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Article R123-265
Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du
liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de
la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une
dissolution.
La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national
des entreprises dans le mois de la cessation totale d'activité, sur déclaration
d'un représentant légal.
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du
code civil, la radiation est inscrite sur déclaration de l'associé unique dans
le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31


