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Article L225-210
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du
total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces
actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions
rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement
libérées lors de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil
d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions
prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de
libérer les actions.
L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les
capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves
non distribuables.
La société doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, d'un montant
au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle possède.
Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes et sont
privées de droits de vote.
En cas d'augmentation du capital par souscription d'actions en numéraire, la
société ne peut exercer par elle-même le droit préférentiel de souscription.
L'assemblée générale peut décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la
détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres
actions. A défaut les droits attachés aux actions possédées par la société
doivent être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en bourse,
soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21


      1986-08-06 CITATION cible Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-24


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-02-22


      2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L360-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


