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Article A444-78
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du
tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention
ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe
de 75,46 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


