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Article L526-26
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour
administrer leurs biens communs et en disposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


