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Article R821-203
Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels,
l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne
morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus
tard au début de celles-ci.
L'enquêteur ne peut pénétrer dans les locaux de la personne contrôlée que
pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou
de son représentant.
Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un
acte d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


