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Article D711-42
Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le
président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des
chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce
et d'industrie de région ;
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette
transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres
présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de
la chambre ;
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au
préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois
après leur adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-12-03


