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Article L232-6
I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre
société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre
d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé
par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil
d'administration, du directoire ou des gérants, un rapport relatif à l'impôt sur
les bénéfices.
II.-Le rapport mentionne l'exercice concerné et la devise utilisée. Il comprend
les informations suivantes relatives au dernier exercice clos, pour l'ensemble
des activités de la société :
1° Le nom de la société ;
2° Une brève description de la nature des activités ;
3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
4° Le chiffre d'affaires net ;
5° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;
6° Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû ;
7° Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements
effectifs ;
8° Le montant des bénéfices non distribués.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation de ces
informations, y compris les Etats ou juridictions fiscales qui font l'objet
d'une présentation spécifique, ainsi que les modalités de leur publication et de
leur mise à disposition.
III.- Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation
de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et
financier.
Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l'étranger,
d'un établissement stable.
IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 341 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L238-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-45
    

