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Article A713-12
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 8


      2021-05-21 DEPLACE cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


