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Article R814-59
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés
constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou
celle de mandataire judiciaire.
Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la
constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés
pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques,
judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990, elles sont également applicables aux sociétés
pluri-professionnelles d'exercice régies par le livre IV de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.

Références
Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 CITATION source Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


