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Article L526-1
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une
personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur
l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par
les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité
professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en
partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage
professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en
application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que
ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
soit nécessaire.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables
ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à
son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou,
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après
sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque
le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la
partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la
déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de
division.
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est
pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre
de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et
répétée de ses obligations fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1962-03-10 CITATION cible Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 846 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


