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Article R626-56
Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que
le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux
comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste
est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au
capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces
informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


