{"character_count": 590, "word_count": 4125
Article L321-2
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas
prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues
au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la
forme juridique de leur choix.
Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie
réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes,
à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en
gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de
justice. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur
office et selon les règles qui leur sont applicables. Ce caractère accessoire
s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des
produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré
et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance. Ils
ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux
enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les
personnes mentionnées au présent article.
Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à
l'article L. 132-2 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2022-03-02 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01


      2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-12 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L920-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-2 (V)
    

