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Article R232-20
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, le greffier du tribunal de commerce
fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis
ainsi rédigé :
" La SARL... ayant son siège à..., dont le numéro unique d'identification
est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est
immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les
comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des
dispositions de l'article L. 232-22. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


