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Article R123-114
En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre
tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux
articles R. 123-112 et R. 123-113.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


