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Article L695-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la
communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre
praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de
procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de
débiteurs membres d'un même groupe de sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


