{"character_count": 155, "word_count": 1108
Article L911-12
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux
communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


