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Article L821-67
I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 821-2 et des
sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et
financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas,
de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le
suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations
comptables et financières et des informations en matière de durabilité.
II.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres
de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la
société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un membre au
moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière
financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant au
regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance.
Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la
direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions
suivantes :
1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus
d'élaboration de l'information en matière de durabilité, y compris sous la forme
numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive 2013/34/ UE et le
processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément
aux normes pour la communication d'informations en matière de durabilité
adoptées en vertu de l'article 29 ter de cette directive. Le cas échéant, il
formule des recommandations pour garantir l'intégrité de ces processus ;
2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme
numérique, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe
de surveillance. Pour la mission de certification des comptes, elle est élaborée
conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014
précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le
renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions
définies à l'article L. 821-45 ;
4° Il suit la réalisation des missions de commissariat aux comptes et de
certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les
entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions de la
Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application des
articles L. 820-14 et L. 820-15 ;
5° Il s'assure du respect des conditions d'indépendance requises des
intervenants pour l'exercice des missions de certification des comptes et de
certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les
entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à
l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014
précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même
règlement ;
6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services
mentionnés à l'article L. 821-30 ;
7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration
ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également
compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la mission
de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la
manière dont ces missions ont contribué à l'intégrité de l'information
financière et de l'information en matière de durabilité. Il rend compte du rôle
qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté
rencontrée.
III.-Les missions mentionnées aux 1° à 7° du II en ce qui concerne le suivi des
questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière
de durabilité peuvent être exercées par un comité spécialisé distinct de celui
assurant le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des
informations comptables et financières. Dans ce cas, ce comité est composé
conformément aux dispositions de l'alinéa premier du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2010-10-24 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


