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Article R225-57
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L.
225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions
et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et
engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci
pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du
dernier alinéa de l'article L. 225-86.
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les
commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un
mois à compter de la clôture de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 2005-02-12


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01


