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Article L125-10
Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon
le cas.
Le contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne
peuvent être modifiés que par l'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le
cas, statuant à la majorité absolue en nombre des membres du groupement ou de la
société, ou, si le contrat constitutif ou les statuts le prévoient, à une
majorité plus importante. Il en est de même des décisions portant agrément ou
exclusion.
Les autres décisions sont prises dans les conditions propres à chacune des
formes prévues à l'article L. 125-2. Toutefois, nonobstant les dispositions du
livre II, les statuts d'une société anonyme à capital variable constituée en
application du présent chapitre peuvent stipuler que chacun des actionnaires
dispose d'une voix en assemblée générale, quel que soit le nombre d'actions
qu'il détient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-08-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


