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Article L225-26
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur
responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25
et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale
annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1982-12-31 CITATION cible Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02


