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Article R310-7
La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les
produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable
mentionnée à l'article R. 310-2.
L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui
doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


