{"character_count": 148, "word_count": 934
Article R210-19
Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du
président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette
ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au
registre du commerce et des sociétés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


