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Article R123-128
Est radié d'office tout commerçant :
1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une
décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision
administrative exécutoire ;
2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions
prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation
est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de
son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation
d'avoir à requérir son immatriculation.
En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la
sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé
de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant
qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2022-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


