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Article R821-164
Chaque société de participations financières de professions libérales de
commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans,
d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses
activités.
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des
contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes.
Ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes ou les compagnies régionales et se déroulent selon les règles décidées
par la Compagnie nationale.
La liste prévue à l'article R. 821-160 mentionne les sociétés de participations
financières de professions libérales de commissaires aux comptes proposées pour
faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-160 (V)
    

