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Article R711-70
I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région
et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un
directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre.
Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France ou des chambres de commerce et d'industrie locales sont dirigés
par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du directeur général de
la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec
le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale
concernée.
Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le
secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en
ce qui concerne CCI France, du comité directeur.
Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de
son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué
est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs
activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs
résultats dont il rend compte au président.
Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus
dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des
conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a
la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les
opérations correspondantes.
Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de
réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de
neutralité.
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de
CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé
du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du respect des règles
d'hygiène et de sécurité.
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent
déléguer aux directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie
territoriales ou aux directeurs généraux délégués, leurs pouvoirs en matière
d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces
pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens
nécessaires à l'exercice des responsabilités concernées. La subdélégation
s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle
suffisante en matière d'hygiène et de sécurité.
En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du
remplacement effectif, le président de la chambre de commerce et d'industrie de
région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour assurer ces
fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne
peut pas excéder un an.
Dans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur
général par intérim ne bénéficie pas, le cas échéant, des dispositions
particulières prévues en application du 6° de l'article L. 711-16.
Un directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses
fonctions à la fois dans une chambre de commerce et d'industrie de région et une
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs chambres de
commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce
et d'industrie de région.
II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de
travail d'un directeur général interviennent :
1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ;
2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, sur décision du
président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ;
3° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale :
a) S'agissant de la nomination, sur décision de son président, après
consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce
et d'industrie de région, et avis du président de CCI France ;
b) S'agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée
de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI
France, par décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de
région.
III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie de région adresse la
demande d'avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée :
1° S'agissant d'une nomination : des coordonnées et du profil du candidat
retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée,
notamment en termes de rémunération ;
2° S'agissant d'une rupture de la relation de travail : des motifs la justifiant
et des conditions d'indemnisation de l'intéressé.
Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande,
le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président
de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l'intéressé.
Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l'expiration de ce
délai, l'avis est réputé acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
    

