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Article R713-17
I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui
en dresse un état récapitulatif.
Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes
comportent les mentions suivantes :
1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale ;
2° La mention "Election des membres" ;
3° Le nom de l'électeur ;
4° Ses prénoms ;
5° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ;
6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à
laquelle il appartient.
Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif
permettant une lecture automatisée.
II. - Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent
exclusivement les mentions suivantes :
1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
2° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à
laquelle appartient l'électeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22


