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Article L822-40
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire
certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la
désignation d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à
l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste
mentionnée au II de l'article L. 821-13. Est puni des mêmes peines le fait pour
tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers
indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au
service d'une personne ou entité ayant un organisme tiers indépendant, de mettre
obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en
matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication
sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et,
notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de
procès-verbaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


