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Article R225-122
L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de
souscription en avise la société par lettre recommandée.
La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions
au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des
titres ou de l'intermédiaire prévu par l'article R. 211-4 du code monétaire et
financier constatant la renonciation de l'actionnaire.
La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de
l'acceptation de ces derniers.
Pour l'application des dispositions des articles L. 225-133 et L. 225-134, il
est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui
correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à
titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque
cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la
décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions
correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour
l'exercice de leur droit préférentiel de souscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19


