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Article L123-41
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des
entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes
physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même
article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-36 (VD)
    

