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Article D440-11
Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous
documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur
communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.
A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative
ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une
entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 DEPLACE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


