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Article A444-31

  La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du
  tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe
de 4,30 € ;
2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un
émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du
principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des
dépens, selon le barème suivant :




Tranches d'assiette
Taux applicable




          De 0 à 125 €
        


          9,77 %
        




          De 125 € à 610 €
        


          6,35 %
        




          De 610 € à 1525 €
        


          3,41 %
        




          Plus de 1525 €
        


          0,29 %
        





  Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou
  l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant
  une créance alimentaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


