{"character_count": 378, "word_count": 2705
Article L631-2
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant
une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut
être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un
débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une
procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux
opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été
clôturée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1929 septies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


