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Article L143-8
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se
rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une
condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la
vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 143-4 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente
pourra être poursuivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
143-4 et des articles L. 143-6 et L. 143-7 sont applicables à la vente ainsi
ordonnée par le tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION source
    

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08


