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Article Annexe 4-8
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement
sont les suivants :
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son
mandat ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire,
étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être
répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix
d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut
excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur
judiciaire du fait de la vente ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge
des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général
des impôts ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une
prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
3° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
b) Les droits fiscaux de toute nature ;
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités
obligatoires de procédure ;
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles
;
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,
autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1
du code des procédures civiles d'exécution ;
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en
application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution
;
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,
autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins
requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de
l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du
fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L.
152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement
applicable :
a) Les frais de publication et d'insertion ;
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles
et portes.
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à
plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le
tribunal de commerce ;
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision
ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un
forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
6° S'agissant des notaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la
rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à
l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de
papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son
client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de
saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations
mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais
accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son
client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe
4-7.
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers
municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et
au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont
versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des
ministres de la justice et de l'économie.
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et
le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a
participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux
fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est
assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au
budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de
l'intérieur.
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont
respectivement déterminés conformément aux II et IV.
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice
et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif
en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


