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Article R234-3
A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du
directoire ou lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise en
dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les invite à faire
délibérer une assemblée générale sur les faits relevés. Cette invitation est
faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de
quinze jours à compter de la réception de la délibération du conseil ou de
l'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport
spécial du commissaire aux comptes, qui est communiqué au comité d'entreprise
ou, à défaut, aux délégués du personnel, par le président du conseil
d'administration ou du directoire, dans les huit jours qui suivent sa
réception.
Le conseil d'administration ou le directoire procède à la convocation de
l'assemblée générale dans les huit jours suivant l'invitation faite par le
commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les articles R. 225-62
et suivants. L'assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au
plus tard dans le mois suivant la date de notification faite par le commissaire
aux comptes.
En cas de carence du conseil d'administration ou du directoire, le commissaire
aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter
de l'expiration du délai imparti au conseil d'administration ou au directoire et
en fixe l'ordre du jour. Il peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de
réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le
même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de
l'assemblée sont à la charge de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


