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Article A444-163-5
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution
automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui
entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception
des émoluments suivants :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,548 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,852 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,581 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,426 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 105 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


