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Article R444-55

  Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau
  3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du
  créancier, sont cumulables.
  Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce
  tableau :
  1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ;
  2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou
  encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de
  contrefaçon.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article R444-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


