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Article R711-2
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret
sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-881 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nancy (Meurthe-et-Moselle) VIGUEUR


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-882 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle) VIGUEUR


      2024-04-17 CITATION cible Décret n° 2024-355 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole VIGUEUR


      2024-04-17 CITATION cible Décret n° 2024-357 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Décret n° 2024-429 du 13 mai 2024 modifiant le décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire VIGUEUR


