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Article L937-4
L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le
ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :
1° D'électeurs à titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et
des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés
commandités, des dispositions du IV du présent article ;
b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Nouvelle-Calédonie conformément à la
réglementation applicable à la collectivité et au registre du commerce et des
sociétés ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
époux sans autre activité professionnelle ;
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un
port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile
domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ;
2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :
a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les
établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social
est situé dans la circonscription ;
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une
inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en
soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur
propre droit de vote ;
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés
aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.
II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux
1° et 2° du I disposent :
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité
de dix à quarante-neuf salariés ;
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité deux mille salariés ou plus.
III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le
conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent
aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés
dans la collectivité.
IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


