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Article R821-158
Les sociétés de participations financières de professions libérales de
commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 110 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les dispositions du
livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 110 AUTONOME


      2023-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


