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Article L821-3
La profession de commissaire aux comptes consiste en :
1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et
2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas
les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2
du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      2003-11-25 CITATION cible Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-23 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


