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Article L624-18
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L.
624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et
l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée
dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


