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Article R450-4
I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 précise pour chaque
enquête :
1° Le nom de la personne suspectée d'avoir pris part aux infractions et
manquements mentionnés au I de l'article L. 450-3-3 ou le nom de toute autre
personne pour laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à
l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute
autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des
éléments supplémentaires sont nécessaires à l'enquête ;
2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour
chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ;
3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;
4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.
Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre
d'une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite.
II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 adressée au contrôleur des
demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par
celui-ci mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 450-3-3 sont formulées
par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la
confidentialité et d'attester de leur réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CREE cible Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


