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Article L931-3
A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


