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Article A712-20
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif
de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-09 au 2009-01-21


      2023-04-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


