{"character_count": 416, "word_count": 2907
Article A444-103
Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent
lieu, à la perception :
1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans
préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation
mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un
demi-mois de loyer ;
2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des
loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des
loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,645 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,905 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,617 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,452 %
      



b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un
émolument fixe de 56,60 € ;
c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des
loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au
a ;
d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un
émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail
augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix
de cession, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      



3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de
base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation
des parties, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,289 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,809 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        1,234 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,905 %
      



4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument
proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière,
selon le barème prévu au 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


