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Article R611-26-1
L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre
la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans
représentation obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 CREE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


