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Article R642-29-2
Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie
d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II
du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont
mentionnées ci-après.
A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3
de la section 4 susmentionnée.
L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au
paiement des frais taxés.
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication
vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements
tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le
poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième
phrases de l'article R. 322-59 du même code.
Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux
créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé
une contestation tranchée par la décision.
Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code.
Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont
applicables au titre de vente.
La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R.
322-64 du même code.
La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.
La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2012-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


