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Article R743-147
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si
celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes
dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue :
les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors
taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes
incluses.
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou
missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires
correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et
la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro
figurant dans le tableau annexé correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01


