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Article L141-7
En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de
reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux
pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints. Il est
comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa
reprise de possession d'après l'estimation qui en est faite par expertise
contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui peut lui
rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel,
le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à
défaut, des créanciers chirographaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-27 au 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-27 au 2007-03-27


