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Article R123-49
Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation,
celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est
situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au
local d'habitation, à la personne immatriculée par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien
établissement ou de l'ancienne adresse. Ce dernier procède d'office, dans le
dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante.
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne immatriculée par
l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouvel établissement ou
de la nouvelle adresse.
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel
établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1°
de l'article R. 123-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


