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Article Annexe 3-2
Préfecture du département de :
VENTE EN LIQUIDATION
(Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce)
Récépissé de déclaration n°
Date de réception du dossier complet :
Nom ou dénomination sociale du déclarant :
Nom commercial de l'établissement :
Adresse :
Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) :
Nature de l'activité :
Date de début de la liquidation :
Durée :
Motif :
Date :
Visa :
Article L. 310-1 du code de commerce
Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de
publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement
accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement
commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation,
de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification
substantielle des conditions d'exploitation.
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité
administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte
la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est
accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement
motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité
administrative compétente.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente
d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel
la déclaration préalable a été déposée.
Article L. 310-5 du code de commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15 000 € :
1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable
mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à
cet article [...].

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R310-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R310-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01


