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Article L632-1
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des
paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou
immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent
notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du
paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de
commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code
monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les
relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de
l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant
acquis force de chose jugée ;
6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel
constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement
contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et
d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance
prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en
exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des
paiements ;
7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur
les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne
soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et
suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;
10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins
que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette
concomitamment contractée ;
11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà
transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées
antérieurement à cet avenant ;
12° Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve
du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un
appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre
patrimoine de cet entrepreneur ;
13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de
l'article L. 526-1.
II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1°
du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de
cessation des paiements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code civil - article 2075-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-16 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-01-02 CITATION source Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES


      2010-07-09 CITATION cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L645-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2075-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-16 au 2006-03-24


