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Article R927-1-6
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur
proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont
remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie
de Mayotte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R927-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-11-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-05 CREE cible Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R712-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R927-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-11-08


