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Article L233-1
Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la
seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent
chapitre, comme filiale de la première.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 354 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      1983-11-29 CITATION cible Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27


      1987-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      1999-02-24 CITATION cible Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2015-02-11


      1999-02-24 CITATION cible Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-30


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-07-09 CITATION cible Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04


      2001-07-16 CITATION cible Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-19


      2001-12-28 CITATION cible Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-11-26 CITATION cible Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07


      2004-11-26 CITATION cible Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07


      2005-04-20 CITATION cible Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-22


      2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01


      2006-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-27 au 2014-07-01


      2009-06-18 CITATION cible LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20


      2010-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs - article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-07 au 2028-07-05


      2010-07-02 CITATION cible Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-04 au 2022-01-01


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 227 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2012-12-31 CITATION cible LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2013-07-26 CITATION cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2023-02-24 CITATION cible Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-05 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-35-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L662-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 911-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-09 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-26-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L439-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


