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Article A811-35
Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de
lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de
jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article
par article, par des professionnels du droit.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne
contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.
La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver
l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux
correcteurs.
Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-02 CREE cible Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


