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Article D443-3
Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article
L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est
fixé à vingt-quatre heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 CREE cible Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


