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Article L724-4
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le
président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de
tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une
durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des
faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être
renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut
excéder six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites
pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission
nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R724-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


