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Article R743-139-5
Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du
garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet
du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure
la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt
des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature
ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au
Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen
permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, est
recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux
classé.
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la
nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa
prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la
prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté
d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance.
Il précise les conditions de sa rémunération.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; il en est de même
pour toute modification à ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


