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Article L645-2
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui
a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses
patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour
insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de
rétablissement professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


