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Article R321-18-1
Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au
préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante
heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes
aux enchères.
Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du
Conseil supérieur du notariat.
Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.
Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux
participants un certificat d'accomplissement de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


