{"character_count": 195, "word_count": 1284
Article R464-24-4
Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la
décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la
protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas
suspensifs.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut
ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est
susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


