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Article R444-10-1
Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article
L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant
d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre
le professionnel et son client, sont les suivantes :
1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;
2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties
figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts,
dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe
4-7 ;
3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre
vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités
territoriales et qui sont constitutives de droits réels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


