{"character_count": 289, "word_count": 2131
Article A663-14
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance
de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt
collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre
du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (numéro 1 du tableau
4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-31 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28 CITATION cible
    

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article R663-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article A663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-28 CREE cible Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A663-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R663-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29


