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Article R225-154
L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme
de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le
nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode
de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle
peut être acceptée.
Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-03 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-03 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - article 182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-24 au 1999-04-03 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - article 182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-24 au 1999-04-03


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-03 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19


