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Article R236-14
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue
au premier alinéa des articles L. 236-14 et L. 236-23 est portée à la
connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission.
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée
au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux
supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège
social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix
jours au moins.
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de
remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut,
par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la
publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2017-07-15 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-02-12 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R236-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-06-04


