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Article A123-66
Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par
voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi.
Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article
R. 741-5 et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de
l'article R. 123-153.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-10-01


