{"character_count": 638, "word_count": 4795
Article L713-11
Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois
catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités
commerciales, industrielles ou de services.
Au sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en
sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des
entreprises.
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales
qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité
de la chambre de commerce et d'industrie régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-16 CONCORDANCE source Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21


      1987-07-16 CONCORDE cible Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21


      1991-07-18 CITATION cible Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27


      1991-07-18 CITATION cible Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-31 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-07-10


