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Article R917-10
Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du
réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : "
de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de
l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-12-11


