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Article R521-17
A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et R. 521-14, le
greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre
les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la formalité
modificative.
Les justificatifs visés à l'article R. 521-14 ainsi que l'un des bordereaux, si
deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les modifications
ainsi que le numéro d'ordre de l'inscription initiale, la date de la formalité
ou, lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur
lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.
L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été
régulièrement accomplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


