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Article R321-56
Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre
permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et
3° de l'article L. 321-6.
Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté,
selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et
garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A
défaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une
garantie complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


