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Article L131-30
A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de
marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été
requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne
peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou
l'estimation lui a été confiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


