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Article L146-1
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds
artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre
d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu
avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un
réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques
liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude,
dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail,
d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité
à leurs frais et sous leur entière responsabilité.
La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du
fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par
le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature
du contrat.
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et,
le cas échéant, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat. Le contrat est mentionné à ces registres
et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des
annonces légales.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions
régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


