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Article R153-7
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à
un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge
ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non
confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 CREE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


