{"character_count": 135, "word_count": 987
Article A762-17
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique
pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue
leur dernière modification.
Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique
pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur
dernière modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-11-07 CONCORDANCE source Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21


      2018-02-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


