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Article R123-250
En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants
cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est
mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage
de la possibilité prévue au 3° de l'article R. 123-248.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


