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Article L921-4
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane
liés à une opération de transport " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


