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Article A321-36
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de
vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En
aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes
volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts
financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants,
salariés ou associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23


