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Article L125-15
L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à
tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié
l'exploitation de son fonds ou de son entreprise, commet une infraction au
règlement intérieur.
En cas de location-gérance, cet avertissement est également notifié au
locataire-gérant.
Si dans les trois mois qui suivent, cet avertissement est demeuré sans effet et
si les intérêts légitimes du magasin collectif ou de certains de ses membres
sont compromis, l'assemblée des membres, ou l'assemblée générale, selon le cas,
a la faculté de prononcer, à la majorité prévue à l'article L. 125-10,
l'exclusion de l'intéressé.
Jusqu'à ce que la décision d'exclusion soit devenue définitive, l'exclu a la
faculté de présenter un ou plusieurs cessionnaires dans les conditions
déterminées par le contrat constitutif ou les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDE cible Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


