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Article L811-10
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible
avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.
Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées
directement ou par personne interposée ;
2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité
dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à
responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du
directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession
prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de
locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les
fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion
d'intérêts à caractère familial.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à
l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et
L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche
maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de
liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et
d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L.
613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à
l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en
application de l'article 131-46 du code pénal, ni à l'exercice de missions pour
le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats
d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre
amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à
une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat
ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a
été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de
mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de
commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des
articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier,
ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne
peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L613-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-3
    

      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (VD)
    

      2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


