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Article L483-5

  Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce
  comportant :
  1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté
  volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à
  l'article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une
  pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur
  le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue
  de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en
  application d'une procédure de clémence ;
  2° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté
  volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à
  l'article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à
  contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui
  en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique
  anticoncurrentielle et la responsabilité qui en découle, établi pour permettre
  à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure prévue au III de
  l'article L. 464-2, ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la
  procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 464-9 ou aux autorités de
  concurrence des autres Etats membres et à la Commission européenne d'appliquer
  une procédure simplifiée ou accélérée.
  Cette interdiction s'applique également aux passages d'une pièce établie à
  l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une autorité de
  concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des
  exposés mentionnés aux alinéas précédents.
  Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui
  seraient produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été
  obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de
  concurrence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L464-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R483-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R775-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


