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Article R624-18
Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure
prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


