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Article A526-7
L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article D. 526-30
et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant, le
donateur ou l'apporteur :
1° La valeur globale de l'actif ;
2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants
des créances garanties par elles ;
3° La valeur globale du passif ;
4° La liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour
chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance
garantie.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de
l'entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant la date de la
cession, de la donation ou de l'apport en société actualisé à la date du
transfert, ou, lorsque l'entrepreneur individuel n'est pas soumis à des
obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-12 CREE cible Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


