{"character_count": 360, "word_count": 2554
Article R663-2
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L.
663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur,
au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire
l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au
greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est
formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public
qui ne sont pas appelants sont intimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


