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Article R722-8
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de
commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et
les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 722-1. Sauf dans le cas
prévu au premier alinéa de l'article L. 722-12, l'élection doit avoir lieu entre
le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en
exercice.
L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt
des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du
tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce
délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait
aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-2, le bureau de l'assemblée
générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du
tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est
composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre
présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des
deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L722-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-09-13 CITATION cible Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15


      2017-07-12 DEPLACE cible Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-07 CITATION cible Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09


      2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L722-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


