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Article R814-48
Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la
représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le
compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat
inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale
d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article
R. 811-40, le président du Conseil national et, selon les cas, le président de
la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la
chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que
l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel.
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle,
les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses
observations.
A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs,
auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce
rapport est adressé au président du Conseil national et aux autorités
mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


