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Article R611-26
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de
prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur
par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du
ministère de l'avocat.
Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la
déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.
En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au
débiteur.
Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de
la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la
décision. Il avise le débiteur de cette transmission.
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse
devant le tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


