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Article L653-1
I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux
agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales
;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales,
dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou
dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle
indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à
compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.
Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à
compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L.
651-2 a acquis force de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-12-31 CITATION cible Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne " - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      1957-03-09 CITATION cible Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D144-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


