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Article R814-153
L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa
qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


