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Article L23-10-1
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque
le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales
d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières
donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les
vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la
vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre
d'achat de cette participation.
Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est
faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef
d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur
indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat
présentée par un salarié.
Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie
sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent
lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette
notification.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à
la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne
peut excéder 2 % du montant de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L23-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D23-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L23-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L23-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L23-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


