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Article R461-5
Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis
parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de
catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en
activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


