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Article L511-8
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible
par la voie de l'endossement.
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou
une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et
avec les effets d'une cession ordinaire.
L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur
ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est
subordonné est réputée non écrite.
L'endossement partiel est nul.
L'endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc.
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y
est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La
signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non
manuscrit.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un
endossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur. Dans ce
dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la
lettre de change ou sur l'allonge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D754-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-11-25 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D754-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


