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Article L210-12
Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés
permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2°
de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission
se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10. Le
référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son
contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L210-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R210-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


