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Article R821-180
Dans leur rapport relatif à la certification des comptes destiné à l'assemblée
générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions
prévues à l'article R. 821-105 :
1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes, en
précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;
2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice
auquel ils se rapportent ;
3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;
4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel
conformément auxquelles elle a été accomplie ;
5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de
l'exploitation.
Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile.
Les commissaires aux comptes déclarent :
1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;
2° Soit assortir la certification de réserves ;
3° Soit refuser la certification des comptes ;
4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.
Ils justifient leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de
leur refus ou de leur impossibilité de certifier les comptes.
Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt
public, la justification des appréciations consiste en une description des
risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque
ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face
à ces risques.
Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et
la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport
de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la
situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises
dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes
consolidés.
Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations
mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 et aux cinquième
et sixième alinéas du même article.
Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes
inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2
du code monétaire et financier, du format d'information électronique unique
défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.
Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité
d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n°
537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou,
lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la
personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D821-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-105 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01


