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Article L626-13
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute
interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code
monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis
avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les
seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2017-06-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CONCORDANCE source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01


      1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L621-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L654-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L654-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12


