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Article A123-50
Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements
européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives
prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CONCORDANCE source Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


