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Article R123-289
Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de
radiation rappelle :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms,
date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus au 1° de
l'article R. 123-237 ;
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme
juridique, l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus au 1° de
l'article R. 123-237 ;
3° Le numéro d'identification attribué à chaque établissement au sein du
répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
4° L'objet de la demande ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant.
Lorsque plusieurs inscriptions modificatives connexes concernant la même
immatriculation sont rendues nécessaires, elles peuvent être effectuées par une
seule déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai
réglementaire d'un mois prévu à l'article R. 123-240.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


