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Article L642-12
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage,
d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces
biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la
quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs
et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des
actifs cédés.
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du
cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les
biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne
peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le
remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le
financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au
cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier,
qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L.
622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du
transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du
bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il
peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le
cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis
par un créancier sur des biens compris dans la cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 333 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


