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Article R123-112
Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en
France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de
commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en
même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur
au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables
qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.
Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la
législation dont relève le siège de la société.
Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.
Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les
copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


