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Article R723-7
Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq
jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de
l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement
des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est
adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de
dépouillement des deux tours de scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02


