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Article R743-139-23
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un
mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts
de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés
avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard
de l'article R. 743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de
capital qu'il détient dans la société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de
participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de
commerce. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les
conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les
conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-139-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-139-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


