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Article L951-7
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-abrogé ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que
définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable
dans le territoire ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


