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Article L430-2
I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent
titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque
sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 150 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur
à 50 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations
entre entreprises.
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou
plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des
articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration,
au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions
suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 75 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du
commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes
physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie
de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le
Département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités
d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est
soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre
toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont
réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 75 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins
un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du
commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par
l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même
collectivité territoriale ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ
du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait
l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise,
dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les
modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du
20 janvier 2004, précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-13


