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Article L135-1
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou
de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du
titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage
par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une
convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de
courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou
services.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1457 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


