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Article D811-40-1
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil
national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L811-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-20 CREE cible Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


