{"character_count": 262, "word_count": 1947
Article L145-26
Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé
sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité
d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une
raison d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-13 au 2000-09-21


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


