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Article R814-132
Si, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-130, les ayants droit de
l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur
auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été
donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou
faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales
de l'associé décédé.
Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième
alinéas de l'article R. 814-126 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-11-16


