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Article L251-3
Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres
négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15


      1967-09-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


