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Article R967-1

  Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références
  au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont
  remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant
  le même objet.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


