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Article R712-20-1
Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme
pluriannuel d'investissement d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de
région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d'industrie de
région sont portées à la connaissance de l'assemblée générale de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale.
Les délibérations relatives à un transfert d'activité d'une chambre de commerce
et d'industrie territoriale sont transmises dans les mêmes conditions à la
chambre de commerce et d'industrie de région. Un avis conforme de la chambre de
commerce et d'industrie de région est requis dès lors que ce transfert implique
un changement de la situation des personnes qu'elle emploie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


