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Article R123-135
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à
l'article R. 123-122 lorsque :
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L.
622-12 ;
2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article
L. 631-16 ;
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de
redressement en application de l'article L. 626-28 ;
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de son arrêté ;
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de
deux ans à compter de son arrêté ;
6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du
passif en application de l'article L. 643-9.
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention
intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si
celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à
une décision prononçant la résolution du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-20 CITATION cible Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


