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Article R917-27
A l'article R. 713-27-1 :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui
en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres
d'agriculture, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie, au ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de
l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;
b) Au dernier alinéa, les mots : " de département " sont remplacés par les mots
: " de la collectivité territoriale ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R713-27-1
    

