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Article A712-24
L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte
des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour
les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants
de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à
laquelle elles sont rattachées.
En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un
budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-09 au 2009-01-21


      2023-04-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


