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Article D822-4
Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles
R. 822-1-1 et R. 822-3, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114
du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus
nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R.
821-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R822-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


