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Article R820-42
Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes ou par
l'organisme tiers indépendant en application respectivement des R. 821-186 et R.
822-26 sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions.
Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition
des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes ou de
l'organisme tiers indépendant les explications et les justifications qu'elles
estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être
mentionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R822-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


