{"character_count": 1329, "word_count": 9326
Article L228-12
I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente
pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un
rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans
les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.
Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être
fixées dans les statuts.
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire
constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de
la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé, et
apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au
montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du
directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout
moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.
II.-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et
selon les modalités prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.
III.-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont
prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont
organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les
conditions mentionnées aux articles L. 225-210 à L. 225-212, les conditions
prévues ci-après :
1° L'acquisition ne peut être réalisée qu'au moyen de sommes distribuables au
sens de l'article L. 232-11 ou du produit d'une nouvelle émission de titres de
capital effectuée en vue de ce rachat ;
2° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 est
calculée par référence à la valeur nominale des seules actions de préférence
rachetées. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit,
être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter
le capital par incorporation de réserves ;
3° Lorsque les statuts prévoient le versement d'une prime en faveur des
actionnaires à la suite du rachat, cette prime ne peut être prélevée que sur des
sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 ou sur une réserve prévue à
cette fin autre que celle prévue à l'alinéa précédent. Cette réserve ne peut,
sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires.
Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par
incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de
préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs
des actions de préférence rachetables ;
4° Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à
l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence.
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si
le rachat peut avoir lieu à l'initiative exclusive de la société, à l'initiative
conjointe de la société et du détenteur ou à l'initiative exclusive du
détenteur, suivant les conditions et délais qu'ils précisent ;
5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité
d'actionnaires se trouvant dans la même situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-26


