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Article R811-67

  La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture
  conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par
  l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de
  discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et
  des mandataires judiciaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


