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Article L940-6
Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie
française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des
renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française,
sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-01-03 MODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L945-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


