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Article L127-7
Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la
création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures
d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


