{"character_count": 208, "word_count": 1510
Article L821-22
L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles
L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports
de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de
durabilité signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 821-19 et
au I de l'article L. 821-20. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des
missions de certification des comptes ou de certification d'informations en
matière de durabilité auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé
sur le territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L822-1-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-1-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


