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Article R321-2
Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil
des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à
laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles
d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive
d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application
de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs
nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


