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Article R228-8
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette
société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou
sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif
d'enregistrement électronique partagé.
En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les
noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de
la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les
mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans
les registres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


