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Article R612-3
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice,
comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires
hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont
tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 612-2. Ces critères
sont définis selon les dispositions prévues à l'article R. 612-1.
Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des
chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
Les dispositions des articles R. 232-3 à R. 232-7 sont applicables, sous réserve
des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes
morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-11


