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Article R812-18-2

  Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
  812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline,
  statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux
  articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master
  mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité
  dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui
  justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R.
  812-18-3 et R. 812-18-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une
  étude de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
  812-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage
  sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes
  juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de
  redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement
  professionnel. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux,
  ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le
  maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.
  Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble
  de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude
  aux fonctions de mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux
  articles R. 811-19 à R. 811-24. La réussite à cet examen le dispense de
  justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande
  d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de
  discipline.
  Les dispositions des articles R. 811-14, R. 811-16 et R. 811-17 sont
  applicables au stage mentionné au premier alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R811-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R812-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


