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Article D743-139-25-1

  Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
  février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
  réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice,
  informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice,
  avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant
  l'année qui précède.


Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 113 AUTONOME


      2024-08-14 CREE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


