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Article R722-16
Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le
président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de
l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal
des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance
précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée
dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des
juges composant la juridiction.
Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges
composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des
dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3, être complétée par un ou
plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres
du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée
par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R412-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R412-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


