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Article R526-11
Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité
professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son
intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots :
" entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-01


