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Article R123-251
Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national
des entreprises, les éléments suivants :
1° Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la
reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre
VII du titre II du présent livre ;
2° Lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de
l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des
dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs,
établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice ;
3° En présence d'un patrimoine affecté au sens de l'article L. 526-6, l'état
descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi que, s'il y a lieu, les documents
attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et
L. 526-11 et, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les
documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


