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Article R622-5
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L.
622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier
avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture,
des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des
sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet
des principaux contrats en cours.
Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la
liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au
greffe.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration
faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R.
622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de
l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R.
622-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


