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Article L483-8

  Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par
  l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et
  des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre
  chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de
  l'article L. 464-9 ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre
  de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de
  dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou
  la production d'une pièce comportant :
  1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à
  l'article L. 481-1 ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi
  que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence
  consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité
  de concurrence ;
  2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à
  la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou à toute
  autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ;
  3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé
  écrit ou oral, mentionné au 2° de l'article L. 483-5, lorsque la personne
  mentionnée à l'article L. 481-1 auteur de l'exposé s'est retirée
  unilatéralement de la procédure.
  Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient
  produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée
  n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès
  au dossier d'une autorité de concurrence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L464-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


