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Article R821-220
Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance. Il
peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut
faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire,
au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions
définies à l'article R. 821-207.
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport
d'enquête prévu à l'article L. 821-77. Le président de la Haute autorité ou son
représentant présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose
une sanction.
La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense.
Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre
la parole en dernier.
Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la commission des
sanctions peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime
nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une
audience ultérieure.
La commission des sanctions délibère en la seule présence de ses membres et du
secrétaire de séance.
La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu
est signé par le président de la commission des sanctions et le secrétaire de
séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-77 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-207 (V)
    

