{"character_count": 213, "word_count": 1424
Article R22-10-30
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1, dans les
quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant
au moins les indications suivantes :
1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le
nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le
nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre
et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les
abstentions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


