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Article L236-51
A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :
1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la
transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ;
2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation
continuent d'être associés ou actionnaires de la société résultant de la
transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou actions ;
3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de
la transformation existant à la date à laquelle la transformation
transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la
transformation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


