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Article A444-172
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article
A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :




        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        196
      


        Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et
        l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)
      


        11,24 €
      




        197
      


        Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de
        fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)
      


        3,77 €
      




        198
      


        Demande de renseignements en matière de législation sociale (par
        demande)
      


        3,77 €
      




        199
      


        Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres
        actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de
        déplacement en sus)
      


        18,87 €
      




        200
      


        Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité
        reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
      


        11,32 €
      




        201
      


        Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
        reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
      


        11,32 €
      




        202
      


        Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
        reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
      


        11,32 €
      




        204
      


        Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non
        tarifé par ailleurs
      


        56,60 €
      




        205
      


        Demande d'autorisation de cumul
      


        37,73 €
      




        206
      


        Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les
        plus-values
      


        56,60 €
      




        207
      


        Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie
        proposée est hypothécaire
      


        37,73 €
      




        208
      


        Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres
        que celui prévu au numéro 202 du présent tableau
      


        75,46 €
      




        209
      


        Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière
        de relations financières avec l'étranger
      


        45,28 €
      




        210
      


        Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il
        n'y a pas de démarches auprès de l'administration
      


        37,73 €
      




        211
      


        Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur
        ajoutée
      


        18,87 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


