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Article R752-44
Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation
commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des
éléments caractéristiques du projet suivants :
1° Pour les magasins et ensembles commerciaux :
a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de
l'article R. 752-6, avant et après réalisation du projet, avec, le cas échéant,
le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la surface de vente
atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ;
b) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I du
même article, avant et après réalisation du projet, de chaque commerce dont la
surface de vente atteint ou dépasse 300 m2 ;
c) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g du 1° du I du même
article, avant et après réalisation du projet, avec mention des places dédiées
aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage, à l'auto-partage, et des
places non imperméabilisées ;
2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie électronique, organisés pour l'accès en automobile, le nombre
de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise au sol affectés au
retrait des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article, avant et
après réalisation du projet ;
3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux :
a) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les références
cadastrales, de la ou des parcelles de terrain mentionnées au b du 2° du I du
même article ;
b) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès et de sortie du site,
avant et après réalisation du projet, tels qu'illustrés par les cartes et plans
mentionnés aux b, c et d du 2° du I du même article ;
c) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I
du même article, ainsi que, le cas échéant, la superficie et la nature des
autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres surfaces non
imperméabilisées, avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés
pour ce faire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des sols conformément
aux dispositions du d du 4° du même I ;
d) Le cas échéant, la superficie et la localisation des panneaux
photovoltaïques, ainsi que le nombre et la localisation des éoliennes ou de tout
autre dispositif d'énergie renouvelable intégré au projet en application du b du
4° du I du même article ;
e) Tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement
mentionnés expressément par la commission d'aménagement commercial pour motiver
son avis favorable ou son autorisation.
Tous ces éléments sont récapitulés dans le tableau joint à l'avis ou à la
décision de la commission d'aménagement commercial, mentionné aux articles R.
752-16 et R. 752-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2019-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R752-6 (VT)
    

