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Article L956-10

  Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :
  Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait
  justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur
  proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son
  remplacement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L645-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-4 (V)
    

