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Article R123-8
Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I
de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme
destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de
l’organisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé
de l’économie.
L’organisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et
autorités compétentes, les redevances, taxes et émoluments institués en leur
faveur ou qu’ils sont chargés de collecter et de distribuer à d’autres
organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les
fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième
alinéa de l’article R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais
fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AM AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2023-01-01


