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Article R225-166-1
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal :
a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables
n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme
sociale, à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière
clôture d'exercice ;
b) Dans le cas contraire, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan
de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice, et le montant de
capital social minimal associé à sa forme sociale, en application de l'article
L. 224-2 ou du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif
au statut de la société européenne, montant en-deçà duquel le capital social ne
peut être ramené.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-25 CREE cible Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


