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Article L143-4
Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe
les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour
y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges.
La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement
ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur
requête.
Ce dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a
pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais
privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa
simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur,
selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal,
intérêts et frais.
Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par
jugement non susceptible d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du
jugement est suspensif. Il est formé dans la quinzaine de sa signification à
partie et jugé par la cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION source
    

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L143-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27 CITATION source
    

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-12-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-12-22


