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Article R237-6
Dans le cas prévu à l'article L. 237-10, le liquidateur dépose ses comptes au
greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et
obtenir à ses frais délivrance d'une copie.
Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la
clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des
actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R237-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R237-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION source
    

Code de commerce - article R237-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R237-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R237-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R237-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-10-01


