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Article L752-27
I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans
les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une
position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises
exerçant une activité de commerce de gros ou de détail, l'Autorité de la
concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires
découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques,
adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si
elle constate que cette position dominante soulève des préoccupations de
concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le
groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans
le secteur concerné.
L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui
proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.
II.-Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans
les conditions prévues au I ou ne propose pas d'engagements ou si les
engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses
préoccupations de concurrence, un rapport est notifié par l'Autorité de la
concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses
observations dans un délai de deux mois.
L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après
réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause
et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de
compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois,
tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique
qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle peut, dans les mêmes
conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur
à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette
cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence
effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces
injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.
Dans le cadre des procédures définies aux I et II du présent article, l'Autorité
de la concurrence peut demander communication de toute information dans les
conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout
tiers intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


