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Article L611-8
I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate
leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une
déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en
cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y
met fin. La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et
n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de
conciliation.
II. - Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu
si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin
;
2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de
l'entreprise ;
3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non
signataires.
III. - Lorsque le président du tribunal constate l'accord ou que le tribunal
homologue celui-ci, il peut, à la demande du débiteur, désigner le conciliateur
en tant que mandataire à l'exécution de l'accord pendant la durée de cette
exécution. En cas de difficultés faisant obstacle à l'exécution de sa mission,
le mandataire désigné présente sans délai un rapport, selon le cas, au président
du tribunal ou au tribunal, qui peut alors mettre fin à sa mission par décision
notifiée au débiteur. Ce dernier peut également, à tout moment, solliciter la
fin de cette mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


