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Article R820-41
Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le
rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 820-33 à R.
820-36 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 820-38 sont
précisées par la Haute autorité dans son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R820-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R820-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-38
    

