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Article L821-47
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes
pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en
matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut
demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant
légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend
fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination
du ou des commissaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


