{"character_count": 356, "word_count": 2360
Article R464-13
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de
caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties
auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée,
mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au
ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il
justifie auprès du greffe de ces notifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R464-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R464-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


