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Article L722-18

  Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute
  indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de
  façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
  Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de
  la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que
  toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur
  imposent leurs fonctions.
  Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à
  entraver le fonctionnement des juridictions.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


