{"character_count": 134, "word_count": 922
Article R441-10
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement
position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position
formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 CREE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


