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Article R321-45-1
Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant
que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.
Lorsqu'il estime qu'une réclamation est irrecevable ou manifestement mal fondée,
le commissaire du Gouvernement en informe sans délai son auteur en lui indiquant
qu'il n'entend pas y donner suite.
Dans le cas contraire, il procède à l'instruction de la réclamation. Il peut se
faire communiquer par l'auteur de la réclamation ou le professionnel concerné
tous renseignements ou documents nécessaires à l'instruction de la réclamation
et procéder à toutes auditions utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


