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Article L123-46
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en
application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre
national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et
de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises
la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître ou de maître-artisan au sens de
l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée reconnue ou
attribuée aux personnes suivantes :
1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et leur
conjoint collaborateur le cas échéant ;
2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article
L. 123-36, leurs conjoints collaborateurs et leurs conjoints associés le cas
échéant ;
3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des
personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L123-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2013-09-22 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-22 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2013-09-22


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-43 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


