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Article R611-14
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La
lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de
l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de
l'article R. 611-16.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été
réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La
signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se
trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président
du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de
la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.
L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au
greffe.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02


