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Article A743-14

  Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à
  l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :





        Numéro de la prestation
        (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Emolument
      




        138
      


        Séquestre judiciaire :
      




        a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
      


        14,83 €
      




        b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
      


        65,66 €
      




        139
      


        Rapport de mer
      


        3,19 €
      




        140
      


        Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à
        l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un
        fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la
        délivrance du certificat
      


        7,42 €
      




        141
      


        Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles
        et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et
        rapport de l'exercice clos.
      


        4,24 €
      




        142
      


        Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du
        juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés
        pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales
        immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les
        conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :
      




        a) Par personne physique
      


        0,32 €
      




        b) Par personne morale
      


        0,32 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-01 au 2021-06-02


