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Article R223-15
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance
des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes,
inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées
concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire,
le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes
établies par les cours et tribunaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-12-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-12-01


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


