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Article L822-26
A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes
vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire
communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa
mission.
Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut,
sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou
collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la personne ou à
l'entité pour laquelle il procède à la certification des informations en matière
de durabilité. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits
d'investigation que l'organisme tiers indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


