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Article L692-2
I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la
procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi, entendu ou
dûment convoqué, justifie avoir pris un engagement conformément aux dispositions
des articles L. 692-7 et L. 692-8.
II.-Le tribunal qui suspend l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
secondaire dans les conditions du paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE)
n° 2015/848 précité, peut ordonner, d'office ou à la demande du praticien de
l'insolvabilité de la procédure principale ou du débiteur non dessaisi, de tout
créancier local ou du ministère public, toute mesure provisoire ou conservatoire
afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L692-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L692-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R692-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L692-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L692-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L692-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


