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Article L228-29-6
En cas d'inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 ou L.
228-29-2, soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions
des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret
prévu à l'article L. 228-29-7, le regroupement reste facultatif pour les
actionnaires. Les dispositions de l'article L. 228-29-3 ne peuvent être
appliquées aux actionnaires.
Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2
ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être
annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à
la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à
l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et
intérêts s'il y a lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R228-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2004-06-24 CREATION source Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


