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Article D917-8
A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la
chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes
d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 " sont supprimés. Il est
ajouté une phrase :
" Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du
réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes
d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D711-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-67-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article D711-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D711-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D711-67-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2019-12-11


