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Article L712-1
Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres
élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A
cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de
celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut
déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son
administration et à son fonctionnement courant.
Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est
l'ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l'assemblée
générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de
l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge
dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont
exercées par un membre de l'assemblée générale.
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son
président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et
d'industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la
chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la
chambre territoriale.
Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de
droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.
Le président élu de CCI France quitte la présidence d'une chambre territoriale,
d'une chambre départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.
Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1898-04-09 CITATION cible Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-11 au 2007-03-27


      1898-04-09 CITATION cible Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-11 au 2007-03-27


      1984-09-13 CITATION source Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC - article


      2015-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-02-22


      1924-02-12 CITATION cible Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-01-01


