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Article L145-24
Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un
permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains
visés au 2° de l'article L. 145-1.
Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la
partie du terrain indispensable à la construction. S'il a pour effet d'entraîner
obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou
artisanale, les dispositions de l'article L. 145-18 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-06-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


