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Article L236-50
La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par
actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans
être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société
de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union
européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement
européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit
des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat
membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions
prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de
la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la
directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
précitée se transforme en une société par actions ou en une société à
responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou
mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en
conservant sa personnalité juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


