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Article R743-139-27
Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers
des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans,
d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses
activités. Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues au décret n°
2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et
ministériels, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une société
d'exercice dans laquelle elle détient des participations.
Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles
occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande
du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 743-1 mentionne les sociétés
de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux
de commerce proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de
l'année suivante.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-10 CITATION source Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels


      2024-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


