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Article A444-102
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que
meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau
5) donnent lieu, à la perception :
1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel,
selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        7,256 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        2,993 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,995 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        1,497 %
      



2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument
proportionnel, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      



Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit
qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.
L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot,
même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire.
Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication
a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


