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Article R123-276
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à
l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47
sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de niveau départemental compétente en application des articles 23 et
23-2 du code de l'artisanat et dans le ressort de laquelle est situé :
1° Pour une personne physique :
a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur
des métiers et de l'artisanat ;
b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10, son local
d'habitation ;
c) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du
lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article
L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne
morale est situé à l'étranger, la chambre compétente est celle dans le ressort
de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant
une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou
son siège dans le ressort d'une autre chambre que celle dont elle relève, elle
déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 qui en
informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir
procédé aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par
tout moyen le président de la chambre d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-05 au 2015-11-06 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-07 au 2015-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-03-19 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2013-07-07 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2012-04-22 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-05 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-28 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 23-2
    

