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Article R321-36-4
Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun
d'un représentant titulaire et de son suppléant.
L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées,
secret et à un tour.
Chaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et
suppléant, différents. Tout vote comportant plus de trois binômes ou plusieurs
fois le même binôme est nul.
Sont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat titulaire qui
totalise le plus grand nombre d'années d'exercice ou, à égalité d'ancienneté, au
candidat titulaire le plus âgé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


