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Article L144-13
Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux
opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement
artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet
1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de
l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a
pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un
établissement artisanal lève l'option d'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-03 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L144-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-09-21


      1966-07-02 CITATION source Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-03 au 1986-01-07


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


