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Article R631-34-4
Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et
la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre,
relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R626-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 CREE cible Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-03-05


