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Article L483-9

  Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe
  indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence,
  qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CITATION cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-8 (V)
    

