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Article R721-20

  Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de
  commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes
  déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de
  commerce.



  Il lui appartient, à ce titre :
  1° De donner des avis sur toute question déontologique concernant
  personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci,
  des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours
  d'appel ;
  2° D'émettre des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux
  de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui
  s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités.
  Le collège de déontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et
  recommandations qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des juges des
  tribunaux de commerce.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R721-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R721-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R721-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


