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Article R711-55-1
Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de
l'article L. 711-16 concernent :
1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et
les règlements ;
2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et
de performance mentionné à l'article L. 712-2 et les missions exercées dans le
cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16
;
3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement
des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des
établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 ainsi que le cadre
d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de
commerce et d'industrie.
Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de
performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment
en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification
des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de
CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès
leur approbation, dans les conditions prévues à l'article R. 712-8, par
l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI
France.
CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer
des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements
du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et
continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de
services.
Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de
CCI France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R* 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R* 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


