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Article Annexe VII

  DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES
  GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE


1. Renseignements relatifs à la personne 

1.1. Identification du groupement.
Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué
avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.
1.2. Membres du groupement.
1.2.1. Personnes physiques.
1.2.1.1. Immatriculées au RCS.
Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
1.2.1.2. Non immatriculées au RCS.
1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.2.1.2.3. Etrangers.
1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité.
1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France :
― Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I.
1.2.2. Personnes morales.
Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois
mois.
Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.
1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes
du groupement.
1.3.1. Personnes immatriculées au RCS.
Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.
1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS.
1.3.2.1. Personnes physiques.
1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.3.2.1.3. Etrangers.
1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France : Pièces prescrites par la rubrique
1.1.3.2 de l'annexe I.
1.3.2.2. Personnes morales :
― titre établissant leur existence ;
― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.
1.4. Conditions d'exercice.
1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les
personnes mentionnées à l'article A. 123-50.
1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive,
du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.

2. Renseignements relatifs au siège 

2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.

3. Renseignements relatifs à l'établissement 

3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial
:
― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― par donation : copie de l'acte ;
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.
3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet
commercial.
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.
3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet
commercial.
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.
3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.

4. Immatriculation secondaire 

Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial
:
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A123-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-50
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


