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Article R* 712-8
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par
l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les
adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou
d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus
sont motivées.
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des
informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et
financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent
est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette
expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en
matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque
l'avis du délégant est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.
En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux
entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être
notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est
suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision
des autorités de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 MODIFIE source
    

Code de commerce - article R712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R712-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


