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Article L225-30-1
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur
mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CREE source
    

Code de commerce - article L225-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
    

Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-06-14 CREE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2015-06-03 CITATION cible Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


