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Article R821-214
A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la
proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la
proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-78 est
conclu dans un délai de quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-78 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


