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Article R814-127
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 814-126, la publicité de
la cession des parts sociales est accomplie par le dépôt au registre du commerce
et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au
cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la
signification de cette sommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


