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Article L511-29
Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas
cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays,
d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en retard, le
porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit
payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit
du jour du paiement.
Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie
étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée
d'après un cours déterminé dans la lettre.
Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le
paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée par une clause de
paiement effectif en une monnaie étrangère.
Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même
dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui
du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


