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Article R611-51
Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation
d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du
ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue
de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère
public. Les dispositions de l'article R. 611-50 sont applicables.
Lorsque la cession préparée dans le cadre de la conciliation est mise en œuvre
après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire par la même personne en exécution du mandat de justice
qui lui a été confié par la juridiction qui a ouvert cette procédure collective,
la rémunération n'est due qu'au titre de ce dernier mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


