{"character_count": 452, "word_count": 3123
Article L123-11-1
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son
représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou
stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou
stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant
légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni
excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme
légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation
ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au
syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son
intention d'user de la faculté ainsi prévue.
Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne
doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les
éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de
destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04


