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Article R123-165
Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième
alinéa de l'article R. 123-164 et ceux afférents aux procédures diligentées
d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance
du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en
matière civile au sens du 4° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-27 au 1990-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-15 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2003-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-04 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1990-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2011-01-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01


