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Article R225-128
Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son
mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie
de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.
Le bulletin de souscription comporte :
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ;
7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant
libéré par les apports en nature ;
8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les
fonds ;
9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres
souscrits par lui ;
10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de
souscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


