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Article L229-3
I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le
ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre,
après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-17, une
attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.
Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de
la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire,
la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société
nouvelle issue de la fusion.
A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire ou au greffier le
certificat visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil du 8
octobre 2001 précité dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi
qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.
Le notaire ou le greffier contrôle en particulier que les sociétés qui
fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les
modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux
chapitres Ier à III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du
travail.
Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par
fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives
françaises.
II.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont
décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société
anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de
dissolution de la société européenne.
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner
la dissolution, le tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société
européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation.
Les actions en dissolution de la société européenne se prescrivent par six mois
à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des
sociétés rendue nécessaire par l'opération.
Lorsque la dissolution de la société européenne est prononcée, il est procédé à
sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du
titre III du présent livre.
Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société
européenne pour l'une des causes prévues au sixième alinéa du présent article
est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les
modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 57-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D229-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D229-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D229-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2362-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2372-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


