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Article L132-8
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le
voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses
prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont
garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non
écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-02-02 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2007-08-22 CITATION source
    

Code des transports - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L224-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-06 CITATION source
    

Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I, article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03 CITATION source
    

Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L121-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L224-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II, article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2007-08-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I, article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II, article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2007-08-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


