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Article R812-6
Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article R. 811-10.
Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou
de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit
et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires
judiciaires désignés dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


