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Article R321-49-4
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des
sanctions par le commissaire du Gouvernement.
La convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au
moins avant la date d'audience. Elle énonce les faits reprochés ainsi que la
mention des dispositions législatives et réglementaires fondant la poursuite
disciplinaire. Elle précise que la personne poursuivie peut se faire assister ou
représenter par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation.
La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la
commission des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


