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Article R641-36
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne,
lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou
de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les
actes de la profession.
Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession,
en activité ou retraité.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le
juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en
a été désigné.
Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération
de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11


