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Article R663-37
S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se
révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont
immédiatement restituées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


