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Article A814-7
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline
compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de
professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires
judiciaires qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la
société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes
de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance
de la société.
Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces
informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-20 CREE cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


