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Article R228-40
L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit
de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des
assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps
que chacune de ces assemblées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-29 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-29 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-04 au 1971-07-25 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-04 au 1971-07-25


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-29 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


