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Article R330-1
Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les
informations suivantes :
1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec
l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il
s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne
morale ; le cas échéant, le montant du capital ;
2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et
le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque
qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou
d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre
national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la
durée pour laquelle la licence a été consentie ;
3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut
être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;
4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes
de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi
que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle
acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les
cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles
doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du
marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des
perspectives de développement de ce marché.
Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux
derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis
aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des
deux derniers exercices en application du VI de l'article L. 451-1-2 du code
monétaire et financier ;
5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :
a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune
d'elles du mode d'exploitation convenu ;
b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui
propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la
conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces
contrats est précisée ;
Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations
mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante
entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;
c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même
nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du
réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le
document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou
annulé ;
d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue
par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec
l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services
faisant l'objet de celui-ci ;
6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de
renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des
exclusivités.
Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et
investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne
destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R923-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R933-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01


