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Article R626-7
I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5,
les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à
chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.
II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et
remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation
individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières
phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation
collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.
Sont joints à cette lettre :
1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif
privilégié et du passif chirographaire ;
2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication
des garanties offertes ;
3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été
nommé.
III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de
créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la
reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5.
Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°,
2° et 3° ci-dessus :
1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le
débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de
l'entreprise ;
2° Un compte de résultat prévisionnel ;
3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R626-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


