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Article A123-3
I.-Le certificat de signature électronique qualifié mentionné à l'article R.
123-5 entre au moins, en application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, dans l'une des catégories
suivantes :
1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance
qualifié répondant aux exigences dudit règlement ;
2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou
étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I dudit
règlement.
II.-Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux
articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du
8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des
signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant
être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27,
paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au
sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son
choix.
III.-La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par
un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :
1° L'identité du signataire ;
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de
certificats mentionnées au I ;
3° Le respect du format de signature mentionné au II ;
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature
;
5° L'intégrité du document signé.
Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception
de la vérification de l'identité du signataire.
Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du
processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la
sécurité.
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la
signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de
document signé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-04-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises - article 2


      2022-12-01 MODIFIE cible Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


