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Article R821-202
I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient
d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les domaines
juridique, comptable, financier, de la certification des comptes, de
l'information financière ou des informations en matière de durabilité et n'ayant
pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 du
code monétaire et financier.
Le rapporteur général habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une
durée de trois ans renouvelable.
Lorsque, pour les besoins spécifiques d'une enquête, le rapporteur général
souhaite recourir, en raison de ses compétences propres, à un agent de la Haute
autorité ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui
délivre une habilitation limitée à cette enquête.
II.-L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années
précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d'une des personnes
mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Avant
d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit
d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur
général sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant
de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
III.-Le rapporteur général délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il
désigne pour effectuer une enquête. L'ordre de mission indique l'identité de
l'enquêteur et l'objet de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03


