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Article Annexe 3-1
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce

Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au
format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure
à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne
bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens
d'occasion effectué durant cette vente. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


