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Article L626-28
Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le
tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du
plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est
achevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-10 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article R626-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-08 CITATION source
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 82 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 44-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 44-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


