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Article R444-19

  Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées
  au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de
  cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R444-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


