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Article R612-1
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes
annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant
lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de
l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants
:
1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux
qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée
indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des
effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice
comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ;
2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des
ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des
ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des
ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute
nature liés à l'activité courante ;
3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
montants nets des éléments d'actif.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à
l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les
chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux
exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du
commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes
annuels.
Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes
annuels ou à la désignation d'un commissaire aux comptes s'appliquent sans
préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines formes de
personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L.
612-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


