{"character_count": 192, "word_count": 1330
Article R814-131
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par
application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de
leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des
droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du
code civil.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 27 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


