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Article L812-1
Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou
morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de
procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le
titre II du livre VI.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux
mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer
tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur
responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la
procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent
de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
rémunération qu'ils perçoivent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 236 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


