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Article A444-150
Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du
tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


