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Article R642-19
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont
remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la
charge est transmise.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à
l'article R. 642-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


