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Article L133-9
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation,
les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier
s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la
prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation
de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CREE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-95
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-96 (Ab)
    

