{"character_count": 410, "word_count": 2836
Article R663-8
La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise
lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de
redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué
sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation
judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation
judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin
au maintien de son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


