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Article R723-16
Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à
l'article R. 723-10, une instruction relative aux modalités d'accès au système
de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les
instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa
confidentialité.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification
de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités
définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R413-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20 CONCORDANCE cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-05-06 CONCORDE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R413-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-05-06 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R723-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R723-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R413-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-07-20


