{"character_count": 272, "word_count": 1822
Article R742-17-1
Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa
demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de
commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.
Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé
par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un
projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce
projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site
internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration
du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée
de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier
du projet.
Par dérogation au premier alinéa, le délai de cinq ans est suspendu pendant la
durée d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des
sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de
greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.

Références
Références faites par l'article


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


