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Article R223-28
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes
consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à
la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas
:
1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 ;
2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R.
223-25 ;
3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul
gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 223-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1985-03-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1968-01-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1986-08-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 1983-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-06 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1968-01-13


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


