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Article R662-14
Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et
consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits,
charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le
mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire
à l'exécution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu
vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces
sûretés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


