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Article L233-20
Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés
ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.
A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de
faire parvenir à la société consolidante les informations nécessaires à
l'établissement des comptes consolidés.
Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un
règlement de l'Autorité des normes comptables. Ce règlement détermine notamment
le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les
mentions à inclure dans l'annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


