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Article L511-15
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du
tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple
détenteur.
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être
présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il
ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable
dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un
certain délai de vue.
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu
avant un terme indiqué.
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation,
avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non
acceptable par le tireur.
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à
l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à
des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a
satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se
refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages
normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.
Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais
et dépens du tiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-05-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-05-03 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


