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Article L443-8
I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des
animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont
soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le
fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se
sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le
respect des articles L. 442-1 et L. 442-3. Cette convention est établie soit
dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des
contrats d'application.
La convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont
engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix
unitaire.
Lorsqu'elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les
conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent
article.
II.-La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du
fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits
transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.
III.-Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions
générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L.
441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du
prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières
agricoles et des produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu'il
figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les
modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix
convenu.
IV.-La convention comporte une clause de révision automatique des prix du
contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à
la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou
du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Les parties
déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de
révision et, en application du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la
pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l'acquisition de la matière
première agricole par le fournisseur fait l'objet d'un contrat écrit en
application du I du même article L. 631-24, la clause de révision inclut
obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.
Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix
sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite
clause.
V.-A.-La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une
durée d'un an, de deux ans ou de trois ans.
B.-La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur
communique ses conditions générales de vente à l'acheteur au plus tard trois
mois avant cette date.
C.-Le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des
conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière
détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les
dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la
négociation, soit notifier leur acceptation.
VI.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la
convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit, qui
mentionne l'élément nouveau le justifiant.
VII.-Tout manquement aux I à VI du présent article est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue
est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à
compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
définitive.
VIII.-Pour les produits mentionnés au I du présent article, sont applicables le
II de l'article L. 442-1 ainsi que, pour la détermination du prix applicable
durant la durée du préavis, le II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2023-11-17 CITATION cible LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


