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Article A721-1
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des
membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du
directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges
consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des
sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article
R. 721-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-07-31 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-27 CONCORDANCE source Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce - article 1


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-07-31


