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Article R321-41
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des
maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus
l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire
national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives.
Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son
activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des
honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la
première année d'exercice. Le montant des honoraires bruts prévisionnels est
déclaré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23


