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Article R663-10
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des
classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un
émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un
arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances
prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été
arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées.
Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25
000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée
par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président
dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
663-13.
La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur
judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure
de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été
constituées antérieurement à cette conversion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


