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Article R123-142
Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du
commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze
jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Lorsque la personne tenue à l'immatriculation ne défère pas à une décision lui
enjoignant de procéder à une formalité, le greffier en avise le procureur de la
République et lui adresse une expédition de la décision.
La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier
d'y procéder d'office à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de
la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ou l'arrêt.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


