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Article L947-5
L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable
en Polynésie française doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de
président-directeur général, de président ou de membre du conseil
d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du
conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de
mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les
représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet
article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne.
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;
2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code
électoral ;
3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code
dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l'article L.
940-1 ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle
et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
commerciale ;
4° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne équivalentes à celles visées aux 2° et 3°. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06


