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Article L441-1
I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de
règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème
des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de
services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les
communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité
professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un
support durable.
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas,
l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte
uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même
catégorie d'acheteurs.
III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles
constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions
particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication
prescrite au II.
Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec
exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire
qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce
dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
IV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une
personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-132 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12


