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Article R711-33
I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé
par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et
repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la
création.
Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements
publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique,
à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à
l'environnement de la circonscription régionale.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces
mêmes questions.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis
rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et
d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.
II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8
comprennent au moins :
1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la
formation ;
2° Les services financiers et comptables ;
3° Les services d'audit ;
4° Les services juridiques ;
5° Les achats et les marchés publics ;
6° La communication ;
7° Les systèmes d'information.
Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les
équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont
rattachées.
Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie de
ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1°
ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont
rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être
fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.
Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées
des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale
d'achat au sens du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-09-28 art. 6, al. 8 à 10
    

      2010-12-01 CITATION cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      1938-09-28 CONCORDE cible Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-09-29 au 2007-03-27


