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Article R645-22

  Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation
  judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la
  procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient
  effacées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L645-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L645-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-9
    

