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Article R223-24
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un
procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et
qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents
au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 ou représentés avec
l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la
survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à
la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de
l'assemblée.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal,
auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant,
par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4
leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2009-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


