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Article R752-8
Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses
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laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Il adresse un
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jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-07-12


      2011-02-28 CITATION cible Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-03 au 2014-07-12


      2011-03-07 CITATION cible Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-10 au 2014-07-12


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article A212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


