{"character_count": 349, "word_count": 2409
Article R210-14
L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies
toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par
déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la
dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre
personne pour exercer cette fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article R221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


