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Article L752-16
Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail
mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste de
ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non,
affectées au retrait des marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


