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Article L22-10-56
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être
consenties :
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les
comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels
et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date à
laquelle cette information est rendue publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


