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Article R661-7
Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de
l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des
mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrêt infirme une
décision soumise à la publicité.
Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur
général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 du
prononcé de l'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


