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Article R822-34
Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de
justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification
des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie
qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas
échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil
de son choix.
La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie
dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour
transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président
de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de
recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des
observations des parties.
La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute
autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être
faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute
notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est
parvenue sera réputée faite à personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L821-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-77 (V)
    

