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Article A123-69
Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme
critères de recherche :
1° La capacité des personnes ;
2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement
et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou
patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale
;
3° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale
ou professionnelle de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale
résultant d'une décision judiciaire ou administrative ;
4° Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R123-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


