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Article R225-79
La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une
assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature
électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner
nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre
personne.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément
aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées
générales par des moyens de communication électronique, la signature de
l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un
procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le
formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.
Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour
deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou
dans un délai de quinze jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour.
Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation
du mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


