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Article D441-3-1
Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de
vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats
financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier,
ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la
détermination du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-26 CREE cible Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


