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Article L131-34
Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité
morale, est chargé :
1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la
fonction de courtier de marchandises assermenté et de donner, le cas échéant,
aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ;
2° De donner son avis aux cours d'appel sur les candidatures aux fonctions de
courtier de marchandises assermenté ;
3° De tenir à jour, sur le plan national, la liste des courtiers inscrits auprès
des cours d'appel en les regroupant éventuellement par spécialités ;
4° D'organiser les examens d'aptitude ;
5° De prévenir et concilier tous différends entre courtiers de marchandises
assermentés ainsi que de recevoir les réclamations faites contre les courtiers
et de les communiquer, le cas échéant, au procureur de la République
territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


