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Article R237-10
La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15
à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en
référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 237-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L237-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L237-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


