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Article R123-234-1
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à
utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue
de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des
représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national
d'identification des entreprises et de leurs établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


