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Article R236-22
Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en
France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif
au projet de fusion transfrontalière.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante
suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut
être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les
sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et
2° de l'article R. 123-237 ;
2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la
publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa
loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre
;
3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui
résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son
sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du
montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la
transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;
5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;
6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;
7° La date du projet de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés
participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre
du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 ;
8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des
droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à
laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces
modalités ;
9° Un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel
ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société,
jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des
observations concernant le projet de fusion ;
10° Le cas échéant, le site internet sur lequel peut être obtenu sans frais le
projet de fusion transfrontalière ainsi que l'avis mentionné au 9° du présent
article.
L'avis mentionné au premier alinéa est transmis par le greffe du tribunal de
commerce compétent pour publication dans un support habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social des sociétés ainsi qu'au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le dépôt au greffe du projet de fusion transfrontalière prévu à l'article L.
236-6, de l'avis prévu à l'article L. 236-35, ainsi que la publicité prévue au
présent article sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée
générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les
opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que
l'opération ne prenne effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


