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Article R712-21
Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième
alinéa de l'article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par
la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte
contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque
établissement public.
Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et
de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens.
Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de performance, le degré
de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de
commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et
d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités
de celles-ci sur la vie des entreprises.
La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle,
par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France.
Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce
et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est
transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour
signature.
La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois
suivant la signature du contrat d'objectifs et de performance national. Elle
peut faire l'objet d'avenants.
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu
d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à
CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet de région transmet
ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de
chaque année.
CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de
son avis, au plus tard le 15 juillet de chaque année.
En application du 10° de l'article L. 711-16, le montant du produit de taxe pour
frais de chambres attribué annuellement par la chambre de commerce et
d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et d'industrie
territoriales qui lui sont rattachées peut être modulé en cas de non-respect des
objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de moyens ou d'une décision
prise par l'assemblée générale de CCI France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R712-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R712-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


