{"character_count": 901, "word_count": 6219
Article L611-7
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et
ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants
habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de
l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la
sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au
maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après
avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation
d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en
œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde,
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout
renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les
renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise
mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6.
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les
conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de
privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties
dans les mêmes conditions.
Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de
sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du
débiteur.
Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert
celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un
créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le
délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre
l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les
termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement
des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du
conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du
conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la
conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier
intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.
En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans
délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la
procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée
au ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2020-05-20 CITATION cible Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L247 B AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-06-06


