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Article R642-20
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire
informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé.
Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas
envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de
l'article L. 642-2.
Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier
alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers
bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


