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Article A821-70
La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de
caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit,
homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:
APPLICATION DE LA NOTION DE CARACTÈRE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET
DE LA RÉALISATION D'UN AUDIT
Introduction


En vue de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes
met en œuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue,
qualifiée par convention d'"assurance raisonnable”, que les comptes pris dans
leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou
par leur nature.


La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
l'application par le commissaire aux comptes de la notion de caractère
significatif lors de la planification et de la réalisation de l'audit. Par
ailleurs, la norme "évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit”
explique comment cette même notion est appliquée par le commissaire aux comptes
lors de la prise en compte de l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et
lors de l'évaluation de l'incidence des anomalies non corrigées, s'il en existe,
sur les comptes.


Définitions


Anomalie : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou
omise, en raison d'erreurs ou de fraude. Une anomalie provient d'un écart entre
le montant, le classement, la présentation ou l'information fournie dans les
comptes pour un élément, et le montant, le classement, la présentation ou
l'information à fournir, exigés pour ce même élément par le référentiel
comptable applicable.


Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte,
insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude d'une importance telle
que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de
l'utilisateur d'une information financière ou comptable.


Anomalies non corrigées : anomalies autres que celles manifestement
insignifiantes que le commissaire aux comptes a récapitulées au cours de l'audit
et qui n'ont pas été corrigées.


Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou
le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.


Seuil de planification : seuil d'un montant inférieur au seuil de
signification utilisé par le commissaire aux comptes pour définir la nature et
l'étendue de ses travaux. Le seuil de planification est fixé à un montant tel
qu'il permet de réduire à un niveau acceptable le risque que le montant des
anomalies relevées non corrigées et des anomalies non détectées excède le seuil
de signification.


Notion de caractère significatif dans le contexte de l'audit


La notion de caractère significatif est appliquée par le commissaire aux
comptes pour planifier et réaliser son audit ainsi que pour prendre en compte
l'incidence des anomalies relevées sur l'audit et, le cas échéant, évaluer
l'incidence des anomalies non corrigées sur les comptes. Elle est également
appliquée par le commissaire aux comptes pour émettre son opinion sur les
comptes.


Le commissaire aux comptes met en œuvre la notion de caractère significatif
dans le contexte de l'audit des comptes en considérant non seulement le montant
des anomalies mais aussi leur nature. Il prend également en compte les
circonstances particulières de leur survenance : en effet, les circonstances
entourant certaines anomalies peuvent amener le commissaire aux comptes à les
juger significatives quand bien même leur montant ne le serait pas.


La détermination du caractère significatif des anomalies relève du jugement
professionnel du commissaire aux comptes et est influencée par sa perception des
besoins d'informations financières des utilisateurs des comptes.


Dans ce contexte, le commissaire aux comptes est fondé à considérer que les
utilisateurs :


a) Ont une certaine connaissance des activités de l'entité et de son
environnement économique ainsi que de la comptabilité et qu'ils analyseront les
comptes avec attention ;
b) Sont conscients que les comptes sont audités en tenant compte du caractère
significatif des informations ;
c) Sont conscients des incertitudes inhérentes aux évaluations de certains
montants fondées sur des estimations, l'exercice du jugement professionnel et la
prise en considération d'événements futurs ; et
d) Prennent des décisions économiques en se fondant sur les informations
contenues dans les comptes.


Pour évaluer le caractère significatif d'une anomalie à partir de son
montant, le commissaire aux comptes détermine un ou des seuils de
signification.


Pour déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en
œuvre, le commissaire aux comptes utilise un ou des seuil(s) de planification de
la mission.


Détermination du seuil ou des seuils de signification


Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine un
seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble.


Si, dans le contexte spécifique à l'entité, il existe des flux d'opérations,
soldes de comptes ou informations à fournir pour lesquels des anomalies de
montant inférieur au seuil de signification fixé pour les comptes pris dans leur
ensemble pourraient influencer le jugement des utilisateurs des comptes ou les
décisions économiques qu'ils prennent en se fondant sur ceux-ci, le commissaire
aux comptes apprécie s'il doit également fixer un ou des seuils de signification
de montants inférieurs pour ces flux d'opérations, soldes de comptes ou
informations à fournir.


Pour apprécier si des seuils de signification d'un montant moins élevé que
le seuil de signification retenu au niveau des comptes pris dans leur ensemble
sont nécessaires pour certaines catégories d'opérations, certains soldes
comptables ou certaines informations fournies dans l'annexe, le commissaire aux
comptes prend notamment en compte :


― les informations sensibles des comptes en fonction du secteur d'activité de
l'entité ;
― l'existence de règles comptables ou de textes légaux ou réglementaires
spécifiques à l'entité ou à son secteur ; ou
― la réalisation d'opérations particulières au cours de l'exercice.

Sur la base de son jugement professionnel, le commissaire aux comptes
identifie des critères pertinents à partir desquels, par application de taux ou
d'autres modalités de calcul, il détermine le seuil ou les seuils de
signification. Ces critères peuvent être, par exemple :

― le résultat courant ;
― le résultat net ;
― le chiffre d'affaires ;
― les capitaux propres ; ou
― l'endettement net.

Le choix de ces critères dépend notamment :

― de la structure des comptes de l'entité ;
― de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains des utilisateurs
se fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs
;
― du secteur d'activité de l'entité ;
― de la structure de l'actionnariat de l'entité ou de son financement ;
― de leur variabilité dans le temps.
Détermination du ou des seuils de planification


Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine un
ou des seuil(s) de planification de la mission.


La détermination du seuil de planification ne relève pas du seul calcul
arithmétique mais également du jugement professionnel. Lorsqu'il détermine ce
seuil, le commissaire aux comptes s'appuie sur la connaissance qu'il a de
l'entité, mise à jour au cours de la mise en œuvre des procédures d'évaluation
des risques, et prend en compte le risque d'anomalies dans les comptes de
l'exercice en cours au vu, notamment, de la nature et de l'étendue des anomalies
relevées au cours des audits précédents. Le seuil de planification est inférieur
au seuil de signification. Il est généralement déterminé en appliquant un
pourcentage à ce dernier.


Si le commissaire aux comptes a estimé nécessaire de fixer un ou des seuils
de signification de montants inférieurs pour certains flux d'opérations, soldes
de comptes ou informations, il détermine pour ce ou chacun de ces seuils de
signification un seuil de planification.


Modification des seuils de signification
ou de planification au cours de la mission


Au cours de la mission, le commissaire aux comptes reconsidère le seuil ou
les seuils de signification s'il a la connaissance de faits nouveaux ou
d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ces
seuils. Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque la détermination du seuil ou
des seuils a été faite à partir de prévisions dont les réalisations s'écartent
sensiblement.


Si le commissaire aux comptes conclut que la fixation d'un ou de seuils de
signification moins élevé(s) que celui ou ceux initialement fixé(s) est
approprié, il détermine s'il est nécessaire de modifier le ou les seuils de
planification, et si la nature et l'étendue des procédures d'audit
complémentaires qu'il a définies restent appropriés.


Documentation

Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier le ou les seuils de
signification et le ou les seuils de planification qu'il a retenus ainsi que les
critères pris en compte pour les déterminer. Il fait également figurer dans son
dossier toute modification apportée à ces montants au cours de l'audit et les
explications y afférentes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-07-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A823-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-27 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-27 au 2024-01-01


