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Article L821-27
La profession de commissaire aux comptes est incompatible :
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
indépendance ;
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper
un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable
;
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales
accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des
règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société
pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


