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Article L225-95-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L.
225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une
société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la
loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à
l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ou d'une société de
gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles
L. 214-28, L. 214-30 ou L. 214-31 du même code, les fonds professionnels
spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés,
respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code.
Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies,
toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux
dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 dans un délai de
trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la
personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de
ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
part.
Par dérogation aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67 et L. 225-94-1,
les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de
membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale,
exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des
règles relatives au cumul des mandats sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-13 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-30 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CITATION source Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-13 au 2018-12-31


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-159 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


