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Article L644-5
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans
le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé
l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que
son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par
décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure
pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


