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Article A444-72
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la
perception des émoluments suivants :





        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        26
      


        Renonciation à l'action en retranchement
      


        150,93 €
      




        27
      


        Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
      


        150,93 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


