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Article R814-119
Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre
spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du
registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le registre
est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


