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Article R641-27
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au
juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif
privilégié et chirographaire.
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le
juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4,
d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


