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Article L821-71
I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux
comptes ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans
;
4° La radiation d'une ou des listes mentionnées à l'article L. 821-13 ;
5° Le retrait de l'honorariat.
II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions
suivantes :
1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport sur les comptes
annuels et consolidés ou le rapport de certification des informations en matière
de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences
imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement
(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des
fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire
aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ;
3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder
:
a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ;
b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes :
-un million d'euros ;
-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des
comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des
honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise
et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la
personne ou à l'entité ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le
commissaire aux comptes à cette personne ou entité au titre de l'exercice au
cours duquel la faute a été commise.
En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la
sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction
pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des
montants mentionnés aux a et b.
Par dérogation aux a et b, le montant de la sanction pécuniaire prononcée en cas
de violation des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du
livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le double du montant de
l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer
celui-ci, la somme d'un million d'euros.
Les sommes sont versées au Trésor public.
III.-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du
sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de
la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé
d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution
de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.
IV.-Les sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et aux 2° et 3° du II peuvent
être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes
professionnels pendant dix ans au plus.
V.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du
titre VI du livre V du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes
peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du
manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-03 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


