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Article L911-14
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses
règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-06-20


