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Article R232-8-6
Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 établissent leur rapport de gestion
dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement
délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations
en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce
même format.
L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le
rapport de gestion les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE)
2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au quatrième alinéa
du IV de l'article R. 232-8-5 ou du quatrième alinéa du IV de l'article R.
233-16-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


