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Article A444-86
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le
transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5)
donnent lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument
fixe de 15,09 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un
émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


