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Article R814-17
La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze
membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires,
inscrits sur les listes nationales.
Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont
élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des
administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles
inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, notamment lorsque
le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste
nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires
judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non
élu dans la catégorie professionnelle concernée.
S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin
uninominal majoritaire à un tour.
Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à
laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


