{"character_count": 421, "word_count": 2807
Article A821-3
I.-Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui
souhaitent bénéficier des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 adressent au
garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 septembre, un
dossier en double exemplaire comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;
2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont
titulaires ;
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
postsecondaires suivies avec succès.
II.-Les candidats qui souhaitent bénéficier des dispositions du 3° de l'article
R. 821-45 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le
30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;
2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont
titulaires ;
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
postsecondaires suivies avec succès.
III.-Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R.
821-48 fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le
30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;
2° Tout justificatif établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze
ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une
expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique
intéressant les sociétés commerciales.
IV.-Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction
en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré. Les candidats
sont admis à se présenter, selon le cas, au certificat préparatoire aux
fonctions de commissaire aux comptes ou au certificat d'aptitude aux fonctions
de commissaire aux comptes par décision motivée du garde des sceaux. Cette
décision doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance
du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


