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Article R927-1-2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre
de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la
chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-08 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R711-40-2 (V)
    

