{"character_count": 489, "word_count": 3169
Article R225-53
Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe,
autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la
société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant
au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être
donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés,
l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.
La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure
à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou
garantis.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directoire peut être
autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des
cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas
précédents.
Si des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou
supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut
être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant
de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la
décision du conseil de surveillance prise en application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-13 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-13 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2022-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-13 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-13 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


