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Article L127-5
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une
activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les
dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du
travail.
L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de
la fonction d'accompagnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28


