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Article L462-2
L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de
texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet
:
1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des
restrictions quantitatives ;
2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de
vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


