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Article R123-226
Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du
présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification
énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut
national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du
répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 et R.
123-234-2.
Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article
R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par l'unité
légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les
données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la
section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des
études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec
l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


