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Article A450-3
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A.
450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de
l'article L. 490-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article A450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L490-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A450-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2024-05-23


