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Article R723-25
Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans
un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui
peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R413-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R723-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R723-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20


