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Article A761-3
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels
est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus
d'activité et financiers suivants :
1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à
venir ;
2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats
prévisionnel de l'année à venir ;
3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs
employés ;
4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse
détaillée ;
5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;
7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le
marché accompagné du plan de financement correspondant ;
8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à
la charge des occupants du marché ;
9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions
annuelles depuis dix ans ;
10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises
installées sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-13 CONCORDANCE source Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


