{"character_count": 213, "word_count": 1440
Article R321-36-2
Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui
exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en
dehors de cette région.
Le lieu d'exercice de l'électeur s'entend de son lieu de résidence
professionnelle s'il s'agit d'un opérateur personne physique. S'il exerce au
sein d'une personne morale, son lieu d'exercice est le siège social de cette
personne morale ou l'adresse de son principal établissement si elle n'a pas son
siège social en France.
Si l'électeur est dirigeant, associé ou salarié de plusieurs opérateurs
personnes morales, il désigne au Conseil des maisons de vente l'opérateur
personne morale auquel il entend être rattaché pour les besoins de l'élection au
plus tard deux mois avant la date du scrutin.
Les listes électorales, pour chaque circonscription, sont arrêtées deux mois
avant la date du scrutin.
Chaque électeur dispose d'une voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


