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Article L462-9-2

  L'Autorité de la concurrence ainsi que le ministre chargé de l'économie et les
  fonctionnaires que ce dernier a désignés ou habilités conformément au présent
  livre sont les autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre de
  l'article 27 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil
  du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le
  secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828
  (règlement sur les marchés numériques).


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


