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Article L226-5-1
Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2,
les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les
conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.
La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans
lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les
salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si
l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le
délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2, tout salarié peut
demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte
au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou
des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à
modifier les statuts dans le sens prévu au même III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CREE source
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-14 CREE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


