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Article L238-5
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires
ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un
registre spécial tenu au siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 CREATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


