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Article R229-4
Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du
siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R210-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12


