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Article D821-11
L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par
le conseil régional.
Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont
soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion,
soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit
par le procureur général près la cour d'appel ou l'une des cours d'appel situées
dans le ressort de la compagnie régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


