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Article A821-62
La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:
NEP 210. Lettre de mission
Introduction

Les dispositions légales et réglementaires prévoient la mission de contrôle
légal dans certaines personnes ou entités. En outre, des interventions autres
que le contrôle légal sont expressément et exclusivement requises du commissaire
aux comptes de la personne ou de l'entité par les dispositions légales ou
réglementaires ou par des dispositions du droit de l'Union européenne ayant un
effet direct en droit national.

La mission de contrôle légal et ces autres interventions sont qualifiées de “
mission ” dans la présente norme.
Le commissaire aux comptes en définit les modalités dans une lettre de
mission.

La présente norme a pour objet de définir les principes à respecter par le
commissaire aux comptes pour établir cette lettre de mission et demander
l'accord de la personne ou de l'entité sur son contenu.

Etablissement de la lettre de mission


La lettre de mission est établie par le commissaire aux comptes la première
année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à
la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.


Dans le cas où la mission est confiée à plusieurs commissaires aux comptes,
ceux-ci établissent soit une lettre de mission conjointe, soit des lettres de
mission individuelles, après avoir échangé entre eux.


Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité qui établit
des comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une
ou plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient
d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou
entités.


Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission
commune, il demande à la personne ou à l'entité mère de lui confirmer par écrit
que les personnes ou les entités de l'ensemble ont donné leur accord sur le
contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.
Contenu de la lettre de mission

Sans préjudice des engagements contractuels ou d'autres éléments liés aux
particularités de la personne ou de l'entité que le commissaire aux comptes
jugerait utile d'ajouter, la lettre de mission comporte les éléments suivants
:

-l'objectif et l'étendue du contrôle légal et des autres interventions dont la
réalisation est connue au moment de l'établissement de la lettre de mission et
qu'il entend mener en application des dispositions légales et réglementaires
;
-la mention selon laquelle d'autres interventions requises par les dispositions
légales ou réglementaires seront susceptibles d'être réalisées selon les
circonstances ou la survenance d'évènements affectant la personne ou l'entité
;
-le calendrier d'intervention ;
-le cas échéant, la répartition des travaux entre les co-commissaires aux
comptes ;
-le nom des signataires ;
-l'éventuel recours, sous la responsabilité du commissaire aux comptes, pour la
réalisation de certains travaux, à des collaborateurs externes et/ ou des
experts ;
-le cas échéant, la mention que la certification des comptes consolidés est
délivrée après examen des travaux des professionnels chargés du contrôle des
comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation, conformément
aux dispositions de l'article L. 821-53 du code de commerce ;
-le devoir de la personne ou de l'entité de communiquer au commissaire aux
comptes les informations et documents prévus par les dispositions légales et
réglementaires ;
-la nécessité de mettre à la disposition du commissaire aux comptes tout
document, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses
travaux ;
-la nécessité de laisser au commissaire aux comptes libre accès aux personnes
physiques au sein de la personne ou de l'entité ainsi qu'aux tiers mentionnés à
l'article L. 821-61 du code de commerce, auprès desquels le commissaire aux
comptes considère qu'il est nécessaire de recueillir des informations ;
-la demande d'une confirmation écrite du représentant légal de la personne ou de
l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes
nécessaires à sa mission ;
-le rappel de l'obligation de communication avec les organes mentionnés à
l'article L. 821-63 du code de commerce ;
-le budget d'honoraires de la mission de contrôle légal et des autres
interventions dont la réalisation est connue au moment de l'établissement de la
lettre de mission ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce budget entre
les co-commissaires aux comptes, et les conditions de facturation.
Révision de la lettre de mission

Au cours de son mandat, lorsque les circonstances entrainent des
modifications importantes des modalités de sa mission, le commissaire aux
comptes révise le contenu de la lettre de mission. Ces circonstances peuvent
être notamment :

-des difficultés particulières rencontrées dans la mise en œuvre de ses travaux
;
-des changements intervenus au sein de la direction ou de l'actionnariat ;
-des changements dans la nature, l'importance, l'organisation ou la localisation
des activités de la personne ou de l'entité ;
-la survenance d'un événement ou de circonstances nécessitant des diligences
supplémentaires ;
-des précisions à apporter à la direction sur l'objectif et/ ou l'étendue de la
mission.
Dans cette hypothèse, il est établi soit une lettre de mission révisée qui se
substitue à la précédente, soit un avenant à la lettre de mission.
Demande d'accord

Le commissaire aux comptes demande à la personne ou à l'entité d'accuser
réception de la lettre de mission initiale et de confirmer son accord sur les
modalités exposées.

Il consigne dans son dossier tout désaccord éventuel.
Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, le
commissaire aux comptes applique les mesures visant à remédier à cette situation
en application des dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, en
tire toutes les conséquences sur l'expression de son opinion ou la formulation
de ses conclusions ainsi que sur le maintien de son mandat auprès de la personne
ou de l'entité concernée.
Les mêmes principes s'appliquent à la lettre de mission révisée ou à l'avenant
mentionnés au paragraphe 7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2021-05-17 CONCORDE source
    

Code de commerce - article A823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-05-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-05-17 au 2024-01-01


