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Article L223-22
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas,
envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité
limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part
contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés
peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre
les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de
l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les
dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner
l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de
l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette
action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en
responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de
leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-07-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2016-01-28 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31


