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Article Annexe 8-5-1

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  l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre
  2016 texte n° 55 à l'adresse suivante :
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Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A814-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


