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Article L123-11-3
I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement
agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions
suivantes :
1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements ;
2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne
domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive :
a) Pour crime ;
b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;
― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci,
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;
― blanchiment ;
― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement
de biens ;
― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
― participation à une association de malfaiteurs ;
― trafic de stupéfiants ;
― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
― l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;
― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du présent code ;
― banqueroute ;
― pratique de prêt usuraire ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et
L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;
― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;
― fraude fiscale ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L.
453-2, L. 453-3, L. 453-9, L. 431-7, L. 453-6, L. 432-6, L. 433-9, L. 453-8, L.
132-2, L. 132-3, L. 222-6, L. 132-13, L. 132-14, L. 132-15, L. 224-100, L.
112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 112-7, L. 131-5, L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L.
413-4, L. 413-5, L. 422-3, L. 413-6, L. 451-11, L. 413-7, L. 451-12, L. 413-8,
L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du
travail ;
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans,
à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de
l'activité de domiciliation ;
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques MODIFIE, en vigueur du 1907-06-16 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. ABROGE, en vigueur du 2009-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE IV : Dispositions pénales.


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-166-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L131-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L131-6 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-100 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-4 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-5 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-6 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-7 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-8 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-9 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L422-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L432-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L453-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L453-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L453-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L453-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L453-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L453-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L453-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L324-12 (V)
    

