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Article A444-71
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement
de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro
25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon
le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        0,967 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,532 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,363 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,266 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


