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Article L450-10
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux
infractions mentionnées à l'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de
l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes des agents
mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à
disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application
de l'article 450-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L934-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L934-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


