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Article D821-186
I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités
auprès desquelles il accomplit des missions ou des prestations. Les sociétés de
commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes
réalisant des missions ou des prestations en leur nom.
II.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque personne ou entité dans
laquelle il exerce des missions ou des prestations, un dossier contenant :
1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée
;
2° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques
associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes
qui signent le rapport mentionné à l'article R. 821-180 ou tout autre document
de restitution des travaux réalisés ;
3° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques
associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes
qui signent le rapport de certification des informations en matière de
durabilité mentionné à l'article D. 821-182 ;
4° Pour chaque exercice, le montant des honoraires facturés au titre de la
mission de certification des comptes et, le cas échéant, au titre de la mission
de certification des informations en matière de durabilité ainsi que ceux
facturés au titre d'autres missions ou prestations.
III.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque mission de certification
des comptes, un dossier de travail qui comprend :
1° Les éléments consignés en application du II de l'article L. 821-4 du code de
commerce ;
2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité contrôlée, ainsi
que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme
de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que
toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles
R. 821-180, R. 821-183 et D. 821-198.
Ce dossier est clôturé au plus tard soixante jours après la signature du rapport
prévu à l'article R. 821-180.
IV.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque mission de certification
des informations en matière de durabilité, un dossier de travail qui comprend
:
1° Les éléments consignés en application du II de l'article L. 821-4 du présent
code ;
2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité pour laquelle la
mission de certification des informations en matière de durabilité est effectuée
ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le
programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention,
ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer son avis sur les
informations en matière de durabilité.
Ce dossier est clôturé au plus tard soixante jours après la signature du rapport
prévu à l'article R. 821-182.
Lorsque le commissaire aux comptes procède également à la mission de
certification des comptes, le dossier de travail mentionné au présent IV peut
être inclus dans le dossier de travail mentionné au III du présent article.
V.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l'ensemble
des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir, pour chaque personne ou
entité auprès de laquelle il exerce des missions ou des prestations :
1° Le montant total des sommes facturées à la personne ou à l'entité pour
laquelle il exerce une mission de certification des comptes ou une mission de
certification des informations en matière de durabilité ;
2° Pour les entités d'intérêt public, le montant total des honoraires facturés
au titre de la mission de certification des informations en matière de
durabilité ;
3° Pour les entités d'intérêt public, le montant total des honoraires facturés
au titre de la mission de certification des comptes ;
4° Pour les entités d'intérêt public, les honoraires facturés au titre d'une
mission autre que celles mentionnées au 1° ou d'une prestation ;
5° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération
pour les activités professionnelles à l'étranger.
L'information donnée en application du 4° distingue les honoraires facturés à
l'entité d'intérêt public et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à
celles qu'elle contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que le
pays tiers ou l'Etat membre d'origine des honoraires.
VI.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité
comportant les informations mentionnées aux 1° à 5° du V ainsi que les
informations suivantes :
1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce des missions de
certification des comptes ou de certification des informations en matière de
durabilité, en précisant si la personne ou l'entité est une entité d'intérêt
public ;
2° Pour chacune de ces personnes et entités, le total du bilan, des produits
d'exploitation et des produits financiers ainsi que le nombre d'heures de
travail correspondant à l'exercice de la mission ;
3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils
participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant
des personnes morales, la liste de leurs associés ;
4° Pour les autres missions ou prestations, la liste des personnes ou entités,
la nature des missions ou prestations effectuées et le montant total des
honoraires facturés.
Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, par voie
électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la
Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie de ces
informations à la Haute autorité de l'audit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article D821-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D821-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-182 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D821-198 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-180 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-183 (V)
    

