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Article R821-121
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et
27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre :
1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
3° L'adresse du siège social ;
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les
associés ;
5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des
parts sociales représentatives de ce capital ;
6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie
;
7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports
concourant à la formation du capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


