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Article L912-6
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A
du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du
code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital
réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de
droits sociaux ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 94 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14


