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Article R225-31
Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article
L. 225-40 contient :
1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de
l'assemblée générale ;
2° Le nom des administrateurs intéressés ;
3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés
;
4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de
la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;
5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;
6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements
pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du
dernier alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres
indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à
la conclusion des conventions et engagements analysés ;
7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application
de l'article L. 225-40-1, ainsi que, le cas échéant, toutes indications
permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des
conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des
fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des
sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions
et engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-40-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


