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Article L711-10
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de
commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui
est rattachée :
1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et la
gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ;
2° L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout
établissement de formation professionnelle continue.
Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention,
confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
d'Ile-de-France qui lui est rattachée tout ou partie des fonctions mentionnées
au 6° de l'article L. 711-8, à l'exception de la gestion des agents de droit
public sous statut.
II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel
applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
départementale d'Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et
d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France rattachée
à la même chambre de commerce et d'industrie de région un service, une activité
ou un équipement antérieurement géré par elle.
III.-Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens,
de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice
de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les
compensations financières correspondantes.
Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de
droits et taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07


      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 18 al. 2, 3 et 4
    

      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 18 al. 2, 3 et 4
    

      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 18 al. 2, 3 et 4
    

      1898-04-09 CONCORDANCE source Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR


      1898-04-09 CITATION cible Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


