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Article R600-1
Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R.
662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures
prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans
le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur,
personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A
défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le
ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois
ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se
trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de
l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège
initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R662-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R662-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R662-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R662-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R600-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R662-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


