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Article R917-9
Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les
dispositions suivantes :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de
l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous
collèges confondus.
" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


