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Article L941-1
Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature
réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne
l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L940-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L940-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L940-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


