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Article L225-7
Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les
souscripteurs en assemblée générale constitutive dans les formes et délais
prévus par décret en Conseil d'Etat.
Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les
actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des
statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs,
nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Le
procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation
de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de
surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


