{"character_count": 122, "word_count": 886
Article R463-3
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou
à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la
jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction,
l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le
rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la
disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


