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Article L626-2-1
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation
administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation,
mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité
administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration
du projet de plan. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il
a été procédé à ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu,
l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que
l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de
tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de
tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3°
du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée .
L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L626-30-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


