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Article L236-24
Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des
sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire
des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former
opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux
deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 388-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


