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Article L233-34
Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des
statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions
de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres
qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-31 CREATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


