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Article L223-39
Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les
associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées.
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la
disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


