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Article R123-155
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales.
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation
d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique,
assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont
l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R210-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


