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Article Annexe 3-2-2
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II
(4°) DU CODE DE COMMERCE
OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR
VOIE ÉLECTRONIQUE
Dirigeant de personne morale
Je soussigné (e)
Né (e) le à
Demeurant
Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères
publiques
Fonction occupée
Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de
commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles
:
" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les
opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques doit :
1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;
2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme
d'agence, de succursale ou de filiale ;
3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne
remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;
4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale
définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné
lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils
exerçaient antérieurement ;
5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
vente institué par l'article L. 321-18 ".
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la
probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation,
de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le
cas échéant, antérieurement.
Fait à, le
Signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


