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Article R123-79
Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des
sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont
exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au
sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal
judiciaire ou un juge commis à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


