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Article R694-5
Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions
prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et
L. 694-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L694-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L694-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L694-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L694-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


