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Article R228-24
Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en
demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est
effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement
autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les
conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet
effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise
en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle
avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par
lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support
dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en
vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-21
    

