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Article R236-21
Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion,
d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à
l'opération.
Il contient les indications suivantes :
1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes,
ainsi que ceux de la société issue de la fusion transfrontalière ;
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion transfrontalière ;
3° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital
social et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
4° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de
la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou
actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière
relative à ce droit ;
5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent
seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte
de la société issue de la fusion transfrontalière ;
6° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux
associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des
actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à
leur égard ;
7° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes
d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui
fusionnent ;
8° Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif
transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ;
9° Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les
conditions de la fusion transfrontalière ;
10° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
11° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont
fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la
définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion
transfrontalière ;
12° Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi ;
13° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément
à l'article L. 236-40 ;
14° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les
gages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 CREE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


