{"character_count": 1504, "word_count": 10749
Article L225-38
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un
de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à
l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa
précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs
généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire,
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant
de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les
conditions financières qui y sont attachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 47-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01


      2000-08-31 CITATION cible Décret n°2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-22


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-10-13 CITATION cible Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5. - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-14


      2005-06-29 CITATION cible Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2010-10-22 CITATION cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-21 CITATION cible Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2013-07-12 CITATION cible Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20


      2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-82-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L529-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27


