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Article R713-65
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de
l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition
des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L.
713-11.

Références
Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


