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Article R722-38
Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de
l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de
l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1991-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R722-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01


      2019-05-09 CREE cible Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R722-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-05-12


