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Article R123-290
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'article R.
123-288, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions
prévues par l'article R. 123-5.
Sous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers
à procéder à une déclaration ou un dépôt, les demandes d'inscription sont
revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son
mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire,
d'une procuration signée électroniquement de la personne tenue à
l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique, d'une copie de
celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces
déposées à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir
d'effectuer la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


