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Article L743-14
Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte
de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont
déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la
Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du
dépôt des fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 CREE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 7-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


