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Article L132-1
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social
pour le compte d'un commettant.
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant
sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - Titre XIII : Du mandat


