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Article R821-142
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à
l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur
auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes
prévues à l'article R. 821-135.
Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 821-99 et, le
cas échéant, par celles de l'article R. 821-136.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-135 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-136 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-99 (V)
    

