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Article L721-1
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de
juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code
et les codes et lois particuliers.
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les
juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-10 au 2014-06-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-07-17 CITATION source
    

Code de commerce - article L732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-11-04 CITATION source
    

Code de commerce - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-07-10 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce - article liminaire AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L937-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
    

Code de commerce - article L947-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
    

Code de commerce - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce - article liminaire AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L937-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L947-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L211-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-24


