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Article R743-135
Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers
de tribunal de commerce.
La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce
et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est
titulaire.
L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée
dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 34 AUTONOME


      2024-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


