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Article R228-31
Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R.
228-28 sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de
regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la
publication.
Cette publication indique en outre :
1° La dénomination sociale et la forme de la société ;
2° Son siège social ;
3° Le montant de son capital social ;
4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de
chacune d'elles ;
5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de
chacune d'elles ;
6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à
provenir du regroupement ;
7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par
l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ;
8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement
prévu à l'article L. 228-29-2 ;
9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;
10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
228-30 ;
11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de
regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de
cessions d'actions anciennes formant rompus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R228-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R228-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-04-05 CONCORDANCE source Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27


      1965-04-05 CONCORDE cible Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


