{"character_count": 577, "word_count": 4182
Article R123-30-2

  Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique
  mentionné à l'article R. 123-1, selon leur situation :

1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux
organismes de sécurité sociale ;
2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de
l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes
pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces
déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations
directement auprès des autorités compétentes.
L'organisme unique transmet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7,
les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas
échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer
les autorisations ou à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de
l'activité.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il leur
est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les
demandes d'autorisation ou les déclarations.
Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations ou
les demandes d'autorisation ou pour recevoir les déclarations préalables à
l'exercice de l'activité dont ils sont saisis par l'organisme unique informent
ce dernier de leurs décisions, dans les conditions déterminées à l'article R.
123-7
Les dispositions du 5° et 6° de l'article R. 123-2 sont applicables à la libre
prestation de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-26 au 2020-09-01


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


