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Article R225-169
S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires
peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre
eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action
sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général, soit
contre les membres du directoire.
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 Euros, le
montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon
l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros
;
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros
;
d) 0,50 % pour le surplus du capital.
Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des actionnaires mentionnés à
l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'actionnaire, soit
qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de
l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27 CONCORDE source
    

Code de commerce - article R225-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R225-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


