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Article L225-28
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
l'article L. 225-27-1 doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la
société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est
fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur
nomination et correspondant à un emploi effectif. Par dérogation, le second
administrateur désigné en application du 4° du III de l'article L. 225-27-1 doit
être titulaire d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales
directes ou indirectes antérieur de deux années au moins à sa nomination et
correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est
pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis
moins de deux ans.
Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le
contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont
électeurs. Le vote est secret.
Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en
application de l'article L. 225-27, les salariés sont divisés en deux collèges
votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et
assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des
sièges par collège en fonction de la structure du personnel.
Lorsqu'il est fait application du même article L. 225-27, les candidats ou
listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code
du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est
supérieur à deux mille, par cent d'entre eux. Lorsqu'il est fait application de
l'article L. 225-27-1 du présent code, les candidats ou listes de candidats sont
présentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens
de l'article L. 2122-1 du code du travail.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral,
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul
siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin
majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter,
outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Le candidat et son
remplaçant sont de sexe différent. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au
premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la
majorité relative.
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit
comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes,
l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à
un.
En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus
ancien sont déclarés élus.
Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales sont portées devant le juge du tribunal judiciaire
qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa
de l'article L. 433-11 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L433-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L433-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 97-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-21 au 2000-09-21


      2004-09-17 CITATION cible Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18


      2004-09-17 CITATION cible Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-18 au 2017-03-27


      2013-07-12 CITATION cible Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20


      2017-03-24 CITATION cible Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-17


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-80 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2353-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2373-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L439-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L439-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L439-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L433-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29


