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Article D814-1-2
Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant
perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour
chaque séance de la commission qu'il préside.
Les membres de la commission titulaires ou suppléants autres que le président
perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnité forfaitaire
pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une
indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le
président.
Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés pour
exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission,
perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour
chaque séance à laquelle ils participent.
Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-19 CITATION cible Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


