{"character_count": 105, "word_count": 780
Article R123-271
La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés
dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des
sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de registre spécial des
entreprises individuelles à responsabilité limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


