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Article R713-25
Sont conservés sous scellés, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes
exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et
de sauvegarde. Cette conservation s'effectue sous le contrôle de la commission
technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1, jusqu'à l'expiration des
délais de recours contre les opérations électorales de manière à ce que la
procédure de décompte des votes puisse, si nécessaire, être exécutée de
nouveau.
A l'expiration des délais de recours, ou, dans les cas où une action
contentieuse a été engagée, lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision
définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous contrôle
de la commission technique nationale.
Seuls sont conservés par les commissions d'organisation des opérations
électorales les listes de candidats avec déclarations de candidature et
professions de foi ainsi que les procès-verbaux de l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R713-58 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-58 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22


