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Article L233-14
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues
aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est
privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas
été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de
la notification.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
l'actionnaire défaillant.
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension
totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits
de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six
mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-11-17 CITATION cible Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


