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Article R711-72
L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue
des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas
de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par
procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


