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Article L711-1-1

  A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la
  région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce
  et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et
  d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs
  mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la
  chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut
  d'établissement public.




  Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de
  commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription
  de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes
  en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


