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Article A444-77
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un
émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense,
selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        2,580 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,709 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,532 %
      



S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est
perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans,
toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs
figurant dans la liquidation et dans le compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


