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Article R228-34
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à
statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription
est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant
l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit
de vote prévue à l'article R. 225-96 et avant les assemblées spéciales des
porteurs d'actions de préférence.
Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-100, R. 225-101, R. 225-106 à R.
225-108, à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote
électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de
certificats d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-03-03 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 2002-05-05 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 2002-05-05


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


