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Article R123-245
Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur
déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les
éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés
et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen :
1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;
2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


