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Article L123-8
La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à
l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son
activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de
commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques.
Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se
soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7, le commerçant inscrit qui
cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de
location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour
se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des
obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à
partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-12 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L144-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L144-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CONCORDE cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-12 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11


