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Article L228-3-3
Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite
conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces
informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à
L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions,
les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital
pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de
vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait
jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du
dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.
Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des
articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a
son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice
d'actions ou d'un ou plusieurs de ses actionnaires détenant au moins 5 % du
capital soit de la société émettrice d'obligations ou d'un ou plusieurs
obligataires détenant au moins 5 % des droits de vote attachés aux obligations
d'une masse, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale
ne pouvant excéder cinq ans, selon le cas, des droits de vote attachés aux
actions ou des droits de vote au sein des assemblées d'obligataires ayant fait
l'objet de l'interrogation et, le cas échéant et pour la même période, du
dividende correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-20 au 2010-10-24


