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Article A444-163-6
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la
survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation
en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des
émoluments suivants :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,548 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,852 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        0,581 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,426 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 106 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 960 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01


