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Article R752-44-7
En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le
département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande
expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de
l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste
établie dans un département limitrophe appartenant à la même région
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


