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Article R321-36-10
Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La
convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre
membres du conseil en font la demande.
L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou
quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute
question relevant de la compétence du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


