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Article L442-1
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou
de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de
production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne
correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard
de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
;
3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17
;
4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des
délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat
discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la
convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce
partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément
à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la
conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L.
441-3.
II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de
distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une
relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte
notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du
commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix
applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel
opèrent les parties.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de
l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès
lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation
sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en
cas de force majeure.
III.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne
au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20
juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises
utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de ne pas respecter les
obligations expressément prévues par le même règlement.
Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie
par les autres dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la consommation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-132 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - art. L121-19
    

      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - art. L122-1
    

      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


