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Article R123-212
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier
par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la
première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales
prévue à l'article L. 141-12.
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif
à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du
commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette
immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un
avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que
contiennent les avis qu'il remplace.
Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de
publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le
greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants en
mentionnant le premier avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


