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Article L661-4
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du
juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L623-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


