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Article R814-118
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les
associés réunis en assemblée générale.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie
lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de
ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en indiquant
l'ordre du jour.
A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont
effectuées conformément à l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


