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Article R811-34
La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du
président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le
président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté
ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de
siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans
que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


