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Article R822-5
La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu
une accréditation par le comité français d'accréditation en application de
l'article L. 822-3. Elle la met à jour au reçu des informations communiquées par
le comité français d'accréditation.
L'inscription, l'établissement et la tenue de la liste des auditeurs des
informations en matière de durabilité mentionnée à l'article L. 822-4 sont
réalisés par la Haute autorité.
Le retrait de l'accréditation par le comité français d'accréditation emporte
retrait de l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L.
822-3 et des auditeurs de durabilité qui lui sont rattachés inscrits sur la
liste mentionnée à l'article L. 822-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CONCORDE cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-06-01 au 2007-03-28


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-27 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-01


