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Article L236-37
Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des
commissaires à la fusion indique également :
1° La ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat
envisagée au titre de l'article L. 236-40 ;
2° Le caractère adéquat de la ou des méthodes mentionnées au 1° ainsi que les
valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur
l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur
retenue et, si différentes méthodes sont utilisées dans les sociétés qui
fusionnent, la justification de l'utilisation de méthodes différentes ;
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
Pour l'évaluation du montant de l'offre de rachat, le ou les commissaires à la
fusion prennent en considération le prix de marché des actions dans le ou les
sociétés participant aux opérations avant l'annonce du projet de fusion ou la
valeur du ou des sociétés sans tenir compte de l'effet de la fusion envisagée,
déterminée selon les méthodes d'évaluation généralement acceptées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


