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Article L450-9
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait
pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les
agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L934-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L934-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


