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Article R724-22

  Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois
  à compter de sa notification, le président du tribunal de commerce convoque
  par tout moyen le juge du tribunal qui refuse de siéger pour le mettre à même
  de présenter ses observations et l'entendre sur procès-verbal.


  A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif
  légitime, le refus de siéger prévu à l'article L. 724-1-2, par un
  procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en
  réponse par l'intéressé. Si l'intéressé ne se présente pas, mention en est
  faite au procès-verbal. Le procès-verbal fait également état des motifs
  retenus par le président pour constater le refus de siéger. Toute pièce utile
  est jointe au procès-verbal.


  Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la
  cour d'appel, qui convoque par tout moyen le juge concerné en vue de
  l'entendre. Le premier président peut déléguer à tout magistrat de la cour le
  soin d'entendre l'intéressé.


  A l'issue de cette audition ou si l'intéressé ne se présente pas, le premier
  président ou son délégataire, après avis du procureur général, peut, par
  ordonnance, constater le refus de siéger du juge concerné et le déclarer
  démissionnaire.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L724-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


