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Article A123-5
Les destinataires des formalités des entreprises, mentionnés à l'article L.
123-32 sont :
1° L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), au titre de la tenue
du registre national des entreprises ;
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au
titre de la tenue du répertoire national des entreprises et de leurs
établissements ;
3° Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant
commercialement, au titre de la tenue des registres du commerce et des sociétés,
des registres spéciaux des agents commerciaux et des registres spéciaux des
entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que des données des
entreprises soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre
national des entreprises ;
4° CMA France et les chambres des métiers et de l'artisanat de région, au titre
des données des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, soumises à
leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises
;
5° La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), les caisses
départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole (MSA)
ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité
sociales (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, ainsi que
la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, au titre des
données des entreprises dirigées par une ou plusieurs personnes physiques ayant
la qualité d'actif agricole, soumises à leur contrôle et leur validation au sein
du registre national des entreprises, ainsi que pour l'affiliation au régime de
protection sociale compétent ;
6° Les services des impôts de la direction générale des finances publiques
(DGFiP), au titre de la déclaration d'existence de l'entreprise et du choix de
son régime d'imposition, de ses options et de ses obligations fiscales ;
7° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les Unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(URSSAF) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de
sécurité sociale (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, la
caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre et Miquelon, pour l'affiliation au régime des travailleurs
non-salariés non agricoles des entreprises concernées ;
8° Les organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance
vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles ;
9° Les organismes chargés des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès
des professions libérales et des avocats ;
10° Les établissements départementaux d'élevage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-04-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises - article 4


      2022-12-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-32
    

