{"character_count": 928, "word_count": 6722
Article R225-61
Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux
assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site
exclusivement consacré à ces fins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-05-22 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2011-11-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R524-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-26 au 2010-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2014-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION source
    

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-12 au 2020-12-19 CITATION source
    

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-12-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-29 CITATION cible Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2020-04-10 CITATION cible Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


