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Article L722-3
La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce
ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au
moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
722-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code de commerce - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L722-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-07-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-11-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L940-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


