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Article R444-72
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation
des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt
du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de
besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


