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Article R814-54
La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour
l'ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle indique :
1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le
lieu où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ;
2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son
domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les
conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour
assurer toute liaison avec le bureau principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06


