{"character_count": 346, "word_count": 2543
Article R812-23
Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives à l'exécution des
sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à
l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires.
Toutefois, pour l'application de l'article R. 811-58, l'administrateur
provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires
judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être
inscrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R811-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R811-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


