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Article R643-22
Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension
de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui
est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de
clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la
Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de
régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R643-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


