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Article R712-7
Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès
qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle :
1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les
conditions prévues à l'article R. 712-16 ;
2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission
d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ;
3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article R.
712-34 ;
4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions
par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services ou
d'équipements publics ;
5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des
sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements
d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les
créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les
comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de
consolidation, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16 ou
dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article L.
712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures,
conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison ;
5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre
personne de droit public ou de droit privé ;
6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs
entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l'Union
européenne ;
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de
l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de
commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie de
région lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement
gestionnaire.
Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant
inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas
soumises à approbation.
Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de
tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R712-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2009-01-21


      2007-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2009-01-21


      2007-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2009-01-21


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R* 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R712-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


