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Article L410-6

  I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er
  juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public
  de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement
  compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et
  moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal
  pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de
  détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
  II. - En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture
  des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des
  négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses
  modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent
  en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et
  moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix
  facturés aux consommateurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


