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Article L811-1
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou
morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou
d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces
biens.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux
administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois
déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié,
sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de
la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui
relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
rémunération qu'ils perçoivent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


