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Article R490-3
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour
l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R470-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-02 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R490-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2022-07-04 CITATION source
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R470-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-02 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R490-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2022-07-04


