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Article R444-37

  Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de
  cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L. 225-17,
  selon les modalités suivantes :
  1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les
  magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'administration ;
  2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice,
  le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé
  des collectivités territoriales.
  Un suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions
  que ce dernier. La durée du mandat de chaque administrateur est de quatre ans.
  Ce mandat n'est pas renouvelable.
  Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les
  domaines d'activité des professions mentionnées à l'article R. 444-22.
  En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil d'administration est
  prépondérante.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


