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Article R621-15
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du
représentant des salariés par requête.
Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant
la désignation du représentant des salariés.
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier
ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il
donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux
jours.
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code
de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11


