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Article R821-57
La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces
justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une
société.
La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un
service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au
demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme
numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.
A réception du dossier complet, la Haute autorité délivre au candidat ou à son
mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de
quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


