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Article L143-13
Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L.
143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant
de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un
dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de
justifier de solvabilité suffisante.
Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance,
signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine
des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce de la
situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité
de la surenchère, sur l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du
surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères
publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que
l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou
de cession de bail à l'officier public commis. Le délai de quinzaine ci-dessus
n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile
déclaré dans leurs inscriptions et le domicile réel des créanciers inscrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L525-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


