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Article R123-225
Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les
unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés :
1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de
leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;
2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la
personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224,
selon les modalités prévues au même article ;
3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un
signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


