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Article L821-65
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil
d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe
collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui
examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant,
examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de
durabilité, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à
toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 821-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01


