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Article R642-41
Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le
juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le
greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en
joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal,
le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


