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Article R814-55
Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis
des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont
situés le domicile professionnel ou le siège social de l'intéressé et, le cas
échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l'avis du Conseil
national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut refuser l'ouverture du bureau annexe si celle-ci ne permet pas au
professionnel d'exercer ses mandats conformément aux règles de la profession. La
décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois
à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de
refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a
été sollicité et au président du Conseil national par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par
l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le
président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la
notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R.
811-35 et R. 814-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R811-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R814-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-01 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01


