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Article L141-28
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce,
son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33
du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification
prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui
présenter une offre d'achat.
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée
par un salarié.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement
aux salariés sa volonté de vendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter
une offre d'achat.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à
la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne
peut excéder 2 % du montant de la vente.
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
du travail, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Code du travail - article L2324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L141-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


