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Article R464-9-1
Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées
aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui
répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de
l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions
qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport
administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur
qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont
informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une
somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux
mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier
sous réserve de la protection du secret des affaires.
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites
et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du
courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne
pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le
délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent
se faire assister d'un conseil.
La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être
effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La
diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être
ordonnés cumulativement.
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures
d'injonction et de transaction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le
public des motifs et du dispositif de ces mesures. La diffusion ou l'affichage
peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques
relevées.
La diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au
Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres
publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au
public par voie électronique. Les publications ou les services de communication
au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans
les mesures d'injonction ou de transaction.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure
d'injonction ou de transaction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de
suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de
nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de
transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L464-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


