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Article L511-59
Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu
des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de
dommages-intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-08-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      1949-08-02 CONCORDE cible Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-08-06 au 2000-09-21


