{"character_count": 310, "word_count": 2102
Article R464-25-1
Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont
assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément
leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces
prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces
invoquées et de leur numérotation.
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs
observations écrites.
Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la
procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif
récapitulant les prétentions.
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes
doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son
premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et
n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans
la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions
et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites
antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour
d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures
déposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


