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Article R522-18
Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois
de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la
circonscription duquel sont situés leurs établissements, un compte rendu général
de leur activité au cours de l'année écoulée.
A ce compte rendu est joint un état indiquant :
1° Le niveau maximum atteint par les stocks des principales marchandises
entreposées, suivant une liste qui est fixée pour la région par l'inspection
générale de l'industrie et du commerce sur la proposition de la Fédération
nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par
l'Etat ;
2° Le montant des avances transcrites sur les warrants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27


      1945-08-06 CONCORDE cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


