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Article R631-1
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée
par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne
physique au greffe du tribunal compétent.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les
pièces ci-après :
1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration
de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un
entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la
liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en
cause ;
2° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ;
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé
conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité
sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre
d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article
D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du
nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les
salariés, le montant global des sommes impayées ;
6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
;
7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été
affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette
activité ;
8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables
solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur
nom et domicile ;
9° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité
social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà
été désignés ;
10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de
procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit
mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la
date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de
conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de
l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du
titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision
d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le
demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la
date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut
l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette
production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-20 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R640-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R645-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R690-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


