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Article L931-1
A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit
exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de
Nouvelle-Calédonie compétente ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


