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Article R225-112
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2009-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


