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Article R490-1
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de
l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-04-14 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-03-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2017-07-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-06 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de commerce - article R470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2022-12-31 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-14 au 2018-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


