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Article L23-10-2
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la
chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale
d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie
sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des
conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D23-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01


