{"character_count": 329, "word_count": 2194
Article L233-38
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à
l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les
effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant
des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la
société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture
de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à
détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote
supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par l'article L.
22-10-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L22-10-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-47 (V)
    

