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Article A444-10

  Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7
  donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions
  respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.


  Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à
  Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la
  Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le
  département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la
sous-section 5 de la présente section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6
de cette même section.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2
s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois
départements.
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus
par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


