{"character_count": 146, "word_count": 1041
Article R521-34
Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques
maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent
sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code
des transports et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à
l'article L. 5112-1-9 du même code. En ce cas, il est seulement indiqué si le
navire ou le drone maritime fait l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie
inscrite dans ce registre.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5611-1
    

