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Article L135-3
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un
montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont
tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre
spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


