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Article L743-15
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des
tribunaux de commerce en exercice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités
susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation
professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-22 CREE cible Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


