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Article R134-15
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les
activités définies à l'article L. 134-1 :
1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les
conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en
vue de l'immatriculation au registre spécial ;
2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur
cette déclaration ;
3° Abrogé ;
4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en
dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-05 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


