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Article R310-5
La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L.
310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité
du déclarant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce CITATION source
    

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


