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Article R228-49
L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne
peut être supérieure à 40 % du montant nominal du titre.
Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération
sont tirés des comptes annuels approuvés ou, s'il y a lieu, des comptes
consolidés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code monétaire et financier - article D213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


