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Article A123-63-1
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au
second alinéa de l'article R. 123-121-4, l'entrepreneur individuel à
responsabilité limité a recours au service informatique mentionné à l'article R.
123-2. Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine
les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La
réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt
sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions
prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


