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Article L124-15
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou
plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a
pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par
les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société
anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique
ou de groupement européen d'intérêt économique.
Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du
tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous
astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier
alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDANCE source Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-13 au 1990-01-02


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


