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Article L631-19-2
Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante
salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une
entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'effectif total est
d'au moins cent cinquante salariés est de nature à causer un trouble grave à
l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et si la modification du
capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble
et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités de
cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de
l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de
trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées
mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital
prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs
personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
1° Désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter
l'augmentation de capital en lieu et place des associés ou actionnaires ayant
refusé la modification de capital, à hauteur du montant prévu par le plan.
L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai maximal de trente
jours à compter de la délibération. Elle peut être libérée par les personnes qui
se sont engagées à exécuter le plan de redressement, par compensation à raison
du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de
la réduction dont elles sont l'objet dans le plan.
Si l'augmentation de capital est souscrite par apports en numéraire, les actions
émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la
partie du capital représentée par leurs actions ;
2° Ou ordonner, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le
projet de plan, la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le
capital par les associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital
et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur
conférant une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les
assemblées générales de cette société ou qui disposent seuls de la majorité des
droits de vote dans cette société en application d'un accord conclu avec
d'autres associés ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la société.
Toute clause d'agrément est réputée non écrite.
Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit
de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs
droits sociaux par les cessionnaires.
Lorsque le tribunal est saisi de la demande de cession, en l'absence d'accord
entre les intéressés sur la valeur des droits des associés ou actionnaires
cédants et de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer de la société,
cette valeur est déterminée à la date la plus proche de la cession par un expert
désigné, à la demande de la partie la plus diligente, de l'administrateur ou du
ministère public, par le président du tribunal statuant selon la procédure
accélérée au fond. Le jugement désignant l'expert n'est pas susceptible de
recours. L'expert est tenu de respecter le principe du contradictoire.
Lorsque le tribunal statue sur la demande prévue aux 1° ou 2°, les débats ont
lieu en présence du ministère public. Le tribunal entend les associés ou
actionnaires concernés, les associés ou actionnaires dirigeants, les créanciers
ou tiers qui se sont engagés à exécuter le plan et la ou les personnes désignées
par le comité social et économique. A défaut de comité social et économique, le
tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à l'article L.
621-4.
Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir
consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis
aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier. Il
est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433-1 et suivants
du même code.
Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur
des droits sociaux cédés. Il désigne, dans ce jugement, un mandataire de justice
chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ordonnée
et d'en verser le prix aux associés ou actionnaires cédants.
Le tribunal subordonne l'adoption du plan à l'engagement du souscripteur ou du
cessionnaire des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de conserver ses droits pendant une durée qui ne peut excéder
celle du plan.
Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan à la présentation, par les
associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires, d'une garantie par un
organisme de crédit, d'un montant égal à leurs engagements, figurant dans le
plan de redressement. Il peut également subordonner cette conversion de créances
en parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de l'entreprise.
Le plan est arrêté sous la condition du paiement comptant du prix par les
associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires. A défaut, le tribunal
prononce, à la demande d'un associé cédant, du débiteur, du commissaire à
l'exécution du plan, du mandataire de justice ou du ministère public, la
résolution de la souscription ou de la cession des parts sociales, titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le commissaire à l'exécution du plan vérifie que les associés ou actionnaires
souscripteurs ou cessionnaires respectent leurs obligations. Il a qualité pour
agir à l'encontre des souscripteurs ou cessionnaires pour obtenir l'exécution de
leurs engagements financiers. Il informe le comité social et économique de
l'exécution du plan de redressement, ainsi que du respect de leurs engagements
par les associés souscripteurs ou cessionnaires.
Le tribunal peut modifier le plan en application de l'article L. 626-26.
En cas de défaillance d'un associé ou actionnaire souscripteur ou cessionnaire,
le tribunal, saisi par le commissaire à l'exécution du plan ou par le ministère
public, par le comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de
cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel, peut prononcer la
résolution du plan de redressement, sans préjudice de la réparation du préjudice
subi. Il statue en présence du ministère public. Le prix payé par le
souscripteur ou le cessionnaire reste acquis.
Le présent article n'est pas applicable lorsque le débiteur exerce une activité
professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


