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Article L943-5
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures
civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les
mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et
relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


