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Article A444-173-1

  Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code
  civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau
  ci-après :






        Numéro de

        la prestation

        (tableau 5

        de l'article

        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        222
      


        Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du
        code civil
      


        41,20 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1
    

