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Article L210-9
Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements,
se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de
gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été
régulièrement publiée.
La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et
cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas
été régulièrement publiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


