{"character_count": 226, "word_count": 1523
Article R743-179
Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article
R. 743-178 sont :
― en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour
le compte de tiers, en application de l'article R. 743-178, ainsi que, le cas
échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au
titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ;
― en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution des missions confiées
et des mandats reçus et, le cas échéant, les sommes destinées à constituer les
placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont
confiées. Un compte de placement identifié est ouvert pour chaque mission de
séquestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R743-178
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


