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Article R483-2
Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique
anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret
des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée
remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle
intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi
qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause,
les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la
pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


