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Article L123-16
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de
l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs
comptes annuels.
Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de
l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur
compte de résultat.
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants,
personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier
exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils
suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne
sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou
le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants,
personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier
exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils
suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne
sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou
le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils,
cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices
consécutifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-03 CITATION cible Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      1986-02-17 CITATION cible Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05


      2007-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-17


      2014-01-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2014-02-17 CITATION cible Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce VIGUEUR


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 CITATION cible Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises VIGUEUR


      2022-03-15 CITATION cible Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D123-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


