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Article L526-12
I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux
créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée
à l'article L. 526-7.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :
1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont
nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul
gage général le patrimoine non affecté.
Lorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application
de l'article L. 526-8-1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter
du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le
cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables
simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 auprès du registre
où est immatriculé l'entrepreneur.
II.-Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des
liquidités, mentionnée dans l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ou en
comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation,
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une
durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine,
affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du
bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif
ou en comptabilité.
Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de
fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L.
526-13.
En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des
créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s'exercer sur le
bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du
dernier exercice clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2285 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-11-21 CITATION cible
    

Code civil - article 2285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CITATION cible Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2012-06-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-11-21


