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Article L691-2
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure
d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire
national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848
précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du
débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R691-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2021-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R691-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R691-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


