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Article L522-13
Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du
présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les
conditions de fonctionnement des établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-08-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      1945-08-06 CITATION cible Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27


      1945-08-06 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


