{"character_count": 763, "word_count": 5632
Article L22-10-44
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative
depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote
peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au
sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles
L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L.
225-232, L. 225-252, L. 821-49 et L. 821-50, ces associations doivent avoir
communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.

  II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros,
  la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent,
  est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi
  qu'il suit :

1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;
2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;
3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;
4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-69
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


