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Article R820-16
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.
Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille
l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son
fonctionnement et le communique à la formation plénière du collège.
La Haute autorité arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le
budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées
par l'exercice des missions confiées à la Haute autorité. Il peut être modifié
en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère
limitatif.
Les délibérations de la Haute autorité relatives au budget et à ses
modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le
commissaire du Gouvernement pour demander une seconde délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


