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Article D821-2
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L.
821-12 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés
de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la sous-section
1 de la section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R821-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R821-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Sous-section 1 : De l'inscription  (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


