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Article D210-21
Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est
déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.
Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents
mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un
contrat à durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-07 CREE cible Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


