{"character_count": 380, "word_count": 2773
Article R821-71
La formation continue particulière prévue au II de l'article L. 821-24 est de
quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou
discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission
et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire
aux comptes concerné.
L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :
1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme
spécifique mis en œuvre par la Compagnie nationale et les compagnies régionales
des commissaires aux comptes ; et
2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des
séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des
formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités
de mise en œuvre sont fixés par la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes.
Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent
article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article
R. 821-70.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-24 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


