{"character_count": 174, "word_count": 1223
Article R811-44
Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du
Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une
poursuite disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R812-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R812-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


