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Article R751-10
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
directeur général des entreprises ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


