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Article R131-4
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des
courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment,
devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions
avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
”
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à
cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


