{"character_count": 136, "word_count": 966
Article R743-139-3
Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux
délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le
greffier titulaire de l'office ou les greffiers associés exerçant leurs
fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel il est
employé.
Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux
délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un
greffier salarié de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-11 CREE cible Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


