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Article A123-7
Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie un collège stratégique
chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des
autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des
reconnaissances de qualifications professionnelles, par l'organisme unique, les
organismes destinataires et les autorités habilitées.
Outre le pilotage de l'organisme unique et le suivi de ses échanges avec les
organismes destinataires et les autorités habilitées, le collège stratégique de
pilotage :
1° Veille au bon fonctionnement du recueil et du traitement des déclarations des
entreprises, de la délivrance des autorisations d'accès à leurs activités ou
d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications
professionnelles ;
2° S'assure de la correcte orientation des déclarations des entreprises au
regard des compétences des organismes destinataires et garantit la fluidité du
parcours des déclarants en adaptant, en tant que de besoin, la priorisation des
travaux menés par l'organisme unique pour intégrer l'ensemble des déclarations
qu'il reçoit ;
3° Est informé, par ses membres, par toute administration intéressée ainsi que
par l'organisme unique :
a) des projets d'évolutions législative ou réglementaire relatifs aux formalités
d'entreprises, demandes d'autorisation, reconnaissance de qualification
professionnelle ou tout autre sujet ayant un impact sur la réalisation des
procédures précitées ;
b) de toute difficulté technique ou de tout nouveau dispositif mis en œuvre par
l'administration susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement du
dispositif mis en œuvre par l'organisme unique ;
4° S'assure du partage de l'information entre les membres du collège stratégique
de pilotage et veille à la transmission de toute information utile aux
organismes destinataires par leur ministère de tutelle ainsi qu'à toute
administration ou personne intéressée ;
5° Au regard notamment des informations mentionnées au 3°, décide des évolutions
techniques à mettre en œuvre par l'organisme unique, fixe, après concertation
avec l'organisme unique, les délais dans lesquels ces évolutions doivent être
réalisées, et veille à leur achèvement, en coordination avec les organismes
destinataires ;
6° Fixe, après concertation avec les organismes destinataires, leurs délais de
réalisation des évolutions techniques rendues nécessaires par celles mentionnées
au 3° et veille à leur achèvement, en coordination avec l'organisme unique ;
7° Coordonne les modalités d'assistance entre les différents organismes
compétents, notamment en ce qui concerne leur périmètre d'intervention ou leurs
relations ;
8° S'assure de la coordination de l'ensemble du dispositif et des travaux
réalisés par l'organisme unique avec les autres démarches de modernisation de
l'action publique et de numérisation de l'Etat ;
9° Installe, en tant que de besoin, des groupes de travail techniques aux fins
:
a) de lui communiquer un avis technique sur un sujet donné ;
b) de mettre techniquement en œuvre certaines orientations qu'il a décidées ;
10° Fixe les objectifs de l'organisme unique et détermine les indicateurs utiles
et leur périodicité pour évaluer le fonctionnement de l'ensemble du dispositif
;
11° Veille à harmoniser le traitement des déclarations et demandes
d'autorisation sur l'ensemble du territoire ;
12° Décide de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 123-15,
selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-01 CONCORDANCE source Arrêté du 1 octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-03 au 2009-01-21


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2022-12-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


