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Article R752-6-3
I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département.
L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III
de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance
de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de
l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
II.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des
observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation
dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification
jusqu'à régularisation.
III.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le
département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande
expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le pétitionnaire à
choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe
appartenant à la même région administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-17 CREE cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


