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Article R814-100
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à
l'article 1844-4 du code civil et au premier alinéa de l'article L. 236-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


