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Article L233-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées
audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un
rapport sur la gestion du groupe :
1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les
inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des
valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des
titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est
subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de
l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne
s'y opposent pas ;
2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle
contrôle ne constitue pas un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 et
qu'aucune de ces société ou entreprises n'appartient à l'une des catégories
définies à l'article L. 123-16-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L572-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2012-06-02


