{"character_count": 999, "word_count": 6788
Article R662-7
Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures
prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une
autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi peut être
décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le
dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il
estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour
d'appel, au premier président de la Cour de cassation.
Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du
créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du
tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour
d'appel ou de la Cour de cassation.
Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les
tribunaux judiciaires concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître
ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la Cour de cassation au plus
tard dans les quarante-huit heures de la transmission qui lui en est faite sans
délai par le ministère public demandeur. Il en transmet copie au procureur
demandeur.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la
requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la
Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le
tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de
la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.
Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de
cassation désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du
ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire. Dans les mêmes
conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les
intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du
ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du dossier au premier
président de la Cour de cassation.
Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour
d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le
greffier du tribunal ou de la cour.
Les décisions prises en application du présent article sont des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions
s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas de renvoi
de l'affaire, il en est fait mention aux registres mentionnés à l'article R.
621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette
procédure.
Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un
administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet
effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article L. 622-4.
Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires,
l'inventaire des biens et, en cas de procédure de liquidation judiciaire,
l'apposition des scellés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R600-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


