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Article R642-14
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur
le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée
de la mesure d'inaliénabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-02-17 CONCORDANCE source Décret n°51-194 du 17 février 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 : INSCRIPTION DES PRIVILEGES NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL


      1951-02-17 CONCORDE cible Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


