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Article L632-4
L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire,
le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet
de reconstituer l'actif du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


