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Article R123-208-4
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans,
selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2. Cependant, en
cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte
est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
déclaration.
Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie
ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration
modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation
d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de
ladite carte.
La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des
entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un
justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée.
En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un
registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa
date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-80-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-208-2
    

