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Article A712-11
Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est
accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées
dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19 CITATION cible
    

Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-11-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2009-01-21


      2023-04-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


