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Article A123-90
Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus
respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne
s'appliquent pas.
Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les
articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de
la statistique et des études économiques.
Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce
auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour
les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R.
123-3 pour toutes les autres données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-05-13 CONCORDANCE source Arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-19 au 2009-01-21


      2022-03-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


