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Article A444-8

  I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de
  justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de
  reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du
  débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.

II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau
mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de
6,85 € à l'occasion de chaque report.
III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur,
la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1
donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €.
IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent
sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


