{"character_count": 95, "word_count": 660
Article R681-2
L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L.
681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal
examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


