{"character_count": 679, "word_count": 4878
Article L22-10-34
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de
résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L.
22-10-9.
Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution
mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote
des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le
versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier
alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est
suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée.
Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée
générale.
Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution présentant
la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la
somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la
désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa
s'appliquent.
II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres
membres du directoire ou le directeur général unique.
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de
l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au
président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur
général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée
générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


