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Article L225-269
En cas de dissolution, l'actif social n'est réparti entre les actionnaires
qu'après l'amortissement intégral des actions de capital.
La part représentative des actions de travail, conformément aux décisions prises
par l'assemblée générale de la coopérative ouvrière convoquée à cet effet, est
alors répartie entre les participants et anciens participants comptant au moins
dix ans de services consécutifs dans les établissements de la société, ou tout
au moins une durée de services sans interruption égale à la moitié de la durée
de la société, et ayant quitté la société pour l'une des raisons suivantes :
départ à la retraite volontaire ou d'office avec droit à pension, maladie ou
invalidité entraînant l'inaptitude à l'emploi précédemment occupé, licenciement
motivé par une suppression d'emploi ou une compression de personnel.
Toutefois, les anciens participants remplissant les conditions prévues à
l'alinéa précédent ne figurent à la répartition que pour une part correspondant
à la durée de leurs services réduite d'un dixième de son montant total par année
écoulée depuis la cessation de leurs services.
La dissolution de la société anonyme amène la dissolution de la coopérative de
main-d'oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-06-17 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°94-815 du 14 septembre 1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-21 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION source
    

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-01 au 2000-09-21


      1994-09-14 CITATION cible Décret n°94-815 du 14 septembre 1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-21 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


