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Article L430-10
Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des
engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des
conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé
de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à
la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne
soient pas divulgués.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-13 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


