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Article A821-82
La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations
comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
ci-dessous :


  NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS
  COMPTABLES


Introduction


Certains éléments des comptes ne peuvent pas être mesurés de façon précise et
ne peuvent qu'être estimés. Il peut résulter de ces estimations un risque que
les comptes contiennent des anomalies significatives.


La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques
relatives :


― à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
résultant d'estimations comptables, dans les comptes ;
― à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation.

Cette norme s'applique aux estimations comptables, y compris les estimations
en valeur actuelle et en juste valeur, retenues par la direction pour
l'établissement des comptes ainsi qu'à l'information portant sur ces estimations
fournie dans l'annexe des comptes.

Caractéristiques des estimations comptables


En fonction des dispositions du référentiel comptable applicable et des
caractéristiques de l'actif ou du passif concerné, les estimations comptables
peuvent être simples ou complexes et contenir une part plus ou moins importante
d'incertitude et de jugement.


Certaines estimations comptables sont susceptibles de n'entraîner qu'un
risque d'anomalies significatives faible.


Il en est ainsi, par exemple, des estimations comptables relatives à des
opérations courantes, qui sont régulièrement réalisées et actualisées, pour
lesquelles les méthodes prescrites par le référentiel comptable sont simples et
facilement applicables.

Les estimations comptables relatives à des opérations non courantes, en
raison de leur importance et de leur nature, ou qui reposent sur des hypothèses
fortes laissant une place importante au jugement de la direction peuvent
entraîner un risque élevé d'anomalies significatives.

Il en est ainsi des estimations comptables relatives aux coûts que certains
litiges en cours sont susceptibles d'engendrer ou des estimations comptables
d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché.

Lorsque les estimations comptables laissent une part importante au jugement,
les objectifs poursuivis par la direction, qui pourrait, volontairement ou non,
orienter le choix des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations,
peuvent entraîner un risque d'anomalies significatives.

Prise de connaissance du processus d'évaluation de l'entité et évaluation du
risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables

Afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives résultant
d'estimations comptables, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures
d'audit qui consistent à prendre connaissance :

― des règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable
applicable en matière d'estimations comptables ;
― du processus suivi par l'entité pour procéder aux estimations comptables, des
changements éventuels dans les modes de calcul utilisés et des motivations de
ces changements ;
― du recours éventuel de l'entité aux travaux d'un expert ;
― du dénouement ou de la réévaluation des estimations comptables de même nature
effectuées les années précédentes.


Le commissaire aux comptes prend également connaissance des données utilisées
pour le calcul des estimations comptables.


Parce que la direction est responsable du contrôle interne mis en place dans
l'entité et de la préparation des comptes et qu'elle peut influencer les choix
des modalités d'évaluation utilisées, le commissaire aux comptes s'enquiert
auprès d'elle :


― des procédures de contrôle interne mises en place pour s'assurer que le
processus suivi pour procéder aux estimations comptables est conforme à ses
directives ;
― de ses intentions et de sa capacité à mener à bien ses plans d'actions pour ce
qui concerne les éléments des comptes qui font l'objet d'estimations comptables
significatives.
Procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse au risque d'anomalies
significatives relatif aux estimations comptables


En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
comptes, résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes conçoit
et met en œuvre les procédures d'audit lui permettant de collecter des éléments
suffisants et appropriés pour conclure sur le caractère raisonnable des
estimations comptables retenues par la direction, et, le cas échéant, de
l'information fournie dans l'annexe sur ces estimations.


Le commissaire aux comptes apprécie si les estimations comptables sont
conformes aux règles et principes comptables prescrits par le référentiel
comptable applicable.


En fonction de l'estimation comptable qu'il veut contrôler, le commissaire
aux comptes choisit de mettre en œuvre une ou plusieurs des procédures d'audit
suivantes :


― vérification du mode de calcul suivi pour procéder à l'estimation ;
― utilisation de sa propre estimation pour la comparer avec l'estimation retenue
par la direction ;
― examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice de l'estimation.

Lorsqu'il procède à la vérification du mode de calcul suivi, le commissaire
aux comptes apprécie la pertinence des données de base utilisées et des
hypothèses sur lesquelles se fonde l'estimation comptable et contrôle les
calculs effectués par l'entité.

En outre, il vérifie, le cas échéant, que l'estimation retenue a été validée par
la direction, au niveau de responsabilité approprié, conformément au processus
défini par l'entité.

Pour la mise en œuvre des procédures d'audit en réponse au risque
d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables, le commissaire
aux comptes peut décider d'utiliser les travaux d'un expert.

Déclarations de la direction

Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites
par lesquelles elle déclare que les principales hypothèses retenues sont
raisonnables et qu'elles reflètent correctement ses intentions et sa capacité à
mener à bien les actions envisagées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A823-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01


