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Article R742-19
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une
publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le
montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à
l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut
être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal
officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


