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Article R464-5-5
I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions
pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une
place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit
par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère à une
pratique prohibée couvrant les territoires de plus de trois Etats membres,
soumettre à l'Autorité de la concurrence une demande sommaire concernant la même
pratique.
II.-La demande sommaire mentionnée au I, qui est soumise aux conditions prévues
aux trois premiers alinéas de l'article R. 464-5, comporte les éléments
mentionnés aux 1° et 3° à 6° du III de l'article R. 464-5-3, ainsi que la
mention des Etat membres où les preuves de la pratique en cause sont
susceptibles de se trouver.
Les clarifications que l'Autorité de la concurrence peut demander lorsqu'elle
est saisie d'une demande sommaire ne peuvent concerner que les éléments
mentionnés à l'alinéa précédent.
III.-Lorsqu'elle est saisie d'une demande sommaire, l'Autorité de la concurrence
vérifie si elle a déjà reçu une autre demande, sommaire ou complète, de la part
d'un autre demandeur, concernant la même pratique. En l'absence d'une telle
autre demande, et si elle estime que la demande sommaire dont elle est saisie
comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du II du présent article, le
rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui informe le demandeur de
l'acceptation de sa demande.
IV.-Lorsque la Commission européenne a informé l'Autorité de la concurrence de
ce qu'elle n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie, le
demandeur a la possibilité de soumettre au rapporteur général de l'Autorité de
la concurrence une demande complète. A titre exceptionnel, lorsque cela s'avère
strictement nécessaire pour la délimitation d'une affaire ou pour son
attribution, le rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui peut inviter
le demandeur à soumettre une demande complète avant que la Commission européenne
n'ait informé l'Autorité de la concurrence de ce qu'elle n'a pas l'intention
d'instruire l'affaire en tout ou en partie.
V.-Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut fixer au demandeur
un délai maximal pour le dépôt de sa demande complète ainsi que des éléments
d'information correspondants.
Lorsque le demandeur dépose sa demande complète dans le délai imparti, celle-ci
est réputée avoir été déposée au moment du dépôt de la demande sommaire, pour
autant que cette dernière porte sur les mêmes produits et les mêmes territoires
et sur la même durée de la pratique en cause que la demande introduite auprès de
la Commission européenne, qui peut avoir été mise à jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


