{"character_count": 84, "word_count": 615
Article R521-15
Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des
délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est
pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


