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Article A444-75
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du
tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel :
a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension
alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du
code civil ;
b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée
par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension
doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,
Selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,967 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,363 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,266 %
      



2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation
annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème
suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,935 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,064 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,726 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,532 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2019-12-28


