{"character_count": 471, "word_count": 3356
Article R662-18
I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du
troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du
tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le
débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de
commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce
spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.
II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également
être demandé par requête motivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du
mandataire judiciaire ou du ministère public près le tribunal de commerce
saisi.
Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans
délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance
motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire de
justice et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la
demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt
le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une
copie de l'ordonnance de renvoi.
III.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux
parties et à la juridiction de renvoi désignée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L662-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L662-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R966-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R976-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


