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Article R626-44
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le
ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la
convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la
procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan
est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal
est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre
simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné
pour le remplacer ainsi que le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


