{"character_count": 271, "word_count": 1778
Article L237-8
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre
société, notamment par voie de fusion, est autorisé :
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la
majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la
modification des statuts ;
4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en
commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 396 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-01-03 MODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


