{"character_count": 457, "word_count": 3299
Article R752-21
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de
permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une
commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une
artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1
du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août
2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un
ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du
projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
L'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L.
752-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2018-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


