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Article L643-13
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance
d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des
actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de
la procédure, celle-ci peut être reprise.
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère
public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce
dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds
nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est
remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la
procédure.
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les
actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la
procédure de liquidation judiciaire.
Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue
au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2014-09-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


