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Article R631-22
Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à
l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause
quelle que soit sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R622-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


