{"character_count": 287, "word_count": 1917
Article R123-278
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes :
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R.
123-245, aux 2° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R.
123-251 ;
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées au 2° de l'article R. 123-259,
celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire
lorsqu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat et celles relatives
à la revendication de la qualité de société coopérative artisanale régie par le
titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de
certaines activités d'économie sociale.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental ne peut pas valider les informations déclarées et les pièces
déposées ou procéder aux contrôles prévus lorsqu'il exerce la même activité que
la personne concernée. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre le
supplée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


