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Article L511-1
I. - La lettre de change contient :
1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et
exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;
4° L'indication de l'échéance ;
5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est
apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne
vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du
présent article.
III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée
comme payable à vue.
IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est
réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du
tiré.
V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée
comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L134-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L134-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


