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Article R444-3
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent
respectivement :
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de
tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires,
commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs,
notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au
remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant
la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à
ces prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR


      2022-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R444-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


