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Article R927-3
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième
alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles
et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à
partir des données suivantes :
" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises
soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;
" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du
paiement de la patente ;
" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au
registre du commerce. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R927-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R927-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R927-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


