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Article R624-13
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à
l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur
en adresse une copie au mandataire judiciaire.
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire
au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de
réponse.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties
intéressées.
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R641-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R624-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2022-06-17 CITATION source
    

Code de commerce - article R641-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R624-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R624-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30


