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Article L143-21
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel
domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours
à compter de la date de l'acte de vente.
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis
de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai
prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit
être réalisée est prolongé de soixante jours.
A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en
référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui
ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la
nomination d'un séquestre répartiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1935-06-29 CONCORDE cible Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-23 au 2000-09-21


      1996-08-14 CITATION cible Décret n°96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


