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Article R752-42
Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la
commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un
projet en application du V de l'article L. 752-17.
Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission
nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune
d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire,
à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la
décision au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


