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Article L221-17
Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans
leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés
peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être
autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée
cette autorisation.
Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être
formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 490 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 490 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


