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Article L225-140
Lorsque les titres de capital sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel
de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci
vend les droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens
acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit. Si le
nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à
lui pour souscrire aux titres nouveaux ou pour vendre les droits. Dans ce
dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de
la cession. Les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.
Les titres nouveaux appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à
l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectué
par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une
souscription, les titres nouveaux n'appartiennent au nu-propriétaire et à
l'usufruitier qu'à concurrence de la valeur des droits de souscription. Le
surplus des titres nouveaux appartient en pleine propriété à celui qui a versé
les fonds.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
dont les dispositions sont également suivies en cas d'attribution de titres
gratuits.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans le silence de la
convention des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


