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Article L695-2
I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de
coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité
désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en
application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Il sollicite l'autorisation du juge-commissaire aux fins d'être autorisé à
communiquer des informations confidentielles à tout praticien de l'insolvabilité
désigné dans une procédure ouverte dans un autre Etat membre à l'encontre du
même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de sociétés et
informe sans délai le débiteur, tout autre mandataire de justice, les
contrôleurs mentionnés à l'article L. 621-10 et le ministère public de la
demande de communication.
II.-Le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité soumet à
l'approbation du juge-commissaire tout accord ou protocole conclu en application
des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité avec tout praticien
de l'insolvabilité d'un autre Etat membre désigné dans une procédure
d'insolvabilité ouverte à l'égard du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur
membre du même groupe de sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L694-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R695-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L694-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R695-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


