{"character_count": 256, "word_count": 1846
Article A444-93

  Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou
  maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5)
  donnent lieu à la perception :

1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement
de l'immeuble :
a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui
correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte
des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités
principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un
émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de
l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;
2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement
intégral du prix :
a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à
l'article A. 444-92 ;
b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et
transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant
:





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 6 500 €
      


        1,161 %
      




        De 6 500 € à 17 000 €
      


        0,639 %
      




        De 17 000 € à 30 000 €
      


        0,436 %
      




        Plus de 30 000 €
      


        0,319 %
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


