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Article A821-49
Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A. 821-46 portent sur les
actions de formation mentionnées aux 1° et 2° de l'article A. 821-46, ainsi que
sur les formations dispensées au sein des universités et établissements publics
ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des
commissaires aux comptes et des experts-comptables.
Si l'intervention initiale est reproduite dans d'autres lieux de formation ou
devant des auditoires différents, chaque intervention n'est comptabilisée qu'une
fois par an.
Le temps de conception retenu pour les actions mentionnées au présent article
est égal au temps de l'action de formation correspondante.
Lorsque le concepteur d'une action de formation en est également l'animateur,
est seul éligible à l'obligation de formation professionnelle continue le temps
consacré à la conception.
L'animation ou la conception de formations, enseignements, colloques et
conférences fait l'objet d'une attestation délivrée au commissaire aux comptes
ou d'un justificatif de son intervention par l'organisme qui l'a fait
intervenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


