{"character_count": 238, "word_count": 1618
Article R123-171
Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son
représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des
deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1, le greffier lui adresse
trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une
lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.
Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et
quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier
procède à la radiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-08-03


