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Article A444-176
En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues
en application de dispositions de droit local applicables dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception
d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


