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Article R947-6
A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque
mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les
mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R932-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R932-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-09-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


