{"character_count": 297, "word_count": 2034
Article L123-2
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions
nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en
outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la
réglementation en vigueur les concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-30 CONCORDE cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2000-09-21


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


