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Article L464-6-2
Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux
accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions
caractérisées de concurrence suivantes :
a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées
avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet
la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la
répartition de marchés ou des clients ;
b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur
en dehors de son territoire contractuel au profit d'utilisateurs finaux ;
c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution
sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de
la possibilité d'interdire à un membre du système de distribution d'opérer à
partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;
d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à
l'intérieur d'un système de distribution sélective, y compris entre les
distributeurs opérant à des stades différents du commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L464-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 CREATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-11-15


