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Article R123-191
Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts
de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de
distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des
provisions réglementées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


