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Article L464-9
Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un
terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou
contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont elles
sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des
articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en
France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que
leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur
proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou
5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus
faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de
l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant
l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de
l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction
mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui
fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.
Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes
faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la
concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de
l'article L. 462-1, sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur
le fondement du troisième alinéa de l'article L. 462-8.
En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité
de la concurrence. Il saisit également l'Autorité de la concurrence en cas
d'inexécution des injonctions prévues au premier alinéa ou des obligations
résultant de l'acceptation de la transaction.
Les sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées
comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2014-05-17 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23


