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Article L145-16
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions
tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du
présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou
au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle
de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article
1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société
réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la
société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à
défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la
transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport
sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de
laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de
ce bail.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de
garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal
peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31


