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Article R814-156
Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de
la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé
ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un
mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les
règles applicables à la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


