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Article L237-29
Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant
après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué
entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital
social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 417 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 417 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


