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Article R814-4
I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation
professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation
professionnelle, composée des membres suivants :
1° Le président et le vice-président du Conseil national ;
2° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par Conseil
national ;
3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la
caisse de garantie ;
4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre
de la justice ;
5° Un juge consulaire désigné par la conférence des juges consulaires de France
;
6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis
par le Conseil national.
II. – Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de
l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux
fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Elle met les
candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la
réalisation des stages et en assure le suivi. Elle recommande notamment
l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle
assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des
professionnels en activité. Le Conseil national valide, après avis de la
commission, les formations autres que celles qu'il organise. Il vérifie leur
lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
III. – Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 814-2 expose les
orientations générales retenues en matière de formation continue. Il précise le
nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes
qui les ont dispensées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


