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Article R912-1
Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R.
225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la
référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et
du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de
l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-31 CREE cible Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


