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Article L145-2
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement
;
2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés,
soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement
exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la
poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à
caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et
règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune
emprise sur le domaine public ;
4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou
immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux
dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;
5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme
commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit,
soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;
6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de
sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du
code général des impôts ;
7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local
affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont
conventionnellement adopté ce régime.
II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux
autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un
immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
III.-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds
artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article
L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure
soumis au présent chapitre.
Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au
bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa
rétrocession à un nouvel exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 98 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-05-13 au 1983-07-21


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-11 au 2000-09-21


      1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-07


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-24


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L321-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 98 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-01-01


