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Article L814-11
Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire
au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à
la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de
désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur
judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas
versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de
cinq points.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


