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Article A444-2

  La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne
  lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque
article ;
2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la
moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;
Selon le barème suivant :





        Tranches d'assiette
      


        Taux applicable
      




        De 0 à 1 725 €
      


        1,488 %
      




        De 1 726 € à 4 600 €
      


        0,496 %
      




        De 4 601 € à 34 500 €
      


        0,248 %
      




        Plus de 34 501 €
      


        0,099 %
      



L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des
objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit
municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code
monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à
l'article D. 514-5 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article D514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D514-2
    

