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Article L145-47
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes
ou complémentaires.
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise
en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à
peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces
activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie
la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages
commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa
précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être
tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si
celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative
des lieux loués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


