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Article R526-14-1
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation
de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre
registre, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de
l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à
cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins
du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7. Si la modification
de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée procède, par l’intermédiaire de l’organisme unique, à la
modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la
déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du
patrimoine affecté, auprès de l’organisme nouvellement compétent.
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement
compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à
compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent
procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de
l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce
dernier des diligences accomplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-8
    

