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Article R463-16
Lorsqu'en application de l'article L. 463-8 le rapporteur général décide de
faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise,
fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles
correspondants.
Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur
général, ce dernier lui demande de consigner le montant d'une provision égale
aux honoraires prévus de l'expert. Si plusieurs parties doivent procéder à une
telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune
doit consigner.
Le rapporteur général peut décider d'accorder aux experts qui le demandent une
avance forfaitaire, qui ne peut excéder 25 % des honoraires prévus.
Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire
de l'avancement des opérations d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en
considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit
ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles
sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention,
dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée.
Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de
l'affaire. Ce dernier le joint en annexe à sa notification de griefs, à son
rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s'il est remis après l'envoi de son
propre rapport, l'adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin
qu'ils puissent faire part de leurs observations éventuelles. Ces observations
sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au rapport du
rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance.
Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait
apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels.
A la remise du rapport d'expertise, le rapporteur général arrête définitivement
le montant des honoraires d'expertise et fait procéder à leur paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-04-04 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-12-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-04-23 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
    

Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-05-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-07-15


