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Article R743-139-30
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de
participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de
commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions
prévues par l'article R. 743-128.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-15 CREE cible Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-15 RECTIFICATION source Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif) - article 8 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26


