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Article A814-1
Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3, par le
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à
l'annexe 8-2 au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-11 CONCORDANCE source Arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe 8-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


