{"character_count": 223, "word_count": 1629
Article R910-2
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;
2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première
instance statuant en matière commerciale " ;
4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal
supérieur d'appel " ;
5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la
République près le tribunal supérieur d'appel " ;
6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des
actes administratifs de la collectivité territoriale " ;
8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la
collectivité " ;
9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et
d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture, de commerce,
d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


