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Article R321-67
Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières
substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes
mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionné à
l'article R. 321-22, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude
devant le jury prévu à l'article R. 321-23 ou un stage d'adaptation dont la
durée ne peut excéder trois ans.
Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage
d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.
Le conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa
précédent sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée de son stage,
compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle. Il peut
dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances,
aptitudes et compétences que celui-ci a acquises au cours de son expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir,
en tout ou partie, la différence substantielle de formation constatée.
Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de
l'évaluation du stage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-01 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-04 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2013-10-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-04 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-01 au 2013-10-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-10-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-10-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-04 au 2012-03-30


