{"character_count": 75, "word_count": 533
Article R752-27
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas
s'être réunie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


