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Article R713-62
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais
qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au
premier jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté
prévu au deuxième alinéa de l'article R. 713-61.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-61 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-61 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22


