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Article R812-24

  Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux
  mandataires judiciaires salariés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-01 CREE cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


