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Article L713-14
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance
du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de
l'article L. 20 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-16 CONCORDANCE source Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21


      1987-07-16 CONCORDE cible Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21


      1991-07-18 CITATION cible Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27


      2016-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01


