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Article R811-26
I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins
sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant,
effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont
dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur
la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité
commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des
mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R.
812-20.
II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des
affaires de l'examen d'aptitude :
1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les
huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;
2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à
l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique
professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement,
de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise
d'entreprises, notamment en difficulté.
III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion
d'un cabinet d'administrateur judiciaire :
1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les
fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ;
2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ;
3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à
l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique
professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du
financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la
reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
IV.-Pour les personnes dispensées totalement de stage professionnel en
application des dispositions du I de l'article R. 811-25, l'épreuve de l'examen
d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire
de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le
jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R812-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R812-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R812-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


