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Article R123-166-2
Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° S'agissant d'une entreprise
individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son
adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le
domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie
d'une pièce d'identité en cours de validité de ce dernier ;
2° S'agissant d'une personne morale, une déclaration indiquant sa raison sociale
ou sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social,
l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile,
la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des
voix, des parts ou des droits de vote, accompagnée de la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité de ces personnes ;
3° Tous justificatifs de ce qu'il est satisfait par l'entreprise de
domiciliation et, le cas échéant, par ses établissements secondaires, aux
conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 123-11-3 ;
4° Une attestation sur l'honneur de ce qu'il est satisfait aux conditions
prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 123-11-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


