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Article L133-7
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son
obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de
transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur
d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la
mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège
est impliqué dans lesdites opérations.
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport
proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations
annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les
frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et
amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce (ancien) - article 108-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 108-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


