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Article L511-58
Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque
postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le
paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du
débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L. 511-56, la radiation
de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.
Les pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration
du délai d'un an visé à l'article L. 511-57, après quoi le greffier en est
déchargé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-06-29 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L511-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-06-24 CITATION cible Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-06-29 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1949-08-02 CONCORDE cible Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-01 au 2000-09-21


