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Article L310-3
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées
de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à
l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée
minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont
les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre
chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour
les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la
consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte
d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des
régions frontalières.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et
payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes
considérée.
II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute
activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se
rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21


      1996-07-05 CONCORDE cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21


      1996-12-16 CITATION cible Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2007-03-27


      2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27


      2009-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2015-06-15


      2010-10-11 CITATION cible Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été VIGUEUR


      2012-11-27 CITATION cible Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes VIGUEUR


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR


      2019-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2019-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce VIGUEUR


      2019-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR


      2022-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR


      2023-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR


      2023-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2023 prolongeant la durée des soldes d'été 2023 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D310-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D310-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-20 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L933-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L943-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-20 au 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-1
    

