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Article L821-25
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que
celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société,
par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à
statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer la profession de
commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux
comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition
d'ancienneté au titre de la qualité de salarié.
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants
droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un
commissaire aux comptes.
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément
préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit
par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.
Par dérogation au premier alinéa l'exercice de la profession est possible
simultanément au sein d'un ensemble de sociétés de commissaires aux comptes
formé par une société consolidante et des sociétés de commissaires aux comptes
comprises dans la consolidation au sens du chapitre III du titre III du livre II
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D612-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


