{"character_count": 1173, "word_count": 7912
Article Annexe 4-9
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste
suit :
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
:
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de
conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
2° S'agissant des commissaires de justice :
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de
justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support,
notamment :
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques ;
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
1231-6 du code civil ;
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :


à l'article 1736 du code civil ;


dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des
allocations de logement ;


à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;


à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière ;


e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
l'article L. 145-4 du présent code ;
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1
annexé à l'article R. 444-3 ;
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;
h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire
de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel,
agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation
avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous
une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées
sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre
du commerce et des sociétés.
4° S'agissant des notaires :
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son
mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou
participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
l'article 2044 du code civil ;
d) Les contrats d'association ;
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
;
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
g) Les contrats de sociétés ;
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de
production, de branches d'activité d'entreprise ;
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
d'arbres en détail et de bateaux.
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
l'acte.
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la
charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur
justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
le désaccord.

Références
Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2008-08-06


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-02-22 au 1980-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


