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Article R752-43-4
La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission
nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des
ajustements apportés au projet.
A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la
saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet
du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant
auteur d'une précédente saisine de la Commission nationale sur le même projet.
Cette notification comporte le nouveau dossier de demande ainsi qu'une copie de
l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent. Le préfet informe sans
délai les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de
cette nouvelle demande.
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de
cinq jours court, sous la même sanction d'irrecevabilité, à compter de la date
d'enregistrement de la nouvelle demande en mairie, le récépissé délivré par le
maire faisant foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


