{"character_count": 324, "word_count": 2255
Article L631-19-1
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande
du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou
plusieurs dirigeants de l'entreprise.
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer
l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de
fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il
fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut
ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de
cession étant fixé à dire d'expert.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou
les personnes désignées par le comité social et économique.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur
exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-24 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


