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Article L210-3
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises
à la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est
pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-05 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-05 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


