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Article L225-8
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité
d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L.
225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le
projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature
et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité
de tous les souscripteurs.
A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages
particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1982-12-31 CITATION cible Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27


