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Article L622-23-1
Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet
d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve
l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou
droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de
l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de
paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette
interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CREE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


