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Article R526-15
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de
s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au
registre spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la déclaration d'affectation
mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre spécial tenu au
greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant
commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement
principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où
l'entreprise est fixée.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre
spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de
chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz,
Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-04-01


