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Article R444-11-1

  L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir une minoration
  de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :
  1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L.
  1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la
  donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou
  est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre
  ;
  2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°,
  exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles
  794 et 795du code général des impôts.
  La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux
  applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux
  spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration
  peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne
  peut être inférieur à 200 000 €.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19 CITATION source
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 CREE cible Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


