{"character_count": 522, "word_count": 3666
Article L752-2
I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création
de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres
carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
II. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles
ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à
l'article L. 752-1.
III. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non,
établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée
par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de
billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine
public affecté aux gares ferroviaires et routières situées en centre-ville d'une
surface maximum de 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation
d'exploitation commerciale.
IV. - Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale
et des logements situées dans un centre-ville compris dans l'un des secteurs
d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation ne sont pas soumises à une autorisation
d'exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est
inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation.
V. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre
d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du code de
l'urbanisme, qui comporte la transformation d'une zone d'activité économique, au
sens de l'article L. 318-8-1 du même code, afin d'en favoriser la mixité
fonctionnelle au profit d'implantations, notamment industrielles, ne sont pas
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les
conditions cumulatives suivantes :
1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de cette opération ;
2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de
surfaces de vente supplémentaires ;
3° Ils n'engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième
alinéa de l'article L. 101-2-1 dudit code.
Cette exemption s'applique à compter de la publication de l'acte décidant de la
qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 du même
code et pendant toute la durée de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


