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Article R811-33
Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre
recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un
mois pour donner cet avis.
La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une
décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un
complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


