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Article L410-5
I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans
les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de
Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et
des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque
année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail
et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs,
ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de
modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation
courante.
En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté
préfectoral.
II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le
représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et
des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix
global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses
modalités d'encadrement.
III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est
affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par
les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les
conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L.
490-8.
V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2012-12-26 CITATION cible Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce VIGUEUR


      2012-12-26 CITATION cible Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28


      2012-12-26 CITATION cible Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28


      2012-12-26 CITATION cible Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28


      2012-12-26 CITATION cible Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28


      2012-12-26 CITATION cible Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28


      2012-12-26 CITATION cible Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28


      2012-12-26 CITATION cible Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28


      2015-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2015 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 VIGUEUR


      2015-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2015 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2016-10-17 CITATION cible Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce VIGUEUR


      2017-03-09 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2023-11-17 CITATION cible LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12


