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Article R743-140
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement
et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux
dispositions qui suivent.
Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités
afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise
en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu
à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, à
l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du
commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est
égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la
transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de
poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf
si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de
l'article L. 444-3.
Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au
titre des transmissions, prévues à l'article R. 123-7, à l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, hormis les éventuelles bases de données qu'il
aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R937-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R341-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-20


