{"character_count": 169, "word_count": 1132
Article R743-182
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux,
ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les
mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'article R. 743-178, les conditions
de la rémunération des sommes déposées sur ces comptes ainsi que le contenu
d'une convention type qui définit les rapports entre la Caisse des dépôts et
consignations et les greffiers des tribunaux de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R743-178
    

