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Article R814-1-1
Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit
à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées
par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-03 CREE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


