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Article Annexe 9-1

  SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
  D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE





COLLECTIVITÉ



          TRIBUNAL
          de première instance
        


SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE




Siège


Ressort






Cour d'appel de Nouméa













Nouvelle-Calédonie.


Nouméa.


Nouméa.


        Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.




Wallis et Futuna.


Mata-Utu.





        Le tribunal de première instance est compétent en matière
        commerciale.




Cour d'appel de Papeete











Polynésie française.


Papeete.


Papeete.


        Ressort du tribunal de première instance de Papeete.






  NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE
  PAPEETE







COLLECTIVITÉ



          TRIBUNAL
          mixte de commerce
        



          NOMBRE
          de juges élus
        




Cour d'appel de Nouméa.


Nouméa.


10




Cour d'appel de Papeete.


Papeete.


6









Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


