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Article R123-300
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les informations
suivantes ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public :
1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la
procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan
constaté en application de l'article L. 626-28 ;
2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture
de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du
plan constaté en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ;
3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture
pour extinction du passif ;
4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront
supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre
eux en application de l'article L. 651-2, en cas de paiement par ceux-ci du
passif mis à leur charge ;
5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à
l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total
des déchéances ou amnistie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


