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Article R663-24
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au
mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application
de l'article L. 444-3, par salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


