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Article R611-52
La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de
l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront
allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord. Le montant
annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au
ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


