{"character_count": 527, "word_count": 3725
Article R526-24
En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance du registre
du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du
procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une
ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a
lieu, à sa radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à
l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux
dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où
elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention
et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai. Dans les deux cas,
il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis
en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux
dispositions du même article.
Pour l'application des dispositions de cet article, les attributions du juge
commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont exercées
par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R526-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R526-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-01-01


