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Article L110-3
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous
moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


