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Article R233-3
L'établissement des comptes consolidés prévu par le présent livre s'effectue par
intégration globale, par intégration proportionnelle ou par mise en
équivalence.
Dans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les éléments du
patrimoine de la société consolidante, à l'exception des titres des sociétés
consolidées à la valeur comptable desquels est substitué l'ensemble des éléments
actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés
d'après les règles de consolidation.
Dans l'intégration proportionnelle est substituée à la valeur comptable de ces
titres la fraction représentative des intérêts de la société ou des sociétés
détentrices dans les éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux
propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Dans la mise en équivalence est substituée à la valeur comptable de ces titres
la part des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de
consolidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1986-02-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-19 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-19 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-12-01


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-19 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


