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Article L464-2
I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute
mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à
l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction.
Elle peut aussi accepter des engagements, d'une durée déterminée ou
indéterminée, proposés par les entreprises ou associations d'entreprises et de
nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de
constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et
L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L.
410-3.
Elle peut infliger une sanction pécuniaire lorsqu'une entreprise ou association
d'entreprises a commis des pratiques anticoncurrentielles, ou en cas
d'inexécution des injonctions ou de non-respect des engagements qu'elle a
acceptés. Elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'auteur de la
saisine, du ministre chargé de l'économie ou de toute entreprise ou association
d'entreprises ayant un intérêt à agir, modifier, compléter les engagements
qu'elle a acceptés ou y mettre fin :
a) Si l'un des faits sur lesquels la décision d'engagements repose a subi un
changement important, ou
b) Si la décision d'engagements repose sur des informations incomplètes,
inexactes ou trompeuses fournies par les parties à la procédure.
Les sanctions pécuniaires sont appréciées au regard de la gravité et de la durée
de l'infraction, de la situation de l'association d'entreprises ou de
l'entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l'entreprise appartient et de
l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont
déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et
de façon motivée pour chaque sanction. L'Autorité de la concurrence peut décider
de réduire le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise ou à
un organisme lorsque cette entreprise ou cet organisme a, en cours de procédure
devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques
anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution d'une
transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant
du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des
exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques
ont été mises en œuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été
consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le
chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés
ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
Le montant maximum de la sanction est, pour une association d'entreprises, de 10
% du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au
cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel
les pratiques ont été mises en œuvre.
Lorsque l'infraction d'une association d'entreprises a trait aux activités de
ses membres, le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal à 10 % de la
somme du chiffre d'affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le
marché affecté par l'infraction de l'association.
Toutefois, la responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne
le paiement de la sanction ne peut excéder le montant maximal fixé conformément
au quatrième alinéa.
L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
Les frais sont supportés par la personne intéressée.
Les entreprises ou groupements d'entreprises ayant fait l'objet d'une injonction
de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures
prises en application de l'article L. 410-3 doivent rendre publique cette
injonction en la publiant, à leurs frais, dans la presse quotidienne locale,
selon des modalités précisées par l'Autorité de la concurrence. Cette
publication mentionne, le cas échéant, l'existence d'un recours formé à
l'encontre de l'injonction.
II.-L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires mondial total journalier moyen, par
jour de retard à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre :
a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques
anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions
particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire
en vertu du I ;
b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.
Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de
l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
L'astreinte est liquidée par l'Autorité de la concurrence qui en fixe le montant
définitif. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou
combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou
combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
III.-Lorsqu'une association d'entreprises ou une entreprise ne conteste pas la
réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui
soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant
maximal de la sanction pécuniaire envisagée. Lorsque l'entreprise ou
l'association d'entreprises s'engage à modifier son comportement, le rapporteur
général peut en tenir compte dans sa proposition de transaction. Si, dans un
délai fixé par le rapporteur général, l'entreprise ou l'association
d'entreprises donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur
général propose à l'Autorité de la concurrence, qui entend l'entreprise ou
l'association d'entreprises et le commissaire du Gouvernement sans établissement
préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les
limites fixées par la transaction.
IV.-Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
accordée à une entreprise ou à une association d'entreprises qui a, avec
d'autres, mis en oeuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article
L. 420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à
identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité
ou l'administration ne disposaient pas antérieurement. A cette fin, l'entreprise
ou l'association d'entreprises peut soumettre les déclarations qu'elle effectue
au titre de cette démarche en langue française ou dans une autre langue
officielle de l'Union européenne convenue entre elle et l'Autorité de la
concurrence ou l'administration. Si l'entreprise ou l'association d'entreprises
sollicite du rapporteur général l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée
en vue de bénéficier d'une exonération de sanctions pécuniaires, cette demande
peut être présentée en langue française ou dans une autre langue officielle de
l'Union européenne convenue entre elle et l'Autorité de la concurrence ou
l'administration. Le rapporteur général informe le commissaire du Gouvernement
de la démarche engagée par l'entreprise. Il informe l'entreprise par écrit, le
cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des
sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération
définies par l'Autorité de la concurrence. Lors de la décision prise en
application du I du présent article, l'Autorité peut, si ces conditions ont été
respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
contribution apportée à l'établissement de l'infraction. Un décret en Conseil
d'Etat précise les modalités d'organisation et d'application de cette
procédure.
Lorsqu'une exonération totale des sanctions pécuniaires a été accordée à une
entreprise ou une association d'entreprises en application de la procédure
prévue au présent IV et lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier
l'application de l'article L. 420-6, l'Autorité de la concurrence en informe le
procureur de la République et lui transmet le dossier, en mentionnant, le cas
échéant, les personnes physiques qui lui paraissent éligibles à une exemption de
peine.
V.-Hors les cas où la force publique peut être requise, lorsqu'une entreprise ou
une association d'entreprises refuse de se soumettre à une visite ou ne défère
pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de
renseignements ou de communication de pièces formulée par un des agents visés au
I de l'article L. 450-1 dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par
les titres V et VI du livre IV, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur
général, prononcer à son encontre une injonction assortie d'une astreinte, dans
la limite prévue au II.
Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises a fait obstruction à
l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements
incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées,
l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu
l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger
une sanction pécuniaire. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1
% du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au
cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel
les pratiques ont été mises en œuvre.
Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu
des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte
est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise
consolidante ou combinante.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa, l'entreprise
ou l'association d'entreprises concernée ne peut faire l'objet de poursuites
pénales au titre des mêmes faits.
VI.-Lorsqu'une sanction pécuniaire est infligée à une association d'entreprises
en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association n'est
pas solvable, l'Autorité de la concurrence peut lui enjoindre de lancer à ses
membres un appel à contributions pour couvrir le montant de la sanction
pécuniaire.
Dans le cas où ces contributions ne sont pas versées intégralement à
l'association d'entreprises dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence,
celle-ci peut exiger directement le paiement de la sanction pécuniaire par toute
entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels de
cette association.
Lorsque cela est nécessaire pour assurer le paiement intégral de la sanction
pécuniaire, après avoir exigé le paiement par ces entreprises, l'Autorité de la
concurrence peut également exiger le paiement du montant impayé de la sanction
pécuniaire par tout membre de l'association qui était actif sur le marché sur
lequel l'infraction a été commise. Ce paiement n'est toutefois pas exigé des
entreprises qui démontrent qu'elles n'ont pas appliqué la décision litigieuse de
l'association et qui en ignoraient l'existence ou qui s'en sont activement
désolidarisées avant l'ouverture de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1993-06-01


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2000-09-21


      2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 42-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-12-29 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 42-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-12-29 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce VIGUEUR


      2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R463-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


