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Article R123-122
I. - Sont mentionnées d'office au registre :
1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de
redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du
1er janvier 2006 :
a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec
l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des
pouvoirs conférés à l'administrateur ;
b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement
judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
c) Prolongeant la période d'observation ;
d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur
;
e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L.
622-10 ou L. 631-15 ;
f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom
du commissaire à l'exécution du plan ;
g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou
clôturant l'une de ces procédures ;
j) Modifiant la date de cessation des paiements ;
k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du
liquidateur ;
l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas
échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée
;
n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire
simplifiée ;
o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire ;
p) Modifiant le plan de cession ;
q) Prononçant la résolution du plan de cession ;
r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou
insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la
reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur
;
s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à
l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la
procédure de liquidation judiciaire ;
t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées
;
u) Remplaçant les mandataires de justice ;
v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;
2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en
application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20
mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement
professionnel et l'effacement des dettes.
II. - S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de
redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans
préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :
1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure
d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement
(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la
décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence
internationale et le délai pour former ce recours ;
3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du
portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


