{"character_count": 554, "word_count": 4034
Article L224-2
Le capital social doit être de 37 000 € au moins.
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener
celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à
moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas
d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être
prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu
lieu.
Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de
presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de
société anonyme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21


      1978-07-19 CITATION cible Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1983-01-03 CITATION cible Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2000-12-16


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-16 CITATION cible Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L550-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04


