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Article L621-11
Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le
juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de
l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à
l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la
confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-05-14


