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Article L123-5-1
A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal,
statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne
morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des
sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou
réglementaires.
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un
mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 123 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CREATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


