{"character_count": 214, "word_count": 1571
Article L821-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-16, une société de contrôle
légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être
inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée au nom de cette
société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I
de l'article L. 821-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


