{"character_count": 5613, "word_count": 36397
Article Annexe 8-1

  CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 1er

  Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire
  aux comptes dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit
  la nature des missions ou des prestations qu'il fournit. Ses dispositions
  s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.


  Pour l'application du présent code, le terme “ missions ” désigne les missions
  de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement
  au commissaire aux comptes et le terme “ prestations ” désigne les services et
  attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le
  cadre d'une mission légale.


  Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors
  des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux
  comptes.

Article 2

  Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi
  qu'aux dispositions du présent code.

Le titre Ier s'applique au commissaire aux comptes dans l'exercice de son
activité professionnelle, quelle que soit la nature de la mission ou de la
prestation qu'il fournit.

  Le titre II s'applique au commissaire aux comptes qui réalise une mission de
  certification des comptes, ainsi qu'une autre mission ou une prestation pour
  l'entité dont il certifie les comptes.


  TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
  DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Section 1 : Principes fondamentaux de comportement
Article 3
Intégrité

  Le commissaire aux comptes exerce son activité professionnelle avec honnêteté
  et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement
  contraire à l'honneur et à la probité.

Article 4
Impartialité

  Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes
  conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses
  conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des
  données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.


  Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de
  porter atteinte à son impartialité.

Article 5
Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.

  I.-Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de
  l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit
  également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue
  comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa
  prestation. Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou
  de la prestation, tant à l'occasion qu'en dehors de leur exercice.


  Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur
  le résultat de la mission ou de la prestation est soumise aux exigences
  d'indépendance mentionnées au présent article.


  II.-L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en
  apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des
  pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il
  émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence
  liée à des liens personnels, financiers ou professionnels directs ou
  indirects, y compris entre ses associés, salariés, les membres de son réseau
  et la personne ou l'entité à laquelle il fournit la mission ou la prestation.
  Elle garantit également l'absence de risque d'autorévision conduisant le
  commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des
  éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même, la
  société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre
  personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la
  prestation.

III.-Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux
comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit
d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment
faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre
l'acceptation ou la poursuite de la mission ou de la prestation en conformité
avec les exigences légales, réglementaires et celles du présent code.
Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son
indépendance, il met fin à la mission ou à la prestation.
Article 6
Esprit critique.

  Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes
  adopte une attitude caractérisée par un esprit critique.

Article 7
Compétence et diligence

  Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et
  pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions et de ses prestations.
  Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour
  régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.


  Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des
  compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à
  ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.


  Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains
  travaux indispensables à la réalisation de sa mission ou de sa prestation, le
  commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne
  ou de l'entité pour laquelle il les réalise.


  Le commissaire aux comptes doit faire preuve de conscience professionnelle,
  laquelle consiste à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y
  consacrer le soin approprié.

Article 8
Confraternité

  Dans le respect des obligations attachées à leur activité professionnelle, les
  commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de
  confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un
  confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.


  Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si
  nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie
  régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des
  présidents de leur compagnie respective.

Article 9
Secret professionnel et discrétion.

  Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le
  soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes
  légalement qualifiées pour en connaître.


  Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des
  informations qui concernent des personnes ou entités auxquelles il ne fournit
  pas de mission ou de prestation.

Section 2 : Conduite de la mission ou de la prestation
Article 10
Recours à des collaborateurs et experts
Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des
collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il
conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission ou de sa prestation. Il
s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux
respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la
personne ou entité à laquelle il fournit sa mission ou sa prestation.
Article 10-1 (Abrogé)
Article 11
Fin de la mission ou de la prestation.

  Le commissaire aux comptes ne peut démissionner d'une mission ou mettre fin à
  une prestation pour se soustraire à la déclaration de sommes ou d'opérations
  soupçonnées d'être d'origine illicite.

