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Article A762-11
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles
R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement
mentionnées à l'article R. 762-1 ;
2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations
commerciales communiquées par les déclarants ;
3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de
données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales
déclarés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-11-07 CONCORDANCE source Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21


      2018-02-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


