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Article L442-4
I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L.
442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la
concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.
Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie
d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L.
442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi.
Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2,
L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou
contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la
juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux
articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils peuvent
également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou
contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus,
dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de
l'introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le
prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des
trois montants suivants :
-cinq millions d'euros ;
-le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
-5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des
pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au
cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait
de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les
gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais
sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des
pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L.
442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le
ressort sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2012-11-20 CITATION cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D914-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D924-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


