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Article R762-10
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui
ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration
préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la
manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La
liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du
commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses
caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé du commerce.
Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un
délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la
liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa
réception.
A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours
à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un
récépissé de déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe XI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


