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Article L723-3
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par
une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du
commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le
premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un
magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de
contestation portant sur la liste électorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-09-13 CITATION cible Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L937-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L947-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01


