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Article L522-32
I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans
formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre
déduction que celles :
1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ;
2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la
chose.
II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la
marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est
consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article L.
522-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R522-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION source
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R522-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R522-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R522-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Code de commerce - article L522-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CITATION cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      1945-08-06 CITATION cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      1945-08-06 CITATION cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


