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Article L441-2
Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de
prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à
l'article L. 111-2 du code de la consommation.
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III
et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations
pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds
de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du
même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code
de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par les
mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2015-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche VIGUEUR


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


