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Article L692-5
I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de
sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L.
626-2.
II.- Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par
le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont
ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux dispositions de
l'article L. 626-30-2 si le débiteur entre dans le champ d'application de
l'article L. 626-29 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article
L. 631-19 en présence d'un projet de plan de redressement.
III.- Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale communique au mandataire judiciaire et au
juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.
626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à
l'article L. 626-8.
Les dispositions des articles L. 626-2-1, L. 626-6 et L. 626-7 sont applicables.
L'état mentionné à l'article L. 626-7 est également adressé au praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.
Le tribunal statue, au vu du rapport du juge-commissaire, sur le projet de plan
proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité
principale, dans les conditions prévues par l'article L. 626-9, ce praticien
entendu ou dûment convoqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L626-30-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


