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Article R625-3
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et
du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au
greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à
l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa
ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du
paiement.
Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le
conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
622-26. Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à
l'article L. 143-11-4 du code du travail.
La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du
mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir
les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du
lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou
de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses
établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des
créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus
tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par
l'article L. 143-11-1 du code du travail.
L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication
prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de
forclusion prévu à l'article L. 625-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1987-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26


