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Article L642-20
Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L.
642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y
déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à
l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses
patrimoines.
Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions
d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante
et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente
aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs
mobiliers.
Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir
recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la
requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


