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Article A743-18

  I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8
  font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à
  l'aller qu'au retour, égal au prix :
  1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le
  déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de
  transport en commun ;
  2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres
  parcourus, à défaut de moyens de transport en commun.
  En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par
  journée une indemnité égale à 50 €.
  II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la
  totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce
  lors d'un même déplacement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


