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Article L227-7
Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par
actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux
mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et
pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


