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Article D711-67-1
Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la
mission mentionnée à l'article D. 711-10, d'un accès aux informations collectées
par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 auprès des entreprises
ayant une activité commerciale.
Cet accès se réalise par le biais d'une interface mise en œuvre par CCI France,
laquelle peut en déléguer la réalisation, et qui comprend les données suivantes
:
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du chef d'entreprise pour les personnes
physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
b) La forme juridique de l'entreprise ;
c) Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
d) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du chef d'entreprise
;
e) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'évènement la
justifiant ;
f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses
établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun
de ses établissements ;
g) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à
responsabilité limitée ;
h) Lorsque l'entreprise est déjà immatriculée, le numéro unique d'identification
de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où siège le greffe du
tribunal de commerce auprès duquel elle est inscrite ;
i) L'exercice par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité
professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D917-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D917-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


