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Article L490-10
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la
juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou
indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles
représentent, ou à la loyauté de concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L470-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L470-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11


