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Article R233-8
La consolidation impose :
1° Le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de
charge et de produit des entreprises consolidées par intégration selon le plan
de classement retenu pour la consolidation ;
2° L'évaluation au moyen des retraitements nécessaires des éléments d'actif et
de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises
consolidées selon les méthodes d'évaluation retenues pour la consolidation ;
3° L'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la
seule application des législations fiscales et notamment pour ce qui concerne
les subventions d'investissement, les provisions réglementées et l'amortissement
des immobilisations ;
4° L'élimination des résultats internes à l'ensemble consolidé, y compris les
dividendes ;
5° La constatation de charges lorsque les impositions afférentes à certaines
distributions prévues entre des entreprises consolidées par intégration ne sont
pas récupérables ainsi que la prise en compte de réductions d'impôt lorsque des
distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par
intégration ;
6° L'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par
intégration.
Toutefois, par dérogation au 6° ci-dessus et sous réserve d'en justifier dans
l'annexe, un actif immobilisé peut-être maintenu à la nouvelle valeur résultant
d'une opération entre les sociétés consolidées par intégration lorsque cette
opération a été conclue conformément aux conditions normales du marché et que
l'élimination du supplément de valeur d'actif entraînerait des frais
disproportionnés ; dans ce cas, l'écart qui en résulte est inscrit directement
dans les réserves.
La société consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations
décrites au présent article, lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le
patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par
les entreprises comprises dans la consolidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-12 CITATION source
    

Code de commerce - article R233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CITATION source Code de commerce annexe
    

