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Article L228-7
Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou
par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au
capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant
résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent
être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une
fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


