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Article R464-24-8
Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de
dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou
de son délégué. 
Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables
à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise
et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de
procédure civile qui sont réduits à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2014-11-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15


