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Article L153-2
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par
le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des
affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute
utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue au premier alinéa du
présent article s'applique à ses représentants légaux ou statutaires et aux
personnes qui la représentent devant la juridiction.
Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette
obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants
légaux ou statutaires de la personne morale partie à la procédure.
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties ne sont pas liées
par cette obligation de confidentialité à l'égard de celles-ci, sauf dans le cas
prévu au 1° de l'article L. 153-1.
L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de la procédure. Toutefois,
elle prend fin si une juridiction décide, par une décision non susceptible de
recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en
cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont
devenues aisément accessibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-10-23 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2019-11-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


