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Article L526-8
I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel
mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits,
obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état
descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article
L. 526-7 pour y être annexé.
En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du
deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi.
II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le
bien considéré, la valeur d'utilité.
Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente
section, l'entrepreneur individuel peut présenter en qualité d'état descriptif
le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis
moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des
éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations
intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans
l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour
l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une
exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies
du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine
affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les
comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté
s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces
éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier
exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur
n'est pas tenu à une telle comptabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-07-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies
    

