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Article L22-10-49
Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
monétaire et financier :
a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement
fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de
l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;
b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à
l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi
que celui d'y surseoir.
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au
directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par
ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


