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Article L632-2
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des
paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date
peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance
de la cessation des paiements.
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut
également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier
à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L263 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-108 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L263 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01


