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Article L210-10
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission
lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code
civil ;
2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
;
3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission
mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des
organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un
salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un
rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 232-1 du présent
code, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Ce
comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer
tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;
4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait
l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des
modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette
vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;
5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de
commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux
conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés,
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code civil - article 1835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1835 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2020-01-02 CITATION cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission VIGUEUR


      2020-01-02 CITATION cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L210-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L210-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R210-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24


