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Article L141-13
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article
précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de
l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à
défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code
général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date,
volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et
le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication
du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte,
les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature
et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation
ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du
délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le
ressort du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CONCORDANCE source Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31


