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Article D611-1
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de
prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à
D. 611-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article D611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


