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Article L821-62
Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes,
ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des
modalités d'établissement des informations objet de leur mission, selon les
prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel établie
conformément au 2° du I de l'article L. 820-1. Une norme d'exercice
professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en
œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur
mission.
Ces dispositions sont également applicables lorsque la personne ou l'entité
désigne au moins deux commissaires aux comptes ou au moins un commissaire aux
comptes et un organisme tiers indépendant pour exercer la mission de
certification des informations en matière de durabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


