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Article A713-7-1
Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est
fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de
région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les
dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les tarifs maxima de remboursement
des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les
élections municipales, communautaires et métropolitaines.
La demande de remboursement est adressée à la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, ou pour les chambres de commerce et d'industrie locales et
départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de
région, sous pli recommandé avec avis de réception, dans le délai de quinze
jours suivant la date de la proclamation des résultats des élections.
A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à
remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
réellement exposés.
Après visa, le président en exercice de la chambre de commerce et d'industrie
concernée donne suite à la demande de remboursement qui constitue pour
l'établissement une dépense obligatoire. Une copie de cette décision est
transmise, sans délai, pour information au préfet de région.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le
président, la chambre de commerce et d'industrie concernée fait procéder au
paiement des sommes dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code électoral - article L52-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 DEPLACE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-14 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-05-14


