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Article D711-75
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout
litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs
cocontractants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


