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Article R641-15
Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie
des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour
les scellés après décès.
Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a
ordonnée.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des
scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de
l'autorité dont il relève.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


