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Article A123-48
Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des
documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes
morales au registre du commerce et des sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


