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Article L821-43
Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que
celles mentionnées aux articles L. 821-41 et L. 821-42, qui contrôlent une ou
plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un
commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés
qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois
critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur
chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au
cours d'un exercice.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou
l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une
personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
Pour la certification de leurs comptes, les sociétés contrôlées directement ou
indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du
présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent
les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du
bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de
salariés employés au cours de l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut
être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-27 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-27 au 2024-01-01


