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Article L321-31
L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le
concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier
alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-12 au 2011-09-01


