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Article A123-68-1

  I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les
  catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou
  indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au
  bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes :
  1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent :
  a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à
  l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes
  mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même code ;
  b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de
  financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier
  ;
  c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code
  monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L.
  532-18 et L. 532-18-1 du même code ;
  d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L.
  543-1 du code monétaire et financier ;
  e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 du
  code monétaire et financier ;
  f) L'établissement mentionné à l'article L. 518-2 du code monétaire et
  financier ;
  g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
  310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées
  à l'article L. 310-3-1 du même code ;
  h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
  livre IX du code de la sécurité sociale ;
  i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la
  mutualité ;
  j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l'article L.
  511-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article
  L. 515-2 du même code ;
  k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels
  sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement
  ;
  2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui
  financent ou investissent :
  a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L. 441-1 du code monétaire
  et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires
  mentionnés au I de l'article L. 330-1 du même code ;
  b) Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code
  monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé
  mentionné à l'article L. 422-1 du même code ;
  c) Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code
  monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l'article L.
  522-13 du même code ;
  d) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  mentionnées à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier ;
  e) Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1
  du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux
  articles L. 526-25 et L. 526-26 du même code ;
  f) Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L.
  541-1 du code monétaire et financier ;
  g) Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse
  financière au sens de l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ;
  h) Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 du code
  monétaire et financier ;
  i) Les agents liés à un prestataire de services d'investissement mentionnés à
  l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
  j) Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L.
  547-1 du code monétaire et financier ;
  k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
  548-2 du code monétaire et financier ;
  l) Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de
  défaillance.
  II.-Les personnes mentionnées au I du présent article accompagnent leur
  demande d'accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa
  de l'article R. 123-154-1 d'une attestation établie conformément au modèle
  type figurant à l'annexe 1-6 du présent livre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CREE cible Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-162-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L441-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité VIGUEUR


