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Article Annexe 4-3
Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la
directive 2019/1





        ☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents
        conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE
        ☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires
        ou des astreintes conformément à l'art. 26 de la directive 2019/1/ UE
      









        A.-Autorité requérante (*)
      




        1. Nom (*) :
        2. Numéro et voie/ boite postale (*) :
        3. Code postal et ville (*) :
        4. Pays (*) :
        5. Personne (s) à contacter (*) :
        6. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) :
        7. Fax (code du pays) (code régional) :
        8. Adresse électronique (*) :
      









        B.-Autorité requise (*)
      




        1. Nom (*) :
        2. Numéro et voie/ boite postale (*) :
        3. Code postal et ville (*) :
        4. Pays (*) :
        5. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) :
        6. Fax (code du pays) (code régional) :
        7. Adresse électronique (*) :
      









        C.-Destinataire
      




        ☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de
        l'article 25 de la directive 2019/1/ UE)
        1. Nom (*) :
        2. Prénom (s) (*) :
        3. Date de naissance :
        4. Lieu de naissance :
        5. Numéro et voie (*) :
        6. Code postal et ville (*) :
        7. Pays (*) :
        8. Fax (code du pays) (code régional) :
        9. Adresse électronique :
        10. Autres précisions pour l'identification :
      









        D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires
        et d'autres documents
      




        Nature du document
        ☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article
        101 ou 102 du TFUE
        ☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE
        ☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en
        œuvre
        ☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102
        du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions
        infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes
      




        ☐ Personne morale
        1. Nom (*) :
        2. Forme sociale (*) :
        3. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est
        connu) :
        4. Numéro et voie (*) :
        5. Code postal et ville (*) :
        6. Pays (*) :
        7. Fax (code du pays) (code régional) :
        8. Adresse électronique :
      









        E.-En cas de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions
        pécuniaires ou des astreintes
      




        1. Type de demande
        ☐ Sanction pécuniaire
        ☐ Astreinte
      




        2. Informations sur la décision permettant l'exécution dans l'État
        membre de l'autorité requérante* :
      




        3. Date à laquelle les sanctions pécuniaires ou astreintes ont été
        imposées :
        4. Date de notification de la décision :
        5. Date à laquelle la décision est devenue définitive* :
        6. Date d'exigibilité de la sanction pécuniaire :
        7. Montant de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte* :
        8. Montant et mode de calcul du montant à recouvrer par l'autorité
        requise :
        9. Le cas échéant : informations sur le lieu de paiement de la sanction
        pécuniaire ou de l'astreinte (coordonnées de l'entité qui reçoit le
        paiement et numéro de compte bancaire) :
      




        10. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par
        l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre
        territoire* :
      




        11. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a
        pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre
        territoire :
      









        F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*)
      












        G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*)
      












        H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait
        avoir lieu
        (telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription)
        (*)
      












        I.-Liste des annexes
      












        Date :
        Signature et/ ou cachet :
      




(*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1)
A remplir par l'autorité requise :





        J.-Clôture de la notification
      




        Date et adresse de la notification/ de la tentative
        ☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant
        cette case, que la notification a été effectuée conformément à la
        législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité
        requise
        ☐ Confirmation de la notification jointe
        ☐ Echec de la tentative de notification
        ☐ Le décompte des frais est joint.
      




        Date :
        Signature et/ ou cachet :
      









        K.-Clôture du recouvrement
      




        Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter
        text.
        ☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré
        en totalité.
        ☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click
        here to enter text.
        ☐ Le décompte des frais est joint.
      




        Date :
        Signature et/ ou cachet :





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-23 MODIFIE cible Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R462-5
    

