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Article D611-8
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues
avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les
entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L.
611-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-27 CITATION cible Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


