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Article L124-4
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant,
exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat
étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des
sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises
immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du
commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre
peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales
intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités
visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité
d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.
Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre
coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services
de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02


      1972-07-11 CONCORDANCE source Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-13 au 1990-01-02


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


