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Article R811-35
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil
national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre
de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription
est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours
et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


