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Article R722-14
Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des
fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont
désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement
élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de
l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année
judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01


