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Article R761-7
Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de
région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre
sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire,
aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux
chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et
de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le
ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté
des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et
la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


