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Article R123-143
La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications
statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l'article
R. 123-95 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa
notification.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé
l'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires. Elle est
formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de
gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux,
ou par la société ou son représentant.
Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


