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Article R626-36
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application
de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans
les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire
à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le
paiement et procède à la radiation des inscriptions.
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par
l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles
2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux
articles R. 643-3 à R. 643-14.
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un
droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire
leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de
l'avertissement.
La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un
décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents
justificatifs sont joints à la production.
A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier
est déchu des droits de participer à la distribution.
En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à
l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code civil - article 2464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


