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Article L511-42
Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son
endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui
de la présentation en cas de clause de retour sans frais.
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dommages intérêts, lorsque
l'effet indique les nom et domicile du tireur de la lettre de change, de
prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement,
par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette
lettre donne lieu, au profit du notaire ou de l'huissier, à un honoraire dont le
montant est fixé par voie réglementaire en sus des frais d'affranchissement et
de recommandation.
Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a
reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant
les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de
suite, en remontant jusqu'au tireur.
Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.
Lorsque, en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire
de la lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son
avaliseur.
Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une
façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le
précède.
Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par
un simple renvoi de la lettre de change.
Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti.
Ce délai est considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été
mise à la poste dans ledit délai.
Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de
déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa
négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la
lettre de change.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L511-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L522-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


