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Article R762-12
Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles
il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique.
Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


