{"character_count": 278, "word_count": 1891
Article R229-23
Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième
alinéa de l'article L. 229-7, les fonctions de membre du directoire en cas de
vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au
renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


