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Article R814-134
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de
plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est
procédé périodiquement, dans les conditions prévues aux statuts, à
l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont
attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie,
selon les critères de répartition des bénéfices fixés par l'article R.
814-123.
L'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la libération totale
des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


