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Article R711-11-1
Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1 sont
cohérentes avec les schémas sectoriels.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces
expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce
et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son
financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette
expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est
transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations font l'objet d'un vote
des assemblées générales des chambres concernées.
Les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales
d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes
conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la
chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont
rattachées.
Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à
l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci
dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


