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Article L960-4
Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal
de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de
commerce territorialement compétent ”.
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L721-8
    

