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Article R712-24
Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des
chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de
subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition
des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région sont arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
commerce et d'industrie de région constituant le groupement interconsulaire
inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur part
contributive aux dépenses du groupement. Cette dépense constitue pour ces
établissements une dépense obligatoire.
Cette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de
l'approbation du budget des chambres intéressées, soit lors de l'approbation du
budget du groupement interconsulaire.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des
établissements et services que le groupement interconsulaire administre peuvent
être inscrites d'office à son budget par l'autorité de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article R712-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R712-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


