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Article R692-1
Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à
l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure
d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes,
présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française :
1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
principale par la juridiction d'un autre Etat membre ;
2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure
d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du
cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848
du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une
restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ;
3° Le ou les établissements concernés par la demande ainsi que leur localisation
;
4° Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou
des établissements situés sur le territoire français et des actifs situés sur le
territoire français ;
5° Le nombre de salariés employés dans le ou les établissements situés sur le
territoire français ou dont le contrat de travail se rattache à de tels
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2012-10-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-28 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R690-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R690-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


