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Article R522-23
Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général
donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes
facilités pour y procéder.
Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du
procès-verbal de la vente et moyennant :
1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le
montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme
prêtée ;
2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du
récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-03 DEPLACE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


