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Article R123-254
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une
société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à
responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, fait l'objet d'une mention au Registre national des
entreprises dans les conditions définies par le présent livre. Sont ainsi
inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à
l'occasion de son immatriculation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms,
date et lieu de naissance, nationalité et les coordonnées téléphoniques et
électroniques du conjoint, du partenaire ou du concubin, ainsi que l'adresse du
domicile personnel, lorsqu'il est différent de celui du gérant.
Lorsque le gérant associé unique ou le gérant associé majoritaire d'une société
à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité
limitée est un actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de
la pêche maritime, est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son
conjoint, partenaire, ou concubin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


