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Article L420-5
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux
consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de
transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont
pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher
d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de
Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui
sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à
des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la
conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution,
d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre
part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le
territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la
situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à
très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide
de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement
économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution
afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la
politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les
besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En
l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture
des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté
toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs
précités.
Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les
frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité
des produits.
Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en
cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits
sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2009-12-08 CITATION cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01


