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Article A444-68
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la
perception d'un émolument proportionnel :
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des
biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème
suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des
biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de
la donation-partage réalisée par une seule personne ;
Selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        4,837 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,995 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,330 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,998 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


