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Article L722-14
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne
peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les
conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des
fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année
judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal,
la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L722-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2016-11-18 DEPLACE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


