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Article L910-1 I
Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de
propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des
outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.
Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres,
rendre des rapports sur des sujets particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-20 CREE cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22


