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Article L724-7
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des
articles L. 724-3 et L. 724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son
élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son
installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à
l'article L. 723-2, il est déchu de plein droit de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


