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Article R229-7
La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent,
dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de
rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même
catégorie doit être identique.
Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé
ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut
être acceptée.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L.
433-4 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


