{"character_count": 273, "word_count": 1911
Article L124-12
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de
majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée
sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux
conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la
modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous
forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou
partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou
partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice
écoulé.
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des
parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il
aurait eus dans la distribution des ristournes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


