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Article L235-2-1
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de
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Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2006-03-31 MODIFICATION source LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


