{"character_count": 256, "word_count": 1858
Article L225-13
Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment
du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant
les sommes versées par chacun d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
    

