{"character_count": 2815, "word_count": 20734
Article A444-179
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires
judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau
ci-après :





        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)
      


        Demande de partage judiciaire
      


        37,73 €
      




        Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
      


        26,41 €
      




        Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à
        l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
      


        26,41 €
      




        Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à
        l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
      


        18,86 €
      




        b) Demande relative à une proposition de partage en application de
        l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
        législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
        Haut-Rhin et de la Moselle
      


        56,58 €
      




        c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)
      


        Convocations et communication des propositions de partage
      


        Rédaction
      


        37,73 €
      




        Par convocation
      


        15,09 €
      




        Procès-verbal des débats avec présence des parties
      


        188,66 €
      




        Procès-verbal des débats en l'absence des parties
      


        75,46 €
      




        Transmission au greffe du procès-verbal des débats
      


        18,86 €
      




        d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)
      


        Procès-verbal d'assermentation
      


        188,66 €
      




        Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration
        de l'expert
      


        188,66 €
      




        Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
      


        15,09 €
      




        Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport
        d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
      


        15,09 €
      




        e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au
        sort)
      


        Convocation au tirage au sort
      


        Rédaction
      


        37,73 €
      




        Par convocation
      


        15,09 €
      




        Procès-verbal de tirage au sort
      


        188,66 €
      




        f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
        (difficultés)
      


        Procès-verbal de difficultés
      


        188,66 €
      




        Remise au greffe du procès-verbal
      


        18,86 €
      




        Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
      


        18,86 €
      




        g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)
      


        Rédaction de l'acte de partage
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        4,837 %
      




        De 6 501 € à 17 000 €
      


        1,995 %
      




        De 17 001 € à 60 000 €
      


        1,330 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,998 %
      




        Transmission de la minute au tribunal
      


        37,73 €
      




        Information des non-comparants
      


        Rédaction
      


        15,09 €
      




        Par notification
      


        15,09 €
      




        h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à
        l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
        législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
        Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Rédaction
      


        37,73 €
      




        Par notification
      


        15,09 €
      




        i) Retrait de procédure, par copartageant
      


        37,73 €
      




        j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des
        charges)
      


        Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
      


        188,66 €
      




        Convocation pour lecture
      


        Rédaction
      


        37,73 €
      




        Par convocation
      


        15,09 €
      




        Procès-verbal de lecture
      


        188,66 €
      




        37,73 €
      


        37,50 €
      




        k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er
        juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et
        par copartageant
      


        37,73 €
      




        l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924
        mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
        du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi
      


        15,09 €
      




        m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er
        juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        7,256 %
      




        De 6 501 € à 17 000 €
      


        2,993 %
      




        De 17 001 € à 60 000 €
      


        1,995 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        1,497 %
      




        n) Procuration pour enchères prévu par l'article 253 de la loi du 1er
        juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle
      


        26,41 €
      




        o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er
        juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
        départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par
        copartageant
      


        37,73 €
      




        p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)
      


        Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par
        copartageant ratifiant
      


        37,73 €
      




        Demande de nouvelles enchères
      


        37,73 €
      




        q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de
        la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
        française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
        Moselle
      


        75,46 €
      




        Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une
        personne protégée
      


        r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi
        du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        37,73 €
      




        s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du
        1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
        les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente
      


        37,73 €
      




        Requête en homologation
      


        37,73 €
      




        Retrait de procédure
      


        37,73 €
      




        t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article
        259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
        française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
        Moselle
      


        37,73 €
      




        u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de
        l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
        législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
        Haut-Rhin et de la Moselle
      


        37,73 €
      




        v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession
        à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application
        de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
        législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du
        Haut-Rhin et de la Moselle
      


        37,73 €
      




        w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée
        étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924
        mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
        du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      


        37,73 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1991-01-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


