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Article R522-17
Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité
de leur fonctionnement.
Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou
faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes
modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui
suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1, le préfet peut, le cas
échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par cet exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX


      1945-08-06 CONCORDE cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


