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Article L511-49
I. - Après l'expiration des délais fixés :
1° Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de
vue ;
2° Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ;
3° Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais,
le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et
contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.
II. - Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie
qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action
que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.
III. - A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le
tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de
paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de
la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de
l'acceptation.
IV. - Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un
endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


