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Article L145-29
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au
locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité
à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par
le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par
simple ordonnance sur requête.
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance,
s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local
vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des
réparations locatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-13 au 2000-09-21


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-16


