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Article R228-36
La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats
d'investissement est régie par les articles R. 225-79 et R. 225-81, à
l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique. A
toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats
d'investissement par la société ou le mandataire qu'elle a désigné à cet effet
sont joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions
qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et
renseignements prévus à l'article R. 225-83.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-26 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01


