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Article L225-21-1
Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de
laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice
social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à
l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6
mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et
si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.
Tout administrateur mentionné au premier alinéa du présent article est compté
pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un
contrat de travail mentionné à l'article L. 225-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 CREE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


