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Article L621-7
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à
la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de
l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs
administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut
demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel
ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le
ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de
remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert. Dans les mêmes
conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou
du mandataire judiciaire.
Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la
demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette
fin

  Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le
  mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal,
  saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il
  statue par ordonnance sur requête.

Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise
peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


