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Article A444-165

  La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de
  mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du
  tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


