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Article R464-9
Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se
prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L.
462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé
aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux
mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut
être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire
du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la
séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L464-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05


