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Article R814-144
Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction
du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata
des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux
apports en industrie.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 39 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


