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Article L644-6
A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de
ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R644-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION source
    

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 125 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article R644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CREATION cible
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29 CITATION source
    

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article R644-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce


      2005-07-26 CREATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 125 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


