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Article L526-28
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la
publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du
patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert
du patrimoine professionnel.
La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit
ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le
cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées
suffisantes.
Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances,
l'entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement
dans les conditions prévues à l'article 2284 du code civil, sans préjudice de
l'article L. 526-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


