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Article R821-192
Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation
horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et
la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. Les
frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans
l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur
justification.
La cotisation versée à la Haute autorité ne peut être facturée à l'entité
contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


