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Article L821-76
Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier
des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque
l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis
en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège
de la Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une
durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique.
Le rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité
peut être saisie d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités
mentionnées à l'article L. 821-73.
La formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre
fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de
l'intéressé.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et
disciplinaire sont éteintes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L824-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L824-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L824-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


