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Article R821-60
La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la
suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et
indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ”
Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à
laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R821-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-03-10 CITATION cible Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R821-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


