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Article L821-77
A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il
sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport
d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles
observations écrites de la personne intéressée. Lorsque les faits justifient
l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs
qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La notification
expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de
fonder les griefs.
La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations.
Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de
la procédure.
Le président de la Haute autorité adresse à la commission des sanctions le
rapport d'enquête, les éventuelles observations de la personne intéressée ainsi
que la notification des griefs dont une copie est adressée au rapporteur
général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


