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Article L511-5
Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf
les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1352-4 du code
civil.
Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger
par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes
imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger
les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été
signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une
personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en
vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu
représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-22 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01


