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Article L821-30
I. - Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas
mentionnés au II de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le commissaire
aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt
public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à
l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques
pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de
sauvegarde appliquées par celui-ci.
II. - Les services autres que ceux mentionnés au I et au III de l'article L.
821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du
réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il assure la
certification d'informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou
entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de
l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé
mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les
risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de
sauvegarde appliquées par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


