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Article R483-8
Le recours prévu à l'article R. 483-7 est exercé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de l'ordonnance. Le délai de recours et le recours
exercé dans ce délai sont suspensifs.
Ce recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement
indiquée par le premier président ou son délégué. A peine de nullité,
l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens et une copie de la
décision attaquée y est annexée.
Devant le premier président ou son délégué, les parties ont la faculté de se
faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale. Le premier
président ou son délégué statue dans le mois du recours, selon les modalités et
conditions prévues par la présente section.
L'ordonnance rendue sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R483-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R483-7 (V)
    

