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Article R123-71-1
Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou
à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes
juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre, il communique
ces modifications au teneur de registre compétent de l'Etat membre dans lequel
la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-28 CREE cible Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


