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Article L131-15
Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :
1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné
exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;
3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des
fonds mentionnés au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-11-06 CITATION source
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


