{"character_count": 376, "word_count": 2603
Article L223-32
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en
numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont
applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription,
d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit
intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du
jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un
mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.
Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à
compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


