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Article L236-27
La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de
son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les
sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un commun accord de
soumettre l'opération aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
l'exclusion de sa sous-section 2 lorsque les sociétés ne sont pas concernées par
cette dernière.
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet mentionné à
l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui
apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la
fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés
bénéficiaires représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées
directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif dans
des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


