{"character_count": 544, "word_count": 3964
Article L641-11
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les
articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L.
622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur
s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce
les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L.
631-11. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon
les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du
juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur
mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11


