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Article L490-11
Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application
des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L.
464-6-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L470-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L470-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-11


