{"character_count": 348, "word_count": 2487
Article R724-4
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les
présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au
plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et
lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats
en application du 3° de l'article L. 724-2.
Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février
au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des
tribunaux de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R742-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01


