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Article R461-10
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des
membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à
laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-06 CREE cible Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


