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Article R464-17
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres
personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces
personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office,
par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues
à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15.
Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux
parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de
l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie
intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a
été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les
documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle
adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses
observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs
qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au
ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et
justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité
de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie
à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et
justifie auprès du greffe de cette notification.
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de
pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie
intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence,
sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par
celles des articles L. 483-4 à L. 483-11.
A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre
d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en
cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R464-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L483-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R464-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


