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Article R820-18
Les comptes de la Haute autorité sont établis selon les règles du plan comptable
général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de
la Haute autorité après avis de la formation plénière du collège de la Haute
autorité et approuvées par le ministre chargé du budget et par le garde des
sceaux, ministre de la justice.
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le
compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance
générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des
prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
comptes spéciaux.
Le compte financier de la Haute autorité est préparé par l'agent comptable et
soumis par le président de la Haute autorité à la formation plénière du collège,
qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par la formation
plénière du collège de la Haute autorité. L'agent comptable produit, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et
les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la
clôture de l'exercice.
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le
compte de résultat et le bilan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


