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Article L951-3
A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de
l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les
demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue
d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-12-22


