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Article L462-3
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5
ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut
donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose
d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut
émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent
texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle
détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion
des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à
toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne
sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire
dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre
initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne
sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans
le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du
présent code.
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de
l'Autorité.
L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2017-03-09 CITATION cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-03-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


