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Article R521-26
Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le
greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations
requises.
Toutefois, lorsque cette demande est incomplète, il réclame dans ce délai les
informations ou pièces manquantes qui sont fournies dans un délai de quinze
jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces informations ou
pièces, le greffier procède à l'inscription dans le délai mentionné au premier
alinéa.
A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus
ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux exigences
des articles R. 521-6, R. 521-7, R. 521-13, R. 521-14 et R. 521-19 à R. 521-21
ou que les informations déclarées par le requérant ne correspondent pas au
contenu des pièces justificatives communiquées, le greffier prend une décision
de refus d'inscription qui doit être motivée.
La décision est notifiée au requérant dans le délai mentionné au premier alinéa,
par la remise contre récépissé, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Elle peut également être effectuée par voie dématérialisée selon des
modalités fixées par arrêté et à condition que le destinataire de la
notification ait expressément consenti à ce mode de communication.
Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le
greffier avise le requérant, dans le délai prévu au premier alinéa et par les
mêmes moyens que pour la notification de la décision de refus, que l'inscription
sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au
demandeur dans le délai de cinq jours francs ouvrables après réception de la
demande.
Faute par le greffier de respecter les obligations qui lui incombent en
application du présent article en ce qui concerne les demandes d'inscriptions
principales, modificatives et de radiation, le demandeur peut former un recours
dans les conditions prévues par l'article R. 521-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


