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Article R811-63

  Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude
  devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires
  salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en
  conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  811-7-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L811-7-1
    

