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Article L752-14
I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets
par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique
le sens du vote émis par chacun de ces membres.
Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au
vote.
II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un
délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix
jours avant d'avoir à statuer.
Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


