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Article R954-1
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de
l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis
et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent
livre ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


