{"character_count": 163, "word_count": 1052
Article R153-3
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la
protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la
production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause,
les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté
par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la
production de cette pièce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 CREE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


