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Article R622-7
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la
quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire
judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les
fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du
débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du
mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des
créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents
justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie
prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non
sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation
de la créance.
Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur
première demande du mandataire de justice habilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


