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Article R642-37-1
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de
l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 99 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 CREE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


