{"character_count": 327, "word_count": 2358
Article R723-21
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports
comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les
matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde
doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à
l'article L. 723-13. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si
nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est
procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission
prévue à l'article L. 723-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20


