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Article R128-5

  Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
  128-1 fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le
  greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui
  du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère
  public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès
  que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution,
  procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier
  national des interdits de gérer.
  Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la
  personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la
  radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une
  juridiction mentionnée aux articles L. 731-1 et L. 732-1, dès réception de la
  décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public
  aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution.
  Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des
  sociétés ou le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de
  commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet
  effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier
  dès qu'elle arrive à son terme ou qu'il est informé par le ministère public de
  l'amnistie dont bénéficie la personne concernée.
  La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à
  l'article R. 128-4 aux destinataires énumérés à l'article L. 128-2. Ces
  mentions sont effacées du fichier national des interdits à l'issue d'un délai
  de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-19 CREE cible Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


