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Article L526-25
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la
dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement
spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé
ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des
formes prescrites par décret.
Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion
de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Si
l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite
énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à
trois jours francs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-12 CITATION cible Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel VIGUEUR


      2022-05-12 CITATION cible Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D526-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


