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Article L443-4
I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou
plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième
alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3
du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres
indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des
prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales
de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les
conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et
L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en
est tenu compte pour la détermination des prix.
II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24-3
    

