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Article R743-168
Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les
réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en
matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents
commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales
consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou
judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


