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Article R626-49
Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution
du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en
déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte
cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à
l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont
portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-03-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-09 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R641-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R641-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


