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Article A814-3
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et
des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de
la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de
l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice,
figure à l'annexe 8-4 au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-09-29 CONCORDANCE source Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe 8-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


