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Article R228-30
Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 est de deux ans à
compter de la date initiale des opérations de regroupement.
Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2
disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai
supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier
alinéa.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 ne sont pas
applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R228-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R228-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-04-05 CONCORDANCE source Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27


      1965-04-05 CONCORDANCE source Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27


      1965-04-05 CONCORDE cible Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27


      1965-04-05 CONCORDE cible Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-09 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


