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Article D722-29
Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier
jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-27 CREE cible Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-07-07 CITATION cible Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09


      2021-10-21 CITATION cible Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-23


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


