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Article L123-1
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés,
sur leur déclaration :
1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont
tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;
2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un
département français et jouissant de la personnalité morale conformément à
l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;
3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département
français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;
5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les
dispositions législatives ou réglementaires ;
6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats,
collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département
français ;
7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
214-162-13 du code monétaire et financier.
II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les
inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1984-05-30 CONCORDE cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2000-09-21


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-12 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 83-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2008-12-01 CITATION cible Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-12 CITATION cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-232 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


