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Article R444-15
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux
huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des
tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des
frais et débours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


