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Article R225-130
La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être
attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que
la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des
dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de
titres de capital attribués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


