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Article R611-20
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au
demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel.
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article
R. 611-26.
La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le
greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L.
611-13.
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son
acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur
l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le
greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la
décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du
débiteur s'il en a été désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


