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Article R721-9
Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de
juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au
plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


