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Article L462-7
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il
n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en
application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs
de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de
pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité
nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la
Commission européenne interrompt la prescription de l'action devant l'Autorité
de la concurrence ainsi que la prescription de l'action civile et de l'action
indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le fondement de
l'article L. 481-1. L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets
jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente
ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours
ordinaire. La prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence est
également interrompue par la transmission mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 462-6.
II. - La prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la
cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de
la concurrence ait statué sur celle-ci. Ce délai est suspendu jusqu'à la
notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle
irrévocable lorsque :
1° L'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un
appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait
l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;
2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en
application de l'article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours ;
3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des
affaires ou de lever la protection accordée fait l'objet d'un recours. Le délai
mentionné au troisième alinéa du présent article est alors suspendu à compter du
dépôt de ce recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17


