{"character_count": 272, "word_count": 1840
Article A821-9
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal
officiel de la République française, désigne les membres du jury.
Le jury est composé comme suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou
honoraire, président ;
2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
4° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ;
5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;
7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de
conférences ;
8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions
d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre
des experts-comptables ;
9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour
laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix
consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont
évaluée ou corrigée.
Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


