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Article L462-4-1

  L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le
  garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires
  de justice. Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux
  offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion
  territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre
  d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière
  d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la
  base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution
  démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces
  recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont
  assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du
  6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
  économiques.
  L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au
  deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq
  jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux
  associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour
  ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi
  qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude,
  d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le
  ministre de la justice en qualité de notaire ou de commissaire de justice
  d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.
  Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent
  article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret
  pour une durée de trois ans non renouvelable.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2022-03-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-11-26 CITATION cible Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      1971-11-26 CITATION cible Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      1971-11-26 CITATION cible Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2015-08-06 CITATION source LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2016-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2022-03-02


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire VIGUEUR


