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Article L225-9
Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans
les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.
L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées extraordinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2009-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION source
    

Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1917-05-07 CITATION cible Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


