{"character_count": 251, "word_count": 1753
Article A123-74
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à
l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
3° Le montant de la dotation statutaire ;
4° L'adresse du siège ;
5° La forme juridique ;
6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des :
a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de
prévoyance vis-à-vis des tiers ;
b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      1985-05-23 CONCORDANCE source Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21


