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Article R526-25
La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de
l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux
premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa
radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au
premier alinéa dès qu'il est informé, par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, de la radiation de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe
l'organisme unique des diligences accomplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


