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Article L642-3
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les
dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire,
ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants
ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité
de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par
personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à
ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou
partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi
que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son
patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que
des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette
société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut
déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées
au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un
quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes
exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la
cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement
spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout
intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter
de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai
court à compter de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2010-12-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


