{"character_count": 491, "word_count": 3105
Article R464-5-4
Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions
pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions
suivantes :
1° Il doit mettre fin à sa participation à la pratique prohibée sans délai et au
plus tard immédiatement après avoir déposé sa demande, sauf pour ce qui serait,
de l'avis du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, raisonnablement
nécessaire à la préservation de l'intégrité de l'enquête ;
2° Il doit apporter à l'Autorité de la concurrence une coopération véritable,
totale, permanente et rapide dès le dépôt de sa demande et tout au long de la
procédure d'enquête et d'instruction, ce qui implique en particulier de :
a) Lui fournir sans délai tous les éléments d'information de la nature de ceux
mentionnés au III de l'article R. 464-5-3 supplémentaires concernant la pratique
en cause, qui viendraient en sa possession ou auxquels il pourrait avoir accès,
comprenant notamment une description détaillée de cette pratique et de sa
nature, de la nature et de l'usage des produits en cause, des territoires sur
lesquels cette pratique est susceptible de produire des effets, ainsi qu'une
estimation de sa durée de mise en œuvre ;
b) Se tenir à la disposition de l'Autorité de la concurrence pour répondre
rapidement à toute demande de sa part visant à contribuer à l'établissement des
faits constitutifs de la pratique en cause ;
c) Mettre ses représentants légaux et salariés actuels à la disposition de
l'Autorité de la concurrence, et fournir des efforts raisonnables pour en faire
de même avec ses anciens représentants légaux et salariés ;
d) S'abstenir de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des
éléments de preuves pertinents se rapportant à la pratique en cause ;
e) S'abstenir de divulguer l'existence ou la teneur de sa demande avant que
l'Autorité de la concurrence n'ait communiqué ses griefs aux parties, sauf si
elle y donne préalablement son accord ;
f) Ne remettre en cause à aucun moment devant l'Autorité de la concurrence, et
ce jusqu'au terme de la procédure, les éléments d'information qu'il lui a
révélés dans le cadre de la procédure, notamment en ce qui concerne la
matérialité des faits qu'il a dénoncés ou l'existence même de la pratique ;
3° Lorsqu'il envisage d'adresser une demande à l'Autorité de la concurrence, le
demandeur ne doit pas avoir détruit ou falsifié de preuves de la pratique en
cause, ni avoir divulgué son intention de présenter une demande ou la teneur de
celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


