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Article A743-9

  I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à
  l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :





        NUMÉRO DE LA PRESTATION
        (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
      


        SOUS-CATÉGORIE
      


        DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
      


        ÉMOLUMENT
      




        1
      


        Générique
      


        Acte de greffe
      


        1,08 €
      




        2
      


        Certificat
      


        1,08 €
      




        3
      


        Envoi et exécution d'une commission rogatoire
      


        5,31 €
      




        5
      


        Copie
      


        1,08 €
      




        6
      


        Vérification de dépens
      


        2,13 €
      




        7
      


        Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
      


        8,49 €
      




        8
      


        Diligences liées à l'expertise
      


        15,89 €
      




        9
      


        Convocation ou avis
      


        1,08 €
      




        10
      


        Visa, cote et paraphe des livres
      


        2,13 €
      




        11
      


        Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
      


        Copie certifiée conforme d'un jugement
      


        2,13 €
      




        12
      


        Copie certifiée conforme d'une ordonnance
      


        2,13 €
      




        13
      


        Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
      


        3,19 €
      




        14
      


        Actes de procédure d'injonction de payer
      


        Ordonnance d'injonction de payer
      


        9,54 €
      




        15
      


        Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer
      


        7,42 €
      




        16
      


        Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris
        l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de
        non-inscription, la réception et la conservation de la requête
      


        9,54 €
      




        17
      


        Opposition à injonction de payer
      


        9,54 €
      




        18
      


        Actes relatifs au jugement
      


        Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le
        cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux
        parties
      


        26,49 €
      




        19
      


        Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire
        au-delà de deux parties
      


        5,31 €
      




        20
      


        Forfait de transmission d'un jugement, par partie
      


        10,60 €
      




        21
      


        Actes d'instruction avant jugement
      


        Procédure devant un juge rapporteur
      


        7,42 €
      




        22
      


        Contrat ou calendrier de procédure
      


        7,42 €
      




        23
      


        Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
      


        6,36 €
      




        24
      


        Prestation de serment
      


        3,19 €
      




        25
      


        Actes relatifs aux référés
      


        Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le
        cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois,
        pour deux parties
      


        15,89 €
      




        26
      


        Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire
        au-delà de deux parties
      


        5,31 €
      




        27
      


        Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie
      


        8,16 €
      




        28
      


        Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI
        du code de commerce
      


        Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de
        l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des
        copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et
        communications
      


        10,60 €
      




        29
      


        Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de
        sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires,
        conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R.
        640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
      


        6,36 €
      




        30
      


        Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la
        République, hors la délivrance des copies ou extraits
      


        3,19 €
      




        31
      


        Convocation devant le juge-commissaire
      


        3,19 €
      




        32
      


        Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une
        conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou
        devant le tribunal
      


        3,19 €
      




        33
      


        Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat
        contradictoire
      


        1,08 €
      




        34
      


        Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
      


        6,36 €
      




        35
      


        Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes,
        aux significations et aux convocations par voie d'huissier
      


        6,36 €
      




        36
      


        Mention sur l'état des créances
      


        1,08 €
      




        37
      


        Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus
        procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
      


        2,13 €
      




        38
      


        Extrait établi en vue des mesures de publicité
      


        1,08 €
      




II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de
l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou
d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour
la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source livre VI du code de commerce
    

