{"character_count": 625, "word_count": 4301
Article R821-75
I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 821-13 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R.
820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de
l'article L. 820-11, la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter
ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de
l'acte, dans les conditions prévues à l'article L. 820-13.
Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire
aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout
autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception et l'entend dans un
délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux
comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.
En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux
comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 821-13 n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est
redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de
l'article L. 821-12, le conseil régional met en demeure l'intéressé de respecter
ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de
l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit,
qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent
article.
III.-Le retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte
également retrait de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ainsi que
l'interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les
dispositions des articles R. 821-228 et R. 821-230 sont applicables.
Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent
lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites
disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R821-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L820-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R820-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L820-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R820-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-228 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R821-230 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


