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Article L232-16
Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un
intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf
disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte
pour le calcul du premier dividende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 349 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 349 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


