{"character_count": 130, "word_count": 906
Article R641-14
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont
applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les
fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont
applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure
au cours d'une procédure de sauvegarde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


