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Article L624-8
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou
dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale,
artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer
dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par
l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les
créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un
des époux à l'autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


