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Article A444-115
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du
tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou
servitudes :
a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure
ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un
émolument proportionnel, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        3,870 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        1,596 %
      




        De 17 000 € à 60 000 €
      


        1,064 %
      




        Plus de 60 000 €
      


        0,799 %
      



2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41
€.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


