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Article L811-15-1

  En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou
  plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des
  conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les
  actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats en cours ou être
  nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les
  nouveaux mandats confiés par les juridictions.
  Lorsque l'administrateur provisoire constate que l'administrateur judiciaire
  interdit, radié ou suspendu est en état de cessation des paiements, il doit,
  après en avoir informé le juge qui l'a désigné et le Conseil national des
  administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, saisir le tribunal
  compétent d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
  ou de liquidation judiciaire.
  Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission,
  l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un
  autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


