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Article L751-5
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés,
pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du
ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les
membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa
nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois
ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


