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Article R643-17
Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le
tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen
de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte
d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de
l'audience.
Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est
procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le
débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence
du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01


