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Article R611-34
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au
moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 est
jointe à la convocation adressée au conciliateur.
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est
avisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R611-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


