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Article R123-102
Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés
pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le
territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est
situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci
est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée
par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette
certification.
Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu
à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la
dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la
nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est
effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R931-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R951-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


