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Article R123-126
Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du
changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il
mentionne d'office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle
adresse.
Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une
décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des
adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la
personne immatriculée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


