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Article R743-139-14
Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les
intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties
n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.
En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par
les intéressés et le président ou le vice-président. L'original est conservé par
le président ; une copie est remise à chacune des parties.
Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou le
vice-président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et
les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.
Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si
le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise
d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-11 CREE cible Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


