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Article L822-15
Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se
prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-28-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-26 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01


