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Article R663-29
I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3 :
1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant
total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la
rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur,
ayant participé aux opérations de cession ;
2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du
montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées,
déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants,
autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;
3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en
fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun
des actifs cédés.
II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au
titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a
pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre
l'émolument prévu à l'article R. 663-11.
III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la
cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant
que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L663-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


