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Article L228-10
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au
registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les
actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse
d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système
multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation
du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée
sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A
défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.

Références
Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26


