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Article L957-2
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont
remplacés par les mots : " ou le territoire ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


