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Article L121-4
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un
des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est
autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé
majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice
libéral à responsabilité limitée.
Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du
statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors
de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des
organismes mentionnés au IV.
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent
du statut pour lequel il a opté.
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du
commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au
registre national des entreprises.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir
déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur
pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des
périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.
Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité
professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de
conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour
le statut de conjoint salarié.
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations
prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE - article


      1982-07-10 CONCORDE cible Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21


      1983-07-20 CITATION cible Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2003-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2005-08-02 CITATION cible Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2005-08-02 CITATION cible Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2006-08-01 CITATION cible Décret n°2006-966 du 1 août 2006 relatif au conjoint collaborateur. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27


      2006-08-01 CITATION cible Décret n°2006-966 du 1 août 2006 relatif au conjoint collaborateur. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27


      2006-08-01 CITATION cible Décret n°2006-966 du 1 août 2006 relatif au conjoint collaborateur. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27


      2010-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-03 au 2016-05-12


      2011-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2014-11-06 CITATION cible Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-11 CITATION cible Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale VIGUEUR


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire VIGUEUR_DIFF


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire VIGUEUR


      2022-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


