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Article L228-3-6
I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées
aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes
articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en
œuvre par la société émettrice aux fins d'identification des propriétaires de
ses titres et de communication avec ces propriétaires pour faciliter leur
participation aux assemblées générales, leur accès à toute information
intéressant l'activité de la société et, de façon générale, l'exercice de leurs
droits.
II.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées
aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités prévues aux mêmes
articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et par la société émettrice en application du I
du présent article ne peuvent être conservées que douze mois après que les
responsables de traitement ont eu connaissance du fait que la personne dont les
données à caractère personnel ont été enregistrées n'était plus propriétaire des
titres.
Durant la même période, lorsque le propriétaire des titres est une personne
morale, celle-ci a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, de toute
personne traitant les informations recueillies selon les modalités prévues aux
articles L. 228-2 à L. 228-3-1 que les informations inexactes la concernant
soient rectifiées et que les informations incomplètes soient complétées, y
compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


