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Article R743-180
A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce
est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application
de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs
appartenant à autrui ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur les comptes
mentionnés à l'article R. 743-178, soit d'un placement financier tel que prévu à
l'article R. 743-179.
La compensation ne peut intervenir, sauf convention contraire, qu'entre les
fonds de tiers encaissés et les frais exposés dans un même dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R743-178
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R743-179
    

