{"character_count": 246, "word_count": 1771
Article R814-57
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une
société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel
doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la Commission
nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil
national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est
applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


