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Article A762-4
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à
l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.
Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10,
est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture
et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se
tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de
l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la
manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les
caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration
modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe
7-10 au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R762-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe XI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe XII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe XI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe XII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe XI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-12 CONCORDANCE source Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 4


      2018-02-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe IV
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe V
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe XI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01


