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Article R225-135
L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est
réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de
la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à
l'article L. 225-145.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-05-03 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-05-03


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


