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Article L232-6-4
I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires
net excède, à la date de clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret établit
et publie un rapport relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du
représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de
l'y engager.
Ce rapport porte sur les enjeux de durabilité mentionnés au I de l'article L.
232-6-3.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport ainsi que ses
modalités de présentation et de publication.
II. - Les sociétés mentionnées au I remplissent les conditions cumulatives
suivantes :
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
sociétés à responsabilité limitée ;
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net dans l'Espace économique
européen qui excède, à la date de clôture des deux derniers exercices
consécutifs, un seuil fixé par décret ;
3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du
II ou du III de l'article L. 233-16.
III. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en
cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de
l'avis dûment motivé du représentant légal de la société en France ou de la
personne ayant le pouvoir de l'y engager, leur publication nuirait gravement à
la position commerciale de la société, à condition que cette omission ne fasse
pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires
de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses
activités.
IV. - Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations émis par
une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un
avis sur l'information en matière de durabilité au titre du droit applicable à
la société ou par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au
I de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la
liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 est joint à ce rapport.
V. - Lorsque le rapport ou les informations requis en application du I ne sont
pas disponibles, le représentant légal de la société en France ou la personne
ayant le pouvoir de l'y engager demande les informations nécessaires à cette
société et établit et publie le rapport.
Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant
légal en France ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager établit le
rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession,
assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa
disposition les informations requises.
Lorsque la société ne fournit pas le rapport contenant l'avis sur la conformité
mentionné au IV, son représentant légal en France ou la personne ayant le
pouvoir de l'y engager produit une déclaration qui l'indique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


