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Article R123-30-9
Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet
aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 :
1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ;
2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification
professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette
demande ;
3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;
4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente
ainsi que de la décision prise par celle-ci.
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public
assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2015-06-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-02 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-26 au 2020-09-01


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-30 CITATION cible Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises VIGUEUR


      2020-07-30 CITATION cible Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


