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Article L931-9
L'article L. 144-11 est ainsi rédigé :
" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de
location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer
peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions
fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu
de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par
rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L931-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


