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Article L712-10
Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au
trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à
un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de
faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages
dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs
fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui
en résulte.
L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de
ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu
intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


