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Article L210-5
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des
sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications
soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent
qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l'inscription des
actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé
unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de
la société. (1)
Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le
texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être
opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du
commerce et des sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-28 au 2000-09-21


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


