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Article R123-253
Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de
la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à
sa gouvernance :
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques
des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des
dettes sociales ;
2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et
lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques
et électroniques des :
a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués,
membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur
général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager
à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il
s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la
société vis-à-vis des tiers ;
b) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil
de surveillance, membres du conseil de surveillance ;
3° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de
naissance, domicile personnel ou adresse professionnelle et nationalité des
commissaires aux comptes ;
4° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont des personnes morales, la
dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le
numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation
d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel
;
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte,
les renseignements le concernant mentionnés au 2° ;
5° Pour les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles,
les sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou les sociétés
civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles et d'experts
forestiers, les seules informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article
R. 173-9 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Lorsque les personnes physiques mentionnées au 1° et 2° ont la qualité
d'actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche
maritime, est également inscrit leur numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques si elles y sont inscrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R173-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


