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Article R814-28-3
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles
porte l'obligation de formation.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut
dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires
et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


