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Article L624-16
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens
meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine
fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de
constituant.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de
l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de
propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit
au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant
un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les
biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens
peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en
nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de
même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de
toute personne les détenant pour son compte.
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du
juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut
également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de
règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances
mentionnées au I de l'article L. 622-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L624-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


