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Article L322-8
Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et
de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation
préalable du tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      1858-05-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mai 1858 SUR LES NEGOCIATIONS DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 876 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      CONCORDANCE source Loi 1858-05-28 art. 1 al. 1
    

