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Article R761-18
Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas
d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de
l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés
du commerce et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-03-19


