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Article L225-22
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de
travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce
contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du
présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application
de l'article L. 225-27-1, les administrateurs représentant les salariés
actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de
l'article L. 225-23 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les
représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés
pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un
contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu
avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21


      1978-07-19 CITATION cible Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2013-06-14 MODIFIE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


