{"character_count": 531, "word_count": 3863
Article R123-282
Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du
commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers
et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de
métiers et de l'artisanat de niveau départemental, relative à une
immatriculation ou à une inscription modificative au Registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à
une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus
d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance
du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en
matière commerciale compétent, par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et selon les modalités prévues à l'article R.
123-7, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 et du
deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est également
informé de ces décisions selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


