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Article R820-38
La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L.
821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non
membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et
qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux critères
d'adéquation mentionnés au paragraphe 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/
CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.
Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de
documents relatifs au contrôle légal des comptes, à la certification des
informations en matière de durabilité ainsi que de rapports de contrôle ou
d'enquête, de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les
marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de
consolidation de ces personnes ou entités.
Ces conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les
échanges avec les autorités des Etats tiers, des prescriptions fixées par les
articles R. 820-34 et R. 820-35. Elles précisent les modalités de la coopération
envisagée. Elles prévoient notamment :
a) La communication des informations et documents entre autorités compétentes
;
b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération
;
c) Le respect des dispositions relatives à la protection des données
personnelles ;
d) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la
supervision publique des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des
comptes et de certification des informations en matière de durabilité ;
e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y
compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R820-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L820-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-86
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-35
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


