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Article R950-2

  Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
  énumérés ci-après sont remplacés comme suit :



  1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;



  2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de
  première instance statuant en matière commerciale " ;


3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;


  4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal
  officiel du territoire " ;



  5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;



  6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le
  territoire " ;



  7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;



  8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de
  Nouvelle-Calédonie ".



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


