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Article R483-5
Lorsqu'il considère que la communication ou la production intégrale de la pièce
est de nature à porter atteinte à un secret des affaires mais qu'elle est
nécessaire à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, le
juge l'ordonne dans les conditions prévues par la présente section et selon les
modalités qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


