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Article R642-7
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats
mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté
mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les
titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant
la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par
le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné,
ou du liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


