{"character_count": 463, "word_count": 3148
Article R522-19
L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour
exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au
préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 522-17.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des
infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné
le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le
retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article L. 522-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R522-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R522-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX


      1945-08-06 CONCORDE cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      1945-08-06 CONCORDE cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R522-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06


