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Article R463-9
Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à
l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans
leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire
part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être
réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations
sont jointes au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


