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Article A210-2
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments
suivants :
1° La preuve de son accréditation ;
2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;
3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux
documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses
vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans
l'accomplissement de sa mission ;
4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L.
210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle
les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites :
a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;
b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification,
si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas
échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;
c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de
l'évolution des affaires sur la période ;
d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant
affecté le respect de l'objectif ;
5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion
motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10
:
a) Soit que la société respecte son objectif ;
b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;
c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


