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Article L511-16
Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de
la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait
droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.
Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la
lettre présentée à l'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


