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Article R225-75
A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par
écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans
les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance.
Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six
jours avant la date de la réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2021-10-31 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-20 au 2002-05-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 1988-01-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 1988-01-20


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


