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Article R743-57
Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses
fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant
la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations
qui en découlent.
La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés
exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre
eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de
tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou
plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes
professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de
greffier de tribunal de commerce.
En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les
personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022
relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en
exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de
tribunal de commerce ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet portant son nom et
sa qualité d'administrateur provisoire.
L'administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes
professionnels qu'il a mission d'accomplir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


