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Article R145-37
Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont
communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque
échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout
document justifiant le montant de ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-03 CREE cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L145-40-2
    

