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Article R123-131
Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa
dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la
liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date de
cette mention.
Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par
voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette
prorogation est valable un an sauf renouvellement d'année en année.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


