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Article R712-9
L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public
du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et
notamment :
1° Les charges de personnel ;
2° Les remboursements d'emprunts ;
3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou
réglementaire ;
4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les
astreintes ;
5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie ;
6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI
France en application de l'article L. 711-15.
L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement,
et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à
l'établissement, y procéder d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


      CONCORDANCE source Décret 1938-09-28 art. 7 al. 1 à 3
    

      1938-09-28 CONCORDE cible Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-20 au 2007-03-27


