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Article L626-18
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article
L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le
tribunal.
Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les
créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il
s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à
l'article L. 626-3.
Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du
présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant
l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal
ordonne le maintien de ces délais.
Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous
réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut
intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités
prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de
chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf
dans le cas d'une exploitation agricole.
Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier
paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité
prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant
l'ouverture de la procédure.A cette date, le principal est payé à concurrence du
montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le
début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux
autres créanciers. Le montant versé au titre des annuités suivantes est
déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres
créanciers. Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de
paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des
fractions annuelles égales du montant du principal restant dû.
Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas
ne peuvent excéder la durée du plan.
Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration
des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l'intégralité des
sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan
sous forme de remises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2020-05-20 CITATION cible Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L654-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L654-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


