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Article R821-160
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans
lesquelles la liste des sociétés de participations financières de professions
libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et
transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


