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Article R229-18
La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui
participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un
avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des
annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne
revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte les indications suivantes :
1° La date de l'assemblée générale extraordinaire ;
2° L'adresse du siège social ;
3° Les modalités suivant lesquelles les actionnaires et porteurs de parts
communiquent aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou
parts en vue de la constitution de la société européenne et le délai de trois
mois qui leur est conféré à compter de la publication de l'avis pour y procéder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


