalisé par le courtier de marchandises assermenté au cours de l'exercice
précédent ;
2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par le courtier de
marchandises assermenté pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au
cours des douze mois précédents.
Lorsque le courtier de marchandises assermenté exerce son activité depuis moins
d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant
prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires,
pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration
par le courtier à l'assureur ou à la société de cautionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


