{"character_count": 135, "word_count": 935
Article R645-2

  Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la
  demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la
  procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant,
  sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes
  fins.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


