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Article L223-43
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom
collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord
unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la
modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés
représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au
dernier bilan excèdent 750 000 euros.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la
situation de la société.
Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est
nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


