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Article R752-6-2
I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur
les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur
et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article
R. 752-6-1.
II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du
département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour
vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou
informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande
d'habilitation est réputée complète.
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par
la préfecture d'une demande d'habilitation complète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-27 au 2022-01-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
    

Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce CITATION source
    

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-04-17 CREE cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR


      2022-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


