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Article R952-2
Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont
remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000
euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CREE cible Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


