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Article R743-176
Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou
ministériels, les anciens officiers publics ou ministériels non encore remplacés
ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R.
743-169, en raison des modifications de compétence territoriale, sont, en
l'absence de conventions intervenues entre les intéressés sous le contrôle du
garde des sceaux, ministre de la justice, fixées et réparties suivant la
procédure suivie en cas de suppression d'offices publics et ministériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-03-07


