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Article R642-25
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de
vente.
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution,
le cahier des conditions de vente contient :
1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa
publication ;
2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes
grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de
description ;
3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de
paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R.
643-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2012-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


