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Article R713-12
Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont
recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir
le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et
d'industrie territoriale.
En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement
sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un
d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie définit les frais de campagne et fixe le nombre et les
caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-48 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-48 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09


