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Article R236-33
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de
contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé
dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


