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Article R310-8
I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par
l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est
prévue, dans les délais suivants :
1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur
le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation ;
2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour
le début de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le
déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le
deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au
3° de l'article R. 310-19.
II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et
légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en
application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en
prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la
régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans
délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre
chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de
l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.
III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
contenues dans cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05


