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Article R712-20
Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif,
sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte
de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale,
ou pour faire face à des dépenses obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2019-12-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2019-12-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-07-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R712-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 CREATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R712-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R712-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-07-01


