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Article R123-40
Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout
établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement
principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une
personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-27 au 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03 CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
    

Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article R526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer CITATION source
    

Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1994-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-12-07 CITATION cible Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-02-24 CITATION cible Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR


      2017-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


