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Article L22-10-52-1

  Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
  réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de
  l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l'augmentation de
  capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées,
  l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration
  ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital
  social par an.


  Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément
  désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes du conseil
  d'administration ou du directoire sur l'opération. La procédure prévue aux
  articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du présent code n'est pas applicable.


  Le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le
  directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.


  Lorsqu'il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent
  article, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport
  complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les
  conditions définitives de l'opération. Ce rapport est certifié par le
  commissaire aux comptes, s'il existe.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 CREE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L22-10-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


