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Article A444-124
En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par
adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de
bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments
prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


