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Article L145-5
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux
dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou
des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette
durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux
dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes
locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un
mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il
s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent
chapitre.
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement
exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour
le même local.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit
d'une location à caractère saisonnier.
Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est
établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de
leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un
tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à
l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur
l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre
le bailleur et le locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-13 au 2000-09-21


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


