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Article R611-26-2
La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
611-7 est accompagnée des éléments suivants :
1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les
dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L.
642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un
document justificatif de la demande d'avis ;
2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;
3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de
cette mission.
L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou
modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la
section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission
complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au
conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi
que celles des articles R. 611-47 et R. 611-50 lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R611-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


