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Article R600-4
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des
juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les
départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et
6-4 du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-08 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe 6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R*921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R921-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


