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Article L22-10-38
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de
télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


