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Article L225-197-5
L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement,
directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est
informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-197-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-197-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-12-30 CREATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


