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Article R821-222
L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du
secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou
par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Les dispositions des articles R. 821-217 à R. 821-219 sont applicables lorsque
la commission des sanctions examine cette opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-82 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-217 (V)
    

