{"character_count": 390, "word_count": 2736
Article L670-8
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975
relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes
forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet
d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er
janvier 1986.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CONCORDE source
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01 CONCORDE source
    

Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CITATION source Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-30


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01


