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Article Annexe 7-3

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements
    d'outre-mer





DÉPARTEMENT


TRIBUNAL judiciaire


SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE




Siège


Ressort




Cour d'appel de Basse-Terre



Guadeloupe
Basse-Terre
Basse-Terre

        Ressort du tribunal judiciaire
        de Basse-Terre



Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre

        Ressort du tribunal judiciaire
        de Pointe-à-Pitre




Cour d'appel de Cayenne




Guyane


Cayenne


Cayenne



          Ressort du tribunal judiciaire
          de Cayenne
        




Cour d'appel de Fort-de-France



Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France

        Ressort du tribunal judiciaire
        de Fort-de-France




Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion



Mayotte
Mamoudzou
Mamoudzou


          Ressort du tribunal judiciaire
          de Mamoudzou
        




La Réunion

Saint-Denis
Saint-Denis


          Ressort du tribunal judiciaire
          de Saint-Denis
        




Saint-Pierre
Saint-Pierre


          Ressort du tribunal judiciaire
          de Saint-Pierre
        





Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-14 au 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-02


