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Article R236-7
Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en
décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10,
l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L.
236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le
cas échéant, à l'article R. 236-3, à compter du jour où les conseils
d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en
ont eu connaissance.
Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils
d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à
l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent
leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées
générales de chacune des sociétés participant à l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R236-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2019-12-30 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R236-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04


