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Article R444-38

  Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au
  droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration
  de la société de gestion du fonds.
  A la demande du conseil d'administration, le comité donne son avis sur toute
  question relative à la gestion administrative, comptable et financière du
  fonds.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


