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Article L642-4
Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal
tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que
la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L.
642-3.
Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les
conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs
résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite
d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du
débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION source
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Code de commerce - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


