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Article L144-8
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par
des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de
l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés
aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et
qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L144-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L144-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11


