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Article R210-6
Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par
la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du
code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des
actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication,
pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu
à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R.
225-14.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des
engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du
commerce.
En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner
mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte
de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités
soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2019-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


