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Article L225-268
Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à
participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société
coopérative de main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée
générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la
coopérative à cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui
existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés
pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles.
Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et,
par suite, membres de la société. Si le conseil d'administration ou de
surveillance ne se compose que de trois membres, il doit comprendre tout au
moins un représentant de ladite société coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1867-07-24 CONCORDE cible Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1917-04-28 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 179 ENTIEREMENT_MODIF


