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Article L22-10-47
Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose
dans les assemblées, mentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts
d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont
admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la
première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de
l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou
des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité
fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins
égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois
quarts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


