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Article R236-37
Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les
dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section
2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne
leur sont pas contraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


