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Article D441-4
I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause
prévue à l'article L. 441-8 contient notamment :
1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la
demande de variation du prix en résultant ;
2° Une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;
3° Une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.
II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise
en œuvre de la clause. Elle contient :
1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation,
telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8,
sont réunies ;
2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix
précédemment convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de
la renégociation ;
3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.
III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à
l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans
réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient
:
1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la
renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à
l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ;
2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la
variation du prix précédemment convenu entre les parties dans la convention, tel
qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse
toute variation ;
3° La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause.
IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants.
Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une
variation du prix précédemment convenu entre elles, en vigueur au moment du
déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique :
1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de
la renégociation ;
2° La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu.
Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord.
V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à
l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des
parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles en vigueur au
moment du déclenchement de la renégociation.
La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne
vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni
accord de son cocontractant sur la partie 1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-03-22


      2017-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce VIGUEUR


      2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2023-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D823-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-27 au 2024-02-01


