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Article D722-32
A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du
tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve
d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le juge du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de
formation au président du tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-27 CREE cible Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


