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Article L628-7
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances
de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire
l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 622-25 et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la
connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure.
Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet
d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal
par le débiteur.
Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste
l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties
affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les
conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le
délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D814-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L628-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L628-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L670-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L670-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


