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Article R526-3
La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les
informations suivantes :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de
l'entrepreneur individuel ;
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom
d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations
d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine
doivent être distinctes ;
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement
l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
;
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
6° (Abrogé)
7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;
8° (Abrogé)
La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces
justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des
autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.
Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des
biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être
annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que
les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux
articles L. 526-9 et L. 526-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 389-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 389-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-10-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2017-07-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 22 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2011-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2019-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R955-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 389-8
    

