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Article R917-33
A l'article R. 713-70 :
a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " chambre de
commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
" Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à
l'article L. 917-1-1. " ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que le directeur de
l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant,
pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège
représentant les activités du secteur de l'agriculture. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 ABROGE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L917-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


