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Article L522-31
A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé,
peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire
procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la
marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux
ventes publiques de marchandises en gros.
Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire
procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent,
contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit
besoin d'aucune mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-02-01 CITATION source
    

Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-05-07 au 2000-09-21 CITATION source
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1964-04-29 CITATION cible Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-02-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


