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Article R123-37
Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Sa nationalité ;
4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses
droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a
renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en
application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de
publication de cette déclaration ;
5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en
application du premier alinéa du II de l'article L. 526-17, un patrimoine séparé
de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°,
4° et 5° de l'article R. 526-3 ;
6° (Abrogé) ;
7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en
précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui,
l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un
registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification
;
8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de
la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore
effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par
l'article R. 121-1 ;
9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de
l'article L. 121-2 ;
10° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites
et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer
les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


