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Article R821-230
En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le
président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les
personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses
fonctions.
En l'absence de commissaire aux comptes suppléant, lorsqu'une sanction de
suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation est prononcée à
l'encontre d'une société inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L.
821-13, le président de la compagnie régionale dont relève cette société
désigne, après avoir sollicité l'avis des personnes auprès desquelles la société
de commissaires aux comptes exerçait ses fonctions, pour chacune de ces
personnes, un autre commissaire aux comptes avec l'accord de ce dernier, pour
poursuivre la mission. Les fonctions du commissaire aux comptes ainsi désigné
prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes
sanctionné, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce
dernier cas, lorsque la période de suspension ou d'interdiction a cessé, le
titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée
générale ou l'organe compétent.
Le commissaire aux comptes suspendu ou interdit temporairement d'exercer ne peut
participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
La suspension ou l'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour
l'application de l'article L. 821-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-40 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


