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Article R321-18
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les
conditions suivantes :
1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à
l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement,
d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même
nature ;
3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être
soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme
national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en
archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis
en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20
à R. 321-25 ;
5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux
articles R. 321-26 à R. 321-31.
Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet
2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-01 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-04 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-04 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-19 CITATION cible Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-07-01


      2000-07-10 CITATION source Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01


      2011-04-22 CITATION cible Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25


      2011-04-22 CITATION cible Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25


      2011-04-22 CITATION cible Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25


      2013-10-01 CITATION cible Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04


      2013-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2023-05-25


      2019-03-29 CITATION cible Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-04 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-01 au 2013-10-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


