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Article L942-12
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A
du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du
code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en
capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs
mobilières et de droits sociaux ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


