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Article R743-83
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement
du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux
articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas
applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de
présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant,
il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R.
742-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07


