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Article R232-25
Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L.
233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport
contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration
indiquant son absence, le cas échéant traduits en langue française et certifiés
conformes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire
de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être
annexés au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à
compter de la clôture de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


