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Article R811-42
Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir
général d'investigation, de vérification et de contrôle.
Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes
inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de
l'article L. 822-1 ainsi que de tout expert ou toute personne de leur choix. Les
frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. Ils
sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une
sanction disciplinaire.
Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs
judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.
Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix
exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de
l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant
procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R.
814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.
L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'une personne désignée dans les
conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 par un magistrat inspecteur
donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le
magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


