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Article R713-54
La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même
temps que les documents prévus au 2° de l'article R. 713-35, une instruction
relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur
se relie pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote
selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification
de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités
définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-57 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de commerce - article R713-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-57 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22


