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Article L946-11
A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la
référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la
publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


