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Article L233-28-2
I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite
entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II
ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège
social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, publie et met à disposition, à la
diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport
relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.
Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est
contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne
disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas
d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.
II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne
disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose
d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture
de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société
en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.
Le premier alinéa s'applique également à toute société qui est comprise dans les
comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dont émane une succursale en France et qui n'a pas d'autres
fins que d'éluder l'application du présent article.
III.-Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen mentionnées aux I et II sont celles qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
sociétés à responsabilité limitée ;
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé qui excède, à la
clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L.
232-6 ;
3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III
de l'article L. 233-16 ;
4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les
passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme
étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble
d'entreprises.
IV.-Au titre de l'exercice concerné, le rapport porte sur l'ensemble des
activités des sociétés mentionnées au III et des sociétés contrôlées, au sens du
II ou du III de l'article L. 233-16, comprises dans la consolidation.
V.-Les dispositions du III de l'article L. 232-6-1 s'appliquent aux sociétés
mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mentionnées
au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les
cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV.
VI.-L'obligation prévue au II ne s'applique pas :
-si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et
aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou
du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions
prévues au III du présent article ;
-si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite
entreprise, au sens de l'article L. 230-1.
VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


