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Article R237-7
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du
tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est
joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le
quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de
justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à
l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à
certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande
publique.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil VIGUEUR


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R237-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2143-7
    

