{"character_count": 180, "word_count": 1185
Article R761-25
Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du
domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à
bail.
En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités
délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le
gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.
L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de
location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


