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Article R820-15-1
Pour l'ensemble de son personnel, la Haute autorité peut faire application du
titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.
Le montant global des primes distribuées aux agents au titre de l'intéressement
ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des rémunérations brutes versées
aux personnes concernées.
La Haute autorité peut mettre en place, pour l'ensemble de son personnel, des
garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - Titre Ier : Intéressement


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire


