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Article R223-17
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 contient :
1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des
associés ;
2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;
3° La nature et l'objet de ces conventions ;
4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des
prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais
de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas
échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies
ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en
exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


