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Article L821-81
I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la
procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II
du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le président de la
Haute autorité, ou par son délégataire, que ces derniers sont simples et
établis, que les renseignements concernant la situation et la capacité
financière de la personne intéressée sont suffisants pour permettre la
détermination du montant de la sanction pécuniaire et qu'il n'apparaît pas
nécessaire de prononcer une des sanctions mentionnées à l'article L. 821-71.
II.-La procédure simplifiée de sanction est applicable aux manquements aux
obligations déclaratives prévus par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux
manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L.
821-24.
III.-La formation plénière de la Haute autorité saisit le président de la
commission des sanctions en lui adressant le rapport mentionné au I, les
éléments établissant les manquements, ainsi qu'une proposition de sanction
pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
IV.-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable.
Lorsqu'il estime que les manquements sont caractérisés, il prononce une sanction
pécuniaire dont le montant ne peut excéder celui proposé par la formation
plénière de la Haute autorité.
Lorsqu'il estime que les manquements ne sont pas caractérisés, il rend une
décision disant n'y avoir lieu à sanction.
Lorsqu'il estime qu'un débat contradictoire est utile, il renvoie la procédure à
la formation plénière du collège qui avise de la suite à lui donner.
V.-La décision du président de la commission des sanctions est notifiée à la
personne poursuivie et au président de la Haute autorité. Ils sont informés
qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour
former opposition. En l'absence d'opposition dans ce délai, la décision devient
définitive.
VI.-Les sommes sont versées au Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


