{"character_count": 705, "word_count": 5193
Article R752-10
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des
articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en
informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le
secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la
réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du
jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est
incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces
manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant
leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la
commission.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
court à compter de la réception par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette
réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par
tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation
incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles
L. 751-2 et R. 752-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 CITATION cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2019-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R752-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


