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Article R131-32
Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse
ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement
dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin
lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin
lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


