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Article L225-215
Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions,
directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom,
mais pour le compte de la société.
Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur
propriétaire dans le délai d'un an. La restitution peut avoir lieu dans un délai
de deux ans si le transfert du gage à la société résulte d'une transmission de
patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice. A défaut, le contrat
de gage est nul de plein droit.
L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations
courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


