{"character_count": 836, "word_count": 6067
Article R814-93
L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en
application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4
ou de l'article L. 812-9 perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son
activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le
retrait est définitive.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les
conditions fixées aux articles R. 814-80 et R. 814-128.
Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de
radiation ou de retrait de la liste.
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la
profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait
de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de
mandataire judiciaire sont régis par les dispositions des articles R. 814-100 à
R. 814-108.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-01


