{"character_count": 159, "word_count": 1081
Article R131-9
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules
justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le
courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant.
La caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de
discussion.
Pour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti
résulte d'une sommation de payer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée
infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


