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Article R522-6
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L.
522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un
affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de
commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du
premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir
les annonces légales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX


      1945-08-06 CONCORDE cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-08


