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Article L526-21
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-15 CREE cible LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 FD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13


