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Article L123-44
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental vérifie que les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article
L. 123-36 et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° du
même article ne sont pas frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8
ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11° de l'article 131-6
du code pénal. Ces interdictions et peines font obstacle à l'immatriculation des
personnes concernées au registre national des entreprises et sont susceptibles
d'entraîner, si elles y sont déjà immatriculées, leur radiation d'office.
Aux fins d'opérer ce contrôle, les personnels des chambres de métiers et de
l'artisanat compétentes, individuellement désignés et spécialement habilités par
le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent,
peuvent demander communication au Conseil national des greffiers des tribunaux
de commerce des informations et des données à caractère personnel enregistrées
dans le fichier national automatisé des interdits de gérer en application de
l'article L. 128-2, afin d'avoir connaissance d'une éventuelle interdiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-36 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


