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Article R761-23
L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à
l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les
conditions prévues à l'article L. 761-3.
Sans préjudice de l'application de l'article R. 761-24, le titulaire de cette
autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit
d'un tiers.
Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une
autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des
aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette
autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne
satisfont pas le besoin invoqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R761-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


