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Article R223-20-3
La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de
projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi
de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier
électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date
de l'assemblée.
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.
La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de
ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents,
les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont
soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-28 CREE cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


