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Article R123-223
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code
caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature
d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la
statistique et des études économiques ;
2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes
particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas
échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ;
3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers
et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités
française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et
d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au
1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de
l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique et des
études économiques est établi conformément à celui attribué en application du
présent alinéa ;
4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories
correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par
établissement, ainsi que l'année de leur validité ;
5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R.
123-220, l'indication du service de l'Etat ou de la collectivité territoriale en
charge de la tutelle administrative ;
6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par
le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de
déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de
l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ;
7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent
exploitant en cas de reprise et celles du repreneur éventuel en cas de
fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris pour
les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut
national de la statistique et des études économiques ;
8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées
topographiques, selon les modalités prévues à l'article R. 123-234-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-09-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-04 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-01-01


      2016-02-25 CITATION cible Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


