{"character_count": 360, "word_count": 2688
Article R131-7
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que
par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement
habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société
d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions
générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions
de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les
contre-garanties éventuellement exigées par la caution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


