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Article R463-7
Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la
concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à
l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


