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Article L927-2
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels
de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut
prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement
obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture,
des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-10 CITATION source Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers


      2011-07-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


