{"character_count": 324, "word_count": 2415
Article R743-142-2

  Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents
  commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument
  afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté
  prévu à l'article L. 444-3 lorsque l'immatriculation ou la radiation est
  effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du présent
  code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-12-20 CITATION source
    

Code de commerce - article A743-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21


