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Article A811-31
I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées
au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant
d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date au plus tard trois mois
avant la date de la première épreuve de la session.
II.-Le dossier comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la
nationalité du requérant ;
3° Un justificatif du domicile du demandeur ;
4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R.
811-27 ;
5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions
prévues par les articles L. 811-5 et R. 811-27 ainsi que le contenu détaillé de
la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale
et continue reçue ;
6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de
l'article L. 811-5 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une
attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme
professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou
solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait
l'objet de telles condamnations ou sanctions.
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et
à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en
langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette
traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-02 CREE cible Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


