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Article L954-2
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au
troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel
d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont
supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L954-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-05-17


