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Article R490-6
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en
application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du
Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce
point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe.
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut
solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible
de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à
l'expiration d'un délai qu'il fixe.
La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est
adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction. Cette
décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le
greffe aux parties qui peuvent présenter des observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CREE source
    

Code de commerce - article R470-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-03-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article R470-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-03-11


