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Article L233-21
Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image
fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de
l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 123-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L233-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L233-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02


