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Article A441-1
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un
accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité
d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des
documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à
l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 février 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-02-21 CONCORDANCE source Arrêté du 21 février 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


