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Article A444-132
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la
perception :
1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au
montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème
suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,580 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,709 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,532 %
      



2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au
prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet
émolument est supérieur à celui prévu au 1° :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


