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Article L430-8
I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée,
l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II
de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à
l'état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à
L. 430-7 est alors applicable.
En outre, l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge
de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour
les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a
réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les
personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.
II. - Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la
dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 430-4 a été réalisée avant
l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article,
l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la
notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au
I.
III. - En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification,
l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la
notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au
I.
Cette sanction peut s'accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la
réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la
concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération
dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les
sanctions prévues au I.
IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une
injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision,
l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :
1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de
revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de
notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de
la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ;
2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2,
aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un
délai qu'elle fixe les injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans
la décision ;
3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2,
aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans un délai qu'elle
fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non
exécutée.
En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles
incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser
le montant défini au I.
La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui
ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire
leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de
quinze jours ouvrés.
L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours
ouvrés.
V. - Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des
décisions prises en application des articles L. 430-7 et L. 430-7-1, l'Autorité
de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de
l'article L. 464-2, aux parties de revenir à l'état antérieur à la
concentration.
En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles
les décisions précitées s'imposaient la sanction pécuniaire prévue au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-13


