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Article R123-208-5
I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale
ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale
ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son
identité.
II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L.
121-8, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte
d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition
des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de
laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le
titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité.
III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un
marché ou sous une halle créé en application de l'article L. 2224-18 du code
général des collectivités territoriales, les personnes exerçant une activité
commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute
réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article
L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables
du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.
Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa
responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-18 CREE cible Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L121-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-30
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-07-06


