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Article R123-140
Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont
notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités
suivant lesquelles il doit être exercé.
Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à
l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du
délai de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-05-26 CITATION cible Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce VIGUEUR


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


