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Article L821-15
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes physiques
remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent
être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même
article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5°
et 6° de l'article L. 821-14, les personnes physiques qui justifient avoir
acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une
qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous
réserve de réussir un examen d'aptitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


