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Article R743-42
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de
serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques
nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables
aux membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de
commerce exerçant au sein de la société et aux greffiers de tribunal de commerce
associés.
La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous
ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes
de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de
commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à
renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté
serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
743-31 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses titres de
capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R.
743-102 et R. 743-128.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R743-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


