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Article R814-99
La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil. La
dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les
conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.
En outre, la société est dissoute de plein droit :
1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les
parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la
profession aient été cédés à des tiers ;
2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de
la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en
application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4
ou de l'article L. 812-9. La décision qui prononce la radiation ou le retrait de
la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01


