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Article R624-11
Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre
juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a
ouvert la procédure une expédition de cette décision.
Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le
commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi
apportée à l'état des créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


