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Article A123-65
Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les
greffiers conformément à un modèle approuvé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Ils peuvent être soit imprimés, soit édités automatiquement avec les mêmes
rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la
duplication de la demande d'immatriculation et comporter, en tout état de cause,
la signature du greffier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


