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Article A814-6
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires
à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du
présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.
Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les
documents utiles à la réalisation de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-06-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


