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Article L440-1
I.-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée
compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et
revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions
administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production
et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et
artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de
l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées.
Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque
celui-ci n'est pas membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une
juridiction administrative ou judiciaire est également désigné, dans les mêmes
conditions. Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des
revendeurs.
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.
II.-Le président de la commission peut décider de mettre en place plusieurs
chambres d'examen au sein de la commission.
La commission assure, sous la responsabilité de son président, l'anonymat des
saisines et des documents qui lui sont soumis, y compris vis-à-vis de ses
membres.
Un décret détermine l'organisation, les moyens et les modalités de
fonctionnement de la commission ainsi que les conditions nécessaires pour
assurer l'anonymat des acteurs économiques visés dans les avis et
recommandations de la commission.
III.-La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'elle
juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents
habilités à cet effet à l'article L. 450-1 du présent code et aux articles L.
511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation, selon les procédures
prévues. Le compte rendu de l'enquête est remis au président de la commission,
qui s'assure qu'il préserve l'anonymat des personnes concernées.
IV.-La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, par le
ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l'Autorité
de la concurrence, par toute personne morale, notamment les organisations
professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les
chambres consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur,
fournisseur ou revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale. Elle peut
également se saisir d'office.
La commission d'examen des pratiques commerciales peut également être consultée
par les juridictions sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans
les affaires dont celles-ci sont saisies.
La décision de saisir la commission n'est pas susceptible de recours. La
commission fait connaître son avis dans un délai maximal de quatre mois à
compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire
jusqu'à réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de
quatre mois susmentionné. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires
nécessaires peuvent être prises. L'avis rendu ne lie pas la juridiction.
L'avis de la commission d'examen des pratiques commerciales est publié après la
décision rendue par la juridiction l'ayant saisie pour avis.
V.-La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des
recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y
compris les factures et contrats couverts par un secret des affaires, et les
pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs
et revendeurs, qui lui sont soumis.
L'avis rendu par la commission porte notamment sur la conformité au droit de la
pratique ou du document dont elle est saisie.
La commission peut également décider d'adopter une recommandation sur les
questions dont elle est saisie et sur toutes celles entrant dans ses
compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques.
Lorsqu'elle fait suite à une saisine en application du premier alinéa du présent
V, cette recommandation ne contient aucune indication de nature à permettre
l'identification des personnes concernées. La recommandation est communiquée au
ministre chargé de l'économie et est publiée sur décision de la commission.
La commission exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques
commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs,
fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis.
Elle établit chaque année un rapport d'activité, qu'elle transmet au
Gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public. Il
comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions au
présent titre ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il
comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations
engageant la responsabilité de leurs auteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-31 CITATION cible Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-27


      2001-12-31 CITATION cible Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-27


      2012-01-17 CITATION cible Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D440-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D440-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

