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Article L463-7
Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les
parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties
peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou
assister.
L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui
paraît susceptible de contribuer à son information.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le
commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le
rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque
l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de
l'article L. 462-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1999-06-29


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


