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Article L235-11
Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une
scission est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité
dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des
sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle
prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision
prononçant la nullité.
Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont
solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa
précédent à la charge de la société absorbante. Il en est de même, dans le cas
de scission, de la société scindée pour les obligations des sociétés auxquelles
le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est
transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet
de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 368-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 368-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


