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Article R464-9-2
Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise
concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises
de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles
constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une
de ces deux dernières mesures seulement.
Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels
l'entreprise doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de
transaction au Trésor public.
L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter
de la notification de celle-ci pour l'accepter en la contresignant.A défaut de
réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de transiger et
d'exécuter l'injonction.
L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de
chaque transaction conclue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 CREE cible Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


