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Article R927-1-5
Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par
le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances
publiques. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R927-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-11-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-05 CREE cible Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R927-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-11-08


