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Article L236-41
Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses
actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui
fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est
insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en
espèces, sans que cela fasse obstacle à la prise d'effet de la fusion
transfrontalière.
Les modalités de la demande et du versement du complément sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


