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Article R621-8-2
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine
le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est
ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le
délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 n'est pas expiré, au vu
des relevés mentionnés à l'article R. 625-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-25 CREE cible Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


