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Article R742-10
Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la
direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui
dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte
des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la
catégorie professionnelle considérée. La rémunération du stagiaire est fixée
conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages,
sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion
individuelle et au congé de formation des salariés.
Le stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi accomplie ne compte que
pour la moitié de sa durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


