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Article A123-96
Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de
création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur
le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent
être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de
l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3
du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de
prospection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-05-13 CONCORDANCE source Arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-19 au 2009-01-21


      2022-03-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


