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Article R762-14
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux
articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration
et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé du commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-10-01


