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Article L123-23
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire
preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à
son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que
dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de
redressement ou de liquidation judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


