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Article L236-40
Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation
du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote
et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus
bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous
réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de
l'opération, des actions ou des parts sociales dans une société régie par le
droit d'un autre Etat membre.
La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions.
L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur
droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales conformément au premier
alinéa.
Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


