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Article L927-4
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-11-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 234 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 234 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L721-8 (V)
    

