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Article D229-13-1
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de
fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au
greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera
immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois,
un dossier contenant au moins les documents suivants :
1° Les statuts de la société européenne ;
2° Le projet commun de fusion ;
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9
et L. 236-13 ;
5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet
de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à
l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 à L. 2354-4
du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-14 CREE cible Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D229-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


