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Article R752-34
Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter
de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties,
et le membre de la commission départementale désigné en application des
dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la
réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces
qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des
pièces émanant des autorités publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 CITATION cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2019-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


