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Article L225-149-1
En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs
mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de
la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administration ou le
directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret en Conseil
d'Etat, la possibilité d'obtenir l'attribution de titres de capital par
l'exercice du droit mentionné à l'article L. 225-149 ou à l'article L.
225-178.
Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus,
à l'issue de la période de suspension, par l'exercice des droits attachés aux
valeurs mobilières donnent droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au
cours duquel ils ont été émis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


