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Article R626-61
Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les
obligataires sont le cas échéant répartis au sein d'une ou de plusieurs classes
de parties affectées. Un avis de convocation des obligataires est inséré à
l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre,
si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces
légales obligatoires. Cet avis contient les indications prévues à l'article R.
228-66 et l'indication du lieu mentionné à l'article R. 626-61.
Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les
insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une
convocation adressée à chaque obligataire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont
adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un
usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.
Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit
de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par les obligataires
est au moins de quinze jours.
L'avis mentionné au premier alinéa et la convocation mentionnée au deuxième
alinéa comportent les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58.
L'invitation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 626-55 est insérée
dans l'avis prévu par le troisième alinéa du présent article ou à la convocation
prévue par le deuxième alinéa.
Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de dix jours qui précède le
vote, de prendre par lui-même ou par mandataire connaissance du projet de plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


