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Article L522-5
Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit
directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun
commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils
sont habilités à délivrer des récépissés-warrants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
    

Code de commerce - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION source
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


