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Article R814-150
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes
protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession
des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la
tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article
47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ou de l'associé frappé
d'interdiction légale.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 47 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-03


