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Article L631-20
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27,
lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de
l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du
ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation
judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur
répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas
échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


