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Article R821-148
En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 821-90, la demande d'inscription
présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des
actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, en
précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, leur profession ainsi
que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de
parts sociales détenus.
La liste prévue au 4° de l'article R. 821-90 est complétée, pour chacune des
personnes mentionnées, de l'indication de leur qualité de commissaire aux
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-90 (V)
    

