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Article L225-103-1
L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96,
l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée
spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de
télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale
ou de l'assemblée spéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui
participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur
identification.
Sans préjudice de l'article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que
l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96,
l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée
spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 sont tenues exclusivement par un moyen
de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Toutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L.
225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital
social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de
participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent
article.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2018-02-28 CITATION cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée VIGUEUR


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03


