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Article R820-23
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent
comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai
par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


