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Article L511-71
Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change
contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce
dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la
lettre de change à nouveau.
Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont
libérés.
En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus
de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause,
contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été
libérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


