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Article L461-4
L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un
rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis
du collège.
Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres
II, III et VI du présent livre.
Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents
et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur
général, par décision publiée au Journal officiel.
Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des
garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas
échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le
déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des
griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces
observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer
l'exercice de leurs droits par les parties.
Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
Le président délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au
rapporteur général.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le
président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a
qualité pour agir en justice en son nom.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1922-08-10 CITATION source Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


