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Article R321-66
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R.
321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de
vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et
l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par
décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la
présentation du dossier complet de l'intéressé.
La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours
ouvert à l'encontre de cette décision.
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions
prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-13 au 2012-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


