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Article A750-4
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des
professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article
A. 750-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A750-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-29 CONCORDANCE source Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial - article 4


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A750-3 (V)
    

