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Article A811-4
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale
d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la
session.
II. ― Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles
R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2007-10-22 CONCORDANCE source Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire - article 2


      2017-03-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-07 DEPLACE cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


