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Article L228-105
Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès de la société
émettrice des titres qu'ils ont vocation à recevoir, d'un droit de communication
des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou aux titulaires
de certificats d'investissement ou mis à leur disposition.
Lorsque les droits à l'attribution d'une quote-part du capital social sont
incorporés ou attachés à des obligations, le droit de communication est exercé
par les représentants de la masse des obligataires, conformément à l'article L.
228-55.
Après détachement de ces droits du titre d'origine, le droit de communication
est exercé par les représentants de la masse constituée conformément à l'article
L. 228-103.
Dans tous les cas, les représentants des différentes masses ont accès à
l'assemblée générale des actionnaires, mais sans voix délibérative. Ils ne
peuvent, en aucune façon, s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


