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Article R123-208-7
En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de
commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région,
sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de
déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


