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Article D821-17
Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les
modalités fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 821-34 et
pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent
le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions
de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de
personnes n'exerçant pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt
public. Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales.
Si le président exerce des missions de certification auprès d'entités d'intérêt
public, le vice-président ne peut exercer de telles missions. Si le président
n'exerce pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le
vice-président exerce au moins une de ces missions.
Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les
fonctions de membre du Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans ou
qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an.
Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le
conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à
la même date que celles de son prédécesseur.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D821-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R821-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01


