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Article R145-9
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui
leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation
effectivement autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-06-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-04 au 1990-01-02 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-04 au 1990-01-02


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 23-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


