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Article R713-8
I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se
porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie
professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une sous-catégorie ou
catégorie.
II.-Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de
commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre
de commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de
chambre de commerce et d'industrie territoriale seulement.
A ces candidatures peut être jointe une candidature pour participer à une
délégation régie par les articles R. 711-18 et suivants.
Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de
région se présente avec un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne
remplissant pas cette condition sont irrecevables.
Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et
d'industrie de région, à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne
permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein de toutes les
sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble
des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de
se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la
leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des
candidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du
représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et
d'industrie de région.
III.-Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de
commerce et d'industrie territoriale.
Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre titulaire d'une
chambre de commerce et d'industrie de région et suppléant d'un autre
candidat.
Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de
candidature.
IV.-L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du dernier jour du scrutin.
Les conditions de durée prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 713-4
s'apprécient à la date de dépôt des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article R711-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21


      2021-02-11 DEPLACE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R711-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


