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Article L228-64
L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des
représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne
pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire
de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier.
A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux
articles L. 228-50 et L. 228-51, la première assemblée est ouverte sous la
présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus
grand nombre d'obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article L228-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 DEPLACE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


