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Article R131-2
Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le
candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur
les mérites de celle-ci.
Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au
procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


