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Article L643-7-1
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des
créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges
doit restituer les sommes ainsi versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 61 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


