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Article L233-17-1
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les
sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation
d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du
groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive
ou conjointe, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant
individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à
l'objectif défini à l'article L. 233-21 ou qu'elles peuvent être exclues de la
consolidation en vertu de l'article L. 233-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01


