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Article L820-8
I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 820-22 du présent code
et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les personnels de
la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à
quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de
celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
II. - Le secret professionnel n'est pas opposable à la Haute autorité et à ses
services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


