{"character_count": 169, "word_count": 1219
Article L822-29
Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des
dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la
surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les
auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les
dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


