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Article R743-121
I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la
profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires
d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles
et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux
articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées, une société
d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en
remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou
vacant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne
physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société
d'exercice libéral qui peut être nommée :
1° Dans cet office ;
2° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de
cette juridiction.
II. – Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession
d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni
directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société
d'exercice libéral relevant du I.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 47 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 81 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


