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Article R743-152
Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois
qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes
de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux,
ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des
greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il
appartiendra.
Le président du tribunal de commerce en est avisé. Il peut procéder à la même
vérification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


