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Article R821-97
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I.
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient
les indications prévues à l'article R. 123-157.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - LIVRE Ier : Du commerce en général.


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


