{"character_count": 159, "word_count": 1085
Article L450-13

  Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou
  habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs
  qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des
  paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement
  européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères
  faussant le marché intérieur.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


