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Article R937-8
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les
dispositions suivantes sont ajoutées :
" I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la
commune où le tribunal a son siège.
" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut-commissaire de la
République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les
heures et le lieu du scrutin.
" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.
" II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son
identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi
utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec
l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans
la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite.
Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul
bulletin.
" Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal
ou inférieur à celui des juges à élire.
" Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été
enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne
sont pas comptés lors du recensement des votes.
" III. - Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par
acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence.
" L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur
inscrit sur la même liste électorale que lui.
" Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à
l'avant-veille du scrutin à midi.
" L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité.
Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de
commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste
électorale mentionnée à l'article R. 723-3.
" L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance. La
présence du mandataire n'est pas indispensable.
" Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux
originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le
certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au
rang des minutes du tribunal de première instance.
" La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle
elle est établie.
" Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale
l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire
de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de
l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et
le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de
l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du
nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement
et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
" IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande
auprès du haut-commissaire de la République. Cette demande est recevable
jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par
écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que
la qualité lui donnant droit à participer au vote.
" Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste
électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut-commissaire de la République
avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de
son refus.
" Lorsque le haut-commissaire de la République fait droit à la demande, il
adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe
électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi
portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote
par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.
" Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe
électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.
Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut-commissaire de la
République sous pli fermé.
" Le haut-commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant
demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a
reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit
heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la
mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au
haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant
les enveloppes électorales, au président de la commission électorale
immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.
" Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en
face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention "
Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre
ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place
dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le
bulletin de vote.
" A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs
autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et
conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
" Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du
scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du
haut-commissaire de la République. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R932-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R723-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-23 au 2022-11-02 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R932-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R932-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R932-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R932-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-09-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-10-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


