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Article R752-43
Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la
notification de la décision de saisine au demandeur.
Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de
l'article L. 752-17.
La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours
exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La
commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours
afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


