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Article L621-2
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans
les autres cas.
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du
ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs
autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur
ou de fictivité de la personne morale.
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur
peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion
avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave
aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard
d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par
la procédure.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le
président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard
des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande
de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou
d'office.
Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces
demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé
par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du
conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-09-21


      1986-02-12 CITATION cible Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1992-07-03 CITATION cible Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1994-05-06 CITATION cible Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1996-11-26 CITATION cible Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1997-05-28 CITATION cible Décret n°97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1999-07-30 CITATION cible Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*311-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*921-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R921-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R931-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R934-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R943-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R952-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L946-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-12-31


