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Article L236-36
L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés
participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à
la disposition des associés.
Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est remis aux membres
de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 du présent code, l'avis
du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8 du
code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.
Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions
prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis
rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application
des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


