{"character_count": 272, "word_count": 1904
Article L822-27
Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de
la personne ou de l'entité au profit de laquelle l'organisme tiers indépendant
exerce sa mission et des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent
également être menées auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises
dans la consolidation lorsque l'organisme tiers indépendant procède à la
certification des informations consolidées en matière de durabilité.
L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations
utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des
opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit
d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et
documents quelconques détenus par des tiers, à moins que cette communication ne
soit autorisée par une décision de justice.
Le secret professionnel ne peut être opposé à l'organisme tiers indépendant dans
le cadre de sa mission, sauf par les auxiliaires de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


