{"character_count": 605, "word_count": 4293
Article A123-51
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande
le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques
ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à
l'immatriculation ;
2° Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au
registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés
commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
3° Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes
physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et
personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces
groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
4° Des gérants des sociétés civiles ;
5° Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés,
par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des
commissaires aux comptes ;
6° Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de
prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de
surveillance.
Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune
condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur
interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit
d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité
commerciale.
Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer
le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité
entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de
l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles
mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne
morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.
Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne
devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait
de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-05-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      1985-05-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21


