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Article R742-6-2
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se
déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves.
Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de
tribunal de commerce, en activité ou honoraires. La présidence est assurée par
le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une
fois après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du
bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des
suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.
Le jury établit la liste des candidats admis dans l'ordre de leur réussite aux
épreuves et l'adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est
publiée au Journal officiel de la République française dans le mois suivant
cette transmission.
Le jury peut, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, ne pas pourvoir toutes les places offertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


