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Article A123-38
Le fichier alphabétique indique :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms,
date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse de l'établissement
ou, à défaut, du local d'habitation. Le cas échéant, la commune de rattachement
administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le
territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le
territoire français ;
2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique,
le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique, le statut
légal particulier et l'activité exercée, l'adresse du siège social, si ce siège
n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du premier établissement dans
son ressort ;
3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la
dénomination, l'objet et l'adresse du siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


