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Article L651-2
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une
insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant
contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette
insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à
la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par
décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de
simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la
personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut
être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas
échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le
tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de
bénévole du dirigeant.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de
l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un
patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner
cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise
à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un
entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI
du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les
mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de
l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine
personnel.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la
liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont
réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux
répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été
condamnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 316 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article R421-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L145 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


