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Article L722-12
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce
cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un
délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son
prédécesseur.
En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge
qu'il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge
désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté
dans les fonctions judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-11-18 DEPLACE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


