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Article R814-28-7
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus
tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires
et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à
leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les
justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont
joints à cette déclaration.
Le Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat
coordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 811-40, la liste des
administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui n'ont pas satisfait à
leur obligation de formation professionnelle continue et précise les mesures
mises en œuvre aux fins de la faire respecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


