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Article D611-4
Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants :
1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du
groupement ;
2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en
vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon
la forme juridique choisie ;
3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement
avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de
naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée
dans le groupement ;
4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon
laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une
profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une
personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ;
5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D.
611-5 ;
6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


