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Article R145-35
Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du
code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de
ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté
ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble
dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations
mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et
redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local
ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière
et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et
redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le
locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de
l'immeuble faisant l'objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le
coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres
locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances
et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être
conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance
des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se
rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du
remplacement à l'identique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-03 CREE cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


