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Article A663-12
L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds
propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du
tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon
le barème prévu à l'article A. 663-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R663-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


