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Article R225-131
La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L.
225-135 est de trois jours de bourse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


