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Article L321-3
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux
enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au
mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie
électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule
circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2
du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la
vente.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie
électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des
enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la
conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au
sens du présent chapitre.
Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une
infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage
aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non
équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à
l'article L. 111-2 du code de la consommation et au III de l'article L. 441-6 du
présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le
prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de
l'acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels,
ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art
et d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie
électronique porte sur de tels biens.
Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont punis d'une sanction
pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en
vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite de 15 000 € pour une
personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et
constatés par procès-verbal dans les conditions fixées aux II et III de
l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du
présent code.
Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et
mentionnant le montant de la sanction encourue, est notifié à la personne
physique ou morale concernée. Le procès-verbal indique la possibilité pour la
personne visée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites
ou orales.
A l'issue de ce délai d'un mois, le procès-verbal, accompagné, le cas échéant,
des observations de la personne visée, est transmis à l'autorité administrative
compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire,
ordonner le paiement de la sanction pécuniaire mentionnée au quatrième alinéa.
La personne concernée est informée de la possibilité de former un recours
gracieux ou contentieux contre cette décision dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la sanction.
Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont
versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la
consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en
référé d'enjoindre sous astreinte au prestataire de services qui délivre des
informations de nature à susciter dans l'esprit du public une confusion entre
son activité et la vente aux enchères par voie électronique de modifier ces
informations afin de supprimer cette confusion ou de se conformer aux
dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-09 CITATION cible Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L524-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


