{"character_count": 197, "word_count": 1329
Article L236-46
La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par
actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France
participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ
d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects
du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats
membres de l'Union européenne.
Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi
qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section et à celles de la
section 2 du présent chapitre, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
236-22, qui ne leur sont pas contraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


