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Article L233-3
I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des
sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui
conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette
société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette
société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et
qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les
décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du
pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes
d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun
autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une
fraction supérieure à la sienne.
III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en
assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-12 au 2009-02-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      1959-12-22 CITATION cible Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-12-01


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 355-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1978-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 1978 portant création d'un comité consultatif pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30


      1986-08-01 CITATION cible Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1986-08-06 CITATION cible Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-02-17


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      1990-01-17 CITATION cible Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-23


      1995-02-02 CITATION cible Décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-04 au 2015-02-11


      1997-12-29 CITATION cible Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01


      1998-01-14 CITATION cible Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-02-11


      1999-02-24 CITATION cible Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-04 au 2015-02-11


      1999-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée - article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-14 au 2015-02-11


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2000-07-19 CITATION cible Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-21 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-10 CITATION cible Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2016-01-01


      2001-07-09 CITATION cible Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-10-23


      2001-07-09 CITATION cible Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04


      2001-12-28 CITATION cible Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-23 au 2010-07-04


      2001-12-28 CITATION cible Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-07-04


      2001-12-28 CITATION cible Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04


      2001-12-28 CITATION cible Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04


      2001-12-28 CITATION cible Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04


      2001-12-28 CITATION cible Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04


      2002-02-04 CITATION cible Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2010-04-30


      2002-02-04 CITATION cible Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-06 au 2010-04-30


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-29 CITATION cible Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2011-11-25


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2009-05-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-29


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 329-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2016-12-18


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 339-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-12-31


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 541-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 541-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-10-10


      2004-11-24 CITATION cible Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-26 au 2005-08-25


      2004-11-26 CITATION cible Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07


      2004-11-26 CITATION cible Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07


      2005-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. - article ANNEXE IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-20 au 2010-08-12


      2005-06-29 CITATION cible Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2005-08-30 CITATION cible Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01


      2006-03-20 CITATION cible Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-04 au 2013-11-11


      2006-05-26 CITATION cible Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2006-05-26 CITATION cible Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2006-12-18 CITATION cible Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01


      2007-02-05 CITATION cible Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2007-03-27


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-07-03


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 68-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-15 au 2021-10-06


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 68-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2007-10-24 CITATION cible Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - article 13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-02


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25


      2008-10-01 CITATION cible Décret n° 2008-1015 du 1er octobre 2008 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, au soutien financier de l'industrie vidéographique et au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR


      2010-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-24 au 2010-09-02


      2010-02-26 CITATION cible Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2010-04-27 CITATION cible Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-03 au 2022-01-01


      2010-04-27 CITATION cible Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-31 au 2022-01-01


      2010-04-27 CITATION cible Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2022-01-01


      2010-07-02 CITATION cible Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2022-01-01


      2010-07-02 CITATION cible Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-04 au 2022-01-01


      2010-07-02 CITATION cible Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-04 au 2022-01-01


      2010-07-02 CITATION cible Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-04 au 2022-01-01


      2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-02


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01


      2011-01-13 CITATION cible Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2011-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16


      2011-03-14 CITATION cible Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2011-03-31 CITATION cible Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2011-06-14 CITATION cible Décret n° 2011-666 du 14 juin 2011 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2016-06-02


      2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2012-10-15 CITATION cible Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-18 au 2015-02-11


      2012-10-15 CITATION cible Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-18 au 2015-02-11


      2013-04-05 CITATION cible Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08


      2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      2013-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-07


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2013-07-12 CITATION cible Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20


      2013-11-08 CITATION cible Décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-11 au 2015-02-11


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2014-07-03 CITATION cible Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-06 au 2016-01-01


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2014-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-01-15 CITATION cible Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18


      2015-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement - article 5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-01-23 au 2016-03-16


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-03 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2015-12-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-04 CITATION cible Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-28 CITATION cible Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2016-10-21 CITATION cible Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-23 au 2021-04-30


      2016-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-16 au 2021-02-23


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 CITATION cible Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-30


      2017-01-27 CITATION cible Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-30


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-21 CITATION cible Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-01-18


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-17 CITATION cible Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-06 CITATION cible Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2020-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-12 CITATION cible Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-01 CITATION cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-16 CITATION cible Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-02 CITATION cible Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-10


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-19 CITATION cible Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-24 CITATION cible Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2021-04-20 CITATION cible Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-22


      2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2021-06-22 CITATION cible Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-06-22 CITATION cible Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-22 CITATION cible Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-06-22 CITATION cible Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2021-08-19 CITATION cible Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2021-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2021-11-03 CITATION cible Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05


      2021-11-03 CITATION cible Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05


      2021-11-16 CITATION cible Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-01-04 CITATION cible Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-13


      2022-02-02 CITATION cible Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04


      2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-21 au 2222-02-22


      2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-21 au 2222-02-22


      2022-02-21 CITATION cible Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04


      2022-02-21 CITATION cible Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-12 CITATION cible Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2022-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2022-04-05 CITATION cible Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07


      2022-06-30 CITATION cible Délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2022-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2022-12-08 CITATION cible Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2023-05-03 CITATION cible Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05


      2023-05-03 CITATION cible Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05


      2023-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18


      2024-02-07 CITATION cible Décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-09


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine VIGUEUR


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07


      2024-06-06 CITATION cible Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


      2024-06-06 CITATION cible Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-06-06 CITATION cible Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-17 CITATION cible Décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME, tel que prévu au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D628-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-23 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L23-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L662-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-27 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R823-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R823-21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L720-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D314-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2324-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4081-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-23 au 2011-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L252-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R102-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-15 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-15 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 212-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-20 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 212-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-20 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 311-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 311-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 311-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 312-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 323-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 323-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-19 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 612-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 712-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-08 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 721-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 722-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 722-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 911-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-09 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 911-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-25 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R333-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-26-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L439-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-19 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-80-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L421-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L522-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-10-18 au 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R153-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R153-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


