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Article R464-12
Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite
en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de
Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le
numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une
personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la
représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le
cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle
indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 464-26 ;
2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur
laquelle porte la demande de réformation.
Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de
l'Autorité de la concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R464-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


