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Article R123-107
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les
sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public
:
1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des
associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du
capital ;
2° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des
gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital
autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ;
3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du
commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article
R. 225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de
l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation
;
4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue
modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R.
225-136-1.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public
mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier
ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R225-136-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


