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Article L696-1
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du
titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ”
sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent
”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


