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Article A811-24
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse
au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R.
811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette
audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-07 CREE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


