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Article R526-4
Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'économie.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie
électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur
individuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


