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Article L144-6
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à
l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le
tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la
location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois
mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à
recevoir les annonces légales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-20 CONCORDANCE source Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21


      1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


