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Article L935-2
L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :
" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant
des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour
les différentes formalités dont ils sont chargés. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


