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Article R526-14
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17
saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur
opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-17
    

