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Article L228-91
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de
capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent
être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine
est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au
sens de l'article L. 225-99.
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs
mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est
réputée non écrite.
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être
regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du
second alinéa de l'article L. 228-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


