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Article L691-1
Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le
ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de
l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision
d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de
compétence internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


