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Article L124-1-1
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce
n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la
coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


