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Article A821-58
Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de
garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré.
Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout
état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


