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Article R917-15
Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


