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Article R743-63
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire
définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au
Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces
expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue
du registre du commerce et des sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


