{"character_count": 323, "word_count": 2615
Article Annexe 4-2-2

  JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L.
  442-4,
  DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI
  ARTISANS






          SIÈGE DES TRIBUNAUX
          judiciaires
        

RESSORT




        Marseille.
      


        Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et
        Nîmes.
      




        Bordeaux.
      


        Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
      




        Lille.
      


        Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
      




        Fort-de-France.
      


        Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de
        Fort-de-France.
      




        Lyon.
      


        Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
      




        Nancy.
      


        Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
      




        Paris.
      


        Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de
        La Réunion et Versailles.
      




        Rennes.
      


        Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


