{"character_count": 107, "word_count": 959
Article A444-152
Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des
sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la
perception des émoluments suivants :





        Numéro de
        la prestation
        (tableau 5
        de l'article
        annexe 4-7)
      


        Désignation de la prestation
      


        Émolument
      




        151
      


        Certificat de légalité pour les fusions
      


        377,31 €
      




        152
      


        Certificat de légalité pour les transferts de siège
      


        264,12 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


