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Article R628-7
Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au
tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le
président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai
qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 DEPLACE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


