{"character_count": 210, "word_count": 1453
Article R123-199
Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée,
déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour
l'établissement du bilan et du compte de résultat.
Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de
leur exercice. Ils sont vérifiables par rapprochement avec des documents
justificatifs.
Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat
peuvent être omis dans l'annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de commerce annexe
    

      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


