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Article R441-7
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la
section C de la nomenclature des activités françaises ;
2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature
des activités françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8
    

