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Article L950-1
I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L.
126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
;
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la
protection du secret des affaires ;
Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime
des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
sociétés commerciales.
Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30
juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
;
L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques
de produits ou de services ;
L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L.
225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L.
252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58,
L. 228-59, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur
rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive
2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication
d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains
groupes d'entreprises ;
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L.
225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L.
225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244,
L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L.
228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L.
232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L.
225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de
l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de
l'entreprise.
Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L.
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L.
225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L.
225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135,
L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L.
225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L.
225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232,
L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15
et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L.
22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51,
L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
sur un système multilatéral de négociation.
Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L.
22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du
13 juin 2024 précitée.
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et
L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances ;
Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de
la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
sociétés commerciales ;
Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à
L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et
L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-1142 du 6 décembre 2023.
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L.
236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de
droit social et en matière agricole ;
Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L.
225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L.
22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
précitée.
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur ;
L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        TITRE Ier
      





        Article L. 410-1
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      




        Article L. 410-2
      


        l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
      




        Articles L. 410-3 et L. 410-4
      


        la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
      




        Article L. 410-5
      


        l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
      




        TITRE II
      





        Article L. 420-1
      


        la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
      




        Article L. 420-2
      


        l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
      




        Article L. 420-2-1
      


        la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
      




        Articles L. 420-3 et L. 420-4
      


        la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
      




        Article L. 420-5
      


        la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
      




        Article L. 420-6 et L. 420-6-1
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      




        Article L. 420-7
      


        l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
      


TITRE III



L. 430-1
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001


L. 430-2 à L. 430-5
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015


L. 430-6
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008


L. 430-7 à L. 430-8
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015


L. 430-9 et L. 430-10
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008


TITRE IV



L. 440-1
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018


L. 441-1 et L. 441-2l
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019


L. 441-3
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020


L. 441-4
l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021


L. 441-5 et L. 441-6
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019


L. 441-8 à L. 441-10
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019


L. 441-11 et L. 441-12
l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021


L. 441-13 et L. 441-14
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019


L. 441-16
l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021


L. 442-1
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020


L. 442-2
ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019


L. 442-3
la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020


L. 442-4 à L. 442-6
l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019


L. 442-8 à L. 442-11
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019


L. 442-12
la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024


L. 443-1 à L. 443-3
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019


L. 443-5 à L. 443-7


        l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
      


TITRE IV bis



L. 444-1
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015


L. 444-2
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019


L. 444-3
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015


L. 444-4


        l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
      


L. 444-5
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015


L. 444-6


        l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
      


L. 444-7
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019




        TITRE V
      





        Article L. 450-1
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      




        Article L. 450-2
      


        la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
      




        Article L. 450-2-1
      


        la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
      




        Article L. 450-3
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      




        Article L. 450-3-1
      


        la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
      




        Article L. 450-3-2
      


        la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
      




        Article L. 450-3-3
      


        la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
      




        Article L. 450-4
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      




        Article L. 450-5
      


        la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
      




        Article L. 450-6
      


        l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
      




        Article L. 450-7 à L. 450-10
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      


Article L. 450-13

        la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions
        d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de
        finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et
        en matière agricole
      




        TITRE VI
      





        Articles L. 461-1 et L. 461-2
      


        la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
      




        Article L. 461-3
      


        la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
      




        Articles L. 461-4 et L. 461-5
      


        la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
      




        Article L. 462-1
      


        la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
      




        Article L. 462-2
      


        l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
      




        Article L. 462-2-1
      


        la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
      




        Article L. 462-3
      


        l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
      




        Article L. 462-4
      


        l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
      




        Article L. 462-4-1
      


        la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
      




        Article L. 462-5
      


        la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
      




        Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      




        Article L. 463-1
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      




        Articles L. 463-2 à L. 463-5
      


        l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
      




        Article L. 463-6
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      




        Article L. 463-7
      


        l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
      




        Article L. 463-8
      


        la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
      




        Article L. 464-1 et L. 464-2
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      




        Article L. 464-3
      


        l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
      




        Article L. 464-4
      


        l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
      




        Article L. 464-5
      


        l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
      




        Articles L. 464-6 et L. 464-6-1
      


        l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
      




        Article L. 464-6-2
      


        l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
      




        Article L. 464-7
      


        l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
      




        Article L. 464-8
      


        la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
      




        Article L. 464-8-1
      


        la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
      




        Article L. 464-8-2
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      




        Article L. 464-9
      


        la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
      




        Article L. 464-10
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
      


TITRE VII



L. 470-1
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017


TITRE VIII



L. 481-1 à L. 483-1
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017


L. 483-4 à L. 483-11
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017


TITRE IX





        Articles L. 490-3 et L. 490-4
      


        l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
      




        Articles L. 490-5 à L. 490-8
      


        l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
      




        Articles L. 490-10 à L. 490-12
      


        l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
      




        Articles L. 490-13 et L. 490-14
      


        l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
      



5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      


Article L. 511-1

        l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
        législative du code de commerce
      


Article L. 511-1-1

        la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des
        entreprises et l'attractivité de la France
      


Articles L. 511-2 à L. 511-25

        l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
        législative du code de commerce
      




        Articles L. 511-26 à L. 511-30
      


        l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
        législative du code de commerce
      




        Article L. 511-31
      


        la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
      




        Articles L. 511-32 à L. 511-37
      


        l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
        législative du code de commerce
      




        Articles L. 511-38 à L. 511-81
      


        l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
        législative du code de commerce
      


Article L. 512-1

        l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
        législative du code de commerce



Article L. 512-1-1

        la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des
        entreprises et l'attractivité de la France
      


