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Article R812-23-1
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de
discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure
l'exécution des sanctions disciplinaires.
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées
en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou
ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à
la connaissance des juridictions de leur ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


