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Article L123-14
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner
l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires
doivent être fournies dans l'annexe.
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se
révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est
mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur
le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


