{"character_count": 420, "word_count": 3056
Article Annexe 7-6
I. – Droit civil
Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits
civils.
La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
Les sûretés et privilèges.
Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
Les contrats.
La responsabilité civile.
La société : société civile ; société en participation.
Les régimes matrimoniaux : notions générales.
II. – Droit commercial
Les commerçants.
Les agents commerciaux.
Les actes de commerce.
Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité
légale.
Le fonds de commerce et ses composantes.
Les sociétés commerciales.
Les groupements d'intérêt économique.
Le droit des entreprises en difficulté.
Le chèque et les effets de commerce.
Les protêts et les certificats de non-paiement.
Les sûretés et privilèges commerciaux.
Le crédit-bail.
Le droit de la concurrence.
Les contrats commerciaux.
III. – Procédure civile et commerciale
Procédure civile
Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et
fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement.
Le déroulement de l'instance.
L'administration de la preuve.
L'exécution du jugement.
Les voies de recours.
Procédure commerciale
Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et
fonctionnement.
La procédure devant le tribunal de commerce.
Le référé commercial et les ordonnances sur requête.
La procédure des entreprises en difficulté.
L'injonction de payer.
Les délais de procédure.
L'aide judiciaire.
IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce
Le statut et la déontologie.
Le tarif.
Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
V. – Organisation et gestion d'un greffe
Notions générales sur le droit du travail.
Notions générales sur la comptabilité.
Obligations comptables et sociales, délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21 CITATION source
    

Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21


