{"character_count": 210, "word_count": 1459
Article A743-4
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des
tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les
dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un
intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en
application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


