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Article L131-24
Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les
courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle
correspondante exerçant sur cette place.
Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les
spécialités professionnelles et opérations commerciales qui se pratiquent sur
cette place, la chambre de commerce et d'industrie, après avis du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés, peut décider, chaque année,
qu'un certain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place
concourront avec les courtiers de marchandises assermentés, et sous la
responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises.
Les courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour
effectuer la constatation des cours des denrées et produits issus de
l'agriculture et de la pêche faisant l'objet de ventes aux enchères en gros dans
les lieux affectés à leur expédition ou à leur vente en gros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


