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Article A742-13
L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard
trois mois après la date de fin de stage.
La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce.
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de
l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le
candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession.
Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le
maître de stage en application de l'article R. 742-15-1, son président en
informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs
délais.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le
secrétariat de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R742-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R742-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


