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Article R743-47
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société,
avec ou sans augmentation du capital social.
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit remplir les
conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de
commerce et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le
nomme en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


