{"character_count": 227, "word_count": 1669
Article R444-5
Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du
service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités
prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées
par les instances professionnelles nationales en application des articles R.
444-18 à R. 444-21.
Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de
favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur
l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.
Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être
prévus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


