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Article R123-59
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui
concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas
d'établissement :
1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article
R. 123-38 ;
2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens
de l'article R. 123-57, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à
l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ;
3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les
renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


