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Article A821-83
La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:
NEP-570. CONTINUITÉ D'EXPLOITATION
Introduction


Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses
activités. Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité
d'exploitation.


La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
commissaire aux comptes met en œuvre pour :


– apprécier si l'établissement des comptes dans une perspective de continuité
d'exploitation est approprié ; et
– déterminer s'il existe une incertitude significative liée à des événements ou
à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité
d'exploitation.

La présente norme définit en outre les conséquences que le commissaire aux
comptes tire dans son rapport de la traduction dans les comptes des événements
ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation
qu'il aurait identifiés au cours de l'audit.

Définition

Une incertitude est significative lorsque l'ampleur de son incidence
potentielle et sa probabilité de réalisation sont telles que, selon le jugement
du commissaire aux comptes, une information appropriée dans les comptes sur la
nature et les implications de cette incertitude est nécessaire pour assurer la
régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.

Appréciation de l'établissement des comptes dans une perspective de continuité
d'exploitation


Lors de la prise de connaissance de l'entité et de l'évaluation du risque
d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes tient
compte de l'existence d'événements ou circonstances susceptibles de mettre en
cause la continuité d'exploitation et s'enquiert auprès de la direction de sa
connaissance de tels événements ou circonstances.


Lorsque le commissaire aux comptes a identifié des événements ou
circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il
prend connaissance de l'évaluation faite par la direction de la capacité de
l'entité à poursuivre son exploitation.


Si la direction a formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes en
apprécie la pertinence. Pour ce faire :


– il s'enquiert de la démarche suivie par la direction pour établir cette
évaluation et apprécie les actions que l'entité envisage de mener ;
– il apprécie les hypothèses sur lesquelles se fonde l'évaluation et la période
sur laquelle elle porte. Lorsque le référentiel comptable ne définit pas cette
période, la continuité d'exploitation est appréciée sur une période de douze
mois à compter de la clôture de l'exercice ;
– il s'enquiert, auprès de la direction, de sa connaissance d'événements ou de
circonstances postérieurs à la période couverte par son évaluation et qui sont
susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.


Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire aux
comptes s'enquiert auprès d'elle des motifs qui l'ont conduite à établir les
comptes dans une perspective de continuité d'exploitation.


Par ailleurs, tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes reste
vigilant sur tout événement ou circonstance susceptible de mettre en cause la
continuité d'exploitation. Ces événements ou circonstances peuvent notamment
être :


– de nature financière : capitaux propres négatifs, capacité d'autofinancement
insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d'emprunts nécessaires à
l'exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières
importantes ;
– de nature opérationnelle : départ d'employés de l'entité ayant un rôle clé et
non remplacés, perte d'un marché important, conflits avec les salariés,
changements technologiques ou réglementaires.

Lorsque le commissaire aux comptes a identifié de tels événements ou
circonstances :

– il met en œuvre des procédures lui permettant de confirmer ou d'infirmer
l'existence d'une incertitude significative sur la continuité d'exploitation
;
– il apprécie si les plans d'actions de la direction sont susceptibles de mettre
fin à cette incertitude ;
– il demande à la direction une déclaration écrite par laquelle elle déclare que
ses plans d'actions reflètent ses intentions.
Incidence sur le rapport


A partir des éléments collectés, le commissaire aux comptes conclut, sur la
base de son jugement professionnel, s'il existe ou non une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances qui, pris isolément
ou dans leur ensemble, sont susceptibles de mettre en cause la capacité de
l'entité à poursuivre son exploitation.


Lorsque, au vu des éléments collectés, le commissaire aux comptes estime que
l'utilisation du principe de continuité d'exploitation pour l'établissement des
comptes est appropriée mais qu'il existe une incertitude significative sur la
continuité d'exploitation, il s'assure qu'une information pertinente est donnée
dans l'annexe.


Si tel est le cas, et en application des dispositions de l'article R.
821-180 du code de commerce, le commissaire aux comptes précise dans son rapport
l'incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.


Pour cela, il inclut dans son rapport une partie distincte, intitulée “
Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation ”, placée avant la
justification de ses appréciations, dans laquelle :
– il attire l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie
dans l'annexe au titre de cette incertitude significative ; et
– il précise que, sans remettre en cause son opinion, ces événements ou
circonstances indiquent l'existence d'une incertitude significative susceptible
de mettre en cause la continuité d'exploitation.

Si l'annexe ne fournit pas d'information au titre de cette incertitude
significative ou si le commissaire aux comptes estime que l'information donnée
n'est pas pertinente :

– il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier
conformément à la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du
commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ; et
– il indique dans la partie de son rapport relative au fondement de l'opinion
qu'il existe une incertitude significative susceptible de mettre en cause la
continuité d'exploitation et que les comptes ne donnent pas d'information
pertinente sur cette incertitude significative.

Lorsque les comptes sont établis dans une perspective de continuité
d'exploitation, mais que le commissaire aux comptes estime que l'application par
la direction du principe de continuité d'exploitation est inappropriée, il
refuse de certifier les comptes.

Procédure d'alerte

Lorsque, au cours de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits
de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il met en œuvre la
procédure d'alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le
prévoient.

Communication avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de
commerce

Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L.
821-63 du code de commerce les événements ou circonstances identifiés
susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation. Cette
communication porte sur les points suivants :

– le fait que les événements ou circonstances constituent ou non une incertitude
significative ;
– le caractère approprié ou non de l'utilisation par la direction du principe de
continuité d'exploitation pour l'établissement des comptes ;
– la pertinence des informations données dans l'annexe ;
– le cas échéant, les incidences sur le rapport du commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A823-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-10 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-06-10 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-10 au 2024-01-01


