{"character_count": 190, "word_count": 1410
Article R752
L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet
d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des
sols.
Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est considéré comme engendrant
une artificialisation des sols un projet d'équipement commercial dont la
réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il
prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés, au
sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par
rapport à l'état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L101-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-13 CREE cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L101-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


