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Article L430-4
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir
qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué
l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre
chargé de l'économie.
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à
la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation
leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de
conditions.
La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un
délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération,
l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de
l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L430-7-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


