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Article R722-39
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de
l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une
convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant,
avec le demandeur.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif
horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de
l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et
émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées au juge au
titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'Etat règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure
de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance ou de la procédure
sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2005-790
du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R722-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12 CONCORDE source
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-16 au 2023-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1991-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01


      2005-07-12 CITATION source Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-16 au 2023-07-03


      2019-05-09 CREE cible Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R722-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12


