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Article R225-30
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L.
225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions
et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et
engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la
société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier
alinéa de l'article L. 225-38.
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les
commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un
mois à compter de la clôture de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


