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Article R917-16
A l'article R. 713-1-1 :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : " chambre de commerce
et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
" Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet au préfet au plus tard le
31 mars la liste des personnes physiques et des dirigeants sociaux des personnes
morales immatriculées ou mentionnées au Registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et le directeur de
l'agriculture et de la forêt fournit, dans le même délai, la liste des personnes
immatriculées ou mentionnées au registre des agriculteurs précités. " ;
c) Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa les deux phrases suivantes :
" La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat en vue de l'identification ou de la désignation des électeurs
relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de
l'artisanat. Elle adresse également un questionnaire aux agriculteurs et aux
entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de
l'article R. 917-17. " ;
d) Au septième alinéa, les mots : " par catégorie et, le cas échéant,
sous-catégorie professionnelle " sont remplacés par les mots : " par collège ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R713-1-1
    

