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Article R526-27
Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236,
l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom
d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou
des initiales : “ EI ”.
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage
professionnel de l'intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par
l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut
d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée
de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité
d'entrepreneur individuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


