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Article R143-5
Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application
de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CONCORDANCE source Décret 1909-08-28 art. 22
    

      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      1909-08-28 CONCORDE cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27


