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Article D821-35
Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure
nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger
les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la
liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage,
la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


