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Article R752-35
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,
l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :
1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;
2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;
3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;
5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


