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Article L145-19
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire
doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent,
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître
son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout
nouveau changement de domicile.
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou
d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire
qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les
parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la
procédure prévue à l'article L. 145-56.
Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction
compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification
visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du
local.
Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas
précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier
de dommages-intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2000-09-21


      1953-12-31 CITATION cible Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-06 au 2022-02-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


