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Article L443-2
I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de
production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de
l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou
prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou
prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres
à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et
de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus
dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le
fournisseur.
Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur
les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et
des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.
Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au
distributeur au regard des engagements de ce dernier. Si le fournisseur s'engage
à accorder aux consommateurs des avantages promotionnels sur ses produits ou
services, les conditions d'octroi de ces avantages doivent être fixées dans des
mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de
l'article L. 441-4.
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation
interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application
des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche
maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat
type.
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour
lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de
l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne
peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et
légumes frais.
Il peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une
non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si
un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les
conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime,
en a précisé les conditions.
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du
même code.
III. - Tout manquement aux dispositions des I et II par l'acheteur, le
distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique
et 150 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-06-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


