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Article R464-24-11
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de
caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la
concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la
même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette
déclaration.
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur dépose au greffe des
observations écrites et la liste des pièces et documents justificatifs qu'il
entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur adresse, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et
au ministre chargé de l'économie une copie de ses observations écrites et des
pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette
notification.
Le demandeur notifie une copie de sa déclaration à l'autorité requérante
mentionnée à l'article L. 462-9-1 conformément aux dispositions du règlement
2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification
dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile ou commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-12 CREE cible Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


