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Article D722-34-5
A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au
président du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation,
sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la
justice.
Le président du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle
de formation au premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel est
situé le tribunal de commerce.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 CREE cible Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


