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Article R814-29
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour
chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui
enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les
opérations liées à ces mouvements.
La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque
mandataire judiciaire, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un
contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux
comptes choisi qui donne sa réponse dans les mêmes formes.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignent un commissaire
aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions
prévues à l'article L. 823-1.
Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à
l'article R. 811-40 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les
décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes
et de son suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R811-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R811-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R811-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


