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Article A743-12

  I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à
  l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :





        Numéro de la prestation
        (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      


        Sous-catégorie
      


        Désignation de la prestation
      


        Emolument
      




        116
      


        Publicité de crédit-bail en matière mobilière
      


        Inscription principale, y compris la radiation
      


        14,83 €
      




        117
      


        Modification de l'inscription
      


        7,42 €
      




        118
      


        Report d'inscription par le greffier
      


        3,19 €
      




        119
      


        Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit
        le nombre d'inscriptions
      


        2,13 €
      




        120
      


        Certificat de radiation
      


        1,08 €
      




        121, décomposé en :
      







        121-1
      


        Publicité de contrat de location
      


        Inscription principale, y compris la radiation
      


        14,83 €
      




        121-2
      


        Modification de l'inscription
      


        7,42 €
      




        121-3
      


        Report d'inscription par le greffier
      


        3,19 €
      




        121-4
      


        Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit
        le nombre d'inscriptions
      


        2,13 €
      




        121-5
      


        Certificat de radiation
      


        1,08 €
      




        122, décomposé en :
      







        122-1
      


        Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
      


        Inscription principale, y compris la radiation
      


        6,36 €
      




        122-2
      


        Modification de l'inscription
      


        3,19 €
      




        122-3
      


        Report d'inscription par le greffier
      


        3,19 €
      




        122-4
      


        Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit
        le nombre d'inscriptions
      


        2,13 €
      




        122-5
      


        Certificat de radiation
      


        1,08 €
      




        123, décomposé en :
      







        123-1
      


        Publicité de clause de réserve de propriété
      


        Inscription principale, y compris la radiation
      


        6,36 €
      




        123-2
      


        Modification de l'inscription
      


        3,19 €
      




        123-3
      


        Report d'inscription par le greffier
      


        3,19 €
      




        123-4
      


        Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit
        le nombre d'inscriptions
      


        2,13 €
      




        123-5
      


        Certificat de radiation
      


        1,08 €
      




        124, décomposé en :
      







        124-1
      


        Publicité de clause d'inaliénabilité
      


        Inscription principale, y compris la radiation
      


        15,89 €
      




        124-2
      


        Modification de l'inscription
      


        8,49 €
      




        124-3
      


        Report d'inscription par le greffier
      


        3,19 €
      




        124-4
      


        Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit
        le nombre d'inscriptions
      


        2,13 €
      




        124-5
      


        Certificat de radiation
      


        2,13 €
      




        125
      


        Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques
        postaux
      


        Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        7,42 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      


        32,84 €
      




        126
      


        Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
      


        2,13 €
      




        127
      


        Immatriculation des bateaux de rivière
      


        Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif,
        constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
      




        a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
      


        7,42 €
      




        b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
      


        32,84 €
      




        128
      


        Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
        :
      




        a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
      


        7,42 €
      




        b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
      


        32,84 €
      




        129
      


        Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement
        d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant
        l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
      




        a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
      


        5,30 €
      




        b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
      


        16,95 €
      




        130
      


        Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code
        des transports, la mention des changements de domicile élu
      


        1,07 €
      




        131
      


        Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal
        de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et
        de la navigation intérieure
      


        4,24 €
      




        132
      


        Dépôt de procès-verbal de saisie
      


        1,07 €
      




        133
      


        Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à
        l'article R. 4121-4 du code des transports
      


        2,13 €
      




        134
      


        Délivrance de tout certificat
      


        1,07 €
      




        135
      


        Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du
        code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
      


        2,13 €
      




        136
      


        Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du
        lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
      


        1,07 €
      




II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont
remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article
A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième,
troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième,
neuvième et dixième bateaux ;
3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-10-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R4121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28 CITATION cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


