{"character_count": 155, "word_count": 1183
Article R752-29-4
Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le
préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R752-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


