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Article R940-3
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des
juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés
conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14 MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe 9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


