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Article A712-29
Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service,
qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un
sous-service.
Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe
de la fongibilité asymétrique des crédits.
Toutefois, tout transfert de crédits au profit des dépenses de personnel fait
l'objet d'un budget rectificatif voté par l'assemblée générale.
Parmi les recettes, seuls les emprunts présentent un caractère limitatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-09 au 2009-01-21


      2023-04-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2023-04-19


