{"character_count": 447, "word_count": 3236
Article L321-17
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels
compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les
experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation
des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et
des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles
applicables à ces ventes.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont
interdites et réputées non écrites.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des
ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Mention de
ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article
L. 321-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2022-07-01


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2022-07-01


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-02-23


