{"character_count": 163, "word_count": 1056
Article R811-4
Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de
Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La
réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du
gouvernement.
Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


