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Article R761-1
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement
d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions
prévues à l'article R. 761-3, l'avis de la ou des communes ou du ou des
établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est
implanté.
L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un
délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.
Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur
transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres
chargés du commerce et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


