{"character_count": 251, "word_count": 1820
Article D821-200
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande
du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les
fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de
l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L.
820-14 qui concernent :
1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;
2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;
3° Le contrôle de la mission de certification des comptes ou de certification
des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-67 (V)
    

