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Article R743-139-8
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le
candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce
salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au
garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet
du ministère de la justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et
documents justificatifs nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


