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Article R811-28
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience
professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les
personnes mentionnées à l'article R. 811-27 subissent devant le jury prévu à
l'article R. 811-10 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le
Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes
de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés aux
articles R. 811-7 et R. 811-8 et de l'examen de stage professionnel mentionné au
R. 811-9 ;
2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est
subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas
réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées
de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation
spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le
demandeur fait état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


