{"character_count": 351, "word_count": 2480
Article R711-74-1
Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle
compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de
tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le
délai de trente jours courant à compter de sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2009-01-21


      2008-01-03 CREE cible Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


