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Article A811-14
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale
d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la
session.
II. ― Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé mentionnant la ou les options choisies ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles
R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L.
811-5 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense
partielle ou totale de stage ;
6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves
de l'examen d'aptitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-22 CONCORDANCE source Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-01-21


      2018-04-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


