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Article L223-31
Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L.
223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont
établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant
après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter
de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la
société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai,
de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des
comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa
suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et
place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


