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Article R724-6
Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur
convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et
classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun
d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre
candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats
qui viennent ensuite.
Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations
relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R414-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R414-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R414-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R414-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-03-27


