{"character_count": 345, "word_count": 2533
Article L711-11
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de
commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription
correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans
la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique
d'établissement public.
Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les
chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent
décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des
conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce
et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par
les articles L. 711-1 à L. 711-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-01 CITATION cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-67-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


