{"character_count": 235, "word_count": 1574
Article R628-8
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux
exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier
en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article
L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de
l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le
projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux
modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des
détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou
pièce justificative utiles.
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste
prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en
considération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 DEPLACE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


