{"character_count": 651, "word_count": 4619
Article L631-8
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les
observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation
des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de
la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de
plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf
cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision
définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article
L. 611-8. L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait
pas obstacle à l'application de ces dispositions.
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le
ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le
débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai
d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture
mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de
sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le
jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


