{"character_count": 286, "word_count": 1992
Article R712-32
Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des
règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique
avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou des obligations
transmissibles par endossement.
Les contrats d'emprunts doivent toujours stipuler la faculté de rembourser par
anticipation ou de renégocier l'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 CREATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


