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Article R821-77
La Haute autorité fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste,
s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à
porter atteinte aux intérêts moraux de la profession.
A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste,
l'intéressé n'est plus membre de la profession. Il ne peut exercer en son nom et
sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage
de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action
disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles
il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux
membres de la profession.
Si l'intéressé n'a demandé que son omission de la liste mentionnée au II de
l'article L. 821-13, la Haute autorité fait droit à la demande.
A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste
mentionnée au II de l'article L. 821-13, l'intéressé ne peut plus exercer de
mission de certification des informations en matière de durabilité. Toutefois,
la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de
faits commis antérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


