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Article A762-18
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
traitement automatisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2006-11-07 CONCORDANCE source Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-28 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


