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Article R822-12
I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations
mentionnées au II de l'article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations
dont il est redevable au titre de l'article L. 820-12, la Haute autorité met en
demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à
compter de la réception de l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme
tiers indépendant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
l'entend dans un délai de deux mois. L'organisme tiers indépendant peut se faire
assister ou représenter par un avocat.
En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers
indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3.
II.-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 emporte interdiction
de faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant pour la certification
des informations en matière de durabilité et retrait de la liste mentionnée à
l'article L. 822-4 des auditeurs des informations en matière de durabilité qui
lui sont rattachés.
L'organisme tiers indépendant informe de cette décision sans délai, à compter du
caractère définitif de celle-ci, les personnes et entités auprès desquelles il
exerce une mission de certification des informations en matière de
durabilité.
Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent
lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
Elles sont communiquées sans délai au comité français d'accréditation.
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites
disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L820-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-20 (V)
    

