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Article L481-8

  Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de
  toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du
  préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son
  évolution raisonnablement prévisible.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


