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Article R622-6
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par
le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le
débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire
et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens
dont la vente est envisagée.
La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence
déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et,
s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission
de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal
adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la
date de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


