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Article R233-5
L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes
appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite
au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan consolidé.
L'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif est rapporté au résultat sur sa
durée d'utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation
ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix
ans.
Que sa durée d'utilisation soit limitée ou non, l'écart d'acquisition
comptabilisé à l'actif fait l'objet d'une dépréciation lorsque sa valeur
d'inventaire est inférieure à sa valeur comptable si l'on prévoit que la perte
de valeur sera durable. Ces dépréciations ne sont jamais reprises.
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les critères permettant de
déterminer la durée d'utilisation, limitée ou non, de l'écart d'acquisition
comptabilisé à l'actif et les conditions selon lesquelles l'écart d'acquisition
comptabilisé au passif est rapporté au résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de commerce annexe
    

      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01


