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Article A444-33

  L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la
  signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus,
  conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,
  figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un
  émolument de 15,05 €.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 1989-09-15


