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Article R526-22
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité
professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial
mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R526-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION source
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


