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Article R713-27
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la
chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce
et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie
territoriale et, le cas échéant, dans une délégation. Leur suppléant est élu à
la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans la
même délégation.
Après attribution des sièges pourvus en application de l'alinéa précédent, les
candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre
de commerce et d'industrie territoriale sont élus à la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation.

Références
Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01


