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Article A444-23

  Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la
  perception des émoluments suivants :





        Numéro de
        la prestation
        (tableau 3-1
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Emolument
      




        98
      


        Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du
        local ou si ce dernier en refuse l'accès
      


        20,43 €
      




        99
      


        Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors
        du ressort de compétence de l'huissier de justice
      


        20,43 €
      




        100
      


        Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel
        interjeté par le débiteur
      


        20,43 €
      




        101
      


        Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
      


        15,04 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


