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Article R123-241
Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36
procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des
entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissement de la pièce
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


