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Article R153-2
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à
la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties,
il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou
de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 CREE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


