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Article R822-17
Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des
informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa
nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service
informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au
demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme
numérisée, La Haute autorité accuse sans délai réception de la notification en
mentionnant la date de la réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R823-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R823-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01


