{"character_count": 177, "word_count": 1209
Article R641-33
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation
judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au
mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par
le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


