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Article R228-93
Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à
la publicité prévue à l'article R. 225-120. Les bulletins de souscription sont
établis selon les modalités de l'article R. 225-128, à l'exception des mentions
prévues aux 6° et 7°. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 ne sont pas
applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.
La publication prévue à l'article R. 210-9 intervient dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-10-31 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01


