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Article R742-28
Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce
sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les
formes prévues au présent article.
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la
justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle
est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions
intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le
candidat.
Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des
éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des
engagements contractés.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde
des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande,
toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités
professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-03-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R742-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


