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Article R123-297
Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du
commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du
teneur du Registre national des entreprises aux fins d'inscription. Le greffier
procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.
Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions
modificatives mentionnées d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des
agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à
responsabilité limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


