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Article L820-11
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article
L. 821-13 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des
honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux
personnes ou entités pour le compte desquelles ils certifient les comptes ou les
informations en matière de durabilité. Le taux de cette cotisation, déterminé
par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
Ils sont également assujettis à une cotisation additionnelle assise sur le
montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile
précédente aux entités d'intérêt public pour le compte desquelles ils certifient
les comptes ou les informations en matière de durabilité. Le taux de cette
cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.
Les cotisations mentionnées aux premiers et deuxième alinéas du présent article
sont exigibles le 31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de
l'agent comptable de la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


