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Article L228-28
L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont
tenus solidairement du montant non libéré de l'action. La société peut agir
contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour obtenir tant
la somme due que le remboursement des frais exposés.
Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les
titulaires successifs de l'action. La charge définitive de la dette incombe au
dernier d'entre eux.
Deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre compte,
tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des
versements non encore appelés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-20 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-20 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


