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Article L822-20
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses
fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe
compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un
commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du
mandat de son prédécesseur.
L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur de durabilité dont le mandat est
expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit
temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet à
l'organisme tiers indépendant, à l'auditeur de durabilité ou au commissaire aux
comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les
documents pertinents concernant la personne ou l'entité auprès de laquelle il
exerce sa mission.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un organisme tiers indépendant est
désigné par une société sans qu'elle y soit tenue par la loi, cette société peut
décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


