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Article A444-36

  Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent
  lieu à la perception des émoluments suivants :






          Numéro de
          la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)



          Désignation de la prestation
        


          Emolument
        




          135
        


          Mise en demeure de régulariser la vente
        


          20,42 €
        




          137
        


          Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
        


          64,48 €
        




          141
        


          Signification du cahier des charges
        


          26,87 €
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


