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Article R123-121-1
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à
l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de
délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les
conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les
biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R123-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


