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Article A444-49

  Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2
  kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de
  déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet
  d'un remboursement forfaitaire :
  1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le
  déplacement a lieu par un service de transport en commun ;
  2° Egal à la distance parcourue en kilomètres multipliée par la valeur
  mentionnée à l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts au
  tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une
  puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance
  parcourue de plus de 20 000 kilomètres, si le déplacement a lieu par véhicule
  automobile ;
  3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu
  obligatoirement par bateau ou avion.
  Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes
  délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit VIGUEUR


      2024-07-02 MODIFIE cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 6 B
    