Section 3 : Honoraires
Article 12
Principe général
La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des
diligences à mettre en oeuvre, compte tenu d'une part, de la nature de la
mission ou de la prestation, et d'autre part, de la taille, de la nature et de
la complexité des activités de la personne ou de l'entité pour laquelle elle est
réalisée.
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de
compromettre la qualité de ses travaux.
Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des
diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire
aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde
appropriées.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus
lors de l'acceptation de la mission ou de la prestation, mais qui apparaîtraient
nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la
mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des
travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
Article 13
Honoraires subordonnés
Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération
proportionnelle ou conditionnelle.
Article 14
Interdiction des sollicitations et cadeaux.
Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux
comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de
ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-11-3 de
solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou
des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de
toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens
des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur
n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.

  Section 4 : Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligne

Article 15
Publicité
La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle
procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru
à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à
l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux
règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres
membres de la profession.
Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le
font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen
que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme
d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou
l'image de la profession.
La publicité est exempte de tout élément comparatif.
Article 16
Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne.
I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne
procurent une information sincère sur la nature des missions et prestations
proposées par les commissaires aux comptes. Leur mise en œuvre respecte les
règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de
dignité, de confraternité, de loyauté envers les clients et les autres membres
de la profession.
Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
II.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un
envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou
morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique ou
téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique
mobile sont par ailleurs exclus.
La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des
honoraires du professionnel.
III.-L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la
profession ou d'un titre pouvant prêter à confusion ou de l'appellation d'une
activité exercée par la profession, est interdite.

  Les sites internet des commissaires aux comptes ne peuvent comporter aucun
  encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession ou des
  professions avec lesquelles ils sont autorisés à s'associer.

Section 5 : Limitations et interdictions
Article 17
Monopoles des autres professions-Consultations juridiques et rédaction
d'actes.
I.-Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres professions.
II.-Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des actes
sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971.

  III.-Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou
  délivrer des fonds ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux
  comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial
  précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à
  la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne de
  cette personne ou entité.


  TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX
  COMPTES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA
  PERSONNE OU DE L'ENTITE DONT ILS CERTIFIENT LES COMPTES


Article liminaire

  Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les
  conditions fixées par la loi.


  Section 1 : Interdictions-situations à risque et mesures de sauvegarde

Article 18
Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt
public.
Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits.
Article 19
Identification et traitement des risques.
I.-Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une
quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa
mission de contrôle légal, qu'il certifie les comptes d'une entité d'intérêt
public ou ceux d'une autre entité.
Son appréciation porte notamment sur les risques d'atteinte à l'intégrité, à
l'impartialité, à l'indépendance. Elle porte également sur les risques de
conflits d'intérêts ou d'auto-révision, ainsi que sur ceux qui résultent de
liens personnels, professionnels ou financiers.
Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le
cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans
l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce.
Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se
prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations
de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre
de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le
résultat de la mission de certification.
II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux
comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées conformément
aux dispositions du III de l'article 5 du présent code.
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de
la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures
appropriées.
Il ne peut accepter une mission de contrôle légal ou la poursuivre que s'il est
en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son
opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal ne sont pas affectés.
III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire
aux comptes saisit, pour avis, la Haute autorité de l'audit.
Article 20
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité
dont les comptes sont certifiés.
Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou
entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une
autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de
prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations
actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les
missions et les prestations autres que la certification des comptes qui lui ont
été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.
Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation
compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans
un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de
l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir
son indépendance, il met fin à son mandat.

  Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal
  du commissaire aux comptes

