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Article R752-44-15
Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du
certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à
l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


