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Article R521-32
Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants :
1° Concernant le propriétaire du bien visé au 5° de l'article R. 521-6 ou, à
défaut de bien, le débiteur :
a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénom et le
numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la
ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à
titre non professionnel : ses nom, prénom et son adresse pertinente si elle est
connue et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification ;
c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale,
l'adresse de son siège ainsi que, le cas échéant, le numéro unique
d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la
ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, le requérant indique
les informations requises concernant le crédit-preneur. Pour les contrats
mentionnés à l'article L. 624-10, le requérant indique les informations requises
concernant le débiteur.
2° Concernant l'opération : la catégorie d'inscription parmi celles listées à
l'article R. 521-2.
Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une ou plusieurs
catégories d'inscription.
Pour la consultation des inscriptions portant sur les bateaux et les navires, le
requérant peut renseigner uniquement le numéro d'identification ou
d'immatriculation du bateau ou navire.
Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article
L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur
un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce exploité à des fins
d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


