{"character_count": 283, "word_count": 1901
Article R713-22
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet
ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son
vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été
attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote
électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent
pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de
réception électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


