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Article A762-15
Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la
direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé
qui les concernent :
1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;
2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;
3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A762-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A762-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article A762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-14
    

