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Article L23-10-5
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du
délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise
aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L23-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L23-10-1
    

