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Article L125-14
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise
en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du
magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par l'assemblée.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette
clause ne peut être invoquée si la conclusion d'un contrat de location-gérance
est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du titre II du livre
VI.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


