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Article R461-2
A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont
l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité
de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour
engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également
déléguer le soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par
arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les
conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


