{"character_count": 187, "word_count": 1256
Article D947-2
A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal
de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de
Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont
remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R721-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R721-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-06-05


