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Article A821-37
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la
République française la liste des candidats autorisés à se présenter à
l'épreuve.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation
individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


