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Article R123-246
Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des
entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son
immatriculation, les éléments suivants :

1° Pour les commerçants :

a) S'agissant de la personne physique, l'existence d'une autorisation judiciaire
à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ;

b) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;

c) S'agissant du fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création
d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une
modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas
d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date
du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite
par l'article L. 141-12 ;

2° Pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité
d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les articles 1er et 2 du décret n°
98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des
métiers et de l'artisanat, ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître
artisan en métier d'art prévue par l'article 3 de ce décret ;

3° Pour les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de
l'artisanat, l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments
suivants :

a) S'agissant de l'origine de l'activité :

i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale
et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début
et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le
contrat est renouvelable par tacite reconduction ;

ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale
et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les
mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du
terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le
contrat est renouvelable par tacite reconduction ;

iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise
cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des
actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont
déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne
physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne
morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux
1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de
gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable
par tacite reconduction ;

4° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu,
la superficie du ou des magasins ;

5° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


