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Article A321-27
Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes :
1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du
domicile du demandeur ;
2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de
formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des
droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays
tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité
compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice
professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;
4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps
partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni
l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont
réglementés dans son Etat d'origine ;
5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur
remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi
que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la
formation professionnelle initiale et continue reçue ;
6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à
l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour
des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou
une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire
ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme
professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou
solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait
l'objet de telles condamnations ou sanctions.
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et
à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en
langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette
traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-06-23 MODIFIE cible Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-10-04


