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Article L641-12
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la
résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas
continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la
résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de
liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure
de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la
procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa
demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation
judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire
constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des
loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de
liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième
alinéas de l'article L. 622-14.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu
avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce
cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le
cessionnaire est réputée non écrite.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas
de l'article L. 622-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2010-12-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L641-11-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


