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Article R153-6
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version
intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même
qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à
la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne
morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes
physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les
parties, avoir accès à la pièce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 CREE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


