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Article L711-22
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre
initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans
une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut,
dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée
à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de
commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique
d'établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-05-24


