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Article R822-16
Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant
doit satisfaire aux exigences suivantes :
1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de
durabilité qui réalisent la mission de certification des informations en matière
de durabilité en son nom :
a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources
humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ;
b) De contrôler le respect des règles applicables à la mission et de procéder à
une appréciation régulière des risques ;
c) De garantir la continuité et la régularité de sa mission, notamment par
l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ;
2° Mettre en œuvre :
a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de
certification des informations en matière de durabilité respectent les exigences
déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou
de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de
sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ;
b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou
dirigeants de l'organisme tiers indépendant au sein duquel exerce l'auditeur des
informations en matière de durabilité et, le cas échéant, du réseau pouvant
compromettre l'indépendance et l'objectivité de ce dernier ;
c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de
traitement de l'information ;
d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies
au sein de l'organisme tiers indépendant ;
e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou
experts, pour la réalisation des travaux requis au titre de la mission de
certification des informations en matière de durabilité, ne porte pas atteinte à
la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité de la
Haute autorité à surveiller le respect, par les auditeurs des informations en
matière de durabilité, de la réglementation en vigueur ;
f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont
ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de la certification des
informations en matière de durabilité ;
g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment
par des incitations à la performance garante de la qualité de la certification
des informations en matière de durabilité. Seuls les revenus issus de la mission
de certification des informations en matière de durabilité sont pris en compte
pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant
à cette mission ou en mesure d'en influencer le déroulement ;
h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la
réglementation applicable à la mission ;
i) Des procédures permettant l'exécution de la mission, l'organisation du
dossier de travail mentionné à l'article R. 822-26 et assurant la formation des
auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que l'encadrement et
le contrôle de leurs activités ;
j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité
d'un auditeur des informations en matière de durabilité, assurant notamment le
respect des exigences prévues au i.
L'organisme tiers indépendant contrôle et évalue l'adéquation et l'efficacité
des systèmes, mécanismes internes de contrôle qualité, et autres dispositifs
qu'il a mis en place conformément au présent article et prend les mesures
appropriées pour remédier à leurs éventuelles lacunes.
Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation
ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées
pendant un délai de six ans ;
k) Des procédures appropriées pour garantir que ses salariés ou toute autre
personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son
contrôle et qui participent directement à la mission, disposent de connaissances
et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées
;
3° Mettre en place un mécanisme de rotation progressive des auditeurs des
informations en matière de durabilité soumis aux obligations de l'article L.
822-12, conformément au paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (UE) n°
537/2014 ;
4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont il satisfait aux
exigences du présent article et la diffuser aux personnes participant à la
mission de certification des informations en matière de durabilité ;
5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les
manquements à la réglementation applicable à la mission, à l'exception des
manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour
y remédier. Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux
personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque l'organisme tiers
indépendant demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande
et de la réponse obtenue ;
6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission
de certification des informations en matière de durabilité pendant un délai de
six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-24 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


