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Article L490-14
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une
procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une
décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de
l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1,
par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième
alinéas de l'article L. 464-9, ou par une autorité de concurrence d'un autre
Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de dispositions équivalentes,
une partie ne peut utiliser ou divulguer devant la juridiction compétente,
lorsqu'elle les a obtenues dans le cadre de cette même procédure, les
informations suivantes :
1° Les informations préparées expressément par une autre personne physique ou
morale ou par une autorité administrative, aux fins de la procédure de mise en
œuvre ;
2° Les informations établies par l'autorité nationale de concurrence ou le
ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9 et adressées
à une partie au cours de la procédure de mise en œuvre ;
3° La proposition de transaction mentionnée au II de l'article L. 464-10 ou par
des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat membre,
lorsqu'elle a été retirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-11-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


