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Article R743-132
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 743-126, la publicité de
la cession de titres de capital et de parts sociales résulte du dépôt au greffe
du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu
du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la
sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de
cette sommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


