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Article L612-2
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du
chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en
Conseil d'Etat, sont tenues d'établir une situation de l'actif réalisable et
disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de
résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement.
La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents
sont précisés par décret.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la
personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents
et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité
social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en
existe.
En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si
les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent
des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un
rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la
direction. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Il est
donné connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-03-01 CONCORDANCE source Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1985-03-01 au 1985-01-26


      1984-03-01 CONCORDE cible Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-09-21


      1985-03-01 CITATION cible Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L946-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


