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Article R917-26
A l'article R. 713-19 :
a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés
par le mot : " collège " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie
professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13


