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Article A444-6

  L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du
  tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un
  émolument de 0,68 € par page.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


