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Article Annexe 7-7

Tableau A. ― Catégories d'informations enregistrées
    au titre de l'instruction des dossiers


A-1. Description de la demande

A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale
créée).
A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du
lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type
d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
A-1.3. Enseigne principale.
A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*).
A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial
(CDEC).
A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls,
observations).
A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial
(CNEC).
A-2. Identification du demandeur

A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et adresse postale,
nom du responsable (), téléphone (), fax () et adresse mél ().

Tableau B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement
    et de la mission de contrôle des surfaces autorisées


B-1. Local commercial

B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle
commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du
quartier, type de zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone
d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du
canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente
intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en
carburant.
B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
B-2. Exploitation commerciale

B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses
codes activité et secteurs activité (codification NAF).
B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture,
date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de
commercialité, date d'extension.
B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de
l'établissement (**).
B-2.4. Nom du responsable du magasin (**).
B-2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**).

  B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin


B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable
(), téléphone (), adresse mél (**).

  () Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL. (*)
  Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la
  DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.</font


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A750-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A750-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


