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Article A225-3
I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R.
225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la
société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des
informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des
irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.
A cette fin :
– il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des
processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques ;
– il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion
des risques mises en place par la société ;
– il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de
traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le
cas échéant, par des vérifications sur site.
Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de
calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de
collecte des informations prévues à l'article R. 225-105.
Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou
des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la
consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs.
II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant :
– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en
cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105
et la sincérité des informations fournies ;
– soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations
fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;
– soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration.
III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des
informations en déclarant :
– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause
la sincérité des informations présentées ;
– soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des
réserves, décrites dans son rapport.
S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer,
par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures
utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la
fiabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2018-09-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R225-105-2
    

