{"character_count": 322, "word_count": 2202
Article D611-3
Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans
laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré
que le dossier est complet.
Les demandes indiquent :
1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L.
611-1 ;
2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de
la région dans laquelle il a son siège ;
3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ;
4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son
nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ;
5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que
leur fréquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


