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Article R661-3
Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à
compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière
de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de
rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité
pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à
l'article L. 653-8.
Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement
arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à
compter du prononcé du jugement.
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L.
642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son
prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est
de dix jours à compter de la notification.
Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de
dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de
la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes
prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R645-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R645-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R645-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R645-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R645-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


