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Article R483-14
Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être
condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant
maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants :
1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de
communication ou de production de pièces ;
2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action
prévue au présent titre ;
3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant
des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer.
Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice
de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements
mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


