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Article L145-57
Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou
renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix
ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à
titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le
bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les
parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à
moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse
celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de
supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à
la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou,
faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix
ou les conditions du nouveau bail vaut bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


