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Article D626-10
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou
douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit
divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés
aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de
sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la
sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural
et de la pêche maritime ;
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux
contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le
compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou
conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de
personnel salarié ;
5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit
de l'Etat et des collectivités territoriales ;
6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances
domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du
budget de l'Etat.
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite,
les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts
moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes
dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09


