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Article L228-30
L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les
sociétés qui n'en sont pas dotées, l'organe qui en tient lieu, peut décider, sur
le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur
celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne peut
être supérieure au quart du capital social, de certificats d'investissement
représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote
représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une
augmentation de capital ou d'un fractionnement des actions existantes.
En cas d'augmentation de capital, les porteurs d'actions et, s'il en existe, les
porteurs de certificats d'investissement, bénéficient d'un droit de souscription
préférentiel aux certificats d'investissement émis et la procédure suivie est
celle des augmentations de capital. Les porteurs de certificats d'investissement
renoncent au droit préférentiel en assemblée spéciale convoquée et statuant
selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les
certificats de droit de vote sont répartis entre les porteurs d'actions et les
porteurs des certificats de droit de vote, s'il en existe, au prorata de leurs
droits.
En cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement
est faite en même temps et dans une proportion égale à leur part du capital à
tous les porteurs d'actions. A l'issue d'un délai fixé par l'assemblée générale
extraordinaire, le solde des possibilités de création non attribuées est réparti
entre les porteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition
supplémentaire dans une proportion égale à leur part du capital et, en tout état
de cause, dans la limite de leurs demandes. Après cette répartition, le solde
éventuel est réparti par le conseil d'administration ou le directoire, selon le
cas.
Le certificat de droit de vote doit revêtir la forme nominative.
Le certificat d'investissement est négociable. Sa valeur nominale est égale à
celle des actions. Lorsque les actions sont divisées, les certificats
d'investissement le sont également.
Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu'accompagné d'un certificat
d'investissement. Toutefois, il peut être également cédé au porteur du
certificat d'investissement. La cession entraîne de plein droit reconstitution
de l'action dans l'un et l'autre cas. L'action est également reconstituée de
plein droit entre les mains du porteur d'un certificat d'investissement et d'un
certificat de droit de vote. Celui-ci en fait la déclaration à la société dans
les quinze jours. Faute de cette déclaration, l'action est privée du droit de
vote jusqu'à régularisation et pendant un délai d'un mois suivant celle-ci.
Il ne peut être attribué de certificat représentant moins d'un droit de vote.
L'assemblée générale fixe les modalités d'attribution des certificats pour les
droits formant rompus.
En cas de fusion ou de scission, les certificats d'investissement et les
certificats de droit de vote d'une société qui disparaît peuvent être échangés
contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


