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Article L641-7
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le
juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des
opérations.
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir
communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-06-05


