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Article L463-3
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire
sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en
informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la
notification des griefs.
Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier
exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors
qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à
la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux
mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à
compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties
destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un
rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2.
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la
notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction
encourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE


      1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27


      2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R463-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


