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Article R624-14
Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite
par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur.
Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la
diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier.
Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut
également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


