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Article R464-26
Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent
elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un
avocat.
Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 931 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R464-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 DEPLACE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06


