{"character_count": 690, "word_count": 4958
Article L441-17
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en
cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur
suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai
suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées
au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la
limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés
relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution
d'engagements contractuels a été constatée.
Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution
d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant.
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas
de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.
Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet
au fournisseur un avis de pénalité logistique en raison d'une inexécution
d'engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du
manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un
délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du
grief correspondant.
Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le
fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement
contractuel.
Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier
l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut
infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et
documente par écrit l'existence d'un préjudice.
Dès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu
compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de
force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.
II.-Le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des
pénalités mentionnées au présent article inférieur au délai de paiement qu'il
applique à compter de la réception des marchandises.
III.-En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et aux
fournisseurs, affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou
plusieurs secteurs, l'application des pénalités logistiques prévues par les
contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le
ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite
situation peut être suspendue par décret en Conseil d'Etat, pour une durée
maximale de six mois renouvelable.
IV.-Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les
grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


