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Article L237-25
Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit
les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de
l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il
rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon
les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six
mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui statue sur les
comptes annuels, donne les autorisations nécessaires et éventuellement
renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du
conseil de surveillance.
Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus
est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.
A défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou
partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission par le
président du tribunal saisi en application de l'article L. 238-2. Il peut en
outre être révoqué selon les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L238-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L238-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L237-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L237-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


