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Article R820-40
Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels
à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces
informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son
consentement exprès et sous réserve que cette divulgation réponde aux seules
fins pour lesquelles la Haute autorité a donné son consentement, ou qu'elle soit
requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit nécessaire
dans le cadre de procédures judiciaires dans l'Etat concerné.
La Haute autorité ne divulgue les informations ou documents confidentiels reçus
de l'autorité compétente d'un Etat non membre de l'Union européenne que si cette
divulgation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit national
ou, si elle est prévue par une convention de coopération, à la condition d'avoir
recueilli le consentement exprès de l'autorité en question.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


