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Article R626-35
La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite
par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut
être demandée au tribunal par requête.
Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du
plan entendus ou dûment appelés.
Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés.
La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


