{"character_count": 218, "word_count": 1548
Article R762-7
Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des
manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative
immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de
déclaration du programme annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


