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Article D440-2
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres
suppléants répartis de la manière suivante :
1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de
l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé
le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une
juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions
;
2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la
transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et
des transformateurs, ou leurs suppléants ;
3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein
des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations
industrie-commerce ;
5° Deux représentants de l'administration : le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur
général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou
leurs représentants ;
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-17 CITATION cible Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2020-12-17 CITATION cible Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives VIGUEUR


      2020-12-17 CITATION cible Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20


      2022-04-04 CITATION cible Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR


      2022-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


