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Article L225-102-1
I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou
indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins
dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont
le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et
met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au
premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent
article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3,
établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société
et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les
risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les
libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que
l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés
qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou
indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec
lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités
sont rattachées à cette relation.
Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de
l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des
mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir
la déforestation associée à la production et au transport vers la France de
biens et de services importés.
Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa
du présent I.
Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de
la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de
filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :
1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et
leur hiérarchisation ;
2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des
sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation
commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes
graves ;
4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence
ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations
syndicales représentatives dans ladite société ;
5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur
efficacité.
Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 225-100. Ils peuvent renvoyer, le cas échéant, aux informations
en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de
mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives
pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.
II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I
n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure,
la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un
intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les
respecter.
Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-102-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2025-01-01


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-21 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2002-02-20 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales VIGUEUR


      2002-02-20 TXT_SOURCE cible Décret n° 2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-02-20 TXT_SOURCE cible Décret n° 2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-04-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2009-01-21


      2002-04-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2009-01-21


      2002-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2009-01-21


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2007-08-21 CITATION cible Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24


      2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale VIGUEUR


      2013-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission VIGUEUR


      2013-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-15


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2016-02-23 CITATION cible Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions VIGUEUR


      2016-08-19 CITATION cible Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises VIGUEUR


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2017-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-05 au 2018-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-28 au 2018-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D225-104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L225-102-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L232-6-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R823-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-7-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-7-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-10 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2025-01-01


