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Article D821-29
Le conseil régional est composé de :
1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres
personnes physiques ;
2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent
quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
3° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cents à huit cent
quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
4° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend au moins neuf cents
membres personnes physiques ;
Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au
1er janvier de l'année des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


