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Article R711-25
Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée
générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres
constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total
des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut
être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est
supérieur à dix.
Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont
membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire
suppléer par un membre du bureau de leur chambre.
Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région participante par
l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.
L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la
chambre, au scrutin uninominal à un tour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


