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Article L442-11
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer
des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public
de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées
et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L.
450-3-2 et L. 450-7.
Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une
durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et
les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.
La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal.
Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi
que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa
clôture au procureur de la République et à l'intéressé.
La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et
des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La
juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public
une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il
n'a pas été procédé à une saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


