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Article Annexe art. R814-58-6
ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-6 DU CODE DE COMMERCE
Données et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique
s'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second
alinéa de l'article L. 814-13





        Pièces à joindre pour les personnes physiques non exploitant d'une
        entreprise individuelle



        1° Une copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de
        validité suivantes :
        - carte nationale d'identité française ou étrangère ;
        - passeport français ou étranger ;
        - permis de conduire français ou étranger ;
        - carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
        - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités
        militaires françaises ;
        - carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant
        d'un etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique
        européen ;
        2° Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas
        échéant ;
        3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir
        d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ;
        4° Les coordonnées bancaires.





        Pièces à joindre pour une entreprise individuelle



        1° Un des documents d'identification suivants :
        - extrait original attestant de l'existence juridique de l'entreprise
        établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;
        - certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros
        d'identification ;
        - carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des
        métiers ;
        2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir
        d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ;
        3° Les coordonnées bancaires.





        Pièces à joindre pour une personne morale de droit privé



        1° Un des documents d'identification suivants :
        - extrait original attestant de l'existence juridique de la société
        établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;
        - extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins
        de trois mois ;
        - journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le
        nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale
        ;
        - les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de
        l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de
        son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la
        déclaration auprès des organismes compétents ;
        2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu, le cas
        échéant, pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la
        personne morale ;
        3° Les coordonnées bancaires.





        Pièces à joindre pour une personne morale de droit public autre que
        l'Etat ou les collectivités territoriales



        1° Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et
        conventions constitutives ;
        2° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de
        l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ;
        3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir
        d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale
        ;
        4° Les coordonnées bancaires.





        Pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales



        1° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de
        l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ;
        2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir
        d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale
        ;
        3° Les coordonnées bancaires.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 CREE cible Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-13 (V)
    

