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Article R742-39
La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le
perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par
le greffier de tribunal de commerce.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année
civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
L'obligation de formation continue est satisfaite :
1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou
professionnel dispensées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce ou par des établissements universitaires ;
2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce, dispensées par des greffiers des tribunaux
de commerce ou des établissements d'enseignement ;
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique
ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de
commerce ;
4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un
lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans
un cadre universitaire ou professionnel ;
5° Par la publication de travaux à caractère juridique.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation
inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et
le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les
personnes mentionnées à l'article R. 742-3 consacrent la totalité de leur
obligation de formation à ces matières.
Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du
présent article par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de
trente jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L743-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-03 CREE cible Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L743-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11


