{"character_count": 199, "word_count": 1512
Article A444-101
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation
mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de
commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches
d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont
soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la
valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01


