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Article R814-125
Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le
projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la
société fait connaître, dans les mêmes formes, son consentement ou son refus. Le
silence gardé par la société pendant ce délai vaut consentement implicite à la
cession.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


