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Article L624-12
Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les
marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la
procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition
résolutoire acquise.
La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la
vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au
jugement ouvrant la procédure lorsque l'action en revendication ou en résolution
a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une
cause autre que le défaut de paiement du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-118 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-118 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


