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Article L462-9-1
I.-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la
concurrence en application de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n°
1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les
autorités nationales de concurrence des autres Etats membres de l'Union
européenne lorsqu'elle décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure
mise en œuvre et qu'elle met fin à celle-ci.
L'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités
nationales de concurrence des autres Etats membre du prononcé d'une décision
imposant des mesures conservatoires dans le cas de pratiques susceptibles d'être
contraires aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne.
II.-Afin d'établir si une entreprise ou association d'entreprises a refusé de se
soumettre aux mesures d'enquête et aux décisions prises par une autorité
nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
l'Autorité de la concurrence peut, à la requête et au nom de cette autorité
requérante, mettre en œuvre ses pouvoirs d'enquête. Elle peut, à cette même fin,
échanger avec cette autorité requérante des informations et les utiliser à titre
de preuve, sous réserve des garanties prévues à l'article 12 du règlement (CE)
n° 1/2003.
III.-L'Autorité de la concurrence peut requérir l'assistance d'une autorité d'un
autre Etat membre exerçant des compétences analogues pour la notification au
destinataire de tout acte de procédure ou tout document relatif à l'application
des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
conformément aux règles applicables dans cet Etat membre.
IV.-A la requête d'une autorité d'un autre Etat membre exerçant des compétences
analogues, et au nom de cette autorité requérante, l'Autorité de la concurrence
notifie au destinataire :
1° Tous griefs préliminaires relatifs à une procédure engagée pour l'application
de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
toutes décisions appliquant ces articles ;
2° Tout autre acte de procédure, adopté dans le cadre de l'application de ces
mêmes articles, dont la notification est nécessaire en application des règles du
droit national de l'autorité requérante ;
3° Tout autre document pertinent lié à l'application de ces mêmes articles, y
compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant une
sanction pécuniaire ou une astreinte.
La notification demandée par l'autorité requérante et mise en œuvre par
l'Autorité de la concurrence est régie par le droit français. Elle est effectuée
par lettre recommandée avec avis de réception.
La notification demandée par l'autorité requérante est effectuée par l'Autorité
de la concurrence, sans retard injustifié, au moyen d'un instrument uniforme
dont le modèle est établi par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'instrument uniforme transmis par l'autorité requérante, établi en langue
française, est accompagné d'une copie de l'acte à notifier et de sa traduction
en langue française.
L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'accorder son assistance à
l'autorité requérante lorsque la demande n'est pas conforme aux exigences du
présent article, ou lorsque l'Autorité de la concurrence est en mesure de
démontrer que l'exécution de la demande serait manifestement contraire à l'ordre
public français. L'Autorité de la concurrence contacte l'autorité requérante
lorsqu'elle a l'intention de rejeter sa demande de notification ou souhaite
obtenir des informations complémentaires.
L'Autorité de la concurrence peut demander à l'autorité requérante de supporter
pleinement l'intégralité des frais exposés au titre de la demande d'assistance,
notamment les coûts de traduction, les coûts de la main d'œuvre et les coûts
administratifs.
V.-L'Autorité de la concurrence peut requérir l'assistance des administrations
compétentes des Etats membres de l'Union européenne pour l'exécution de ses
décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte adoptées en
application des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, conformément aux règles applicables dans cet Etat membre.
A la requête d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne
exerçant des compétences analogues, l'Autorité de la concurrence exécute la
décision infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte adoptée par cette
autorité requérante, dans la mesure où cette autorité, après avoir fait des
efforts raisonnables sur son propre territoire, établit que l'entreprise ou
l'association d'entreprises en cause ne possède pas suffisamment d'actifs dans
l'Etat membre de cette autorité pour en permettre le recouvrement.
L'assistance de l'Autorité de la concurrence peut être accordée dans les autres
cas que celui mentionné à l'alinéa précédent, en particulier lorsque
l'entreprise ou l'association d'entreprises en cause n'est pas établie dans
l'Etat membre de l'autorité requérante.
Dans tous les cas, l'assistance de l'Autorité de la concurrence n'est accordée
que si la décision faisant l'objet de la demande est devenue insusceptible de
recours par les voies ordinaires.
L'exécution demandée par l'autorité requérante et mise en œuvre par l'Autorité
de la concurrence est régie par le droit français. Elle est effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les règles relatives aux délais de prescription applicables à l'exécution d'une
décision d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre pour laquelle
l'Autorité de la concurrence accorde son assistance sont celles en vigueur dans
l'Etat membre de l'autorité requérante.
L'assistance demandée par l'autorité requérante pour l'exécution d'une décision
infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte est mise en œuvre sans
retard injustifié, au moyen d'un instrument uniforme, dont le modèle est établi
par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'instrument uniforme transmis par
l'autorité requérante, établi en langue française, est accompagné d'une copie de
l'acte à exécuter et de sa traduction en langue française.
L'instrument uniforme a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L.
111-3 du code des procédures civiles d'exécution et fonde les mesures prises en
vue du recouvrement de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte.
L'Autorité de la concurrence prend toutes les mesures nécessaires en vue de
l'exécution de la demande.
L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'accorder son assistance à
l'autorité requérante lorsque la demande n'est pas conforme aux exigences du
présent article, ou lorsqu'elle est en mesure de démontrer que l'exécution de la
demande serait manifestement contraire à l'ordre public français. L'Autorité de
la concurrence informe l'autorité requérante lorsqu'elle a l'intention de
rejeter sa demande.
Le recouvrement des sanctions pécuniaires et astreintes en France est opéré
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, après
notification du titre exécutoire par l'Autorité de la concurrence. Le montant de
la sanction pécuniaire ou de l'astreinte est recouvré en euros. Au besoin, sa
conversion en euros est réalisée au taux de change applicable à la date à
laquelle la sanction pécuniaire ou l'astreinte a été infligée.
Les frais exposés pour l'exécution des décisions infligeant des sanctions
pécuniaires et astreintes, y compris les coûts de traduction, de main d'œuvre et
les coûts administratifs, peuvent être prélevés sur les recettes provenant des
sommes recouvrées au nom de l'autorité requérante. A défaut de recouvrement,
l'Autorité de la concurrence peut demander à l'autorité requérante le
remboursement des frais avancés.
VI.-La déclaration effectuée en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure prévue
au IV de l'article L. 464-2 ne peut être transmise par l'Autorité de la
concurrence à une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre, en
application de l'article 12 du règlement (CE) n° 1/2003, que si l'entreprise ou
l'association d'entreprises ayant sollicité le bénéfice de cette procédure
accepte cette transmission, ou si cette entreprise ou association d'entreprises
a également formé une demande en vue d'obtenir le bénéfice d'une procédure
équivalente devant cette autre autorité nationale de concurrence, concernant la
même infraction, et qu'au moment où cette déclaration est transmise, cette
entreprise ou association d'entreprises n'a plus la faculté d'obtenir de cette
autre autorité nationale de concurrence le retrait des informations qu'elle lui
a communiquées au soutien de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article D311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16 CITATION source
    

Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce CITATION source
    

Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16 CITATION source
    

Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce CITATION source
    

Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08 CITATION source
    

Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR


      2022-12-12 CITATION cible Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR


      2022-12-12 CITATION cible Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR


      2022-12-12 CITATION cible Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


