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Article R228-70
Les dispositions des articles R. 225-72 à R. 225-74 ne sont pas applicables aux
assemblées d'obligataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-31 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-31 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-31 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-31 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22


