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Article L225-243
Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au
moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a
établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers
exercices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


