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Article R822-14-1
Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement,
au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions
dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle
continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration
sont définies par la Haute autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


