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Article R713-41
La commission d'établissement des listes électorales est appelée à compléter la
liste des personnes remplissant la condition fixée par l'article L. 723-4 pour
être éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce lors d'élections
organisées en application des dispositions de l'article L. 723-11.
Elle se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes
d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par
les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité aux
fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L. 713-10.
Cette demande est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté
préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze
jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des
juges consulaires.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai
de sept jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux
articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code électoral - article R*17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1997-11-29 CITATION cible
    

Code électoral - article R*17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-29 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code électoral - article R19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-10-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-13 au 2022-10-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code électoral - article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1997-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R19-6
    

