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Article R724-8-1
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre
de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les
modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève
le mandat de celui qu'il remplace.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 CREE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


