{"character_count": 724, "word_count": 5202
Article L626-31
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux
dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les
modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les
conditions suivantes sont réunies :
1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;
2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein
de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de
manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;
3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties
affectées ;
4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de
ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait
du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de
l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou
du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit
d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;
5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre
le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties
affectées.
Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une
perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de
garantir la viabilité de l'entreprise.
Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont
suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions
opposables à tous.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L626-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L626-30-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L628-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


