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Article L651-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une
personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux
personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes
morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux
entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre
VI du titre II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L624-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L624-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L145 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


