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Article R751-3
Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les
limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation
détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1°
du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des
élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de
chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités
qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L.
751-2 ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


