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Article R521-27
I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de
radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui
a opposé le refus.
Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de
la décision.
Il est motivé et accompagné de toutes pièces utiles.
Toute autre contestation entre le requérant et le greffier peut être portée
devant le président du tribunal mentionné au premier alinéa selon la même
modalité.
II.-Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par
ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Cette ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. L'acte de notification mentionne le délai et les modalités
du recours ouvert à son encontre.
Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.
III.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière
gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère d'avocat.
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé
de la tenue du registre qui exécute la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


