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Article L143-10
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de
commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu
des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de
l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification de
la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant
ladite notification, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.
Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou
non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le
ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente
de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre
requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles L. 143-3
à L. 143-7.
Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou
plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds.
Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des
mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des
charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.
Il y a lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des
privilèges inscrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L525-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L525-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-132 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01


