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Article L225-145
Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au
public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de
capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services
d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour
fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du
code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de
ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat
d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la
fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission
doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du
délai de souscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 191-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


