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Article L441-12
Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties
pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur
ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens
destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne
peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le
délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit
pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination
prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article
L. 441-10 sont exigibles.
Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes
entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


