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Article L228-6
Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se
traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux
actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision
du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu être
attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la
condition d'avoir procédé un an au moins à l'avance à une publicité selon des
modalités fixées par ce décret.
A dater de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne peuvent plus
prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres
de capital non attribués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 266-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


