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Article A742-5
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte
trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission
portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets
des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le
secrétariat du jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-08-21 CITATION cible
    

Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article Annexe 7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 7-6 (V)
    

