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Article R722-9
Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont
formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel
dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires
en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le
président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et
remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le
recours.
La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le
requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en
leurs explications.
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à
1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date
de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées
aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01


