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Article R732-7
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes
de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : "
tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de
commerce ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-30 CREE cible Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


