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Article L127-3
Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition
du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la
reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par
lui-même, présomption d'un lien de subordination.
La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais
engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat
figurent à son bilan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R783-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-09 CITATION cible Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R783-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2008-05-01


