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Article R464-14
L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au
greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et
rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et
les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01


