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Article R223-20-2
Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou
de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du
cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander par lettre simple ou
recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de
ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée.
La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si
l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un
courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-28 CREE cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


