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Article A743-2
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au
greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de
dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des
retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


