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Article R711-31
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur
proposition des chambres intéressées.
L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de
région à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie
territoriales ou de région parties à un groupement sont autorisés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


