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Article R743-139-15
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de
commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus
à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la
cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité
d'officier public ou du titre de greffier de tribunal de commerce.
Pendant une période d'un an, s'il est sélectionné conformément aux dispositions
de l'article R. 743-139-5, l'intéressé peut reprendre, sans attendre
qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination,
des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en déposant une simple
déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice,
accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois,
faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En
l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate
par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice
de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du
titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées.
Le greffier salarié qui reprend des fonctions doit prêter le serment prévu à
l'article R. 742-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2017-05-11


