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Article R444-43
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans
une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération
supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se
fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs
judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant,
déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-09 CITATION cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


