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Article L821-2
I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment
les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code
monétaire et financier.
II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public
” désignent :
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier ayant leur siège social en France ;
2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés
d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de
l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au
3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du
code de la mutualité ;
5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ;
6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par
décret :
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code
monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit
;
b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du
code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt
public au sens du présent article ;
c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code
des assurances ;
d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3
du code des assurances ;
e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de
la mutualité ;
f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;
7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
L. 381-1 du code des assurances ;
8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la
mission de certification des comptes, la mission de certification des
informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au
commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.
IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la
fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2016-07-29


