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Article L954-3
L'article L. 443-1 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au
premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal
saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet
d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.
" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix
jours à compter de la réception des pièces. " ;
2° Le III est abrogé ;
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
" IV.-Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des
variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L954-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L954-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L954-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L954-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-05-17


