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Article R821-207
I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article L. 821-74 le rapporteur général ou
un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet
de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires
prévisibles correspondants.
Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès
du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de
l'article R. 821-202.
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la Haute autorité.
Toutefois, la commission des sanctions peut, dans sa décision statuant sur les
griefs, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée.
Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur
général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains de la Haute autorité
le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si la
demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans
quelle proportion chacune doit consigner.
II.-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de
l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les
observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par
écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites
et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de
la suite qu'il a donnée à ces observations.
Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait
apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport
est remis au rapporteur général ou à l'enquêteur qui en adresse une copie à la
personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations
éventuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R821-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-74 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-202 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


