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Article R236-19
I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le
projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à
l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°.
II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27, le
projet contient, outre celles mentionnées à l'article R. 236-1, les indications
suivantes :
1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte
une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés
bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la
fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son
actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur
lesquels cette répartition est fondée ;
2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital
soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une
partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités
comptables de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


