{"character_count": 240, "word_count": 1685
Article L242-23
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs
d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans
respecter l'égalité des actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 454 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21


      1980-10-24 CITATION cible Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


