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Article L225-231
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi
que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social,
soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit,
peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au
directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la
société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de
l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au
regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires
aux comptes, s'il en existe.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication
d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en
référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport
sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance. Ce rapport
doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes,
s'il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même
publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 226 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 195-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1984-07-16 CITATION cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L922-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L942-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-49-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-09


