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Article L125-18
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou
la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si
ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants
droit, les sommes prévues audit article L. 125-17, ou à défaut, une provision
fixée par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été
donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement
de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou
lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au
besoin par ordonnance rendue en référé.
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration, le
directoire ou la gérance, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second
alinéa de l'article L. 124-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDANCE source Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


