{"character_count": 264, "word_count": 1768
Article R821-215
Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la
Haute autorité, il est transmis pour homologation à la commission des
sanctions.
Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par la formation plénière du collège de
la Haute autorité, celle-ci peut demander au président de la Haute autorité ou
son délégataire de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a
été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est
conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la
notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre
qu'une fois.
Les décisions de la formation plénière du collège et de la commission des
sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie
de composition administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


