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Article L141-21
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des
articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des
articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en
totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en
constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans
les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support
habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales.
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la
déclaration de leurs créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      1935-10-30 CITATION cible Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-12-15 au 2017-05-12


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27


      1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27


