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Article R821-223
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se
fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas
échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de
la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est
signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.
Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de
s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la
personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements
constatés.
La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute
autorité.
Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la
Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale compétente et à la
personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement
de la procédure de sanction en application de l'article L. 821-73.
Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des
experts-comptables, la décision est également notifiée au commissaire du
Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur
de l'ordre des experts-comptables.
Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de
la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-73 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


