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Article L225-75
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale
constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à
l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs
fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans.
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par
l'assemblée générale extraordinaire.
Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être
révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle
à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions
prévues à l'article L. 225-78.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-78 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


