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Article R321-47
Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de
poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission
qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en
application du deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 convoque
l'intéressé par tout moyen conférant date certaine. La convocation énonce les
griefs reprochés au professionnel.
La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier, selon le cas, auprès
du Conseil des maisons de vente ou de la commission des sanctions.
Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission
des sanctions, selon le cas, se prononce par décision motivée, après avoir
entendu le professionnel, le commissaire du Gouvernement et toute personne dont
l'audition lui paraît utile. Le professionnel peut être assisté ou représenté
par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au
professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction
devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


