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Article Annexe 4-5

  TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS
  PERSONNALITÉ
  JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE
  CONCENTRATION

Activité :






        Exercice
        N
        clos le :
      


        Exercice
        N-1
        clos le :
      


        Exercice
        N-2
        clos le :
      




        Comptes de résultat
      







        Chiffre d'affaires total hors taxes
        Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans
        l'Union européenne
        Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en
        France
        Valeur ajoutée brute
        Excédent brut d'exploitation
      







        Eléments du bilan
      


        Brut
      


        Net
      


        Brut
      


        Net
      


        Brut
      


        Net
      




        Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
        Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
      










        Créances de l'actif circulant pour l'activité
        Disponibilités relatives à l'activité
        Dettes financières relatives à l'activité
        Autres dettes relatives à l'activité








Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


