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Article R663-18
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur,
il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.
Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct
sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de
la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la
moitié.
Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité
au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux
procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un
arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir
d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale.
Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné
est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il
perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.
La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que
la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


