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Article L711-1
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur
la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de
création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre
de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute
modification est opérée dans les mêmes formes.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre
d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités
territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et
d'industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et
d'industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données
par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et dans le cadre
des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d'industrie
métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de
commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie
économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa
circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités
territoriales. Elle peut agir en tant qu'agence de développement économique de
la métropole.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres
de commerce et d'industrie territoriales.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales
d'Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être
cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l'article L. 711-8. Les
modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil
d'Etat.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux
chambres de commerce et d'industrie de région.
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la
région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et
d'industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale
dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° du même article L. 711-8.
Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent
devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne
disposent plus, dans ce cas, du statut d'établissement public.
Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même
département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la
nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de
commerce et d'industrie de région territorialement compétente. Si elles se
situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la
nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de
commerce et d'industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à
défaut d'un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le
poids économique, mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées
par décret en Conseil d'Etat, est le plus important.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1898-04-09 CONCORDANCE source Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR


      2010-10-05 CITATION cible Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2018-12-28 CITATION cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-881 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nancy (Meurthe-et-Moselle) VIGUEUR


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-882 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle) VIGUEUR


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse VIGUEUR


      2024-04-17 CITATION cible Décret n° 2024-355 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole VIGUEUR


      2024-04-17 CITATION cible Décret n° 2024-357 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Décret n° 2024-429 du 13 mai 2024 modifiant le décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L712-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 1 al. 1 et 2
    

