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Article R917-22
A l'article R. 713-14 :
a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;
b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie
territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


