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Article L232-22
I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du
tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le
mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des
associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation
lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport
sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique
aux comptes annuels qui leur ont été soumis, ainsi que, le cas échéant, le
rapport de certification des informations en matière de durabilité ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé
unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation
prise.
Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en
fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée
dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1985-03-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-06 au 2006-12-12


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21


