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Article L750-1
Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements
de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre
aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement
et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au
maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au
rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en
centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.
Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la
modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des
modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat
du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-27 CITATION source Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1996-07-06


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 7-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L750-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


