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Article R123-71
Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables :
1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale,
aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas
effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur
notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette
dernière ou à sa radiation ;
2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de
l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention
rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de
l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à
l'inscription modificative correspondante ;
3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société
en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une
société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de
cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne :
l'inscription modificative ou complémentaire est effectuée d'office par le
greffier de l'immatriculation principale, informé par le teneur de registre de
l'Etat membre ayant procédé à l'immatriculation ou à la radiation de
l'établissement concerné, au moyen du système d'interconnexion des registres
;
4° A la mise à jour, dans l'immatriculation du premier, et, le cas échéant, dans
celle des autres établissements en France, de certaines informations relatives à
une société immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
lorsqu'elle revêt une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3
au présent livre : ces informations sont mises à jour d'office par le greffier
compétent, informé par le teneur de registre de l'Etat membre concerné dans
lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des
registres.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :
a) La dénomination de la société ;
b) Le siège social de la société ;
c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;
d) La forme juridique de la société ;
e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes
qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir
d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la
représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la
surveillance ou au contrôle de la société ;
f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est
obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la
directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


