{"character_count": 265, "word_count": 1718
Article R123-314
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du
teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des mentions relatives aux
décisions mentionnées à l'article R. 123-298 lorsque :
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L.
622-12 ;
2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article
L. 631-16 ;
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de
redressement en application de l'article L. 626-28 ;
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de son arrêté ;
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de
deux ans à compter de son arrêté ;
6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du
passif en application de l'article L. 643-9.
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention
intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si
celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à
une décision prononçant la résolution du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


