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Article L821-8
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait,
pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes
nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant
qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2020-11-30


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2020-11-30


      2020-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-04-01


      2020-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-04-01


      2022-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 604 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27


      2022-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 610 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-03-27


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01


