{"character_count": 278, "word_count": 1877
Article R123-266
Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national
des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes :
1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R.
123-103 et R. 123-104, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;
2° Les actes, délibérations ou décisions mentionnés aux articles R. 123-105 à R.
123-109, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;
3° Les documents comptables, déclaration de confidentialité et déclaration de
publication simplifiées des comptes annuels mentionnés aux articles R. 123-111
et R. 123-111-1, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;
4° Pour les sociétés dont le siège est à l'étranger et qui ouvrent un premier
établissement en France, les statuts en vigueur et les documents comptables
mentionnés aux articles R. 123-112 et R. 123-113, dans les délais prévus aux
mêmes articles ;
5° Pour les sociétés européennes, les actes mentionnés aux articles R. 123-118 à
R. 123-120, dans les délais prévus aux mêmes articles ;
6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou
la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au
chapitre VII du titre II du présent livre ;
7° Les actes ou pièces déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés
en application de textes législatifs ou réglementaires spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


