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Article R681-3
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou
cumulativement, réunies.
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie
en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans
délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble
des pièces du dossier.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal
transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement
territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des
pièces du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


