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Article A123-11-1
I.-Les transmissions électroniques de l'organisme unique mentionné à l'article
R. 123-1 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont
réalisées, en application de l'article R. 123-7 et des conditions de forme
prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :
1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte
conformes à la norme UTF-8 ;
2° S'agissant des pièces, sous la forme de fichiers au format image conformes à
la norme ISO 19005-1.
II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des
autorités compétentes vers l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, en
application de l'article R. 123-7, sont réalisées sous la forme de fichier au
format texte et sont conformes à la norme UTF-8.
L'information relative aux motifs de décisions de rejet est satisfaite par
l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme
UTF-8, d'un ou plusieurs motifs de rejet choisis parmi une liste, auquel est
joint un fichier au format image conforme à la norme ISO 19005-1, correspondant
au courrier de notification de la décision de rejet.
L'information relative à la liste des éléments complémentaires est satisfaite
par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme
UTF-8 :
1° Du champ dont le remplissage par le déclarant est erroné ;
2° De la pièce justificative dont la transmission par le déclarant n'est pas
conforme aux exigences attendues ;
3° En cas d'impossibilité de recours aux cas prévus aux 1° et 2°, d'un
descriptif littéral des compléments attendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


