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Article R742-38
Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article
R. 742-35, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine,
au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la
qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession
souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue
aux trois premiers alinéas de l'article R. 742-37.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes
formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 742-37. Cette
décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à
laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour
lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-21 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


