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Article R123-158
Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé
du contrôle de la personne morale adapte les indications prévues à l'article R.
123-157.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


