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Article A444-43

  Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à
  la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :





        Numéro de
        la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation
Emolument




        151
      


        Requête aux fins de recherche des informations.
      


        21,50 €
      




        152
      


        Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par
        tranche de 100 feuilles
      


        21,50 €
      




        153
      


        Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en
        intervention
      


        30,09 €
      




        154
      


        Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque
        le courrier revient non réclamé au tribunal
      
25,79 €




        155
      


        Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de
        délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
      


        21,50 €
      




        156
      


        Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de
        justice qui a procédé à la saisie-attribution
      


        21,50 €
      




        157
      


        Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de
        justice en matière de contestation de saisie-attribution
      


        15,05 €
      




        158
      


        Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution
      


        21,50 €
      




        159
      


        Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour
        et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des
        procédures civiles d'exécution
      


        21,50 €
      




        160
      


        Réquisition du concours de la force publique au préfet
      


        30,09 €
      




        161
      


        Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la
        force publique
      


        21,50 €
      




        162
      


        Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente
      


        21,50 €
      




        163
      


        Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre
      


        15,05 €
      




        164
      


        Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des
        propositions de vente amiable
      
21,50 €




        165
      


        Information des lieux, jour et heure de la vente
      


        15,05 €
      




        166
      


        Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de
        l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
      


        10,75 €
      




        167
      


        Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de
        la sommation de remettre
      


        15,05 €
      




        168
      


        Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale
        d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
      


        21,50 €
      




        169
      


        Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
      


        15,05 €
      




        170
      


        Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer
        ou restituer un bien meuble
      


        21,50 €
      




        171
      


        Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication
      


        21,50 €
      




        172
      


        Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
      


        15,05 €
      




        173
      


        Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
      


        21,50 €
      




        174
      


        Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de
        la mise en vente aux enchères du véhicule
      


        21,50 €
      




        175
      


        Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de
        non-contestation
      


        21,50 €
      




        176
      


        Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits
        d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou
        à celle du second marché
      


        64,48 €
      




        177
      


        Notification à la société d'une copie du cahier des charges
      


        15,05 €
      




        178
      


        Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de
        constat de la résiliation
      


        30,09 €
      




        179
      


        Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter
        les lieux
      


        30,09 €
      




        180
      


        Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la
        vente
      


        10,75 €
      




        181
      


        Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée
        des papiers et documents de nature personnelle
      


        10,75 €
      




        182
      


        Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
      


        21,50 €
      




        183
      


        Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
      


        53,74 €
      




        184
      


        Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
      


        53,74 €
      




        185
      


        Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun
        des créanciers
      


        21,50 €
      




        186
      


        Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points
        de désaccord
      


        10,75 €
      




        187
      


        Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de
        désaccord
      


        34,40 €
      




        188
      


        Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire
      


        21,50 €
      




        189
      


        Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
      


        42,99 €
      




        190
      


        Mention en marge au bureau des hypothèques
      


        42,99 €
      




        191
      


        Levée d'extraits de la matrice cadastrale
      


        15,05 €
      




        192
      


        Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions
        d'hypothèques
      


        15,05 €
      




        193
      


        Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
      


        10,75 €
      




        194
      


        Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules
      


        17,20 €
      




        195
      


        Réquisitions d'état civil
      


        10,75 €
      




        196
      


        Appels de cause
      


        1,08 €
      




        197
      


        Actes du palais
      


        1,08 €
      




        198
      


        Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6
        juillet 1989)
      


        15,05 €
      




        199
      


        Demande de paiement direct
      


        34,40 €
      




        200
      


        Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties
      


        15,05 €
      




        201
      


        Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
      


        15,05 €
      




        202
      


        Inventaire en cas de succession vacante
      
53,74 €




        203
      


        Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession
        vacante
      
21,50 €




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


