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Article L680-6
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la
clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du
plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle
un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du
versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, de modifier
l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif
de ce patrimoine.
Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la
demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à
compter de sa date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-09 CREE cible Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-18 (V)
    

