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Article L732-5
Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions
qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le
président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par
l'article L. 732-7. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


