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Article R721-8
Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des
sceaux, ministre de la justice.
Il comprend en outre :
1° Cinq membres de droit :
a) Le directeur des services judiciaires ;
b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;
e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les cinq autres membres de droit
du conseil peuvent se faire représenter ;
2° Quatorze membres désignés par le garde des sceaux :
a) Un premier président de cour d'appel ;
b) Un procureur général près une cour d'appel ;
c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;
d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire,
ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans.
Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité
juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation ;
e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du
président du Conseil économique et social.
Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable
une fois.
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre
titulaire.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle
survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-14 MODIFIE cible Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


