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Article R820-48
Le directeur général de la Haute autorité conserve copie des pièces et documents
pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le
maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur
destruction.
Lorsque les contrôles sont mis en œuvre par délégation en application des
dispositions de l'article L. 820-14, les pièces et documents mentionnés au
premier alinéa sont conservés et détruits dans les mêmes conditions par le
président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L820-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-14 (V)
    

