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Article L223-21
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres
que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux
représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des
personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction
ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des
conditions normales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11


