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Article R624-17
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire
judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les
dispositions de l'article L. 624-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L624-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L624-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


