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Article L123-34
Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés
à l'article L. 123-32, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro
d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées
par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire,
notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation
préalables, dans des conditions fixées par décret.
L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers
d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents
publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-32 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


