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Article L820-1
I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante.
La Haute autorité exerce les missions suivantes :
1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des
informations en matière de durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés
au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20, ainsi qu'à la tenue
des listes prévues aux articles L. 821-13, L. 822-3 et L. 822-4 ;
2° Elle adopte les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de
qualité et à l'exercice professionnel des commissaires aux comptes et, dans
l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de
durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations
en matière de durabilité ;
3° Elle définit les orientations générales de l'obligation de formation continue
et les différents domaines sur lesquels celle-ci porte, et veille au respect des
obligations des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en
matière de durabilité dans ce domaine ;
4° Elle prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 821-45 et au
III de l'article L. 821-66 ;
5° Elle définit le cadre et les orientations des contrôles prévus aux articles
L. 820-14 et L. 820-15 concernant les commissaires aux comptes, les organismes
tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité.
Elle les réalise directement ou dans les conditions prévues au II du présent
article et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
6° Elle diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du
présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
7° Elle prononce des sanctions dans les conditions prévues à la section 4 du
chapitre Ier et à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II ;
8° Elle coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences
analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des
entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques
centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque
systémique ;
9° Elle suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle
légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à
l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, ainsi que du marché
de la certification des informations en matière de durabilité des entités
d'intérêt public.
II.-La Haute autorité peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles
:
1° L'inscription et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L.
821-13 ;
2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires
aux comptes ;
3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à l'article L. 820-14.
La délégation s'opère par une convention homologuée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-28 au 2018-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D820-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L822-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L550-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26


