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Article L22-10-40
Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39,
l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le
partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé
par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce
dernier poursuive un intérêt autre que le sien.
Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas
échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :
1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est
appelée à se réunir ;
2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de
cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3
;
3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de
l'article L. 233-3 ;
4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans
une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société,
au sens de l'article L. 233-3.
Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre
le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il
agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1°
à 4°.
Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas
précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce
dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.
La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L22-10-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


