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Article R663-13
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière
rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des
frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de
l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L.
631-1 et L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par
la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en
application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne
peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la
cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du
juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des
diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du
ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six
mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le
premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le
ministère public.
La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus
restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté
en application des alinéas qui précèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2023-06-05


