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Article L653-8
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut
prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,
gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à
l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise
foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au
liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application
de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura,
sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de
l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à
l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq
jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé
l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 239 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-12-19 CITATION cible Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2012-05-06


      1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      1973-07-05 CITATION cible Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-09


      1975-08-14 CITATION cible Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-07-01


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 36-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1987-07-29 CITATION cible Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-03-27


      1991-10-28 CITATION cible Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2023-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 325 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 348 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 239 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2019-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article R421-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


