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Article L941-2-1
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de
commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la
constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des
règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes
exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation
applicable localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de
recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des
douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi
jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-5
    

