{"character_count": 268, "word_count": 1860
Article R643-24
Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire
prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités
prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le
cas échéant, notifiée au créancier demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L643-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L643-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L643-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-30


