{"character_count": 110, "word_count": 766
Article R743-83-1
Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société
d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CREE cible Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


