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Article L711-20

  Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements
  d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les
  organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les
  trois collèges suivants :
  1° Le collège des ouvriers et employés ;
  2° Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de
  maîtrise et assimilés ;
  3° Le collège des enseignants.
  L'article L. 2324-11 et le deuxième alinéa de l'article L. 2324-12 du code du
  travail ne sont pas applicables à ces comités.
  Par dérogation aux articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du même code, en cas de
  constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise
  conformément à l'article L. 2327-1 dudit code, chaque comité d'établissement
  au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au
  sein du comité central d'entreprise par au moins un délégué titulaire et un
  délégué suppléant issus de ce collège.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2327-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CREE source
    

Code du travail - article L2324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-28 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CREE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2327-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


