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Article R743-134
Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une
condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou
supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou
d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou
supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés
exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à
l'article R. 743-128.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


