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Article L641-1-2
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal
désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un
commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 235 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Code de commerce - article L621-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 235 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L621-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


