{"character_count": 146, "word_count": 972
Article R321-36-6
Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un
bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à
l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des
maisons de vente parmi les professionnels de chacune des circonscriptions
prévues à l'article R. 321-36-2. Ces membres ne sont pas candidats. Le président
de la commission des sanctions préside le bureau de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


