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Article R814-145
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et
avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023, une société d'exercice libéral.
II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et
avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 précitée, une société d'exercice libéral.
III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier
de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement,
d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou
du II.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 47 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 81 AUTONOME


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


