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Article R123-242-1
Lorsque le teneur du registre ne peut obtenir les informations absentes du
Registre national des entreprises en raison d'une impossibilité technique
mentionnée à l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et
l'administration, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 dont
l'immatriculation a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des
informations et pièces issues de répertoires et registre existants ou dont la
modification de la situation a été réalisée en application de la procédure
mentionnée à l'article R. 123-15 doit déclarer ces informations, préalablement
ou concomitamment à la première demande présentée au titre de l'article R.
123-240.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-17 CREE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-240
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


