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Article R228-66
Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66, l'avis de convocation de
l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes :
1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est
convoquée en assemblée ;
2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la
convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire
chargé de convoquer l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R626-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R626-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-02-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-01


