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Article L145-53
Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il
entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit
en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en vue d'exécuter des
travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation
urbaine ou de restauration immobilière.
Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui
précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la
demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation
d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut
d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser
au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


