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Article R123-152
Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la
délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre
concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un
extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait
est délivré, soit d'un certificat attestant qu'une personne n'est pas
immatriculée. La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du
demandeur et fait foi jusqu'à preuve contraire.
Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du
nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la
mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu'à
inscription de faux. Toute surcharge, interligne ou addition contenu dans le
corps de ces documents est nul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


