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Article R225-71
La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour
de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital
social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par télécommunication électronique.
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le
montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon
l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros
;
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros
;
d) 0,50 % pour le surplus du capital.
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.
La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des
projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au
conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des
renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.
Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la
possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par
l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
précité.
L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription
des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à
zéro heure, heure de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1986-03-19


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


