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Article L821-19
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les
contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne
ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le
contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou
d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un
marché réglementé en France.
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
dans l'une des situations suivantes :
1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 € ou,
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
équivalente à 50 000 € à la date d'émission ;
2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 € ou,
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
équivalente à 100 000 € à la date d'émission.
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
les conditions suivantes :
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 ou à des exigences
équivalentes ;
2° La personne physique qui exerce les fonctions de contrôleur de légal au nom
de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 ou à des
exigences équivalentes ;
3° Le contrôle légal des comptes doit être réalisé conformément aux normes
mentionnées à l'article L. 821-11 ou à des normes équivalentes ;
4° Le contrôle légal des comptes doit être effectué conformément aux
dispositions de la sous-section II de la présente section ou à des exigences
équivalentes ;
5° Les honoraires du contrôle légal des comptes sont conformes aux dispositions
du code de déontologie ou à des exigences équivalentes.
Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.
III.-La Haute autorité de l'audit apprécie le respect des conditions mentionnées
au II.
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, la Haute autorité s'y conforme.
IV.-Les contrôleurs de pays tiers inscrits sur la liste prévue au III de
l'article L. 821-13 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
821-21 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-14 et au régime de
sanctions défini à la section IV du présente chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


