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Article L236-48
L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une
société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège
social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et
du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du
paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement
européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des
sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de
l'Union européenne.
Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi
qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la
section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
Lorsque l'apport ne comprend qu'une partie de son actif, la société peut
décider, d'un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre
l'opération à ces mêmes dispositions.
Pour les opérations mentionnées au présent article, le projet mentionné à
l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui
apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la
fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés
bénéficiaires représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées
directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif dans
des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


