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Article R225-114
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L.
225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital
proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit
préférentiel de souscription.
Il indique en outre :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de
l'article L. 225-138, les modalités de placement des nouveaux titres de capital
ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur
justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;
2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des
nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au
capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le
nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les
modalités d'attribution des titres.
Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les
modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115 et, le cas échéant,
au second alinéa de l'article R. 22-10-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-03 au 1983-05-03


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01


