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Article L228-35-8
Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs
généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société
anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint
non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent
détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire
sans droit de vote émises par cette société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L228-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L228-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L228-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


