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Article R752-12
Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au
demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant
laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé
que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation
sera réputée accordée.
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le
cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les pièces
manquantes.
A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs
suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce
manquante, le dossier est réputé complet.
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le
secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le
préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les
maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la
zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


