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Article L228-29-2
Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent
l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions
d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant
fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée
générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir,
pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant
à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes
tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


