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Article L124-10
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil
d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est
constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une
société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de
cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui
statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la
notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de
son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le
conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut,
lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que
l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce
dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette
suspension puisse excéder une année.
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif
sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la
notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou
l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit
lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces
mesures.
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1,
les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait
application des articles L. 125-15 et L. 125-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01


