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Article R621-19
Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les
créanciers.
Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des
étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article D814-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D814-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


