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Article R526-13
La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre
gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur
individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société
sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou
de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire
ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas
échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où
est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local
d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre où est inscrite la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235
;
2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales
: la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle,
de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235,
ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des
sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du
dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie
;
3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de l'article
L. 526-17.
L'avis prévu au présent article est établi et adressé soit par le greffier en
cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au registre du
commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, soit
par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat en cas
d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au Registre national
des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A526-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R955-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


