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Article L310-2
I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de
marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la
vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules
spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes
au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise
conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les
ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de
la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée
concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation dans le département du lieu de vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont
autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement
des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies
par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement
pour les ventes réalisées sur la voie publique.
III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public
dans un parc d'exposition ;
2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant
pas dans un parc d'exposition ;
3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs
ou des éleveurs y sont exposants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L320-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-09-06


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21


      1996-07-05 CONCORDE cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21


      1996-12-16 CITATION cible Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-03-27


      1996-12-16 CITATION cible Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-03-27


      2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27


      2006-01-27 CITATION cible Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27


      2006-01-27 CITATION cible Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage VIGUEUR


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18


      2009-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR


      2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L720-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L933-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02


