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Article R917-11
L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce,
d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est
assurée par le préfet de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-18 CREE cible Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


