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Article R742-29
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs
tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour
d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R821-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01


