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Article L511-43
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais
", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et
signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un
protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de
change dans les délais prescrits ni des avis à donner.
La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre
le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de
tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur,
elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause
inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent
à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais
du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les
signataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


