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Article R711-74
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code
civil.
Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les
contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68. Ce
règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la
confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont
autorisées par le bureau de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2016-05-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-09-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-06 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


