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Article L751-7
I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment
aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de
l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement
commercial par le président.
II.-Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut
participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle
lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois
années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu
un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.
Le mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est
incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique
ou financière en relation avec le secteur du commerce.
III.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, ainsi que
toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit,
participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci, sont tenus au
secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils
peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
IV.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat
d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois
quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité,
qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses
obligations.
V.-La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir
hiérarchique des ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-03-03 CITATION cible
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-03-03


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R751-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


