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Article D821-3
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article
L. 821-12 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en
application de l'article R. 821-44.
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-12, des représentations
territoriales peuvent être créées dans le ressort d'une compagnie régionale. Une
représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour
d'appel où siège déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement.
La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil
régional.
La création, la suppression, le ressort territorial, les modalités de
fonctionnement et de financement de la représentation territoriale font l'objet
de décisions du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R821-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


