{"character_count": 195, "word_count": 1400
Article R814-28-6
Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R.
814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre
de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu,
la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un
colloque, d'une conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence
du professionnel à cette manifestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R814-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R814-28-4
    

