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Article R225-97
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de
l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à
l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou
de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants
et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CONCORDANCE source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-01-01


      1967-03-23 CONCORDE cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-29 CITATION cible Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2018-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-103-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27


