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Article L811-2
Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des
dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux
mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui
peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en
matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission
nationale instituée à cet effet.
Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner
comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une
expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de
l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
811-5. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de
cette qualification particulière.
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou
indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique
ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de
surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou
de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L.
233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou
morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en
outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au
nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet
d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles
L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui
leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences
professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux
administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les
fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.
Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de
l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les
conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se conforment aux
obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une
interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
814-10.
Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou
plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du
mandat qui lui est confié.
Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de
l'article L. 811-1, sous les réserves énoncées au premier alinéa du présent
article, qui ne sont pas inscrites sur la liste qui y est mentionnée sont
soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à la surveillance du
ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l'article L.
811-11.
Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des
contrôles concernant les personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27


      1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27


      1993-07-06 CITATION cible Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-11 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2011-11-29 CITATION cible Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2015-02-16 CITATION cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2015-08-18 CITATION cible Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2015-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice VIGUEUR


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-109-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L112-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-29 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


