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Article L631-12
Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou
des administrateurs est fixée par le tribunal.
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous
les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls,
entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les
administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de
l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux
fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la
faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces
experts, mise à la charge de la procédure.
Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et
conventionnelles incombant au débiteur.
A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la
demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou
d'office.
L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou
postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des
interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-07-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29 CITATION source
    

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION source
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article R663-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L131-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16


