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Article A444-60
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la
perception des émoluments suivants :




        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        2
      


        Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)
      


        56,60 €
      




        3
      


        Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament
        authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
      


        113,19 €
      




        4
      


        Garde du testament olographe avant le décès
      


        26,41 €
      




        5
      


        Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
      


        26,41 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


