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Article L462-2-1
A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur
les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de
l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.
L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un
avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent
article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du
prix ou du tarif en cause.
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu
publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de
défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi
qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées
d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2016-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR


      2016-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR


      2016-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR_DIFF


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR


      2018-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018 VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 VIGUEUR


      2019-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2019-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


