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Article L128-2
Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils
statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier
mentionné à l'article L. 128-1.
Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des
informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier
prévu au même article L. 128-1 :
1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour
les besoins de l'exercice de leurs missions ;
2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de
l'exercice de leurs missions ;
3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en
Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ;
4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans
le cadre de leurs missions de validation et de contrôle relatives au registre
national des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité
interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne
pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou
contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce
fichier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R128-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06


