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Article R228-90
Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui
procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché
réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de
bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent
d'obtenir.
Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions
qui sont obtenues en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès au capital après la réalisation de l'opération est identique à la
valeur de celles qui auraient été obtenues en cas d'exercice des droits avant
cette opération.
A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits sont calculées en tenant
compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital
racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou
la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements
successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement,
arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul
et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


