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Article R444-73
Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour
l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure
diligentée par leurs soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