Article 21
Acceptation d'une mission de contrôle légal
Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes
vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et
réglementaires et celles du présent code.
A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du
code de commerce et réunit les informations nécessaires :
a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés,
son actionnariat et son domaine d'activité ;
b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de
contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et
d'information financière.
Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui
établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre
d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou
contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de
consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.
Article 22
Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations
antérieures à la mission de contrôle légal
I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la
nature des missions ou prestations que lui-même ou le cas échéant le réseau
auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou
l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par
elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment,
les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs
effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met
en place les mesures de sauvegarde appropriées.
Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé
de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés,
les renseignements concernant les missions ou prestations antérieures à sa
nomination.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification
auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant
celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau
a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux
personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans
l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de
commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement
UE n° 537/2014.
Article 23
Conduite de la mission.
I.-Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en
respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du
code de commerce.
Il est attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles
anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procède à une
évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.
II.-Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du présent
code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le commissaire
aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conclusions
qu'il a reçues.
Article 24
Exercice de la mission de contrôle légal par plusieurs commissaires aux
comptes
Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs
commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice
professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs,
n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et
n'appartiennent pas à un même réseau.
Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de
missions ou de prestations autres que la certification des comptes faites à la
personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission de contrôle
légal, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils
saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à
des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie
respective.
Article 25
Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal
En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences
légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de
l'acceptation de la mission de contrôle légal, soient toujours respectées ; en
particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement
de son mandat.
Article 26
Succession entre confrères
Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un
commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé
doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le
non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne
ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à
succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou
est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
Article 27
Information sur la date de fin de mandat.
Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son
échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe
sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son
renouvellement.
Article 28
Démission
I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a
cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
Constitue un motif légitime de démission :
a) La cessation définitive d'activité ;
b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il
n'est pas possible d'y remédier ;
d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles
applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou
à l'objectivité du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui
justifient sa démission.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses
obligations légales relatives notamment :
1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article
12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
3° A l'émission de son opinion sur les comptes.
Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice
pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a
procédé à l'analyse de la situation.
III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe la Haute autorité
de l'audit et indique les motifs de sa décision.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée
relève de ces autorités.
Section 3 : Exercice en réseau
Article 29
Appartenance à un réseau
Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et
au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il
appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour
activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un
intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou
international ;
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des
transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires
;
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
e) Une clientèle habituelle commune ;
f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou
chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement
d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une
association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement
de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes
saisit pour avis la Haute autorité de l'audit.
Article 30
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou
international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes
et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place
une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et
du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble
des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes,
ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par
elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

  Section 4 : Liens personnels, financiers et professionnels

Article 31
Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites
sensibles
Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction
d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les
opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose
d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la
promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions
dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou
d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces
états et documents.
Article 32
Incompatibilités résultant de liens personnels.
I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien
entre :
1° Ascendant et descendant au premier degré ;
2° Les collatéraux au premier degré ;
3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les
concubins au sens de l'article 515-8 du code civil.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien
personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein
de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
1° Le commissaire aux comptes ;
2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux
comptes.
III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission
de contrôle légal lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne
occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les
comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un
associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui
participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel
appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un
tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de
sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est
compromise.
Article 33
Incompatibilités résultant de liens financiers.
I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal, les
liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité
dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui
est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de
commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de
commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés
du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou
toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les
personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code
et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16
avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous
autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au
capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont
certifiés.
2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers
définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une
mission de contrôle légal la détention d'actions, de titres ou d'instruments
financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés,
y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie
pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des
investissements.
II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal les
liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles
mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites
aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
1° Tout dépôt de fonds à terme ;
2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle
légal lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes
sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou
sa désignation.
III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal les
liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis
entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et,
d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux
comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou
qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code
de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif,
raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde
appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 34
Incompatibilités résultant de liens professionnels.
I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont
liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une
opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien
professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont
certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un
des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que
les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de
l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout
lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes
sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du
commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute
autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les
personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article
3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien
amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les
mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est
compromise.
Article 35
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux
articles 32,33 et 34 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai
les conséquences.
Section 5 : Honoraires
Article 36
Indépendance financière.
I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes
sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou
qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de
commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à
l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires
reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part
significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes
lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires
lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes
met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis la
Haute autorité de l'audit.
II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle légal
auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du
paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
Article 37
Information sur les honoraires
I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé
de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
b) Qu'il a perçu au titre des missions et prestations autres que de
certification des comptes ;
c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le
contrôle légal des comptes, a reçu au titre des missions autres que le contrôle
légal et des prestations, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au
sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes
sont certifiés.
II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle légal
de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les
honoraires perçus par le réseau au titre des missions et des prestations autres
que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant
dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes
sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au
sens des I et II de l'article L. 233-3.
Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures
requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les
missions et prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il
appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et
II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


