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Article L232-19
Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L.
232-18 ne peut être inférieur au nominal.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le prix d'émission ne peut être inférieur à 90 % de la moyenne des
cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise
en distribution diminuée du montant net du dividende ou des acomptes sur
dividende.
Dans les autres sociétés, le prix d'émission est fixé, au choix de la société,
soit en divisant le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus
récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en
justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le
commissaire aux comptes, s'il en existe, qui présente un rapport spécial à
l'assemblée générale visée à l'article L. 232-18.
Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a
droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut
recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en
espèces ou, si l'assemblée générale l'a demandé, le nombre d'actions
immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 352 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


