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Article R752-43-3
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle
demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et
suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette demande au secrétariat
de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues
au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-06-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2022-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05


