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Article L821-46
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44, lorsque le commissaire
aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application
des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la société peut décider
de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-27 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-27 au 2024-01-01


