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Article R444-65

  Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de
  partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou
  d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui
  reçue à l'occasion soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou
  démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils
  interviennent à quelque titre que ce soit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


