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Article L125-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou
morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour
exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise
du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des
entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de
commerçants indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


