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Article L642-24
Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur
entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations
qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives
à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou
excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la
transaction est soumis à l'homologation du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L622-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L622-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CONCORDE source
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R642-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


