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Article L910-1 H
Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les
établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire
qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils
disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission.
Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l'Etat et aux
établissements publics de l'Etat ses besoins afin qu'ils en tiennent compte dans
l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs
missions auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural
et de la pêche maritime et du service statistique public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22 CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-20 CREE cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


