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Article R752-44-5
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département.
L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du
premier alinéa de l'article L. 752-23 est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance
de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de
l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre
que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 CREE cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06


