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Article D440-13
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour
l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 DEPLACE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


