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Article R134-4
Conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou
convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou
dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R.
134-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2007-03-27


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


