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Article L822-23
Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est
proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler,
l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les
durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21
entendu, s'il le demande, par l'assemblée ou l'organe compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


