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Article A743-17

  I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140
  donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou
document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique
sécurisée : 1,60 € ;
2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du
commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A.
743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du
nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés
conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant
:





        NOMBRE DE SALARIÉS
      


        CHIFFRE D'AFFAIRES
      


        FRAIS DE TRANSMISSION
      




        Aucun salarié
      



        63,54 €
      




        De 1 à 5 salariés
      



        68,84 €
      




        De 6 à 19 salariés
      


        Inférieur à 750 000 €
      


        127,07 €
      




        Supérieur ou égal à 750 000 €
      


        243,55 €
      




        De 20 à 150 salariés
      


        Inférieur à 3 000 000 €
      


        317,68 €
      




        Supérieur ou égal à 3 000 000 €
      


        402,38 €
      




        Plus de 150 salariés
      


        Inférieur à 20 000 000 €
      


        631,09 €
      




        Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
      


        722,16 €
      




        Supérieur ou égal à 50 000 000 €
      


        804,74 €
      



III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article
A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A743-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A743-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12


