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Article L611-10-3
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il
constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la
résolution de celui-ci.
Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord
homologué.
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord
peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en
application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second alinéa de
l'article L. 611-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L611-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


