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Article R712-22-2
Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et
d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce
et d'industrie de région 15 jours au moins avant l'assemblée générale au cours
de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale. La chambre de commerce et d'industrie de région
vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur
a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas
sectoriels,la convention d'objectifs et de moyens, son propre budget et les
orientations de la stratégie régionale commune. Ses observations sont
communiquées, le cas échéant, aux membres de l'assemblée générale de la chambre
de commerce et d'industrie territoriale et à l'autorité de tutelle.
S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est
susceptible d'engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en
application du 7° de l'article L. 711-8, la chambre de région lui adresse des
observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l'autorité
de tutelle.
Si la chambre de commerce et d'industrie de région doit assurer les besoins en
trésorerie nécessaires au paiement des dépenses obligatoires de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée en application de
l'article D. 712-14-4, la répartition des ressources affectées prévue dans le
budget primitif de cette chambre de commerce et d'industrie de région peut, en
tant que de besoin, être modifiée dans le cadre d'un budget rectificatif. Les
éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets
rectificatifs des chambres rattachées et CCI France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article D712-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D712-14-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


