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Article R663-25
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris
en application de l'article L. 444-3 :
1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont
l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite
sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ;
2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en
restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale
en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin
soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été
présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le
juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ;
4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une
requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de
répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou
droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R.
626-58-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R626-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R626-58-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29


