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Article A821-78
La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à
contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
ci-dessous :

  NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À
  CONTRÔLER


Introduction


Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met
en œuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les
éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit.


La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
l'utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le
cadre de l'audit des comptes.


Définition

Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux
comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une
conclusion. Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments
d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations.

Méthodes de sélection d'éléments à contrôler

Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en œuvre, le
commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel,
les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.

En fonction des caractéristiques de la population qu'il veut contrôler, le
commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des méthodes de sélection
suivantes :
― la sélection de tous les éléments ;


la sélection d'éléments spécifiques ;


les sondages.


Sélection de tous les éléments

Cette méthode de sélection est principalement utilisée lorsque la population
est constituée d'un petit nombre d'éléments.

Sélection d'éléments spécifiques


En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son
environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le
commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection
notamment lorsqu'il estime pertinent :


de couvrir, en valeur, une large proportion de la population. Dans ce cas et
lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux
comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant
donné qu'il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans
la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;


de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur
nature.


Sondages

Un sondage donne à tous les éléments d'une population une chance d'être
sélectionnés.

Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent
être statistiques ou non statistiques.
Analyse des résultats des contrôles et conséquences sur l'audit


Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu'il
retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises
en œuvre :


apprécie si l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des
assertions, qu'il avait définie pour cette population, reste appropriée ;


conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés ;


tire les conséquences, sur sa mission, des anomalies identifiées conformément
aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel relatives aux
anomalies significatives et au seuil de signification.


En outre, lorsque le commissaire aux comptes a sélectionné des éléments d'une
population par sondages, il tire du contrôle de ces éléments une conclusion sur
toute la population.


Lorsque les résultats de ce contrôle révèlent des anomalies, le commissaire aux
comptes en apprécie la nature et la cause.
Selon qu'il estime qu'il s'agit d'une situation ponctuelle qui survient à partir
d'un événement isolé ou qu'elle est représentative de situations similaires dans
la population, le commissaire aux comptes en apprécie les conséquences sur
l'ensemble de la population.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01


