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Article L152-6
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement
subi, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires,
dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la
perte de chance ;
2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;
3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y
compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et
promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte.
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée,
allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient
notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait
demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette
somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la
partie lésée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


