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Article L822-13
L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des
informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public,
lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la
mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni,
directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou
entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union
européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés
au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril
2014.
L'organisme tiers indépendant et les membres du réseau auquel il appartient ne
peuvent fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public pour
laquelle il procède à la mission de certification des informations en matière de
durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées
par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est
situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et aux e à k du
deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du
16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le
commencement de la période faisant l'objet de la mission de certification des
informations en matière de durabilité et la publication du rapport de
certification.
L'organisme tiers indépendant ne peut accepter ou poursuivre une mission de
certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou
d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un
risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait
lui-même fournie à cette personne ou entité ou que son indépendance est
compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en
œuvre.
L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
services mentionnés au premier alinéa à une personne ou une entité qui est
contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L.
233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.
Les services autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du
présent article peuvent être fournis par l'organisme tiers indépendant ou les
membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il
assure la certification des informations en matière de durabilité, ou aux
personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens
des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité
spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir
analysé les risques pesant sur l'indépendance de l'organisme tiers indépendant
et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


