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Article R444-7
I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque
profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de
résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d'un
taux de référence égal à 20 %.
II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence
mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre
1 et 1,6, afin de prendre en compte :
1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre
de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ;
2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers
déciles de la profession ;
3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la
profession et l'évolution constatée de la qualité du service rendu ;
4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années
disponibles et l'évolution prévisible du chiffre d'affaires et du résultat
moyens par professionnel.
III. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés
de manière à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession ne puisse
varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument
perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus
de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
IV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par
l'arrêté prévu à l'article L. 444-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


