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Article R822-1-1
Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article L. 822-4,
les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à
l'article R. 822-2.
Cette épreuve a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont
fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de
l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et
du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01


