{"character_count": 206, "word_count": 1380
Article A742-8
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et
recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et
de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés,
article par article, par des professionnels du droit.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne
contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de
la salle et sa composition est annulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


