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Article A444-1

  Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à
  la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des
  sous-sections 1 et 2 de la présente section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3
de cette même section.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs
judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de
meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces
fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924
portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus
par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-03-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-05 au 2023-10-06 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 CITATION cible
    

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION source Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1994-03-01


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01


