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Article Annexe 4-1

  JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
  420-7,
  DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI
  ARTISANS







          SIÈGE DES TRIBUNAUX
          judiciaires



RESSORT




Marseille.



          Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et
          Nîmes.
        




Bordeaux.



          Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et
          Toulouse.
        




Lille.



          Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
        




Fort-de-France.



          Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et
          Fort-de-France.
        




Lyon.



          Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
        




Nancy.



          Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et
          Nancy.
        




Paris.



          Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans,
          Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
        




Rennes.



          Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
        









Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


