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Article R444-20
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au
1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de
l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de
naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison
sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de
cette étude.
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est
tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice
et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux
honoraires perçus par l'office ou l'étude ;
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à
l'activité libre ;
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude
avec une structure juridique qui lui est liée.
III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux
professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


