{"character_count": 200, "word_count": 1346
Article R654-1
Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au
mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins
deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en
demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la
réception de la mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L654-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L654-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


