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Article A742-15
A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage
et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie
individuellement au stagiaire le résultat de l'entretien. Il délivre au
stagiaire ayant validé son stage une attestation de validation de stage.
En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer
un nouveau lieu de stage au candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


