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Article L229-14
Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession
des actions lorsque la société européenne met en oeuvre une clause introduite en
application des articles L. 229-11 à L. 229-13, ce prix est fixé par accord
entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à
l'article 1843-4 du code civil.
Lorsque les actions sont rachetées par la société européenne, celle-ci est tenue
de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CREATION cible
    

Code de commerce - article L229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


