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Article R251-3
L'information prévue à l'article L. 251-15 que le commissaire aux comptes
adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen
des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à
l'occasion de l'exercice de sa mission.
Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information
mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les
mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse, ils
donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures
envisagées. Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du
tribunal compétent de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains
propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-15 est formulée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent
la réception de la réponse des administrateurs. La demande du commissaire aux
comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité
d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.
Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251-15,
le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal
compétent, cette information est faite immédiatement par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Cette information comporte la copie de tous les
documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des
raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


