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Article R814-110
Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés
civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les
dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la
loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil,
sous réserve des dispositions de la présente section.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-03 CITATION source Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


