{"character_count": 306, "word_count": 2135
Article R814-160
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre
recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les
associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.
Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la
liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur
qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient
dans la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-16 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-23 au 2016-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-20 CREE cible Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-16


