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Article L752-21
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la
Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle
demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les
motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale.
Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au
sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement
auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 171 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


