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Article A821-88
La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux
exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, figure ci-dessous :

  NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX
  EXERCICES PRÉCÉDENTS

Introduction
1.L'indication d'informations relatives aux exercices précédents dans les
comptes de l'exercice écoulé est prévue par les textes légaux et
réglementaires.


La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et
réglementaires applicables aux informations relatives aux exercices précédents
ont été correctement appliqués.


Elle définit par ailleurs les incidences sur l'opinion du commissaire aux
comptes des anomalies significatives qu'il a relevées et qui affectent la
comparabilité des informations relatives aux exercices précédents avec les
comptes de l'exercice écoulé.


Procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes au titre des
informations relatives aux exercices précédents

En l'absence de changement comptable susceptible de conduire à un ajustement
ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le
commissaire aux comptes vérifie que, en application du référentiel comptable
applicable :

― les montants figurant dans les comptes des exercices précédents, y compris le
cas échéant dans l'annexe, ont été correctement reportés ;
― les informations narratives relatives aux exercices précédents, lorsque cela
est nécessaire à la bonne compréhension des comptes de l'exercice écoulé, ont
été incluses.


Lorsque les comptes de l'exercice sont affectés par un changement comptable
susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information
relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes fait application
des principes définis au paragraphe 4 de la présente norme et des principes
définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux changements
comptables.


Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'un audit
par le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de
son mandat, il applique également les principes définis dans la norme d'exercice
professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice
certifié par le commissaire aux comptes.


Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies dans l'élaboration
ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents, il en
informe la direction et lui demande de modifier ces informations.


Incidence sur l'opinion


Conformément aux dispositions de l'article L. 821-53, l'opinion exprimée par
le commissaire aux comptes ne porte que sur les comptes de l'exercice écoulé.


Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies significatives dans
l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices
précédents qui affectent leur comparabilité avec les comptes de l'exercice
écoulé et que la direction refuse de modifier ces informations, il en évalue
l'incidence sur son opinion.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A823-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A823-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01


