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Article R641-1
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R.
621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à
R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de
liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article R631-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R631-7-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


