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Article L712-6
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un
commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa
du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste
mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les
conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des
règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le
respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par
l'assemblée générale sur proposition du président. Les conditions dans
lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de
tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie
réglementaire.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui
n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une
annexe.
Les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des
chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent et publient chaque
année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L712-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L712-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


