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Article D814-37-1
Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :
1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture
de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4°
de l'article R. 621-1 ;
2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux
dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de
clôture du dernier exercice comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-20 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200
    

