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Article R743-163
Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du
tribunal désormais compétent modifie la mention prévue au 2° de l'article R.
123-237.
Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre
quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe
du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces
mentions le dossier transféré.
Le greffier fait publier dans au moins deux titres de la presse régionale
paraissant dans le ressort du tribunal antérieurement compétent une insertion en
caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille de nature à
appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations
par suite de la suppression du tribunal antérieurement compétent.
Il avise l'Institut national de la propriété industrielle des modifications
intervenues par l'envoi d'une liste récapitulative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


