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Article R722-37
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique
les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les
modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être
celle de l'instance ou de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R722-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-09 CREE cible Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R722-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12


