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Article R444-51

  La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit
  forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de
  la demande de signification ou de notification.
  Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de
  l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification
  ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


