{"character_count": 248, "word_count": 1818
Article R123-166-4
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.
123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'agrément.
Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements
secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de
ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont
réalisées pour chacun des établissements exploités.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-166-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-166-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


