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Article R931-2
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R.
123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux
articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


