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Article A811-8
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et
recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et
de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois
et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans
autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-07 DEPLACE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


