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Article D821-185
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou
d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la
convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.
Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux
d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas,
en même temps que ces organes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


