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Article R814-58-7
I.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la
révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de
révocation, à compter de la décision définitive de clôture de la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Lorsque l'ouverture de la procédure a fait l'objet d'une décision définitive de
réformation ou d'annulation, elles sont détruites dans l'année de cette
décision.
II.-Les actions réalisées dans le portail électronique font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant de la personne, la date et l'heure de
l'accès. Ces informations sont conservées pendant la même durée que les données
à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6
auxquelles elles ont été associées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 CREE cible Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05


