{"character_count": 305, "word_count": 2297
Article R821-221
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L.
821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des
dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186. Les articles R.
821-223 à R. 821-227 sont applicables à cette procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-81 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-82 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-223 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


