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Article R464-2
Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de
l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les
entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes
concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation
peut soit être notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques, soit, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures
conservatoires, être présentée oralement en séance. Une copie de l'évaluation
est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf
lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des
parties.
Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements
à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé soit par le rapporteur dans le
cas où cette évaluation a été notifiée par procès-verbal transmis par courrier
ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette
évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord
des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois. Ce délai ne
peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un
mois.
A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés
à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général
communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu'au
commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé de
l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter
leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à
compter de la date de communication ou de publication du contenu des
engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du
Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont
versées au dossier.
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance trois
semaines au moins avant le jour de la séance, soit par l'envoi d'une lettre du
rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges
sécurisés de documents électroniques. La convocation est accompagnée de la
proposition d'engagements. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent
présenter des observations orales lors de la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15


