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Article R123-30-10
Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend :
1° L'ensemble des informations déclarées ;
2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;
3° Lorsque la demande de reconnaissance de qualification professionnelle donne
lieu à la perception de frais, le justificatif de leur règlement.
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique simple
répondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est
autorisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques
électroniques des documents énumérés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


