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Article R814-163
La société de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la
commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente
jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la
situation déclarée en application de l'article R. 814-160.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23


