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Article R236-38
I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le
projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux
articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R.
236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications
suivantes :
1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son
actif ;
2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui
apporte une partie de son actif et une description de la répartition de ces
éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation par la
société qui apporte une partie de son actif.
II.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48, le
projet contient, outre celles mentionnées aux articles R. 236-21 et R. 236-36 et
aux 1° et 2° de l'article R. 236-38, les indications suivantes :
1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte
une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés
bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la
fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son
actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur
lesquels cette répartition est fondée ;
2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital
soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une
partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités
comptables de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


