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Article R225-95
La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions
suivantes :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé
présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues
au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1, le nombre d'actions
dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre
d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces
actions ;
3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions
de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la
société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions
dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant,
sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par
correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire
mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire
et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de
l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par
correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des
droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de
présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables
sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.
La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les
mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par
des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L.
225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1986-03-19


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-103-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


