{"character_count": 207, "word_count": 1433
Article R123-136
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en
application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas
régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
l'inscription de cette mention

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


