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Article L821-80
La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui
se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un
membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne
poursuivie ou du président de la Haute autorité.
L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne
intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant
tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la
protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi
l'exige.
La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son
choix.
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève
la personne poursuivie est avisé de la date d'audience et peut demander à être
entendu ou présenter des observations.
Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît
utile.
Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à
l'audience. Il expose ses conclusions oralement.
Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège
devant la commission des sanctions. Il présente des observations au soutien des
griefs notifiés et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par
un membre du collège, le rapporteur général ou un des membres de son service.
La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du
rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un
terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision
motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


