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Article R123-35
Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un
département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort
duquel est situé son siège.
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à
l'étranger, l'immatriculation est demandée, par l'intermédiaire de l'organisme
unique, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier
établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la
première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 123-208-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-208-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


