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Article L143-22
Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction
répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et
706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du
fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un
an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du
tribunal judiciaire. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du
prix de vente de ce fonds.
Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite
quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par
adjudication ou sous forme amiable.
Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites
pour l'une des infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit
sauf décision contraire du tribunal.
L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à
un taux correspondant à la valeur locative des locaux.
Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des
locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les
conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal
judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05


