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Article R821-211
Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont
susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de
notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne
poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des
pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister
par le conseil de son choix.
La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose
d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour
transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président
de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de
recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des
observations des parties.
La lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer
à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront
lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication, toute notification
faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera
réputée faite à personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-77 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


