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Article A444-46

  Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation
  pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3
  de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
  1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros :
  coefficient 0,5 ;
  2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros :
  coefficient 1 ;
  3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


