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Article R663-40-1
Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du
liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième
alinéa de l'article L. 643-9.
Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la
pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le
cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au
mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05


