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Article R123-164
Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies
aux articles L. 123-3 et R. 123-139 à R. 123-142 donnent lieu à des frais,
ceux-ci sont avancés par le greffier.
Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des
opérations de régularisation de sa situation.
Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de
la joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la
surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est
remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la
surveillance du registre rendue à la requête du greffier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


