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Article R123-120
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société
européenne immatriculée en France, l'article R. 123-110 n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


