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Article D23-10-2

  L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9
  peut être effectuée selon les modalités suivantes :


1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces
derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par
le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris
connaissance de cet affichage ;
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse
être certifiée ;
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document
écrit mentionnant les informations requises ;
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
6° Par acte extrajudiciaire ;
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L23-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L23-10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L23-10-9
    

