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Article Annexe 7-4-1
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
Tableau n° 1




PRODUIT HORS TAXES


COEFFICIENT


CALCUL




De 0 à 100 000 euros (a)



        0



        A = 0.




De 100 000 à 200 000 euros (b)



        1



        B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.




De 200 000 à 500 000 euros (c)



        1,5



        C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.




De 500 000 à 1 000 000 euros (d)



        2



        D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.




Supérieur à 1 000 000 euros (e)



        2,5



        E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.




Tableau n° 2






NOMBRE DE GREFFIERS


NOMBRE DE PARTS




1


1




2


3




3


4,5




4


5,5




5


6,5




+ de 5


Une part par associé supplémentaire








Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


