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Article R631-2
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et
contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des
paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le
créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la
saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2
du code rural et de la pêche maritime.
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine
d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre
demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01


