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Article R822-33
Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens
permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière
dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations
écrites.
Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le
rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites
de la personne intéressée mentionnées à l'article L. 821-77, son président
convoque les membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la
formation plénière l'estime nécessaire. Elle peut également entendre un
représentant du comité français d'accréditation.
La formation plénière délibère à la majorité des voix des membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L821-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-28-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-26 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-77 (V)
    

