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Article R812-19
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs
judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des
huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article
R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R811-31-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


