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Article R236-16
La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande
d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de
l'une des sociétés bénéficiaires.
Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés
participantes ou son délégataire.
Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque
société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une
radiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L236-27
    

