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Article A123-67
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154, les greffiers et
l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des
demandes relatives à des inscriptions radiées.
Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété
industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution
fiable et durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


