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Article L910-5
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans
le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité
instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace
économique européen ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CITATION cible Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2023-07-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


