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Article R821-147
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par
actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions
du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des premier et
troisième paragraphes de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux soc... (V)
    

