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Article A310-3
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou
la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique
d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation,
ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi
conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-10 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-01-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-10 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe 3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-01-01


