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Article D821-198
Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 821-63
est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou à l'organe
exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du
rapport mentionné à l'article R. 821-180.
A la demande de la Haute autorité, le commissaire aux comptes lui communique
sans délai ce rapport.
A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans
délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne
ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-63 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-67 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-180 (V)
    

