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Article L241-2
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le
compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des
obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 424 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L245-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


