{"character_count": 191, "word_count": 1357
Article L247-3
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les
gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L.
233-31.
Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L.
233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été
demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 482 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


