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Article L822-10
Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de
surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une
mission de certification des informations en matière de durabilité pour le
compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la
cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des
informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités
possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de
laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins
10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités
mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants
dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-28-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-26 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L225-222 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L225-222 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L527-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


