{"character_count": 667, "word_count": 4496
Article L143-17
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes
ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de
services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de
fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des
dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété
industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions
ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux
licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles
industriels.
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent
soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et
suivants du code de la propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDANCE source Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1951-02-17 CITATION cible Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-22 au 2007-03-27


      1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2012-06-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27


      1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-27 au 2007-03-27


      1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27


      1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27


      1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-04 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


