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Article R321-31-3
Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des
sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet
1971 susvisée.
Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des
personnes désignées à l'article L. 321-4-1 et des collaborateurs des maisons de
ventes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


