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Article R641-3
I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en
qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2,
le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1
et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux
deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1.
II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins
sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou
salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L621-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L641-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R621-11-1
    

