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Article R752-29-9
La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le
délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


