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Article L654-19
Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire
judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan
ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.
En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le
débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-10-24 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-10-24 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


