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Article Annexe 3-3-1

  CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18
  ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE


  Je soussigné(e)
  ...............................................................................


  Né(e) le ...................................... à
  ................................................


  De nationalité
  ..................................................................................


  Demeurant
  ......................................................................................


  E-mail
  ..............................................................................................


  Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R.
  321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare
  avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18
  applicables en l'espèce :


  Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des
  ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit,
  notamment, la condition suivante :


  1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de
  l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;


  2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires
  à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait
  antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution,
  radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits
  de même nature ;


  Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale
  pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession
  que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative
  de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation
  pour des faits de même nature.


  Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas
  désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).


  Fait à........ , le ...................................................


Signature


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-19 CREE cible Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


