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Article R522-24-1
Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article L.
522-37-1 établit les règles de fonctionnement de ce registre et les conditions
de délivrance des reçus d'entreposage par les exploitants des magasins généraux.
Dans le respect des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 522-37-2, ces règles précisent notamment :
1° Les personnes qui peuvent être autorisées par le gestionnaire de la
plateforme à consulter le registre et les conditions de cette consultation ;
2° Les modalités d'inscription dans le registre par le gestionnaire de la
plateforme ou les exploitants des magasins généraux de la délivrance et la
radiation d'un reçu d'entreposage ou du transfert de la propriété des
marchandises représentées par un ou plusieurs reçus d'entreposage ;
3° Les modalités d'inscription et de radiation par le gestionnaire de la
plateforme d'un gage portant sur la marchandise représentée par un reçu
d'entreposage, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ;
4° Les conditions dans lesquelles le registre peut être tenu sous forme
électronique et dont il est fait usage d'une signature électronique sécurisée
dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


