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Article R631-34-1
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1,
que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs
dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature
à motiver cette demande.
Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les
dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours
au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation
est jointe la requête du ministère public.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le
débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi
que les représentants de la délégation du personnel du comité social et
économique.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause
et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article
R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité
social et économique sont avisés de ce jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L631-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30


