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Article R722-15
Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus,
le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée
générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits
sur le tableau dans l'ordre suivant :
1° Le président du tribunal ;
2° Le vice-président ;
3° Les présidents de chambre ;
4° Les juges.
Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions
de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité
dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.
Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires
exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même
scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ;
en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


