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Article R692-6
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de
plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le
praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la
date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L. 626-9 par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
transmet le projet de plan qu'il propose, au débiteur et, le cas échéant, à
l'administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par
le tribunal. L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L692-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L626-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L692-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L692-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2021-10-01


