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Article A444-27

  L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le
  locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception
  d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème
  suivant :




Superficie du bien locatif


        Emolument
      




        Inférieure ou égale à 50 m2
      


        110,68 €
      




        Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2
      


        128,95 €
      




        Supérieur à 150 m2
      


        193,43 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


