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Article R321-3
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de
trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil
des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant
leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement
garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les
trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


