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Article R752-44-14
Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de
projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date
d'ouverture prévue. Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou
de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le
propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement.
L'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte
d'implantation. L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention
d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés.
Le porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications
préalablement à l'ouverture au public.
Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de
communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)
    

