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Article R143-22
Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le
domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R143-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R143-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      CONCORDANCE source Décret 1909-08-28 art. 10
    

      1909-08-28 CONCORDE cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-09 au 2007-03-27


