{"character_count": 292, "word_count": 2003
Article R225-49
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et
paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal
judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une
feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment
utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles
est interdite.
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme
électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une
signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de
façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Références
Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-04-24


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-24 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


