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Article R711-34-1
Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres
qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services
et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le
règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate
qu'un de ces services ou qu'une de ces prestations ne sont pas rendus par une
chambre de commerce et d'industrie qui lui est rattachée, elle élabore
conjointement avec cet établissement des mesures tendant à remédier à cette
situation. Ces mesures sont transmises pour information à l'autorité de tutelle
et à CCI France.
La persistance de la situation mentionnée à l'alinéa précédent peut être
considérée comme une circonstance compromettant le fonctionnement de
l'établissement au sens de l'article L. 712-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


