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Article A444-51

  Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées
  au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
  1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef :
  19,80 € ;
  2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


