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Article A444-20

  Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont
  réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le
  tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré
  dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :






          Numéro de
          la prestation
          (tableau 3-1
          de l'article
          annexe 4-7)
        


          Désignation de la prestation
        


          Délai de référence
        


          Tarif majoré
        




          88
        


          Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de
          l'exécution à une audience d'orientation
        


          24 heures
        


          90,18 €
        




          89
        


          Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
        


          24 heures
        


          90,18 €
        




          90
        


          Sommation de prendre communication du cahier des charges
        


          24 heures
        


          90,18 €
        




          91
        


          Sommation de prendre parti
        


          24 heures
        


          90,18 €
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


