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Article R814-122
La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée
à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à
l'unanimité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-11-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


