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Article A821-1
I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à
l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au
certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou
d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme
obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de
master par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Les personnes ne disposant pas d'un diplôme national de master mais
justifiant avoir exercé pendant une durée de sept ans au moins une activité
publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans
les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés
commerciales.
II.-Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes
de leur domicile, entre le 1er octobre et le 30 novembre, un dossier comprenant
:
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;
2° Pour les candidats mentionnés au 1° du I, un justificatif des diplômes,
certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats titulaires d'un
diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme
national de master y joignent la décision du garde des sceaux, ministre de la
justice. Pour les candidats mentionnés au 2° du I, les justificatifs de leur
activité leur ayant permis d'acquérir une expérience suffisante.
3° Une fiche de présentation du candidat à l'attention du jury qui doit préciser
son parcours professionnel et académique, sa motivation pour accéder à la
profession de commissaire aux comptes, ainsi que la présentation de tout travaux
et titres intéressant l'acquisition de connaissances et compétences
particulières.
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes avant le 31 décembre.
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux
fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la
République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La date et le lieu de l'épreuve sur dossier est notifiée par la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
III.-Le certificat préparatoire comprend une épreuve orale sur dossier, notée de
0 à 20, qui comporte un entretien, s'appuyant sur la fiche de présentation, et
portant sur les motivations du candidat. Cet entretien doit permettre au
candidat de démontrer sa connaissance des grands enjeux économiques et
financiers du commissariat aux comptes, dans une perspective française et
européenne Il est d'une durée maximale d'une heure.
L'épreuve d'entretien est ouverte au public.
IV.-Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.
V.-Le jury est celui prévu à l'article A. 821-9.
VI.-Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-24 CONCORDANCE source Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 1


      2023-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


