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Article L228-29-7-4
Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services
mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 sont non discriminatoires
et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence
de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que
si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts
engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque
service mentionné au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L228-29-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


