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Article R461-8
L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment
les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est
publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son
président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


