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Article L954-13
Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :
1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont
supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les
mots : " l'Autorité ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-15 CREE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05


