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Article R822-19
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de
commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le
relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant. La demande de
récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers
indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La
demande de récusation de l'organisme tiers indépendant est présentée dans les
trente jours de sa désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par
requête.
L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à
l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
Lorsque l'organisme tiers indépendant est relevé de ses fonctions, il est
remplacé par l'organisme tiers indépendant ou le commissaire aux comptes
suppléant.
II.-Si un organisme tiers indépendant est récusé ou relevé de sa mission en
application de l'article L. 822-22, le greffier de la juridiction qui a rendu la
décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du
jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-22 (V)
    

