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Article A821-50
Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A. 821-46 sont prises en
compte l'année de leur dépôt légal.
Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux critères
cumulatifs suivants sont retenus :
1° Le contenu :
Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières techniques
ayant un lien avec l'activité de commissaire aux comptes, à la déontologie ou à
la réglementation professionnelle.
2° La forme :
L'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes
espaces compris, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L'équivalence
est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise
à jour correspond au tiers de cette équivalence.
Le commissaire aux comptes conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage
ou de la revue ayant accueilli sa publication, et le produit, en cas de demande,
lors des contrôles du respect de l'obligation de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


