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Article R917-21
A l'article R. 713-13 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation
des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie
territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
" ;
c) Le 3° n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


