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Article R232-24
Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce
fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis
ainsi rédigé :
“La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a
déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au
registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les
bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L.
233-28-1 ou L. 233-28-2 du code de commerce.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L232-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-2
    

