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Article L711-19

  Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
  commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations
  avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont
  constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne
  sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'Etat précise les
  stipulations que doit comporter la convention.
  Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
  commerce et d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit
  des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement
  supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CREE source
    

Code de commerce - article R711-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-09-12 CITATION source
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire CITATION source
    

Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CREE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-06-23 CITATION cible Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26


