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Article R236-13
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former
opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 236-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R236-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-08 au 2023-06-04 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R236-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-08 au 2023-06-04


