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Article L724-3-1

  Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce
  sont :

1° Le blâme ;

  2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une
  durée maximale de cinq ans ;


  3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans
  ;

4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


