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Article R752-22
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la
réception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours suivant
son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée
pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


