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Article L444-2
Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts
pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base
de critères objectifs.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une
péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette
péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à
des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté
conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur
du bien ou du droit.
En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint
mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de
taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un
décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque
profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article
L. 444-1.
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé
proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du
deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est
supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous
et compris dans des limites définies par voie réglementaire. Toutefois, pour
certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté
mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent
convenir du taux des remises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L444-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


