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Article L145-51
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou
ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime
d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions
industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers
inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant
la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé,
le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions
fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son
accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi
le tribunal judiciaire.
La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec
la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire
depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque
celle-ci est titulaire du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-09-21


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 38-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


