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Article L645-9
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut,
sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur
laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de
bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments
susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent
livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que
les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel
n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son
ouverture ou ne le sont plus depuis.
Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de
liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un
créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


