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Article R123-111
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à
compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables
prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de
publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les
conditions prévues à l'article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier
alinéa est porté à deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-04-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


