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Article L713-17
Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et
d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité
administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions
des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de
ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1
du même code.
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller
à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal
administratif comme en matière d'élections municipales.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale
d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une
chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste
en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 2004-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-18 CITATION cible Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27


      2006-03-27 CITATION cible Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L713-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L713-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


