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Article R123-318
En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à
l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des
entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations,
personnes morales et professions suivantes :
1° Les directions interministérielles régionales et départementales en charge de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
2° Les services centraux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du
code rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du même code, l'office
du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du
même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer
mentionné à l'article L. 696-1 du même code ;
3° Les directions départementales des territoires, les directions
départementales des territoires et de la mer, la direction générale des
territoires et de la mer ;
4° La direction générale des finances publiques ;
5° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute
personne participant directement à l'activité du Haut Conseil qu'ils désignent
spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de
l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R.
824-2 ;
6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs
judiciaires ;
7° Les notaires ;
8° Les administrateurs et mandataires judiciaires ;
8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires
statuant en matière commerciale ;
9° Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
10° Les réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers
et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, pour les entreprises relevant
de leur champ de compétence ;
11° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
12° L'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 ;
13° L'Institut national de la propriété industrielle, dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété
intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-04 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-02 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-52
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


