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Article R811-31
La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire
de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ;
2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une
attestation des autorités habilitées à les délivrer ;
3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ;
4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de
l'article R. 811-26 ;
5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de
l'article R. 811-28-1 ;
6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R.
811-28-4.
L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie.
Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le
lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.
Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner
sur la liste.
Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de
l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.
Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un
rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R811-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R811-28-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R811-28-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


