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Article L444-1
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce,
des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat
en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés
judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa
du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est
soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou
d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux
règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L.
812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux
administrateurs et mandataires judiciaires.
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au
premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non
soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif
réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les
usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des
frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des
diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec
leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou
le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,
ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1991-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01


      2018-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


