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Article R814-158-1

  Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février
  2023, les sociétés de participations financières de professions libérales
  définies à l'article R. 814-158 du présent code peuvent également détenir des
  parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet
  de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs
  judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de
  participations financières de professions libérales sont autorisés à exercer
  conformément aux règles applicables à chacune de leur profession. Ces sociétés
  commerciales faisant l'objet d'une prise de participation sont constituées
  sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de
  sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 CREE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-23 au 2016-09-16


