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Article L221-3
Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui
peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la
désignation par un acte ultérieur.
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et
pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-07-05 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


