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Article L461-5
Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent
entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur
toute question entrant dans le champ de ses compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


