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Article R621-1
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le
représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au
greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il
rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les
surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions
prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai nécessaire à l'établissement
de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne
chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article
L. 621-4.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les
pièces ci-après :
1° Le numéro unique d'identification ;
2° Une situation de trésorerie ;
3° Un compte de résultat prévisionnel ;
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé
conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité
sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux
dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de
clôture du dernier exercice comptable ;
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du
nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par
créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au
cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande
est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour
l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état
chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à
l'occasion de l'exercice de cette activité ;
6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
;
7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été
affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette
activité ;
8° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité
social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà
été désignés ;
9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de
procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande
ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire
ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité
qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à
responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en
difficulté ;
10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de
l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du
titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision
d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal,
l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.
Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par
le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont
établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut
l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette
production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D628-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L622-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R690-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


