{"character_count": 184, "word_count": 1334
Article R463-12
Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que
l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement
préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent
d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour
présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L463-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L463-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


