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Article D430-8
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de
l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.
L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une
diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait
l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site
internet .
La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée
par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans
le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et
de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas
divulgués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-17 CREATION source Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-02-17 RECTIFICATION source Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques (rectificatif)


