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Article L228-35-1
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être
créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres
actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.
Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission
peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions
ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs
de ces actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-11-07 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


