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Article L644-4
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que
prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait
figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le
montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8
prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une
mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne
permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de
l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.
Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur,
former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que
les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être
formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances
auxquelles ils ont été partie.
Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire
l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la
décision rendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


