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Article L125-4
Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire
de parts ou d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement
déterminé par le contrat constitutif ou les statuts, et bénéficie de services
communs.
Le contrat constitutif ou les statuts peuvent attribuer à tout titulaire un
autre emplacement en fonction d'activités saisonnières.
L'assemblée des membres ou l'assemblée générale, selon le cas, est seule
compétente pour modifier, avec l'accord des intéressés, les emplacements ainsi
attribués.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux parts sociales sont
applicables aux actions visées au premier alinéa ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


