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Article L441-7
I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la
conception et la production de produits alimentaires selon des modalités
répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de
distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du
prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits
alimentaires.
La détermination du prix tient compte des efforts d'innovation réalisés par le
fabricant à la demande du distributeur. La négociation du prix ne porte pas sur
la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières
agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L.
441-1-1.
Le contrat comporte une clause de révision automatique des prix en fonction de
la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés
soumis au I de l'article L. 441-1-1 du présent code entrant dans la composition
des produits alimentaires. Les parties déterminent librement la formule de
révision, en tenant compte notamment des indicateurs relatifs aux coûts de
production en agriculture mentionnés au III de l'article L. 631-24 du code rural
et de la pêche maritime.
Le distributeur peut demander au fabricant de mandater un tiers indépendant pour
attester, sous quinze jours, l'exactitude de la variation du coût de la matière
première agricole supportée par le fabricant. Dans ce cas, le fabricant remet au
tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l'exactitude de ces
éléments. Les frais d'intervention du tiers indépendant sont à la charge du
distributeur. En cas d'inexactitude ou de tromperie volontaire de la part du
fabricant quant à la variation du coût de la matière première agricole ou du
produit transformé, constatée par le tiers indépendant et entraînant
l'impossibilité de délivrer l'attestation mentionnée à la première phrase du
présent alinéa, ces frais sont à la charge du fabricant. Le tiers indépendant
est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.
I bis A.-Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il
fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des
fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du
produit.
La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à
l'occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières
agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières
premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Le dernier
alinéa du I du présent article s'applique lors de cette renégociation.
I bis.-En cas d'appel d'offres portant sur la conception et la production de
produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de
l'acheteur et vendus sous marque de distributeur, l'appel d'offres comporte un
engagement du distributeur relatif au volume prévisionnel qu'il souhaite faire
produire.
I ter.-Le contrat mentionné au I comporte une clause relative au volume
prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une période
donnée ainsi qu'un délai raisonnable de prévenance permettant au fabricant
d'anticiper des éventuelles variations de volume.
I quater.-Le contrat définit la durée minimale du préavis contractuel à
respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il prévoit le sort et
les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de
cessation de contrat.
II.-L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des produits
agricoles fait l'objet d'un contrat écrit. Elle s'applique, le cas échéant,
lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural
et de la pêche maritime.
III.-Le contrat mentionné au I comporte une clause de répartition entre le
distributeur et le fournisseur des différents coûts additionnels survenant au
cours de l'exécution du contrat.
IV.-Aucune dépense liée aux opérations promotionnelles d'un produit vendu sous
marque de distributeur ne peut être mise à la charge du fabricant.
V.-Le contrat établit un système d'alerte et d'échanges d'informations
périodiques entre le distributeur et le fabricant afin d'optimiser les
conditions d'approvisionnement et de limiter les risques de ruptures.
VI.-Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €
pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et à 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-20 CITATION cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2019-07-05


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 178 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-07-05


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-23 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24
    

