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Article R123-42
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements
prévus à l'article R. 123-38.
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du
commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
123-237.
La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité
professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice
de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué
la déclaration d'affectation du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


