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Article R642-32
Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs
une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article
R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'adjudicataire
est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être
distribuée avec l'actif réalisé.
Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé
conformément à l'article R. 642-22.
Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et
simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire
constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour
le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi
à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication
définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu
suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18. Si la nouvelle
vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que
ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les
modalités de publicité.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente
revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un
procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2012-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


