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Article R131-35
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son
règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il
fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


