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Article Annexe 2-1

  MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ
  UNIQUE,
  PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M. / Mme (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a
établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont
le gérant est l'associé unique.
Statuts
Article 1er
Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2
Objet
La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées
par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient,
juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à
l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à
favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son
extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit
être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité
limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
Article 5
Durée
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse
excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
Apports en numéraire :
(indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société
une somme totale de
La somme totale versée, soit,
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici
les coordonnéesde l'établissement financier).
Apports de biens communs (le cas échéant) :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son
conjoint :
(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre
recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes
précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du,
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être
personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette
lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en
conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en
rémunération de son apport.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
Le capital est divisé en
(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de
manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de
chacune), intégralement
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la
moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en
une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Article 8
Gérance
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
Article 9
Décisions de l'associé
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale
dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un
registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 10
Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le
(par exception,
le premier exercice sera clos le).
Article 11
Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant.
Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à
compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et
tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été
annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements
par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce
et des sociétés.
Article 13
Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites
seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet
d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à, le
En exemplaires.
Signature de l'associé

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce - article ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


