{"character_count": 391, "word_count": 2823
Article R641-35
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires
relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire
sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur
conformément à l'article L. 641-4.
Les dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables
lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R624-17
    

