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Article R692-10
En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au
redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien
d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le
praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale au
greffe du tribunal compétent.
A cette demande sont jointes les pièces suivantes :
1° La copie de décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale
;
2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure
d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du
cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848
du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une
restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ;
3° La liste des salariés employés à la date de la demande d'ouverture, le nom et
l'adresse de chacun d'eux, la catégorie socio-professionnelle à laquelle ils
appartiennent, le lieu d'exercice de leur activité et le poste occupé ;
4° Le nom et l'adresse des représentants du personnel habilités à être entendus
par le tribunal s'ils ont déjà été désignés.
Le jugement rendu en application de l'article L. 692-10 indique le nombre de
salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories
professionnelles concernées.
Il est notifié aux représentants du personnel, ainsi qu'au praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale. Il est transmis au
ministère public.
Le jugement est exécutoire par provision. Il est susceptible d'appel dans les
dix jours de sa notification. Le dernier alinéa de l'article R. 661-3, les
articles R. 661-4 à R. 661-6 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L692-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L692-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L692-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


