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Article R450-5
Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies
et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir
leur confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CREE cible Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


