{"character_count": 358, "word_count": 2335
Article R464-5-1
I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L.
464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ;
2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l'article L. 420-1
;
3° Il est le premier à fournir des éléments d'information qui :
a) Soit permettent, au moment où la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou l'Autorité de la concurrence
reçoivent la demande, de procéder à des opérations de visite et de saisie ou à
des perquisitions dans le cadre d'une procédure pénale en rapport avec la
pratique en cause, à condition qu'elles n'aient pas déjà en leur possession des
éléments d'information qu'elles estiment suffisants pour permettre de procéder à
de telles opérations de visite et de saisie ou qu'il n'ait pas déjà été procédé
à de telles opérations ou perquisitions ;
b) Soit sont suffisants pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'établir
l'existence de la pratique en cause, à condition que la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou l'Autorité de
la concurrence n'aient pas déjà en leur possession des éléments d'information
que cette dernière estime suffisants pour lui permettre d'établir l'existence de
cette pratique et qu'aucun autre demandeur n'ait déjà rempli les conditions pour
bénéficier de l'exonération totale de sanctions pécuniaires en application du a
du présent 3°.
II.-Un demandeur ayant pris des mesures pour contraindre d'autres entreprises ou
associations d'entreprises à participer à la pratique en cause ou à continuer à
y participer est exclu du bénéfice de l'exonération totale de sanctions
pécuniaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-10 CREE cible Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


