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Article L151-9
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le
secret n'est pas opposable lorsque :
1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice
du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs
représentants ;
2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants
est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs
fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet
exercice.
L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des
affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants
qui en ont eu connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


