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Article R464-3
Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte
prévues au II de l'article L. 464-2, l'Autorité de la concurrence se prononce
après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5. Sa décision
est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de
l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du
Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs
observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent
également présenter des observations orales lors de la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


