{"character_count": 350, "word_count": 2505
Article L821-57
Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois
exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 821-53, le commissaire aux
comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les
risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.
Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de
l'article L. 821-43, le rapport identifiant les risques financiers, comptables
et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier
alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.
Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et
rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L.
225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L.
225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 22-10-71, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L.
233-13, L. 237-6 et L. 239-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


