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Article R631-7-1
La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L.
621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans
délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R.
621-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-25 CREE cible Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


