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Article D821-171
Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la
désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D.
221-5.
Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et
le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du
bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de
salariés, définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de
l'article D. 123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier
alinéa de l'article L. 821-43.
La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes
dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas
dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les
deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-20 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D221-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-43 (V)
    

