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Article D146-1
Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans
un document dit " document précontractuel ", devant comporter :
1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants
s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro
unique d'identification ;
2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat,
la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant
le montant du capital social ;
3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux
derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel
pour ces mêmes périodes ;
4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat,
ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création
;
5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que
la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
6° Les conditions générales de gestion du fonds ;
7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la
détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de
résiliation du contrat proposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-04-14 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-03-03 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-04-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-12-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2017-07-20 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-04-23 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-14 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


