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Article R821-79
Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil
régional aux membres de la compagnie dont le retrait de la liste a été accepté,
qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu
pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée
suffisante.
Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction
disciplinaire.
Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de
l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


