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Article R123-233
Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des
relations entre le public et l'administration sont tenues d'utiliser
exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance,
si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros
d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels
qu'ils sont définis à l'article R. 123-220.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-09-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-04 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


