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Article A123-54
Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par
l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa
réception.
Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires,
outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la
forme juridique de l'entreprise, les mentions prévues à l'article R. 123-237.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


