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Article L522-38
Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à
l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour
lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre
nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage.
Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et
d'un emprisonnement d'un an.
Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié
intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans
les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du
condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette
publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-12-30 au 2000-09-21


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-12-30 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24


