{"character_count": 365, "word_count": 2376
Article R742-15
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le
maître de stage d'un bilan de stage. Ce document précise la durée de la
formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un
descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations
détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail.
Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et
peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations.
Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de
fin de stage. Toutefois, le bilan est transmis au Conseil national au moins un
mois avant la date fixée pour l'entretien du stagiaire pour les personnes
autorisées à être entendues par la commission au cours des trois derniers mois
de stage en application du premier alinéa de l'article R. 742-15-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-08-21


