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Article L645-4
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un
juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation
patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses
actifs.
Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne
choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le
fondement du III de ce même article.
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier
alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article
fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement.
Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la
demande du ministère public, procéder à son remplacement.
La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L661-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


