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Article L123-7
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de
commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et
administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations
ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la
personne immatriculée n'était pas commerçante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CONCORDE cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


