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Article R642-24
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L.
642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière
suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite
du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en
marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au
liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de
procédure lui sont restitués dans l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R642-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R642-36-1
    

