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Article L442-7
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de
faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte
notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L.
631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche
maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux
établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une
première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la
proposition de contrat du producteur agricole.
L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-04-25 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-01-05 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1996-07-03


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R490-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. L632-2-1 (V)
    

