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Article L641-14
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des
chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II
du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au
règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les
dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités
de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant
le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la
juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code
du travail.
Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions
mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le
liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du
jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la
prononçant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L624-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L624-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


