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Article A123-294

  L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'article A. 123-293 est délivrée
  gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les
  conditions suivantes :


  1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par
  le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ;


  2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;


  3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à
  la date de sa délivrance ;


  4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété
  industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;


  5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et
  de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;


  6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à
  l'article R. 123-220 permettant la vérification électronique de l'origine et
  de l'authenticité du document.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-29 CREE cible Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article A123-293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


