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Article A123-20
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les
caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une
immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés quand elles
ouvrent un établissement secondaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      1985-05-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21


