{"character_count": 524, "word_count": 3866
Article D145-12
La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 est
composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées,
d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux
bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre
des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section,
pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes
représentatifs des bailleurs et des locataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-04-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15


