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Article R134-16
Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous
les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro
d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-28 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-28 au 1994-03-01


      1958-12-23 CONCORDE cible Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


