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Article L225-134
I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :
1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des
souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le
montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de
l'augmentation décidée ;
2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou
partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;
3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou
partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité. Cette
autorisation n'est pas requise pour les offres au public mentionnées au 1° ou au
2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.
411-2-1 du même code.
II.-Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre
qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles
seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après l'exercice
de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité
de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le
cas prévu au 1° du I.
III.-Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et
dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque
les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de
capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


