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Article L321-24
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre
permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette
activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être
accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des maisons de vente. La
déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente
réalisée en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le
prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon
occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel
relatif à sa situation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2001-07-19 CITATION cible Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L212-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01


