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Article R521-29
Afin de garantir la publicité des informations inscrites, le Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce met en place et assure la gestion du
portail national mentionné à l'article R. 521-1.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions du titre
XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication
électronique des actes de procédure que permet ce portail électronique.
Avant le 31 mars de chaque année, le conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce remet au ministre de la justice un rapport annuel de
transparence relatif au fonctionnement du portail mentionné au premier alinéa.
Ce rapport contient des informations de nature économique, technique et
opérationnelle dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre de la
justice, garde des sceaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


