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Article L145-32
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire
principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du
propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à
l'article L. 145-31.
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement
que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et
si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail
principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune
intention des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


