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Article R444-66

  Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement
  ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte
  de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
  Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds,
  en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour
  l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts
  qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des
  articles 547 et 548 du code civil pour les autres fonds appartenant aux
  clients.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code civil - article 548 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-05-18 CITATION cible
    

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2010-01-09 CITATION cible
    

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-01 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-09 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-11-07 au 2000-12-01 CITATION cible
    

Code civil - article 547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-19 CITATION source Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-11-07 au 2000-12-01


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 548 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-05-18


