{"character_count": 434, "word_count": 2993
Article L410-1
Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues
comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de
financement qui exercent une activité de production, de distribution et de
services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment
dans le cadre de conventions de délégation de service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2008-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux péages autoroutiers PERIME, en vigueur du 2008-12-12 au 2010-02-01


      2009-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers VIGUEUR


      2009-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers VIGUEUR


      2009-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers VIGUEUR


      2009-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers VIGUEUR


      2009-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2009 relatif aux péages autoroutiers VIGUEUR


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-01


