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Article A663-9
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la
rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du
plan de sauvegarde ou de redressement.
Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la
rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux
dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


