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Article L145-39
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une
clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le
jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart
par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision
judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire
à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au
cours de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-07-26


