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Article D641-10
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la
procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre
d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires
hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du
sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du
dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas
avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-20 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L644-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L644-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L644-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L644-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L644-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


