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Article R712-4-1
En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la
simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de
l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires. Si, à l'issue
de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas
échéant du président de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une
sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera
communiqué au préfet de région et au ministre en charge de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 CREE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R927-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R927-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


