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Article R821-76
Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement
d'une ou des deux listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13. La
demande d'omission de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte
également omission de la liste mentionnée au II du même article.
La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle
activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il
souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.
Le conseil régional transmet la demande à la Haute autorité, qui statue sur
cette demande selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente
section.
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la
décision de la Haute autorité n'est pas encore intervenue, à la condition d'en
informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au
moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles
et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Sous-section 1 : De l'inscription  (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-10 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

