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Article R631-3
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties
intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations,
le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il
fixe.
A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de
nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office.
Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R626-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02


