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Article R743-139-12
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est
saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du
contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du
conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties,
l'objet du litige et les prétentions du requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-11 CREE cible Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


