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Article L233-19
I.-Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société
consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la
consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause
substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante
sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par
la filiale ou la participation.
II.-Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en
dehors de la consolidation lorsque :
1° Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en
vue de leur cession ultérieure ;
2° La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un
intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ;
3° Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne
peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec
ceux qui sont fixés en application des dispositions de l'article L. 233-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
    

Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2020-07-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe art A343-1 (al 3) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-01-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-12 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe art A343-1 (al 3) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe art A343-1 (al 3) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 2009-12-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-09 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe art A343-1 (al 3) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2016-12-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L233-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-03-27 CITATION source
    

Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2018-12-06 CITATION source
    

Code de commerce - article L233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art A343-1 (al 3) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


