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Article L145-14
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit,
sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire
évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de
renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce,
déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des
frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et
droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le
propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Code du tourisme - article L311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25 CITATION source
    

Code du tourisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION source
    

Code du tourisme - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25


