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Article L661-7
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre
:
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en
application des I et II du même article.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des
arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L623-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


