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Article R123-294
Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par
le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le fondement d'une
déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à
l'article R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


