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Article L622-7
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de
payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du
paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein
droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture,
non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas
applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention
conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période
d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris
dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte
commissoire.
II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de
disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une
sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à
l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au
titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger.
Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence
déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer
qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire
peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code
civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement,
pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le
retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine
fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de
l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat
d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la
poursuite de l'activité.
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent
article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public,
présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du
paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à
compter de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2286 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 2286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L654-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2286 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


