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Article L811-11-3
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret
professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur
judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents
relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur,
des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 162 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CREE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


