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Article L711-8
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les
activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur
sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale pour l'activité du
réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à
l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La
compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature
des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code. Dans des conditions
définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent
leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de
commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.
A ce titre, elles :
1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d'organisation des
missions opposable aux chambres de commerce et d'industrie de leur
circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou
représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce
schéma ;
2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un
schéma directeur opposable qui définit le nombre et la circonscription des
chambres territoriales locales et départementales d'Ile-de-France dans leur
circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités
territoriales en matière de développement et d'aménagement économique de la
viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres
territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux
entreprises dans les départements et les bassins économiques ;
3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret,
des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce
et d'industrie territoriales ;
4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont
rattachées le produit des impositions qu'elles reçoivent, après déduction de
leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la
convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712-2 du présent
code, les schémas sectoriels, le schéma régional d'organisation des missions et
doit permettre à chaque chambre de commerce et d'industrie d'assurer ses
missions de proximité ;
5° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les
personnels de droit privé et les affectent auprès des chambres de commerce et
d'industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et
d'industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu
par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent
leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. Les dépenses de
rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses
obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des
recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;
6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales
qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute
autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le
schéma régional d'organisation des missions, dans des conditions et des domaines
précisés par décret en Conseil d'Etat ;
7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
au-delà du budget voté, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et
départementale d'Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des
dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;
8° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour
celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des
accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du
code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou
départementales de leur circonscription ;
9° Etablissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation
à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1898-04-09 CONCORDE cible Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-19 au 2000-09-21


      1952-12-10 CITATION source Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01


      2006-03-16 CITATION cible Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-17 au 2007-03-27


      2006-03-16 CITATION cible Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-17 au 2007-03-27


      2015-07-08 CITATION cible Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D712-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D712-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L712-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L927-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-18 (V)
    

      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 15
    

      CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 15
    

