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Article R947-3
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions
suivantes sont ajoutées :
" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la
première quinzaine du mois d'octobre. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L932-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L932-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-03-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-07-07 CITATION cible Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L932-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-03-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


