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Article A742-1
Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la
profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un
niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le
baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ;
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et
autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;
3° Un institut d'études politiques ;
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-10-04 CONCORDANCE source Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE


      2023-07-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


