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Article A822-13
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière
sur laquelle l'intéressé est interrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-02-04 CONCORDANCE source Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21


      2023-12-28 ABROGE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


