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Article R611-25
L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant.
En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les
dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28.
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par
le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à
l'autorité dont relève le débiteur.
Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les
dispositions de l'article L. 611-13 et des articles R. 611-27 et R. 611-28.
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son
acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur
l'honneur prévue à l'article L. 611-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


