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Article L225-138-1
Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail relatif aux
augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne
d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de
souscription en faveur des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180, les dispositions des I et II de l'article
L. 225-138 s'appliquent et :
1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à
l'article L. 443-5 du code du travail ;
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des
titres de capital souscrits par les salariés individuellement ou par
l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des
sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du
code monétaire et financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux
articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;
3° (supprimé)
4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de
leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ;
5° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent
être libérés, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du
souscripteur ;
6° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
souscrits délivrés avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L.
443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après avoir été intégralement
libérés ;
7° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservés
aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 du code du
travail peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article
L. 225-131 du présent code, être émis alors même que le capital social n'aurait
pas été intégralement libéré.
Le fait que les titres mentionnés à l'alinéa précédent n'aient pas été
entièrement libérés ne fait pas obstacle à l'émission de titres de capital à
libérer en numéraire.
Les participants au plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du
code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur
engagement de souscription ou de détention de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital émis par l'entreprise dans les cas et
conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 442-7
du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


