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Article R743-105
Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit
décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur
auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R.
743-99 et R. 743-100.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs
de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé,
d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux
dispositions de l'article R. 743-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-03-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-07 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


