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Article A444-84
Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée
(numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46
€.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


