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Article R820-43
Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient :
1° D'une formation en matière comptable ou financière ou en matière
d'information en matière de durabilité ;
2° D'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de
la certification des comptes et de l'information financière ou dans le domaine
de la certification des informations en matière de durabilité ou en ce qui
concerne d'autres services liés à la durabilité ;
3° D'une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces
domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


