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Article R713-43
Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se
porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie
professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et
sous-catégorie, ni dans plus d'une circonscription.
L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08


      2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


