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Article R811-23
L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en
matière commerciale, l'autre en matière civile.
Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère
théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux
deux options.
Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Lorsqu'un candidat
choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de
la même session.
Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à
l'option choisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


