{"character_count": 246, "word_count": 1730
Article R522-24-6
La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est
adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant
conformément aux règles de fonctionnement du registre. L'original de l'acte
modificatif du gage est adressé au gestionnaire de la plateforme.
L'inscription modificative est accompagnée du numéro de l'inscription initiale
au registre et de la mention de la date à laquelle elle est effectuée.
L'inscription modificative prend effet à compter de cette dernière.
La radiation de l'inscription au registre peut être requise sur justification,
transmise au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant,
de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription,
conformément aux règles de fonctionnement du registre. La radiation peut
également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
Le gestionnaire de la plateforme délivre au créancier ou au constituant qui le
requiert un certificat de radiation. L'inscription radiée ou périmée n'est plus
inscrite au registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R522-24-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-24-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


