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Article R123-132
Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai
:
1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des
immatriculations secondaires correspondantes, sauf en cas de transfert du
principal établissement pour les commerçants, du siège ou du premier
établissement dans un département pour les personnes morales ;
2° S'il s'agit d'une immatriculation secondaire, la modification des mentions
correspondantes portées à l'immatriculation principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


