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Article R444-13

  I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de
  l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations
  soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.
  II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des
  prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en
  dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce
  texte.
  III.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers
  et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du
  débiteur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


