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Article R626-58-1
La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de
calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un
vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur,
l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le
juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de
dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R.
626-58, à peine d'irrecevabilité.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils
ne sont pas demandeurs, et la partie affectée, si elle est l'auteur de la
contestation ou si ses droits font l'objet de celle-ci, sont convoqués par tout
moyen et sans délai par le greffe.
Le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du
ministère public. Si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai de dix
jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par requête par toute
personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce
cas, le tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai
de dix jours à compter de sa saisine.
La décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux
parties convoquées à l'audience. Elle est communiquée au ministère public.
Un appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à
l'encontre de cette décision, dans un délai de cinq jours à compter de sa
notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans le même
délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel
statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé,
instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième
alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.
Dès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et
au moins trois jours avant la date du vote, l'administrateur actualise, s'il y a
lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de
vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le
ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 CREE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


