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Article L123-52
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national
des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une
déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du
public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou
réutilisation.
La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au
domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux
nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de
résidence.
Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la
disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions
dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


