{"character_count": 117, "word_count": 830
Article R743-139-2
Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce,
le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au
sein d'un seul office.
Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce
à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de
commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du
tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-11 CREE cible Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


