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Article A310-4
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la
durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du
récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie
publique.
Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments
d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des
consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A310-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


