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Article L937-5
L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable
en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de
président-directeur général, de président ou de membre du conseil
d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du
conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de
mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et les
représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet
article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne.
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;
2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code
électoral ;
3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la
décision les ayant prononcées est devenue définitive de faillite personnelle ou
d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI
du présent code ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes ;
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06


