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Article R711-20
La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la
chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par
l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.
La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement
intérieur de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


