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Article R223-11
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales,
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est
faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par
le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au
fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au
troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas
prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas
susceptibles de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 1978-07-07


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


