{"character_count": 251, "word_count": 1558
Article R153-9
I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision
rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est
susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de
la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un
délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de
la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire
l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la
procédure à bref délai.
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent
ordonner l'exécution provisoire de leur décision.
III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision
faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut
être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai
sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


