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Article L814-10-2

  I.-L'action disciplinaire à l'encontre d'une personne désignée dans les
  conditions prévues au III de l'article L. 812-2 ne peut porter que sur des
  faits commis dans le cadre ou à l'occasion de la mission qui lui a été
  confiée. Elle est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le
  procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été
  commis les faits, le magistrat du parquet général chargé des inspections des
  personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dont le domicile
  professionnel est situé dans le ressort de la cour d'appel pour laquelle il
  est compétent, l'instance professionnelle représentative ou le président du
  Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
  judiciaires.
  II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 814-1 siège comme
  chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions
  du ministère public.
  Elle informe sans délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi
  que le président de la chambre de discipline compétente à l'égard de
  l'intéressé en application de son statut, de toute action disciplinaire dont
  elle est saisie.
  L'action disciplinaire engagée devant elle à l'encontre d'une personne
  désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 interdit
  toute action devant la chambre de discipline dont relève l'intéressé en
  application de son statut lorsque celle-ci porte sur les mêmes faits.
  La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
  judiciaires et des mandataires judiciaires peut prononcer les peines
  disciplinaires suivantes :
  1° L'avertissement ;
  2° Le blâme ;
  3° L'interdiction temporaire d'exercer toutes missions confiées en application
  du III de l'article L. 812-2 pour une durée n'excédant pas cinq ans, cette
  interdiction temporaire pouvant être assortie du sursis ;
  4° L'interdiction définitive d'exercer toutes missions confiées en application
  du III de l'article L. 812-2.
  L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un
  an, de mesures de contrôle soumettant la personne mentionnée au III de
  l'article L. 812-2 à des obligations particulières déterminées par la
  commission. Ces obligations peuvent également être prescrites par la
  commission lorsque cette personne interdite temporairement reprend ses
  fonctions.
  La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans
  le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne
  mentionnée au III de l'article L. 812-2 a commis une infraction ou une faute
  ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci
  entraîne sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans
  confusion possible avec la seconde.
  III.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider,
  eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de la personne
  mentionnée au III de l'article L. 812-2 tout ou partie des frais occasionnés
  par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles
  ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits.
  IV.-Toute personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui fait l'objet
  d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendue provisoirement de
  l'exercice de ces fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où elle est
  établie.
  En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant
  l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou
  vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par
  cette personne, à raison de ses fonctions.
  Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du
  Gouvernement, soit du magistrat du parquet général désigné pour les
  inspections ou de l'intéressé, mettre fin à la suspension provisoire.
  La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou
  disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas
  prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
  son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
  V.-L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission
  des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à
  compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été
  commis.
  Si la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est l'auteure de faits
  ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans
  à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
  VI.-La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 interdite ou suspendue
  doit s'abstenir de tout acte professionnel relevant des missions prévues à cet
  article.
  Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls,
  à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal
  statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute
  personne.
  Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues
  pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code
  pénal.
  VII.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire relative à un manquement aux
  dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code
  monétaire et financier, il est également fait application des dispositions de
  l'article L. 561-36-3 de ce même code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14


