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Article R131-22
Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la
demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de
marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou
disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses
explications.
Le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la
République, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est
éteinte ou la procédure disciplinaire achevée.
La mesure de suspension provisoire est notifiée au courtier de marchandises
assermenté poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de
la décision.
Ce recours est porté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours par
déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du
prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du
jour de la notification de la décision.
Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la
procédure sans représentation obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


