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Article R814-28-5
Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 sont accomplies
auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires, des établissements universitaires ou d'organismes de formation,
enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours
d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 à L.
6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2021-07-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R814-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R814-28-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6351-1
    

