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Article R626-58
I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le
montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres
des classes appelées à se prononcer.
Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie
affectée, sur le fondement du V de l'article L. 620-30, les modalités de
répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des
classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise
les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et
dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également ces modalités de
répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe
le ministère public.
II. ‒ La notification mentionnée au premier alinéa est transmise par voie
électronique, sauf dans les cas suivants :
1° En l'absence de consentement du destinataire au sens de l'article R. 626-55
;
2° Pour une cause étrangère à l'administrateur qui l'accomplit.
Dans ces deux cas, elle peut être adressée par tout moyen conférant date
certaine.
Les modalités de cette communication électronique sont définies par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.
En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de
plan, ceux-ci sont avisés des modalités de répartition en classes et de calcul
des voix conformément aux dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62.
III. ‒ En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des
intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est
calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie
étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même
jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-06-05


