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Article R463-4
En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie l'instruction
d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours
d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau
rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


