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Article D123-321
Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés,
pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du
présent livre.
Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du
Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité
habilitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


