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Article L822-18
Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées
en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers
indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes
pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une
simple faculté.
L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil
d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe
collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui
examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de
durabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2024-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-05-16


