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Article L821-59
Le commissaire aux comptes émet l'avis prévu au II de l'article L. 821-54,
conformément aux normes d'assurance adoptées par la Commission européenne en
application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/
CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles
légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives
78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du
Conseil.
En l'absence de norme adoptée par la Commission, il se conforme aux normes
adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


