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Article L143-15
L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au
moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou
judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et
l'adjudicataire.
Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur
dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux
d'inscription et de publicité prévus par les articles L. 141-6 à L. 141-18, et,
à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.
L'article L. 143-9 est applicable à la vente et à l'adjudication sur
surenchère.
L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur
surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le
remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt
de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION source
    

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-02-18


