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Article L511-61
Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique,
d'interruption des services publics gérés ou soumis au contrôle de l'Etat ou des
collectivités territoriales, des décrets en conseil des ministres peuvent, pour
tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels doivent être
faits les protêts et les autres actes destinés à conserver les recours pour
toutes les valeurs négociables.
Dans les mêmes circonstances et sous les mêmes conditions les échéances des
valeurs négociables peuvent être prorogées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L131-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L131-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L131-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L131-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
    

Code de commerce - article L511-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L935-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L945-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L955-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L935-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L945-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L955-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L131-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L131-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      CONCORDANCE source Loi 1910-01-27 art. 1
    

