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Article L228-94
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de
créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital
n'est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société. Les
conditions et modalités d'accès ou d'attribution de ces titres sont définies par
le contrat d'émission.
Les émissions de valeurs mobilières visées à l'alinéa précédent, qui sont des
titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou
donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles
L. 225-129 à L. 225-129-6.
Les émissions de valeurs mobilières visées au premier alinéa, qui sont des
titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant
droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations
ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que
détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L.
228-36-A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2014-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L228-36-A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


