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Article R611-50
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc,
au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi
qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est
communiquée sans délai au ministère public.
Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le
conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut
l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération
du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier
président de la cour d'appel.
Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par
les articles 714 à 718 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 714 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 714 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


