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Article L626-30
I.-Sont des parties affectées :
1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de
plan ;
2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des
associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L.
228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103,
si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont
modifiés par le projet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont
nommés “ détenteurs de capital ”.
Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan.
II.-Les parties affectées portent à la connaissance de l'administrateur, au plus
tard dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les accords de
subordination conclus avant l'ouverture de la procédure. A défaut, ces accords
de subordination sont inopposables à la procédure.
III.-La composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des
créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la
procédure. L'administrateur répartit, sur la base de critères objectifs
vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté
d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :
1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du
débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis
en classes distinctes ;
2° La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant
l'ouverture de la procédure ;
3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.
IV.-Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au
titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne
sont pas affectées par le plan.
V.-L'administrateur soumet à chaque partie affectée les modalités de répartition
en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits
affectés leur permettant d'exprimer un vote. Le montant des créances pris en
compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires
aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son
expert-comptable. Pour les parties affectées bénéficiaires d'une fiducie
constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les
montants de leurs créances non assorties d'une telle sûreté. Ces modalités sont
également notifiées au mandataire judiciaire. En cas de désaccord, chaque partie
affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire judiciaire ou
l'administrateur peut saisir le juge-commissaire suivant des modalités prévues
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


