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Article R642-10
Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément
aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.
Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après
avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation
des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 sont
applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R631-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R642-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


