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Article A444-137

  La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou
  de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du
  tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total
  des créances garanties, selon le barème suivant :





Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,242 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,133 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,091 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,067 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


