{"character_count": 356, "word_count": 2447
Article A321-3
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour
diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au
moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines
juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master,
sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques,
commerciales ou de gestion ;
3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années
d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques,
commerciales ou de gestion ;
4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à
trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques,
économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome
et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-08 CONCORDANCE source Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-28 au 2009-01-21


      2015-05-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2015-05-29


