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Article R822-25
L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou
d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la
convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.
Il est convoqué, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux
d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas,
en même temps que ces organes.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R822-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-28 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


