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Article L822-36
Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition
administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs
des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de
l'article L. 822-30.
Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 sont remplacées
par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 et
2° du I de l'article L. 822-32. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 7°
du I de l'article L. 822-31 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50
000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


