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Article L151-7
Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou
la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union
européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit
national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle,
d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou
administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


