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Article R622-8
Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée
conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 après avoir entendu le
débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire,
ou ceux-ci convoqués par le greffier.
Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le
bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance.
Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut
intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


