{"character_count": 639, "word_count": 4663
Article L145-6
Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au
cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou
partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans
un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de
l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits
articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même
immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du
local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité
antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à l'avance.
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son
acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente,
faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01


