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Article R463-13
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la
protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à
l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle
indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause,
l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non
confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit
parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut
être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen
d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être
inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut
être présentée par tout moyen.
Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou
que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête
relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5,
cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre,
qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son
droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la
concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la
concurrence.
Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait
apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant
mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de
protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le
rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une
demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa
pour bénéficier de la protection du secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R463-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R463-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13


