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Article R123-66
Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois
de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des
énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


