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Article R225-61-2
Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la
société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée
trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande
d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse
électronique indiquée par eux.
Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le
texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour
de cette assemblée.
L'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens
dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions
d'exercice de ce droit.
L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier
électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de
la tenue de l'assemblée.
Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation
d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 %
du capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-28 CREE cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


