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Article R521-6
La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou
transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier
compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en
deux exemplaires.
Il comprend les informations suivantes :
1° La catégorie d'inscription parmi celles énumérées à l'article R. 521-2 et sa
date de constitution ou d'effet ;
2° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire du bien grevé
s'il est différent du débiteur et leurs éléments d'identification, soit :
-pour une personne physique, ses prénoms, nom et adresse de l'établissement
principal ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, ou de son domicile personnel s'il
s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre
non professionnel ainsi que le cas échéant, son numéro unique d'identification
complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se
trouve le greffe où elle est immatriculée ;
-pour une personne morale, sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son
siège social ou à défaut, celle de l'établissement principal, et son numéro
unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du
nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
-pour le privilège de la sécurité sociale visé à l'article L. 243-5 du code de
la sécurité sociale, également, le numéro matricule d'employeur ou de
travailleur indépendant du débiteur, la référence de la créance concernée par
l'inscription et la désignation et l'adresse de l'organisme créancier ;
-pour le privilège du Trésor donnant lieu à inscription au sens des articles
1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes, la
dénomination du poste comptable ou service assimilé gestionnaire et son adresse
;
-pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les éléments
d'identification concernant le crédit-bailleur et le crédit-preneur ; pour les
contrats mentionnés à l'article R. 624-15, les éléments d'identification
concernant le débiteur et le propriétaire du bien ;
3° L'élection de domicile dans un Etat membre de l'Union européenne par le
créancier, la déclaration d'adresse valant élection de domicile pour les
créanciers résidant au sein de l'Union européenne ;
4° En présence d'une créance garantie, le montant de cette créance garantie en
principal, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la
déterminer, le cas échéant, l'indication du taux des intérêts ; pour les
créances futures, les éléments permettant de les déterminer ; pour le privilège
du Trésor, le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable
ou service assimilé dans les conditions des articles 1929 quater du code général
des impôts et 379 bis du code des douanes ; pour le privilège de la sécurité
sociale, le montant des sommes dues à l'organisme créancier ; pour le privilège
du vendeur du fonds de commerce, les prix de la vente, établis distinctement
pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds ;
5° La désignation du bien grevé avec l'indication des éléments permettant de
l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro
de série ou d'immatriculation. Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents
ou futurs, leur nature, qualité, et quantité.
Pour les sociétés dont les parts sociales sont nanties, les informations
mentionnées au 2° s'agissant des personnes morales ainsi que le nombre de parts
sociales nanties, leur valeur nominale et le cas échéant, l'indication que le
créancier nanti a été agréé par la société ou les associés.
Lorsqu'il s'agit d'un fonds de commerce, sa désignation et celle de ses
succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont
compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur
siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître
; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de
commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle,
ces éléments sont nommément désignés avec notamment la mention, pour les droits
de propriété intellectuelle, des références du titre concerné ;
Le présent 5° n'est pas applicable au privilège du Trésor ni au privilège de la
sécurité sociale ;
6° (Supprimé) ;
7° Le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire, de
l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans
les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication
qu'elles peuvent être déplacées, de l'action résolutoire visée au deuxième
alinéa de l'article L. 141-6 du code de commerce ou de toute autre disposition
contractuelle particulière.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des gages sans dépossession et des nantissements de parts sociales au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


