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Article L511-21
Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son
montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la
lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un
acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule
équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée
au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou
de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette
indication, il est réputé donné pour le tireur.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté
garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait
nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits
résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus
envers ce dernier en vertu de la lettre de change.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce (ancien) - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


