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Article R811-18
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les
appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail
effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en
avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Il est
ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission. Le
commissaire du gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat
de fin de stage. Le refus de délivrance du certificat, qui est motivé, est
notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai
d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission
statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-01 DEPLACE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


