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Article R322-7
Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police
concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du
service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les
régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du
Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire,
ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant
certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal
prévu par le code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1859-03-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1859-03-12 art. 7 ecqc les salles de ventes publiques de marchandises en gros
    

      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      1859-03-12 CONCORDE cible Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1859-03-12 au 2007-03-27


      CITATION source Règlement CEE 2454-93 1993-07-02
    

      CITATION source Règlement CEE 2913-92 1992-10-12
    

