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Article R761-12-5
Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la
première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1. En ce
cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première
partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition
d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à
celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde
partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.
En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la
seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de
transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de
réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R761-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R761-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 CREE cible Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R761-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R761-12-2
    