Articles L. 512-2 à L. 512-8

        l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
        législative du code de commerce
      




        Articles L. 526-1 à L. 526-3
      


        la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
      


Articles L. 526-6 et L. 526-7

        la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
        transformation des entreprises



Article L. 526-8

        la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
        professionnelle indépendante



Articles L. 526-8-1 à L. 526-15

        la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
        transformation des entreprises



Article L. 526-17

        la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
        transformation des entreprises





        Article L. 526-18
      


        la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel
        à responsabilité limitée
      




        Article L. 526-19
      


        la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
        professionnelle indépendante
      




        Articles L. 526-20 et L. 526-21
      


        la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel
        à responsabilité limitée
      



        Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L.
        526-25 à L. 526-31
      

        la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
        professionnelle indépendante




6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L.
611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de
commerce ;
Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante.
Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier
alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les
chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L.
622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L.
624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L.
626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1,
L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L.
628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification
du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
c) Le titre III ;
Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du
15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
d) Au titre IV :
-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article
L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
;
-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article
L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021
portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2,
L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante ;
-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui
est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des
articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante ;
-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des
articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante ;
-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L.
644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de
commerce ;
-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26
septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant
réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures
collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la
désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des
commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du
juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de
commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur
rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur
de l'activité professionnelle indépendante.
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre
VI du code de commerce ;
f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
g) Le titre VIII ;
h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14
février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-1142 du 6 décembre 2023.
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux
administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
      




        Titre Ier
      




        L. 811-1
      


        l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
        des entreprises en difficulté
      




        L. 811-2
      


        la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
        du XXIe siècle
      




        L. 811-3
      


        la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
        du XXIe siècle
      




        L. 811-5
      


        la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
      




        L. 811-6
      


        la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
      




        L. 811-7
      


        la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
      


L. 811-8l
l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015




        L. 811-9la
      
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003




        L. 811-10
      


        la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
        du XXIe siècle
      





        la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
      


L. 811-11-1l
l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005


L. 811-11-2l
l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005




        L. 811-11-3l
      
l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008




        L. 811-12 Ala
      
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003




        L. 811-12
      


        l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
      





        la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
      




        L. 811-14
      


        la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
      




        L. 811-15
      


        la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
      


L. 811-15-1

        la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
        du XXIe siècle






        la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
      




        L. 814-1
      


        l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
      




        L. 814-1-1
      


        l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
      


L. 814-2

        La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de
        programmation du ministère de la justice 2023-2027
      




        L. 814-3
      
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006




        L. 814-4
      
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005




        L. 814-5
      
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005




        L. 814-8
      


        la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
      



L. 814-9



          la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
          du XXIe siècle
        



L. 814-10

        la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
      



L. 814-11



          la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
        





        L. 814-12la
      
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011



L. 814-13


        La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de
        programmation du ministère de la justice 2023-2027




L. 814-14



          la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
          l'égalité des chances économiques
        



L. 814-15


          la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
          du XXIe siècle
        




L. 814-16



          la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
          du XXIe siècle
        




2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du
6 décembre 2023.

Références
Références faites par l'article


      2000-09-18 CITATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-15 CITATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques


      2003-01-03 CITATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-03-25 CITATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises


      2004-11-04 CITATION source Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence


      2005-07-26 CITATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises


      2005-09-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes


      2006-03-23 CITATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


      2008-11-13 CITATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence


      2008-12-18 CITATION source Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté


      2010-06-15 CITATION source LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée


      2011-03-28 CITATION source Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées


      2011-03-29 CITATION source Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte


      2012-11-20 CITATION source LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer


      2014-03-12 CITATION source Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


      2014-03-17 CITATION source LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation


      2014-05-15 CITATION cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2014-09-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


      2015-08-06 CITATION source LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


      2015-10-14 CITATION source LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer


      2015-10-15 CITATION source Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires


      2016-03-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


      2016-06-02 CITATION source Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


      2016-12-01 CITATION source Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme


      2016-12-29 CITATION source LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes


      2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes


      2017-02-28 CITATION source LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique


      2017-03-09 CITATION source Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles


      2017-05-04 CITATION source Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés


      2017-05-10 CITATION source Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires


      2017-06-22 CITATION source Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement


      2017-07-19 CITATION source Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises


      2018-07-30 CITATION source LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires


      2018-10-30 CITATION source LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous


      2019-03-23 CITATION source LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


      2019-04-24 CITATION source Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


      2019-07-03 CITATION source Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire


      2019-07-03 CITATION source Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées


      2019-07-17 CITATION source Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


      2019-10-21 CITATION source Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres


      2019-11-13 CITATION source Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services


      2020-09-16 CITATION source Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation


      2020-12-03 CITATION source LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière


      2020-12-07 CITATION source LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique


      2021-05-26 CITATION source Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur


      2021-06-30 CITATION source Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire


      2021-07-01 CITATION source LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations


      2021-09-15 CITATION source Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce


      2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances


      2022-02-14 CITATION source LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante


      2022-03-21 CITATION source LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte


      2023-01-24 CITATION source LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur


      2023-03-09 CITATION source LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture


      2023-05-24 CITATION source Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales


      2023-08-01 CITATION source LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense


      2023-11-20 CITATION source LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027


      2023-11-29 CITATION source LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise


      2023-12-06 CITATION source Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales


      2024-04-22 CITATION source LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole


      2024-05-21 CITATION source LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique


      2024-06-13 CITATION source LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2024-07-03 CITATION source Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs


      2024-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Partie législative


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.


      CONCORDE source Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-02-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L764-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26


