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Article A761-11
La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires :
1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur,
soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de
téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne
morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les
numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ;
2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une
inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en
cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services
fiscaux. En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est
précisée. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est
produit ;
3° La surface de vente globale du projet ;
4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre de référence ;
5° La surface de réserves ;
6° La surface de stationnement de ses clients ;
7° La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux
manœuvres de livraison ;
8° Les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des
équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires
aux locaux administratifs et sociaux ;
9° Les contraintes techniques éventuelles spécifiques de son projet.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'extension d'une installation
existante, les surfaces indiquées s'entendent après cette extension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A761-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R761-12-1
    

