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Article R321-73
Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent
intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant,
de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations
écrites.
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel
aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le Conseil
des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


