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Article R225-63
Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et
place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74,
R. 225-88 et R. 236-4 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires
inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les
actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou
électronique.
En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la
date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal
pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R.
225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4.
Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique
peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la
date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67,
soit par voie postale, soit par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 120-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 120-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R225-61-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R225-61-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R225-61-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2323-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


