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Article R631-6
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la
procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


