{"character_count": 162, "word_count": 1180
Article R123-264
Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du
tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions
définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et
celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 440 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


