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Article R820-33
Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats
membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou
avec les autorités européennes mentionnées au 8° du I de l'article L. 820-1, la
Haute autorité est saisie par l'une de ces autorités d'une demande
d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les
mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la
réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.
Lorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le
rapporteur général à cette fin. Le rapporteur général informe le président des
suites données à cette demande.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 820-34, les éléments recueillis
sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le
président ou par le rapporteur général.
En cas d'empêchement, le président de la Haute autorité ou, le cas échéant, le
rapporteur général, en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la
nature des difficultés rencontrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R820-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


