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Article L321-7
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de
vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière
habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les
opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées
en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la
vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en
avisent préalablement le conseil.
Ils communiquent également au Conseil des maisons de vente, à sa demande, toutes
précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu'à leurs moyens
techniques et financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-07-19 CITATION cible Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


