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Article R821-216
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet
de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 ;
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles R. 821-214
et R. 821-215 ;
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait
application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
821-215 ;
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par
le collège ;
5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.
Il est alors procédé conformément à l'article R. 821-212.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-212 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-213 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-214 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-215 (V)
    

